Bill document — Vigie #218375

Vigie 218375

Quebec — Bills

- J,; 01. " -·•· .~ - .,, -;();_}) AMENDEMENT LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 13

ARTICLE 1 Modifier l'article 1 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive dont l'édiction est proposée par l'article 1 du projet de loi par la suppression de « afin de permettre à toute personne de prendre les mesures de précaution qu'elle estime appropriées pour assurer sa sécurité et celle de ses proches ».

L'article se lirait ainsi : «

SECTION 1 « OBJET « 1. La présente loi a p r objet la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants xuels à risque élevé de récidive::::~::-: :!: p::-:-;;::::-c: t:::~t: ~: :-s::::-::-:: / Oppositi on Officie lle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 8 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Insérer, à la fin de l'article 8 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, « et ce dernier le rend public sur le site internet du ministère de la Sécurité publique». Ai~.~ ;Y/ ~/Jv :?e..h·✓ ---------------------------------- ..::::.::: COMMENTAIRE Cet amendement prévoit que le ministre doi endre public le rapport annuel des activités du Comité sur le site internet du ministèr .

ARTICLE 8 TEL QUE M IFIÉ APRÈS AMENDEMENT 8. Le Comité transm au ministre un rapport annuel de ses activités au plus tard le 30 juin de chaque ann • e et ce dernier le rend public sur le site internet du ministère de la Sécurité publ" ue. (} y

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 Ir.-. C AJ.1. (~J.-1J) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 13 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) • Remplacer l'article 13 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : « 13. Lorsque le Comité doit décider si des renseignements concernant un délinquant sexuel doivent être divulgués, il en informe par écrit le délinquant sexuel ainsi que toute personne victime d'une infraction à caractère sexuel pour laquelle celui-ci a été condamné et dont l'identité est connue, et leur donne l'occasion de présenter leurs observations écrites dans le délai qu'il fixe.

Il en informe également le corps de police desservant le territoire où l'infraction pour laquelle le délinquant sexuel a été condamné de même que celui desservant le territoire où il est prévu qu'il réside et leur donne l'occasion de présenter leurs observations dans ,..... \ , 1 le délai qu'il fixe. ». • ( ~èù~ COMMENTAIRE Cet amendement vise à retirer le pouvoir discré • nnaire du Comité concernant l'information toute personne victime d'une infraction caractère sexuel pour laquelle le délinquant sexuel a été condamné et dont l'identi est connue qu'il doit décider si des renseignements concernant le délinquant sex I doivent être divulgués.

Il oblige le Comité à le faire. Il oblige également le Comité à en inform le corps de police desservant le territoire où l'infraction pour laquelle le délinquant exuel a été condamné de même que celui desservant le territoire où il est pré qu'il réside afin de leur donner l'occasion de présenter leurs observations dans le élai qu'il fixe. I (IV

NOTE ADDITIONNELLE Cette disposition ne précise pas la façon dont les corps de polie peuvent présenter leurs observations. Ils pourraient le faire de façon écrite ou être pré nts lors des délibérations.

ARTICLE 13 TEL QUE MODIFIÉ APRÈS AMENDE 13. Lorsque le Comité doit décider si des rens ignements concernant un délinquant sexuel doivent être divulgués, il en informe par crit le délinquant sexuel ainsi que toute personne victime d'une infraction à caractères xuel pour laquelle celui-ci a été condamné et dont l'identité est connue et leur donne 'occasion de présenter leurs observations écrites dans le délai qu'il fixe.

Il en informe également le corps de laquelle le délinquant sexuel a été c où il est prévu qu'il réside et leur d le délai qu'il fixe. olice desservant le territoire où l'infraction pour damné de même que celui desservant le territoire ne l'occasion de présenter leurs observations dans

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS C:s

ARTICLE 1 (article 1.3' de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) À l'article 14 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, édictée par l'article 1 du projet de loi, insérer, après le paragraphe go, le paragraphe suivant: «10° les mesures de protection qu'il estime appropriées pour le public, s'il y a lieu.»

L'article 14, tel qu'amendé, se lirait ainsi : « 14.

Lorsque le Comité conclut que des renseignements concerna t un délinquant sexuel doivent être divulgués, la divulgation contient les renseignement suivants: 1 ° le nom du délinquant sexuel et tout nom sous lequel il s'i entifie ou sous lequel il est connu; 2° son année de naissance; 3° sa description physique, y compris une marque ph~ 4° sa photo; 5° la municipalité ou, si le Comité l'estime plus ap oprié, la région où il est libéré et celle où il réside ou celle où il est prévu qu'il réside; 6° la date de sa libération, la durée de la eine d'emprisonnement qu'il a purgée, l'infraction pour laquelle il a été condam9e et, si le Comité l'estime approprié, les circonstances de la commission de cette i fraction; 7° les infractions pour lesquelles il a été ondamné antérieurement et les circonstances de la commission de ces infractions, si e Comité l'estime approprié; 8° les conditions qu'il doit respecter • sa libération; go les caractéristiques communes s personnes victimes, sans que cela permette de les identifier directement ou indirecte ent; 10° les mesures de protectio qu'il estime appropriées pour le public, s'il y a lieu.

