Nous avons

réalisé des campagnes d'information et de sensibilisation pour inciter les

différentes clientèles d'électrices et

d'électeurs à exercer leur droit de vote, mais seulement 66,5 % des

6 170 000 électeurs inscrits ont répondu à cet appel. Près de 18 % des électeurs ont voté par

anticipation cette fois, un signe de l'intérêt grandissant de la population

pour les différentes modalités de vote offertes avant le jour du

scrutin. Ces résultats démontrent clairement que nous devons poursuivre nos efforts pour construire une société

informée et engagée et pour améliorer le processus électoral au bénéfice

des électrices, des électeurs et de tous les acteurs impliqués.

Quelques

nouveautés mises en place à l'occasion des élections du 1er octobre

méritent d'être soulignées. Je pense notamment

à notre plateforme d'autoformation destinée aux représentants et aux agents

officiels. Elle a été utilisée pour la

première fois en 2018. Et, grâce à ce nouvel outil, 98 % des agentes et

agents officiels des personnes candidates ont respecté l'obligation de formation prévue à la Loi

électorale. Je ne peux passer sous silence la mise en place des petits bureaux

de vote qui ont vu le jour à la grandeur du Québec. Grâce aux efforts de

nos équipes et à la collaboration du personnel en circonscription, ce programme d'éducation à la démocratie qui invite les

parents à aller voter en compagnie de leurs enfants a permis à près de

180 000 enfants d'expérimenter le vote.

Au cours de

ces élections, nous avons aussi rencontré des défis. Ces expériences pourront

alimenter nos réflexions et nos

actions. Je pense notamment au ralentissement de nos systèmes informatiques

lors des périodes de révision de listes électorales et de vote dans les bureaux des directrices et directeurs de

scrutin ainsi que dans les établissements d'enseignement.

Malgré les efforts que nous avons investis pour

assurer la robustesse de nos systèmes, nous avons rencontré des difficultés.

Je tiens à vous

assurer que nous mettrons en place un plan d'optimisation pour garantir un

service sans ralentissement ni interruption lors de prochains

événements.

Nous avons le souci

constant d'améliorer le processus électoral et de demeurer à l'écoute de tous

les acteurs impliqués dans cet important

événement électoral. Pour ces raisons, au cours des mois ayant suivi l'élection

générale, nous avons mené des séances de consultation afin de recueillir

impressions et suggestions en vue du prochain rendez-vous électoral de 2022. Nous avons ainsi conduit des

activités de bilan auprès des directrices et directeurs du scrutin, des partis

politiques et d'autres forums de

consultation d'Élections Québec, dont la table citoyenne et le comité

accessibilité. Nous avons aussi réalisé un sondage téléphonique auprès de la

population pour évaluer leur satisfaction à l'égard de nos services. Ces activités nous permettent de réviser et

d'améliorer le processus électoral en continu afin de l'adapter aux nouvelles

réalités.

L'élection

générale est derrière nous, mais, pour une grande part des membres du personnel

d'Élections Québec, les activités qui

y sont associées ne sont pas terminées encore. En effet, nos équipes procèdent

toujours à la vérification des 955 rapports de dépenses

électorales, ce qui mettra fin au

chapitre de la 42e élection générale du

Québec.

la suite de l'expérience électorale que nous venons de vivre, je profite de

cette tribune pour réitérer des recommandations d'importance qui visent

à améliorer notre système électoral et à en faciliter son administration. Ces

recommandations se trouvent dans notre rapport annuel de gestion 2017‑2018

ainsi que dans nos rapports précédents. Sans modification législative, ces

propositions ne peuvent aller de l'avant. Ultimement, il en va de la

modernisation de notre système électoral et

de son adéquation avec la réalité actuelle. L'une des préoccupations

principales évoquées à l'occasion des

bilans postélectoraux touche la formation et le recrutement du personnel

électoral ainsi que l'organisation du travail

dans les circonscriptions. Le jour du scrutin, plus de

53 000 personnes agissent à

titre de scrutateurs, de secrétaires et de préposés à la liste électorale partout au

Québec. La Loi électorale prévoit que, pour occuper ces fonctions, ces

personnes doivent être recommandées

par les candidats des partis politiques autorisés, qui peuvent effectuer ces

recommandations auprès des

directrices et directeurs du scrutin jusqu'au 17e jour précédant

l'élection. Le recrutement du personnel électoral constitue un défi pour les partis politiques, qui

doivent fournir des recommandations au directeur du scrutin. Nous sommes d'avis qu'une modification à la Loi électorale s'impose afin de permettre

aux directrices et directeurs du scrutin de pourvoir eux-mêmes

les postes des membres du personnel électoral de façon impartiale. Cette recommandation s'avère une solution optimale

dans le contexte où Élections Québec, l'espace d'une journée, devient le plus important

employeur du Québec.

Dans le même ordre

d'idées, malgré l'abolition de l'un des deux postes de préposé à la liste

électorale en 2011, nous avons dû recourir à

une disposition de la Loi électorale pour adopter des mesures d'exception lors

des trois dernières élections

générales, y compris celle de 2018. Rappelons que la fonction de préposé à la

liste électorale consiste à fournir aux

releveurs de listes désignés par les candidats l'information relative aux

électeurs ayant exercé leur droit de vote. Dans certains bureaux de vote où le personnel n'est pas suffisant, ces

mesures d'exception permettent à un membre du personnel de cumuler les

fonctions de secrétaire et de préposé à la liste électorale.

Ces expériences

confirment que les membres du personnel électoral peuvent cumuler ces deux

fonctions sans que ça nuise à la qualité de

leur travail ou au déroulement du vote. C'est pourquoi nous proposons d'abolir

le deuxième poste de préposé à la liste électorale et de confier au

secrétaire la tâche de compiler le numéro de ligne des électrices et des

électeurs ayant voté. Cette mesure permettrait d'ailleurs d'économiser près de

4 millions de dollars par élection.

vertu de la Loi électorale, les membres du personnel électoral doivent avoir 18

ans pour travailler à l'occasion d'une élection. Afin de mieux répondre

aux importants besoins de main-d'oeuvre en période électorale, nous espérons permettre l'embauche de membres du personnel

électoral dès l'âge de 16 ans. Cette mesure est déjà en vigueur ailleurs au

Canada. Et, en plus d'élargir le bassin de candidates et candidats potentiels,

cette recommandation a l'avantage de sensibiliser les jeunes plus tôt à

l'importance de la démocratie.

Toujours concernant

l'organisation du travail lors d'élections, nous constatons que le personnel

doit assimiler une grande quantité

d'informations et exécuter des tâches parfois complexes, et ce, sur une longue

période de travail. Dans chaque

endroit de vote, nous croyons qu'il serait utile que le personnel bénéficie du

soutien d'une personne, comme le préposé à l'information et au maintien

de l'ordre.

Actuellement,

les responsabilités de ce préposé consistent notamment à accueillir les

électrices et électeurs, à faciliter la

circulation dans les endroits de vote et à veiller à ce que seules les

personnes autorisées s'y trouvent. Il n'effectue aucune tâche de supervision. Si l'on augmentait

l'importance du rôle du préposé à l'information et au maintien de l'ordre, le

personnel électoral pourrait

bénéficier de l'appui d'une personne-ressource pour répondre à des questions

liées à leurs tâches, surtout lorsque surviennent des cas particuliers.

Nous pourrions aussi,

pour optimiser le travail, apporter certains ajustements aux commissions de

révision. La mise à jour continue de la liste électorale permanente, instaurée

il y a plus de 20 ans grâce à des ententes avec différents partenaires, a grandement fait diminuer le taux de

révision en période électorale. La composition des commissions de révision

ainsi que le nombre de jours et d'heures au

cours desquels elles siègent n'ont toujours pas été modifiés pour s'adapter à

cette nouvelle réalité. Nous proposons donc de réduire la période de

révision de la liste électorale prévue lors d'une élection.

Au cours de la

dernière décennie, la Loi électorale a été modifiée à diverses occasions afin

d'y introduire de nouveaux types de votes.

L'objectif était d'améliorer l'accessibilité au vote et d'assurer sa

convivialité. Or, ces nouveaux types

de votes complexifient l'offre de services et rendent la tâche d'informer les

électrices et les électeurs beaucoup plus difficile. Afin de simplifier les services offerts et de faciliter la

compréhension des électeurs, il serait souhaitable d'harmoniser les

modalités de ces différents types de votes.

Depuis

le 14 juin 2013, la Loi électorale fixe la date des élections générales au

Québec au premier lundi d'octobre tous

les quatre ans. Nous estimons que la tenue d'élections à date fixe comporte des

avantages indéniables, notamment en matière

de planification et d'organisation. Nous sommes d'avis que la même logique

s'applique aux élections partielles. Pour

cette raison, nous proposons la tenue d'élections partielles à date fixe à deux

moments dans l'année, soit au printemps et à l'automne.

Enfin,

la promotion de la participation électorale s'inscrit parmi nos grandes

priorités. L'information est l'un des facteurs

déterminants de la participation électorale. Des sondages révèlent que le

manque d'information sur les personnes candidates,

les partis et leurs programmes constitue l'une des raisons de l'abstention.

Ainsi, nous recommandons de mettre à

la disposition des électrices et des électeurs une vitrine d'information qui

les renseignerait sur les personnes candidates, leurs priorités et leur

programme électoral en toute équité.

variété des moyens de communication

disponibles aujourd'hui et leur évolution constante nous offrent des occasions d'informer les électeurs différemment tout en

permettant à notre institution d'être plus agile. Nous recommandons donc de revoir le libellé de certains articles

de la Loi électorale afin que nous ayons plus de latitude sur la manière

d'informer les électrices et les électeurs.

L'ensemble des

recommandations que je vous soumets aujourd'hui

sont le fruit de travaux de réflexion qu'Élections Québec

mène depuis des années. Il me semble essentiel ici de souligner un élément

important qui caractérise notre Loi électorale : nous constatons,

avec le temps, que sa structure ne nous offre pas toute la latitude requise

pour améliorer nos processus électoraux et

qu'elle freine ainsi leur modernisation. Une réflexion de fond s'avère

essentielle pour réviser cette loi afin d'assurer une administration

électorale moderne, efficace et adaptée aux besoins et aux réalités d'aujourd'hui tout en préservant son intégrité. En souhaitant ardemment que ces recommandations puissent cheminer, je ne peux que souligner et réitérer leur

importance.

Je tiens maintenant

à faire le point sur certains grands mandats qui occupent mes équipes présentement et pour les mois à venir.

Le 14 juin

2018, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une motion afin de

mandater Élections Québec pour réaliser

une étude visant à proposer, dans un délai de deux ans, un mode de votation à

distance, conformément à l'adoption,

par l'Assemblée

nationale, du projet de loi n° 185, intitulé Loi reportant la prochaine élection

scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance. L'objectif

de cette étude est de fournir l'éclairage le plus complet et neutre

possible sur les avantages et les défis associés à l'introduction partielle ou

complète du vote par Internet à distance en

contexte québécois pour les élections provinciales, municipales ou

scolaires. Nous savons que le vote par Internet à distance s'accompagne

d'enjeux importants liés à la participation électorale, à la transparence du processus, au secret du vote, à la sécurité, à l'imputabilité des autorités responsables et à la confiance des parties prenantes.

Ce type de vote peut toutefois

présenter des avantages appréciables dans certains contextes, comme pour les

électrices et les électeurs qui

rencontrent des obstacles dans l'exercice de leur droit de vote, notamment en raison de leur éloignement ou d'une situation de handicap. Nous comptons ainsi déposer un

rapport complet à l'Assemblée

nationale en juin 2020 exposant

les résultats de notre analyse.

À la suite

des élections municipales du 5 novembre 2017, Élections Québec a

constaté la nécessité de réviser la Loi

sur les élections et les référendums dans les municipalités. Il nous semble

essentiel de clarifier le rôle du Directeur

général des élections en

matière d'appui aux présidentes et présidents d'élection pour la tenue des

élections municipales afin notamment de renforcer leur indépendance et

neutralité. Par ailleurs, certains aspects du système électoral municipal pourraient être améliorés en vue de revitaliser la

démocratie locale au bénéfice des électrices, des électeurs et de tous les

acteurs impliqués.

Le prochain

rendez-vous électoral, les élections scolaires, est prévu en novembre 2020. Il

serait essentiel d'obtenir une

indication claire de la part du législateur quant à la tenue de ces élections.

En effet, afin de respecter les délais légaux et d'en arriver à tenir les élections scolaires telles qu'elles sont

prévues au calendrier, nous devrons commencer les activités dès janvier

Élections Québec se penche sur d'autres

mandats d'envergure. Le 16 janvier 2019, le Conseil des ministres a adopté un décret afin que le Directeur général des

élections soit consulté, en vertu de l'article 485 de la Loi électorale, sur

les questions liées à l'organisation et à la tenue des élections, sur

les impacts techniques d'un nouveau mode de scrutin ainsi que sur les délais de mise en oeuvre. Depuis, nos équipes se

penchent sur ces questions. Elles fournissent leur expertise sur les aspects

techniques du projet de loi de réforme du mode de scrutin en partenariat avec

le Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des

institutions démocratiques, et ce, toujours en assurant le respect de

l'indépendance et de la neutralité de notre

institution. Mes équipes ont mené un exercice exhaustif de planification visant

à définir l'ordre des étapes critiques nécessaires à la mise en oeuvre d'un

nouveau mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales

et les délais requis pour y parvenir.

Considérant

que le gouvernement a signifié sa volonté d'implanter ce nouveau mode de

scrutin lors des prochaines élections

générales québécoises, soit le 3 octobre 2022, nous avons évalué les conditions

nécessaires pour mener à terme un tel projet. Dans la mesure où des adaptations

importantes à la Loi électorale seraient en vigueur, nous pourrions

implanter ce nouveau mode de scrutin en 30

mois, soit deux ans et demi, et ce, tout en préservant l'intégrité des

élections. Je tiens à préciser que cette période de 30 mois prend également en

compte l'ajout de ressources humaines et financières. Sans ces mesures

transitoires, le délai requis serait de 42 mois, soit trois ans et demi.

