CRC — 13 August 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CRC 2019-08-13

Quebec — Committees

Pourtant,

nous sommes préoccupés que ces cibles sont nettement inférieures aux seuils que

nous avons observés auparavant et

qu'avec ces cibles le Québec sera loin de respecter notre engagement en vertu

de l'Accord Canada-Québec relatif à

l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, qui date de 1991. Cet

accord prévoit, à l'article 7, que le Québec

s'engage à poursuivre une politique d'immigration dont l'objectif est de lui

permettre de recevoir un pourcentage du

total des immigrants reçus au Canada égal au pourcentage de sa population par

rapport à la population totale du Canada.

fait, avec la diminution, dans l'ensemble, des personnes immigrantes admises à

40 000 personnes en 2019, les seuils

qu'on voit en 2022, sans parler de 2020 et 2021, nous ramèneraient vers les

niveaux d'immigration qu'on a vus en 2017

et 2018. Si nous faisons référence à la table en

annexe de notre mémoire, la

compilation des données publiques du MIDI et de Statistique Canada, nous

observons que la part du Québec du nombre total des immigrants admis diminuera significativement en 2019. On parle d'une part du

Québec d'environ 12 %, alors que le Québec représente environ

23 % de la population du Canada. Et,

malgré le fait qu'on voit, dans nos tables, que le Québec n'a pas atteint le

taux anticipé de personnes immigrantes à travers les années, nous étions

vraiment plus proches que nous trouvons à l'heure actuelle.

«So», nous rappelons le ministère de

l'importance de cet accord dans le niveau et aussi dans la répartition des

compétences. Nous rappelons que le Québec a la compétence exclusive, bien sûr,

sur la sélection des immigrants économiques,

et, au même temps, le Canada a la compétence... la responsabilité pour les

immigrants dans la classe familiale et

que le Canada détermine les conditions d'admission pour la classe de motifs

humanitaires, l'application de la Convention des Nations unies relative

au statut des réfugiés.

Dans le

deuxième objectif... deuxième orientation du gouvernement est d'atteindre en fin de période une

proportion des personnes admises dans la

catégorie de l'immigration économique de 65 %. Pourtant, afin d'atteindre ce seuil, considérant que le Québec n'a pas la compétence sur l'ensemble

des immigrants admis au Québec, et on ne peut pas contrôler les chiffres

vraiment pour la mission familiale ni pour

le traitement des demandes d'asile au Canada, il serait nécessaire

d'augmenter le nombre de personnes immigrantes accueillies, en termes de

chiffres, en ce qui concerne la classe économique.

Mme Landry

(Nadine) : Merci, Lisa. Je

vais continuer sur l'aspect de l'immigration économique, puisque c'est

effectivement la seule compétence du Québec et là vraiment où on a un pouvoir

de faire des changements.

Alors, il n'y

a pas si longtemps, le Québec représentait 25 % de la population

canadienne. On faisait l'envie de tous avec

nos programmes, on était la seule province qui pouvait sélectionner ses

immigrants économiques. Ce n'est plus le cas. Toutes les provinces ont un programme de nominations provinciales, et le

programme est plus agile, il est plus rapide, et nous sommes envieux des autres provinces. Je vais vous

donner un exemple concret. En Colombie-Britannique, pour avoir une invitation, ça prend une semaine si on est un...

on fait

partie de 28 professions identifiées. Suite au dépôt de notre

demande qu'on a faite dans les 30 jours, on

peut avoir notre nomination provinciale en deux jours ouvrables. Avec cette

nomination provinciale là, on peut se

présenter au point d'entrée et obtenir un permis de travail. Ça, c'est ce qu'on

appelle répondre à court terme aux besoins des employeurs. Ça, c'est

être agile.

