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Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 42 Projet de loi 42

An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au

titre des transports en commun Mr. O’Toole M. O’Toole Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 26, 2010 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 26 avril 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Taxation Act, 2007 to permit taxpayers to obtain a non-refundable income tax credit for expenses that they incur and pay for using public transit after December 31, 2009. The tax credit is a share of the tax credit offered by the Income Tax Act (Canada). If another person pays the expenses on behal f of the taxpayer, that other person is entitled to the tax credit, except if the person makes the payment as part of the taxpayer’s remuneration. Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts pour per- mettre aux contribuables d’obtenir un crédit d’impôt non rem- boursable pour les dépenses qu’ils engagent et paient au

titre des transports en commun après le 31 décembre 2009. Ce crédi t d’impôt constitue une part du crédit d’impôt accordé par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Si une autre personne paie les dépenses pour le compte du contribuable, c’est elle qui a droit au crédit d’impôt, sauf si le paie ment fait

partie de la rémunéra- tion du contribuable.

Bill 42 2010 Projet de loi 42 2010

An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au

titre des transports en commun Note: This Act amends the Taxation Act, 2007 . For the legislative history of the Act, see the Table of Consoli- dated Public Statutes – Detailed Legislative History a t www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts, dont l’historique législatif figure à la page perti- nente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérê t public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Preamble Public transit is an important public good for Ontario which must be promoted. Préambule Les transports en commun constituent un bien collecti f important pour l’Ontario et il faut les promouvoir. By encouraging people to use public transit, many bene- fits result. For instance, harmful greenhouse gas emis- sions are reduced and traffic congestion and gridlock are eased because fewer motorists will be on our province’s roads. Encourager la population à utiliser les transports en commun est bénéfique à de nombreux égards.

Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre sont réduites et l’engorgement et l’obstruction de la circulation sont di- minués du fait qu’un moins grand nombre d’automobi- listes se déplacent sur les routes de la province. In order to encourage people to use public transit, it is important to give them incentives. One way to achieve this is to permit taxpayers to obtain a non-refundable in- come tax credit for expenses incurred for using public transit. The federal government implemented a federal income tax credit for public transit expenses incurred after June 30, 2006.

It is appropriate for Ontario to offer a similar income tax credit at the provincial level. Pour encourager les gens à utiliser les transports en com- mun, il est important de leur donner des incitatifs, no- tamment en leur permettant d’obtenir un crédit d’impô t non remboursable pour les dépenses qu’ils engagent à ce titre. Le gouvernement fédéral a mis en oeuvre un crédit d’impôt fédéral pour les dépenses engagées au

titre des transports en commun après le 30 juin 2006. Il convien t que l’Ontario offre un crédit d’impôt semblable au niveau provincial. Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consen- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 9 of the Taxation Act, 2007 is amended by adding the following subsection: 1. L’article 9 de la Loi de 2007 sur les impôts est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Public transit expense tax credit

(23) If an individual is entitled to a deduction unde r

section 118.02 of the Federal Act for a taxation year end- ing after December 31, 2009, the individual is entitled to a tax credit for the year equal to the amount that would be determined in respect of the individual for the year unde r that

section of the Federal Act if the references in that

section to the appropriate percentage were read as refer- ences to the lowest tax rate. Crédit d’impôt pour dépenses de transports en commun

(23) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’article 118.02 de la loi fédérale pour une année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2009 a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt égal au montan t qui serait calculé à son égard pour l’année en application de cet

article si la mention du taux de base au même arti- cle valait mention du taux d’imposition le moins élevé. 2. The Act is amended by adding the following sec- tion before the heading “D IVISION C — CORPORATIONS”: 2. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant avant l’intertitre «SECTION C — SOCIÉTÉS» : Public transit expense tax credit for payer 89.1

(1) Subject to subsection (2), a taxpayer who Versement au payeur du crédit d’impôt pour dépenses de transports en commun 89.1

