Bill document — Vigie #183229

Vigie 183229

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Am

Article ;7E33 Projet de loi n° 2 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil AMENDEMENTARTICLE 283 L’article 283 du projet de loi est modifié par l’insertion après le 3 paragraphe du suivant: 40 par l’insertion après des mots «du fils, de la fille », des mots «ou de l’enfant », partout où ils se trouvent. oo

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Article 2L/ Projet de loi n° 2 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am b aété _____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am

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Article 26’-/ Projet de loi n° 2 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil AMENDEMENTARTICLE 21 L’amendement coté Am ( - aété (ULo p-& Par conséquent ilporte maintenant la cote Am f

Am Article2”•’ Projetdeloin°2 Loiportantsurlaréformedudroitdelafamilleenmatièrede filiationetmodifiantleCodecivilenmatièrededroitsdela personnalitéetd’étatcivil SOtJS-AMENDEMENT ARTICLE246.1 Ajouteraprèsl’article246duprojetdetoilesuivant ((246.1.Retirerl’article23.3durèglementrelatifauchangementdenomet d’autresqualitésdel’étatcivil.

Arne Articlef5’?) Projetdeloin°2 Loiportantsurlaréformedudroitdelafamilleenmatièrede filiationetmodifiantleCodecivilenmatièrededroitsdela personnalitéetd’étatcivil AMENDEMENT

ARTICLE _,268 L’amendementcotéAm-aété _____________ ParconséquentilportemaintenantlacoteAm 2

Sam c Am

Article 21.1 Projet de loi n0 2 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil SOUS-A MENDE M ENT

ARTICLE 21.1 L’amendement à

article 21.1 du projet de loi est modifié par le remplacement, au 2 alinéa de l’article 70.1 de ce code, de la première phrase, «Cette mention fait référence à un sexe masculin ou féminin ou à une identité de genre masculine, féminine ou non binaire.» par la phrase« Cette mention peut être masculine, féminine ou non-binaire.». ca TEXTE PROPOSÉ « 70.1. La mention du sexe figurap4l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne le sexe de ct(e personne constaté à sa naissance ou encore son identité de genre, lors,e’cette dernière n’y correspond pas. Cette mention peu4e masculine, féminine ou non-binaire. Un règlement du gouveret détermine les symboles littéraux utilisés à cette

AMENDEMENT 1rd2I PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 21.1 (article 70.1 CcQ) Insérer, après l’article 21 du projet de loi, le suivant: «21.1. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 70, de ce qui suit: ((SECTION II «DE LA MENTION DU SEXE «§1.— Disposition générale « 70.1. La mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou encore son identité de genre, lorsque cette dernière n’y correspond pas. Cette mention fait référence àun sexe masculin ou féminin ou àune identité de genre masculine, féminine ou non binaire.

Un règlement du gouvernement détermine les symboles littéraux utilisés à cette fin.».». Commentaire / Afin d’assurer une continuité avec l’amendement jx’6posant d’ajouter l’article 3.1 au projet de loi, cet amendement propose d’ajot6r une

section Il au Code civil, intitulée « DE LA MENTION DU SEXE »,,,4t une sous-section 1, intitulée « Disposition générale » au

chapitre premie/du

titre troisième du livre premier de ce code. // Cet amendement propose aussi d’$iter un

article 70.1 au Code civil afin de préciser que la mention du sexe fJgirant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne soit le sexe/onstaté à la naissance ou soit son identité de genre. IIpropose que cette m/ntion puisse référer à un sexe masculin ou féminin ou à une identité de genre,Ailasculine, féminine ou non binaire. Enfin, ilpropose d’ajouter un pouvoir règjimentaire pour déterminer les symboles littéraux utilisés pour représenter cettrhention.

4Y18 AMENDEMENT . / PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 27.1 (article 73.2 CcQ) Insérer, après l’article 27 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «27.1. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 73.1, du suivant: «73.2. Une personne qui a obtenu un changement de la mention du sexe figurant àson acte de naissance peut demander que la désignation àtitre de père ou de mère ou de parent figurant à l’acte de naissance de son enfant corresponde au changement obtenu ou, àson choix, que la désignation àtitre de parent yfigure. L’enfant de 14 ans et plus doit être avisé d’une telle demande et il peut s’opposer à la modification de la désignation à

titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d’opposition, la désignation à

titre de parent est attribuée. Le mineur de moins de 14 ans doit être informé de la modification apportée à son acte. Les règles de procédure relatives à une telle demande ainsi que les droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par règlement du gouvernement.».». Vta a Commentaire / Cet amendement propose d’insérer, après l’article 27/du projet de loi, l’article 27.1 afin d’insérer l’article 73.2 au Code civil permettant de prévoir dans une

article distinct la mesure concernant la demande pour faire modifier la désignation àtitre de père, mère ou parent figurant à l’acte de naissance de l’enfant d’une personne qui a obtenu un changement de la menfion du sexe. Cet amendement propose aussi de bonifier cette mesure en pro,pâsant de modifier le premier alinéa pour permettre àtoute personne qui aobtu un changement de la mention du sexe de choisir d’être désigné àtitre de rént dans l’acte de naissance de leur enfant. Enfin, cet amendement pi6ose un pouvoir règlementaire permettant de déterminer les règles de p,r6cédure relatives à une demande de changement de la désignation à

titre de Øre, mère ou parent figurant à l’acte de naissance d’un enfant ainsi que les d.r6its exigibles de la personne qui fait la demande.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2•‘ LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE37.1(article129.1CcQ) Insérer,aprèsl’article37duprojetdeloi,lesuivant: 37.1.Cecodeestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article129,delasous-section suivante: «§1.1.—Duchangementdeladésignationparentale «129.1.Toutepersonnepeutdemanderqueladésignationàtitredepèreou demèreoudeparentfigurantàl’actedenaissancedesonenfantcorrespondeà lamentiondusexefigurantàsonactedenaissanceou,àsonchoix,quela désignationàtitredeparentyfigure.