J'aimerais revenir ici sur un sujet évoqué lors

des dernières auditions devant cette commission et qui fait

partie de nos grands mandats, l'opportunité d'encadrer les dépenses

préélectorales. Maintenant que les élections sont à date fixe au Québec, des questionnements surgissent. Cette

prévisibilité permettrait-elle aux partis et aux groupes tiers d'effectuer des

dépenses préélectorales en vue d'influencer le débat public? De telles dépenses

ne sont actuellement soumises à aucun plafond

avant le déclenchement de la période électorale. Notre veille médiatique et la

recension des plaintes reçues indiquent que, dans certains cas, les partis politiques et les tiers sont bel et

bien actifs avant le début de la période électorale, parfois même

plusieurs mois avant que les électrices et les électeurs soient appelés aux

urnes. Nous poursuivons ce travail d'analyse,

qui conduira à des recommandations qui seront formulées au plus tard le

1er avril 2020 dans le cadre du rapport

annuel sur le financement politique. Les données financières de 2018 issues des rapports annuels qui seront déposés en juillet prochain par les partis politiques et les

instances de parti vont d'ailleurs bientôt s'ajouter à nos éléments d'analyse.

Enfin, je

conclurais la première

partie de mon allocution avec quelques mots sur notre

planification stratégique 2019‑2023,

qui a été déposée le 2 avril dernier à l'Assemblée nationale. Nous

comptons exercer notre leadership pour

accroître la participation électorale et la culture démocratique. Nous le

ferons notamment en poursuivant nos efforts pour comprendre et stimuler la participation électorale ainsi qu'en

développant nos programmes d'éducation à la démocratie et nos instances de

consultation. Nous souhaitons aussi faciliter l'exercice des droits électoraux

et rendre les processus modernes et adaptés aux réalités d'aujourd'hui.

Ces défis exigent que nous demeurions une institution performante et innovante qui constitue un environnement de

travail dynamique et engageant. Nous mettrons tous les efforts requis pour nous

en assurer. L'atteinte de l'ensemble de ces objectifs ne peut reposer

uniquement sur Élections Québec. La pleine réalisation d'une démocratie en

santé repose entre les mains de tous les acteurs concernés.

Je profite

maintenant de cette tribune pour aborder avec vous la question de la protection

des données personnelles. C'est un sujet qui, je tiens à le préciser, nous

préoccupe depuis 2013. En effet, nos rapports annuels recommandent,

depuis cette période, une révision en

profondeur des différentes lois électorales en cette matière. Pour appuyer nos

propos, nous avons approfondi la question dans une étude publiée le

20 février dernier, intitulée Partis politiques et protection des renseignements personnels . Le principal objectif de ce rapport, dans lequel

nous émettons neuf recommandations, consiste à mettre en lumière les

enjeux soulevés par l'utilisation des renseignements personnels des électrices

et des électeurs détenus par les partis

politiques. Le contexte social actuel est propice à la réflexion sur le sujet. Le

numérique prend de plus en plus de

place dans notre société, mais les lois n'ont pas suivi cette évolution, et le

respect de la vie privée peut s'en trouver fragilisé.

La nécessité

d'amorcer un réel dialogue sur cette question est d'autant plus justifiée par

les différents événements qui ont

marqué l'année 2018 dans le domaine. À l'international, les conséquences

du scandale Cambridge Analytica sont telles que de nombreuses

administrations se sont questionnées sur l'encadrement de la collecte et du

traitement des renseignements personnels.

L'Union européenne est ainsi devenue un modèle dans le domaine avec l'entrée en

vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement général sur la protection des

données. Ce règlement a modernisé l'encadrement normatif européen afin de tenir compte des enjeux et des

défis occasionnés par l'avènement des réseaux sociaux et de l'économie numérique. Ainsi, l'ensemble des intervenants

détenant des renseignements personnels, entreprises privées, entités publiques,

associations et partis politiques ont

désormais des exigences accrues à respecter, alors que les citoyens ont vu

leurs droits renforcés. Ils peuvent maintenant agir à toutes les étapes

du traitement de leurs renseignements personnels.

Plus près de

nous, en septembre 2018, les commissaires à l'information et à la vie privée du

Canada et des provinces canadiennes

invitaient les gouvernements à adopter des lois afin que les partis politiques

respectent les principes reconnus en

matière de protection des renseignements personnels. Au Québec, les

renseignements personnels sont principalement protégés par des lois qui s'appliquent aux entreprises privées, aux

ministères et aux organismes publics. En ce moment, les partis

politiques ne sont pas soumis à ces lois. Pourtant, les partis politiques de la

Colombie-Britannique, de l'Union européenne,

du Royaume-Uni, de la Suisse ou de la Nouvelle-Zélande sont tenus de respecter

les lois relatives à la protection des renseignements personnels au même

titre que les entités privées et publiques.

Au Québec, la

Loi électorale encadre uniquement l'utilisation et la communication des

renseignements relatifs aux électeurs qui proviennent de la liste électorale

permanente. Cette dernière contient des renseignements au sujet de plus

de 6 100 000 électeurs, soit leur nom, leur adresse, leur sexe

et la date de naissance. La loi prévoit que les partis politiques reçoivent un extrait de cette liste trois fois par

année ainsi que trois fois supplémentaires en période électorale. Tout autre

renseignement personnel détenu par un parti politique, notamment ceux

concernant ses bénévoles, ses candidates et candidats,

ses membres et son personnel n'est pas régi par la Loi électorale. Il en est de

même des renseignements personnels qu'un parti recueille directement

auprès des électrices et électeurs ou auprès d'un tiers.

Au Québec, dans le cadre des élections générales

provinciales de 2018, certains partis politiques ont mentionné qu'ils se sont dotés de bases de données sur les

électeurs. L'appropriation et l'usage de ce type d'outils se sont rapidement

imposés dans le quotidien des partis politiques. Ils ont façonné les nouvelles

manières de mener des campagnes et ont modifié

les pratiques des partis en matière de mobilisation des sympathisants et de communication

politique avec les électrices et les

électeurs. Les technologies évoluent, et c'est normal que les partis politiques

actualisent leurs pratiques pour communiquer

avec les électeurs. Il faut toutefois s'assurer que l'encadrement législatif évolue

également pour tenir compte de ces nouvelles réalités et mieux protéger

les renseignements personnels que les partis politiques détiennent.

Dans ce

contexte, nous sommes d'avis qu'il faut trouver un juste équilibre entre les

besoins qu'ont les partis politiques de

communiquer avec les électeurs et le droit à la vie privée de ces derniers.

Nous nous soucions notamment de la mise en place de banques de données qui cumulent de nombreux renseignements

personnels sur les électrices et électeurs sans que ces derniers aient consenti à cette collecte d'informations et sans

qu'ils disposent de moyens simples et efficaces pour connaître l'utilisation qui en est faite. Nous

sommes particulièrement préoccupés par les risques d'atteinte à la vie privée

qui pourraient survenir à la suite d'une

perte ou d'un vol de données, d'un accès à ces renseignements ou de leur

utilisation non autorisée. Nous souhaitons prévenir les conséquences

fâcheuses que de tels... pourraient avoir sur la vie privée des électrices et

des électeurs.

L'électorat québécois se situe au coeur de nos

préoccupations et de nos actions. Pour cette raison, nous avons consulté les

électeurs sur cette question à la suite des dernières élections. Pas moins de

85 % des personnes interrogées étaient d'avis que la protection de la vie

privée des électeurs doit avoir préséance sur le besoin des partis politiques

de communiquer avec eux. 90 % d'entre eux souhaitent que les partis soient

soumis à des règles en matière de protection des données personnelles. Ils sont

convaincus qu'il faut remettre en question l'exception accordée aux partis

politiques. Aujourd'hui,

rien ne justifie que les renseignements personnels détenus par les partis

politiques soient soumis à des exigences de protection moindres que ceux

détenus par les entreprises privées et les organismes publics.

Dans

cette perspective, nous souhaitons la mise sur pied d'une commission

parlementaire spéciale sur la question. Cette commission permettrait d'entendre les experts en matière de

protection des données personnelles, qui seraient en mesure

d'approfondir et d'améliorer nos recommandations. Ce serait aussi une bonne

occasion d'entendre les parties prenantes : en premier lieu les citoyennes

et les citoyens du Québec, et d'autres acteurs visés par nos recommandations.

Nous

sommes conscients que les recommandations proposées dans notre rapport sont

susceptibles d'avoir d'importantes

répercussions sur les dispositions de la

Loi sur la protection des

renseignements personnels dans le secteur privé et des lois électorales. C'est

pourquoi il nous apparaît opportun de solliciter la contribution de la

Commission d'accès à l'information ainsi que des partis politiques

provinciaux et municipaux dans le cadre de cette commission spéciale.

Nous

soulevons aujourd'hui ces préoccupations en espérant faire cheminer ces

réflexions, qui n'appartiennent pas qu'à Élections Québec. Les technologies

numériques sont déjà au coeur des campagnes électorales, et les attentes des

électrices et des électeurs qui sont de plus

en plus vigilants ont évolué. La collaboration de tous les acteurs impliqués

s'avère aussi essentielle pour trouver, comme société, un équilibre qui

semble devenu nécessaire. Je vous assure qu'Élections Québec sera disposée, le

moment venu, à contribuer, dans la mesure de sa mission, à cet important

chantier.

Cette

préoccupation à l'égard de la protection des renseignements personnels illustre

pourquoi la Loi électorale se doit, à

plusieurs égards, d'être modifiée afin de répondre aux exigences actuelles. La

législation en vigueur fait face à plusieurs autres questionnements, comme l'utilisation des technologies et la

modernisation des processus électoraux, qui témoignent que certains besoins requièrent des modifications

de fond. À cet égard, la Loi électorale du Québec doit être à l'avant-garde.

Nous exercerons notre leadership afin

d'atteindre cet objectif et nous réitérons que la réussite de cette

modernisation est tributaire de l'apport précieux de l'ensemble

des intervenants concernés. Nous entendons vous soumettre, en

temps opportun, des propositions qui nous permettraient de réaliser ce

projet essentiel qui nous concerne tous. Je vous remercie.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le

Directeur des élections. Nous allons maintenant débuter la période d'échange

avec... du côté ministériel. Alors, la parole est au député de... je regarde

les députés... Bellechasse. Mme la députée Bellechasse, s'il vous plaît.

Mme Lachance :

Merci, M. le Président. Merci à vous d'être ici cet après-midi avec nous. J'ai

une question. D'abord, dans votre

allocution, vous nous avez mentionné ou, en fait, vous avez dit que le

recrutement du personnel électoral consistait en un défi pour vous et vous êtes d'avis qu'une modification à la Loi

électorale s'impose afin de permettre

aux directeurs, directrices de

scrutin de pourvoir les postes des membres du personnel électoral de façon

impartiale. Donc, à cette affirmation, j'ai peut-être deux questions. La

première, c'est que, dans une situation de rareté de main-d'oeuvre et de

pénurie de main-d'oeuvre, vous ne trouvez pas avantageux d'avoir l'aide et

l'appui des partis politiques dans votre processus de recrutement?

Reid (Pierre) : Lors des dernières élections générales, il y a

eu une entente où les partis politiques qui pourraient

faire des recommandations de personnel électoral ont soumis plus tôt que la

date limite du 17e jour avant le jour

du scrutin... ont soumis des recommandations. Mais ça n'a pas empêché les

directeurs de scrutin de combler, pour les scrutateurs, 60 % des

postes, les secrétaires, 75 % des postes, et les préposés à la liste

électorale, 70 %.

Le défi que nous

avons à recruter le personnel, c'est également un défi pour les partis

politiques. Je vais vous dire que, depuis

que je suis en fonction, j'ai eu l'occasion, lors des partielles, de

rencontrer, outre les électeurs et les électrices, des représentants de partis politiques, dont une

personne que je me souviens me disait : Mais M. le DGE, pourquoi vous

nous demandez de vous recommander des

personnes? Nous avons nous-mêmes la difficulté à recruter du personnel qui va

travailler pour nous.

donc je dois vous dire qu'il y a un autre aspect à ça, je pense que c'est pour

ça, quand je disais, dans mon allocution : Ce recrutement par les directrices et directeurs de... façon impartiale.

Il m'apparaît qu'en 2019... c'était vu en 2018, parce que c'est une recommandation qui est quand même

dans notre rapport annuel, en tout cas, depuis que je suis en fonction.

Je trouve ça un peu inadmissible que des partis politiques aient la

possibilité, je dirais même le privilège, de faire des recommandations au directeur de scrutin. Parce que ces

recommandations-là, pour le scrutateur, c'est le parti qui arrive en première place dans la circonscription,

secrétaire, deuxième, bon, et troisième, c'est pour celui qu'on appelle le PAL,

le préposé à la liste électorale.

Donc,

il m'apparaît qu'aujourd'hui, c'était peut-être vrai autrefois, mais je pense

qu'aujourd'hui, je pense que cette... le

recrutement de personnel doit être... doit relever des directeurs de scrutin

et... Mais rien n'empêche les partis politiques, là, de soumettre des noms, là, mais sauf que, de

soumettre les noms, c'est que les directeurs de scrutin sont tenus de prendre

d'abord les personnes qui font leurs... à moins qu'il y ait des raisons, là,

pour lesquelles la personne n'est pas capable d'occuper cette fonction.

Lachance : Est-ce que je comprends qu'il y a un souci d'impartialité

derrière cette suggestion-là?

Reid (Pierre) : Oui.

Lachance : Alors, c'est quoi, les mécanismes qui sont mis en place par

le directeur général du scrutin pour

s'assurer de la totale impartialité des directeurs et directrices de scrutin?

Est-ce qu'il y a des mécanismes qui sont mis en place?

M. Reid (Pierre) : Pour le personnel

électoral?

Lachance : Oui. Non, des directeurs et directrices de scrutin. Parce

que, là, vous nous dites que, dans le fond, on permettrait aux

directeurs et directrices de scrutin, dans un souci d'une plus grande

impartialité, plutôt qu'aux partis politiques,

de recommander les noms. Donc, à cet effet-là, on doit s'assurer que nos

directeurs et directrices de scrutin sont totalement impartiaux. Puis la question que je me pose : Quels sont

les mécanismes qui sont mis en place pour s'assurer de cette totale

impartialité de nos directeurs et directrices de scrutin?

M. Reid (Pierre) : Mais déjà, dans le fond, on y va sur la

compétence, parce qu'il y a déjà de la formation qui est donnée. Il y a une évaluation qui est faite par

les directeurs et directrices de scrutin du personnel qui postule pour les

postes, et, à ce moment-là, il y a, dans le fond, je dirais, une façon de les

évaluer quant à leur capacité d'occuper, par exemple, le poste de

scrutateur ou le poste de secrétaire ou le poste de PAL, là.

