(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Président (M.

Bachand) : Bonjour, tout le monde. Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions

ouverte.

La commission est réunie afin de procéder aux

consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la

sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes

disparues.

Mme la députée... Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Lamothe

(Ungava); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Nous débutons

ce matin par les remarques préliminaires. Donc, M. le ministre, la parole est à

vous. Merci.

M. Bonnardel : Merci, M. le

Président. Mes salutations à vous-même, avant de débuter, à mes collègues du

gouvernement qui sont avec moi, mon adjoint parlementaire, nos collègues de

l'opposition qui sont là ce matin. On va avoir passé trois belles journées

ensemble à rencontrer des corps de police, différents organismes qui vont nous

aider à peaufiner et améliorer, s'il le faut, ce projet de loi, ce projet de

loi qui, comme vous le savez, a déjà été déposé à l'Assemblée nationale

voilà... voilà quelques mois déjà. C'est le fruit du travail du Comité

consultatif sur la réalité policière, du Groupe d'action contre le racisme et

plusieurs, plusieurs intervenants qui y ont participé depuis des mois déjà, des

organismes que j'ai aussi rencontrés avec mon collègue député... ministre

responsable de la Lutte contre le racisme après les fêtes.

Donc, on est allé chercher... On a grosso modo

le même projet de loi, ou à peu près, mais avec certaines améliorations qui, je

crois, sont importantes pour... Retenir trois points, selon moi, qui touchent

le coeur même de cette loi, c'est : outiller la police pour retrouver les

personnes disparues. Ça, je pense que tout le monde va être d'accord que

d'avoir, dans ce projet de loi, des outils additionnels pour retrouver des

personnes disparues... On sait, malheureusement, que les premières minutes,

sinon les premières heures, sont extrêmement importantes quand on veut

retrouver des personnes disparues ou même des personnes enlevées. Donc, sur

ordonnance d'un juge, bien, les policiers pourront obtenir des informations,

que ce soient les infos cellulaires, géolocalisation, les infos santé, infos

bancaires ou autres, donc tout ce qui sera disponible, qui sera mis à la

disposition des policiers pour retrouver ces personnes. Je pense que c'est un

atout non négligeable pour, on va l'espérer, sauver des vies.

Donc, outiller la police pour les personnes

disparues, moderniser la police et la déontologie est une portion de

transparence qui, pour moi, est importante dans ce projet de loi. Une des

premières choses qu'on retient ici ou quand on parle de moderniser la police,

moderniser la déontologie, c'est... on le sait, que le profilage racial a été

un sujet extrêmement important dans les... dans les derniers... derniers mois.

Et, pour nous, ce qui était important dans ce projet de loi, c'était d'établir

des lignes directrices sur les interpellations policières, sur les

interceptions routières, d'accompagner les policiers dans leur travail et que,

nécessairement, ces interpellations, interceptions ne se fassent pas sur des

motifs discriminatoires. C'est déjà une recommandation qui était du CCRP, du

Comité consultatif sur la réalité policière, excusez-moi, je vais utiliser

l'acronyme quelques fois, là, mais c'est le Comité consultatif sur la réalité

policière, recommandation 36, les pouvoirs réglementaires qui vont suivre

aussi, qui était déjà une... une recommandation des consultations.

Du côté de la déontologie, je me suis bien rendu

compte qu'on se devait, selon la commissaire et nous-mêmes, établir des

nouvelles fonctions de prévention et d'éducation pour le Commissaire à la

déontologie. C'est un outil important, ce

sera des outils importants pour mieux faire connaître, autant... autant du côté

des citoyens... surtout du côté des

citoyens, le travail que la commissaire a à faire. C'est une recommandation

aussi qui était... qui était recommandée par le CCRP, la recommandation 110. On va aussi permettre à la

commissaire, si elle le souhaite, comme pour elle-même, là, de débuter

une enquête, un peu comme le coroner peut le faire, permettre aussi un

processus d'accompagnement aux différentes étapes du processus déontologique

pour les plaignants. Ça, c'est un ajout au PL qui n'était pas dans l'ancien...

l'ancien projet de loi, donner le choix aussi à ces mêmes plaignants de

participer ou non au processus de conciliation. Donc, c'est un ajout, ça aussi,

du côté... du côté du PL.

l'ai mentionné, donc, pour ce qui est des personnes disparues, du côté... du

côté transparence, on va rendre publiques

les informations des commissaires pour la libération conditionnelle. Donc,

suite à une libération conditionnelle, bien,

la population, les journalistes, toutes personnes pourraient obtenir, donc, les

informations de la décision de la libération conditionnelle pour

expliquer pourquoi telle ou telle personne, donc, a été libérée.

Donc, voilà, M. le

Président. Je ne prendrai pas trop de temps. Je sais qu'on a plusieurs

personnes à entendre aujourd'hui. Donc, je

pense qu'on a trouvé, dans ce projet de loi, un équilibre important, autant

pour le travail des policiers que pour entendre les plaignants, ceux qui

sont venus nous rencontrer dans les dernières semaines, sinon les derniers

mois, les corps de police aussi, et leur dire que, dans ce projet de loi, pour

moi et pour nous, c'est de moderniser leur travail, c'est de les accompagner.

Ce n'est pas une forme de désengagement, ce qu'on met dans ce projet de loi.

On sait que,

présentement, les différents corps de police, particulièrement la Sûreté du

Québec, vivent... on vit une situation extrêmement tragique, extrêmement triste

avec la disparition de la sergente Breau. Encore une fois, je veux envoyer mes pensées les plus profondes et

mes sympathies, je pense qu'on peut tous le faire ensemble, à la famille, aux corps de police, la Sûreté du

Québec, à tous les policiers et policières du Québec. Alors voilà, M. le

Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, pour 3 min 36 secondes.

Maccarone : Merci, M. le Président. Bon matin, collègues. Un plaisir

d'être ici avec vous. Un plaisir de partager des échanges que je souhaite...

puis je pense qu'on va être fort constructifs en ce qui concerne ce projet de loi. Le ministre et moi, nous avons un élément

en commun, nous sommes tous les deux nouveaux dans le dossier de

sécurité publique. Je peux être nouvelle, mais ça reste que c'est un milieu que

je connais, dans le fond, que je suis une

fille d'un policier. Mon père, c'est un ancien sergent détective des crimes

majeurs pour le SPVM. Alors, j'ai été élevée dans une maison où j'ai

bien connu les réalités policières. Je sais que c'est un métier qui est très

difficile. Je sais que la réalité, pour nos policiers, ce n'est pas facile. Je

sais, quand on parle de la santé mentale et la protection de ceux qui nous protègent aussi, on a un devoir à

travailler à l'intérieur de ce projet de loi pour le bonifier, pour s'assurer

qu'on rencontre et on aide nos policiers.

Puis,

quand le ministre a fait mention pour la sergente Maureen Breau, évidemment,

nous aussi, ma formation politique partage nos sincères condoléances à sa

famille, à ses proches, à la fraternité, parce que je ne peux même pas imaginer

comment c'est difficile. Et ce qui est désolant dans ce projet de loi, c'est

qu'on n'adresse pas la réalité policière en ce qui concerne l'état

mental perturbé, la fameuse porte tournante. Alors, on a des moyens de bonifier

ce projet de loi pour s'assurer qu'on

protège ceux qui nous protègent. Alors, on a l'intention d'avoir un débat

constructif là-dessus.

suis aussi la porte-parole en matière de lutte contre le racisme, alors, c'est

clair, je vais porter une attention, M. le Président, en ce qui concerne la

protection aussi de nos communautés. Il faut trouver un juste milieu en

ce qui concerne la protection et de bien

outiller nos corps policiers pour la sécurité publique, pour protéger notre

population, mais il faut aussi protéger les droits humains de la

population. Alors, il faut trouver un juste milieu pour ceci. Puis il ne faut

pas oublier que, chaque fois qu'on dépose un projet de loi en commission

parlementaire, j'ai beaucoup appris ça de Lise Thériault, ce n'est plus le

projet de loi du gouvernement, ce n'est plus le projet de loi du ministre,

c'est le projet de loi, maintenant, de la société.

Alors, nous avons une

responsabilité d'avoir un débat, de porter la voix de nos citoyens et de ne

jamais oublier, surtout dans un projet de loi comme celui... Le projet de loi

n° 14, c'est un projet de loi qui est très humain. Nous avons des humains

derrière tout... que nous allons en débattre, surtout quand on parle des

personnes disparues. On a les familles qui nous regardent. On a des témoignages

puis des mémoires qui ont déjà été déposés, donc nous devrons prendre en

considération... Je sais que c'est la suite d'un travail qui a été fait lors de

la dernière législature. C'est un projet loi

qui est gros. C'est un projet de loi qui n'adresse pas tout à fait toutes les

recommandations. Dans le fond, c'est à peu près 22 % de toutes les

recommandations, dans le livre vert, qu'on voit intégrées dans ce projet de

loi.

Alors, le ministre...

C'est la première fois que nous aurons un projet de loi ensemble, et il verra

en moi quelqu'un qui souhaite bonifier le projet de loi, de faire un travail

constructif. Je souhaite voir un projet de loi qui sera probablement adopté,

qui est une réflexion de notre société pour le bien-être de toutes les

personnes concernées. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Laurier-Dorion, pour

1 min 12 s, s'il vous plaît.

Fontecilla : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer M. le

ministre, la partie... les députés de la

partie

ministérielle, mes collègues de l'opposition. Ça me fait plaisir de vous

retrouver ce matin ici, dans l'étude de ce projet de loi en sécurité publique,

le projet de loi n° 14. C'est aussi, moi, un baptême de feu, c'est la

première fois que j'étudie un projet de loi en sécurité publique, et on

va mettre tout notre effort et notre bonne volonté. Et évidemment nous arrivons ici avec la meilleure... la

meilleure disposition pour faire avancer un certain nombre de dossiers et

étudier attentivement les différentes dispositions, là. Le projet de loi... la

pièce législative qui est devant nous est quand même très importante, et

cela se déroule dans un contexte, au Québec, tout à fait particulier.

Moi aussi, je

profite de l'occasion pour saluer la mémoire de la sergente Maureen Breau et

l'ensemble... envoyer mes condoléances, évidemment, à leur famille, et aux

communautés affectées, et à l'ensemble de la communauté policière qui a été

fortement ébranlée par cet événement violent et d'une tristesse sans nom.

Personne ne devrait mourir dans le cadre de son travail, là. Et donc c'est dans

ce contexte-là que nous commençons ce projet de loi et pour étudier

certaines propositions qui semblent louables, d'autres plus... plus

problématiques, là. Tout d'abord, la question d'établir une nouvelle philosophie, pour le travail des corps

policiers, fondée sur le principe de la concertation avec les communautés

locales, avec les milieux dans lesquels ils sont insérés...

Le Président (M.

Bachand) : ...12 secondes, hein,

alors donc en terminant.

M. Fontecilla : C'est parfait. Donc,

c'est avec beaucoup de bonheur que je suis ici, M. le Président.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Merci de votre

compréhension. Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le

Président. Je vais faire ça très court. D'abord, bien, je remercie... je

remercie le ministre, là, de son accueil et les différents collègues des

différents partis. Bien sûr, le projet de loi n° 14, c'est une pièce législative assez importante.

Quand on prend connaissance, là, des 137 articles, je vous dirais qu'on va

avoir besoin, évidemment, de spécifications, on va avoir besoin... Moi, ça me

semble plus comme un mini-omnibus. On parle de nomination, de formation,

de déontologie, d'employés civils, de milieu carcéral, donc on touche un peu à tout. J'apprécie les différents groupes,

particulièrement, là, les syndicats, qui vont sûrement pouvoir aussi nous

apporter beaucoup d'éclairage sur ces différents articles. Et, bien sûr,

j'assure toute ma collaboration à M. le ministre.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc, nous

allons débuter nos auditions avec le premier groupe, la Fraternité des

policiers et policières de Montréal. Donc, on reconnaît M. Francoeur, président.

Donc, on vous souhaite la bienvenue. Donc, vous avez 10 minutes de

présentation, et, après ça, on aura un échange, mais, d'abord, je vous

inviterais à présenter les gens qui vous accompagnent. M. Francoeur.

Francoeur (Yves) : D'accord, merci, M. le Président. J'aurai à parler

vite. À ma gauche, Me Mario Coderre, de Roy Bélanger Avocats, qui fait

la déontologie policière des policiers, policières de Montréal depuis 1994; à

ma droite, Me Jean-François Raymond, avocat en relations de travail aussi pour

la fraternité, de Roy Bélanger Avocats; et,

à mon extrême droite, Éric Vermette, vice-président exécutif à la Fraternité

des policiers et policières de Montréal.

Donc, je vais débuter immédiatement pour ne pas

empiéter sur mon temps. M. le ministre, M. le Président, Mme la vice-présidente

et Mme, MM. les députés, membres de la Commission des institutions, merci de

nous avoir convoqués à cet exercice démocratique crucial afin de bonifier les

projets de loi et d'éviter que des erreurs aux conséquences majeures ne

viennent miner la mise en oeuvre d'objectifs gouvernementaux légitimes. Avec le

projet de loi n° 14, l'État veut se

donner un cadre mieux adapté en matière policière, un cadre s'inscrivant dans

la modernité et qui permette une meilleure uniformité et une plus grande

flexibilité.

Cependant, nous vous soumettons qu'en matière de

déontologie le projet de loi n° 14 s'égare complètement quant aux moyens

d'y parvenir. En effet, les sanctions déontologiques par tous les

professionnels couverts par l'un des 46 codes de déontologie au Québec

sont de l'ordre de la réprimande, de l'amende, de la radiation temporaire ou

permanente, de la révocation de permis et, enfin, de la limitation ou de la

révocation du droit d'exercer. Or, le projet de loi n° 14 introduit un

type de sanction déontologique qui n'existerait pour personne d'autre que pour

les policiers, c'est-à-dire la soumission du policier à un examen médical, la

participation à un programme d'aide, de soutien ou une thérapie, la

participation à un programme d'engagement communautaire ou à un stage

d'immersion sociale et citoyenne. Nous estimons donc que ces sanctions nouveau

genre dépassent totalement les bornes.

En effet, les policiers et policières

appartiennent déjà à la catégorie de travailleurs la plus surveillée par les

institutions publiques et par le public en général. En tant qu'hommes, femmes,

travailleurs et travailleuses, nous avons une mission unique qui se décline en

une variété d'interventions, des interventions d'une complexité, d'une

intensité et parfois d'une tristesse et d'une violence verbale ou physique à

laquelle le commun des mortels fait très rarement face. Assurer efficacement la

sécurité du public dans le respect des droits de tous et toutes est notre

mission. Et, si notre travail comporte son lot d'espoirs et de petites victoires,

en bout de ligne, nous demeurons toujours ceux et celles qui sont toujours là

quand il n'y a plus personne et que toutes les autres institutions, y compris

les institutions judiciaires, carcérales, médicales et sociales, n'ont pas

réussi à éviter qu'une personne ne devienne un danger pour elle-même ou les

autres.

