Bill document — Vigie #9923

Vigie 9923

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 175 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances du 14 mars 2000 et aux bulletins d’information 99-1, 99-2, 99-3, 99-4, 99-5, 99-6, 2000-1, 2000-2 et 2000-5 émis par le ministère des Finances respectivement le 30 juin 1999, le 15 juillet 1999, le 30 septembre 1999, le 5 novembre 1999, le 26 novembre 1999, le 22 décembre 1999, le 31 mars 2000, le 14 avril 2000 et le 6 octobre 2000. De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues au discours sur le budget du 9 mars 1999.

Il modifie en premier lieu la Loi concernant les droits sur les mines afin, notamment, d’en simplifier l’application pour les exploitants miniers et de clarifier certaines dispositions.

Il modifie en deuxième lieu la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi ainsi que la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec afin d’autoriser le transfert, entre fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-retraite ou de fonds enregistrés de revenu de retraite, des actions de Fondaction ou du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec.

Il modifie en troisième lieu la Loi concernant l’impôt sur le tabac principalement afin de hausser les montants d’impôt applicables à l’égard de certains produits du tabac et afin d’introduire des mesures permettant de régulariser et d’uniformiser le traitement des mauvaises créances subies par un agent-percepteur. Il modifie en quatrième lieu la

Loi sur les impôts principalement afin d’y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes. Ces mesures concernent notamment : 1 ° la bonification du régime d’imposition des particuliers notamment par le remplacement des tables d’imposition des particuliers, la réduction d’impôt à l’égard des familles et la pleine indexation du régime d’imposition; 2° la bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants ;

3 3° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les couples ayant recours à des traitements pour l’infertilité ; 4° la bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais d’adoption ; 5° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les athlètes de haut niveau ; 6° la bonification du régime d’imposition pour les travailleurs autonomes ; 7° la bonification du traitement fiscal applicable aux dons; 8° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les entreprises oeuvrant dans le secteur de l’optique, de la photonique ou du laser dans la région de Québec ; 9 ° la bonification du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal ; 10° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable visant à favoriser le développement et l’intégration de solutions de commerce électronique par les petites et moyennes entreprises québécoises ; 11 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable à l’intention des entreprises oeuvrant dans le domaine de la transformation de l’aluminium dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean; 12 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les entreprises oeuvrant soit dans le domaine de la fabrication ou de la transformation de biens, soit dans le domaine environnemental, qui s’installeront sur le site des anciennes usines Angus; 13 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres ; 14° l’instauration d’un plafond global à l’égard du crédit d’impôt remboursable pour la création de fonds d’investissement; 15° l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt en vue d’appuyer les activités de démarchage des exploitants d’un centre financier international afin d’obtenir la gestion de fonds d’investissement étrangers ;

4 16° l’imposition de pénalités administratives à des tiers qui font des faux énoncés ou des omissions dans le cadre d’affaires fiscales. Il modifie en cinquième lieu la

Loi sur les licences afin notamment d’augmenter les taux actuels de réduction du droit spécifique applicables à la bière fabriquée en microbrasserie et afin d’assouplir leurs conditions d’application. Il modifie en sixième lieu la

Loi sur le ministère du Revenu, notamment : 1 ° pour étendre aux personnes tenues de payer un impôt l’obligation relative à la tenue de registres; 2° pour que des pénalités administratives puissent être imposées à des tiers qui font des faux énoncés ou des omissions dans le cadre d’affaires fiscales en matière de taxe de vente. Il modifie en septième lieu la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y introduire des mesures propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes.

Ces mesures concernent notamment: 1 ° la réintroduction de la présomption de résidence au Québec prévalant avant l’harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TVH, mais uniquement pour l’application des mesures de détaxation relatives aux fournitures expédiées hors du Québec; 2° la perception, par la Société de l’assurance automobile du Québec, de la taxe payable à l’égard de la vente au détail d’un véhicule automobile, au moment de l’immatriculation du véhicule; 3 ° la détaxation de la fourniture d’un véhicule automobile acquis uniquement afin de le fournir à nouveau par vente ou par location à long terme; 4 ° la bonification du remboursement de la taxe payée à l’égard d’une habitation résidentielle neuve ; 5° les précisions à l’égard du choix d’un organisme de bienfaisance de ne pas utiliser la méthode simplifiée de calcul de la taxe nette ; 6 ° la simplification de l’administration de la taxe sur le pari mutuel réalisée par une modification de sa structure de taxation.

5 Il modifie en huitième lieu la Loi concernant la taxe sur les carburants principalement afin d’introduire des mesures permettant de régulariser et d’uniformiser le traitement des mauvaises créances subies par un agent-percepteur. Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le Régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1); –

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (L.R.Q.,

chapitre S-29.1) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); –

Loi sur les centres financiers internationaux (1999,

chapitre 86).

7 Projet de loi n o 175 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES 1. 1. L’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15), modifié par l’article 4 du

chapitre 83 des lois de 1999 et par l’article 1 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° la suppression du paragraphe 2 ° de la définition de l’expression « exploitation minière » ; 2° le remplacement du paragraphe 3 ° de la définition de l’expression « exploitation minière » par le suivant : «3 ° effectués après le 17 octobre 1990 à l’égard de substances minérales de surface, au sens que donne à cette expression l’article 1 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), ou de substances minérales dont le droit a été abandonné au propriétaire du sol en vertu de l’article 5 de cette loi ; » ; 3° le remplacement de la définition de l’expression « substance minérale» par la suivante : « « substance minérale» : une substance minérale naturelle, qu’elle soit solide, gazeuse ou liquide, à l’exception de l’eau, y compris une substance organique fossilisée ou un résidu minier provenant d’une mine, mais ne comprend pas une substance minérale dont la valeur au puits est assujettie à la redevance à laquelle il est fait référence à l’article 204 de la

Loi sur les mines ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier d’un exploitant qui se termine après le 12 mai 1994, sauf à l’égard des causes pendantes le 14 mars 2000 et des avis d’opposition signifiés au ministre des Ressources naturelles au plus tard à cette date, dont l’un des objets de la contestation à cette date concerne le mode de calcul du profit ou de la perte annuelle et a pour motif, expressément invoqué au plus tard à cette date soit dans la requête en appel ou l’avis d’opposition antérieurement signifié au ministre des Ressources naturelles, soit dans l’avis d’opposition, selon le cas, la déductibilité, dans le calcul du profit ou de la perte annuelle, des dépenses relatives à une substance minérale dont la valeur au puits est assujettie à la redevance à laquelle il est fait référence à l’article 204 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1).

8 2. 1. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : «6.

Sous réserve de l’article 6.1, la valeur brute de la production annuelle d’un exploitant, pour un exercice financier, est la valeur des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement, provenant de l’exploitation minière de l’exploitant, qui est établie: 1° lorsque les substances minérales et, le cas échéant, les produits de traitement sont utilisés par l’exploitant au cours de l’exercice financier, au prix du marché au moment de leur usage ; 2° dans le cas où le paragraphe 1 ° ne s’applique pas, selon l’une des méthodes d’évaluation suivantes :

a) au prix du marché au moment de l’aliénation des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement aliénés par l’exploitant au cours de l’exercice financier ;

b) selon la méthode utilisée par l’exploitant pour l’établissement de ses états financiers pour cet exercice financier pour autant que cette méthode soit conforme aux principes comptables généralement reconnus ;

c) au montant reçu ou à recevoir en contrepartie de l’aliénation des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement aliénés par l’exploitant au cours de l’exercice financier. Pour l’application du premier alinéa, la valeur des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement ne comprend pas un gain ou une perte résultant d’une opération de couverture ou de nature spéculative.».

Le paragraphe 1 s’applique : 1° à un exercice financier d’un exploitant qui débute après le 14 mars 2000 ; 2° à un exercice financier d’un exploitant qui comprend le 14 mars 2000 si l’exploitant en fait le choix en avisant par écrit le ministre des Ressources naturelles au plus tard six mois après la fin de son premier exercice financier qui se termine après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 3. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : «6.1.

Aux fins de déterminer la valeur brute de la production annuelle d’un exploitant, pour un exercice financier, la valeur des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement doit être établie selon la même méthode d’évaluation prévue à l’un des sous-paragraphes a à c du paragraphe 2° de l’article 6 que l’exploitant a utilisée aux fins de déterminer la valeur brute de sa production annuelle pour l’exercice financier précédent, sauf si le

9 ministre autorise l’exploitant à utiliser l’une ou l’autre des méthodes prévues à ce paragraphe 2 °, auquel cas l’exploitant doit respecter les conditions que le ministre détermine.

De plus, aux fins de déterminer la valeur brute de sa production annuelle, pour un exercice financier, un exploitant doit également obtenir l’autorisation du ministre et respecter les conditions que celui-ci détermine, lorsque la méthode d’évaluation que l’exploitant utilise pour déterminer la valeur des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement est celle prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 6 et que la méthode utilisée par lui pour l’établissement de ses états financiers pour cet exercice financier est différente de celle qu’il a utilisée pour l’établissement de ses états financiers pour l’exercice financier précédent.

Le présent

article ne s’applique pas aux fins de déterminer la valeur brute de la production annuelle d’un exploitant pour son premier exercice financier, autre qu’un exercice financier réputé son premier exercice financier en raison de l’article 2.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier d’un exploitant qui est postérieur à son premier exercice financier qui débute après le 14 mars 2000 ou à un exercice financier d’un exploitant qui est postérieur à celui qui comprend le 14 mars 2000 si l’exploitant a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 6 de la Loi concernant les droits sur les mines ). 4. 1. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : «7.