Lachance : Mais là... au niveau des compétences des employés, mais ma

question est davantage à l'autre niveau,

celui qui devient le recruteur et le directeur ou la directrice de scrutin, en

fait, celui qui devient le chercheur d'employés, si on veut, là, le responsable de l'embauche. Dans un contexte comme

celui-là, si on n'a plus l'équité entre les partis politiques qui recommandaient des noms de personnes connues,

ou peu importe, dans la circonscription, habituellement, comment on s'assure que ces directeurs et directrices de

scrutin là... quels sont les mécanismes pour s'assurer de la totale

impartialité des directeurs et directrices de scrutin?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, là, on invite la population à

postuler, dans le fond, pour des emplois. Et, comme je disais plus tôt, c'est que, dans le fond, dans

certains cas, et je pense qu'il faudra effectivement, si la recommandation est

acceptée, il faudrait, à ce moment-là, développer davantage les mécanismes

d'embauche en toute impartialité.

Lachance : Mais actuellement...

M. Reid (Pierre) : Puis aussi il faut dire que les gens qui

sont embauchés, il est clair pour eux, parce

qu'ils sont assermentés comme membres du personnel électoral,

et, pendant qu'ils occupent ces fonctions-là, il n'y a aucune partisanerie,

il n'y a aucun travail partisan qui peut être fait.

Lachance : Je vous remercie. J'aimerais aussi avoir peut-être, si mes collègues

le permettent, j'aurais une question aussi sur... davantage sur la protection

des données. Vous indiquez, dans votre rapport, qu'au Québec les renseignements personnels sont protégés par la loi qui s'applique aux entreprises

privées, aux ministères et aux organismes

publics. En ce moment, les partis politiques

ne sont pas soumis à cette loi-là, puis, à cet effet-là, vous recommandez d'assujettir les partis politiques à un encadrement législatif.

Est-ce que, selon vous, cet encadrement-là pourrait se faire à travers la

présente loi?

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est une possibilité, mais, dans le

fond, l'intérêt de l'étude, c'était pour permettre aux élus, pour permettre aux

citoyens et citoyennes, également aux experts puis aux partis politiques

d'avoir un éclairage sur ce qu'il se

fait, naturellement au Québec, ce qu'il se fait ailleurs au Canada et aussi

ailleurs dans le monde et de voir, surtout avec le règlement de l'Union

européenne, les enjeux qui gouvernent, là, dans le fond, la protection des

données personnelles. Je pense que la

loi actuelle, si je me souviens bien, même le commissaire... la Commission

d'accès à l'information déjà, par rapport à la

Loi sur la protection des

renseignements personnels dans le secteur privé, a, je pense, proposé certaines

améliorations, parce qu'elle ne répond pas,

je pense, à tous les principes reconnus maintenant en protection des

renseignements personnels. Donc, ce serait une possibilité, mais ça, ce

serait de laisser... si je prends le cas qu'on me souligne, la

Colombie-Britannique, c'est la loi... l'équivalent, là, de la

Loi sur la

protection des renseignements personnels, qui est complétée par certaines

dispositions dans la Loi électorale.

Lachance : O.K., ça pourrait se faire. Vous recommandez également que

les partis politiques aient la responsabilité

de nommer une personne responsable de la protection des données en vue d'assurer

le traitement éthique de ces données.

De cette manière, selon votre expertise, les partis politiques pourraient

davantage s'assurer de l'utilisation intègre des données. Est-ce que vous

comparez cette fonction à celle de l'agent officiel qui s'occupe des finances

présentement?

Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est une personne qui serait

désignée, dans le fond, de s'assurer de respecter les règles qui seraient établies en matière de protection des

renseignements privés. Donc, cette personne, que ce soit pour l'accès, par exemple, à d'autres membres du

personnel du parti politique, de s'assurer que la transmission de ces renseignements soit faite de façon équitable, puis

c'est la personne qui devrait s'assurer d'obtenir le consentement des électeurs

dont on obtient des renseignements et

également qui traiterait les droits d'accès et de correction aux renseignements

des électeurs détenus par les partis politiques.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers

l'opposition officielle, M. le député de LaFontaine, pour 12 minutes,

s'il vous plaît.

Tanguay : 12 minutes. Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. Reid,

également celles et ceux qui vous accompagnent, de prendre le temps de répondre à nos questions. Nous avons quatre

blocs, et on va essayer d'abord, dans un premier temps, de toucher aux renseignements personnels et, par la suite,

peut-être de déborder sur d'autres sujets, notamment ceux auxquels vous avez

fait référence dans votre allocution.

Par où commencer?

C'est un sujet extrêmement vaste. J'avais vu, dans votre rapport... et merci

beaucoup, chapeau, félicitations,

rapport de 136 pages, et ce qu'on aime particulièrement, c'est des études

comparatives, ce qu'il se fait ailleurs, ça nous guide. Et j'étais... je relisais, tout à l'heure, la

section par

rapport à la Colombie-Britannique, effectivement, qui a référé à ce qui est chez nous le pendant de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

On sait qu'il y a le Code civil du Québec, qui, je pense, est la pierre

d'assise.

Mon point,

là, que je suis en train de faire, c'est d'essayer de voir quelle serait la

base juridique, la base légale sur laquelle

vous pourriez ou on pourrait collectivement se lancer vers la protection des

renseignements personnels. Je pense que la première base, c'est le Code

civil — je fais

une question-commentaire — articles 35 à 40, où là, réellement, pour monter un dossier sur une personne, vous devez

avoir un intérêt. Et l'intérêt, vous devez le justifier ou la loi doit vous le

donner. Je pense que l'intérêt, la Loi électorale pourrait nous le donner, nous

étant les partis politiques.

Maintenant, on sait que le diable est dans les

détails. J'ai pris bonne note, effectivement, que vous avez dit que c'était une possibilité peut-être de dire :

Comme ça s'est fait par décision en 2011, une décision de la commissaire à la

vie privée en Colombie-Britannique,

bien, elle a dit : Oui, la loi, le pendant de la Colombie-Britannique de

la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans

le secteur privé, ça s'applique aux partis politiques. Ce serait une option, mais je vous dirais que je vous soumets,

pour réflexion, je ne sais pas... premier commentaire que j'aimerais

avoir de vous, je pense qu'on

risquerait de mélanger la nature des activités d'un parti politique, qui a des périodes d'activités, un peu comme vous, DGEQ, beaucoup plus mouvantes durant le temps des élections et,

durant le trois ans entre les élections, trois ans et demi, beaucoup moins actives, mais quand même, là, versus la nature d'une entreprise privée, qui peut monter un dossier, et le dossier, forcément, ça serait beaucoup

plus que le nom, l'adresse, l'âge, le sexe et peut-être d'autres

informations.

Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus, sur, peut-être,

l'à-propos. Je ne sais pas si vous pouvez préciser votre pensée. Je vous ferais l'affirmation qu'il serait peut-être

bien de bâtir un système de protection sur des bases indépendantes et de ne pas uniquement faire l'économie

de ce débat-là et des détails qui seront importants, et d'assujettir les partis politiques, ni plus ni moins, à la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé. Je ne sais pas si vous avez une

réflexion plus précise là-dessus.

M. Reid (Pierre) :

Bien, en fait, je vais vous dire que tout est ouvert, dans le fond, et je pense

que l'apport que pourraient apporter

différentes personnes, que ce soient des experts, des citoyens, les partis politiques, en fait, il y a une possibilité d'avoir un mix de tout. Le Code civil, comme vous

le soulignez effectivement, est un peu la base. D'ailleurs, je pense

que la loi dans le secteur privé y fait référence, je pense, tout de suite au

début.

Par rapport au Code civil, moi, je pense qu'il y a une chose qu'on peut

constater, c'est que la loi particulière sur les renseignements privés, c'est

qu'elle vient donner quand même un moyen plus efficace et simple pour le citoyen par rapport aux dispositions du Code civil, où, là, vous

devez vous présenter devant la cour, et là, vous conviendrez avec moi,

c'est un peu plus lourd. Mais je pense que l'encadrement général pourrait être

un mix, là, d'autant des dispositions du Code civil que des dispositions de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Tanguay : Et

là-dessus, sans... Donc, merci pour votre commentaire. Et votre neuvième

recommandation — j'y

vais de mémoire, je pense que vous

aviez neuf recommandations — la

dernière visait justement à mettre autour de la table, que l'Assemblée nationale mandate une commission spéciale, et, un peu plus haut : «Nous croyons également que l'examen de ces recommandations...» Et

là,vous débouchiez sur une commission spéciale.

Est-ce que

j'ai raison de comprendre de votre commentaire que la commission spéciale sur vos recommandations devrait être en amont d'un projet de loi? Donc, il faudrait se poser les questions avant de commencer à voir ne

serait-ce qu'un avant-projet de loi. Je vous ai bien compris?

Reid (Pierre) : Oui, exactement.

C'est que... puis, comme je le disais plus tôt, l'étude que nous avons déposée

en février dernier, c'était vraiment pour... ce n'était pas la solution, ce n'était

pas la proposition d'encadrement. C'était vraiment pour jeter un éclairage sur les enjeux liés à la

protection des renseignements personnels dans le contexte d'aujourd'hui, puis avec ce qu'on a vécu

quand je faisais référence au scandale de Cambridge Analytica.

Et, également,

des solutions, mais des solutions qui devraient être discutées, parce que,

je pense, je l'ai dit lorsqu'on a

rendu publique notre étude, je le mentionne dans mon allocution, il s'agit de

trouver l'équilibre entre le besoin des partis politiques de communiquer avec les électeurs — ça, personne qui peut en douter — et

également le besoin de l'électeur qu'on assure la protection de ses données personnelles,

et qu'il puisse savoir également peut-être que... les partis politiques détiennent

quels renseignements sur moi, pour lesquels je... certains refusaient de donner

leur consentement.

M. Tanguay : Nous

conseillez-vous qu'en amont, donc avant le projet de loi, commission spéciale,

qu'on entendre, effectivement, le Commissaire à l'accès à l'information du Québec?

Il était question, à un certain moment donné, là, que vous alliez voir, dans les partis politiques, qu'est-ce qu'il se passe, là, sur le terrain, que vous nous fassiez un

inventaire... pas nécessairement une enquête nationale, là, mais un inventaire de ce qu'il se passe,

aller vérifier... Diriez-vous que ça, il serait également... il

s'agirait là d'une étape préalable pour qu'on puisse faire un travail éclairé?

Reid (Pierre) : J'aimerais

juste faire un rappel avec la situation de l'année dernière, que certains d'entre vous

ont pu connaître. C'est sûr

qu'au lendemain des révélations concernant Cambridge Analytica, bon, des

parlementaires, des élus sont

intervenus, en disant : Bien, il faudrait donner mandat au Directeur général des élections pour qu'il aille

vérifier les partis politiques, surtout on était à

quelques mois des élections générales. Sauf

que ma réaction, peut-être mal comprise au début — on

pensait que je ne voulais pas m'en occuper — c'était le fait qu'on n'avait

pas les pouvoirs d'intervenir à l'égard des

partis politiques pour les bases de données ou pour les renseignements

personnels. Je répète qu'au niveau de la

Loi électorale notre contrôle, si on peut dire, c'est à l'égard de la

communication des renseignements détenus dans la liste électorale et

l'utilisation qu'on peut en faire.

Donc, à la suite de ça, bon, il y a eu des

échanges, j'ai écrit aux partis politiques, et je pense qu'il y a eu le... en fait, il y a eu le dépôt d'un projet de loi en

juin, bon, etc., et, finalement, bien, l'Assemblée nationale est dissoute. Mais,

de notre côté, la réflexion qu'on a faite,

on a dit : Mais on fait quoi? Parce que, je l'ai dit, ça fait depuis 2013,

là, qu'on fait des recommandations.

Donc, on a décidé de dire : Écoutez, on va, nous, produire une analyse, et

de soumettre aux élus, aux partis politiques,

aux citoyens et citoyennes : Voici ce qu'il se fait, là, actuellement,

voici la situation au Québec, voici la

situation au Canada et ailleurs dans le monde. Et, naturellement, on a repris

des déclarations des commissaires à la vie privée, et on dit : Bien, écoutez... Et c'est pour ça que notre

neuvième recommandation, on vient dire : Bien, réunissons une commission parlementaire spéciale où chacun aura

la possibilité d'échanger et d'en arriver avec le meilleur encadrement

législatif.

M. Tanguay : Et la discussion

que j'ai avec vous, que nous avons avec vous aujourd'hui, vous le voyez, est importante, parce qu'historiquement, on l'a vu, là, qui trop embrasse mal étreint.

Quand on veut faire une réforme... Et puis

je n'ouvrirai pas sur, entre autres, le Commissaire au lobbyisme, où, là, on a

un projet de

loi sur lequel nous travaillons, qui est beaucoup plus

pointu. On va être capables de livrer, ça avance bien. Mais, quand on veut

faire des réformes majeures, des fois, il y

a quelque chose qui accroche puis il n'y a rien qui se passe, surtout avec les

délais que l'on connaît d'une

législature. Alors, de ce que je comprends, c'est que vous nous dites :

Mon rapport qui est là, que je vous ai déposé... Pour moi, je n'ai pas besoin d'aller faire une vérification. Je

considère que l'on pourrait, avec ce rapport-là, plus évidemment la

commission spéciale et les autres intervenants, faire un travail suffisant là,

en amont, pour nous préparer à faire des modifications législatives. Je vous ai

bien compris?

M. Tanguay :

O.K. Parce qu'effectivement ça aurait peut-être pris une loi pour vous

permettre d'aller faire enquête pour nous permettre d'analyser si on ne faisait

pas une loi. Alors, je viens de le résumer, là, mais c'est ce chemin-là

que vous ne voulez pas prendre, puis je vous entends bien.

Reid (Pierre) : Oui, puis je

vous dirais que, justement, à l'occasion de l'analyse qu'on a faite, je pense

que la littérature en ce domaine puis même les médias qui se sont

intéressés à cette question, c'était suffisamment documenté. On avait quand même l'Union européenne qui

adoptait presque en même temps son règlement. Donc, il y avait quand même

de la matière pour pouvoir, dans le fond,

produire une analyse et vous la soumettre afin qu'elle puisse être discutée

d'une façon large avec toutes les parties intéressées par la question.

M. Tanguay :

Là-dessus, effectivement, pour terminer ce volet-là de nos questions, d'aborder

cette réforme-là... D'où mon drapeau

rouge ou jaune, peut-être, sur le fait d'embrasser une réforme. Puis peut-être

que la

loi sur les organismes dans le secteur privé, la protection des

renseignements, peut-être qu'elle n'est pas à jour, mais ça, c'est un autre

propos, et d'ouvrir cette loi-là — moi, c'est le drapeau jaune que je lève

aujourd'hui — pourrait...

trop embrasse mal étreint. Quand c'est

trop large, il y a de quoi qui accroche à quelque part, et tout, tout est

arrêté. Peut-être que la commission spéciale pourrait, oui, en invitant la Commission d'accès à

l'information, mais en demeurant actifs et focussés sur l'objectif de mettre à

jour notre réglementation, quant aux

partis politiques, des renseignements personnels et de ne pas ratisser trop

large. Parce que, moi, je considère

que, probablement — c'est

une opinion personnelle — qu'il y a des réformes à faire ailleurs aussi, secteur

public, secteur privé.