Ce rôle comporte son lot de risques et de

décisions devant être prises très rapidement et pour lesquelles des erreurs,

somme toute, relativement rares sont néanmoins inévitables. D'ailleurs, la Cour

suprême du Canada, dans la Reine contre Nasogaluak, dans un jugement unanime

rendu en 2010, dit : «Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard de la perfection. Il ne faut

pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux

et qu'ils doivent souvent réagir rapidement à des situations

d'urgence. Leurs actes doivent être appréciés selon ce que commande ce contexte

difficile», surtout lorsque l'on sait que, seulement à Montréal, nos policiers,

policières font 1 million d'interventions par année et que des décisions

prises en une fraction de seconde prendront ensuite des mois et des années à être analysées. Il importe donc de

traiter équitablement les hommes et les femmes qui assument ce rôle qui

les garde sur la corde raide pour que les autres puissent dormir tranquilles en

tout temps.

Malheureusement, ce n'est pas ce que fait le

projet de loi n° 14 en matière de déontologie policière. Au contraire, il

malmène sévèrement les droits des travailleurs et des travailleuses exerçant ce

rôle vital. Ce n'est certainement pas voulu, mais c'est l'effet de plusieurs

dispositions, des dispositions qui bouleverseraient l'équilibre du système

déontologique, avec des mesures permettant de traiter injustement les policiers

et policières et, à certains égards, de les

traiter comme des délinquants, car il est absolument inusité d'imposer des

sanctions comme un examen médical, un

programme d'aide, de soutien, de thérapie, d'engagement communautaire ou encore

un stage d'immersion sociale.

Rien de tout

cela n'est de l'ordre ou de la nature d'une sanction déontologique. On a plutôt

droit à un surprenant mélange des

genres avec des paramètres uniques et particuliers, rendant les policiers

passibles de sanctions sans équivalent pour les membres des

46 corporations professionnelles appliquant un code de déontologie. Seuls

les policiers et policières pourraient être condamnés à des sanctions mettant

en cause la confidentialité dans leur dossier médical ou s'apparentant aux

travaux communautaires souvent imposés en droit criminel. Des types de

sanctions applicables, et j'insiste, à aucune autre catégorie de professionnels

et de travailleurs.

De plus, le

projet de loi limiterait fortement les possibilités d'appel des décisions

finales du tribunal. Actuellement, toute décision finale du comité de

déontologie peut faire l'objet d'un appel devant un juge de la Cour du Québec. Mais, dorénavant, on permettrait d'en appeler des

décisions finales seulement sur permission, ce qui est très restrictif quand

on sait que, dans les deux dernières années, près d'une décision sur deux du

comité de déontologie policière qui a été portée en appel a été renversée par

la Cour du Québec.

Maintenir un appel de plein droit est donc une

nécessité claire, surtout que le projet de loi comporte d'autres mesures particulières. En effet, il prévoit que,

dans les cas allégués de conduite discriminatoire, le plaignant puisse, sans justification, refuser la conciliation et surtout

qu'après ce refus le commissaire doive tenir une enquête sans possibilité

d'écarter une plainte frivole, vexatoire ou

portée de mauvaise foi. Par conséquent, lorsqu'une conduite discriminatoire

serait alléguée, des policiers et des policières devraient subir des enquêtes

déontologiques, même si, à sa face même, la plainte était frivole, vexatoire ou

portée de mauvaise foi. Il est manifestement contraire à la bonne gestion de la

justice d'obliger un organisme à

systématiquement enquêter sur des plaintes qui sont, à leur face même, sans

fondement.

Actuellement,

le pourcentage des plaintes jugées recevables par le Commissaire à la

déontologie, la commissaire, en l'occurrence, à la suite de l'analyse

préliminaire est de 35 %. Des ressources seraient donc investies dans

des enquêtes reposant sur des allégations

frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi. Il apparaît pourtant essentiel à la

crédibilité du système que les policiers et policières ne subissent que

des enquêtes basées sur des éléments factuels solides.

Une autre proposition périlleuse est d'éliminer

le plafond de 60 jours pour les suspensions... pardon, qui représente déjà environ 28 000 $

d'amendes pour un policier, une policière. En d'autres mots, on propose de

permettre des sanctions monétaires illimitées, ce qui alimenterait un

sentiment d'injustice; ce n'est pas nécessaire.

De plus, il faut souligner à grands traits que

les changements proposés auraient un impact difficile à prévoir sur diverses

causes criminelles en raison de l'arrêt McNeil, qui exige que les sanctions

reçues par un policier qui témoigne, dans un procès criminel, soient divulguées

à un accusé. En découle que les nouvelles sanctions proposées ouvriraient aussi

la porte à une multitude de contestations de la part des policiers qui, avec

raison, devraient se battre pour préserver la nature confidentielle de leur

dossier médical. De leur côté, les avocats de la défense prétendraient que l'examen médical constitue une sanction

imposée par un tribunal et qu'il s'agit donc là d'une information pertinente

à la défense de leurs clients. Vous voyez le

genre de problème paralysant auquel on s'exposerait, alors que les tribunaux

débordent déjà de façon spectaculaire.

Vous aurez donc compris qu'en matière

déontologique ce projet de loi ouvre plusieurs paniers de crabes, sans compter qu'on ne sait même pas vraiment

comment, ni même par qui certaines sanctions seraient suivies, appliquées ou

financées. En somme, l'État québécois ne veut certainement pas créer un régime

particulier, dysfonctionnel et injuste qui, de surcroît, encouragerait le

désengagement policier. Au contraire, nous voulons tous et toutes une police

professionnelle moderne, motivée, efficace, proactive, dans l'intérêt de tous

les citoyens. Malheureusement, une

partie du projet de loi va dans le sens

inverse en lançant un message nuisible au recrutement et à la rétention et en

alimentant, je le réitère, le désengagement policier, de mieux en mieux

documenté.

Nous ne pensons pas qu'il soit dans l'intérêt de

la sécurité du public de traiter les policiers de la sorte. Par conséquent,

considérant que ces propositions font fausse route, il nous apparaît limpide

qu'elles doivent être retirées du projet de loi afin d'éviter d'impacter

l'équilibre et la crédibilité du système. Les problèmes en sécurité publique

présentement sont relativement nombreux, notamment les problèmes de santé, qui

deviennent des problèmes de sécurité, ou

encore la prolifération et l'usage illégal des armes à feu. Nous vous

soumettons donc que, dans ce contexte, donner aux policiers l'impression

que l'on priorise l'élargissement des sanctions à leur égard représente une

posture essentielle à éviter. Les policiers et les policières du Québec n'ont

pas à subir des règles déontologiques injustes, inusitées et comportant des problèmes pratiques qui ont visiblement échappé

aux rédacteurs. J'ai presque fini, M. le Président.

Nous sommes très fiers du travail effectué et du

professionnalisme des policiers et policières de Montréal dans un contexte particulièrement complexe,

accentué par un manque d'effectifs et une flambée inquiétante de la violence et

de la violence armée. Nous espérons donc que vous saurez éviter ce qui nous

apparaît être un beau gâchis. Sur ce, merci de nous avoir entendus, et

nous sommes prêts à répondre à vos questions.

17 859

Le Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup, M. Francoeur. Donc, M. le ministre, pour une période d'échange

avec les témoins pour 16 min 30 s

Bonnardel : Merci,

M. le Président. M. Francoeur, salutations. Très heureux de vous revoir

avec vos collègues et ceux qui vous accompagnent, les différents corps de

police au Québec. J'ai le goût, M. Francoeur, juste de sortir un peu du cadre du projet de loi puis de

vous poser une question sur Montréal comme telle, sur vos... vos hommes

et vos femmes qui sont dans ces... qui sont en poste ce matin, qui seront en

poste demain, après-demain. Nos corps de

police, nos policiers vivent des moments difficiles depuis le départ de la

sergente Breau. On le vit au Canada. On a eu deux policiers qui sont

disparus à Edmonton, on en a quatre qui sont disparus en Ontario. On sait que

certains corps de police... pas certains corps, mais que l'association ou les

policiers souhaiteraient que l'information circule un petit peu mieux entre...

entre la Commission d'examen des troubles mentaux, entre le ministère de la

Sécurité publique et les corps de police.

Et, la

semaine passée, j'étais... j'étais à l'École

nationale de police pour la cohorte

de 72 policiers, là, qui vont... qui

vont être à Montréal dans les prochains mois. On a aussi annoncé une

augmentation des cohortes de 650 à 1 000 policiers pour...

pour l'ensemble du Québec, mais qui vont répondre précisément... d'habitude,

Montréal va chercher un 30 %. Augmenter

aussi le nombre d'attestations d'études collégiales, on passe de 90 à 230,

Montréal va en profiter, je pense, c'est 105, par coeur, sur ces... sur ces

230. Avant de rentrer dans le... dans le projet de loi comme tel, dites-moi,

à Montréal présentement, comment ça va, comment ça va avec vos hommes puis vos

femmes.

M. Francoeur (Yves) : Écoutez,

honnêtement, c'est difficile. J'avais un... j'avais un relevé hier. Depuis que

vous avez annoncé la subvention, là, sur cinq ans pour augmenter les effectifs,

on a presque plus encore, là, de départs à la retraite et de démissions. Et je

vais être clair, une démission, ça exclut quelqu'un qui est éligible à la

retraite. On a eu un record de 78 démissions l'année passée. On a... On en

a eu, je crois, pas loin d'une vingtaine dans les deux premiers mois de

l'année. Donc, on prend... on n'arrive pas à prendre le dessus malgré les

nouvelles embauches. Et, même si ce n'est pas... Je ne suis pas analyste en

affaires policières, mais vous comprendrez que, dans mon rôle, je suis plutôt bien renseigné, et malheureusement on

anticipe un printemps et un été chauds à Montréal, et les policiers puis les policières, que je

représente ces trois dernières années, vivent le temps supplémentaire obligatoire.

Nous avons 34 % de policières à Montréal, dans nos rangs, et nous avons

présentement les mêmes horaires de travail que nous avions en 1978. Puis

je ne veux pas négocier des conditions de travail, mais je veux juste vous

expliquer la réalité. Nous avons, depuis

trois ans, des horaires de travail qui donnent une fin de semaine de congé de

plus à nos gens, et on n'est pas

capable d'en profiter parce que nos gens font systématiquement cette fin de

semaine là en temps supplémentaire

obligatoire.

Nos gens se font payer entre quatre et

12 congés annuels flottants qu'ils se sont vu refuser pendant l'année, faute de personnel pour les remplacer. Nos

policiers, policières, nous autres, nos consultations, c'est reconnu, pas pour

se vanter, mais on a le meilleur programme

d'aide au personnel policier dans le milieu policier non seulement au Québec,

mais au Canada. Je suis aussi vice-président de l'Association canadienne des

policiers, et les consultations à notre programme

d'aide, avec cinq psychologues à temps plein, ont augmenté de 56 % entre

2017 et 2021. J'aimerais bien ça vous dresser un portrait plus positif,

mais disons qu'on a hâte que l'effet se fasse sentir, justement, des nouvelles

embauches du programme gouvernemental qui a été annoncé.

M. Bonnardel : Bien, en tout cas, M.

Francoeur, je reste, en tout cas, convaincu, convaincu, j'en parlais avec votre directeur M. Dagher vendredi dernier,

qu'avec ses 72 policiers additionnels, qu'avec l'augmentation des cohortes

de 650 à 1 000, l'augmentation des AEC, je suis convaincu qu'on va être

capable de répondre aux besoins de Montréal et

de continuer de vous donner, M Francoeur, à vous, à votre directeur

M. Dagher, tous les outils possibles, tous les outils possibles.

Vous le savez, le canal de communication va toujours rester ouvert pour être

capable de contrer la violence armée et de

s'assurer que vos policières, vos policiers aient tous les outils pour

combattre, combattre ce fléau qui, malheureusement,

avec l'arrivée du printemps, risque de s'accentuer. On ne le souhaite pas, mais

on va suivre ça de très près avec vous.

J'ai une première question assez... assez

simple. Vous avez parlé beaucoup de déonto, déontologie, pour moi, de ce que j'ai entendu, d'augmenter le rôle de

prévention de la déonto, de mieux faire connaître la déonto, tant du côté

des personnes qui peuvent se plaindre que du côté des policiers. Voyez-vous ça

comme une bonne chose à la base, avant d'aller sur la portion un petit peu plus

réparation, et autre là, que vous exposez depuis... depuis quelques minutes,

M. Francoeur (Yves) : Oui,

honnêtement, on est ouvert et on comprend que dans une société de droit, dans

une société démocratique, les policiers, policières doivent être imputables. On

est tout à fait d'accord avec ça. Et je tiens à souligner qu'il y a une

nouvelle commissaire à la déontologie policière, je ne veux pas dire n'importe

quoi, mais je pense qu'elle est en poste

depuis un an, un an et demi, Me Mélanie Hillinger. Et justement le canal de communication n'a jamais été aussi bon auparavant

qu'il l'est présentement avec la nouvelle commissaire à la déontologie.

Donc, oui, on est ouverts à améliorer le

processus, naturellement, dans le respect des droits des policiers, policières

que nous représentons.

M. Bonnardel : L'ajout, dans la

décision de mieux accompagner les plaignants dans... pas la conciliation, mais

dans la plainte, là, qui est faite de la part... de la part du plaignant

vis-à-vis le policier comme tel, pour vous, est-ce que c'est une chose qui est

correcte, de mieux accompagner ces plaignants qui, plus souvent qu'autrement,

je vous le dis comme je le pense, qui se sentaient un

peu... un peu seuls face à cette plainte qu'eux-mêmes ont faite face à un

policier? Ce bout-là, est-ce que vous le voyez... vous le voyez équitable, je

vais le dire ainsi?

M. Francoeur (Yves) : Il y a un

terme qui est utilisé en droit, qui appelle... qui s'appelle un mur de Chine.

Et, dans le projet de loi, vous voulez constituer la déontologie policière à un

tribunal. Donc, il apparaît, en tout respect, évident qu'un tribunal se doit

d'être indépendant et impartial. Donc, si vous allez de l'avant dans une mesure

comme celle-là, il serait important que le service, le groupe, les personnes

qui seraient chargés d'accompagner les victimes, soient retirés, soient

indépendants du ...

