Bill 13 Government Bill Projet de loi 13 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 5e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT (FIRST NATIONS, MÉTIS AND INUIT EDUCATION POLICY FRAMEWORK) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE (CADRE STRATÉGIQUE SUR L'ÉDUCATION ET L'HISTOIRE DES PREMIÈRES NATIONS, DES MÉTIS ET DES INUITS) Honourable Mr. Allum M. le ministre Allum First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under this Bill, The Education Administration Act is amended to require the minister to establish a First Nations, Metis and Inuit education policy framework. The framework will set out activities, criteria and measures to s upport the educational success of First Nations, Metis and Inuit pupils and ensure that all Manitoba pupils learn about the histories of First Nations, Metis and Inuit peoples. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'administration scolaire afin d'obliger le ministre à établir un cadre stratégique sur l'éducation et l'histoire des Premières nations, des Métis et des Inuits. Le cadre énonce les activi tés, les critères et les mesures à mettre en œuvre afin que soit appuyée la réussite scolaire des élèves issus de ces peuples et vise à ce que tous les élèves du Manitoba acquièrent des connaissances sur l'histoire des membres des Premiè res nations, des Métis et des Inuits.

BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT (FIRST NATIONS, MÉTIS AND INUIT EDUCATION POLICY FRAMEWORK) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE (CADRE STRATÉGIQUE SUR L'ÉDUCATION ET L'HISTOIRE DES PREMIÈRES NATIONS, DES MÉTIS ET DES INUITS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E10 amended 1 The Education Administration Act is amended by this Act. Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'administration scolaire . 2 The following is added after subsection 3(2): 2 Il est ajouté, apr ès le paragraphe 3(2), ce qui suit : Regard for First Nations, Metis and Inuit education policy framework 3(3) In approving or establishing courses of study and in approving teacher education programs, the minister is to have regard for the First Nations, Metis and Inuit education policy framework established under

section 4.3. Éléments à prendre en compte 3(3) Lorsqu'il approuve ou établit des cours ou qu'il approuve des programmes de formation pédagogique, le ministre tient compte du cadre stratégique sur l'éducation et l'histoire des Premières nations, des Métis et des Inuits établi en vertu de l'article 4.3. 1

3 The following is added after

section 4.2: 3 Il est ajouté, après l'article 4.2 , ce qui suit : First Nations, Metis and Inuit education policy framework 4.3(1) The minister must establish a First Nations, Metis and Inuit education policy framework for supporting the educational success of First Nations, Metis and Inuit pupils. Cadre stratégique sur l'éducation et l'histoire des Premières nations, des Métis et des Inuits 4.3(1) Le ministre établit un cadre stratégique sur l'éducation et l'histoire des Premières nations, des Métis et des Inuits en vue d'appuyer la réussite scolaire des élèves issus de ces peuples.

Timing and updates 4.3(2) The framework must be established before the 2016 school year begins and must be updated every third school year after that. Échéance et mises à jour 4.3(2) Le cadre est établi avant le début de l'année scolaire 2016 et est mis à jour tous les trois ans par la suite. Content 4.3(3) The framework must (

a) ensure that all pupils will learn about the histories of First Nations, Metis and Inuit peoples; and (

b) set out (

i) the activities that the minister intends to undertake in the applicable three-year period to further the purpose of the framework, (ii) criteria for ensuring that the curriculum reflects the perspectives of First Nations, Metis and Inuit peoples, and (iii) the measures to be implemented to support the professional development of teachers and others who participate in classroom activities. Contenu 4.3(3) Le cadre :

a) vise à ce que tous les élèves acquièrent des connaissances sur l'histoire des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits;

b) énonce ce qui suit : (

i) les activités que le ministre prévoit entreprendre au cours de la période applicable de trois ans pour favoriser la réalisation de l'objet visé, (ii) les critères permettant de faire en sorte que les programmes scolaires reflètent le point de vue des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits, (iii) les mesures à mettre en œuvre afin que soit appuyé le perfectionnement professionnel des enseignants et des autres intervenants qui participent aux activités pédagogiques.

Consultation 4.3(4) In preparing the framework or an update to it, the minister must consult with First Nations, Metis and Inuit persons and organizations. Consultation 4.3(4) Lors de l'élaboration ou de la mise à jour du cadre, le ministre consulte les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits ainsi que les organismes qui les représentent. 2

Framework to be available to the public 4.3(5) The minister must make the framework available to the public by publishing it on a government website and by any other means the minister considers advisable. Document public 4.3(5) Le ministre rend le cadre accessible au public en l'affichant sur un site Web du gouvernement et de toute autre façon qu'il juge indiquée. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3