Dans le cas de doute ou dans le cas où la valeur brute de la production annuelle d’un exploitant pour un exercice financier ne correspond pas à la valeur au marché, le ministre peut faire une évaluation des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement, provenant de l’exploitation minière de l’exploitant pour l’exercice financier, et cette évaluation constitue la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant, pour l’exercice financier, pour l’application de la présente loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier d’un exploitant qui débute après le 14 mars 2000 ou à un exercice financier d’un exploitant qui comprend le 14 mars 2000 si l’exploitant a fait le choix prévu au sous- paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 6 de la Loi concernant les droits sur les mines). 5. 1. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 83 des lois de 1999 et par l’article 2 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° l’insertion, après le sous-paragraphe a du paragraphe 1 °, du sous- paragraphe suivant :

10 « a.1) lorsque, aux fins de déterminer la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour un exercice financier, le ministre autorise, en vertu de l’article 6.1, l’utilisation d’une méthode pour l’exercice financier différente de la méthode utilisée par l’exploitant pour l’exercice financier précédent, l’excédent, le cas échéant, de la valeur qui serait la valeur brute de la production annuelle pour l’exercice financier précédent si cette valeur avait été établie selon la méthode utilisée par l’exploitant pour la détermination de la valeur brute de la production annuelle pour l’exercice financier, sur la valeur brute de la production annuelle pour l’exercice financier précédent; » ; 2° l’addition, après le sous-paragraphe k du paragraphe 2 °, du sous- paragraphe suivant : «

l) lorsque, aux fins de déterminer la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour un exercice financier, le ministre autorise, en vertu de l’article 6.1, l’utilisation d’une méthode pour l’exercice financier différente de la méthode utilisée par l’exploitant pour l’exercice financier précédent, l’excédent, le cas échéant, de la valeur brute de la production annuelle pour l’exercice financier précédent, sur la valeur qui serait la valeur brute de la production annuelle pour l’exercice financier précédent si cette valeur avait été établie selon la méthode utilisée par l’exploitant pour la détermination de la valeur brute de la production annuelle pour l’exercice financier.».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier d’un exploitant qui est postérieur à son premier exercice financier qui débute après le 14 mars 2000 ou à un exercice financier d’un exploitant qui est postérieur à celui qui comprend le 14 mars 2000 si l’exploitant a fait le choix prévu au sous- paragraphe 2° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 6 de la Loi concernant les droits sur les mines). 6. 1. L’article 26.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 2 ° par ce qui suit : «Un bien auquel réfère le premier alinéa est un bien de la troisième catégorie, au sens que donne à cette expression l’article 9, qui remplit les conditions suivantes : 1° le bien a été acquis neuf par l’exploitant après le 25 mars 1997 et avant le 1 er avril 1998, autrement que pour le remplacement ou la modernisation d’un autre bien ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier d’un exploitant qui se termine après le 25 mars 1997. 7. 1. L’article 35.4 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe 6 ° qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : «6 ° pour l’application de l’article 26.0.1, lorsque l’acquéreur acquiert de l’ancien propriétaire la totalité ou la presque totalité des biens de la troisième

11 catégorie visés à cet

article dont il est propriétaire immédiatement avant l’acquisition : ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier d’un exploitant qui se termine après le 25 mars 1997. 8. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, de ce qui suit : «

SECTION IX « RENONCIATION ET ANNULATION «70.1. Le ministre peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt ou à une pénalité prévu par la loi. Il peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt ou une pénalité exigible en vertu de la loi. La décision du ministre ne peut faire l’objet d’une opposition ni d’un appel. Un

sommaire statistique de ces renonciations et de ces annulations est soumis, chaque année, à l’Assemblée nationale, dans les quinze premiers jours de la session subséquente. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 mars 2000. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 9. 1. L’article 10 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) est remplacé par le suivant : «10.

Malgré l’article 9, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » peut être transférée à un fiduciaire dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire. Le bénéficiaire de ce régime est cependant réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 9 et de l’article 11, le conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.

Sous réserve de l’article 10.1, le fiduciaire est toutefois assujetti à l’article 9 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire de ce régime.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une action transférée à un régime enregistré d’épargne-retraite après le 14 mars 2000.

12 10. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, des suivants : «10.1.

Malgré l’article 9, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B », détenue dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire, peut être transférée à un fiduciaire dans le cadre d’un autre régime enregistré d’épargne- retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire. Le bénéficiaire de cet autre régime ou de ce fonds est cependant réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 9 et de l’article 11, le conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.

Sous réserve du premier alinéa et de l’article 10.2, le fiduciaire est toutefois assujetti à l’article 9 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire de cet autre régime ou de ce fonds. «10.2.

Malgré l’article 9, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B », détenue dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire, peut être transférée à un fiduciaire dans le cadre d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite, selon le cas, dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire. Le bénéficiaire de cet autre fonds ou de ce régime est cependant réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 9 et de l’article 11, le conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.

Sous réserve du premier alinéa, le fiduciaire est toutefois assujetti à l’article 9 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire de cet autre fonds ou de ce régime. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une action transférée à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite après le 14 mars 2000. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 11. 1. L’article 9 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) est remplacé par le suivant: «9.

Malgré l’article 8, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » peut être transférée à un fiduciaire dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire. Le bénéficiaire de ce régime est cependant réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 8 et de l’article 10, le conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.

Sous réserve de l’article 9.1, le fiduciaire est toutefois assujetti à l’article 8 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire de ce régime.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une action transférée à un régime enregistré d’épargne-retraite après le 14 mars 2000. 12. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, des suivants : «9.1.

Malgré l’article 8, une action ou une fraction d’action de catégorie « A », détenue dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire, peut être transférée à un fiduciaire dans le cadre d’un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire. Le bénéficiaire de cet autre régime ou de ce fonds est cependant réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 8 et de l’article 10, le conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.

Sous réserve du premier alinéa et de l’article 9.2, le fiduciaire est toutefois assujetti à l’article 8 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire de cet autre régime ou de ce fonds. «9.2.

Malgré l’article 8, une action ou une fraction d’action de catégorie « A », détenue dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire, peut être transférée à un fiduciaire dans le cadre d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite, selon le cas, dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire. Le bénéficiaire de cet autre fonds ou de ce régime est cependant réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 8 et de l’article 10, le conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.

Sous réserve du premier alinéa, le fiduciaire est toutefois assujetti à l’article 8 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire de cet autre fonds ou de ce régime. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une action transférée à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite après le 14 mars 2000. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 13. L’article 5.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), modifié par l’article 7 du

chapitre 65 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, au deuxième alinéa, après le mot «ministre », des mots « par courrier recommandé ou certifié ».

14 14. 1. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 23 du

chapitre 83 des lois de 1999, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement des paragraphes a à b.1 par les suivants : « a) 0,043 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,0215 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,0108 $ par gramme de tout tabac en feuilles ; » ; 2° le remplacement du paragraphe d par le suivant : « d) 0,0537 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,0349 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,0349 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 novembre 1999.

Toutefois, une personne qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être doit, au plus tard le 10 décembre 1999, faire rapport au ministre, au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, de l’inventaire de ces produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elle a en stock à vingt-quatre heures, le 5 novembre 1999, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 6 novembre 1999, à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 5 novembre 1999, si elle n’en a pas autrement fait la remise au ministre.

Aux fins du présent paragraphe, les produits du tabac qu’une personne a en stock à vingt-quatre heures, le 5 novembre 1999, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment. 15. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.11, des suivants : «17.12.

Le titulaire d’un permis d’agent-percepteur qui effectue une vente de tabac, autre qu’une vente en détail, à une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, peut, en autant qu’il soit établi que le prix de vente et le montant prévu à l’article 17.2 à l’égard de cette vente de tabac sont devenus en totalité ou en

partie une mauvaise créance, obtenir le remboursement d’un montant correspondant au montant prévu à cet

article qu’il n’a pu recouvrer.

15 Pour obtenir le remboursement prévu au premier alinéa, l’agent-percepteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) avoir fait rapport au ministre conformément au premier ou au troisième alinéa de l’article 17.3, selon le cas, du montant prévu à l’article 17.2 qu’il aurait dû percevoir à l’égard de cette vente de tabac ;

b) selon le cas, avoir versé en vertu de l’article 17.2 à un titulaire d’un permis d’agent-percepteur le montant prévu à cet

article à l’égard du tabac relatif à cette mauvaise créance ou avoir remis ce montant au ministre en vertu de l’article 17.3 ;

c) avoir radié la mauvaise créance de ses livres de comptes et produire au ministre une demande au moyen du formulaire prescrit dans les quatre ans suivant le jour de cette radiation ;

d) remplir les autres conditions et les modalités déterminées par règlement. L’agent-percepteur qui a obtenu une indemnité conformément à l’article 17.6 pour la perception et la remise du montant prévu à l’article 17.2 pour lequel il demande un remboursement en vertu du premier alinéa doit déduire ce montant d’indemnité du montant du remboursement demandé.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer une méthode pour établir le montant du remboursement auquel l’agent-percepteur a droit en vertu du premier alinéa ou le montant d’indemnité qui doit être déduit en vertu du troisième alinéa ainsi que les conditions et les modalités d’utilisation de chaque méthode. «17.13. Pour l’application du premier alinéa de l’article 17.12, des personnes ont un lien de dépendance entre elles si elles sont visées par l’un des articles 3 à 9 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). «17.14. Le titulaire d’un permis d’agent-percepteur qui recouvre la totalité ou une

partie d’une mauvaise créance à l’égard de laquelle il a obtenu un remboursement en vertu de l’article 17.12 doit, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où il a recouvré la totalité ou une

partie de cette mauvaise créance, faire rapport au ministre, au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé selon la méthode déterminée par règlement et en même temps le lui remettre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une vente de tabac effectuée après le 14 mars 2000. 16. L’article 20 de cette loi est modifié par l’addition des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, les règlements adoptés au cours de l’année 2001 en vertu de la présente loi à l’égard de la personne autorisée à conserver un dépôt payable en vertu de l’article 13.4.3 ou le produit de la vente d’un bien en

16 vertu de l’article 13.5 peuvent, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une date antérieure à leur publication mais non antérieure au 22 septembre

