Health and Social Services — 21 February 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CSSS 2024-02-21

Quebec — Committees

(Onze heures dix-huit minutes)

Président (M. Provençal)

: Bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la commission de

la santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je

demande à toutes les personnes de la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux

droits des enfants.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Picard

(Soulanges); Mme Caron

(La Pinière), par Mme Prass (D'Arcy-McGee); M. Morin

(Acadie), par Mme Garceau (Robert-Baldwin); et M. Marissal

(Rosemont), par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Je nous rappelle que lors de

l'ajournement de nos travaux, hier, nous venions d'accepter

l'article 23. Donc, de ce fait, M. le ministre, je vais vous demander de

nous faire lecture de l'article 24.

Carmant : Merci beaucoup, M. le Président. Bonne journée,

tout le monde.

L'article 24 se lit comme suit : «Le

commissaire peut, par règlement, déterminer les conditions des contrats qu'il

peut conclure.

«Ce règlement entre en vigueur à la date de son

officielle du Québec .»

Cet

article

du projet de loi habilite le Commissaire au bien‑être et aux droits des enfants à prévoir, par règlement, les

conditions des contrats qu'il peut conclure.

Ce règlement est soumis à l'approbation du

du Québec . Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur

l'article 24? Oui, Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le

Président. Concernant les règlements, déterminer les conditions des contrats, et tout, est-ce que ça, ça se fait dans

d'autres lois? Est-ce que c'est prévu dans d'autres dispositions législatives?

M. Carmant : ...pour le Protecteur

du citoyen puis le Directeur général des élections aussi, entre autres.

Garceau : Est-ce que... est-ce qu'il y a d'autres détails

liés... d'autres détails prévus dans ces lois concernant, je ne sais

pas... en termes du processus, les délais pour l'approbation des contrats?

M. Carmant : Encore une fois, on

leur laisse une certaine marge d'autonomie, d'indépendance, donc il n'y a pas de précision. Évidemment, il faut que ce soit

en lien avec sa mission, mais... Je n'ai pas d'autre détail additionnel.

Garceau : Donc, d'après l'article, est-ce que je comprends

bien que le commissaire va avoir une indépendance

assez complète concernant les contrats, à qui il va pouvoir... ou à qui le

commissaire va pouvoir contracter... avec qui?

M. Carmant : Bien, c'est ce que je

comprends également, c'est ce qu'on veut, mais en sachant que la Vérificatrice

générale va vérifier, évidemment, en bout de ligne, tout ça.

Mme Garceau : Est-ce qu'il doit

obtenir... Parce que, là, évidemment, juste le processus concernant toutes ces

questions des contrats... Parce que, là, il ne pourra pas signer un contrat

avec une tierce personne ou avec un tiers sans

avoir eu l'approbation concernant les conditions de ce contrat-là au niveau

nationale, c'est ça? Il y a comme une... un... si je peux dire, une

soumission qui est... qui est transmise au bureau.

M. Carmant : Vous me permettez?

Le Président (M. Provençal)

: ...pour permettre à Me Bérubé de

s'exprimer? Consentement?

Des voix : Consentement.

M. Bérubé

(Mathieu) : Merci, M. le Président. En fait, la particularité

de cet article-là, c'est que les personnes désignées par l'Assemblée nationale ne sont pas, d'entrée de jeu,

assujetties à la loi... la LCOP, là, excusez-moi, la loi concernant les

contrats des organismes publics, ce qui fait en sorte qu'il y a des

dispositions... C'est vraiment une disposition

type, là, qui s'applique autant pour le Vérificateur général, on l'a pour le

Protecteur du citoyen, le directeur des élections... général des

élections. Ce que vise le règlement que peut prendre le commissaire, c'est à

déterminer les conditions des contrats qu'il peut conclure. On a des exemples,

là, actuellement. D'ailleurs, ces règlements-là sont publiés à la Gazette

officielle du Québec .