M. Bonnardel : Je vais mieux

reformuler ma question. Au niveau de l'enquête, quand on parle de

l'accompagnement avec... la plaignante comme telle, au niveau de l'enquête,

vous trouvez ça équitable qu'on puisse aider ces plaignants qui se sentaient un

peu seuls, comme je l'ai dit tantôt, là?

M. Francoeur (Yves) : Qu'on puisse

les aider, oui, je le répète, mais que ce soit directement relié au tribunal ou

au processus, alors que le tribunal se doit d'être indépendant et impartial,

moi, je pense que ça pose un problème minimalement dans les perceptions. On ne

sait pas ce que ça donnerait dans l'usage, mais, minimalement, dans les

perceptions, ça pose un problème au niveau de l'indépendance du tribunal et de

l'équité du processus. Parce que, comme je dis toujours, pour avoir des

policiers efficaces, proactifs, engagés, non seulement les citoyens doivent

avoir confiance dans le processus déontologique, les policiers aussi doivent

avoir confiance. Je le répète, j'ai cité la Cour suprême, là, et beaucoup de

sympathie pour feu la sergente Breau, là.

Mais j'étais dans une enquête publique du

coroner de trois policiers de Montréal l'automne passé, et on a une policière

qui a vécu la même situation que la sergente Breau, elle était sûre qu'elle

perdait la vie. C'est une jeune... c'est une

jeune policière, sa carrière est brisée complètement, et, j'allais dire,

heureusement pour elle, malheureusement pour l'individu, même si on ne

peut pas dire ça, parce que l'individu et décédé, mais l'individu est passé à

côté d'elle, à six pouces de son nez, avec un couteau dans les mains et a foncé

sur ses deux confrères plutôt que s'arrêter à elle.

Donc, c'est des... c'est des situations qui sont vécues, malheureusement,

beaucoup trop souvent en milieu policier. Et moi, je le dis toujours,

j'ai des... j'ai des enfants, j'ai des jeunes adultes, et je serais le premier

qui voudrait vivre dans une société qui n'a pas besoin de policiers.

Malheureusement, l'humain étant ce qu'il est, je pense que ça n'arrivera

jamais.

Ça fait que c'est nos policiers, policières, je

le répète, font un travail extraordinaire, professionnel. Quand on se compare

avec le reste du Canada, quand on se compare en Amérique du Nord, les

formations sont les meilleures. L'École nationale de police du Québec jouit

d'une réputation... d'une réputation internationale, donc, je le répète, et le

désengagement policier nous guette. Je disais tantôt, un policier qui... un

policier, une policière qui a 60 jours de suspension, c'est 60 jours

travaillés, première des choses, ça représente environ 28 000 $. Nos

patrouilleurs à Montréal, patrouilleurs, patrouilleuses, je ne sais pas si ça

se dit, ou patrouilleures, mais ont, en général, moins de 15 ans d'ancienneté. Vous donnez une amende

de 28 000 $ à quelqu'un qui a moins de 15 ans d'ancienneté et

qui a encore 15 ans à faire,

qu'est-ce que vous pensez que ça va faire, ça? Ça, ça va faire que ce gars-là,

cette fille-là, les 12, 15 années qui s'en viennent à travailler,

va être comme un détenu, c'est-à-dire va faire son temps, encaisser son chèque

de paie puis va se dire : Bien, moi,

c'est bien de valeur, je ne m'expose pas, je ne veux pas revivre ça. Puis ça va

avoir un impact sur ses confrères, consoeurs aussi.

M. Bonnardel : Je veux vous amener

sur les mesures de réparation, vous l'avez exposé un peu... un peu tantôt. Vous avez vu... Vous en avez parlé, là, que

ce soit l'évaluation médicale, un plan d'encadrement, un suivi administratif,

vous le savez que c'était une recommandation du CCRP, la

recommandation 109. Exposez-moi un petit peu plus votre... votre vision

ou, si vous aviez à... à modifier ou à amender, qu'est-ce que, pour vous,

serait une situation acceptable ou non? Parce que cette recommandation, vous le

savez, était dans l'ancien... dans l'ancien projet de loi. Vous dites : On

donne... on devrait... Sinon, statu quo, peut-être, si je vous écoute, là,

c'était peut-être ça qui... qui est votre avenue, là, mais peaufinez un peu

plus votre réponse et une suite qui serait acceptable.

M. Francoeur (Yves) : C'est parce

que je pense que ce qui n'a pas été mesuré, c'est les impacts juridiques. Comme

j'ai dit, avec l'arrêt McNeil, les avocats de la défense ou la couronne... les

policiers doivent déclarer s'ils ont été reconnus coupables d'une infraction.

Et donc, quand on parle d'examen médical, ça va être encadré comment? C'est à

dire est-ce qu'on a un policier, une policière qui prend des médicaments pour

un trouble anxieux, admettons, qui est la

maladie du siècle, là, présentement chez... chez les adolescents puis les

jeunes adultes, est-ce que, si la personne, le policier, la policière

prend un médicament, pour un trouble anxieux, va être obligée de le dévoiler à

l'avocat de la défense qui va s'en servir dans son argumentaire pour faire

acquitter son client ou pour faire avancer sa cause? Il y a des impacts comme

ça qui n'ont pas été mesurés. Je ne sais pas si tu veux compléter là-dessus.

M. Raymond (Jean-François) : Oui,

bien... oui, en fait, si vous me permettez, effectivement, c'est des

problématiques dues au fait où elles sont placées aussi ces sanctions-là, parce

que, quand on voit, puis vous le verrez dans le mémoire, c'est de nature

administrative. Et là toute la question des suivis, comme M. Francoeur le

dit, ce n'est pas adapté à un tribunal. Un tribunal, ça

part comment, le

tribunal en déontologie policière? Ça part avec une plainte. Alors, vous avez

une plainte pour un événement. Alors, vous voulez sanctionner le comportement

du policier pour qu'il modifie son comportement. Mais alors, comment on

intègre, dans un tribunal qui a ce rôle-là, de faire une évaluation

médicale? Parce que, vous le verrez, dans les ordres professionnels, ce ne sont

pas ceux qui font la déontologie qui font ce type de mesures, mais ce sont les

ordres. Et, ici, ça fait complètement double emploi. Honnêtement, il n'y a

aucun besoin de ça, avec respect pour les recommandations qu'il y avait eu,

parce que, dans les faits, toutes ces mesures-là sont du ressort de

l'employeur.

Un service de police peut faire expertiser un

policier s'il considère que son état mental est perturbé puis il ne peut pas

faire son travail. Mais ça, ça n'a rien à voir avec la plainte d'un citoyen

pour un comportement, parce que, là, on est

en train de se dire qu'il est inapte au travail. C'est une illustration. Alors,

les employeurs ont ces moyens-là. Et il y a un fort corpus

jurisprudentiel, en matière de relations de travail, qui vient établir des

balises pour les plans d'encadrement. L'arrêt Costco, vous avez ça en matière

de santé mentale. Alors, c'est déjà extrêmement balisé.

Aujourd'hui, ce ne l'est pas, balisé, c'est huit

lignes dans le projet de loi, et on ne sait même pas qui va faire le suivi, par

exemple, d'un plan d'encadrement. Est-ce que c'est le tribunal? Est-ce qu'on va

retourner devant le tribunal, dire : Je l'ai réussi, je ne l'ai pas

réussi? Est-ce qu'on va faire des auditions sur sanction pendant trois ans en

s'obstinant à savoir si on a réussi notre plan alors que l'employeur a ce pouvoir-là?

Je trouve que c'est un bourbier juridique.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Il reste moins de deux

minutes.

M. Bonnardel : Deux minutes.

M. Francoeur, j'ai le goût de vous entendre un peu sur le profilage,

interpellation, interception versus formation continue. Est-ce que vous voyez

ça d'un... Je sais qu'à Montréal vous en faites déjà beaucoup. Juste m'exposer

un petit peu, là, si, pour vous, là, notre volonté d'établir des lignes

directrices concernant... concernant les

interpellations. Vous le savez, on est allés en appel, je ne reviendrai pas sur

ce fait comme tel, mais exposez-moi un peu votre portrait sur notre

volonté d'établir des lignes directrices versus la formation continue que les

policiers devraient ou souhaiteraient faire... ou qu'on souhaite établir dans

ce projet de loi là.

M. Francoeur (Yves) : OK. Oui,

effectivement, au Service de police de Montréal, je crois qu'il y a environ quatre ans tous les policiers et policières ont

été rencontrés, formés pour... sur les interpellations policières, justement,

qu'elles doivent être fondées, qu'elles doivent être basées sur des infractions

et non pas ce qu'on appelle des motifs obliques,

un policier ou une policière voudrait intercepter un véhicule pour aller faire

du renseignement. Mais la ligne est

très mince, comme je le dis toujours, entre la... pas le renseignement, mais

l'aspect, justement, renseignement criminel et encadrer une pratique comme celle-là, beaucoup trop l'encadrer, c'est

particulièrement dans le contexte de violence actuelle, où ce sont, en

majorité, des gangs de rue. Et puis là c'est des gangs de rue, mais, dans le

passé, on a vécu les Hell's lorsque

le jeune Desrochers était décédé, lors de l'explosion d'une bombe dans

Hochelaga-Maisonneuve, je ne veux pas me tromper là, mais dans les

années 1992, mais, présentement, ce sont les gangs de rue.

Et, oui, il est important, puis, je veux dire,

même pas pour les policiers, pour les citoyens qui sont assis dans leur salon et qui n'écrivent pas au ministre, qui

n'écrivent pas à l'opposition, qui n'écrivent pas à la mairesse, mais eux,

là, qui représentent 90 % de la population, veulent vivre dans une société

sécuritaire, veulent pouvoir circuler partout à

Montréal, peu importe l'heure, en sécurité, en sécurité. Donc, ces gens-là

s'attendent à quoi? Des policiers proactifs, s'attendent à ce les

policiers, policières, lorsqu'ils... lorsqu'ils patrouillent, et qu'il fait

noir, puis qu'ils voient un individu dans un stationnement, avec un sac à dos,

qui circule entre les véhicules ou entre des camions dans les parcs industriels, M., Mme Tout-le-monde, il s'attend à

ce que nos policiers aillent voir la personne, peu importe sa couleur de

peau, et lui dire : Tu fais quoi, toi

là, à 2 heures du matin, quand qu'il n'y a pas

personne là? Ça, c'est du renseignement policier.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Merci beaucoup.

Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, pour 9 min 54 s.

Mme Maccarone : Merci, M. le

Président. Bonjour, M. Francoeur. Bonjour, messieurs. Merci beaucoup pour

votre mémoire puis votre témoignage ce matin. Moi, je souhaite vous

entendre : Est-ce que les policiers ont besoin d'avoir des outils

supplémentaires pour les aider à faire maintenir le respect des lois, l'ordre

sur le terrain? Est-ce que ce projet de loi

va rejoindre ce besoin? Sinon, si oui, quel serait le mi-chemin pour rejoindre

ce que le ministre souhaite faire en ce qui concerne une réforme de la

Loi sur la police, mais aussi de rejoindre vos besoins? Quel serait le

mi-chemin?

M. Francoeur (Yves) : Quel serait le

mi-chemin? Je trouve dommage, en termes de timing, la commission... parce que je suis membre du conseil

d'administration de l'École nationale de police, donc je n'ai pas le droit d'en

parler. Mais on nous a présenté jeudi, il y a deux ou trois semaines, la

troisième étape du... de l'étude qui a été faite sur le désengagement policier.

Je n'ai pas le droit de parler de la troisième étape, mais les deuxièmes... les

deux premières étapes sont publiques, donc je peux en parler. Et l'étude de

l'École nationale de police confirme le désengagement policier.

Les deux premières étapes, c'est que

l'échantillonnage était moins grand, mais, effectivement, nous, on le vit à

Montréal avec nos policiers, policières qui se font filmer, qui se font

enregistrer. Et, nous, ça fait au moins 10 ans qu'on réclame des caméras

corporelles pour que les interventions de nos policiers, policières soient

enregistrées à partir du début et non seulement les quelques secondes où il y a

usage de la force, mais où M., Mme Tout-le-monde n'est pas en mesure de voir

tout ce qui est arrivé avant que nos policiers ont tenté de verbaliser, ont

tenté de faire comprendre, mais, malheureusement, dans le

continuum de forces, sont obligés d'en arriver justement à ce qui est moins

joli. L'usage de la force, ce n'est jamais joli. Donc, ça fait des années que

l'on en veut, ça, ça, c'est un outil.

Et ce qui est

important, je pense, pour vous, puis je ne veux pas vous faire la leçon, là,

c'est votre travail, là, à

titre d'élus, là, de trouver le juste équilibre. Et

le juste équilibre, moi, je vais vous donner un exemple concret d'un policier

qui me disait... L'été passé, alors qu'on avait des fusillades sans arrêt, le

SPVM avait créé une force corporative sur les fusillades, qui comprenait 24,

25 duos, là, 50 polices, à peu près, les jeudis, vendredis, samedis,

dimanches soir. Et on avait des policiers, policières qui nous disaient... À

Montréal-Nord, il y a un quartier qui s'appelle le Bronx, malheureusement, et

nos policiers, policières nous disaient : On est là, on est dans le

véhicule, on se fait narguer par des gangs de rue qui font crisser les pneus.

On aurait des motifs, là, d'intervenir, mais là on se dit : On va se faire

filmer, on va se ramasser en déontologie policière. Tu sais-tu quoi? En fin de

compte, là, regarde l'heure, il me reste quatre heures à faire, puis on est

payés à temps double, là. Ça fait que je ne dirai pas le temps que j'aurais

dit, mais au diable l'intervention, puis, s'il y a un appel après, on reviendra

intervenir, puis ça, ce n'est pas bien servir le citoyen, la citoyenne.

C'est pour ça que je

vous dis que votre devoir est important, de trouver le juste équilibre,

malheureusement, dans une société qui s'en

vient de plus en plus violente. Comme j'ai dit tantôt, pour être vice-président

de l'Association canadienne des policiers, je côtoie régulièrement mes

confrères de Toronto, d'Ottawa, de la police provinciale de l'Ontario, et ça fait 10 ans que c'est

commencé en Ontario. Moi, j'aimerais ça vous dire que toutes les mesures

annoncées vont faire que, dans cinq

ans, les fusillades, ça va être en arrière de nous autres, ça va être un

mauvais souvenir, mais... et je souhaite me tromper, je souhaite me

tromper, mais ça n'arrivera pas.