Malgré le premier alinéa, les règlements adoptés au cours de l’année 2001 en vertu de la présente loi à l’égard des conditions et des modalités pour l’obtention d’un remboursement en vertu de l’article 17.12, d’une méthode pour établir le montant de ce remboursement ou le montant d’indemnité à déduire en vertu de cet

article ainsi que des conditions et des modalités d’utilisation de ces méthodes ou à l’égard de la méthode permettant de déterminer le montant à remettre en vertu de l’article 17.14, peuvent, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une date antérieure à leur publication mais non antérieure au 15 mars 2000. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 17. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 26 du

chapitre 83 des lois de 1999, par l’article 75 du

chapitre 86 des lois de 1999, par l’article 4 du

chapitre 5 des lois de 2000, par l’article 152 du

chapitre 8 des lois de 2000 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 138 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 138) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 138), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de la définition de l’expression « action » par la suivante : «« action » signifie une action ou la fraction d’une action du capital-actions d’une société et comprend, sauf pour l’application du

titre VI.1 du livre VII, une part ou la fraction d’une part du capital social d’une coopérative prescrite ou d’une caisse d’épargne et de crédit ; » ; 2° le remplacement de la définition de l’expression « courtier en valeurs mobilières inscrit » par la suivante : «« courtier en valeurs mobilières inscrit » signifie une personne qui est autorisée à négocier des titres à

titre de mandataire ou de contrepartiste, sans restriction quant à la nature ou au type de titres qu’elle négocie, en raison du fait que, selon le cas :

a) elle est inscrite ou titulaire d’un permis en vertu de la législation d’une province ;

b) elle remplit les conditions suivantes : i. elle est soit inscrite auprès d’une autorité compétente autre que celle d’une province, soit titulaire d’un permis délivré par une telle autorité ;

17 ii. elle a obtenu, d’une commission des valeurs mobilières ou d’un organisme semblable, une dispense d’inscription en vertu de la législation d’une province ; » ; 3° l’insertion, après la définition de l’expression « institution muséale accréditée », de la définition suivante : « « institution muséale québécoise» signifie un musée situé au Québec ainsi que toute autre institution muséale qui, au moment d’un don, est une institution muséale accréditée ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 20 mars 1997. 3.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 22 décembre 1999. Il s’applique également à une année d’imposition qui commence avant le 23 décembre 1999 et qui se termine entre le 31 décembre 1998 et le 1 er janvier 2001, si le contribuable en fait le choix au moyen d’un avis écrit qu’il transmet au ministre du Revenu avant la fin du sixième mois qui suit celui qui comprend le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 14 mars 2000. 18. 1.

L’article 39.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « municipalité régionale de comté », de « ou de l’Administration régionale Kativik, constituée par la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1), ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 19. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39.4, du suivant : «39.4.1. Un particulier qui est choisi ou nommé à

titre représentatif pour occuper une charge auprès d’un organisme qui est une société, une association ou une autre organisation semblable, avec lequel il n’a pas de lien de dépendance, n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’il reçoit dans l’année de l’organisme à

titre d’allocation pour frais de voyage ou de remboursement de tels frais pour lui permettre d’assister à une réunion du conseil ou du comité dont il est membre, autres que de tels frais qu’il engage pour voyager dans l’accomplissement de ses fonctions, dans la mesure où ce montant n’excède pas un montant raisonnable et que la réunion est tenue dans un endroit qui, à la fois :

a) est éloigné d’au moins 80 kilomètres du lieu ordinaire de sa résidence ;

b) soit, lorsque l’organisme est un organisme sans but lucratif, peut raisonnablement être considéré comme relié au territoire à l’intérieur duquel cet organisme exerce habituellement ses activités, soit, dans les autres cas, est situé à l’intérieur du territoire municipal local ou, le cas échéant, de la région métropolitaine où se trouve le siège ou le principal lieu d’affaires de l’organisme. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. De plus, il s’applique à toute année d’imposition d’un particulier à l’égard de laquelle les délais prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le 14 mars 2000. 20. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78.7, des suivants : «78.8. Un particulier, à l’égard duquel un montant peut être déduit en raison de l’un des articles 752.0.14 et 752.0.15 pour une année d’imposition, qui transmet avec sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour l’année, à l’exclusion d’une déclaration fiscale produite en vertu du deuxième alinéa de l’article 429 ou de l’un des articles 681, 782 et 1003, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi, un montant égal au moindre des montants suivants :

a) l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un remboursement ou d’une autre forme d’aide, autre qu’un montant qui est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable, qu’un contribuable est ou était en droit de recevoir à l’égard d’un montant visé à la fois aux sous- paragraphes i et ii, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant, à la fois : i. que le particulier a payé dans l’année à une personne qui, au moment du paiement, n’est ni le conjoint du particulier ni âgée de moins de 18 ans, au

titre de soins fournis au Canada pour lui permettre d’exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi ; ii. qui n’est pas inclus dans le calcul d’une déduction en vertu des articles 752.0.11 à 752.0.13.0.1 pour une année d’imposition ;

b) les 2/3 de l’ensemble des montants dont chacun est : i. soit un montant inclus en vertu des articles 32 à 58.3 dans le calcul du revenu du particulier provenant pour l’année d’une charge ou d’un emploi ; ii. soit un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année en vertu de l’un des paragraphes g et h de l’article 312 ; iii. soit le revenu du particulier qui provient pour l’année d’une entreprise qu’il exploite seul ou comme associé y participant activement.

19 Toutefois, le paiement d’un montant visé au paragraphe a du premier alinéa ne peut être inclus dans le calcul d’une déduction en vertu de cet alinéa que si la preuve du paiement de ce montant en est faite par la production au ministre d’un ou plusieurs reçus délivrés par le bénéficiaire du paiement et contenant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d’assurance sociale de ce particulier. «78.9. Lorsqu’un particulier est, pendant la totalité ou une

partie d’une année d’imposition, absent du Canada mais réside au Québec, l’article 78.8 s’applique à son égard pour l’année ou la

partie de l’année en tenant compte des règles suivantes :

a) le sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 78.8 doit se lire sans tenir compte des mots « au Canada »;

b) le deuxième alinéa de cet

article 78.8 doit, lorsque les frais ont été payés à une personne ne résidant pas au Canada, se lire sans tenir compte de « et contenant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d’assurance sociale de ce particulier ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 21. 1. L’article 85.3.1 de cette loi, édicté par l’article 7 du

chapitre 39 des lois de 2000, est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) soit, dans les autres cas, remplit, au moment de l’acquisition du bien, un document signé par le particulier qui livre ce bien au contribuable et dans lequel sont consignés les renseignements prévus à l’article 85.3.2 relativement à cette acquisition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un bien qui survient après le 9 mars 1999. 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.3.1, édicté par l’article 7 du

chapitre 39 des lois de 2000, du suivant : «85.3.2. Pour l’application du paragraphe b de l’article 85.3.1, les renseignements qui doivent être consignés dans le document rempli par le contribuable sont les suivants :

a) le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale du particulier qui livre le bien au contribuable auquel ce paragraphe b réfère ;

b) la description de la marchandise acquise, le prix d’achat et le mode de paiement ;

c) dans le cas où le particulier qui livre le bien au contribuable n’est pas le vendeur du bien, le nom du vendeur, son adresse ainsi que son numéro d’assurance sociale ou son matricule attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), selon le cas. Le particulier visé au paragraphe a du premier alinéa doit présenter l’une des pièces suivantes aux fins de corroborer son nom, son adresse et son numéro d’assurance sociale et le document contenant ces renseignements doit faire état de la pièce utilisée à cette fin:

a) sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ;

b) son certificat de naissance ;

c) son permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec ;

d) le certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour le transport du bien délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un bien qui survient après le 9 mars 1999. 23. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 30 du

chapitre 83 des lois de 1999, par l’article 30 du

chapitre 5 des lois de 2000 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 138 qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 138) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 138), est de nouveau modifié, dans le paragraphe w, par : 1° le remplacement, dans le texte français de la

partie qui précède le sous- paragraphe i, des mots « à la fois » par les mots « selon le cas » ; 2° le remplacement, dans le texte anglais, à la fin du sous-paragraphe iii, du mot « and» par le mot « or ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 31 janvier 1990. 24. 1. L’article 156.5 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 83 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Un contribuable ne peut, en vertu du premier alinéa, déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise un montant à l’égard d’un bien acquis d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance au moment de

21 l’acquisition, que si cette personne ou cette société de personnes a acquis le bien après le 25 mars 1997 et avant le 1 er avril 2005, à l’exclusion d’un bien acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par la société ou la société de personnes, ou pour le compte de cette société ou de cette société de personnes, était commencée le 25 mars 1997, et n’a pas eu le droit de déduire, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, antérieur à l’année ou à l’exercice de l’aliénation du bien, un montant dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise en vertu de ce premier alinéa ou du premier alinéa de l’article 156.5.1, selon le cas, à l’égard du bien. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 1997. 25. 1. L’article 156.6 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 83 des lois de 1999 et par l’article 15 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, partout où cela se trouve, de « 2000 » par « 2005 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2000. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 157.17, édicté par l’article 43 du

chapitre 83 des lois de 1999, des suivants : «157.18. Un particulier, à l’égard duquel un montant peut être déduit en raison de l’un des articles 752.0.14 et 752.0.15 pour une année d’imposition, qui transmet avec sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour l’année, à l’exclusion d’une déclaration fiscale produite en vertu du deuxième alinéa de l’article 429 ou de l’un des articles 681, 782 et 1003, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise, un montant égal au moindre des montants suivants :

a) l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un remboursement ou d’une autre forme d’aide, autre qu’un montant qui est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable, qu’un contribuable est ou était en droit de recevoir à l’égard d’un montant visé à la fois aux sous- paragraphes i et ii, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant, à la fois : i. que le particulier a payé dans l’année à une personne qui, au moment du paiement, n’est ni le conjoint du particulier ni âgée de moins de 18 ans, au

titre de soins fournis au Canada pour lui permettre d’exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement ; ii. qui n’est pas inclus dans le calcul d’une déduction en vertu des articles 752.0.11 à 752.0.13.0.1 pour une année d’imposition ;

b) les 2/3 de l’ensemble des montants dont chacun est : i. soit un montant inclus en vertu des articles 32 à 58.3 dans le calcul du revenu du particulier provenant pour l’année d’une charge ou d’un emploi ; ii. soit un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année en vertu de l’un des paragraphes g et h de l’article 312 ; iii. soit le revenu du particulier qui provient pour l’année d’une entreprise qu’il exploite seul ou comme associé y participant activement.