Pour le directeur des... général, on le retrouve

sur Légis Québec, même chose pour le Protecteur du citoyen. Ça vise à prévoir les conditions, dans le fond,

comme telle de ce règlement-là, pour prévoir

les conditions. Ensuite, sur la conclusion des contrats dans l'exercice des

fonctions du commissaire, il n'y a pas besoin de l'approbation, là, du bureau à

chaque fois, là, pour agir, là.

Mme Garceau : OK. Sauf qu'il y a

quand même besoin d'approbation. C'est parce que, lorsqu'on parle des

conditions de travail, on inclut aussi le salaire, les avantages sociaux, c'est

tout ça, là, qui fait... qui font

partie des conditions.

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, en fait,

là, les conditions, tu sais... Regardez, je peux peut-être vous donner un exemple, là. Si j'ouvre le règlement qui a été

pris par le Protecteur du citoyen en cette matière-là, on a le Règlement sur les

contrats du Protecteur du citoyen, tu sais, essentiellement, bon, on nous donne

l'objet, le champ d'application, les dispositions

générales : «Le présent règlement a pour objet de déterminer les

conditions des contrats que le Protecteur [...] peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit

privé, une société en nom collectif», etc. On vient prévoir les

conditions déterminées qui visent à promouvoir la confiance du public,

l'intégrité des concurrents, la transparence.

Donc, on se donne un petit peu des valeurs, des balises dans le cadre de ce

règlement-là. Ensuite, on prévoit une

sorte de procédure d'adjudication puis d'attribution des contrats, qui est

probablement similaire, un petit peu, à ce que prévoit la loi concernant

les contrats des organismes publics, mais qui est adaptée, là, à la réalité du

protecteur. Ça fait qu'essentiellement c'est comme une procédure maison, si on

peut dire, là, pour conclure des contrats.

Garceau : ...je tente de comprendre l'étendue ici, là. Parce

qu'il n'y a rien qui réglemente, si je peux dire, les conditions des

conditions, les détails des conditions, comprenez-vous ce que je veux dire?, en

termes des... de la définition des conditions, qu'est-ce qui constitue des

conditions.

Le Président (M. Provençal)

: ...pour permettre à Me Cheang de nous donner...

M. Cheang (Sokun C.) :

Oui. Sokun Cheang, ministère de la Justice. Pour peut-être... pour amener des

précisions par rapport à vos interrogations, là, on parle vraiment des contrats

des organismes publics. Donc, ça concerne les appels d'offres pour des biens

mobiliers, systèmes informatiques. Quand vous parlez des ressources... des

ressources personnelles, gestion financière, gestion du personnel, ça, c'est

article 21, qu'on avait déjà étudié hier, parce que, là, on parle vraiment de la... de la politique de gestion des

ressources humaines, c'est dans ce cadre. Ici, c'est vraiment des

contrats pour les modalités des appels d'offres. Et c'est repris pas mal, les

mêmes modalités... qui est prévu dans la loi

sur les... sur les contrats des organismes publics, ils ne sont pas... que les

personnes désignées ne sont pas assujetties à cette loi-là.

Mme Garceau : ...c'est ça...

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce que ça va, madame...

Garceau : Non, on continue. Juste parce que je vois ici

le... Au niveau du Protecteur du citoyen, il y a un règlement sur les contrats

du Protecteur du citoyen, donc est-ce qu'on va avoir la même chose pour le

commissaire?

Mme Garceau : OK. Qui va

devenir une loi?

M. Bérubé (Mathieu) : Bien... Bien,

oui, effectivement, un règlement, mais qui aura force de loi.

Mme Garceau : Un règlement, oui. OK.

M. Bérubé (Mathieu) : Tout à fait,

oui.

Mme Garceau : C'est beau.

Le Président (M. Provençal)

: ...d'autres interventions, Mme la

députée?

Président (M. Provençal)

: M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, pas d'autres... pas d'interventions? Alors,

s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 24 du projet de

loi n° 37 est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Merci. Maintenant, on avait

mentionné que ce serait le seul

article que nous allions traiter ce matin

puisque vous avez des... des... des amendements. Alors, sur ce, je vais

suspendre les travaux jusqu'à 15 heures. Ça va? Merci... Excusez?