Maccarone : Bien, je pense qu'on a une responsabilité commune de

travailler pour ceci. J'ai déposé un mandat

d'initiative hier qui a dressé un portrait assez épeurant. On sait que, depuis

2005, on a vu une augmentation de violence,

à travers la province, de 21 %. C'est énorme. Puis, quand on parle de

l'état mental perturbé, juste pour Montréal, on a vu une croissance depuis... de 47 %. Malheureusement, le projet de loi ne dresse pas ceci. Comment voyez-vous, peut-être,

des amendements dont on peut protéger les policiers qui n'ont aucune idée

qu'est-ce qui se passe, souvent, quand ils sont interpelés, aller sur un appel?

On appelle ça les portes tournantes. Est-ce que nous devons modifier ce projet

de loi pour protéger les policiers en ce qui concerne cette réalité? Sinon,

voyez-vous un autre moyen pour s'attaquer à cette réalité où les policiers sont

non formés? On a parlé d'un manque d'effectifs. Il y a 78 départs, juste l'année

passée, 72, oui, nouveaux arrivés, mais c'est comme une épée dans l'eau, ça ne

va pas régler le problème, surtout quand

vous parlez aussi de désengagement policier. Alors, comment voyez-vous cette

difficulté dont nous faisons face comme société non seulement pour vous,

mais aussi pour protéger la société?

M. Francoeur

(Yves) : Première chose, ça prend un renfort du système de santé, des

travailleurs sociaux, des infirmiers et infirmières sur la rue.

Malheureusement, il y a des gens qui ne sont pas en mesure de prendre soin

d'eux-mêmes, de répondre à leurs besoins primaires. Donc, on a besoin de ça.

Nous, le problème, c'est qu'on est toujours là en urgence, là. Tu sais, à

Montréal, c'est 1 million d'interventions, là, presque 500 000 appels

par année au 9-1-1, et presque 500 000 interventions initiées par les

policiers. Et les interventions qui touchent la santé mentale sont beaucoup plus longues. Bien, nous autres,

c'est beaucoup plus long, là, mais on est pogné avec quelqu'un qui a un

problème de santé mentale sur la rue, là, puis il rentre une personne blessée

ou une personne en train de se faire agresser

sur la radio, nos policiers sont toujours sous pression, là. Oui, je voudrais

m'en occuper, mais je voudrais m'en occuper aussi, là.

Moi, je peux vous

dire une chose, là, essayer de placer même une femme victime de violence

conjugale, qui a des tendances suicidaires, et qu'il faut la surveiller, je

vous mets au défi, moi, de trouver un centre pour la placer, la madame, là, tu sais, qui a besoin d'aide. Mais

c'est un grand ensemble puis je ne veux pas faire de politique, ce n'est pas

mon rôle, mais les libéraux, pendant leur

passage, ont coupé... Les policiers, on a besoin de travailler avec les

organismes communautaires qui s'occupent des jeunes, qui les sortent de

la rue. On a besoin de travailler, justement, coopérer avec les centres qui viennent en aide aux femmes violentées. Il faut

axer là-dessus le financement. Puis, je sais, depuis que le gouvernement

est au pouvoir, ils ont investi beaucoup auprès de ces organismes-là, mais ces

organismes-là, le financement n'est jamais

récurrent. Ils ne savent pas, là, à la fin de l'année, là, s'ils vont fermer,

s'ils vont être obligés de mettre à pied trois, quatre, cinq, six

ressources.

Ça fait qu'il faut

axer, il faut mettre du monde sur la rue qui ne sont pas des policiers, qui

sont spécialisés en santé, en travail social. Puis, je le répète, il faut les

mettre sur la rue, pas dans des bureaux. Il y a des gens... L'itinérance, le

phénomène de l'itinérance, je n'aime pas ça me le faire rappeler par

l'administration municipale, mais 85 %

de mes policiers et policières demeurent en banlieue de Montréal, sur la

couronne nord, sur la couronne sud. Et là, auparavant, il y avait des

itinérants juste à Montréal, à Montréal, c'était tout au sud de Sherbrooke.

Maintenant, il y en a jusqu'à Jean-Talon,

pour ceux qui connaissent la ville, au sud. Donc, c'est des problèmes sociaux

qu'il faut... qu'il faut régler,

parce que ces individus-là, lorsqu'ils ne sont pas médicamentés et s'ils ont le

malheur de consommer aussi des

substances, que ce soient des drogues ou de l'alcool, souvent de l'alcool de

très piètre qualité, ça fait un très mauvais

mélange, ça fait un très mauvais cocktail et ça fait en sorte que ces gens-là

deviennent une bombe ambulante pour la population.

Président (M. Bachand) : Il vous reste une

minute, à peu près, pour question, réponse.

Mme Maccarone : Bon,

bien, très rapidement, est-ce que cette loi va baisser le crime violent à

Montréal? Est-ce qu'on va voir ça avec l'adoption de cette loi?

Francoeur (Yves) : Non, c'est certain. Puis je ne veux pas être

alarmiste, là, parce que nous, dans le fond, je veux dire, là, nous...

Vous êtes les législateurs, là, on va faire ce que vous allez nous dire de

faire. Puis, si nos policiers... Mais, je

vous le dis, je le répète, les sanctions déontologiques ne sont d'aucune

commune mesure. Ça ne fait pas de

sens pour des policiers, policières qui prennent une décision en une fraction

de seconde, contrairement aux autres corporations qui ont le temps de

planifier leurs opérations...

Mme Maccarone : Je pense qu'on

pourrait aussi faire le parallèle avec les ordres que vous avez... mention...

M. Francoeur (Yves) : Exactement.

Maccarone : ...exemple, un

médecin qui fait une erreur, bien, il aura... il ne sera pas assujetti aux mêmes

critères.

M. Francoeur (Yves) : Exactement.

Puis lui, il a le temps d'y penser. Il fait une intervention dangereuse, je le comprends, compliquée, mais il a le temps d'y

penser. Nous, là, ça arrive toujours, en bon québécois, «on the spot»,

tu ne sais jamais, tu es appelé à une intervention. Et les interventions

planifiées vont très bien. Tu sais, quand on a une intervention puis on sait

qu'on fait face à des vrais bandits, là, nos gars de SWAT sont là puis ils sont

rarement blessés. Mais c'est notre gars, notre fille, qui patrouille sur

l'asphalte puis qui fait face à une situation inconnue qui se retrouve toujours

dans le trouble.

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le

député de Laurier-Dorion, pour 3 min 18 s.

M. Fontecilla : Merci, M. le

Président. Bonjour, M. Francoeur. Je salue également vos collègues, là.

Vous apportez plusieurs, plusieurs critiques, là, en particulier par rapport au

processus en déontologie. Et évidemment cela découle de... d'une situation qui

existe, en tout cas, alléguée, là, c'est la situation de profilage racial. Moi,

j'aimerais entendre votre opinion sur... sur cette situation-là. Semble-t-il, à

ce qu'on entend de... il y a une situation de profilage racial qui existe au

Québec, particulièrement à Montréal, auprès de certaines communautés racisées,

là. Et, si c'est le cas, comment qu'on pourrait améliorer... en tout cas,

baisser cette... cette situation de profilage racial?

M. Francoeur

(Yves) : Écoutez, moi, comme j'ai... j'ai dit même en

entrevue, on fait 1 million d'interventions par année, là. Est-ce qu'on est parfait? Non, on n'est pas parfait, on

ne se la cachera pas, mais 1 million d'interventions, là, moi, à

Montréal, là, j'ai, en moyenne, 20 auditions en déontologie par année. Il

y a le... il y a le processus avant l'audition, qui sont ces conciliations,

mais des policiers, policières qui se retrouvent en audition devant le comité

qui deviendrait le tribunal, j'ai à peu près 20 dossiers par année. Ça

fait qu'on s'entend-tu qu'on est pas mal meilleur qu'on est moins bons?

situations... Nous, mais nous, à Montréal, c'est sûr qu'on est plus sensibles à

toutes les questions qui relèvent du

profilage. On est plus familiers avec les différentes communautés qui composent

la ville comparativement à d'autres endroits,

parce que Montréal est, pas besoin de vous le dire, très cosmopolite, donc...

Et il y a eu beaucoup d'améliorations qui ont été faites, je dirais,

dans les 10 ou 15 dernières années, justement, en matière de formation sur

le profilage racial, réalité vécue par les communautés. Mais, je le répète,

puis je n'aime pas ça me répéter, mais il ne faut pas mettre tout sur le dos

des policiers non plus, là. Les réalités autochtones à Montréal, on a de plus

en plus d'itinérance en matière autochtone aussi. Puis ce n'est pas nous qui

devrait se retrouver avec ce problème-là, ce n'est pas nous. Il devrait y avoir

des travailleurs sociaux, des infirmiers et des infirmières. C'est toujours

nous qui se retrouve avec ce problème-là, malheureusement.

M. Fontecilla : Concernant plus

précisément les interpellations, là, qui suscitent... bon, se retrouvent à la

source de plusieurs types de problématique, là, dont le profilage, là, est ce

que... Qu'est-ce que, selon vous, la situation actuelle... pour vous, là,

l'état actuel des choses vous permet de faire votre travail? Est-ce qu'il

faudrait encadrer davantage la pratique des interpellations, que ce soient des

interpellations routières ou sur des piétons? Quelle est votre pensée sur ce

sujet-là?

Le Président

(M. Bachand) : Très rapidement,

M. Francoeur, parce que le temps va... ça va très vite, là. Très

rapidement, s'il vous plaît, votre réponse.

M. Francoeur (Yves) : Excusez,

oui. Elle est déjà encadrée à Montréal. La façon de procéder, elle est encadrée

dans une procédure opérationnelle. Et je pense que c'est un peu ce que le

gouvernement, dans le projet de loi, veut

étendre à tout le Québec alors qu'il se donne deux mois pour établir une

politique provinciale sur les interpellations.

Le Président

(M. Bachand) : Parfait. Merci

beaucoup. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. Merci d'être parmi nous. Merci des explications. Ça

nous aide vraiment à mieux comprendre certains articles du projet de loi. Je

veux... Sur l'accès à la profession, vous avez une

partie dans votre mémoire,

là, que vous parlez de certaines préoccupations relativement à l'accès à la

profession parce que c'est traité dans le projet de loi. Vous avez parlé, entre

autres, que l'École nationale de police du Québec était reconnue de façon...

même à l'international, avait une excellente réputation. Pouvez-vous peut-être

nous faire part de votre position relativement à l'accessibilité, justement, à

rentrer dans la police sans nécessairement avoir passé par l'école... à l'École

nationale de police du Québec?

M. Francoeur (Yves) : Bien, ce

qui arrive présentement, puis là j'ai un blanc au niveau du projet de loi, là,

pour les entrées latérales, là, mais, présentement, les gens qui vont chercher

une attestation d'études collégiales, c'est-à-dire qui n'ont pas passé le

processus de formation usuelle pour les policiers, là, c'est-à-dire trois ans

au cégep et ensuite quatre mois à l'École nationale de police, ces gens-là ont

une formation accélérée parce qu'on présume que, compte tenu du profil que l'on

va chercher, et des formations, et de l'expérience de vie qu'ils ont déjà...

vient compenser, mais ils doivent aller quand même sur les bancs d'école et

aller à l'École nationale de police. Donc nous, on présume, même si, je crois,

ça devra être établi par voie réglementaire, nous, on présume qu'effectivement

quand on parle d'enquête et d'entrées latérales... Parce que, moi, ça fait un

petit bout de temps que je suis là, mais, depuis... depuis 20 ans,

l'objectif, en tout cas, du Service de police de la ville de Montréal, quand on

nous parlait d'entrées latérales, c'était d'aller chercher des spécialistes,

admettons, en crime informatique qui auraient coûté moins cher qu'une police.

Et c'était juste ça, les objectifs, sauf qu'aujourd'hui essayez de trouver un

spécialiste en informatique au salaire d'une police, je vous souhaite bonne

chance ou il ne sera pas bien bon, ça fait que... mais...

Puis les entrées latérales, oui, les enquêteurs

spécialisés, que ce soit en crime économique ou quoi que ce soit, mais il faut

aussi qu'ils connaissent la réalité terrain. Tu sais, faire un dossier de

violence conjugale quand tu n'as jamais... quand tu n'as jamais répondu à un

appel de violence conjugale, les enfants qui crient, la madame qui est blessée,

qui est hystérique, le conjoint qui est violent, là. C'est bien beau, faire des

dossiers sur papier, là, puis arriver à la cour puis monter un dossier de cour,

là, mais, quand tu n'as pas vécu, puis tu n'es pas sensible à ça... Puis

d'ailleurs c'est une approche qu'ont prise les tribunaux depuis plusieurs

années, effectivement, pour avoir une approche

plus humaine, là, avec les victimes. Donc, je pense qu'il ne faut pas oublier

ça. Et, si on y va d'entrées latérales, il faudrait prévoir une

formation minimale, à l'École nationale de police, en matière de patrouille,

gendarmerie, formation initiale, et ensuite, en milieu policier, un stage en

auto-patrouille aussi pour savoir c'est quoi, la réalité, là, pour être plus

sensible aux réalités.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Bien, merci beaucoup d'avoir été avec nous

ce matin. C'est très, très, très apprécié.

Cela dit, je vais suspendre les travaux quelques

instants pour accueillir le prochain groupe. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 43)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux.

Alors, il nous fait plaisir... d'accueillir,

pardon, les gens de la Sûreté du Québec, dont Mme Beausoleil, directrice

générale. Alors, Mme Beausoleil, bienvenue à la commission.

Alors, je vous invite peut-être à présenter les

gens qui vous accompagnent. Et, comme vous le savez, après, on a une période...

vous avez une période d'exposé de 10 minutes, et on aura une période

d'échange, après, avec les membres. Alors, Mme Beausoleil, bienvenue,

encore une fois, à la commission.

Beausoleil (Johanne) : Merci beaucoup. Alors, permettez-moi de vous

présenter, à ma droite, M. Ronald Boudreault, qui est le directeur général adjoint exécutif; maintenant, le directeur

général adjoint aux enquêtes criminelles, M. André Goulet, qui est

également à ma droite; et, à ma gauche, M. Jérôme Gagnon, qui est directeur

général adjoint aux affaires organisationnelles.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, allez-y, Mme Beausoleil.

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui.