On aura

l'occasion d'y retoucher. Merci beaucoup. Le bloc de temps tire à sa fin. Mais

pourquoi déjà... pourquoi retirer, de la liste électorale, l'âge et le sexe? Et

je vous pose la question... Les partis politiques ont une mission, qui

est d'être collé à sa population, de

connaître son monde, de savoir, moi, dans LaFontaine, dans

Rivière-des-Prairies, qui est qui,

partis politiques, et ça prend un minimum d'information pour être

efficace : combien il y a de femmes, combien il y a d'hommes,

combien il y a des 25-35 ans. Ne trouvez-vous pas — puis je n'ai pas... ce

n'est pas un jugement de valeur, là — que l'on enlèverait une

information qui est personnelle, mais pertinente?

Reid (Pierre) : Ailleurs au

Canada, nous sommes la seule... En fait, au Canada, nous sommes la seule

province, dans le fond, à fournir la

date de naissance et le sexe. Je pense que le sexe, il y a peut-être le Nouveau-Brunswick.

Je dis ça sous toutes réserves, je

pense que c'est dans notre étude. Puis, dans le fond, c'est des renseignements

dont... Puis je pense qu'on évalue

qu'à partir du moment où le nom et l'adresse sont fournis... je ne pense pas

que c'est un renseignement qui puisse

être utile. Parce qu'à l'origine, pourquoi on pouvait demander la date de

naissance? Ce qu'on a pu comprendre, c'est qu'au moment où on a introduit la

date de naissance, lors du recensement, c'était que, lorsque les gens allaient

voter, c'était bien de s'assurer que

M. ou Mme Untel qui demeurent à telle adresse, avec l'âge, étaient bien la

personne qui pouvait y avoir devant

le scrutateur et le secrétaire, surtout qu'à cette époque il n'y avait pas de

cartes d'assurance maladie, puis il n'y avait pas de permis de conduire avec photo. Donc, c'est une des raisons qui

pouvaient expliquer la date de naissance, là, comme renseignement fourni aux

partis politiques. Mais, ailleurs, pour en avoir discuté avec collègues

d'autres compétences électorales, la

date de naissance ne pose de... l'absence, là, de cette donnée-là ne pose pas

de problème pour les partis politiques.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers le

député de Portneuf, s'il vous plaît, pour neuf minutes.

M. Caron :

Merci, M. le Président. Merci à vous pour cette présentation également. La

liste électorale permanente est

protégée par la Loi électorale. Vous l'avez dit tout à l'heure, elle est

distribuée à plusieurs occasions durant l'année. Elle est distribuée aussi aux candidats et aux partis

politiques avant une élection. L'objectif, bien entendu, c'est d'identifier nos

électeurs.

À plusieurs

reprises, dans votre rapport, vous nous faites part de votre questionnement sur

la finalité pour laquelle les partis

pourraient utiliser ces renseignements. Vous spécifiez même que vous seriez

enclin à ce qu'on justifie également des démarches de collection de

données auprès des électeurs et puis vous semblez vous questionner sur l'usage

qu'on pourrait en faire. Mon expérience

personnelle, durant la récente campagne électorale, c'était exclusivement de

faire du pointage.

J'aimerais

vous entendre sur quelles seraient les autres utilisations, selon vous, qu'on

pourrait en faire et sur quelles données vous vous basez pour annoncer

M. Reid

(Pierre) : Bien,

actuellement, ce que la Loi électorale prévoit, c'est que c'est l'utilisation

des renseignements qui sont contenus

dans la liste électorale permanente à des fins prévues par la loi, donc à des

fins électorales et également, par

exemple, pour la sollicitation de contributions. Ça, dans le fond, il n'y a

rien qui va à l'encontre, c'est des fins prévues par la loi.

Là, pour...

dans le fond, si, dans le... puis je ne sais pas si je comprends bien votre

question, c'est parce que, pour d'autres

finalités, dans le fond, moi, je ne verrais pas que ces renseignements-là, pour

les partis politiques, servent d'abord à des fins électorales. Donc

quelles pourraient être d'autres fins pour lesquelles ces renseignements-là

pourraient être utilisés? Ça resterait à déterminer. Mais elles sont quand même

actuellement bien balisées. En fait, on les interprète de par la loi que les fins prévues par la loi, c'est,

dans le fond, oui, à des fins électorales, vous avez souligné, disons, pour le

pointage ou pour des fins de contributions

politiques. Au-delà de ça, bon, on a vécu, dans le passé, où il y avait

peut-être une utilisation... en tout

cas, que, nous, on interprétait qui n'était pas adéquate, d'appeler des

électeurs, par exemple, pour leur souhaiter des voeux d'anniversaire.

Bon. Ce n'est pas une fin qui est prévue par la Loi électorale.

Donc, je

pense que, par rapport aux renseignements contenus à la liste électorale, je

pense qu'il y aurait peut-être lieu

de déterminer peut-être plus clairement, dans la loi, quelles fins ou autres

fins seraient acceptables. Et là encore c'est ça qui peut faire

partie

aussi du débat ou des discussions en commission parlementaire.

M. Caron :

Mais, pour l'instant, on considère qu'a priori on ne l'utilise que pour faire

du pointage, hormis l'exemple que vous avez donné tout à l'heure.

M. Reid

(Pierre) : Bon, je pense,

c'est surtout, oui, le pointage, l'appel au vote, communications, là,

politiques une fois que les candidats et candidates peuvent avoir avec

les électeurs et les électrices.

M. Caron :

Justement, en termes de communications politiques, en campagne électorale, tout

bon politicien, ou qui veut l'être en

tout cas, et c'est la base du métier, c'est d'aller à la rencontre de nos

concitoyens, aller à la rencontre de nos

électeurs pour savoir quels sont leurs besoins, quels sont les enjeux qu'ils

connaissent dans nos circonscriptions. La réalité, c'est que c'est de plus en plus difficile d'avoir des contacts

directs avec les électeurs, d'autant que, et vous le précisiez tout à

l'heure, on n'a pas de numéro de téléphone. Donc, les moyens qui sont donnés

aux candidats, c'est de faire du porte-à-porte

ou encore de créer des événements

partisans, auquel cas on va appeler nos électeurs qui sont déjà partisans,

qui sont déjà proches du parti politique qu'on représente.

On voit aussi, dans notre société, une baisse de

mobilisation pour la chose politique, et aussi, parallèlement, on voit que les médias sociaux prennent de plus en

plus de place dans notre quotidien. Et les gens, tout au long de l'année,

bien, s'identifient à un parti politique

plutôt qu'à un autre. Et le fait de diffuser... de permettre de moins en moins

l'utilisation de données, est-ce que

vous ne pensez pas que, justement, on va laisser moins de place au débat

politique en réalité? Parce que les

gens qui s'identifient déjà à un parti, eh bien, si on ne permet pas aux autres

partis de communiquer avec eux, bien, ils

vont être, finalement, inclus dans un carcan. Et est-ce que vous ne pensez pas

que ça puisse être un risque pour le choix finalement?

Reid (Pierre) : Bien, en

fait, je pense que l'idée, ce n'est pas de restreindre les communications avec

les électeurs et les électrices, mais

que, si la... dans le fond, la communication, qui peut être faite avec un

électeur, les renseignements qui

peuvent être obtenus, c'est, dans le fond, de s'assurer que l'électeur est bien

au courant des renseignements que vous détenez sur lui ou sur elle et de

l'usage qui en est fait.

Vous avez

raison de souligner que, pour beaucoup d'électeurs et d'électrices... Est-ce

que ça peut expliquer la baisse de participation électorale, l'abstention?

D'ailleurs, dans un sondage récent... Bon, pourquoi les non-votants... Pourquoi

vous ne votez pas? 54 % des gens

répondaient, les non-votants, qu'ils avaient une perte de confiance envers les

élus, les candidats et la politique.

Il y avait quand même un 35 % ou 37 % où les gens disaient : Il

y a un manque d'information sur les

candidats, ou bien : On ne connaît pas... je ne suis pas concerné par les

enjeux. On peut discuter à savoir, si vous n'êtes pas concerné par les

enjeux, c'est peut-être qu'il y a un manque d'information.

C'est pour ça

que, dans toute cette réflexion-là, c'est quand on dit que c'est de trouver

l'équilibre entre ce besoin des

candidats et des candidates de communiquer avec les électeurs, mais, en même

temps, tout en préservant la vie privée des gens. Je pense que trop d'information, comme on

peut le voir, que ce soit... surtout dans les médias, les plateformes et

tout, des fois, je pense que les

électeurs... puis je peux en témoigner, pour avoir rencontré particulièrement

des jeunes, où... se disent :

Trop d'information, ce n'est comme pas assez d'information. Et c'est ce qui

m'amène à une recommandation qu'on

fait depuis deux ans, c'est que... Et ça, un peu à la demande des jeunes,

pourquoi que, sur le site du Directeur général des élections, nous

pourrions-nous pas retrouver une plateforme informative, où, dans chaque

circonscription, où nous pourrions avoir la

liste des candidats et candidates avec leurs photos et avec leurs projets au

niveau national, au niveau régional?

Donc, dans ce

sens-là, c'est pour ça qu'à votre question, l'idée, dans le fond, d'encadrer

législativement les renseignements

personnels détenus par les partis, ce n'est pas de restreindre la

communication, mais c'est de le faire de façon à ce que le citoyen puisse savoir, entre autres, les

renseignements que les partis possèdent, et à quelle fin ils sont utilisés.

Caron : O.K. D'ailleurs, dans ce sens, vous recommandez que les partis

obtiennent le consentement des électeurs lorsqu'on prélève les renseignements,

mais comment est-ce que vous entrevoyez la mise en application de cette

demande de consentement? Comment est-ce que,

de manière pratico-pratique, on va obtenir... est-ce que c'est par votre

intermédiaire? Comment...

Reid (Pierre) : Bien, là

encore, c'est un peu ça qui est laissé, dans le fond, à la discussion

éventuelle sur les enjeux reliés à la protection des renseignements

personnels.

Pour le

consentement, c'est sûr que... dans le fond, outre les renseignements qui

concernent le nom... présentement, là, nom, adresse, sexe et date de

naissance, c'est que la Loi électorale prévoit, bon, qu'ils sont transmis,

c'est les autres renseignements qui peuvent

être détenus par les partis politiques. Parfois, ça peut être des

renseignements dits sensibles, et,

aussi, ça peut être des renseignements dits ciblés, ce qu'on appelle le

microciblage, là, où on vise des clientèles particulières.

Quant au

consentement des personnes, bien, je vais vous donner un exemple, une pétition,

par exemple. Si vous recueillez... disons, un parti politique demande...

fait une pétition pour recueillir l'avis, bien, les gens, le citoyen répond à la pétition, mais quel usage en sera-t-il fait,

de ce renseignement-là? Est-ce

que ça vient donner une orientation, disons, à l'appartenance politique de la personne, surtout qu'il y a

peut-être des renseignements qui s'ajoutent aussi avec la signature? Donc, c'est un peu dans ce sens-là que l'idée de l'encadrement, c'est que le citoyen puisse savoir, à un moment donné, que les partis politiques n'ont pas des renseignements pour

lesquels ils ne consentiraient pas.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers l'opposition officielle, M. le

député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Toujours?

Le Président (M.

Bachand) : Oui.

M. Tanguay : Oui, O.K.,

parfait. Pour combien de temps, M. le Président?

Le Président (M.

Bachand) : 11 minutes.

M. Tanguay : Donc, juste pour boucler la boucle de l'échange

qu'on a eu précédemment, nécessairement, dans une éventuelle... donc, après commission spéciale, après avoir entendu tous les intervenants, dépôt d'un projet de loi, là, évidemment, consultations, adoption,

votre vision que d'aller visiter... vous auriez nécessairement, c'est ce que

vous demandez, les pouvoirs nécessaires

pour, à la suite de l'adoption de cette nouvelle loi là, aller vérifier ce que

les partis politiques ont comme inventaire d'informations. Vous auriez, de facto, ce pouvoir-là, vous le demandez pour aller

faire ces vérifications-là?

M. Reid (Pierre) :

Non, pas nécessairement. Je pense, c'est à la suite, là, dans le fond, de

l'audition. Quel sera l'organisme... quelle

loi, quel organisme serait le mieux placé pour faire ces vérifications-là? Ça, ça appartiendra, à

ce moment-là, je pense,

aux parlementaires, aux gens qui sont entendus devant la commission

pour essayer d'évaluer. Moi, à prime abord, je ne pense... je ne dirais pas tout de suite : Oui, oui, il faudrait que,

vu que ça concerne les données personnelles des électeurs, que ce soit dans la Loi électorale et que le directeur

général en soit le responsable, des vérifications, moi, je n'en suis pas

là pour le moment.

M. Tanguay :

O.K., mais il faudra se poser la question, parce qu'il faudra aller faire les

vérifications. Et c'est pour ça que,

moi, dans ma tête, le Directeur général des élections était la

partie tout

indiquée pour aller faire ces vérifications-là, mais, selon vous, il

pourrait y avoir une autre entité que le DGEQ?

M. Reid (Pierre) :

Bien, si je prends l'exemple de la Colombie-Britannique, c'est la commission,

disons... appelons-la la commission d'accès

qui s'en occupe. Et, également, la même chose en France, c'est un organisme,

là, dédié. C'est sûr qu'il y a une

collaboration qui est faite, hein, si je prends comme Colombie-Britannique, il

y a une collaboration, parce que la

commission, le commissaire à la vie privée avait fait une vérification l'année

dernière, et ça a été fait, bien sûr, en collaboration avec le Directeur

général des élections.

M. Tanguay : Mais on s'entend

sur un principe, parce que les gens, effectivement, votre sondage l'a démontré,

à 85 %, 90 %, les gens veulent que, dans la vraie vie, les

comportements changent et que, si les partis, certains ont des informations qu'ils ne

doivent pas avoir, bien, quelqu'un aille vérifier puis leur taper sur les

doigts si d'aventure... Alors, on

s'entend sur le principe, ça va prendre quelqu'un pour y aller puis leur taper

sur les doigts s'ils n'agissent pas en respect de la loi.

Reid (Pierre) : Oui. Puis la

préoccupation, là, je vous citais, dans le fond, les résultats de notre sondage

de 2018, mais Élections Canada, je

pense, en 2013, avait fait un sondage similaire et arrivait à des résultats

quasi similaires où, pour les gens, il était plus important de prendre les

mesures pour protéger leurs données personnelles que de fournir, dans le fond, les renseignements aux partis politiques.