Toutefois, le paiement d’un montant visé au paragraphe a du premier alinéa ne peut être inclus dans le calcul d’une déduction en vertu de cet alinéa que si la preuve du paiement de ce montant en est faite par la production au ministre d’un ou plusieurs reçus délivrés par le bénéficiaire du paiement et contenant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d’assurance sociale de ce particulier. «157.19. Lorsqu’un particulier est, pendant la totalité ou une

partie d’une année d’imposition, absent du Canada mais réside au Québec, l’article 157.18 s’applique à son égard pour l’année ou la

partie de l’année en tenant compte des règles suivantes :

a) le sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 157.18 doit se lire sans tenir compte des mots « au Canada » ;

b) le deuxième alinéa de cet

article 157.18 doit, lorsque les frais ont été payés à une personne ne résidant pas au Canada, se lire sans tenir compte de « et contenant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d’assurance sociale de ce particulier ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 27. 1. L’article 175.5 de cette loi, modifié par l’article 48 du

chapitre 83 des lois de 1999, par l’article 293 du

chapitre 5 des lois de 2000 et par l’article 16 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° l’addition, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

c) une dépense, autre qu’une dépense en capital, faite par le particulier ou la société de personnes, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la

partie de l’établissement autre que la

partie admissible et à la

partie admissible, y compris un montant payé ou à payer par le particulier ou la société de personnes à

titre de frais d’électricité ou de chauffage, et qui n’est pas une dépense relative au maintien de l’établissement, est réputée une dépense que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant uniquement à la

partie admissible. »;

23 2° l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour l’application du paragraphe c du deuxième alinéa, un montant payé ou à payer par le particulier ou la société de personnes à

titre de frais d’entretien et de réparation, de loyer, d’intérêts sur un emprunt hypothécaire, de taxes foncières et scolaires ou de primes d’assurance, qui se rapporte à la fois à la

partie de l’établissement autre que la

partie admissible et à la

partie admissible est réputé une dépense relative au maintien de l’établissement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 14 mars 2000. 28. 1. L’article 230.13 de cette loi, édicté par l’article 19 du

chapitre 39 des lois de 2000, est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) un montant n’excédant pas 460 % de l’ensemble des montants dont chacun est soit une dépense admissible, soit une cotisation admissible, soit un solde de cotisation admissible, soit sa part d’un tel montant, à l’égard de laquelle la société serait, en l’absence de la présente

section et de l’article 1029.8.21.3, réputée avoir payé un montant au ministre, en acompte sur son impôt à payer pour l’année, en vertu de l’une des sections II.1 à II.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, selon le cas ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une société qui se termine après le 22 décembre 1999. 29. 1. L’article 231 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «231.

Sous réserve de l’article 231.1, le gain en capital imposable, la perte en capital admissible ou la perte admissible à l’égard d’un placement dans une entreprise est égal aux 3/4 du gain en capital, de la perte en capital ou de la perte à l’égard d’un placement dans une entreprise, selon le cas, résultant de l’aliénation d’un bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 14 mars 2000. 30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 231, du suivant : «231.1. Le gain en capital imposable pour une année d’imposition qui résulte de l’aliénation d’un bien après le 14 mars 2000 et avant le 1 er janvier 2002, est égal au tiers du gain en capital résultant de l’aliénation du bien lorsque cette aliénation, selon le cas :

a) consiste en un don fait à un donataire reconnu, au sens du paragraphe b de l’article 985.1, autre qu’une fondation privée, d’un bien qui est une action, une créance ou un droit inscrit à la cote d’une bourse canadienne ou d’une

24 bourse étrangère, une action du capital-actions d’une société d’investissement à capital variable, une participation dans une fiducie de fonds commun de placements, une participation dans une fiducie créée à l’égard d’un fonds réservé au sens de l’article 851.2 ou une créance prescrite;

b) est une aliénation réputée en raison de l’application de la

section III du

chapitre III du

titre VII du livre III, que le bien est celui d’un particulier décédé et que ce particulier est réputé, en vertu de l’article 752.0.10.10, avoir fait un don visé au paragraphe a à l’égard de ce bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 14 mars 2000. 31. L’article 250.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «250.1.

Sous réserve de l’article 250.3, un contribuable qui aliène une valeur canadienne dans une année d’imposition peut, dans sa déclaration fiscale produite pour l’année en vertu de la présente partie, choisir au moyen du formulaire prescrit que toute valeur canadienne dont il est propriétaire dans l’année et toute valeur canadienne dont il sera propriétaire dans une année d’imposition subséquente soit réputée pour lui une immobilisation et que toute aliénation par lui d’une telle valeur soit réputée une aliénation d’une immobilisation. ». 32. 1. L’article 311 de cette loi, modifié par l’article 83 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement du paragraphe e.3 par le suivant : « e.3) d’aide financière en vertu d’un programme qui est établi par la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la

partie II de la

Loi sur l’assurance-emploi, autre qu’un montant attribuable à des frais de garde d’enfants; » ; 2° le remplacement de la

partie du paragraphe e.4 qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : « e.4) d’aide financière, autre qu’un montant attribuable à des frais de garde d’enfants, en vertu d’un programme, autre qu’un programme prescrit, qui remplit les conditions suivantes : » ; 3° le remplacement du paragraphe k.2 par le suivant : «k.2) de rente en vertu de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), autre qu’une rente qui constitue une indemnité de décès versée en vertu du

titre II de cette loi à l’égard d’une personne qui a subi un dommage corporel avant le 1 er janvier 1990, ou d’une loi prescrite d’une autre province; » ;

25 4° le remplacement du paragraphe k.5 par le suivant : « k.5) d’indemnité en vertu du deuxième alinéa de l’article 36 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ; ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2000. 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 4. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 33. 1. L’article 311.1 de cette loi, remplacé par l’article 84 du

chapitre 5 des lois de 2000 et modifié par l’article 20 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, un paiement d’assistance sociale visé au premier alinéa ne comprend pas les montants suivants :

a) la

partie d’un montant reçu en vertu de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) au

titre d’une prestation d’aide financière de dernier recours attribuable à une période postérieure au 30 septembre 1999 qui se rapporte à l’un des montants suivants : i. un montant d’ajustement pour tenir lieu de versement anticipé du crédit d’impôt pour taxe de vente du Québec prévu à l’un des articles 24 et 25 du Règlement sur le soutien du revenu édicté par le décret n o 1011-99 du 1er septembre 1999, tel qu’il se lit au moment de son application ; ii. un montant d’ajustement pour enfants à charge prévu à l’un des articles 34 à 41, 43, 200, 201 et 204 du Règlement sur le soutien du revenu ; iii. un montant reçu à

titre de prestation spéciale visée à la sous-section 2 de la

section III du

chapitre III du Règlement sur le soutien du revenu ;

b) un montant attribuable à des frais de garde d’enfants qu’un contribuable reçoit dans l’année, dans le cadre d’une mesure, d’un programme ou d’un service d’aide à l’emploi, en vertu du

titre I de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ou en vertu d’une loi d’une province. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 34. 1. L’article 312 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 83 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe g par le suivant :

26 «

g) l’excédent, sur le montant déterminé à son égard en vertu de l’article 312.2, de l’ensemble de tous les montants, autres qu’un montant visé au paragraphe i de l’article 311, qu’un montant reçu dans le cours d’une entreprise et qu’un montant reçu en raison ou à l’occasion d’une charge ou d’un emploi, que le contribuable a reçus dans l’année à

titre de bourse d’études ou de perfectionnement ou de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans un domaine d’activités habituelles du contribuable, sauf: i. une récompense qui est reconnue par le public et qui est décernée pour une oeuvre méritoire réalisée dans le domaine des arts, des sciences ou dans le cadre de services au public, à l’exception d’un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été reçu en contrepartie de services rendus ou à rendre ; ii. une bourse que le contribuable a reçue d’une commission scolaire, à l’égard des coûts réels de transport périodique engagés par lui, ou par un particulier qui est membre de sa maisonnée, conformément aux règles budgétaires établies par le ministre de l’Éducation en application des dispositions de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ; iii. une bourse ou une récompense reçue pour la poursuite d’études universitaires soit de 1 er cycle, soit conduisant à l’obtention d’un diplôme de maîtrise ou de doctorat, à l’exception d’une telle bourse ou récompense reçue en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3), de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (Lois du Canada, 1994,

chapitre 28) ou d’une loi provinciale ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 31 décembre 1992. Toutefois, lorsque le paragraphe g de l’article 312 de cette loi s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2000, il doit se lire comme suit : «

g) l’excédent, sur le montant déterminé à son égard en vertu de l’article 312.2, de l’ensemble de tous les montants, autres qu’un montant visé au paragraphe i de l’article 311, qu’un montant reçu dans le cours d’une entreprise et qu’un montant reçu en raison ou à l’occasion d’une charge ou d’un emploi, que le contribuable a reçus dans l’année à

titre de bourse d’études ou de perfectionnement ou de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans un domaine d’activités habituelles du contribuable, autre qu’une récompense prescrite ou une bourse que le contribuable a reçue d’une commission scolaire, à l’égard des coûts réels de transport périodique engagés par lui, ou par un particulier qui est membre de sa maisonnée, conformément aux règles budgétaires établies par le ministre de l’Éducation en application des dispositions de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ; ». 3. Lorsque le paragraphe g de l’article 312 de cette loi, que le paragraphe 2 édicte, s’applique avant le 1 er avril 1998, les mots « ministre de l’Éducation » doivent être remplacés par les mots « ministre des Transports ».