Alors, M. le Président, bonjour. Bonjour, M. le ministre, mesdames et

messieurs, Mmes et MM. les députés. Avant de débuter, permettez-moi de prendre

un moment pour réitérer, en mon nom

personnel et celui des membres de l'état-major, nos sincères condoléances à la

famille, aux proches et aux collègues de

la sergente Maureen Breau, décédée de manière tragique à Louiseville le

27 mars dernier, au cours d'une intervention. Pour tous les membres

policiers et civils de la Sûreté du Québec, le décès de Mme Breau est une

lourde épreuve que nous devons

traverser ensemble avec le soutien de la communauté policière et de l'ensemble

de la population. Nous déployons toutes les ressources nécessaires afin

de soutenir nos membres de la Sûreté du Québec qui en ressentent le besoin. Je

vous remercie, M. le Président.

Concernant

le projet de loi à l'étude, la Sûreté du Québec tient en premier lieu à

remercier la commission de l'avoir invitée à participer aux travaux

parlementaires sur le projet de loi n° 14. La Sûreté voit en ce projet de

loi une première étape d'une réforme majeure du système policier, faisant suite

à certaines recommandations du Comité consultatif sur la réalité policière.

Aussi, la Sûreté accueille ce projet de loi en offrant sa pleine collaboration

pour participer aux travaux en cours et à

venir. Elle souhaite également profiter de l'occasion qui lui est offerte pour

mettre en lumière les éléments positifs qu'il comporte, de même que

certains enjeux liés aux modifications législatives proposées, en plus de

suggérer quelques pistes de solution.

D'entrée de jeu, il

importe de rappeler le statut unique de la Sûreté du Québec à

titre de corps de

police nationale. La Sûreté est la seule

organisation policière à fournir des services de niveau 6. Ce niveau lui

confère des services qui lui sont exclusifs. En outre, elle assure un

rôle supplétif lorsqu'un corps de police municipale ou autochtone n'est pas en

mesure de fournir l'un des services au niveau duquel il est tenu. Au

31 décembre 2022, la Sûreté desservait 1 041 municipalités

réparties dans 87 MRC, soit un territoire comptant plus de

2,6 millions de citoyens. À cette même date, la Sûreté comptait

8 109 effectifs en place, soit 5 500 policiers,

332 officiers, 72 cadres civils, de même que 2 205 employés

civils.

Au niveau de la

modernisation de la mission policière, la Sûreté est favorable à la

modification législative proposée, car elle fait ressortir clairement la

volonté du législateur de mettre davantage en évidence les principes de

concertation et de partenariat en des termes qui prennent bien en compte la

mission première des corps de police et permettent

d'en conserver l'essence. La Sûreté considère également que l'amendement

proposé offrira aux organisations policières la latitude d'apporter les

ajustements requis à travers leurs propres modèles de desserte afin de mettre

en place les mécanismes de concertation et de partenariat qui lui conviennent

selon les particularités du milieu desservi.

La Sûreté accueille

positivement les modifications législatives proposées ayant trait à

l'indépendance des corps de police. Puisque

cela permettrait de consacrer l'indépendance des corps de police dans leurs

opérations, la Sûreté est en accord avec la proposition précisée

législativement que, dans la conduite des enquêtes et des interventions

policières, le corps de police agisse en toute indépendance et hors de toute

ingérence. La Sûreté accueille aussi favorablement le fait qu'il serait

désormais possible pour la direction générale de nommer les officiers autres

que les directeurs... autres que le directeur général et les directeurs

généraux adjoints. Cela lui conférerait l'autonomie requise dans la gestion des

processus de promotion, à l'instar des autres corps de police municipaux.

Relativement aux

propositions législatives traitant de la compétence territoriale des corps de

police municipaux et autochtones, la Sûreté souhaite porter à l'attention du

législateur l'importance de bien baliser les changements législatifs proposés

aux articles 69 et 93 de la

Loi sur la police pour s'assurer d'une

compréhension commune de la portée de ceux-ci. La Sûreté comprend donc que

l'objectif poursuivi pour ces modifications est essentiellement de s'assurer

que les corps de police municipaux ont compétence pour appliquer les lois du Québec

sur leur territoire. Dans les circonstances, il est suggéré de ne plus inclure

l'extension de la compétence à toute la province pour ne conserver que celle de

prévenir et réprimer les infractions aux lois.

D'emblée, la Sûreté

considère que les modifications législatives visant l'inclusion d'un parcours

parallèle d'accès à la profession policière pour certains types d'enquêtes

spécialisées auraient un impact positif pour les corps de police. Elle estime

que la mesure proposée permettrait de favoriser un apport de compétences

nécessaires pour faire face à une criminalité en constante évolution. À cet

égard, la Sûreté désire souligner le fait qu'elle devra prévoir des mécanismes

de placements distincts et qui limiteront les possibilités de mouvement interne

pour ses enquêteurs spécialisés s'ils n'ont pas complété la formation initiale

en patrouille, gendarmerie ou toute autre formation requise.

Cela dit, la Sûreté

est d'avis qu'un tel processus d'embauche pourrait être élargi à certaines

hautes fonctions spécialisées. Ceci lui permettrait d'acquérir une expertise

indispensable à sa mission et ainsi accroître son efficacité opérationnelle

tout en favorisant une pérennité qui viendrait faire contrepoids au roulement

de personnel. Une telle mesure, si elle était déployée, nécessiterait toutefois

des discussions avec la

partie syndicale afin de convenir des modalités qui

pourraient s'appliquer. Par ailleurs, la Sûreté est également d'avis qu'un

recours accru au programme d'attestation d'études collégiales, le AEC, en

techniques policières permettrait de recruter des policiers de différents

profils et ayant une formation et une expertise nécessaires à ses besoins.

Sûreté envisage positivement la proposition de déterminer le contenu minimal

d'un règlement de discipline dans la mesure où cette disposition

favoriserait l'équité, de même que l'uniformité du traitement de la discipline,

au sein de l'ensemble des corps de police.

L'élaboration du règlement sur la discipline et son application font l'objet

d'un exercice paritaire entre la Sûreté et la

partie syndicale, certains

éléments du processus disciplinaire étant intégrés au contrat de travail. La

Sûreté souhaite donc être consultée en amont de l'adoption d'un règlement du

gouvernement et offre sa pleine collaboration à cet égard.

Au niveau de la

formation des membres, la Sûreté a révisé les profils de compétence des

officiers des différents niveaux d'encadrement en s'appuyant sur le référentiel

de compétences des gestionnaires de la fonction publique, construit avec

l'École nationale d'administration publique, l'intention étant d'uniformiser

les profils de compétence de son personnel d'encadrement civil et policier

appelé à travailler en étroite collaboration au sein de la même organisation.

De plus, il est à noter que la Sûreté désire conserver son autonomie dans le

choix des parcours académiques et des expériences professionnelles admissibles

à la qualification en gestion.

À

titre de police

nationale, la Sûreté doit pouvoir se doter de tous les profils de gestion

requis par la diversité de ses obligations

de service et la complexité de sa mission. Pour les gestionnaires d'expérience,

des clauses grand-père pourraient être accordées en reconnaissance des

acquis expérientiels. Aussi, il serait souhaitable qu'une application

progressive puisse être autorisée pour les gestionnaires qui devront se

conformer aux nouvelles obligations.

En ce qui a trait aux obligations relatives à

la formation continue, la Sûreté suggère que le nombre d'heures de formation

continue puisse être adapté en tenant compte du fait que certaines fonctions

spécialisées nécessitent plus de qualification et de mise

à jour des connaissances. Au niveau de la déontologie policière, de manière

générale, la Sûreté est d'avis que les

mesures d'encadrement de l'activité policière sont déjà très complètes. Bien

qu'elle comprenne que celles-ci soient appelées à évoluer dans le temps, la

Sûreté est également sensible au fait que toute autre mesure supplémentaire est susceptible d'être perçue

négativement par certains policiers et peut, dans certaines mesures, affecter

l'engagement policier, d'où l'importance de la recherche d'un équilibre à cet

égard.

En ce qui concerne le

rôle de prévention et d'éducation, en matière de déontologie policière, qui serait

assumé par la commissaire, la Sûreté accueille favorablement cette proposition

en soulignant l'importance qu'elle accorde à

la prévention des inconduites policières. Quant à la proposition d'ajouter la

notion de signalement, la Sûreté croit qu'il est important d'établir

concrètement la distinction entre le processus de traitement d'une plainte et

celui d'un signalement afin que cela soit bien compris tant par la communauté

policière que par la population en général.

ce qui concerne la proposition portant sur la restriction du statut du

plaignant, la Sûreté l'accueille positivement. Relativement à la

création d'un volet de mesures alternatives de sanction, qu'il s'agisse de

formation, thérapie, plan d'encadrement ou autres, la Sûreté est d'avis que ces

nouvelles dispositions viendraient limiter l'autonomie de l'organisation dans sa gouvernance et ses actions

de gestion en lien avec des situations de comportements dérogatoires du

personnel policier. Dans l'éventualité où les dispositions législatives proposées

sont adoptées, il est suggéré que le choix de la mesure alternative ainsi que

les modalités d'application soient convenus entre la déontologie policière et

le corps policier.

La Sûreté accueille

également favorablement la modification proposée visant à faire en sorte que le

directeur du BEI puisse mettre fin à une enquête s'il est convaincu que

l'intervention policière n'a pas contribué au décès ou à une blessure grave.

Nous comprenons que cela s'appliquera pour le cas où il est manifeste que les

policiers ont agi à

titre de premiers intervenants auprès d'une personne pour

lui porter secours. Au niveau des interpellations policières, nous accueillons

favorablement la modification proposée prévoyant que le directeur de tout corps

de police doive transmettre au ministre à chaque année un rapport faisant état

des interpellations policières effectuées, y compris les interceptions

routières effectuées en vertu de l'article 636 du Code de la sécurité

routière.

Au niveau des

personnes disparues, nous accueillons très favorablement la proposition

d'introduire la Loi visant à aider à retrouver les personnes disparues. La

Sûreté est d'avis que les dispositions proposées fourniraient aux corps de

police des outils supplémentaires significatifs pour retrouver une personne

disparue.

En conclusion, en

définitive, la Sûreté estime que le projet de loi proposé constitue un premier

jalon important d'une réforme majeure d'un système policier québécois. Elle

espère que les observations formulées dans le

présent mémoire pourront contribuer de manière positive aux travaux

parlementaires, et ça, au bénéfice de la communauté policière et de

l'ensemble de la population. Je vous remercie, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup,

Mme Beausoleil. M. le ministre, s'il vous plaît.

Bonnardel : Merci, M. le Président, Mme Beausoleil. Mes salutations à

ceux qui vous accompagnent. D'entrée de jeu, je veux, encore une fois... et je

l'ai déjà fait, mais je le refais, Mme Beausoleil, je veux vous envoyer mes

pensées, nos pensées, nos sympathies les plus sincères à vous, à vos collègues,

à tous les policiers et policières de la

Sûreté du Québec suite au départ de Mme Breau. J'ai posé la question tantôt à

M. Francoeur, je vais vous la poser aussi : Comment va... Comment

vont vos policières, vos policiers présentement?

Mme Beausoleil (Johanne) : C'est

très difficile. C'est un événement tragique, M. le ministre, et j'ai eu

l'occasion de vous le dire. Tous nos efforts, présentement, sont mis à

supporter, à être là en soutien à nos équipes, à nos troupes. Je vais avoir

l'occasion de m'adresser encore à eux demain, c'est vraiment un événement très

difficile à vivre.

Bonnardel : Merci, Mme Beausoleil. J'ai le goût de vous entendre sur

les personnes disparues, les outils que l'on

souhaite vous donner, vous et aux différents corps de police, sur ordonnance

d'un juge, d'être capables d'avoir... que

ce soient des infos de géolocalisation, GPS, infos bancaires ou autres. On le

sait, vous allez sûrement me le confirmer, mais que les premières

minutes, sinon les premières heures sont extrêmement importantes quand on a une

personne qui est disparue ou qui pourrait

avoir été même enlevée par quelqu'un, là, je veux dire, un jeune enfant avec un

adulte, et qu'on puisse retracer cet adulte rapidement. Est-ce qu'il y a

des choses dans ce... dans ces articles, dans cette nouvelle loi qu'on édicte, dans cette loi, en réalité, que nous avons

peut-être oubliées, ou qu'on devrait améliorer, ou qu'on n'a peut-être

pas pensé à savoir... On est quand même allé chercher les pratiques, les

meilleures pratiques du côté du Manitoba et

de l'Ontario, si je ne me trompe pas, qui ont mis en place ces processus. Or,

pour vous, est-ce qu'il y a matière encore à amélioration, à revoir

certaines choses, ou on est à la bonne place présentement?

Mme Beausoleil

(Johanne) : Bien, il faut savoir qu'on a été consultés dès le... dès

le départ, alors on a eu l'occasion de pouvoir le mettre aussi en expérientiel

parce qu'on avait eu certains événements qui s'étaient passés dans le passé qui nous avaient... il nous manquait

des outils. Alors, pour nous, on pense que c'est très intéressant. J'aimerais

donner la parole, si c'est possible avec M. le Président, au DGA, André Goulet,

qui va pouvoir entrer dans le détail au niveau des enquêtes. Mais toute

l'aide, le support que ça apporte, c'est vraiment apprécié.

Président (M. Bachand) : Oui.

M. Goulet, s'il vous plaît.

M. Goulet

(André) : Merci beaucoup, M. le ministre, M. le Président.

Pour faire suite à la directrice générale, vous comprendrez que... les

dossiers que vous mentionniez tantôt, mais aussi des dossiers non résolus, je

tiens à le préciser, parce que le dossier non résolu, on

a beaucoup de familles qui attendent après des victimes, de leurs familles, et

on n'avait pas de moyens, notamment si ça n'avait pas... on ne peut pas faire

de lien avec une enquête criminelle. Et ce volet-là est drôlement plus

important pour nous parce qu'on a plusieurs dossiers non résolus de

disparition, ça va nous permettre d'avancer dans ces dossiers-là et d'avoir, on

espère, pour les familles qui attendent depuis de nombreuses années... bien, de

pouvoir leur donner un côté du côté... pour qu'ils fassent un deuil des

personnes disparues. C'est un avantage énorme aussi, de ce côté-là, qui est,

oui, très important aussi.

M. Bonnardel : Merci, M. le

Président. Exposez-moi un peu votre vision, vous avez... vous en avez parlé un

peu dans votre préambule, sur la formation continue. On sait que les policiers

qui sortent de l'école nationale... le rôle du policier voilà 25 ans

versus aujourd'hui et dans 20 ans évolue, change, et, pour nous, il était important

d'avoir, dans ce projet de loi, une volonté,

une volonté d'accompagner le travail des policiers aux trois ans, aux cinq ans,

peu importe. Quelle sorte de... quelle sorte

de... comment vous voyez cette formation en continu qui serait... qui serait

imposée aux différents corps de police, aux

différents policiers partout sur le territoire pour être capable les

accompagner?