L’enfantde14ansetplusdoitêtreaviséd’unetelledemandeetilpeuts’opposer àlamodificationdeladésignationàtitredepèreoudemère,selonlecas.Encas d’opposition,ladésignationàtitredeparentestattribuée.Lemineurdemoinsde 14ansdoitêtreinformédelamodificationapportéeàsonacte. Lesrèglesdeprocédurerelativesàunetelledemandeainsiquelesdroitsexigibles delapersonnequifaitlademandesontdéterminésparrèglementdu gouvernement.».».

‘/3 “‘S Projetdeloin02 /:56 Loiportantsurlaréformedudroitdelafamilleenmatièredefiliation etmodifiantleCodecivilenmatièrededroitsdelapersonnalitéet d’étatcivil Amendement-QS L’article 611 proposé par l’article 130 du projet de loi est modifié 10 par l’insertion, avant le premier alinéa, du suivant: «Les père et mère ne peuvent sans motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents.» 2° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la suivante:«Des relations personnelles entre l’enfant et toute personne significative pour celui-ci peuvent être maintenues, dans la mesure où le maintien de telles relations est dans son intérêt et que, s’il est âgé de 10 ans et plus, il y consent, àmoins qu’il soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. »

Textetelgue\noditïé Texte actuel ne Texte tel qu’amendé entre l’enfant et ses s-rents «611. Des relations 11es «611. ou entre 1’enfant et i‘ex-conj o’çe Les père et mère ne peuvent sans motifs graves faire obstacle aux son père ou de sa mère ou de son5\ relations personnelles de l’infant

parent pe\ent être maintenues dans la mesure oi ces personnes sont significativesour l’enfant, que le maintien de tell’ relations est dans son intérêt et que,”sil est âgé de 10 ans et plus, il y cons\nt, àmoins qu’il soit dans l’impos’bilité de manifester sa volonté. C relations peuvent être maintenues pr tout moyen approprié àla situatin et il n’est pas requis que les persohes soient enprésence physique I‘un\de l’autre.

Les modalités de leur maintien peuvent être convenues par écrit entre le père ou la mère ou le parent de l’enfant, àtitre de tuteur, son tuteur, le cas échéant, ou l’enfant de 14 ans et plus et ses grandsparents ou l’ex-conjoint de son père ou de sa mère ou de son parent, selon le cas. Si l’enfant de 10 ans et plus mais de moins de 14 ans n’y consent pas ou en cas de désaccord entre les parties, le maintien des relations est déterminé par le tribunal.

Dans tous les cas, le consentement de l’enfant de 14 ans et plus au maintiendes relations est requis et ce dernier peut, dès cet âge, y mettre fin, sans autre formalité, qu’une ordonnance ait été rendue par un tribunal ou non.». avec ses grands-parents. Des relations personnelles entre l’enfant et toute personne significative pour celui-ci peuvent être maintenues, dans la mesure où le maintien de telles relations est dans son intérêt et que, s’il est âg de 10 ans et plus, il y consent, à moins qu’il soit dans l’impossibilïté de manifester sa volonté.

Ces relations peuvent être maintenues par tout moyen approprié àla situation et il n’est pas requis que 4es personnes soient enprésence pysique l’une de l’autre. Les mo’4lités de leur maintien peuvent être c\nvenues par écrit entre le père ou\I\a mère ou le parent de l’enfant, ktitre de tuteur, son tuteur, le cas échét, ou l’enfant de 14 ans et plus et ses ‘andsparents ou l’ex conjoint de son”p\ère ou de sa mère ou de son parent, çlon le cas. Si l’enfant de 10 ans\t plus mais de moins de 14 ans n’y co\sent pas ou en cas de désaccord entr4es parties, le maintien des relt4ons est déterminé par le tribunal.

Dans tous les cas, le consentemeht de l’enfant de 14 ans et plus au maintiendes relations est requis et ce dernier peut, dès cet âge, y mettre fin, sans autre formalité, qu’une

\ ordonnance ait été rendue par un \çbuna1 ou non. ». (4

Ani

Article /50 Projet de loi n° 2 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil AMENDEMENTARTICLE I

C) L’amendement coté Am j aété _____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am 7

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°2 /3C./ LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 136.1 (article 1974.1 du Code civil) Insérer, après l’article 136 du projet de loi, le suivant «136.1. L’article 1974.1 de ce code est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers » par « violence sexuelle ou de violence conjugale »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou d’agression àcaractère sexuel ».

Article 1974.1 du Code civil tel que modifié // 1974.1.

Un locataire peut résilier le bail en cours i”en raison de violence sexuelle ou de violence conjugale la violence d,U’n conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression àcaractèe sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec/k est menacée. [...] / L’avis doit être accompagné d’une atteston d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Ju,ce, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquell il existe une situation de violence eu d’agression à caractère sexueI, sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personpés en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la ré’siliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécur,t de ce dernier ou celle d’un enfant qui habite avec lui.

Le fonctionnaire ou l’o7ier public doit agir avec célérité. [..i

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Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Source	PROVINCIAL
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