Bill 211 Private Member's Bill Projet de loi 211 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 211 PROJET DE LOI 211 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (UNPAID LEAVE FOR RESERVISTS) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉ NON PAYÉ À L'INTENTION DES RÉSERVISTES) Mr. Reyes M. Reyes First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, The Employment Standards Code permits a member of the Reserves to take an unpaid leave of absence from their employment for active duty or training. Actuellement, le Code des normes d'emploi permet aux membres de la Réserve qui sont en service actif ou qui participent à une activité de développement des compétences militaires de prendre un congé non payé. This Bill h clarifies when a leave can be taken; and h reduces the minimum consecutive employment period required for leave from seven to three months.

Le présent projet de loi précise les circonstances dans lesquelles les réservistes peuvent prendre un congé et fait passer de sept à trois mois la période d'emploi continue minimale requise pour avoir droit au congé.

BILL 211 PROJET DE LOI 211 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (UNPAID LEAVE FOR RESERVISTS) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉ NON PAYÉ À L'INTENTION DES RÉSERVISTES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c.

E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi. 2(1) The definition "service" in subsection 59.5(1) is replaced with the following: "service" means (

a) active duty; (

b) military skills training; or (

c) treatment, recovery or rehabilitation in respect of a physical or mental health problem that results from active duty or military skills training. (« service ») 2(1)

La définition de « service » figurant au paragraphe 59.5(1) est remplacée par ce qui suit : « service » S'entend, selon le cas :

a) du service actif;

b) d'une activité de développement des compétences militaires;

c) du traitement, de la réadaptation ou du rétablissement relativement à un problème de santé physique ou mentale qui découle de l'accomplissement du service actif ou d'une activité de développement des compétences militaires. ("service") 1

2(2) Clause 59.5(2)(

b) is amended by striking out "seven" and substituting "three". 2(2)

Le paragraphe 59.5(2) est modifié par substitution, à « sept », de « trois ». 3 Clause 144(1)(o.2.1) is replaced with the following: (o.2.1) respecting unpaid leave for reservists, including (

i) prescribing conditions or limits for leaves under

section 59.5, (ii) defining "active duty" for the purpose of clause (

a) of the definition "service" in subsection 59.5(1), and (iii) defining "military skills training" for the purpose of clause (

b) of the definition "service" in subsection 59.5(1); 3 L'alinéa 144(1)o.2.1) est remplacé par ce qui suit : o.2.1) régir les congés non payés à l'intention des réservistes, notamment : (

i) fixer les conditions ou les limites applicables aux congés visés à l'article 59.5, (ii) pour l'application de l'alinéa a) de la définition de « service » figurant au paragraphe 59.5(1), définir « service actif », (iii) pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « service » figurant au paragraphe 59.5(1), définir « activité de développement des compétences militaires »; Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2