Puis je fais une parenthèse non négligeable, je

fais une parenthèse sur le profilage. Le profilage a été un sujet d'actualité

important dans les derniers mois, on a rencontré d'innombrables groupes qui

sont venus nous exposer ce qu'eux-mêmes vivent sur le terrain. Et, au-delà de

la formation comme telle, spécifique, qui est donnée à l'école nationale, bien,

comment on peut, dans un continuum... comment on peut avancer avec ces

policiers et de leur donner les... une

formation qui va les exposer à différentes situations qu'ils n'auraient

peut-être pas vues à l'école nationale quand ils sont sortis voilà sept,

huit ans, 10 ans? Donc, exposez-moi un peu votre vision face cette

formation. Est-ce qu'on s'en va à la bonne place avec ça?

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui, tout

à fait, on est très content de cette mesure en place parce que... de cette

mesure qui est suggérée parce que la criminalité évolue. La cryptomonnaie, il y

a une vingtaine d'années, on ne parlait pas de ça. Il y a plein d'autres

formations qu'on parlait beaucoup moins de... au niveau du crime, au niveau de choses qui sont en place. Alors, présentement, de

pouvoir s'ajuster aujourd'hui, de pouvoir toujours être actif, s'ajuster

aux nouvelles mesures, s'ajuster à la criminalité, constante évolution,

s'ajuster aux phénomènes sociaux aussi qui peuvent se produire, se passer,

c'est absolument essentiel. Alors, pour nous, on accueille très, très

favorablement tout le volet de

l'accompagnement au niveau de la formation. Par contre, comme on disait, c'est

important aussi de se laisser de la

place pour nos équipes qui sont surspécialisées où est-ce qu'eux aussi

pourraient avoir autres formations évidemment essentielles.

M. Bonnardel : J'aimerais ça juste

pousser un petit peu plus loin ma réflexion ou votre réflexion sur... quand on

parle de formation continue, est-ce que vous... comment vous voyez ça, là?

Est-ce que vous voyez ça sur une période de trois ans, de cinq ans ou à chaque

année, nombre d'heures x? Allez-vous avoir un enjeu de main-d'oeuvre pour être

capable de dire : Bien là, OK, on prend x nombre de policiers à telle

période de l'année pour qu'ils aillent se faire former? Ça fait que je pose une

question peut-être un peu large, là, mais, quand on parle de formation, est-ce qu'on envoie nos policiers huit heures aux

trois ans pour une journée complète? Avez-vous pensé un peu à ça ou pas pour...

Mme Beausoleil (Johanne) : Bien, il

y a des... oui, puis il y a des formations qui sont obligatoires, tu sais, par exemple les formations au niveau du... les

requalifications. Il y a certaines formations qui sont dans un cursus, sont

nécessairement obligatoires. À ça, on pourrait ajouter des formations qui sont

complémentaires et, encore là, je pousse la réflexion en disant : Est-ce

que c'est nécessaire de former sur un seul modèle? Tu sais, on peut avoir des

besoins dans des régions aussi particulières, avec des heures de formation, où

est-ce qu'on donne des formations requalification là également. Des fois, on

peut avoir... Comme la formation qu'on est en train de déployer, REMP, qui est la réponse à un état mental perturbé,

bien, on la déploie pour l'ensemble de nos policiers qui sont sur le terrain,

mais il y a des ajustements pour d'autres types de formation qui ne sont

peut-être pas nécessaires pour l'ensemble ou encore nos spécialistes aux

enquêtes dans différentes catégories qui, eux autres, ont des besoins

supplémentaires.

M. Bonnardel : OK. Merci pour votre

réflexion, Mme Beausoleil. Parlez-moi un peu de notre volonté, là,

d'améliorer le rôle... de mieux faire connaître le rôle de la commissaire en

termes de prévention, de sensibilisation. Est-ce

qu'on est à la bonne place, encore une fois, pour mieux faire connaître ce

rôle, qui... surtout du côté des plaignants? Surtout du côté des plaignants, on a l'impression de méconnaître ou de

mal connaître le rôle que la commissaire a. Est-ce qu'on est à la bonne

place?

Beausoleil (Johanne) : Oui, tout à fait. C'est important de bien faire

connaître le rôle de la commissaire. On s'inscrit... on travaille beaucoup

aussi avec la commissaire. On est sur des comités de travail aussi avec

elle, également avec nos partenaires syndicaux pour s'assurer... On a tous la

même volonté, hein, que les interventions et que

les gens puissent avoir un endroit pour aller porter, justement, plainte si

nécessaire. Alors, on reçoit ça très... de façon très positive. Il y a

le volet aussi, au niveau de la commissaire, de la prévention. Ça fait des

années qu'à la Sûreté, au niveau de la

prévention, on y travaille très fortement, très activement. Alors, pour nous,

de recevoir ça au niveau de la commissaire, de sa volonté de travailler

en prévention, on l'accueille très, très positivement.

Bonnardel : Est-ce que... Deux petites questions encore

rapidement, là, pour laisser la parole à mes collègues. Les

interpellations, les interceptions, colliger les informations, est-ce que...

Vous savez, j'ai toujours pensé, et je souhaite que ce ne

soit pas une forme de désengagement... mais une somme d'outils, des outils

additionnels que nous aurons dans le futur

au ministère pour être capables de colliger, une fois par année, les infos que

vous allez nous envoyer. Présentement, je sais que vous avez un

formulaire qui existe, là, qui... que vos policiers, policières doivent

remplir. C'est un formulaire qui est assez succinct. Est-ce qu'on peut dire que

le policier va prendre une, deux, trois minutes additionnelles pour être

capable de remplir ce document puis de répondre aux questions spécifiques que

vous leur avez demandées?

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui, tout

à fait. Le formulaire d'interpellation policière n'existait pas. Avec le ministère

de la Sécurité publique, on s'est questionné à savoir comment on pouvait

documenter les interpellations parce qu'il

n'y avait rien qui existait. Donc, à partir du système CRPQ, le Centre de

renseignements, là, policiers du Québec que nous gérons, on a développé

un outil qu'on appelle le FIN, c'est une fiche d'interpellation, qui est un

outil très convivial, je vous dirais, où le

policier est capable d'indiquer : Je suis intervenu, par exemple, dans tel

parc, trois individus qui étaient

présents, suite à une plainte de, par exemple, trois résidents. Donc, on

aurait... sans, des fois, nécessairement avoir le volet nominatif, on

saurait que le policier est allé interpeler trois personnes parce qu'il y avait

du bruit, par exemple dans la nuit dans le

parc ou quelque chose comme ça, puis des citoyens ont intervenu. Et ça, c'est

un exemple, mais je pourrais vous en donner plein d'autres où est-ce

qu'on dit dans la communauté policière maintenant : Si on prend le temps d'interpeler quelqu'un, on a le

temps avec un outil qui est, comme je vous dis, très convivial, avec des questions

qui passent à l'autre, où est-ce qu'on peut mettre un peu de commentaires, où

est-ce que, nous, ça va nous permettre aussi de documenter les interpellations.

Présentement, après avoir fait les

interpellations, on est en train de regarder pour avoir également un outil qui

serait similaire pour ce qu'on appelle le 636 au niveau des interceptions

policières. Donc : J'ai intercepté monsieur pour telle, telle raison, s'il

n'y a pas, évidemment, de contravention, là, qui va, par la suite, là, avec

l'interception qui a été faite, là, donc, on

pourrait aussi documenter ce phénomène-là. Et la Sûreté a rendu disponible à

l'ensemble de la communauté policière l'outil FIN, comme je vous dis, pour les

interpellations. Présentement, si je ne m'abuse, on est autour de

18 corps de police qui l'utilisent, et, bon, au fil des prochains mois,

là, ça va augmenter.

M. Bonnardel : Merci,

Mme Beausoleil.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. M. le député

d'Ungava, il vous reste un peu moins que cinq minutes.

M. Lamothe : ...Mme Beausoleil,

je vais être rapide, j'ai deux points. Concernant les lignes directrices du

ministre... Moi, j'ai fait carrière dans le même corps de police que vous, là,

pendant 30 ans, là, puis ma deuxième vie professionnelle, des fois, il y a

des choses que j'entends. Quand on dit : Il ne faut pas mêler le politique

et la police, moi, ce que je dis, c'est qu'il ne faut pas mêler la politique

aux enquêtes, il ne faut pas mêler la politique avec des suivis d'enquête. Mais, quand c'est le temps des

orientations policières, je m'excuse, là, mais je pense que le gouvernement

a un rôle à jouer là-dedans.

On parle du mot «uniformiser». Quand on parle

d'uniforme, c'est un uniforme, c'est partout pareil. Ce n'est pas normal... on

parle de renseignements, pour les policiers, qui sont nécessaires avant qu'ils

interviennent sur une scène, ce n'est pas normal que la police de Gatineau, que

la police de Québec, que la police du SPVM, police de Montréal aient leur

propre service, aient leur propre système d'alimentation de données que la

Sûreté du Québec ou d'autres corps policiers n'ont pas accès. C'est-tu parce

qu'ils ont les budgets pour le faire? C'est-tu parce que leurs orientations

face... policière est différente? Sauf qu'au bout de la ligne ce système-là d'alimentation,

qui est perspicace, qui est très bon, devrait être utile à la Sûreté du Québec.

Puis quand je dis l'uniformisation des réflexions policières, des orientations policières, il faut que ce soit uniforme

partout au Québec. Alors, moi, je représente les villes de Matagami, Chibougamau, mais le service doit

être le même, autant pour la population, autant que pour les policiers.

Tu sais, je donne l'exemple de Gatineau, qui a

un système qui s'appelle... excusez. S'ils interviennent sur une scène donnée

puis ils ont affaire avec quelqu'un un petit peu déplacé, mais qui ne fait rien

de criminel, ils alimentent dans leur système. Si cette personne-là déménage à

Chibougamau, si les policiers interviennent, ils ne seront pas au courant de ces interventions-là qui ont eu lieu. Ce que je

veux dire, c'est uniformiser ces informations-là sur le terrain, pour

les policiers, pour tout le monde. De là, que je crois fortement que le

ministre a un rôle à jouer, dire : Écoutez, là, on donne le même service

partout au Québec, que fait-on pour faire en sorte qu'il est très légitime de le faire? Ça, c'est gouvernementalement

parlant. Je ne dis pas, comme je disais, de s'ingérer dans des enquêtes ou de

faire des suivis d'enquête, mais sur des orientations policières afin que le

service aux citoyens soit uniforme partout au

Québec. Je m'excuse, mais je pense que le politique a un rôle à jouer

là-dessus. J'aimerais ça vous entendre là-dessus.

Mme Beausoleil (Johanne) : Bien,

écoutez, je partage votre avis. Effectivement, les lignes directrices, c'est un peu comme les procédures qu'on a au niveau du

ministère, tu sais. Il y a des procédures que le ministère nous envoie avec

certaines... certaines orientations où est-ce qu'on doit, évidemment, tendre

vers, puis s'assurer que nos systèmes, comme vous disiez tantôt, nos

systèmes puissent répondre. Effectivement, on a différents systèmes, dans

quelques corps policiers, qui ne se parlent pas. Tu sais, l'outil qui se parle

présentement, c'est le CRPQ. C'est pour ça qu'on a développé, tantôt, je disais la fiche fine, à partir du CRPQ, pour

s'assurer que tout le monde ait accès à la même information.

Donc, c'est sûr qu'au fil des orientations, des

lignes directrices qui vont nous être données, et tout ça, on a tout intérêt...

Puis c'est un peu pour ça, hein, la modernisation de la police, avec tout le

rapport du CCRP, et tout ça. Ce qu'on veut, c'est de s'en aller vers une

uniformité. Comme vous disiez, M. le député, tous les citoyens ont le droit d'avoir les mêmes services partout où ils sont. Et, quand on

intervient, un policier doit aussi savoir à qui il a affaire, évidemment, sur

son territoire, si, par exemple, un contrevenant a déménagé, ou peu importe,

puis que l'information était dans un autre endroit. Mais on est très sensibles

à ça et, pour nous, les lignes directrices, on les accueille favorablement

parce que c'est normal, sans s'immiscer dans les enquêtes, sans s'immiscer dans

le terrain, je dirais que le gouvernement, le

ministre donnent... le ministère également, appuient ces pratiques policières

sur des lignes directrices.

Président (M. Bachand) : 30 secondes.

M. Lamothe : 30 secondes,

c'est vite fait.

L'article 7, la modification qui vous permettrait de

nommer les sous-officiers puis... je m'excuse, les directeurs généraux

adjoints. Il est où, l'avantage, comparativement à ce qui existe déjà?

Mme Beausoleil

(Johanne) : Oui. Bien, ce n'est pas les directeurs généraux adjoints,

c'est à partir de lieutenant à aller à inspecteur-chef. Présentement, on a tout

revu nos processus, on a des... c'est à l'instar, dans le fond, des autres

corps de police, tu sais, qui nomment leurs propres officiers. On gagnerait du

temps, on gagnerait de l'efficacité. On a revu nos processus avec l'École de

l'administration publique, avec des firmes maintenant, où est-ce que nos gens

vont faire des tests psychométriques, et tout ça. Donc, on pense qu'on devrait

avoir cette autonomie-là, comme tous les autres corps de police, au niveau de

la nomination.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,

s'il vous plaît.

Maccarone : Merci, M. le Président. Bonjour. Merci beaucoup pour votre

témoignage. Si vous me permettez, je vous demanderais si vous êtes à l'aise de

déposer vos remarques, je pense que ça nous aiderait. Vous avez lu quand même

quelque chose que je pense serait utile pour nous, si vous êtes à l'aise de le

faire. Ça fait que je vous ferais à... cette demande.

Puis, en passant,

c'est un plaisir de vous rencontrer pour la première fois, même si c'est en

virtuel. Comme vous savez, j'avais quand

même envoyé une demande de rencontre. Je pense qu'on était en train de vérifier

avec M. le ministre, mais sache que la demande, pour moi, reste

toujours, surtout que nous sommes en train de parler du projet de loi

n° 14. Parce que, souvent, on n'a pas assez de temps en commission pour

poser des questions et aussi de faire valoir les points que, pour vous, sont

très importants. Ça fait que merci beaucoup pour tout ceci.