Il y avait cette préoccupation qui était là également au niveau d'élections...

au niveau fédéral.

M. Tanguay : Dans la loi que

les organismes privés peuvent collecter, on parle d'avoir un intérêt sérieux et

légitime, d'avoir un intérêt sérieux et

légitime. Et, dans votre rapport, page 9, vous parlez, «renseignements qui lui

sont nécessaires — on

parle des partis politiques — pour accomplir les fins qu'elle a

déterminées». Donc, je reviens, parce que

c'est un élément très ponctuel et qui n'est pas anodin, le fait de retirer...

la liste électorale, qui est essentiellement nom, adresse, date de naissance et sexe, de retirer

date de naissance et sexe. Trouvez-vous que ces renseignements-là, si

d'aventure ils n'étaient plus inclus

systématiquement dans la liste électorale, il s'agirait néanmoins de

renseignements sur lesquels les partis

politiques pourraient avoir un intérêt sérieux et légitime? Parce que, moi,

comme député, je veux savoir que j'ai une population... beaucoup de jeunes familles, population également où moi,

j'ai... dans LaFontaine, j'ai deux réalités : très jeunes familles et

personnes âgées. Et ça, au niveau de ma fonction de député, c'est pertinent de

le savoir et d'y aller même par secteur, et ainsi de suite. Ça nous permet

d'orienter le débat pour dire : Bien oui, s'il y a un CHSLD à implanter,

on va l'implanter davantage dans le nord-est

que dans le sud-ouest du comté. Alors, trouvez-vous que néanmoins, même s'ils ne sont pas donnés systématiquement, les

partis politiques pourraient d'aventure avoir un intérêt légitime et sérieux

à avoir ces renseignements-là, à les posséder?

Reid (Pierre) : Bien, je

vous dirais qu'il y a des... au niveau de chaque circonscription, nous avons,

sur notre site, quand même, des données socioéconomiques qui vont, par

exemple, donner des renseignements au regard de la population, puis même au niveau des groupes d'âge. Et je pense que, même au niveau de Statistique Québec, il y a également

de ces renseignements-là. Mais le problème par rapport à la date de naissance,

où on peut dire que c'est vraiment un renseignement personnel, là, de toute personne, si, à partir du moment où vous avez le nom et l'adresse, si la personne avec qui vous communiquez est en mesure de vous fournir

l'adresse, donne son consentement de donner son âge plutôt, il n'y a rien

qui s'y opposerait, mais ce serait son consentement. Elle donnerait son consentement à ce que vous puissiez avoir, entre les mains, l'âge de la

personne.

M. Tanguay : Et cette

loi... Cette liste électorale là, évidemment, elle est distribuée à tous les

candidats reçus officiellement. Ils ont la liste électorale. Donc, ils ont nom,

adresse, sexe et âge. Trouvez-vous que, dans la démocratie, on pourrait mettre ça de côté? Autrement dit, pour une candidate ou un candidat qui dit : Bien, moi, je veux

aller faire du porte-à-porte, je vais

aller dans ce secteur-là parce que c'est un secteur... ce que ne donnent pas les études socioéconomiques...

c'est un secteur beaucoup plus jeune, je le

vois, on le constate, d'aller parler à ces électeurs-là... Parce que, je vous

le dis, en 35 jours, vous ne

faites pas 8 000 portes. Puis ça participe de notre démocratie.

Alors, trouvez-vous qu'on manquerait une information pertinente pour tous

les candidats?

M. Reid (Pierre) :

Bien, je comprends. Je vous entends depuis quelques instants concernant le

renseignement sur l'âge, qui apparaît

important. Mais je pense que, là encore, moi, je peux vous donner mon opinion,

mais je pense que, ça aussi, ce

serait des choses qui pourraient être débattues à savoir quels renseignements

les partis politiques devraient avoir entre

les mains pour accomplir leur mission. Comme je reviens toujours au principe,

c'est que, dans le fond, on veut trouver l'équilibre entre le besoin de

communication des partis politiques avec les électeurs versus le citoyen qui

demande à ce qu'on assure la protection de

ses renseignements. Il y a plusieurs hypothèses qui pourraient être soulevées.

Est-ce qu'à partir du moment... Puis je pense qu'on en avait fait une

recommandation, qu'on retire, parce que, compte tenu de l'encadrement, on en discuterait, c'était : Bien, laissons, à ce

moment-là, les électeurs décider si, tout en maintenant leur inscription

à la liste électorale, s'ils acceptent de donner leurs renseignements

personnels aux partis politiques.

M. Tanguay :

Vous avez établi, je pense, un principe important, qui est la nécessité de

préserver un équilibre entre le

besoin de partis de joindre les électrices et les électeurs d'une part et,

d'autre part, la protection de la vie privée de ces derniers. Et là on

aura la distinction, qui n'est pas que théorique, parce qu'à un certain moment

donné... on ne le fera pas cet après-midi,

mais on devra avoir le débat, le cas échéant, dans un contexte législatif, de

faire des distinctions entre renseignements personnels et protection de

la vie privée. Parce que protection de la vie privée peut être beaucoup plus large que la protection des renseignements

personnels. Et des atteintes à la vie privée, on n'en veut pas. Mais de détenir

des renseignements personnels, ça, ça peut se faire selon la loi ou

selon le consentement qui est donné. Puis il faudrait voir comment on recueille le consentement et si,

d'aventure, le consentement seulement pourrait être demandé pour certaines

informations ou si on n'autoriserait même

pas les partis, ne serait-ce que, même s'ils avaient le consentement, à

recueillir de telles informations. Ça, on pourra faire le débat

là-dessus, mais ce sont tous des concepts extrêmement intéressants, pertinents.

Et on aura l'occasion de faire le débat là-dessus.

reviens sur votre proposition plateforme informative. Il est important que

chaque parti politique, qui a une ferveur populaire ou pas, et qui a un financement directement proportionnel en

vertu de la loi, peut faire des activités de financement, collecter

des dons et peut faire la politique... la divulgation de ses politiques, ça

leur appartient. Êtes-vous d'accord avec moi qu'il ne faudrait pas, et je ne me

prononce pas sur l'opportunité ou pas d'avoir une plateforme informative

systématique pour tous les candidats

dans un comté donné, mais trouvez-vous important de réaffirmer le principe que

ça appartient aux partis politiques

de faire connaître, là... de un, de trouver les idées qu'ils veulent défendre,

puis de les faire connaître, et que ça

ne soit pas une porte ouverte pour venir diminuer peut-être les dépenses

électorales, diminuer les moyens que les partis politiques ont par ailleurs à leur disposition pour faire connaître

leurs idées? Êtes-vous d'accord avec moi sur l'importance de ce principe-là, de garder la pleine autonomie,

plus — tout le

monde va en prendre plus — une plateforme informative, mais de ne pas limiter le champ

d'action des partis politiques également?

M. Reid (Pierre) : Non. Bien, c'est ça, dans le fond, ça

n'empêcherait pas les partis politiques d'avoir leur plateforme, leurs enjeux,

des communiqués comme ils veulent. C'est que je pense qu'il y a une question

d'équité à l'égard des personnes qui sont candidates et candidats. On

comprend qu'ils n'ont pas tous les mêmes ressources pour débattre en campagne électorale. Et moi, je vous dirais que ça répond à

une demande, là, de jeunes électeurs,

pour qui... puis je me rappelle très

bien

des commentaires qu'on me faisait, à

un moment donné, d'être en mesure de se faire une idée... d'abord,

de connaître les candidats et

candidates de leur circonscription, parce que, vous savez, dans les

circonscriptions, en moyenne, la dernière élection, on avait entre six et sept candidats puis même on est allés

jusqu'à 12 candidats dans une circonscription. Donc, c'était de prendre

connaissance.

je vais vous dire que ce qui... Vous savez, les temps changent, et moi, je le

remarque de plus en plus, puis je pense, quelqu'un en a fait le constat :

beaucoup de jeunes électeurs sont de moins en moins partisans, adhèrent moins à

un parti politique — je pense, vous êtes à même d'en

constater — adhèrent

à des causes. Et il y avait ce souci, à un moment donné, d'aller chercher de l'information et de

bien connaître leurs candidats et candidates. Dans ma circonscription, qui se

présente et quels sont ses projets dans ma

circonscription ou au niveau national. Et ça, avec certaines règles, où

c'était : vous présentez vos propositions, mais sans critiquer les

autres candidats.

Tanguay : Excellente approche, puis vous touchez un point

important, puis là je vais essayer de résumer, là : la façon de

faire de la politique a changé, ce n'est plus comme il y a 50 ans. Il s'agit de

trouver les causes pour lesquels l'électeur

x se passionne, s'intéresse et, moi, comment j'y réponds. Et cette

information-là, diriez-vous qu'elle participe d'un renseignement personnel, les causes qu'un électeur

ou qu'une électrice qui lui tiennent à coeur... Parce qu'aujourd'hui on fait de la politique en additionnant les causes

qui tiennent à coeur des électeurs, c'est essentiellement ça, puis on essaie de

répondre à ces préoccupations-là, qui peuvent être, et qui sont bien souvent,

ponctuelles.

Est-ce

que ça, vous voudriez, là, voir diminuer cette capacité, pour les partis

politiques, de connaître les causes qui tiennent à coeur les électeurs, et de

les colliger, et de constituer un dossier de causes qui leur tiennent à coeur? Est-ce

que, selon vous, oui, ça, c'est un

renseignement personnel et c'est ça que je veux limiter? Est-ce que je vous

résume bien? Non?

Président (M. Bachand) : On va devoir revenir. La parole est

maintenant de...

M. Tanguay :

...sur mon prochain bloc? La question, sur mon...

Président (M. Bachand) : Rapidement, oui

M. Tanguay :

Enlève-le sur mon prochain bloc.

Reid (Pierre) : Oui, est-ce que vous faites référence, peut-être

au microciblage, là, de...

Tanguay : Entre autres. Autrement dit, savoir que Marc Tanguay, lui, telle

cause, comme électeur, ça lui tient à

coeur. Il est contre ça. J'ai cette information-là, je la collige comme parti politique. Je sais que, six mois après, il

y avait une autre cause, exemple,

il est contre les armes à feu, il veut un registre encore plus sévère, je mets

ça. Est-ce que vous, vous aimeriez

encadrer ça, les causes pour lesquelles l'électeur Marc Tanguay veut militer et qui va influencer son vote? Est-ce que ça

participe d'un renseignement personnel?

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est qu'à un... dans le fond, des principes, là, de la protection des renseignements personnels,

ce n'est pas parce que... Par exemple,

l'opinion de monsieur ou de madame sur les médias sociaux, oui, c'est

public, mais de là à se l'approprier,

comme parti politique, de l'utiliser, c'est une autre chose. En fait,

il faudra obtenir le consentement

de la personne pour pouvoir l'utiliser, parce que,

là, à ce moment-là, vous venez, dans le fond, d'identifier, dans le fond, l'opinion d'une personne à l'égard d'un sujet. Dans le fond,

les règles, ce serait que, si vous aviez une communication politique

qui s'adresse à tout le monde sur un enjeu, je pense que même le règlement

européen, c'est dire : Bien, écoutez, c'est une communication qui s'adresse à

l'ensemble, il n'y a pas de problème.

Mais c'est quand on

arrive... d'utiliser ce renseignement-là et pour... en fait, pour cibler des...

en fait, comme il s'est produit, dans le fond... Avec le scandale Cambridge Analytica, c'est un peu ça, là. Vous

aviez une société en stratégie

d'influence, qui, à un moment donné, a réussi à obtenir les résultats d'un chercheur, qui est allé chercher

le profil de beaucoup

d'électeurs et même d'amis... pas de... de personnes, mais d'amis des personnes

qui remplissaient un test rémunéré. Et c'est

là que des partis politiques, principalement aux États-Unis,

entre autres, et même en Grande-Bretagne, avec le

Brexit, ont pu microcibler... cibler des gens.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup.

Tanguay : Juste pour préciser, c'est...

Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Jean,

s'il vous plaît. On va revenir...

M. Tanguay :

O.K., c'est bon.

M. Lemieux :

...continuer là-dessus. Combien de temps, monsieur...

Président (M. Bachand) : Huit minutes, M. le député.

Lemieux : Merci. On va

continuer là-dessus. M. Reid, bonjour. J'avais des questions beaucoup

plus triviales, mais je vais y revenir, croyez-moi sincère. C'est juste

que, là, on est dans Cambridge Analytica, on va y rester.

Effectivement, il y

avait jusqu'à 5 000 données sur chaque électrice et électeur aux

États-Unis, dont certains chercheurs se

vantaient d'avoir à leur disposition. On est-u rendus là au Québec, M. Reid?

Avez-vous peur à ça? Avez-vous mesuré ça? Avez-vous essayé de calculer

ça, les suites ou les lendemains québécois de Cambridge Analytica?

M. Reid (Pierre) : Non. Dans le fond, on n'avait pas de... Bien, comme je vous dis, on n'a pas... Ce qu'on a

fait depuis l'été dernier, ça a été, dans

le fond, de regarder dans la

littérature, dans les articles concernant les médias ou aussi autre documentation pour en arriver vraiment

à déterminer... dans le fond, à présenter un éclairage le plus complet possible

sur les enjeux et les éléments qui

pourraient constituer un encadrement législatif. C'est difficile de savoir ici qu'est-ce qu'il se passe exactement. Je n'ai pas,

je ne pourrais pas vous amener d'exemple, là. Est-ce que c'est bien fait ou mal

fait? Je pense que je ne peux rien présumer à cet égard-là.

Lemieux : Je m'inspire encore du député de LaFontaine, parce qu'il y a

l'oeuf ou la poule, à certains égards, mais

il y a aussi la distinction fondamentale dont il était en train de parler sur

les renseignements personnels et la vie privée. Je reçois l'appel, à mon

bureau, d'un électeur qui me confirme être très inquiet au sujet du sujet x, y,

z et je le consigne comme étant quelqu'un...

parce que c'est un sujet qui l'intéresse et auquel je veux répondre, et je lis

ça sur une plateforme, quelle qu'elle

soit, quelle qu'elle soit, la plateforme, et je le consigne parce que c'est le

même électeur. Il s'est exprimé là aussi,

mais il m'avait appelé. Pour vous, à un moment donné, on va faire la... on va

tirer la ligne où? Parce que, oui, il y a une puissance mathématique, on se comprend, en informatique, par rapport

aux plateformes. Mais, en même temps, on parle toujours de la même chose,

on parle toujours de quelqu'un qui s'exprime.