27 35. 1. L’article 312.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « 500 $ » par « 3 000 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 36. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 87 du

chapitre 5 des lois de 2000 et par l’article 21 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) un montant décrit à l’un des paragraphes a, c et e à e.4 de l’article 311 ou à l’article 311.1, le montant d’une pension, d’un supplément ou d’une allocation au conjoint versé en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9) ou le montant d’une prestation versé en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d’un régime équivalent au sens de cette loi, reçu par un particulier et inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, jusqu’à concurrence du montant qu’il rembourse dans l’année autrement qu’en raison de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance-chômage (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre U-1), de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) ou de la

partie I.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), sauf si l’impôt, les intérêts ou les pénalités que l’on peut raisonnablement attribuer à ce montant ont fait l’objet d’une remise en vertu de l’article 94.0.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ; » ; 2° l’insertion, dans le paragraphe d.2, après les mots « une année d’imposition antérieure », de « , sauf si l’impôt, les intérêts ou les pénalités que l’on peut raisonnablement attribuer à ce montant ont fait l’objet d’une remise en vertu de l’article 94.0.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) » ; 3° la suppression, dans le paragraphe j, après le mot « revenu », de « (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 1998. Toutefois, lorsque le paragraphe d de l’article 336 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 1998, il doit se lire comme suit : «

d) un montant décrit à l’un des paragraphes a, c et e à e.4 de l’article 311 ou à l’article 311.1, le montant d’une pension versé en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9) ou le montant d’une prestation versé en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d’un régime équivalent au sens de cette loi, reçu par un particulier et inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, jusqu’à concurrence du montant qu’il rembourse dans l’année autrement qu’en raison de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance- chômage (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre U-1) ou de la

partie VII de

28 la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23), sauf si l’impôt, les intérêts ou les pénalités que l’on peut raisonnablement attribuer à ce montant ont fait l’objet d’une remise en vertu de l’article 94.0.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ; ». 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 37. 1. L’article 339 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 83 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe i, du suivant : «

j) l’ensemble des montants dont chacun représente 50 % du montant à payer par lui pour l’année à

titre de cotisation sur ses gains provenant d’un travail autonome en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de tout régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette loi, autre qu’un montant à payer par lui pour l’année relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une telle cotisation, si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16 et 737.18.10. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 38. 1. L’article 694.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant: «694.0.2. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition tout montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’un des paragraphes d et d.2 de l’article 336 à

titre de remboursement d’un paiement d’assistance sociale, ou à

titre de remboursement d’un supplément ou d’une allocation au conjoint versé en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9), dans la mesure où ce paiement, ce supplément ou cette allocation a été déduit dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure en vertu du paragraphe c de l’article 725. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 39. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 716.0.1, du suivant : «716.0.1.1. Aux fins de déterminer le montant qui est déductible en vertu des paragraphes a et d de l’article 710 dans le calcul du revenu imposable d’une société, lorsque la société fait le don d’une oeuvre d’art à une institution muséale québécoise, le montant de la juste valeur marchande de ce don ou, le cas échéant, de la juste valeur marchande déterminée à l’égard de ce don en vertu de l’un des articles 710.1 à 710.3 ou 714.2, doit être majoré du quart de ce montant. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 14 mars 2000. 40. 1. L’article 737.22.0.1 de cette loi, modifié par l’article 99 du

chapitre 86 des lois de 1999 et par l’article 55 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° l’insertion, avant la définition de l’expression « date d’admissibilité », des définitions suivantes : « « activité admissible » d’un employeur admissible pour une année d’imposition désigne, selon le cas :

a) une activité admissible de l’employeur admissible pour cette année au sens : i. soit du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.28, si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe b de la définition de l’expression « employeur admissible » ; ii. soit du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.38, si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe c de la définition de l’expression « employeur admissible » ;

b) une activité déterminée de l’employeur admissible pour l’année au sens de l’article 1029.8.36.0.17, si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe d de la définition de l’expression «employeur admissible » ; « « centre de la nouvelle économie » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 771.1 ; » ; 2° l’addition, après le paragraphe b de la définition de l’expression «date d’admissibilité », du paragraphe suivant: «

c) s’il est employé par un employeur admissible qui est une société visée à l’un des paragraphes b à d de la définition de l’expression «employeur admissible », le 14 mars 2000 ; » ; 3° le remplacement de la définition de l’expression « employeur admissible » par la suivante : « « employeur admissible» pour une année d’imposition désigne l’une des sociétés suivantes :

a) une société qui serait une société exemptée, au sens des articles 771.12 et 771.13, pour cette année si l’article 771.12 se lisait sans tenir compte des paragraphes d et e ;

b) une société admissible au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.28 qui détient une attestation valide, délivrée par Investissement-Québec pour l’application de la

section II.6.0.1.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, à l’effet qu’elle exerce une activité admissible pour cette année ;

c) une société admissible au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.38 qui détient une attestation valide, délivrée par Investissement-Québec pour l’application de la

section II.6.0.1.5 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, à l’effet qu’elle exerce une activité admissible pour cette année ;

d) une société déterminée au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 qui n’est pas une société visée au paragraphe a pour l’année et qui détient une attestation valide, délivrée par Investissement-Québec pour l’application de la

section II.6.0.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, à l’effet qu’elle exploite ou peut exploiter pour cette année une entreprise dans un édifice abritant la totalité ou une

partie d’un centre de la nouvelle économie; » ; 4° le remplacement, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « période d’activités spécialisées », des mots « la condition » par les mots « une condition » ; 5° le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « spécialiste étranger » par le suivant : «

c) il travaille, à compter du moment donné, presque exclusivement pour l’employeur admissible de façon continue et, lorsque ce dernier est une société visée à l’un des paragraphes b à d de la définition de l’expression « employeur admissible», ses fonctions auprès de celui-ci, à compter de ce moment, sont presque exclusivement attribuables à des activités admissibles de l’employeur admissible pour l’année ; » ; 6° le remplacement de la

partie du paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

d) l’employeur admissible a obtenu à son égard une attestation délivrée par Investissement-Québec pour l’année d’imposition, après en avoir fait la demande par écrit au plus tardif du dernier jour de février de l’année civile suivante et du 29 février 2000, et cette attestation qui n’est pas révoquée à ce moment quelconque certifie que les fonctions du particulier auprès de l’employeur admissible consistent presque exclusivement à effectuer à

titre d’employé : ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° à 5° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque l’un des paragraphes b à d de la définition de l’expression «employeur admissible » prévue à l’article 737.22.0.1 de cette loi s’applique à l’égard d’une attestation délivrée avant le 1 er avril 2000, il doit se lire en y remplaçant le mot «Investissement-Québec » par les mots « le ministre des Finances ».

31 3. Le sous-paragraphe 6 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une attestation délivrée après le 31 mars 2000. 41. 1.

L’article 737.27 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « marin admissible » par la suivante : « « marin admissible » pour une année d’imposition désigne un marin à l’égard duquel une attestation a été délivrée par le ministre des Transports certifiant qu’il a été, au cours de l’année, à l’emploi d’un armateur admissible pour l’année, qu’il a exercé, au cours de cette année, presque toutes les fonctions se rapportant à son emploi sur un navire affecté au transport international de marchandises et qu’il a été affecté sur un tel navire pendant une période d’au moins 10 jours consécutifs commençant au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure; ».

Le paragraphe 1, sauf lorsqu’il remplace, dans la définition de l’expression « marin admissible » prévue à l’article 737.27 de cette loi, les mots « un visa a été délivré » par les mots « une attestation a été délivrée », s’applique à l’égard de traitements ou salaires reçus par un marin admissible pour une période au cours de laquelle il est affecté sur un navire affecté au transport international de marchandises et qui se termine après le 14 mars 2000. 42. L’article 737.28 de cette loi est remplacé par le suivant: «737.28. Un particulier qui réside au Québec dans une année d’imposition et qui joint, à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de la présente

partie pour l’année, une copie de l’attestation délivrée par le ministre des Transports certifiant qu’il est un marin admissible pour cette année d’imposition, peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, l’ensemble des montants dont chacun représente le montant des traitements ou salaires qu’il a reçus dans l’année, relativement à une période déterminée dans cette attestation, d’un armateur admissible dont le nom apparaît sur l’attestation. ». 43. 1. L’article 750 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a à c par les suivants : «

a) lorsque son revenu imposable pour cette année n’excède pas 26 000 $ : i. 19 % de son revenu imposable, lorsque cette année est l’année 2000; ii. 18 % de son revenu imposable, lorsque cette année est l’année 2001 ; iii. 17 % de son revenu imposable, lorsque cette année est l’année 2002 ou une année subséquente ; «

b) lorsque son revenu imposable pour cette année est supérieur à 26 000 $ mais n’excède pas 52 000 $ :

32 i. 4 940 $ plus 22,5 % de la

partie de son revenu imposable qui excède 26 000 $, lorsque cette année est l’année 2000 ; ii. 4 680 $ plus 22,5 % de la

partie de son revenu imposable qui excède 26 000 $, lorsque cette année est l’année 2001 ; iii. 4 420 $ plus 22 %, lorsque cette année est l’année 2002 ou une année subséquente ; «

c) lorsque son revenu imposable pour cette année est supérieur à 52 000 $ : i. 10 790 $ plus 25 % de la

partie de son revenu imposable qui excède 52 000 $, lorsque cette année est l’année 2000 ; ii. 10 530 $ plus 25 % de la

partie de son revenu imposable qui excède 52 000 $, lorsque cette année est l’année 2001 ; iii. 10 140 $ plus 24 % de la

partie de son revenu imposable qui excède 52 000 $, lorsque cette année est l’année 2002 ou une année subséquente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 44. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 750, des suivants : «750.1. Le pourcentage auquel réfèrent les articles 752.0.1, 752.0.7.4, 752.0.11, 752.0.13.1, 752.0.13.1.1, 752.0.13.4, 752.0.14, 752.0.15, 752.0.18.1, 752.0.18.3, 752.0.18.8, 752.0.18.10, 768 et 770 est de : a) 22 %, lorsque l’année d’imposition est l’année 2000 ; b) 21,5 %, lorsque l’année d’imposition est l’année 2001 ; c) 21 %, lorsque l’année d’imposition est l’année 2002 ou une année subséquente. «750.2.

Lorsque les montants visés au troisième alinéa doivent être utilisés pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2002, ils doivent être indexés annuellement de façon que chacun de ces montants utilisés pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le pourcentage déterminé selon la formule suivante : (A / B) – 1.