Je vais me lancer

tout de suite dans le désengagement policier ou policière. La fraternité des

policiers de Montréal ainsi que l'APPQ, ils ont déposé leur mémoire, ils

dressent, quand même, un portrait assez alarmant en ce qui concerne le

désengagement policier quand on parle des mesures en déontologie qu'on voit

dans ce projet de loi. Alors... Puis vous avez adressé un peu ceci dans vos

remarques. Pensez-vous que nous devrons scrapper le tout, recommencer? Est-ce

qu'il y a un mi-chemin? Comment voyez-vous les modifications qui sont

souhaitées dans cette loi pour rejoindre les

besoins que nous avons comme société civile, mais aussi pour s'assurer qu'on

rejoint les besoins des policiers puis pour éviter, évidemment, le

désengagement policier, policière?

Mme Beausoleil

(Johanne) : Merci pour votre question. Oui, nous allons déposer un

mémoire d'ici la fin de... d'ici... avant jeudi, là, avant que vous ayez

terminé, nous allons déposer un mémoire.

En ce qui a trait

maintenant au niveau du désengagement, l'École de police, l'École nationale de

police, mon collègue, M. Saint-Antoine,

va... ils sont en train de travailler avec la chaire, également, de

Trois-Rivières, de l'Université de

Trois-Rivières, un document pour faire l'analyse au niveau du désengagement.

Parce qu'il y a plusieurs choses aussi qui se sont... qui se sont dites

où est-ce que la communauté policière ne s'entend pas nécessairement sur :

Est-ce que, vraiment, c'est un phénomène, le

désengagement? Est-ce que c'est concret? Est-ce que c'est un lien avec les

jeunes policiers aussi, la

génération, là? Bon, il y a plein de choses à évaluer. Donc, M. Saint-Antoine

va s'assurer de nous déposer ça en

2024. Alors, on fonde beaucoup d'espoir sur, justement, toute cette grande

analyse là dans un projet de recherche, là, sur le désengagement.

Une fois que j'ai dit

ça, si je reviens à votre question au niveau du projet de loi actuel, nous, ce

qu'on dit, c'est : Effectivement, il faut être vigilant, quand on parle de

mesures alternatives, dans le sens que, déjà, c'est une organisation... les

policiers sont très normés. Déjà, notre système... en tout cas, je vais parler

pour la Sûreté, notre système, au niveau de

la discipline, est très rigide. Ça fait un consensus. On se supporte également

pendant qu'on met une mesure à quelqu'un. On va aussi s'assurer que,

oui, il a compris, parce que c'est ça, l'essence même des mesures aussi qu'on veut mettre en place. Oui, il a

compris, mais, en même temps, on va aussi le supporter s'il vit une période

difficile de sa vie, par exemple problème de consommation, ou peu importe, à

l'instar de n'importe qui au niveau de la population.

Donc, ce que je vous

dirais en lien avec ça, nous, ce qu'on dit, c'est que les mesures alternatives,

on devrait garder cette mesure-là au sein de la gouvernance pour être capables

également de voir est-ce que cette mesure-là, elle est applicable. Est-ce qu'on

l'envoie en thérapie? Est-ce qu'on le suit? Parce que, nous, quand j'envoie

quelqu'un en thérapie, à l'heure actuelle, je suis l'évolution de monsieur, je

suis capable de suivre ça, d'être... de l'accompagner. Bon, alors on pense que

ça devrait rester au niveau de la gestion et non pas s'en aller sur le volet

déontologique. On pense qu'on est capable de gérer ça, là.

Mme Maccarone : Alors, avec beaucoup

de respect, je vous demanderais, s'il vous plaît, quand vous déposerez votre mémoire,

ce serait bien que vous élaborez sur toutes les mesures en déontologie dont

vous êtes en accord puis ceux que vous pensez... ne

seront pas facilement applicables ou qui... Tu sais, je comprends que ça va être difficile, peut-être, de trouver une unanimité,

mais un consensus, je pense que c'est ça qu'on souhaite, évidemment. Ça

fait que ce serait bien, pour nous, je pense, pour la prochaine étape de nos

débats, de vous entendre là-dessus.

Je veux vous ramener

à le livre vert qui a été déposé en 2019. On sait qu'on a eu une première

mouture d'une loi qui a été déposée, le

projet de loi n° 18, qui est mort au feuilleton, et là on revient

maintenant avec le projet de loi n° 14. Puis on voit dans cette loi qu'il y a seulement 33

sur 138 recommandations qui ont fait le cheminement dans cette loi. Selon vous, est-ce qu'il y a des manquements?

Est-ce qu'il y a des choses qu'on devrait se préoccuper et des amendements

que nous devons apporter dans cette loi, des 103 autres recommandations

qui ne sont pas prises en considération dans le projet de loi n° 14?

Mme Beausoleil

(Johanne) : Bien, d'entrée de jeu, c'est un peu ce que je disais tout

à l'heure, tu sais, on considère que c'est un excellent départ pour tous les

rapports, le... pardon, le rapport du CCRP. Donc, c'est... c'est vraiment une

première grande étape et c'est un message quand même assez fort dans certaines

étapes. On sait qu'il va y avoir d'autres étapes. Est-ce qu'on serait rendus,

par exemple, à la carte policière, et tout ça? Je ne pense pas, je ne pense pas

qu'on soit nécessairement rendus là. On travaille de plus en plus avec la

communauté, avec l'ensemble de la communauté

policière. Donc, je pense que c'est sage, parce que c'est un grand rapport, d'y

aller par étapes, là. Donc, à ce point de vue ci, je ne pense pas qu'on

était... On trouvait que c'était quand même complet pour un... pour une

première étape.

Mme Maccarone :

Ça fait que deuxième étape, ce serait une autre loi qu'on déposerait? C'est

Mme Beausoleil (Johanne) : Bien, si ça entraîne... Parce qu'il y a plusieurs

recommandations qui n'entraînent pas nécessairement des changements

législatifs. Il y en a qui sont plus administratives. Donc, par contre, il y en

a d'autres qui sont aussi législatives. Donc, peut être un autre projet de loi,

mais pas toujours, là.

Mme Maccarone :

Je veux vous ramener en ce qui concerne tout ce qui est dans le projet de

loi pour vous aider à retracer les personnes

disparues. Nous avons eu un excellent mémoire qui a été envoyé par une maman,

Andrée Béchard, qui parle de la situation de sa fille, Marilyn Bergeron, qui

est disparue. Alors, dans cette loi, selon vous, est-ce qu'on a tout ce qu'il

nous faut pour vous armer, pour vous aider à retracer les personnes disparues?

Parce que, selon elle, dans son mémoire, elle dit, comme, par exemple : Il

nous manque des choses. Elle, elle pense que le ministère de la Santé et

Services sociaux peut apporter, sous toute réserve, une contribution à la

recherche pour les retrouver. Nous avons une occasion en or chaque fois qu'une

loi est déposée, puis on en fait un débat, on a une opportunité d'ajouter tout

ce qu'il nous manque aussi. Alors, selon vous, est-ce qu'on a tout ce qu'il

nous faut? Êtes-vous d'accord avec Mme Béchard, qu'on a des lacunes puis

des choses... des modifications que nous devons aussi apporter pour s'assurer

que vous, vous êtes outillés pour faire ce travail très humain et très

nécessaire?

Mme Beausoleil

(Johanne) : La grande différence dans le projet de loi avec ce qui se

passait avant, c'est tout le volet du criminel. Tu sais, quand on avait

l'information qu'il y avait un événement criminel, on avait tout le support de

la santé, par exemple, pour savoir si la personne est hospitalisée, ou si elle

a un suivi, ou peu importe. Quand on n'avait pas ça, qu'on faisait seulement

que la recherche de personnes disparues, par exemple, on a un exemple avec

l'hélicoptère qui avait crashé, le père et son fils qui étaient là, bien, on

savait qu'il était disparu, mais il n'y avait rien nécessairement de criminel

parce que c'était un crash d'hélico. Donc là, on avait de la misère à aller

chercher l'information, à avoir l'information, son cellulaire, tu sais, en

temps réel, savoir où est-ce qu'il est, tu sais, pour pouvoir mettre des

mesures, on parlait tantôt de GPS, etc.

Donc, ça, le projet

de loi nous permet ça. Et, comme mon collègue le DGA Goulet disait tout à

l'heure, ça va aussi nous permettre d'entamer, au niveau des disparitions pour

les familles... ça va nous donner des outils supplémentaires où est ce qu'il

n'y a pas nécessairement... en tout cas, on n'est pas sûr qu'il y a quelque

chose de criminel. Maintenant, on a les outils pour pousser ces dossiers-là.

Alors, ça va beaucoup aider les familles.

Mme Maccarone :

Ça fait que ça veut dire, selon vous, ce qui est dans la loi, c'est

complet. Ça fait que vous, vous n'êtes pas en accord qu'il y a peut-être des

éléments qui sont manquants, qui peut nous aider à creuser encore plus.

Mme Beausoleil

(Johanne) : Non, non. Puis le fait aussi d'avoir l'obligation de

transmettre aussi... Tu sais, la Sûreté, on va pouvoir aller sur l'ensemble des

dossiers qui se sont passés au Québec après un certain délai, et tout ça. C'est

très positif, là. Tu sais, on est très, très satisfaits. Puis je pense que ça

va répondre à des attentes légitimes aussi au niveau des familles.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Merci beaucoup. M. le député de Vaudreuil... Laurier...

Voyons! Excusez-moi. Laurier-Dorion. Je vais l'avoir d'ici la fin de la

semaine.

M. Fontecilla :

Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Beausoleil. Je salue également

vos collègues. Et il y a une... Je manifeste aussi l'intérêt pour avoir par

écrit votre allocution. Ça nous intéresse beaucoup. Il y a un élément qui m'a

beaucoup... qui m'a intrigué dans votre allocution, qui nous permet d'avoir une

vision beaucoup plus globale, là. Vous avez

dit, je crois, vers la fin de votre allocution, là, que le projet de loi n° 14 constitue un premier jalon vers une

réforme majeure concernant les services policiers du Québec, là. Et j'aimerais

que vous nous expliquiez un peu qu'est-ce que vous vouliez dire plus exactement

par cette idée-là.

Mme Beausoleil

(Johanne) : Ce qui est en arrière du rapport du Comité consultatif sur

la réalité policière, c'était que les citoyens puissent avoir un service

unique, peu importe où est-ce qu'ils se retrouvent au Québec. Alors, l'idée en

arrière du rapport, en arrière du projet de loi n° 14 et des prochaines

étapes, c'est d'avoir une réforme au niveau policière où est-ce qu'on travaille

en communauté, on travaille tous ensemble, et le citoyen, peu importe où il

est, il va avoir le même service.

Alors, ce qu'on

disait à l'essence même de ces changements-là, c'était notamment, si on prend,

par exemple, le PL n° 14 ou que je prenne les

services policiers, c'est que les petits corps policiers n'ont pas toujours la

mesure, les outils pour intervenir. Alors, ce qu'on disait, c'est :

Régionalisez-vous ou travaillons... ou intégrez la Sûreté pour vous donner

cette capacité-là, pour que M., Mme Tout-le-monde, notre citoyen, puisse

bénéficier des mêmes services partout où il

est. Alors, quand on parle d'une réforme majeure, c'est une réforme majeure, le

rapport du CCRP, il nous amenait vers des réflexions de travailler en

communauté, en concertation. Et je dirais, et je suis certaine que mes collègues vont vous dire la même chose, on n'a

jamais travaillé autant ensemble que depuis les dernières années.

La communauté

policière, on se consulte, on échange, on cherche des moyens. Tu sais, je

donnais l'exemple du film tout à l'heure où

est-ce qu'on disait : OK, l'interpellation, on est conscients, c'est une

problématique, comment on peut la travailler ensemble? Nous, on est avec

l'outil, on l'a rendu le plus convivial possible, on a écouté les collègues.

Donc, c'est un peu ça, quand on parle de réforme, c'est d'offrir un service

policier à la hauteur aussi de 2023, hein, parce que ça a changé, hein? Il y a

des choses qu'on va voir ultérieurement, mais, tu sais, tout le volet du privé,

du public privé... tantôt, je donnais l'exemple de la cryptomonnaie, mais tous

ces gros dossiers là, de crimes financiers, aujourd'hui, qu'on a, qu'on

n'aurait jamais vus à l'époque, il faut s'y attaquer, et c'est la criminalité

d'aujourd'hui et de demain.

Donc, c'est pour ça

que je parle d'une réforme majeure parce que ça nous donne des outils

supplémentaires. Et je sais que ce ne sera pas terminé, on va continuer

d'évoluer dans ce sens-là.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols :

Oui, merci, M. le Président. Bonjour, merci d'être parmi nous puis

d'apporter aussi plus d'explications. J'ai

compris, là, dans votre présentation, puis c'est un peu difficile parce qu'on

n'avait pas de matériel écrit, donc... mais j'ai retenu, dans votre

présentation, que vous avez parlé que vous aviez déjà un pouvoir de gestion.

Puis, pourtant, dans le projet de loi... moi, ce que je comprends dans le

projet de loi, c'est qu'on diminuerait l'encadrement du recrutement, entre

autres pour pouvoir nommer, embaucher des civils avec plus de latitude. Est-ce

que ça, c'est un besoin que vous avez à combler? Parce vous l'avez déjà, ce

pouvoir-là.

Mme Beausoleil

(Johanne) : C'est-à-dire qu'on est quand même limités dans certains

pouvoirs parce que soit que les gens, présentement, vont rentrer comme AEC ou

encore ils vont rentrer par ce qu'on connaît de l'école, avec leurs techniques

policières et les semaines qu'ils vont faire à l'école, plus l'induction dans

les corps policiers. L'ajout que le PL n° 14 nous

donne, c'est de pouvoir embaucher certains civils, par exemple, qui seraient

très expérimentés, qui auraient, par

exemple, des formations particulières pour aller jouer dans de la criminalité

d'aujourd'hui, très complexe, où

est-ce qu'un policier, avec sa patrouille gendarmerie de base, ça va lui

prendre peut-être de nombreuses années

pour acquérir cette expérience-là. Donc, cette latitude-là d'avoir... de

pouvoir embaucher en parallèle certains civils, elle est... on l'avait dit dans notre mémoire également, elle est très

positive et va nous donner des outils supplémentaires, là.

Mme Nichols :

Je n'ai pas beaucoup de temps, ça fait que peut-être juste une dernière

mini question. Vous avez parlé des lignes directrices. Là, vous répondez au

ministre puis vous parliez des lignes directrices. Moi, ce que je comprenais,

c'est que vous parliez des lignes directrices, entre autres, en lien avec le

partage de renseignements. Mais est-ce que

vous vous attendez à avoir d'autres lignes directrices, entre autres, sur quoi

prioriser, prioriser la lutte contre

la violence armée, le vol de voiture, l'exploitation sexuelle? Qu'est-ce que

vous entendez par lignes directrices?