Le programme

qu'on nous propose ici n'est pas agile. Avec les seuils proposés et les

sélections qui ont déjà été faites — donc, il y a déjà plusieurs dizaines de

milliers de personnes qui ont été sélectionnées — les seuils proposés ne permettront pas de faire entrer des gens invités

sous Arrima avant 2022, donc à la fin du plan qui est proposé. Donc, les

orientations sont un peu contradictoires. Quand on dit qu'on veut... Arrima

va être le Tinder de l'immigration pour faire un match entre les employeurs

et les candidats... Un match, quand je fais une offre d'emploi aujourd'hui, qui

demande trois mois à être traitée, que mon

candidat a une invitation sous Arrima qui est traitée, son CSQ, dans six mois

et que le fédéral prend deux ans pour

traiter la demande de résidence permanente, ce n'est pas du court terme, ça ne

répond pas aux besoins des

employeurs. Donc, c'est pour ça qu'on pense qu'une augmentation significative des seuils,

conformément à l'Accord Canada-Québec sur l'immigration est le seul

moyen d'atteindre les objectifs et de pouvoir se servir de cette plateforme qui

est Arrima.

Au niveau de

faciliter la rétention du temporaire vers le permanent, on dénonce le manque de

critères transparents et prévisibles. Donc, quand on conseille nos

clients qui veulent embaucher des gens à l'étranger, la personne, avant de déménager avec sa famille, avant d'inscrire les

enfants à l'école en français... parce que, sous permis de travail

temporaire, ils peuvent aller à l'école en

anglais, quand ils ont leur CSQ, ils doivent aller en français. Quand le plan

est à long terme de s'établir ici

pour la résidence permanente, ils vont tout de suite mettre les enfants à

l'école en français. Quand on ne sait pas si on va pouvoir rester et quand on ne peut même pas leur dire, de façon

prévisible, s'ils vont avoir une chance de rester, bien, les décisions

sont autres. Donc, quand on essaie de former notre équipe, on ne se donne pas

les moyens d'aller chercher les meilleurs choix.

Mme Middlemiss

(Lisa) : En fait, nous considérons que le Québec est à risque de

perdre le talent à cause de ce manque

de critères clairs et définis pour encadrer la transition vers la résidence

permanente, tant que pour les candidats à l'immigration que pour les employeurs au Québec qui veulent non

seulement attirer le talent, mais le retenir au Québec. Et, franchement, les membres de notre

section en

immigration et citoyenneté de l'Association du Barreau du Québec

trouvent qu'il est de plus en plus difficile de fournir un conseil juridique à

nos clients à cause d'un manque de transparence et imprévisibilité dans nos programmes d'immigration au Québec. Par

exemple, nous pouvons conseiller nos clients ailleurs au Canada de leurs chances de recevoir une invitation

du ministère fédéral à faire leur demande de résidence permanente. On peut calculer le pointage à l'entrée expresse, on

sait à peu près c'est quel pointage les tirages se passent. Alors, c'est

vraiment plus facile de fournir un conseil

juridique, alors qu'au Québec il est impossible en ce moment de savoir quels

sont les critères d'invitation en Arrima, quelles sont les fréquences.

Je pense, parfois, nos clients ont l'impression qu'ils sont avec un «blind date» d'Arrima où le... d'être un match

parfait entre leurs compétences qu'ils puissent offrir et le marché du

travail de la société québécoise.

Et, pour vraiment faire un meilleur arrimage

aussi entre les besoins du Québec et les talents qu'on a accueillis, le MIDI doit travailler étroitement avec nos

partenaires... les partenaires fédéraux à l'Immigration Canada pour

s'assurer aussi un traitement plus rapide

une fois que les personnes sélectionnées du Québec puisqu'on voit un délai

d'environ 22 mois en ce moment pour les demandes de résident

permanent d'être traitées par Immigration Canada, une fois qu'ils sont déjà

sélectionnés.

La Présidente

(Mme Chassé) : ...une quinzaine de secondes.

Mme Landry (Nadine) : Merci.

Présidente (Mme Chassé) : Ça va? Ça conclut votre exposé. Merci

beaucoup. Nous allons maintenant débuter la période d'échange. M. le

ministre, la parole est à vous pour un bloc d'échange de

16 min 30 s.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Me Middlemiss.

Me Landry, merci pour votre présence, ici, en commission parlementaire.