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le contribua-

2 TAXATION AMENDMENT ACT (PUBLIC TRANSIT EXPENSE TAX CREDIT), 2010 pays amount B as described in subsection 118.02 (2) o f the Federal Act on behalf of an individual who would be entitled to the tax credit described in subsection 9 (23) for a taxation year ending after December 31, 2009 if the individual paid that amount is entitled to a tax credit fo r the year not exceeding the amount of the tax credit to which the individual would have been entitled under tha t subsection 9 (23) for the taxation year. ble qui paie la somme représentée par B au paragraphe 118.02 (2) de la loi fédérale pour le compte d’un particu- lier qui aurait droit au crédit d’impôt prévu au paragraphe 9 (23) pour une année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2009 s’il avait payé cette somme a droit à un crédit d’impôt pour l’année ne dépassant pas le montant du crédit d’impôt auquel aurait eu droit le particulier en vertu du paragraphe 9 (23) pour l’année.

Exception, employer

(2) A person who employs or retains the services of an individual and who pays amount B as described in sub-

section 118.02 (2) of the Federal Act on behalf of the individual for a taxation year ending after December 31, 2009 as part of the individual’s remuneration is not enti- tled to a tax credit under subsection (1). Exception : employeur

(2) La personne qui emploie un particulier ou qui en retient les services et qui paie pour le compte de ce der- nier la somme représentée par B au paragraphe 118.02 (2) de la loi fédérale pour une année d’imposition se termi- nant après le 31 décembre 2009 dans le cadre de sa rému- nération n’a pas droit à un crédit d’impôt en vertu du pa- ragraphe (1). Receipts required

(3) No person may claim a tax credit under subsection (1) based on public transit expenses of an individual unless the person, when making the claim, files with the Ontario Minister receipts for the expenses that are issue d by the provider of the transportation service to which the expenses relate and that comply with subsection (4).

Reçus exigés (3) Une personne ne peut demander un crédit d’impô t en vertu du paragraphe (1) pour les dépenses de transports en commun d’un particulier que si, lorsqu’elle en fait la demande, elle dépose auprès du ministre ontarien les re- çus que délivre à cet égard le fournisseur du service de transport auquel se rapportent les dépenses et qui son t conformes au paragraphe (4). Form of receipts

(4) The receipts shall indicate, Forme des reçus

(4) Les reçus indiquent ce qui suit : (

a) the name of the person who paid the individual’s public transit expenses;

a) le nom de la personne qui a payé les dépenses de transports en commun du particulier; (

b) the name of the individual whose public transi t expenses were paid;

b) le nom du particulier pour qui ont été payées les dépenses de transports en commun; (

c) the name of the provider of the transportation ser- vice;

c) le nom du fournisseur du service de transport; (

d) the amount paid for each pass for public transit to which the public transit expenses relate; and

d) la somme versée pour chacun des laissez- passer auxquels se rapportent les dépenses de transports en commun; (

e) the duration of each pass described in clause (d).

e) la durée de chaque laissez-passer visé à l’alinéa d). Duty to provide receipts

(5) Upon receiving payment of public transit expenses of an individual on which a tax credit under subsection (1) is based, a provider of a transportation service to which the expenses relate shall, at the request of the per- son who pays the expenses and at no cost to the person, issue a receipt that complies with subsection (4) to the person. Obligation de fournir des reçus

(5) Dès réception du paieme nt des dépenses de trans- ports en commun d’un particulier sur lesquelles se fonde un crédit d’impôt accordé en vertu du paragraphe (1), le fournisseur du service de transport auquel se rapportent les dépenses doit, sur demande de la personne qui les a payées, lui délivrer gratuitement un reçu conforme a u paragraphe (4). Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Taxation Amendment Act (Public Transit Expense Tax Credit), 2010.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la

Loi sur les impôts (crédit d’impôt pour dé- penses de transports en commun).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 42 bill text 39 2 en b042.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 42 bill text 39 2 en b042.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	f1da27eff80c7a46be1d9c0129a5e425b1d2046d

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