Bill document — Vigie #137139

Vigie 137139

Quebec — Bills

PROJETDELOIN°162 - Projet de Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législativesafin principalement de donner suite à certaines recommandations de laCommission Charbonneau AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article Remplacer l’article 129.2.1 introduit par l’article du projet de loi par le suivant: 129.2.1. « Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, fait un signalement ou collaboré à l’examen d’un signalement, quelles que soient les conclusions.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137139
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137139 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f1d470330ccef7753ceebf67bfba075f4a34ac80

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