Reid (Pierre) : Quelqu'un qui s'exprime. Et, là encore, à la

base même des principes de la protection des renseignements, dans le fond,

c'est le consentement de la personne quant à l'utilisation que vous pourrez

faire du renseignement qu'il vous donne. Et

là, si je comprends bien, il vous le donne à

titre de député et non pas à

titre

de candidat.

M. Lemieux :

On va s'en aller dans trois ans et demi, hein? Un candidat.

M. Reid (Pierre) : Oui. Donc, c'est un peu ça, c'est le

consentement. Dans le fond, c'est que... Puis dans le fond, on répète bien, quand on parle du renseignement... Et là je ne vous parle pas de...

Dans le fond, ce n'est pas des règles ou des propositions, mais vraiment ce qui

est reconnu, là, et je réfère encore au règlement de l'Union européenne, c'est

quand même un consentement qui est manifeste, qui est libre et qui est

éclairé, afin que les gens sachent bien que, s'ils vous fournissent un

renseignement personnel, qu'ils puissent bien savoir que, oui, ils vous donnent

le consentement et qu'ils connaissent également la finalité, la fin pour

laquelle vous pourriez utiliser ce renseignement.

Lemieux : Mais vous tracez la ligne dans le sable, et puis c'est dans

le sable, on s'entend, ça bouge d'année en année, là, depuis que les moyens

informatiques sont ce qu'ils sont. Mais, entre les renseignements confidentiels

de la vie privée, là, la vie privée

au sens où on veut la protéger, tout le monde, là, et les renseignements qui

sont du domaine de l'opinion, qui

sont du domaine de la communication publique tous azimuts, toutes plateformes

confondues, il y en a une, différence, là. Vous la traitez de la même

façon?

M. Reid (Pierre) : Bien, je la traite de la même façon. Là encore,

je reviens avec l'objectif que nous poursuivons : c'est justement de vous soumettre ces questions-là

en vue, dans le fond, de pouvoir avoir une commission parlementaire qui pourrait... Moi, je vous donne un éclairage.

Mais, là encore, je ne me prétendrai jamais un expert en la matière, mais

il y a d'autres personnes. Il y a aussi,

dans le fond, d'entendre, là, ce que les citoyens et les citoyennes peuvent

avoir comme opinions sur ça, et

c'est... et, dans le fond, c'est que, même quand on... par rapport à des

renseignements... Tu sais, je comprends que ça peut être, des fois, difficile

de savoir comment agir par rapport à tout ça, mais ce n'est pas parce qu'on

donne un renseignement qu'on renonce à sa

protection et qu'on renonce, dans le fond, à l'utilisation qu'on veut bien qui

en soit faite. Et c'est pour ça que, dans les lois d'accès, il y a le droit,

justement, d'accès aux renseignements qu'un organisme possède et

également un droit de rectification.

M. Lemieux :

Effectivement, c'est une question passionnante pour le législateur et les gens

en commission parlementaire.

Mon oreille

me fait encore un petit peu mal en vous entendant dire que vous aimeriez qu'on

pense à, qu'on considère, qu'on

légifère éventuellement, ou vous aimeriez intégrer, dans vos méthodes et dans

vos façons de faire, la publication, en plus de Louis Lemieux... pas l'électeur, mais le

candidat, mais ce pour quoi il fait campagne, au sens de l'information au

grand public, l'information aux électeurs — et c'est là où je parlais d'oeuf et de poule

tout à l'heure — pour

essayer d'augmenter la participation

citoyenne, parce qu'il y en a qui vous ont dit qu'ils ne savaient pas de quoi

on parlait et qu'ils étaient mal informés. Vous pourriez mieux les

informer. Ça arrête où, ça, M. Reid?

M. Reid (Pierre) :

Une autre source d'information pour répondre, je dirais, à une clientèle qui

est quand même importante, là, de jeunes

électeurs. Puis, je veux dire, ce n'est pas venu d'un électeur, mais cette préoccupation,

pour avoir rencontré... Depuis mon entrée en fonctions, je suis allé quand même

dans diverses régions du Québec, surtout

aux endroits où le taux de participation des jeunes est faible, et, aux dernières élections, il faut

se rappeler que les 18-39 ans représentaient,

et pour la première fois, le tiers de

l'électorat, ça veut dire qu'ils étaient aussi nombreux que les baby-boomers.

Donc, cette préoccupation, à un moment donné, de retrouver une information...

et, dans le fond, c'est un peu de... dans le fond, on a le bulletin de vote, vous avez des candidats, mais

les jeunes me disaient : Ce serait bon que j'aie le bulletin de vote mais

que le candidat me parle, que chacun

des candidats qui sont sur le bulletin me parle. Et cette façon de parler,

bien, la plateforme pourrait être utile pour...

Lemieux : Si c'est moi qui l'écris, je trouve, c'est une bonne idée,

mais le contraire, j'aime moins, si vous me faites parler par quelqu'un

d'autre.

Reid (Pierre) : Non. Non,

non, non, l'écriture, là, le texte, là, appartient à chacun des candidats et

candidates.

M. Lemieux : Merci beaucoup.

M. Reid (Pierre) :

Avec certaines règles de civilité.

M. Lemieux : On s'entend beaucoup

mieux. Mon oreille fait moins mal. Merci beaucoup.

Vous parlez

des jeunes. C'est trivial, peut-être, puis je m'excuse si mes camarades vont

trouver que je recule au lieu

d'avancer, mais les petits bureaux de scrutin, M. le Directeur général des

élections, c'était génial. On aurait dû commencer ça il y a longtemps puis on devrait accélérer ces

efforts-là. Pour avoir été privilégié, en tant que candidat, on a le droit

d'aller voir comment ça se passe dans les bureaux de scrutin, j'avoue que j'ai

été, par moment, ému de ce qu'on voyait et de ce que les jeunes avec leurs parents vivaient. Et les lendemains de ça

aussi, parce qu'ils ont voté, puis il y a eu des résultats à ce vote-là. Je trouve ça brillant. Et je pense que

la moitié de la réponse au cynisme ambiant, elle est là. En tout cas, c'est

une opinion.

Mais comme

question, je voulais voir dans quelle mesure vous aviez d'autres projets comme

ceux-là, entre autres pour les

adolescents. Parce que les très jeunes, on s'entend, on ne peut pas manquer

notre coup, quand on commence tôt. Mais est-ce que vous avez plus de

problèmes quand ils sont plus vieux?

M. Reid (Pierre) :

Oui, puis, en fait...

M. Lemieux : À mettre des choses en

branle, comme ça, des programmes comme celui-là?

M. Reid (Pierre) :

Oui, parce que les études démontrent que dès que le jeune qui a l'occasion...

le ou la jeune a l'occasion d'aller voter,

s'il peut, dans le fond, l'exercer dès qu'il en a la possibilité, il devrait

poursuivre, là, lors des prochains scrutins,

mais ça, c'est un travail de longue haleine. Et, à mon entrée en fonction,

on... Vous savez, contrairement aux autres juridictions au Canada, ici,

les jeunes qui vont atteindre 18 ans sont inscrits automatiquement sur la liste

électorale à la suite d'une lettre que leur transmet le Directeur général des

élections de se désinscrire selon leur volonté. Et on a actualisé cette lettre-là, on s'est adressé... il y a une lettre

sous ma signature, il s'adresse au jeune, et, également, il peut accéder à un

site, là, qui est, je dirais, personnalisé pour lui, le jeune, qui s'appelle À

ton tour, où d'autres jeunes parlent de démocratie, parlent de vote, parlent de

politique pour amener ce goût, cet enthousiasme à participer aux élections.

Donc,

d'autres idées, moi, je dois vous dire, pour les petits bureaux de vote, nous

n'avons reçu que des commentaires positifs,

oui, mais je dois vous dire que des directeurs... et j'ai une directrice de

scrutin dont je me souviens qui me disait : Écoutez, là, elle dit, moi, dans ma circonscription, c'est des... je dis

que les enfants vont accompagner leurs parents, mais, dans certains cas, c'est des parents qui ont

accompagné leurs enfants, parce qu'ils ont dit : Mais maman ou papa, aïe!

je peux aller voter, moi. Et des parents ont dit : Bien, moi, je ne

serais peut-être pas allé voter, n'eût été de mon enfant.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage pour une

période de 11 min 44 s. M. le député, s'il vous plaît.

Zanetti : Merci, M. le Président. Merci beaucoup d'être présent ici.

Tout d'abord, je veux juste mentionner, là, au nom de ma formation

politique, que nous, on est parfaitement en accord avec cette idée de

commission spéciale, on souhaite qu'elle arrive pour pouvoir approfondir ce

sujet-là.

Je vais

toutefois commencer, même si je vais vous poser des questions sur la question

de la gestion des données, je vais commencer par vous poser des

questions sur la réforme du mode de scrutin, dont on a beaucoup entendu parler.

Un précédent

Directeur général des élections, là, Marcel Blanchet, disait... avait calculé

que la réforme... une réforme semblable

à ce qu'on propose pouvait se faire en 24 mois. Et vous nous dites, au

fond : C'est 30 mois, si on a plus de ressources, 42 mois avec les

ressources actuelles. Comment est-ce que vous expliquez cet écart-là? Est-ce

qu'il y a une façon dont on peut vous aider à aller plus vite? Est-ce

qu'en vous donnant encore plus de ressources vous atteindriez le 24 mois?

Reid (Pierre) : Moi, je vous

dirais que, déjà, dans le fond, on savait qu'il y avait un minimum de deux ans

pour faire cet exercice-là. Je prends

un ex-collègue directeur général des élections en Colombie-Britannique, où on a

failli implanter, là, le nouveau mode

de scrutin, et je lui avais demandé, bon... mais je pense qu'il n'avait pas

fait de planification exhaustive de...

mais évaluait ça à autour de deux ans et demi. Nous, on a fait l'exercice,

et je vais vous dire que, avec mon équipe, on est allés vraiment au bout de ce qu'on pouvait faire, et ce deux ans et

demi là nous apparaît un délai qui est raisonnable. Parce qu'on parle d'élections, on parle d'intégrité des

élections, et je pense qu'en cette matière il n'y a rien qui peut être

improvisé, d'autant plus qu'il y a

une date d'élections qui est bien déterminée, 3 octobre 2022. Et on a,

dans le fond, des systèmes... on s'est

beaucoup plus informatisé qu'il y a quelques années, donc on a des systèmes

informatiques qu'on se doit de mettre à

jour, de changer, et la variable dont on doit tenir et qu'on n'a pas

actuellement, c'est qu'on ajoute une couche, là, un territoire. On a des circonscriptions, ça, ça va bien, c'est

ce qu'on connaît, mais sauf que, quand on arrive avec des régions, bien, là,

c'est tout nouveau, il faut introduire ça, et ça demande plus de

travail.

Donc, dans le

sens que... c'est que deux ans et demi, il nous apparaît, là, dans le fond,

raisonnable, avec des certaines modifications à la loi. Puis, dans le fond, il

faut tenir compte que, pour une élection, à partir du moment où on fait nos

changements, nos modifications, nos adaptations de nos systèmes informatiques,

je ne peux pas dire, à un moment donné : Bon, O.K., on va commencer, si on a un problème, on va arrêter. Il y a

une fois, malgré les simulations, les tests qu'on peut faire avant, il y a une

fois qu'on va le mettre en opération, c'est au moment de l'élection générale.

Et vous connaissez bien le calendrier électoral, entre 33 et 39 jours,

déjà très chargés, et pour lesquels un directeur ou une directrice du scrutin pourra dire : Bon, là, aujourd'hui, j'ai un

problème, on va remettre ça au... tu ne peux pas remettre au lendemain. Il faut

que ce soit fait la journée où c'est prévu dans le calendrier électoral, et le

calendrier chargé, dans le fond, dont on a occupé quasiment toutes les cases du

calendrier depuis quelques années avec les différentes modalités d'exercice de

vote.

Zanetti : Donc, la différence, comment vous l'expliquez? Au fond,

c'est à cause du changement des systèmes informatiques depuis le moment

où il y avait eu le dernier calcul?

M. Reid (Pierre) :

Bien, en fait, au moment où on a pu avancer, il y a quand même quelques années,

je pense, ça devait être au moment où le

Directeur général des élections avait fait une étude, là, sur les modalités,

là, d'un mode de scrutin

proportionnel, il n'y avait pas eu de planification. Je pense, c'est la

première qu'on fait vraiment une planification pour voir, là, quelles sont... chaque étape qui doit être... avec ses

points critiques. Et je pense qu'effectivement, avec des systèmes informatiques qu'on n'avait pas, ou

moins, peut-être en 2007, c'est qu'aujourd'hui, bien, c'est cette donnée-là

qu'on ne peut pas écarter son importance, là.

Zanetti : On sait que, quand un projet de loi est déposé, après ça, il

peut y avoir des modifications, par la suite, en commission. Est-ce qu'il y a tout de même un travail de préparation

qui pourrait commencer au lendemain de... juste du dépôt d'un projet de loi, là, avant qu'il soit modifié, adopté? Mais

est-ce qu'il y a une

partie du travail qui pourrait être commencé à ce

moment-là et qui pourrait accélérer les délais dont vous avez parlé de

30 mois?

Reid (Pierre) : En fait,

moi, je vous dirais qu'actuellement il y a déjà des choses qui sont

entreprises. Déjà, on veut bonifier nos façons de faire, et, en même

temps, bien, c'est sûr qu'on tient compte de l'éventualité. Mais vous

comprendrez, à un moment donné, que d'entreprendre des travaux sur un éventuel

mode de scrutin, normalement, par respect

pour le législateur, je ne peux pas présumer de l'adoption du projet de loi et

de ce qui sera prévu dans le projet de loi, à moins que les législateurs

fassent consensus sur certains points du projet de loi à partir desquels nous

pourrions voir, effectivement, est-ce que, même si le projet de loi n'était pas

adopté, puis qu'on va en consultation, peu importe, mais qu'il y a des consensus qui se font et qui ne

bougeront pas, moi, à ce moment-là, c'est sûr que c'est des travaux qu'on

pourrait commencer plus tôt. Mais c'est sûr qu'il y a déjà des actions

qu'on a entreprises, là.

M. Zanetti : Parfait, merci. Donc,

si je comprends bien, là, avec les échéanciers que vous avez présentés, avec l'octroi de ressources qui vous permettrait de

faire ça en 30 mois, avec le

temps qu'il reste d'ici les fameux 30 mois, avec une volonté politique forte, là, il est possible

d'adopter un nouveau mode de scrutin pour 2022 d'un point de vue purement administratif,

là, il n'y aurait pas de problème administratif de le faire.

M. Reid (Pierre) :

En deux ans et demi?