33 Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’indice moyen des prix à la consommation au Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé ;

b) la lettre B représente l’indice moyen des prix à la consommation au Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé. Les montants auxquels réfère le premier alinéa sont les suivants:

a) les montants de 26 000 $ et de 52 000 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 750 ;

b) les montants de 1 300 $, de 1 650 $, de 2 400 $, de 2 600 $ et de 5 900 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 752.0.1 ;

c) le montant de 26 000 $ mentionné à l’article 752.0.7.1 ;

d) le montant de 1 050 $, partout où il est mentionné à l’article 752.0.7.4. «750.3. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 750.2 n’est pas un multiple de 5, il doit être rajusté au multiple de 5 le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 supérieur. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 750.1 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2000 et, lorsqu’il édicte les articles 750.2 et 750.3 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 45. 1. L’article 752.0.1 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 83 des lois de 1999, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.0.1. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par le montant de 5 900 $ et un montant égal au montant obtenu en multipliant ce pourcentage par l’ensemble des montants suivants : »; 2° le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) pour chaque personne décrite au paragraphe b, 1 650 $ à l’égard de chaque session complétée, sans excéder deux, commencée dans l’année et durant laquelle cette personne poursuivait à plein temps des études dans un établissement d’enseignement désigné par le ministre de l’Éducation pour l’application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en

34 formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein, institué en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3), où elle était inscrite à un programme d’enseignement visé à l’article 752.0.2.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 46. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.2, du suivant : «752.0.2.1. Un programme d’enseignement auquel réfère le paragraphe d de l’article 752.0.1 désigne l’un des programmes suivants en vertu duquel l’élève qui y participe doit consacrer hebdomadairement au moins neuf heures à des cours ou à des travaux prévus à ce programme :

a) lorsque l’établissement d’enseignement est situé au Québec, un programme d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation pour l’application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein, institué en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) ;

b) lorsque l’établissement d’enseignement est situé à l’extérieur du Québec, un programme d’enseignement de niveau collégial ou universitaire ou de niveau équivalent. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 47. 1. L’article 752.0.3 de cette loi est remplacé par le suivant: «752.0.3. Une déduction n’est accordée en vertu de l’article 752.0.1, par suite de l’application du paragraphe d de cet article, que si l’inscription auprès d’un établissement d’enseignement à un programme d’enseignement visé à l’article 752.0.2.1 est attestée par la remise au ministre d’une déclaration, au moyen du formulaire prescrit, délivrée par l’établissement d’enseignement et contenant les renseignements prescrits.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 48. 1. L’article 752.0.7.4 de cette loi, modifié par l’article 87 du

chapitre 83 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.0.7.4. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’excédent, sur 15 % de son revenu familial pour l’année, de l’ensemble des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 49. 1. L’article 752.0.10.6 de cette loi, modifié par l’article 93 du

chapitre 83 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «752.0.10.6. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal :

a) pour l’année d’imposition 2000, à l’un des montants suivants : i. si l’ensemble déterminé au deuxième alinéa n’excède pas 2 000 $, 22 % de cet ensemble ; ii. dans les autres cas, l’ensemble de 440 $ et de 25 % de l’excédent, sur 2 000 $, de l’ensemble déterminé au deuxième alinéa;

b) pour l’année d’imposition 2001, à l’un des montants suivants : i. si l’ensemble déterminé au deuxième alinéa n’excède pas 2 000 $, 21,5 % de cet ensemble ; ii. dans les autres cas, l’ensemble de 430 $ et de 25 % de l’excédent, sur 2 000 $, de l’ensemble déterminé au deuxième alinéa;

c) à compter de l’année d’imposition 2002, à l’un des montants suivants : i. si l’ensemble déterminé au deuxième alinéa n’excède pas 2 000 $, 21 % de cet ensemble ; ii. dans les autres cas, l’ensemble de 420 $ et de 24 % de l’excédent, sur 2 000 $, de l’ensemble déterminé au deuxième alinéa. L’ensemble auquel réfère le premier alinéa est l’ensemble des montants suivants :

a) le total des dons à l’État du particulier pour l’année ;

b) le total des dons de biens admissibles du particulier pour l’année;

c) le total des dons de biens culturels du particulier pour l’année ;

d) le total admissible des dons de bienfaisance du particulier pour l’année.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000.

36 50. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.10.15, du suivant : «752.0.10.15.1. Pour l’application de la définition de chacune des expressions « total des dons de bienfaisance » et « total des dons de biens culturels » prévue à l’article 752.0.10.1, lorsqu’un particulier fait le don d’une oeuvre d’art à une institution muséale québécoise, le montant de la juste valeur marchande de ce don ou, le cas échéant, de la juste valeur marchande déterminée à l’égard de ce don en vertu de l’un des articles 752.0.10.11.2 à 752.0.10.14, doit être majoré du quart de ce montant. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 14 mars 2000. 51. 1. L’article 752.0.11 de cette loi, modifié par l’article 163 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le taux déterminé à l’article 750.1 pour l’année; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 52. 1. L’article 752.0.11.1 de cette loi, modifié par l’article 164 du

chapitre 5 des lois de 2000 et par l’article 60 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.0.11.1.

Sous réserve de l’article 752.0.11.1.3, les frais médicaux auxquels réfère le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.11 sont les montants payés : » ; 2° le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe m.1, de « du

chapitre IX.0.1 du

titre VI du livre III ou des paragraphes k, l, m ou n » par « de l’un des articles 78.8, 157.18 et 358.0.1 ou de l’un des paragraphes k, l, m et n ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais payés après le 31 décembre 1999. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 53. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.11.1.2, du suivant :

37 «752.0.11.1.3. Les frais médicaux visés à l’article 752.0.11.1 ne comprennent pas les frais reliés aux traitements d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro qu’un particulier ou son conjoint suit dans le but de permettre au particulier et à son conjoint de devenir parent. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais payés après le 31 décembre 1999. 54. 1. L’article 752.0.11.3 de cette loi est remplacé par le suivant: «752.0.11.3. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.11, les règles suivantes s’appliquent :

a) tout montant inclus, dans le calcul du revenu d’un particulier ou de son conjoint provenant pour une année d’imposition d’une charge ou d’un emploi, à l’égard de frais médicaux visés à l’article 752.0.11.1 et payés ou fournis par un employeur à un moment donné pour le bénéfice du particulier, de son conjoint ou d’une personne à la charge du particulier qui est visée à l’article 752.0.12, est réputé des frais médicaux payés à ce moment par le particulier ou son conjoint, selon le cas ;

b) le montant qu’un particulier doit payer pour une année en vertu de la sous-section 2 de la

section I.1 du

chapitre IV de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est réputé payé le 31 décembre de l’année pour laquelle ce montant doit être payé. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 55. 1.

L’article 752.0.13.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de « 23 % du montant » par «un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par le montant » ; 2° l’addition de l’alinéa suivant : « Les frais de déplacement et de logement visés au premier alinéa ne comprennent pas les frais reliés aux traitements d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro qu’un particulier ou son conjoint suit dans le but de permettre au particulier et à son conjoint de devenir parent. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais payés après le 31 décembre 1999.

38 56. 1. L’article 752.0.13.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «752.0.13.1.1.

Un particulier qui déménage d’une ancienne résidence située au Québec où il habitait ordinairement et qui emménage dans une nouvelle résidence, où il habite ordinairement, située au Québec à au plus 80 kilomètres d’un établissement de santé situé au Québec afin de permettre à une personne donnée visée à l’article 752.0.13.2 d’obtenir, à cet établissement de santé, des soins médicaux qui ne sont pas disponibles au Québec à moins de 250 kilomètres de la localité où se situe l’ancienne résidence du particulier, peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par le montant des frais de déménagement visés au deuxième alinéa qui ont été payés dans l’année par lui ou ses représentants légaux à l’égard de ce déménagement, si le particulier présente au ministre le formulaire prescrit sur lequel un médecin atteste qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que la durée de ces soins médicaux soit d’au moins six mois et sur lequel ce médecin et le directeur général, ou son représentant à ce titre, d’un établissement de santé qui fait

partie de la région dans laquelle se situe l’ancienne résidence du particulier, attestent que des soins équivalents, ou presque, à ceux obtenus ne sont pas disponibles, au Québec, à moins de 250 kilomètres de la localité où se situe l’ancienne résidence du particulier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 57. 1. L’article 752.0.13.4 de cette loi est remplacé par le suivant: «752.0.13.4.

Sous réserve de l’article 752.0.13.5, un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par le montant qu’il doit payer pour l’année à

titre de cotisation en vertu de la sous-section 3 de la

section I du

chapitre IV de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5).».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 58. 1. L’article 752.0.14 de cette loi, modifié par l’article 166 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.0.14. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par le montant de 2 200 $ lorsque les conditions suivantes sont remplies : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000.

39 59. 1. L’article 752.0.15 de cette loi, modifié par l’article 63 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « l’excédent de 23 % d’un montant » par «l’excédent du montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par le montant ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 60. 1. L’article 752.0.18.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.0.18.1. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’ensemble des montants suivants : » ; 2° le remplacement, dans le paragraphe c, des mots « dont chacun représente un montant » par « dont chacun représente 50 % d’un montant ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 61. 1. L’article 752.0.18.2 de cette loi, modifié par l’article 97 du

chapitre 83 des lois de 1999 et par l’article 264 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) un montant à l’égard d’un montant à payer par lui pour l’année, relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une cotisation visée au paragraphe c de cet article, si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725 et 737.16. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 62. 1. L’article 752.0.18.3 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.0.18.3. Un particulier qui, dans une année d’imposition, remplit une charge ou occupe un emploi, peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il paie dans l’année au

titre de l’une des cotisations ou de la contribution suivantes, dans la mesure où, d’une part, celui-ci n’est pas remboursé de ce montant et n’a pas droit de l’être par l’entité à laquelle il est versé et, d’autre part, ce montant peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à cette charge ou à cet emploi : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 63. 1. L’article 752.0.18.8 de cette loi est remplacé par le suivant: «752.0.18.8. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui, d’une part, serait, en l’absence de l’article 134.1, déductible dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise ou d’un bien au

titre d’une cotisation ou d’une contribution visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 134.1 et, d’autre part, n’a pas été pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu du présent

article dans le calcul de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 64. 1. L’article 752.0.18.10 de cette loi, modifié par l’article 168 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.0.18.10. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’ensemble des montants suivants: ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 65. 1. L’article 752.0.18.10.1 de cette loi, édicté par l’article 169 du

chapitre 5 des lois de 2000, est modifié par la suppression du sous-paragraphe iv du paragraphe a.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 66. 1. L’article 752.0.25 de cette loi est remplacé par le suivant: «752.0.25. Lorsqu’un particulier est visé au deuxième alinéa de l’article 26, les articles 752.0.1 à 752.0.19 ne s’appliquent pas aux fins de calculer son impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie. Toutefois, le particulier peut déduire, dans le calcul de son impôt à payer pour une telle année d’imposition en vertu de la présente partie, à la fois:

a) si la totalité ou la quasi-totalité de son revenu pour l’année, tel que déterminé en vertu de l’article 28, est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année, la

partie des montants, tels que déterminés en vertu des articles 752.0.1 à 752.0.18.1, 752.0.18.10 et 752.0.19, représentée par la proportion visée au deuxième alinéa de l’article 26 ;

b) la

partie des montants, tels que déterminés en vertu des articles 752.0.18.3 et 752.0.18.8, représentée par la proportion visée au deuxième alinéa de l’article 26. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. Toutefois, lorsque l’article 752.0.25 de cette loi s’applique aux années d’imposition 1997 à 1999, il doit se lire comme suit : «752.0.25. Lorsqu’un particulier est visé au deuxième alinéa de l’article 26, les articles 752.0.1 à 752.0.10, 752.0.11 à 752.0.13.1.1, 752.0.15, 752.0.16, 752.0.18.3, 752.0.18.8 et 752.0.19 ne s’appliquent pas aux fins de calculer son impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie. Toutefois, le particulier peut déduire, dans le calcul de son impôt à payer pour une telle année d’imposition en vertu de la présente partie, à la fois :

a) si la totalité ou la quasi-totalité de son revenu pour l’année, tel que déterminé en vertu de l’article 28, est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année, la

partie des montants, tels que déterminés en vertu des articles 752.0.1 à 752.0.10, 752.0.11 à 752.0.13.1.1, 752.0.15, 752.0.16 et 752.0.19, représentée par la proportion visée au deuxième alinéa de l’article 26 ;

b) la

partie des montants, tels que déterminés en vertu des articles 752.0.18.3 et 752.0.18.8, représentée par la proportion visée au deuxième alinéa de l’article 26. ». 67. 1. L’article 768 de cette loi est remplacé par le suivant : «768. L’impôt payable en vertu de la présente

partie par une fiducie non testamentaire, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements, est le plus élevé de l’impôt sur son revenu imposable pour une année d’imposition établi selon l’article 750 et du montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par son revenu imposable pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 68. 1. L’article 770 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le texte français, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit :

42 «770.

Malgré l’article 750, l’impôt payable en vertu de la présente

partie par une fiducie de fonds commun de placements sur son revenu imposable pour une année d’imposition est égal au plus élevé des montants suivants : » ; 2° le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) le montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par son revenu imposable après avoir déduit de ce revenu l’excédent de ses gains en capital imposables pour l’année sur ses pertes en capital admissibles pour l’année et après avoir ajouté à ce revenu les montants déduits pour l’année en vertu de l’article 729 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 69. 1. L’article 771.1 de cette loi, modifié par l’article 102 du

chapitre 83 des lois de 1999 et par l’article 76 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement, dans la définition de l’expression « centre de développement des technologies de l’information » et dans celle de l’expression « centre de la nouvelle économie » prévues au premier alinéa, des mots « le ministre des Finances » par le mot «Investissement-Québec » ; 2° le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « un local que le ministre des Finances désigne » par les mots « un local qu’Investissement- Québec désigne ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un édifice ou d’un local désigné après le 31 mars 2000. 70. 1. L’article 771.12 de cette loi, modifié par l’article 106 du

chapitre 83 des lois de 1999 et par l’article 91 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) elle détient une attestation délivrée par Investissement-Québec et non révoquée à l’effet que, selon le cas: ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une attestation délivrée après le 31 mars 2000. 71. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 776.29, du suivant : «776.29.1. Lorsque le montant de 26 000 $ mentionné à l’article 776.29 doit être utilisé pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2002, il doit être indexé annuellement de façon que ce montant utilisé pour

43 cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le pourcentage déterminé selon la formule suivante : (A / B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’indice moyen des prix à la consommation au Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé ;

b) la lettre B représente l’indice moyen des prix à la consommation au Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue au premier alinéa n’est pas un multiple de 5, il doit être rajusté au multiple de 5 le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 supérieur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 72. 1. L’article 776.34 de cette loi est remplacé par le suivant : «776.34. Le montant auquel réfère le premier alinéa de l’article 776.32 est égal à : a) 5 % du revenu familial du particulier pour l’année d’imposition, lorsque cette année est l’année 2000 ; b) 4 % du revenu familial du particulier pour l’année d’imposition, lorsque cette année est l’année 2001 ; c) 3 % du revenu familial du particulier pour l’année d’imposition, lorsque cette année est l’année 2002 ou une année subséquente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 73. 1. L’article 776.46 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « Dans la formule prévue au premier alinéa:

a) la lettre A représente un taux de: i. 22 %, lorsque l’année est l’année 2000; ii. 21,5 %, lorsque l’année est l’année 2001 ;

44 iii. 21 %, lorsque l’année est l’année 2002 ou une année subséquente; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 74. 1. L’article 776.67 de cette loi, modifié par l’article 115 du

chapitre 83 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition de l’alinéa suivant: « Toutefois, le ministre ne peut effectuer la détermination prévue au paragraphe b du premier alinéa lorsque le particulier lui transmet, au moyen du formulaire prescrit, un avis à l’effet qu’il refuse que le ministre détermine son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente

partie en tenant compte des dispositions du présent livre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 75. 1. L’article 776.70 de cette loi, modifié par l’article 184 du

chapitre 5 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : «776.70. Le particulier ne peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

titre VI du livre III, que le montant qui est déductible pour l’année en vertu des paragraphes d à d.2 et f à j de l’article 336 et des articles 336.0.4, 339 et 339.5. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 76. 1. L’article 776.77 de cette loi est remplacé par le suivant: «776.77. Le particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé au quatrième alinéa pour l’année par le total de 5 900 $ et du montant forfaitaire pour l’année. Pour l’application du premier alinéa, le montant forfaitaire pour une année d’imposition est égal au plus élevé du montant forfaitaire pour l’année d’imposition précédente et de l’ensemble des montants suivants:

a) le produit obtenu en multipliant le maximum des gains cotisables déterminé pour l’année en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) par la moitié du taux de cotisation déterminé pour cette année en vertu de cette loi ;

b) le produit obtenu en multipliant le maximum de la rémunération annuelle assurable établi pour l’année en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) par le taux de cotisation ouvrière déterminé pour cette année en vertu de cette loi ; c) 250 $.

45 Lorsque le montant forfaitaire déterminé conformément au deuxième alinéa n’est pas un multiple de 5, il doit être ajusté au multiple de 5 le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 supérieur. Le pourcentage auquel réfère le premier alinéa est de : a) 22 %, pour l’année 2000 ; b) 21,5 %, pour l’année 2001 ; c) 21 %, pour l’année 2002 ou une année subséquente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. Toutefois, lorsque l’article 776.77 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 1999, il doit se lire en y remplaçant, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, les mots « un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé au quatrième alinéa pour l’année par le» par « 23 % du » et sans tenir compte de son quatrième alinéa. 77. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 776.77, des suivants : «776.77.1.

Lorsque les montants visés au troisième alinéa doivent être utilisés pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2002, ils doivent être indexés annuellement de façon que chacun de ces montants utilisés pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le pourcentage déterminé selon la formule suivante : (A / B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’indice moyen des prix à la consommation au Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé ;

b) la lettre B représente l’indice moyen des prix à la consommation au Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé. Les montants auxquels réfère le premier alinéa sont les suivants:

a) le montant de 5 900 $ mentionné au premier alinéa de l’article 776.77 ;

b) le montant forfaitaire mentionné en deuxième lieu dans la

partie du deuxième alinéa de l’article 776.77 qui précède le paragraphe a.

46 «776.77.2. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 776.77.1 n’est pas un multiple de 5, il doit être rajusté au multiple de 5 le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 supérieur.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 78. 1. L’article 776.89 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes d et e.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 79. 1. L’article 779 de cette loi, modifié par l’article 119 du

chapitre 83 des lois de 1999, remplacé par l’article 185 du

chapitre 5 des lois de 2000 et modifié par l’article 101 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement de «II.13 » par « II.12.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 80. 1. L’article 985.14 de cette loi, modifié par l’article 160 du

chapitre 83 des lois de 1999, est de nouveau modifié, dans le paragraphe c, par le remplacement de « des paragraphes a.1 ou c de l’article 752.0.10.6 » par « des paragraphes b ou d du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.6 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 81. 1. L’article 1015 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 65 des lois de 1999 et par l’article 243 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes a et b du troisième alinéa par les suivants : «

a) dans les cas où le paragraphe b ne s’applique pas : i. soit au montant établi conformément aux tables, dressées par le ministre, établissant le montant à déduire ou à retenir d’un montant versé, alloué, conféré ou payé ou, lorsque ce montant à déduire ou à retenir ne peut être déterminé à l’aide de ces tables, au montant calculé de la manière prescrite ; ii. soit au montant établi selon une formule mathématique que le ministre autorise ; «

b) dans les cas prévus aux articles 1015R3.1 à 1015R3.5 et 1015R5 à 1015R13.3 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1), au montant prescrit. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 décembre 1999.

47 82. 1. L’article 1016 de cette loi, modifié par l’article 244 du

chapitre 5 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : «1016. Lorsque le ministre croit que la déduction ou la retenue du montant prévu au troisième alinéa de l’article 1015 pourrait causer un fardeau indu au contribuable, il peut déterminer un montant moindre qui est réputé le montant qui doit être déduit ou retenu en vertu de cet article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 décembre 1999. 83. 1. L’article 1017 de cette loi est remplacé par le suivant : «1017. Un contribuable peut choisir, au moyen du formulaire prescrit et de la manière prescrite, que le montant déduit ou retenu à son égard en vertu de l’article 1015 soit majoré du montant qu’il indique dans son choix et ce montant majoré est réputé le montant qui doit être déduit ou retenu en vertu de cet article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 décembre 1999. 84. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section I.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I, de l’article suivant : «1029.6.0.0.1.

Dans le présent chapitre, l’expression : « aide gouvernementale » désigne une aide qui provient d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public, que ce soit sous forme de subvention, de prime, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d’impôt, d’allocation d’investissement ou sous toute autre forme ; « aide non gouvernementale » désigne un montant qui serait inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en raison du paragraphe w de l’article 87, si ce paragraphe se lisait sans qu’il ne soit tenu compte de ses sous-paragraphes ii et iii.