Mme Beausoleil

(Johanne) : Non, parce que, là, vous tombez vraiment dans

l'opérationnel, et la criminalité étant en évolution, bien, vous le savez...

comme, présentement, on met beaucoup, beaucoup d'efforts... la Sûreté, on met

toujours beaucoup d'efforts au niveau du crime organisé, mais, présentement, on

est à lutter aussi beaucoup contre la

violence armée, évidemment, avec CENTAURE, et tous les découlants, et nos

partenaires. On a plein d'équipes mixtes qui sont mises en place.

Donc, les

orientations, les lignes directrices, on ne les voit pas comme... au niveau

opérationnel ou au niveau enquête, on les voit vraiment plus d'un niveau macro,

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme Beausoleil et aux gens qui vous accompagnent, merci beaucoup d'avoir

été avec nous. C'est très, très, très apprécié.

Cela dit, je suspends

les travaux quelques instants. Merci. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 32)

Président (M. Bachand) :

À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. Il nous fait plaisir d'accueillir les

représentants du SPVM.

Alors, M. Charbonneau, merci beaucoup d'être

avec nous. Je vous inviterais d'abord peut-être à présenter les gens qui vous

accompagnent, s'il vous plaît, et après débuter votre exposé. Merci.

Charbonneau (Marc) : Oui, bien sûr. Donc, Marc Charbonneau, directeur

adjoint du SPVM à la direction de l'intégrité des normes

professionnelles. Puis je vais laisser, là, mes trois autres collègues se

présenter.

Mme Massé (Isabelle) : Bonjour à

tous. Alors, Isabelle Massé, avocate, cheffe de la division Affaires policières

du service des affaires juridiques de la ville de Montréal.

M. Caron

(Jean-Sébastien) : Bonjour à tous. Jean-Sébastien Caron, commandant

aux crimes majeurs au SPVM.

M. Shane (David) : Bonjour.

Inspecteur David Shane, et responsable des communications du SPVM.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, la parole est à vous,

M. Charbonneau.

Charbonneau (Marc) : Bien, merci beaucoup, M. le Président, Mme la

vice-présidente, distingués membres de la Commission des institutions.

Donc, si c'est correct avec vous, j'irais avec mon allocution, c'est bien ça?

Le Président (M.

Bachand) : Oui, allez-y.

M. Charbonneau (Marc) : Parfait.

Alors, c'est un honneur pour moi de représenter le SPVM ainsi que son

directeur, M. Fady Dagher, et de vous présenter les résultats de notre

réflexion quant au projet de loi n° 14. C'est avec impatience qu'on attendait ce projet de loi qui... on y voit de

nombreuses améliorations pour la pratique policière. C'est donc

favorablement, dans son ensemble, que le SPVM accueille le projet de loi

n° 14.

Certaines modifications soulèvent toutefois des

inquiétudes, des enjeux et des questions pour le SPVM. Désirant participer

activement à l'amélioration des pratiques et s'inscrire dans les changements à

venir pour les corps de police, nous tenions à vous faire part de nos travaux

quant à ce projet de loi. Le tout doit être interprété dans un esprit

collaboratif.

Dans un premier temps, mentionnons que la

concertation et le partenariat avec les intervenants des milieux concernés par

la mission policière est toujours au coeur des actions du service de police. La

complémentarité de ces partenariats contribue non seulement à bonifier notre

offre de services à toutes les populations montréalaises, mais à rendre nos

interventions plus efficaces.

C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que nous

accueillons la modification de l'article 48 de la

Loi sur la police.

Celle-ci précise les principes spécifiques à la réalisation de la mission

policière, valeurs auxquelles nous adhérons déjà pleinement. Nous saluons

également l'ajout du principe d'indépendance des corps de police et de leurs

membres dans la conduite des enquêtes et des interventions policières, et ce,

hors de toute ingérence. Nous recommandons, par contre, que l'article 83

soit également modifié afin d'ajouter des interventions policières, et ce, par

souci de concordance avec l'article 48.

Le SPVM émet toutefois certaines réserves à

l'égard de l'article 116, qui prévoit un encadrement par règlement des

obligations relatives à la formation continue, de même que la formation requise

pour exercer certaines fonctions. Nous croyons que les corps de police doivent

être les maîtres d'oeuvre en matière de formation, et ce, en collaboration avec

le gouvernement et les municipalités, compte tenu de leur spécificité et

environnement. Nous considérons détenir, conjointement avec la municipalité, la

connaissance propre au territoire ainsi qu'aux populations desservies

nécessaire à l'élaboration des formations à dispenser à nos membres. Le SPVM

souhaite donc continuer de jouer un rôle central à ce niveau.

Comme vous le savez, le projet de loi n° 14

apporte également de nombreuses modifications relatives à la déontologie

policière. Certaines modifications sont des améliorations souhaitables et

contribueront positivement au lien de confiance et au respect mutuel qui

doivent unir les corps de police et les citoyens. D'autres soulèvent toutefois

certains questionnements dans un souci d'encadrement sain des pratiques

policières. Le SPVM accueille favorablement l'ajout à l'article 128 du

rôle de prévention et d'éducation au Commissaire à la déontologie policière. Ce

nouveau rôle était attendu et souhaité par le SPVM, qui y voit une plus-value

pour les membres, mais également pour les populations.

Par contre, nous nous interrogeons sur la

modification de l'article 143 de la

Loi sur la police, qui vient établir

une distinction entre une plainte et un signalement. Bien qu'intéressante à

première vue, cette distinction soulève la question du traitement réservé au

signalement, qui n'est pas précisé dans le projet de loi et qui laisse

plusieurs questions en suspens. Nous nous demandons s'il y a un avantage

notable à faire cette distinction, advenant que les critères déterminant la

tenue d'une enquête soient les mêmes pour une plainte et pour un signalement.

Par ailleurs, nous nous

demandons s'il ne serait pas plus judicieux de circonscrire la notion de

plainte à la personne ayant fait l'objet de l'intervention policière, et ce, en

respect de l'esprit du code de déontologie policière.

De plus, l'ajout du principe d'anonymat pour les

signalements soulève certaines questions, notamment quant à la valeur de ceux-ci, puisque l'anonymat vient

en limiter l'analyse. Nous craignons aussi un risque d'embourbement du

processus par une utilisation répétitive des signalements anonymes.

Le SPVM aimerait également souligner certains

enjeux de confidentialité liés à l'utilisation de moyens technologiques, comme

prévu à l'article 157 de la

Loi sur la police. Par exemple, nous nous

demandons comment le commissaire compte s'assurer que les conversations ne

seront pas enregistrées ou que des personnes non autorisées soient présentes

lors des travaux de conciliation.

Le SPVM craint également la perception négative

que pourrait générer la nouvelle appellation du Tribunal administratif de

déontologie policière auprès de policiers. Les articles 233 et 234 de la

Loi sur la police sont également très préoccupants. Ces articles redéfinissent

non seulement à la hausse la sévérité des sanctions pouvant être imposées aux policiers, ils permettent

dorénavant d'imposer des mesures d'encadrement par le tribunal administratif.

Si le gouvernement maintient sa volonté

d'inclure de telles mesures, nous sommes d'avis qu'elles devraient être soumises

sous forme de recommandations au directeur du corps de police dont le membre

est concerné. Nous considérons que la direction d'un corps de police détient

les informations contemporaines nécessaires à l'exercice de ce pouvoir

disciplinaire et administratif, et ce, tout en évitant la double sanction.

Précisons que nous sommes actuellement à déployer,

en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique et la municipalité,

des stratégies novatrices qui ont pour objectif d'augmenter les effectifs du

SPVM. À cet effet, nous craignons fortement

que l'ajout de mesures, en plus d'une sanction, pourrait engendrer un fort

désengagement policier ainsi qu'une diminution de l'attractivité de la

profession policière.

Aux articles 264, 265 et 267 de la

Loi sur

la police, le SPVM comprend bien le besoin de reddition de comptes du ministre.

Nous nous interrogeons toutefois sous la forme, l'étendue et la fréquence de

certaines de ces redditions. C'est pourquoi

nous proposons de reformuler les paragraphes 3° et 4° de

l'article 267 en collaboration avec les corps de police.

Dans le même esprit, le SPVM souhaite établir

une étroite collaboration et concertation avec le ministre quant à l'élaboration des lignes directrices

relatives à l'activité policière prévue à l'article 307 de la loi. Nous

estimons détenir une

partie de la connaissance nécessaire à

l'élaboration de la planification stratégique, des actions, initiatives et

programmes adaptés aux besoins des citoyens.

Nous avons toujours été à l'avant-garde en

matière d'interpellation policière. Le SPVM contribue d'ailleurs aux actuels

travaux provinciaux en la matière. Nous souhaitons conserver ce rôle auprès du

ministre de la Sécurité publique et participer activement à l'élaboration d'une

ligne directrice incluant les interceptions routières effectuées en vertu de

l'article 636 du Code de la sécurité routière tel que précisé à

l'article 307.1.

Finalement,

le SPVM félicite l'édiction de la Loi visant à aider à retrouver des personnes

disparues. Les outils supplémentaires prévus dans cette loi seront très

bénéfiques et permettront aux corps de police de mieux assurer leur mission et

protection des personnes. Certaines modifications sont toutefois souhaitables

afin d'augmenter l'efficacité de cette loi.

Ainsi, à l'article 3 ainsi qu'à l'article 6, nous proposons de

remplacer les termes «motifs raisonnables» par «soupçons raisonnables».

En effet, l'objectif de la loi milite en faveur d'un degré de preuve moins

élevé. Les communications courriel, ainsi que les communications via des

applications Web, ainsi que toute information pertinente permettant d'aider et

de soutenir les policiers dans la recherche d'une personne disparue devrait

leur être accessible. Nous nous demandons également comment concilier cette loi

à celle de la protection de la jeunesse lorsqu'il

s'agit d'une personne mineure disparue faisant l'objet d'une mesure de

protection lorsque la communication de renseignements personnels ou

publics est nécessaire.

De plus, cette loi doit inclure la notion

d'urgence, alors que, présentement, rien n'est prévu en ce sens. Il est primordial que les policiers puissent agir

rapidement lorsque l'urgence de la situation ne leur laisse pas le temps

d'obtenir une ordonnance de communication ou une autorisation de pénétrer dans

un lieu. Le projet de loi devrait également prévoir une autorisation

judiciaire permettant aux policiers de saisir et de fouiller eux-mêmes le

cellulaire, l'ordinateur ou tout appareil de la personne disparue.

Finalement,

plusieurs modifications apportées au projet de loi n° 14 contribueront

positivement à l'accomplissement de la mission policière. C'est pourquoi le Service de police de la ville de Montréal souhaite participer activement à la

réflexion et vous a soumis certains enjeux ainsi que certaines pistes de

solution dans un esprit de collaboration et d'atteinte d'un objectif commun.

Au nom de mes collègues, je tiens à vous

remercier pour l'attention que vous porterez à notre mémoire. Il nous fera

plaisir d'échanger avec vous sur ces sujets et évidemment de répondre aux questions.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup,

M. Charbonneau. Je rappelle que... Je vous indique que le mémoire

est maintenant sur Greffier, le mémoire du SPVM. M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Bonnardel : Merci, M. le

Président. M. Charbonneau, salutations à ceux qui vous accompagnent,

madame. J'ai quelques questions à vous poser. Peut-être que mes collègues en

auront aussi. La première, vous avez parlé de l'article 116, de la

formation continue. J'ai exposé souvent le cas actuel d'un policier qui gradue

de l'école nationale versus ceux qui ont

gradué voilà 20 ans, 25 ans. Le travail a énormément évolué,

énormément changé. Il sera aussi différent, j'imagine, dans 10, 15 ans, et

on aura, je pense, toujours besoin d'une certaine formation pour les policiers

pour bien les accompagner dans leur... dans leur travail. Puis, j'aimerais ça,

que vous m'exposiez un petit peu, là, comment... Je sais

qu'à Montréal déjà vous faites de la formation. Dites-moi un peu quel est le

modus operandi, à savoir combien d'heures vos policiers font en formation

annuellement. Est-ce que c'est annuellement? Pourquoi l'école nationale ne

pourrait pas être

partie prenante aussi d'un nombre d'heures sur une période x,

là? Je dis, ça peut être deux ans, ça peut

être trois ans, ça peut être cinq ans. Je pense qu'on est à la même place, où

vous vous dites : Oui, il faut accompagner, il faut mieux

accompagner, dans le futur, nos policiers parce que leur rôle change, évolue,

et tout ça. Mais en quoi... en quoi Montréal devrait être différente dans

l'approche que nous souhaitons avoir en termes de formation pour l'ensemble des

corps de police?

M. Charbonneau

(Marc) : Bien, M. le ministre, mes salutations. Je n'avais pas

remarqué votre présence, donc on vous salue. Bien, c'est une excellente question.

La formation est un des créneaux qui est vraiment priorisé au service de

police.

La société est en évolution constante, la population montréalaise

également, et les phénomènes sociaux que les policiers montréalais vivent, on

doit être constamment en adaptation. Donc, la formation a un impact majeur,

puis on lui accorde une très, très grande importance.

Donc, dans un premier

temps, vous mentionnez la collaboration avec l'ENPQ. On a une excellente

collaboration avec l'ENPQ. Donc, plusieurs formations sont dispensées par

l'ENPQ, certaines par le SPVM, mais chaque

formation dispensée obtient évidemment le sceau et l'approbation de l'ENPQ.

Donc, de ce côté-là, le SPVM, là, fournit

plusieurs instructeurs à l'ENPQ. Et depuis quelques années, depuis l'administration

provisoire, on a... également, on s'est assuré que chacune des

formations qui étaient dispensées strictement par le SPVM étaient en adéquation

avec les orientations de l'ENPQ. Donc, évidemment, on a des obligations légales

à respecter. Donc, il y a un certain nombre d'heures par année que nous devons

respecter de par nos obligations légales, tant pour les policiers sur le

terrain que pour nos enquêteurs.

On a également

plusieurs recommandations de différents coroners suite à des commissions, donc

on se doit également de correspondre à ces recommandations-là.

Et, dans un dernier

temps, bien, on sera adaptés à la réalité montréalaise, ce qui fait qu'il y a

la formation dispensée spécifiquement pour le SPVM pour s'adapter à la

réalité...

Le Président (M. Bachand) : Le

député d'Orford, est-ce qu'il est proche? Non? OK. On est revenus. Allez-y. Pardon, ça a coupé. Allez-y,

M. Charbonneau.

M. Charbonneau