Le Comité précise, dans les onclusions de sa décision, les renseignements à divulguer et établit leur période de d" sion, laquelle ne peut excéder trois ans /

AMENDEMENT LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOIN° 13

ARTICLE 27.1 Insérer avant l'article 28 l'article suivant: « 27.1 Le Comité de divulgation de renseignements concernant des délinquants sexuels doit, au plus tard cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, faire au ministre un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. » Opposition Officielle

Projet de loi n° 13 Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 2 (Article 3 de la Loi visant à assurer la paix) À l'article 3 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 2 du projet loi : 1 ° Insérer, dans le premier alinéa de et après : « Nul ne peut manifester», le mot « intentionnellement »; 2° Ajouter, à la fin du premier alinéa, les mots « en mettant en danger la paix, la sécurité ou l'ordre public». ) . \. ,,- (---c.,)~

L'article 3 de cette loi tel qu'amendé se lirait ai «3. Nul ne peut manifester intentionne!iemen~ à moins de 50 mètres du terrain sur lequel se trouve la résidence d'un député, d'un él municipal ou d'un préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la

Loi sur l'organ· ation territoriale municipale (chapitre 0-9) en mettant en danger la paix, la sécurité o . l'ordre public. Nul ne peut organiser une alinéa. I de contrevenir au premier #' t'JV

AMENDEMENT Ji,rn ~ .lVticle z. ( tv~~ • lt} LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 13

ARTICLE 4 Modifier l'article 4 de la Loi visant à favoriser la paix, l'ordre et la sécurité publique au Québec dont l'édiction est proposée par l'article 2 du projet de loi par l'ajout, dans le paragraphe 3°, après les mots « substance visé » des mots « ou non ».

L'article se lirait ainsi : ,,/ / ,/~ f ' .c::/ .,./'' 4.

Nul ne peut, lors d'une manifestation : / 1 ° avoir en sa possession, sans motif val a , un objet ou une substance pouvant servir à porter atteinte à l'intégrité physique ' ne personne, à la menacer ou à l'intimider ou pouvant causer des dommages aux Iens, notamment un outil, une boule de billard, un morceau de pavé ou une arme, t e une arme à air comprimé, un arc, une arbalète, un couteau ou un agent chimique· 2° avoir en sa possession, moins d'y être autorisé par une autorité compétente ou par le corps de police qui d ssert le territoire sur lequel a lieu la manifestation, des pièces pyrotechniques, des produire Ur) effet gazeux ou fumigène ou 3° projeter un o Jet ou une substance visé ou non au paragraphe 1 ° ou 2°. / Opposition Officielle

Projet de loi n° 13 tJm_) ~ lt--eJ _ L/ . I Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 4.1 {Article 90 de la LP) Insérer, après l'article 4 du projet de loi, le suivant: « 4.1. Insérer, après l'article 90 de cette loi, le suivant: « 90.1. Les corps de police autochtones établis pour assurer des services policiers au sein d'une ou de plusieurs communautés autochtones sur le territoire du Québec font

partie du système policier du Québec. Ils sont reconnus comme des corps de police au sens de la présente loi et jouissent du même statut juridique que les corps de police visés aux articles 1 et suivants. Cette reconnaissance est prévue par la loi et ne dépend pas de la conclusion, du maintien, du renouvellement ou de la modification d'une entente ou d'un cadre administratif. Leur statut ne peut être retiré ou limité que par modification expresse de la présente loi. » ».

Projet de loin° 13 Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 4.2 (289.23.1 LP) Insérer, après l'article 4.1. du projet de loi, le suivant: « 4.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 289.23, du suivant : « 289.23.1. Le Bureau des enquêtes indépendantes est tenu de publier sur le site Web du Bureau un rapport de ses enquêtes indépendantes, dans un délai d'une semaine suivant toute décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d'accusation contre un policier.

Dans le cas où le Directeur des poursuites criminelles et pénales porte des accusations contre un policier impliqué, le Bureau publie son rapport d'enquête à la fin des procédures judiciaires. Le rapport doit notamment contenir les renseignements suivants: 1. Les raisons pour lesquelles l'enquête avait été déclenchée. 2. Un récit détaillé des événements à l'origine de l'enquête, incluant les versions des faits détaillées de toutes les personnes impliquées ou témoins. 3. Un résumé du processus d'enquête dans lequel figure un calendrier des événements indiquant tout retard éventuel. 4.

Un résumé des preuves pertinentes examinées. 5. Tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, anonymisés dans la mesure du possible. 6. Les raisons expliquant la décision de porter ou non des accusations contre l'agent.

