Bill document — Vigie #8877

Vigie 8877

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 18 Loi no 2 sur les crédits, 2006-2007 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2006-2007, une somme maximale de 28 955 104 500,00 $, incluant un montant de 449 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2007-2008, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2007-2008. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 18 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2006-2007 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 28 955 104 500,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2006-2007, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 449 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2007-2008, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 12 615 358 600,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2006-2007 (2006,

chapitre 1). 2. Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2006-2007 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2007-2008 jusqu’à concurrence d’un montant de 133 097 000,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 124 421 600,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 AFFAIRES MUNICIPALES ET RÉGIONS PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 43 230 100,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 334 101 700,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 272 609 700,00 PROGRAMME 4 Administration générale 47 770 600,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité 26 239 300,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 1 701 700,00 PROGRAMME 7 Habitation 253 425 400,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 11 015 700,00 990 094 200,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 274 719 500,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 8 887 000,00 283 606 500,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 83 389 200,00 PROGRAMME 2 Commission de la fonction publique 2 630 900,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d’assurances 3 313 300,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance 565 186 900,00 654 520 300,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 643 100,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 47 968 300,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 9 022 100,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 122 003 900,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 5 580 100,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l’information 4 224 900,00 189 442 400,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, institutions nationales et Commission des biens culturels 48 771 100,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 354 750 400,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 17 086 400,00 420 607 900,00

9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et gestion des parcs 140 279 100,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 966 800,00 144 245 900,00

10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, INNOV ATION ET EXPORTATION PROGRAMME 1 Direction du Ministère 29 367 100,00 PROGRAMME 2 Développement économique et aide aux entreprises 220 306 200,00 PROGRAMME 3 Recherche, science et technologie 197 328 300,00 PROGRAMME 4 Provision relative aux interventions financières garanties par le gouvernement 264 000 000,00 711 001 600,00

11 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Administration et consultation 113 078 200,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 15 459 500,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 372 380 200,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 5 057 620 000,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 352 372 000,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 26 019 700,00 7 936 929 600,00

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 570 427 100,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 787 806 200,00 PROGRAMME 3 Administration 341 582 200,00 2 699 815 500,00

13 FAMILLE, AÎNÉS ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 22 231 600,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 1 101 751 200,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 2 150 500,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 4 347 800,00 PROGRAMME 5 Curateur public 32 550 500,00 1 163 031 600,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 33 020 300,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 80 211 900,00 113 232 200,00

15 IMMIGRATION ET COMMUNAUTÉS CULTURELLES PROGRAMME 1 Immigration, intégration et communautés culturelles 81 137 800,00 PROGRAMME 2 Organisme relevant du ministre 540 900,00 81 678 700,00

16 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 19 579 800,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 185 090 400,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 7 623 800,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 111 088 000,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre 5 720 300,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 44 192 100,00 373 294 400,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 9 399 700,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 16 059 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 1 895 500,00 27 354 200,00

18 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 69 973 500,00 69 973 500,00

19 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et fauniques 224 022 600,00 224 022 600,00

20 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 351 345 400,00 PROGRAMME 2 Le Registraire des entreprises 15 039 800,00 366 385 200,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 218 750 000,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 9 730 720 000,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 8 787 700,00 9 958 257 700,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 309 104 800,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 244 227 400,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 21 927 400,00 575 259 600,00

23 SERVICES GOUVERNEMENTAUX PROGRAMME 1 Services gouvernementaux 46 669 100,00 46 669 100,00

24 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 95 151 800,00 95 151 800,00

25 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 977 196 000,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 293 485 900,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 66 446 200,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 27 294 600,00 1 364 422 700,00

26 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 17 107 300,00 17 107 300,00 28 506 104 500,00

ANNEXE 2 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 279 000 000,00

28 FAMILLE, AÎNÉS ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 170 000 000,00 170 000 000,00 449 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8877
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8877 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f1e5579d804d2450c177f34e56b6389c2bc7082c

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