M. Zanetti :

Bien, pour 2022. À la date où on est là, s'il y a une volonté politique forte et qu'on respecte tous les

échéanciers, ça se peut?

Zanetti : Excellent, merci.

Je vais passer à l'autre sujet. Sur la question des données, on sait que, bon, ça fait déjà longtemps

que de plus en plus de personnes, au Québec, ont des téléphones cellulaires au lieu d'avoir des téléphones fixes. Ce qui fait que, quand un parti politique reçoit des listes d'électeurs, il

y a moins d'informations, en fait, sur les électeurs qu'avant

qui lui est donné, parce qu'il y a

beaucoup moins... il y a moins de listes de téléphones. Tu sais, par exemple,

je pense que,

dans ma circonscription, on en avait à peu près, là, 9 000, mettons, alors

qu'il y a peut-être 44 000 électeurs. Ça fait en sorte que... est-ce que vous avez étudié

s'il y a une corrélation entre cette diminution-là du nombre de téléphones et

d'informations que les partis ont et le taux

de participation aux élections, étant donné qu'on sait que, bien, les

téléphones, ça sert à faire sortir le vote, essentiellement?

M. Reid

(Pierre) : On n'a pas... on

n'a jamais eu cette information-là, là, par rapport à ce que vous présentez,

non.

M. Reid

(Pierre) : Parce qu'on n'a

pas, nous, les numéros de téléphone. On n'a même pas l'adresse courriel des

électeurs. Il n'y a pas de numéro de cellulaire. Dans le fond, les

renseignements que vous recevez provenant de la liste électorale, ce sont les

mêmes renseignements que...

M. Zanetti :

Finalement, oui, c'est vrai, excusez-moi, c'est une erreur dans ma question. Et

qu'est-ce que... en fait, qu'est-ce que vous voyez... les recommandations que

vous faites, est-ce que vous voyez des impacts que ça pourrait avoir sur la possibilité de faire de la sortie de

votes pour les partis politiques, ou, pour vous, dans ce que vous présentez-là,

il n'y a aucun impact?

M. Reid (Pierre) :

Par rapport aux mesures sur un encadrement législatif?

M. Reid (Pierre) :

En fait...

M. Reid

(Pierre) : Oui, c'est ça.

C'est que, dans le fond, il n'y a rien qui empêcherait, dans le fond, que les

partis politiques aient, entre les mains, des données sur les électeurs. La

seule chose, c'est que les données que vous auriez des électeurs, c'est que l'électeur ait consenti à

vous les fournir et également à quelles finalités vous pouvez les utiliser avec

leur droit, dans le fond, d'accès pour savoir ce que vous possédez comme

renseignements et également des droits de rectification. En fait, c'est un peu

ça, la... toujours accessible, mais mieux encadré.

M. Zanetti :

Parfait. Bien, merci beaucoup pour vos réponses. J'espère qu'on va pouvoir

aller plus loin aussi en commission spéciale sur la question. Alors, sur ce,

bien, moi, j'ai posé les questions que j'avais à poser pour aujourd'hui.

Le Président (M. Bachand) :

Merci. M. le député d'Ungava, s'il vous plaît, pour neuf minutes.

M. Lamothe : Bonjour. Les

militants sont de plus en plus conscients des enjeux éthiques qui guettent les

partis politiques, pas seulement au niveau

des données, mais, plus largement, la commission Charbonneau a servi à

conscientiser beaucoup de personnes sur la corruption ou le manque d'éthique

qui pourraient subsister au sein d'un parti politique. C'est pour cette

raison que tous les membres de notre formation politique qui font de la

sollicitation ou de l'identification

d'électeurs, le cas échéant, par l'usage de la liste électorale signent un

certificat de sollicitateur, qui a une valeur légale au DGEQ aux yeux de

la loi en ce qui concerne le financement et la sollicitation.

Le certificat de sollicitateur est déjà une

entente de confiance et de confidentialité qui engage le parti et le sollicitateur envers la Loi électorale.

Pourrait-on ajouter une nouvelle clause sur le certificat de sollicitateur

concernant la gestion d'éthique des données pour assurer son respect?

M. Reid (Pierre) :

Qu'est-ce que vous voulez dire exactement?

M. Lamothe :

Ce que je veux dire, c'est qu'au niveau... sur le certificat du solicitateur,

pourrait-on être clair et précis sur ce qu'on peut donner comme informations,

ce qu'on ne peut pas donner comme informations pour le sollicitateur?

M. Reid

(Pierre) : C'est ça. Parce

que le certificat de solliciteur, c'est, dans le fond, ce... en fait, vous

parlez du certificat pour les gens qui sollicitent des contributions auprès

des... bien, en fait, les... dans le fond, ce que les solliciteurs ont, dans le fond, les informations qu'ils ont des

partis politiques, c'est renseignements : nom, adresse, présentement,

sexe, et date de naissance. Donc, l'important, quand on sollicite, c'est

peut-être rappeler, puis, quand on sollicite une contribution, c'est d'abord d'être un solliciteur autorisé par

le parti politique. Il a pu arriver, dans le passé, que des gens ont pu

solliciter sans avoir ce certificat, et c'est là qu'il y a une

infraction à la loi.

M. Lamothe : O.K. Merci.

Le Président

(M. Bachand) : Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance :

Merci, M. le Président. Je vais faire un petit peu du pouce pour revenir sur ce

que le député de LaFontaine a

mentionné tout à l'heure en ce qui a trait à la question sur la diffusion du sexe.

Le collègue parlait des données

entourant l'âge puis de leur importance

relative à ce qui a trait à la sélection des lieux de porte-à-porte ou, en

fait, des données à diffuser. Vous

écrivez, dans votre rapport, que le sexe et la date de naissance sont des

données qui ne semblent pas nécessaires pour

que les partis communiquent et favorisent leur participation électorale.

Donc, on pourrait comprendre de restreindre la diffusion des données à

propos du sexe. Par contre, vous utilisez vous-même les données de sexe dans

vos dossiers socioéconomiques. Pourquoi, dans ce contexte-là, vous souhaiteriez-vous

empêcher les partis politiques d'identifier les tendances électorales à l'aide de cette donnée? Puis là je ne parle pas

le l'âge, mais je parle bien de la date de naissance aussi.

M. Reid (Pierre) : Ce qu'on me dit, c'est que c'est des données qui viennent de Statistique Canada, des données socioéconomiques,

là, qui viennent de... Et moi, je vous dirais que, dans le fond, pour le sexe,

même dans nos opérations, dans le

fond, on n'en a pas besoin. Même pour voter, dans le fond, les personnes qui se

présentent se présentent avec leur carte

d'identité. Et c'est nom et adresse et, à ce moment-là, avec carte, avec photo.

Donc, à ce moment-là, le sexe n'est même pas utile, là, en tout cas,

pour le vote lui-même, là.

Mme Lachance : Oui, je parlais

du sexe, mais aussi de la date de naissance.

M. Reid

(Pierre) : De la date de

naissance? Bien, la même chose pour la date de naissance. Dans le fond, c'est à

partir du moment où, dans le fond, la

personne peut être identifiée avec une carte avec photo, dans le fond... Puis

c'est ça, 18 ans et plus, dans le fond. On est en mesure de

vérifier, là, ces données-là.

Mme Lachance : O.K. En ce qui

concerne la diffusion de la date de naissance, lorsque vous dites que vous souhaitez... Si la date de naissance n'est plus

une donnée disponible pour recenser les électeurs, il deviendrait impossible

pour les partis politiques de s'assurer de l'intégrité des personnes qu'ils

sollicitent lors des sollicitations financières, en fait, valider l'identité réelle. On a recensé

qu'il y a plusieurs centaines de personnes qui peuvent porter le même nom.

Donc, c'est une façon de les différencier.

Selon vous, comment on pourrait procéder alors, tu sais, pour s'assurer qu'il

n'y ait pas, dans le fond, d'erreur qui se produise?

M. Reid (Pierre) :

En fait, il y a l'adresse.

Mme Lachance : Oui, mais la

même adresse...

M. Reid

(Pierre) : Je sais aussi

que, pour l'adresse, dans des cas où les gens auraient le même nom, il peut

arriver que, nous, dans le fond, au

niveau de la liste électorale, que la date de naissance soit un élément pour

identifier la bonne personne, là.

Mme Lachance : Donc, c'est la

même chose, dans le fond, pour un peu pour les partis politiques...

M. Reid

(Pierre) : Bien, pour les partis politiques... Écoutez, là, je vous donne un peu... À partir du moment où on entre en contact avec les électeurs, forcément, on a leur

nom et leur adresse, c'est sûr, c'est le contact avec la personne. Et, comme je vous disais, si c'est un contact

téléphonique, si cette donnée de l'âge est importante, c'est de le demander à

la personne qui, à ce moment-là, consent à donner son âge. Et elle pourrait dire : Je ne vous

donne pas mon âge. Comme certaines personnes refusent de donner leur âge

quand on le leur demande.

Mme Lachance : D'accord. Vous

avez, tout à l'heure, abordé, je pense que c'était encore avec le collègue de LaFontaine,

vous avez abordé le cas de la Colombie-Britannique et de la France en ce qui a trait à la

commissaire à la vie privée. Est-ce que,

de votre connaissance, en France et au B.C., puis je vous pose la question

parce que je ne le sais pas, ou, en fait, j'ai vu pour la Colombie-Britannique, mais pour la France, est-ce qu'il y a un responsable des élections qui est comme le DGEQ?

M. Reid

(Pierre) : C'est ça. C'est

différent. Dans le fond, c'est le ministère de l'Intérieur qui

est responsable, là, de... Bien, je

dirais, responsable... C'est que, dans

le fond, les élections sont réalisées

à un niveau plus local, là, au niveau, je pense, des communes. Donc, c'est très

différent d'ici.

Mme Lachance : Donc, à ce

moment-là, c'est pour ça qu'il y a un commissaire à la vie privée qui chapeaute

ces données-là. Mais, dans le contexte, ici,

où on a déjà le Directeur

général des élections, vous suggériez

quand même la possibilité que ce soit une entité

autre que le DGEQ qui s'occupe des données privées.

M. Reid

(Pierre) : Bien, en fait,

c'est une possibilité. C'est pour ça que, dans le fond, effectivement, si les règles établies pour encadrer la protection

des données personnelles des électeurs, des électrices, des citoyens

et citoyennes, à

ce moment-là, si les règles sont

similaires à celles qu'on retrouve dans le secteur privé, où, à ce moment-là, il y a déjà

une commission, est-ce qu'il y a des...

M. Reid (Pierre) : C'est la

même chose. Bien, Royaume-Uni,

Nouvelle-Zélande, là, c'est la même chose, c'est les commissions de protection. Ce qui n'empêche pas que les

particularités... Il pourrait y avoir des particularités concernant les partis

politiques. Mais c'est sûr que, si je

prends la Colombie-Britannique, comme je vous le mentionnais plus tôt, la

vérification qui a été faite par le commissaire à la vie privée, il le fait en collaboration également avec le directeur

général des élections de Colombie-Britannique.

Mme Lachance :

O.K. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Je cède maintenant la parole au député

de Rimouski, s'il vous plaît, pour

11 min 44 s.

M. LeBel :

Oui. Avez-vous eu votre deux minutes?

Le Président (M. Bachand) : Oui. Bon, bien, c'est parce que

c'est le principe d'alternance. Alors donc, je voulais vous... Donc,

c'était à votre tour. Et je vais revenir au député de Jean-Lesage tantôt sans problème.

M. LeBel :

Ça va. O.K. Bonjour. Bien, je suis content de la réponse que vous avez faite à

mon collègue de Jean-Lesage sur le fait que c'est toujours

possible, avec la volonté politique, de livrer la réforme du mode de scrutin. Mais

ma question par

rapport à la réforme, c'est :

Là, actuellement, on s'entend que, pour offrir des places de député de

liste, il faut réduire le nombre de députés de territoire. C'est sûr. Ce

qui circule, c'est que, sur 125 comtés, il y en aurait... il faudrait ramener ça, en députés de

territoire, autour de 75, mettons, pour faire un chiffre. Ça

veut dire qu'il faudrait diviser le Québec

en 75 territoires de circonscription. Ça veut dire qu'il y a une démarche de

revoir la carte électorale, c'est bien clair.

Comment ça se fait? Comment vous faites ça quand vous faites une révision de

carte électorale comme ça? C'est quoi, les

étapes que vous devez faire? Aller sur le terrain, aller rencontrer des municipalités? C'est quoi? Comment vous faites ça?

M. Reid

(Pierre) : Bien, effectivement, il faut revoir... À partir du

moment où... Bien, que ce soit avec la carte actuelle,

comme on a fait pour l'élection de 2018, c'est sûr qu'il y a une révision. Il

faut tenir compte des nouvelles données socioéconomiques, le déplacement

des personnes et de voir à en arriver, dans le fond, à avoir des

circonscriptions qui puissent avoir, dans le fond, le même nombre d'électeurs,

d'électrices. Comme vous le savez, si on prend certaines des régions, c'est sûr que la loi nous le permet,

d'aller à plus ou moins 25 % d'écart. Donc, c'est pour ça que, dans

certaines régions, il y a des régions

qui sont, dans le fond, qui dépassent, là, disons, la population médiane, là,

de la circonscription. Et, une fois qu'on a revu tout ça, bien, on fait

une proposition.

Donc,

il y a une première proposition, un premier rapport qui est rendu public et, à

ce moment-là, il y a des auditions publiques. Donc, il y a des gens qui

font des commentaires et, à ce moment-là, la Commission de la représentation électorale, que je préside, se déplace sur le

territoire pour aller entendre les représentations des citoyens. Et il y a

également aussi l'audition de la

commission devant l'Assemblée nationale, devant la commission parlementaire

pour entendre les représentations des députés. Et, à la suite de ça,

bien, il y a un travail qui est fait à la suite des commentaires reçus pour

produire un deuxième rapport sur lequel... où, là, la partie... Et là on avait

fait une recommandation à cet égard-là où, effectivement,

on devrait accorder plus de temps, peut-être, pour des auditions publiques à la

suite d'un deuxième rapport, qui

amènerait, quand même, des changements... une proposition qui ne serait pas

seulement différente de la première. Et, là encore, ça se termine par un

débat, actuellement, par un débat de cinq heures à l'Assemblée nationale.

M. LeBel :

La dernière fois, juste pour me rappeler, quand on a réussi à sauver le comté

de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

ça, c'était après le deuxième tour? C'était après la... C'est ça?

M. Reid (Pierre) : C'est ce qui a fait partie... À la suite du

premier exercice des auditions publiques, après avoir rencontré, en commission

parlementaire, les députés, il y a eu à ce moment-là... La commission s'est

réunie pour voir est-ce qu'il y

aurait une autre proposition qui pourrait être faite. Et de là est arrivé le

deuxième rapport avec la proposition dont vous venez de parler.