Le directeur de Bureau peut omettre du rapport tout renseignement devant être fourni en application de la présente disposition, s'il estime que la protection de la vie privée d'une personne obtenue grâce à la non-publication des renseignements l'emporte nettement sur l'intérêt public de les publier, et qu'il indique les motifs de l'omission dans le rapport. Cette disposition est rétroactive et s'applique à toutes les enquêtes depuis l'entrée en opération du Bureau des enquêtes indépendantes en 2016. 0- - u\~1--e.. /}"Y'l.Gj?"

AMENDEMENT LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOIN° 13

ARTICLE 5.0.1 {Article 202.2.1.2 du Code de la sécurité routière) Le projet de loi est modifié par l'ajout, avant l'article 5, de l'article suivant: « 5.0.1

L'article 202.2.1.2 du Code de la sécurité routière est modifié: # _J_ 1° par le remplacement de« lourd autre qu'un véhicule visé à l'article 202.2.1.1 » par le mot « routier » 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Un agent de la paix suspend sur-le-champ au nom de la Société, le permis de toute personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa et ce, conformément au paragraphe 4° de l'article 202.4. » {ë,1"'1"'" 0 r}V

L'article modifié se lirait ainsi: 202.2.1.2. Il est interdit de conduire ou d'avoir { garde ou le contrôle d'un véhicule routier si son alcoolémie est égale ou supérieu à 50 mg d'alcool par 100 ml de sang.

Co++o •-+n..-rlir+ï-- -o c'-..--1;_,, __ ...,,,.. -- ,..,... a,,i concor::;no· __ .,. ... _ ............ -s ........ ,_,~ ••- _, -t"'t''''1-- t"' .... v -~• ...,(/ ·'1-• --••-• ••-· 1° un -rcpmk.lc dn uQbir-1.lac .-011+:o ... r, .+cr_,..6 rl'11- 116',jcl'I- do , / ~a:-ava:ie c~ :..=n~ t::1te :a:--a~w::n~ et dôn~ ~: po:ds ~c~:~::~ b:-ut co~bin2 te:a!i:e 4 500 k~ ~· ou plus; / / ' 3° · ,n ",<.P.;,..,.,_ ln· , ... ,J de-+- 1- -,~,(irJc __ _..,_:--,.1 h.,. •• + ec+ ...le__.._,_,.. rl- A Cf\('\ ,,,,. s· Il"" la-• 101 il_, or+-- -•• ,...,4,...., ........... •--• - _, .... ,Cr-:,--•-_,••-••••••-•-• _.,.v ... -- ,,,_,,,_, -- ii --- •'o-• •-"'1--• •• •• ....,_,.._ ~as ~hlia~+ei~o ... 11~~p~50~ ...lé'c jJI?~• ,~r el';~,:i:~~+;~n rie ,.J?~~ar r~1a~ •• ~ ~À~lorrcr+ ~ri5 o~ p _;::;,, 0 c ........ c. .... pu ..... 7 ..... ,.J .... '1-'""",.J 111.cu .. sc., a u.....,115 ..... , ,.J...,_,, -• • . ..... 0 .............

P•• .... ,, ;Î Un agent de la pai suspend sur-le-champ au nom de la Société, ie permis de toute personne soumis à l'interdiction prévue au premier alinéa et ce, conformément au paragraphe 4° d l'article 202.4. ,/ Opposition Officielle

1 j'"lt,.. . 1k Projet de loi n° 13 Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 9 (Article 61.3 de la

Loi sur l'accès) ,1Ai. ~ (((.Jt. 61. ,,) Ajouter, après l'article 61.2 de cette loi, introduit par l'article 9 du projet de loi, l'article suivant : « 61 .3. Un corps de police peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement relativement à des antécédents de violence conjugale la concernant, lorsqu'une personne en fait la demande. Le ministre détermine par règlement les critères permettant d'encadrer toute demande formulée en vertu du présent article. ».

L'article 9 du projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 61, des s «61.1.

Un corps de police peut, sans le consentement de personne concernée et à la suite d'une intervention policière auprès d'une personri oupçonnée d'avoir commis un acte dans un contexte de violence conjugale, commu iquer un renseignement personnel la concernant, contenu dans un rapport d'événemen ou dans un document s'y rapportant, à un organisme désigné par le ministre de la Jusb e, si ce renseignement est nécessaire à cet organisme pour effectuer une première i t,rvention auprès de cette personne. «61.2.

Un corps de police peut, dans le ca re d'une mise en liberté d'une personne qui a été arrêtée en lien avec la perpétrati~)i'd 'une infraction criminelle, dans l'attente de sa comparution, communiquer à une pe onne victime, notamment par écrit, les conditions de sa mise en liberté qui sont néces aires pour assurer sa sécurité, sans le consentement de la personne concernée. Aux fins du présent article, ne infraction criminelle est une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. 6), qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne. «61.3.

Un corps de olice peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer u renseignement relativement à des antécédents de violence conjugale la co ernant, lorsqu'une personne en fait la demande.

c:' 1 Le ministre détermine par règlement les ,çrifü;es permettant d'encadrer toute demande formulée en vertu du présent aryc1e. » ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 218375
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 218375 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f1fa46734e72ccb54528f815519925c6273b3df7

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