Pour l’application des sections II.4 à II.4.3, II.5.2, II.6 à II.6.0.6, II.6.5.1 et II.6.6.1 à II.6.12, les règles suivantes s’appliquent :

a) dans le cas de la

section II.4, une aide gouvernementale ne comprend pas un montant déduit ou déductible en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), sauf la

partie de ce montant que l’on peut raisonnablement attribuer à un montant qui est une dépense admissible, au sens du paragraphe 9 de cet

article 127, et qui constitue, pour l’application de la définition de cette expression, une dépense faite avant le 1 er mai 1987 ;

b) dans le cas de chacune des sections II.4.1 à II.4.3, II.5.2, II.6.0.0.1, II.6.0.4 à II.6.0.6, II.6.5.1 et II.6.6.1 à II.6.12, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette

section ;

c) dans le cas de la

section II.6, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : i. un montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette

section ; ii. le montant d’une aide financière accordée par la Société de développement des entreprises culturelles, par le Conseil des Arts du Canada ou par le Fonds canadien du film et du vidéo indépendants ; iii. le montant d’une aide financière accordée par l’Office national du film ainsi que le montant correspondant à la juste valeur marchande d’une aide accordée par cet organisme sous forme d’apport en biens ou en services ; iv. le montant d’une aide financière accordée par Téléfilm Canada conformément à la

Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-16), à l’exception de toute subvention accordée par cet organisme en vertu du fonds d’aide au doublage et au sous-titrage ; v. le montant d’une aide financière accordée par le Fonds canadien de télévision en vertu du Programme de droits de diffusion ou du Programme de participation au capital ; vi. le montant correspondant à la juste valeur marchande d’une aide accordée sous forme d’apport en biens ou en services par un organisme public titulaire d’une licence de radiodiffuseur délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; vii. le montant d’une aide ou d’un paiement incitatif versé à des fins publicitaires ;

d) dans le cas de la

section II.6.0.0.2, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend ni un montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette section, ni un montant qu’une société est réputée avoir payé pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 3 de l’un des articles 125.4 et 125.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

e) dans le cas de la

section II.6.0.0.3 ou II.6.0.0.4, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend ni un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette section, ni le montant d’une aide financière accordée par le Conseil des arts et des lettres du

49 Québec, par la Société de développement des entreprises culturelles, par le Conseil des Arts du Canada, par la Fondation Musicaction ou par la Foundation to Assist Canadian Talent on Records ;

f) dans le cas de la

section II.6.0.0.5, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : i. un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette

section ; ii. les montants versés en vertu du programme d’aide au développement de l’industrie de l’édition du ministère du Patrimoine canadien ; iii. les subventions aux éditeurs de livres, à la traduction internationale et aux projets collectifs d’écrivains et d’éditeurs du Conseil des Arts du Canada ; iv. les montants versés en vertu du programme d’aide aux entreprises du livre et de l’édition spécialisée d’Investissement-Québec ;

g) dans le cas de la

section II.6.0.1 ou II.6.0.1.1, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : i. un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette

section ; ii. le montant d’une aide financière accordée par le Conseil des arts et des lettres du Québec, par le Fonds de l’autoroute de l’information ou par la Société de développement des entreprises culturelles ; iii. tout montant déduit ou déductible en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu ;

h) dans le cas de chacune des sections II.6.0.1.2 à II.6.0.1.5, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : i. un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette

section ; ii. tout montant déduit ou déductible en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu ;

i) dans le cas de la

section II.6.0.2 ou II.6.0.3, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : i. un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette

section ; ii. tout montant déduit ou déductible en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu ;

50 iii. sauf pour l’application de la définition de l’expression « salaire déterminé » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 et des articles 1029.8.36.0.24 et 1029.8.36.0.31, le montant d’une subvention relative à un salaire qui est accordée en vertu du Règlement sur le Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi, édicté par le décret n o 530-97 du 23 avril 1997, tel que ce règlement se lit au moment de son application. ».

Le paragraphe 1 : 1° lorsqu’il s’applique relativement à la

section II.4.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, a effet depuis le 15 mars 2000; 2° lorsqu’il s’applique relativement à la

section II.6.0.0.5 de ce

chapitre III.1, s’applique à l’égard d’un ouvrage admissible ou d’un ouvrage faisant

partie d’un groupe admissible d’ouvrages dont les travaux d’édition ont débuté après le 14 mars 2000 ; 3° lorsqu’il s’applique relativement à la

section II.6.6.1 de ce

chapitre III.1, a effet depuis le 1 er janvier 1999 ; 4° lorsqu’il s’applique relativement aux sections II.6.6.2 et II.6.6.3 de ce

chapitre III.1, a effet depuis le 1 er janvier 2000 ; 5° lorsqu’il s’applique relativement à la

section II.6.12 de ce

chapitre III.1, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2000. 85. 1. L’article 1029.6.0.1 de cette loi, modifié par l’article 167 du

chapitre 83 des lois de 1999 et par l’article 84 du

chapitre 86 des lois de 1999, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de « II.6.11» par « II.6.12 », dans les paragraphes a et c ; 2° le remplacement de « lorsque » et « II.6.11» par, respectivement, « sous réserve du deuxième alinéa, lorsque » et « II.6.12 », dans le paragraphe b ; 3° l’addition de l’alinéa suivant : «Toutefois, un montant peut être réputé avoir été payé au ministre par l’autre contribuable visé au paragraphe b du premier alinéa, pour une année d’imposition quelconque, en vertu de l’une des sections II.6.0.1.3, II.6.0.1.4, II.6.0.1.5, II.6.0.2 et II.6.0.3 à l’égard de la totalité ou d’une

partie d’un coût, d’une dépense ou de frais, engagés dans le cadre de l’exécution du contrat donné, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant soit à une dépense donnée, soit à des frais donnés, si l’on peut raisonnablement considérer que, d’une part, la totalité ou une

partie d’une contrepartie payée ou à payer par la personne ou la société de personnes en vertu du contrat donné se rapporte à la dépense donnée ou aux frais donnés et que, d’autre part,

51 cette personne ou un membre de cette société de personnes peut, pour une année d’imposition, être réputé avoir payé un montant au ministre en vertu de la

section II.4.3 à l’égard de cette dépense ou de ces frais, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense ou de frais engagés après le 14 mars 2000. 86. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.6.0.1.1, édicté par l’article 122 du

chapitre 39 des lois de 2000, du suivant : «1029.6.0.1.2. Un contribuable est réputé avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition donnée en vertu de l’une des sections II.4.3, II.5.2, II.6 à II.6.0.0.5, II.6.5, II.6.5.1, II.6.6.1 à II.6.6.3 et II.6.12, s’il présente au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une copie de l’entente, de l’attestation, de la décision préalable ou du certificat visé à l’une de ces sections, au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 décembre 1999.

Toutefois, lorsque l’article 1029.6.0.1.2 de cette loi s’applique : 1° à une année d’imposition qui se termine avant le 1 er janvier 2000, il doit se lire en y remplaçant « II.4.3, II.5.2, II.6 à II.6.0.0.5, II.6.5, II.6.5.1, II.6.6.1 à II.6.6.3 et II.6.12 » par « II.5.2, II.6 à II.6.0.0.4, II.6.5, II.6.5.1 et II.6.6.1 » ; 2° à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999 et avant le 15 mars 2000, il doit se lire en y remplaçant « II.4.3, II.5.2, II.6 à II.6.0.0.5, II.6.5, II.6.5.1, II.6.6.1 à II.6.6.3 et II.6.12 » par « II.5.2, II.6 à II.6.0.0.4, II.6.5, II.6.5.1 et II.6.6.1 à II.6.6.3 ». 87. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.6.0.5, de ce qui suit : «

SECTION I.1.1 « INDEXATION ANNUELLE DE CERTAINS MONTANTS «1029.6.0.6. Lorsque les montants visés au troisième alinéa doivent être utilisés pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2002, ils doivent être indexés annuellement de façon que chacun de ces montants utilisés pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le pourcentage déterminé selon la formule suivante : (A / B) – 1.

52 Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’indice moyen des prix à la consommation au Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé;

b) la lettre B représente l’indice moyen des prix à la consommation au Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé. Les montants auxquels réfère le premier alinéa sont les suivants:

a) les montants variant de 27 000 $ à 75 000 $ mentionnés à l’article 1029.8.80 ;

b) le montant de 26 000 $ mentionné aux articles 1029.8.101 et 1029.8.110 ;

c) les montants de 103 $ et de 154 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 1029.8.105 ;

d) les montants de 15 $ et de 35 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 1029.8.114 ;

e) les montants de 500 $ et de 17 500 $ mentionnés à l’article 1029.8.118. «1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6 n’est pas un multiple de 5, il doit être rajusté au multiple de 5 le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 supérieur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 88. 1. L’article 1029.8.9.0.2 de cette loi est modifié par: 1° le remplacement des paragraphes a et b de la définition de l’expression « cotisation admissible » par les suivants : «

a) les dépenses faites par le consortium de recherche admissible pour des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise du contribuable ou de la société de personnes effectués par le consortium de recherche admissible au Québec, après le 14 mai 1992, au cours de son exercice financier qui se termine dans l’année d’imposition du contribuable ou l’exercice financier de la société de personnes, que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuables aux cotisations ou droits versés, au cours de cet exercice financier du consortium de recherche admissible, par tous les contribuables et toutes les sociétés de personnes qui en sont membres ; «

b) l’excédent de l’ensemble des cotisations ou droits versés par tous les contribuables et toutes les sociétés de personnes membres du consortium de

53 recherche admissible, au cours de l’exercice financier de ce dernier qui se termine dans l’année d’imposition du contribuable ou l’exercice financier de la société de personnes, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été utilisé par le consortium de recherche admissible pour faire, au cours de son exercice financier, des dépenses, sur la

partie de ces cotisations ou droits que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été utilisée par le consortium de recherche admissible pour faire, au cours de son exercice financier, des dépenses, autres que des dépenses pour des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise du contribuable ou de la société de personnes ; »; 2° l’addition, après la définition de l’expression « cotisation admissible », de la définition suivante : « « solde de cotisation admissible » d’un contribuable ou d’une société de personnes, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, relativement à un consortium de recherche admissible, désigne l’ensemble des montants dont chacun représent

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