J'aimerais que vous me rappeliez comment ça

fonctionne, l'Association du Barreau canadien. Au niveau de l'association, bon, c'est des avocats, c'est des

juristes, c'est des étudiants en droit qui sont membres. Les étudiants en

droit sont membres d'office de l'Association

du Barreau canadien. Le membership est gratuit. Mais comment ça fonctionne,

les prises de position de l'Association du

Barreau canadien,

section Québec? C'est quoi, le processus décisionnel pour

amener un mémoire à l'Assemblée nationale?

Mme Middlemiss (Lisa) : Si je

peux me permettre, merci, on a un conseil d'administration qui approuve nos démarches. Alors, notre section, notre exécutif en

immigration et citoyenneté, on a rédigé un mémoire. Ça a été partagé avec notre conseil d'administration,

qui est également des juristes, afin d'assurer que toute la position est

conforme à la position de l'ABC au Québec

et à... et ça comprend... La plupart de nos membres sont des avocats, mais il y a

aussi des notaires, des professeurs en droit, également des étudiants en

droit.

Jolin-Barrette : C'est ça.

Donc, c'est des juristes. Et, sur le comité immigration de l'Association du

Barreau canadien,

section Québec, il y a

combien d'avocats qui font du droit de l'immigration, qui ont des intérêts avec

des clients qu'ils représentent?

Mme Middlemiss (Lisa) : Je n'ai pas

les chiffres en face de moi. Je sais...

Mme Landry

(Nadine) : Il y a

10 membres de l'exécutif, qui représentent toutes les sections, c'est-à-dire que... c'est ça, selon les spécificités. Donc, on a des gens

qui représentent le milieu scolaire, des gens qui représentent

l'immigration économique, des gens qui

représentent les individus, des gens qui représentent les demandeurs d'asile et

les réfugiés, donc, et tout ça est

soumis à l'ABC-Québec générale, où là on a des juristes plus larges aux niveaux constitutionnel, administratif, qui vont réviser les positions.

Jolin-Barrette : Mais, ce

que je veux dire sur le conseil... bien, en fait, sur le comité, ce sont des

juristes qui ont une pratique généralement en droit de l'immigration

avec différents volets.

Mme Landry (Nadine) : ...conseil

d'administration qui approuve les positions...

Jolin-Barrette : Non, non,

sur le comité de l'immigration. Par la suite, vous êtes... votre conseil d'administration.

Vous dites...

Bon, au niveau des seuils, vous dites : Écoutez, dans l'Accord Canada-Québec, il y a

certains seuils. Ce que dit l'Accord Canada-Québec,

c'est qu'on peut aller jusqu'à un pourcentage de notre population

plus 5 %. On n'est pas lié à cette obligation-là dans le cadre de

l'Accord Canada-Québec. Êtes-vous d'accord avec moi?

Middlemiss (Lisa) : Non. Je

suis d'accord qu'on n'est pas lié, mais c'est selon l'esprit de

l'accord. Je pense que le Québec

va accueillir un pourcentage du nombre de personnes admises égal à notre

population. Quand l'accord a été conclu,

en 1991, je pense que c'était l'esprit que les deux parties ont eu et je pense

que cet esprit continue jusqu'à aujourd'hui.

Mme Landry

(Nadine) : Au-delà de ça, si je me peux me permettre

d'ajouter, l'esprit de l'accord, à notre avis, c'est que le Québec garde sa place à l'intérieur du

Canada en sélectionnant ses immigrants, privilégiant l'immigration

francophone.

Ce qu'il

arrive présentement, c'est que c'est plus facile pour l'immigration francophone

de s'installer hors Québec. C'est

plus facile d'avoir un permis de travail. Quelqu'un qui parle français peut...

avec une offre d'emploi, peut se présenter à la frontière, s'il n'a pas besoin de visa, obtenir un permis de

travail. Ce n'est pas le cas au Québec. Il y a des programmes spécifiques. On donne des points additionnels hors

Québec pour les gens qui parlent le français. Donc, on veut les attirer

et on le fait plus rapidement.

Donc, quand

nous, on ferme les portes, on diminue les seui

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2019-08-13
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 1 journal debats CRC 190813.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f214bd56ab7993df9d7a5a7bd1f738d91e8cdd18

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