M. Cliche-Rivard : ...pour procéder

comme ça ou si c'est votre prérogative?

Le Président (M. Provençal)

: Non, je n'ai pas besoin du

consentement, compte tenu qu'au niveau de la

partie du... ministérielle ils ne

peuvent pas aller plus loin, présentement, pour avoir des échanges avec vous

sur les différents articles, alors... Mais, si vous avez des questions à

formuler ou des explications à demander, il n'y a pas de problème, là, on peut

le faire.

Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Quelques éléments juste

pour qu'on se comprenne bien. Là, on a eu l'engagement hier, puis, si le

ministre pouvait le réitérer, ce serait apprécié, qu'on va donc reprendre à

15 heures, si je ne m'abuse. C'est ça? Oui...

Le Président (M. Provençal)

: On devrait reprendre... À

15 heures, normalement, on va reprendre avec l'article 5, à moins que... Et les amendements, aussitôt qu'on...

le secrétariat va les avoir reçus, on va s'assurer de vous les transmettre rapidement. Et il avait été

convenu aussi hier qu'à partir de ces amendements-là vous auriez aussi un... un

laps de temps pour vous les approprier.

Cliche-Rivard : Parfait. Est-ce qu'on parle... Puis là j'aimerais

savoir, là. On s'attend à des amendements, M. le ministre, sur

l'article 5 uniquement. Est-ce qu'il y a cinq... il y a...

Carmant : Non, tous ceux... tous ceux qui vont être... À

part le bloc autochtone, on va tout vous transmettre.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, tout

sera disponible, sauf... Là, je veux voir. Le bloc autochtone, vous dites,

c'est donc 13 à 19. C'est-tu ça?

M. Cliche-Rivard : 14 à 18. Donc, ça

inclut 6 puis ça inclut 24 et suivants, là?

M. Cliche-Rivard : OK. 25 et

suivants, pardon.

M. Carmant : Et le préambule. Et le

préambule.

Cliche-Rivard : Et le

préambule. Vous aurez les amendements pour le préambule aussi. Ça fait qu'on

aura du... on aura assez de travail.

Puis ce que vous nous dites, c'est qu'au retour du... de la pause

parlementaire, là, on devra attendre... ou là les amendements de

Premières Nations seront prêts ou...

Cliche-Rivard : Ils seront prêts avant qu'on commence la semaine

ou il faudra le Conseil des ministres de cette semaine-là?

M. Carmant : Je ne peux pas... je ne

peux pas dire, là, mais c'est...

M. Cliche-Rivard : Mais on peut...

M. Carmant : Un jour à la fois.

M. Cliche-Rivard : On peut penser

qu'on pourra entamer ça au retour de la période. Puis, le cas échéant, est-ce

que là aussi on aura les amendements un petit peu d'avance? Parce qu'il va

falloir consulter, là...

M. Carmant : Oui, absolument.

M. Cliche-Rivard : ...on

va se le dire. Donc, est-ce qu'il peut... M. le Président puis M. le ministre,

du moment où ils sont adoptés par le Conseil des ministres, est-ce qu'on

pourrait avoir aussi cet engagement-là que vous nous les transmettez?

M. Carmant : Bien,

avant la prochaine période de travail sans faute, là.

Cliche-Rivard : Je ne veux juste pas que ce soit sur le «fly», là, ou

à moins cinq, ou sur le moment, parce qu'il va falloir qu'on consulte, nous,

avec nos...

M. Carmant : Bien,

tu sais, on va...

M. Cliche-Rivard :

...nos alliés.

M. Carmant : ...on

va vous laisser le temps de consulter, là.

M. Cliche-Rivard : OK. Je fais juste le

soumettre, M. le Président, parce que, si on reçoit le matin même, je disais

le mardi, mettons, 9 h 30, les amendements, bien, nous, pour avancer,

il va falloir qu'on consulte avec les Premières Nations et Inuits sur

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2024-02-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 43 1 journal debats CSSS 240221.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f2714bbe851d13c370e51eb191119b0decdf34ca

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