1 BILL

An Act to Amend

An Act Respecting the Canadian Corps of Commissionaires, N.B. & P.E.I. Division Inc.

WHEREAS the Canadian Corps of Commission- aires, N.B. & P.E.I. Division, Inc. prays that it be en- acted as hereinafter set forth; THEREFORE, Her Majesty, by and with the ad- vice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: 1 The enacting clause of

An Act Respecting the Canadian Corps of Commissionaires, N.B. & P .E.I. Division Inc.,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2000, is repealed and the following is substituted:

WHEREAS the Corps of Commissionaires was formed in England, in 1859, for the purpose of find- ing gainful employment for ex-soldiers of the Crimean War; AND

WHEREAS the Canadian Corps of Com- missionaires was formed in Canada in with the same purpose for veterans of World War I, and later, for veterans of World War II; AND

WHEREAS the Canadian Corps of Com- missionaires, N.B. & P.E.I. Division was formed in PROJET DE LOI Loi modifiant la Loi concernant le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc. CONSIDÉRANT QUE le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc. a demandé l’adoption des disposi- tions suivantes; À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 Le décret de la Loi concernant le Corps cana- dien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P .-É., Inc.,

chapitre des Lois du Nouveau- Brunswick, 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit : CONSIDÉRANT QUE le Corps of Commissio- naires fut formé en Angleterre, en 1859, afin de trouver des emplois pour les anciens combattants de la guerre de Crimée; ET CONSIDÉRANT QUE le Canadian Corps of Commissionaires fut formé dans ce pays en avec le même objectif pour les anciens combattants de la Première Guerre mondiale, et plus tard pour les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale; ET CONSIDÉRANT QUE le Canadian Corps of Commissionaires, N.B. & P.E.I.

Division fut formé 2 Loi modifiant la Loi concernant le Corps canadien des commissionnaires, Projet de loi Division du N.-B. et de l’Î.-P .-É., Inc. 1946, incorporated by Letters Patent in with the same fundamental aim and purpose; AND

WHEREAS it is desirable to replace the Letters Patent with legislation; AND

WHEREAS the Canadian Corps of Com- missionaires, N.B. & P.E.I. Division, Inc. is carry- ing out the fundamental principal of finding em- ployment for those persons of good character, who have been subject to discipline and imbued with a sense of pride in work and deportment; AND

WHEREAS the Canadian Corps of Com- missionaires, N.B. & P.E.I. Division, Inc. acts as a conduit by which employment is found for those persons with the above attributes; AND

WHEREAS it is expedient to enact legisla- tion that conforms as closely as conveniently possi- ble with the legislation enacting other divisions of the Canadian Corps of Commissionaires; AND

WHEREAS the Canadian Corps of Com- missionaires, N.B. & P.E.I. Division, Inc. prays that it be enacted as hereinafter set forth; THEREFORE, Her Majesty, by and with the ad- vice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: 2 Subsection 3(4) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by adding “who are of good character provided that the Board may give preferences to such persons” after “Common- wealth and”. en 1946, et constitué en corporation par lettres pa- tentes en avec le même objectif fondamental; ET CONSIDÉRANT QU’IL est désirable de remplacer les lettres patentes avec une loi; ET CONSIDÉRANT QUE le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc. s’acquitte de son objectif fondamen- tal de trouver des emplois aux personnes honorables qui ont été assujetties à une discipline et ont été im- prégnées par un sentiment de fierté dans leur travail et leur conduite; ET CONSIDÉRANT QUE le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc. agit en tant qu’intermédiaire par le- quel des emplois sont fournis aux personnes ayant les qualités mentionnées ci-haut; ET CONSIDÉRANT QU’IL est indiqué qu’il soit décrété une loi se conformant autant que possi- ble aux lois constituant les autres divisions du Corps canadien des commissionnaires; ET CONSIDÉRANT QUE le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc. a demandé l’adoption des disposi- tions suivantes; À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 2 Le paragraphe 3(4) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par l’adjonction des mots « qui sont honorables, à condition que le conseil puisse accorder la préférence à ces personnes » après les mots « Commonwealth britannique ».