LeBel : Dans le projet de réforme, actuellement, tout ce processus-là,

vous allez devoir le faire dans un délai serré, le même processus?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est sûr que, normalement, la

révision d'une carte électorale, je vous dirais que c'est au minimum, là, puis je ne me trompe pas en

disant deux ans, deux ans et demi. Et, dans ce cas-ci, dans la... Une des

conditions, justement, pour respecter le

délai de deux ans et demi, de 30 mois, c'était que, si, effectivement, il

fallait revoir la carte électorale,

il faudrait réaliser le tout en l'espace de 12 mois. Et la proposition,

c'était d'éliminer le second rapport et que le temps qui serait accordé pour une nouvelle carte électorale, ce

serait du temps passé plus à entendre les citoyens et citoyennes et

également les députés.

M. LeBel :

Ça fait que vous proposez d'éliminer le deuxième tour.

M. LeBel : Ça

fait que, là, ce qu'il est arrivé avec Sainte-Marie—Saint-Jacques ne pourrait pas

arriver à un prochain... dans un phénomène

comme ça. Moi, je me dis : S'il faut

vous trouver des ressources de plus,

il faut le faire. Mais ça a des

impacts majeurs dans nos régions. Il faut aller consulter le monde, ça c'est

bien clair, c'est... et c'est pour ça que je suis d'accord. Avec de la volonté

politique, si on est capables de rajouter du personnel, ou je ne sais pas

comment, mais vous permettre de faire

cette consultation-là qui est vraiment importante sans sauter un tour, là. Moi,

ça serait mon...

Mais, pour ce

qui est du reste, parce que je n'ai pas beaucoup de temps, je reviens à ce que

la députée de Bellechasse nous disait sur le recrutement du personnel, puis ce

qu'il est important pour vous, de garder la neutralité puis l'impartialité

des personnes. C'est très difficile, surtout en région. Si je vous rappelle

qu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean,

la directrice du scrutin a déjà été

candidate libérale puis adjointe au député libéral... Ça fait, tu sais, comme

impartialité, on peut passer... tu

sais, on peut amener des gens à se poser des questions. Et c'était assez

dangereux pour la suite des choses, parce qu'à Gaspé, on avait l'histoire de la boîte 61, des

boîtes qui ont été échappées entre Matane-Matapédia, dans le chemin. Ça fait

que c'est sûr que, là, les gens peuvent dire... Ça fait que c'est

hyperimportant que vous réussissiez à trouver la façon de vraiment démontrer que ces gens-là sont impartiaux pour ne

pas qu'on ait des... et ça, j'aimerais vous entendre là-dessus : Comment

vous allez faire pour vraiment vous assurer de l'impartialité des personnes?

L'autre

affaire, les données personnelles, on est d'accord aussi avec une commission. Je

pense qu'il y a beaucoup de choses

à... puis je suis très content des réponses que vous avez données. Mais il y a

beaucoup d'enjeux. L'histoire des pétitions,

vous l'avez dit. Vous savez, de plus en plus, les informations, les médias

d'information en région, ça s'est rapetissé. Il y a moins de journaux, il y a moins... C'est difficile, pour les

candidats, aller rejoindre les gens. C'est très difficile. Puis,

maintenant, on entend beaucoup plus les commentateurs dans les grands postes

que les candidats sur place. Ça fait que c'est

difficile, pour les candidats, à se faire connaître, à rencontrer... à aller

voir les électeurs. Notre façon de le faire par la sortie de votes,

identifier les... c'était une façon de se faire connaître aussi. Là, ce que

j'ai peur, ce qu'il faudrait partager dans

une commission, c'est de dire : C'est quoi, l'enjeu pour vraiment assurer

l'information aux citoyens dans chacune des circonscriptions? C'est un enjeu qui est majeur, et, pour moi, ce n'est

pas juste dans votre cour, c'est dans la cour... c'est plus large que ça. Mais, dans les régions, c'est

vraiment important, parce qu'on ne connaît plus les candidats. On connaît

beaucoup plus les commentateurs qui interviennent à TVA. On connaît plus les ex

à Radio-Canada que les candidats. Tu sais,

il y a quelque chose qui ne va pas, là. La campagne se fait là, elle ne se fait

plus sur le terrain, là. Ça fait que, ça, pour moi, c'est un enjeu.

Les dépenses

préélectorales, c'est vrai qu'avec le vote à date fixe ça amène tout ça.

J'aimerais ça vous entendre sur les publicités gouvernementales. Tu

sais, à un moment donné, avant les élections, comme par hasard, le gouvernement

se met à faire beaucoup plus de publicité

sur ses programmes. Comme par hasard, les ministres se déplacent beaucoup plus

avec leurs limousines dans les comtés pour

venir faire des annonces. À mon avis, c'est de la publicité préélectorale qui

est faite dans une stratégie gouvernementale. Ça, je pense qu'il faut aussi se

préoccuper de tout ça, et je ne sais pas comment vous allez faire.

Et, dernière

question, je suis allé en rafale, c'est le vote des aînés. Ça me préoccupe.

Vous avez travaillé beaucoup pour

faire favoriser que les aînés puissent voter dans leurs résidences, et tout ça,

et c'est très bon. Tu sais, je pense, les gens sont contents de ça. Mais

ça amène aussi un phénomène où les aînés sont souvent accompagnés très proche

de leur vote dans les entourages, là, qui

les influencent beaucoup jusqu'à la dernière minute, surtout des aînés plus

vulnérables. Et il faut protéger

aussi ce vote que les aînés font puis qu'ils doivent le faire d'une façon

autonome sans être influencés indûment par

un propriétaire de résidence ou de la famille trop proche, qui dit : Bien,

tu sais, nous autres, on a toujours voté comme ça, tu vas voter comme ça

encore cette année. Bref, j'ai été en rafale, mais vous voyez un peu où est-ce

que...

M. Reid (Pierre) :

Bien, moi, je vous dirais que, par exemple, par rapport à la préoccupation de

la neutralité des directeurs de scrutin,

bien, et des directrices de scrutin, actuellement, c'est un concours public qui

est lancé pour le recrutement, et, à

ce moment-là, les candidats et candidates sont rencontrés par des comités, des

comités d'évaluation. Et, à ce moment-là, les gens vont être... Comment je

pourrais dire? Actuellement, la règle, c'est que celui qui obtient le plus

de points sera désigné comme directrice et directeur.

Naturellement,

les gens sont soumis à... en fait, doivent prêter serment pour... dans la

réalisation de ses activités. C'est sûr qu'à un moment donné les directeurs de

scrutin doivent aussi... ils sont quand même encadrés par des directives de la

part d'Élections Québec, et à eux-mêmes, le directeur... il y a un

directeur adjoint et il a d'autre personnel autour de lui qui fait en

sorte que tout peut être amélioré. Mais il y a quand même des mesures ou des

situations qui font que, s'il y avait une

quelconque... puis c'est sûr qu'on peut recevoir des plaintes à cet égard-là,

de partisanerie ou qui a favorisé untel,

et ça, nous, nous sommes à l'affût de ça, et... puis il n'a pas tous les...

puis effectivement il n'a pas tous les pouvoirs, le...

M. Reid

(Pierre) : Oui. Parce que,

dans le fond, si vous avez parlé tantôt de Gaspé, c'est sûr qu'à Gaspé... puis l'enquête qu'on a pu faire, en est arrivée à

la conclusion qu'il y avait vraiment une erreur, là, dans la transcription des

résultats, une erreur vraiment, là, je dirais, là, matérielle, là. Il

n'y avait aucune idée de fraude derrière, là, ce geste-là.

LeBel : Effectivement, mais

ce que je veux dire, c'est, quand on parle de personnalité, bien ça ouvre des

portes à des gens qui peuvent voir des choses, des choses qui

n'existaient pas, mais ça peut voir...

Mais j'aimerais ça vous entendre aussi sur les

dépenses préélectorales, là.

M. Reid (Pierre) :

Oui, bien, les dépenses préélectorales, et avec ce que vous venez...

M. LeBel : ...entre

autres celles du gouvernement.

Reid (Pierre) : Bien, c'est justement.

Actuellement, comme je l'ai mentionné, c'est que nous sommes

en train de regarder, là, les... dans

le fond, on avait fait, quand même, une veille médiatique. On a eu des situations qui nous ont été

soumises. Et là, avec aussi les rapports financiers que nous allons recevoir en

juillet, au plus tard en juillet, des partis

politiques, nous allons être en

mesure d'évaluer tout ça et... Là, vous m'avez parlé des dépenses qui peuvent

être faites, soit par publicité du gouvernement, c'est des choses qui pourront être regardées et nous serons en mesure

de fournir des recommandations, comme je l'ai mentionné, au plus tard en

avril 2020.

LeBel : Parce que

les règles, en campagne électorale, le gouvernement ne peut pas aller faire des annonces dans les circonscriptions. Il y a

des règles qui sont très claires en campagne

électorale. Mais là on se bouscule

pour tout faire ces annonces-là

quelques jours avant le déclenchement de l'élection, qu'on sait d'avance. Tu

sais, c'est comme ça que ça se passe. Mais, je pense, ça vaut la peine

de regarder comment ça peut aller.

M. Reid (Pierre) :

Bien, effectivement, le vote des aînés, bon, c'est sûr qu'on essaie de prendre

des mesures, les directeurs de scrutin, parce que,

normalement... en fait, en résidence, dans le fond, l'équipe du directeur de scrutin se déplace dans les lieux de

votation. C'est sûr qu'on reçoit des plaintes, en disant : Bien, soit mon

père, ma mère ont pu être influencés. Ça

peut être difficile, mais, effectivement, il y a sûrement des mesures... pourraient être prises, en tout cas, une réflexion qui pourrait

être faite pour ça et... Puis j'en profite pour mentionner que, des plaintes

qu'on a pu recevoir, on disait : Mon père, ma mère souffrent d'Alzheimer

mais... Actuellement, à moins que vous soyez sous curatelle, il n'y a

rien qui vous empêche de voter, dans la mesure, ou comme la loi le prévoit, que

vous êtes en mesure de décliner votre nom, prénom et votre adresse, il

n'y a rien qui peut empêcher, à ce moment-là, une personne de voter.

M. LeBel : Je pense, ça vaut la peine

de fouiller ça un peu davantage. Puis je reviens sur ma question du début. À

mon avis, la réforme du mode de scrutin, la carte électorale, il faut que ça

soit bien fait, et je ne suis pas sûr qu'on peut se permettre de sauter un tour

de consultation, pas en région, mais, pour ça, ça va vous prendre des

ressources.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Merci, M. le Président.

Je remarquais, dans les questions puis les commentaires du député de...

Lemieux : ... — Rimouski, merci, désolé — qu'on

avait tous appris à composer et à vivre avec et à comprendre les effets, je ne dirai pas pervers, mais les

effets secondaires, disons, des élections à date fixe, et vous nous êtes

arrivé, M. Reid, avec une suggestion

pour des élections complémentaires à dates fixes. Ça m'a interpelé, je dois

dire. Il y a déjà des règles très précises, et c'est assez clair, et il y en a de moins en moins. Je ne sais pas, je n'ai pas la statistique dans la tête, là,

mais il me semble qu'il y en a moins qu'il

y en a déjà eu. C'est important, pour

vous, cette recommandation-là, qu'on aille dans cette direction-là?

M. Reid (Pierre) :

Mais je vous dirais que des élections partielles, je pense que, depuis 2014, on

a eu...

Reid (Pierre) : 15

élections. Je pense qu'on a peut-être battu le record... En tout cas, moi, depuis que

je suis en fonction, je vais vous

dire que je me suis promené dans les circonscriptions, parce qu'il y a eu beaucoup d'élections partielles,

assez qu'à un moment donné, je me dis :

Je vais faire le tour de toutes les circonscriptions si ça continue à ce

rythme-là.

En fait,

c'est sûr que l'avantage qu'on peut voir, d'élections partielles à dates fixes,

c'est que vous avez un temps qui est

déterminé. C'est sûr qu'au niveau de la planification, de l'organisation, c'est

plus facilitant. Je vous dirais également que, pour les commissions scolaires, dont on occupe les lieux pour la

votation, bien, on reçoit, quand même, des critiques quant à l'occupation, parce que, vous savez, la

circonscription... la commission scolaire n'est pas, dans le fond... qui est

peut-être plus large que la circonscription... en tout cas.

Et là, en

prévoyant d'avance qu'il y a un scrutin au printemps et/ou l'automne, ça leur

permettrait, dans le fond, de

prévoir, là, dans leur calendrier scolaire, des journées possibles d'élections

partielles, un peu comme on peut prévoir des journées de tempête, là.

Lemieux : Sous-question très rapide. Votre vision de la chose

inclut-elle l'espoir qu'on vote plus aux complémentaires? Que le pourcentage de participation au vote soit

meilleur parce qu'on va avoir eu une sorte de tradition, que sais-je,

M. Reid (Pierre) :

Difficile à prévoir... difficile.

M. Lemieux : Ce serait

bien parce que...

M. Reid

(Pierre) : En fait, on saurait quel moment des

élections partielles se tiennent, deux fois par année.

M. Lemieux : Vous,

vous pourriez économiser avec ça?

Reid (Pierre) : Je

pense, un peu. Mais rien n'empêche que pour... si vous avez une... Actuellement,

on évalue peut-être

entre 450 000 $ et 500 000 $ la tenue d'une élection partielle, donc

c'est sûr qu'il y a des scrutins dans chacune des circonscriptions qui seraient en élections, mais peut-être qu'on

pourrait générer des économies. En tout cas, il y aurait des économies à l'interne dans un sens que nos

équipes, à ce moment-là, fonctionneraient à des moments bien précis dans

l'année, alors que, là, on se doit, dans le

fond, d'affecter des équipes, tout dépendant du moment où des élections

partielles se tiennent.

Lemieux : Merci. C'était une parenthèse. Je veux retourner au... pas

au débat, mais à la grande question des renseignements personnels, et, avec le député de LaFontaine, je vais

avoir notre propre débat qu'on a commencé, en signes, à faire tout à

l'heure.

Mais je voulais revenir sur Cambridge Analytica

parce que, M. le député de Chomedey le dit souvent, pour le bénéfice de ceux qui nous regardent, on a

l'impression que c'est diabolique, presque machiavélique, mais, en réalité, c'est

parti de quelque chose de tout

simple, c'est la sous-traitance, c'est la vente et le croisement d'un certain

nombre d'informations qui ont été obtenues tout à fait légalement, même

avec