Bill document — Vigie #9117

Vigie 9117

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 14 Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions particulières en matière forestière applicables aux activités d’aménagement forestier antérieures au 1 er avril 2006 Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet de reporter d’un an la date du dépôt et de l’entrée en vigueur des plans d’aménagement forestier basés sur la nouvelle délimitation des unités d’aménagement. Il maintient jusqu’au 31 mars 2006, avec certaines modifications, le régime provisoire applicable aux contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier et aux contrats d’aménagement forestier avant l’implantation du nouveau mode de gestion forestière fondé sur ces nouvelles unités.

Ce projet de loi prévoit également des dispositions permettant au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs de conclure avec des municipalités ou des organismes autres que des organismes à but lucratif des ententes de délégation de gestion de programmes dont les activités visent à maintenir ou à améliorer la protection, la mise en valeur ou la transformation des ressources du milieu forestier. Il prévoit, en outre, que les municipalités et les conseils de bande autochtone, bénéficiaires d’une convention d’aménagement forestier, sont exemptés du paiement des contributions au Fonds forestier.

Par ailleurs, ce projet de loi apporte diverses modifications en matière de vérification et de contrôle des activités d’aménagement forestier, notamment en ce qui concerne les données de mesurage des bois et celles relatives aux volumes de bois affectés par les opérations de récolte, la mise en œuvre et l’approbation des plans d’aménagement forestier , l’état des travaux en forêt et leur conformité aux normes d’intervention forestière et les crédits applicables au paiement des droits exigibles.

Il apporte également des modifications au mécanisme d’application des crédits sur les droits exigibles et prévoit que certaines sommes autres que celles actuellement prévues à la

Loi sur les forêts seront versées au Fonds forestier, notamment afin de financer des activités liées à l’aménagement ou à la gestion des forêts. Ce projet de loi prévoit aussi des dispositions qui obligent les bénéficiaires de contrats ou de conventions à modifier leur plan annuel d’intervention si le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs constate que les données d’inventaires forestiers ayant servi à valider la pertinence des traitements sylvicoles comportent des inexactitudes. En outre, il ajoute certaines précisions

3 concernant les cas où le ministre peut modifier les aires destinées à la production forestière ainsi que les règles applicables dans ces situations et il établit celles relatives à l’étalement du paiement des droits exigibles applicables aux bénéficiaires de contrats ou de conventions. De plus, ce projet de loi prévoit que les bénéficiaires de conventions d’aménagement forestier pourront, avec l’autorisation du ministre, au cours d’une année précédant l’expiration de la période de validité du plan général d’aménagement forestier, récolter la

partie des volumes de bois qu’ils n’ont pu récolter au cours des années précédentes. Il exempte aussi les bénéficiaires de conventions de l’obligation d’adhérer aux organismes de protection de la forêt lorsque leurs activités s’exercent à l’extérieur des zones couvertes par les plans d’organisation de ces organismes.

En plus d’apporter certaines modifications en matière pénale et de prévoir des cas où le ministre ou le gouvernement peut imposer des pénalités de nature financière, ce projet de loi détermine des règles particulières en matière forestière applicables aux activités d’aménagement forestier antérieures au 1 er avril 2006.

Ces règles obligent, d’une part, les bénéficiaires de contrats à définir entre eux un mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur l’élaboration et la mise en œuvre des plans annuels d’intervention et, d’autre part, elles imposent une réduction des volumes de bois au permis d’intervention 2005-2006 établie sur la base des résultats du calcul des possibilités forestières effectué pour le territoire des nouvelles unités d’aménagement obtenus lors de l’élaboration des plans généraux d’aménagement forestier 2006-2011.

En outre, ce projet de loi prévoit qu’à compter de son entrée en vigueur, les parties d’aires communes situées au nord de la limite nordique sont réputées être des réserves forestières. Enfin, des dispositions concernant les permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’érablières à des fins acéricoles, les permis d’exploitation d’usines de transformation du bois et les agréments de récolte ponctuelle, ainsi que des dispositions de concordance sont également introduites au projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1);

4 – Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 6) ; – Loi assurant la mise en œuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (2002,

chapitre 25).

5 Projet de loi n o 14 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES FORÊTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET PRÉVOYANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE FORESTIÈRE APPLICABLES AUX ACTIVITÉS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER ANTÉRIEURES AU 1 ER A VRIL 2006 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement des mots «qui est accordé pour une période de cinq ans» par «qui est accordé pour une période prenant fin le 31 décembre de la cinquième année du permis». 2. L’article 7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «Le présent

article ne s’applique pas au bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, d’un contrat d’aménagement forestier ou d’une convention d’aménagement forestier qui a conclu avec le ministre, dans le but d’obtenir un permis d’intervention pour l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois, une entente relative au remboursement des droits exigibles. Une telle entente doit indiquer les échéances et autres modalités de paiement ainsi que les taux d’intérêts applicables.

Le ministre peut suspendre ou révoquer le permis d’intervention ou refuser de délivrer un tel permis lorsque le bénéficiaire du contrat ou de la convention ne se conforme pas à l’entente. Pour ce faire, il doit préalablement notifier par écrit au bénéficiaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 30 jours qu’il fixe dans ce préavis pour lui permettre de présenter ses observations et de remédier au défaut.». 3. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot «conformément», des mots «aux prescriptions qui y sont indiquées et» ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «indique», des mots «les activités d’aménagement forestier qu’il autorise son titulaire à réaliser et».

6 4. L’article 14.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, de «selon les modalités prévues aux articles 73.1 à 73.3» par «selon les modalités prévues à l’article 73.1, à l’exception de celles prévues au sixième alinéa, et aux articles 73.2 et 73.3». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14.3, du suivant : « 14.4.

En cas de désastres naturels affectant l’érablière faisant l’objet du permis ou les autres ressources du milieu forestier comprises dans ce territoire, le ministre peut modifier le permis pour assurer la protection et la conservation de l’érablière ou des autres ressources en cause.

Il peut également, pour les mêmes fins, imposer au titulaire du permis des normes d’intervention forestière ou des normes pour l’entaillage des érables ou les autres travaux requis différentes de celles prescrites par règlement du gouvernement, lorsque ces dernières ne permettent pas de protéger adéquatement l’érablière ou les ressources du milieu forestier affectées par le désastre. Ces normes, les endroits où elles sont applicables et, le cas échéant, les normes réglementaires faisant l’objet de la substitution doivent être indiqués au permis modifié.». 6.

L’article 16.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots «et les dispositions réglementaires applicables à ses activités d’aménagement forestier». 7. L’article 25.1 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 25.1.

Le ministre peut rendre une ordonnance s’il constate qu’un titulaire de permis d’intervention ne respecte pas les conditions fixées à son permis ou ne se conforme pas au plan d’intervention ou aux normes prévues à la présente loi ou édictées en vertu de celle-ci applicables à ses activités d’aménagement forestier. L’ordonnance enjoint au contrevenant de se soumettre aux conditions fixées au permis d’intervention ou de se conformer au plan d’intervention ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

L’ordonnance peut également enjoindre au contrevenant de suspendre, pour la période et aux conditions que détermine le ministre, la réalisation de tout ou

partie de l’activité d’aménagement forestier qu’il indique. Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification. Lorsque la personne visée par l’ordonnance est un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou de contrat d’aménagement forestier, copie de cette ordonnance doit être transmise à tous les bénéficiaires de contrats exerçant leurs activités dans la même unité d’aménagement que la personne visée par l’ordonnance.». 8. L’article 29 de cette loi est modifié :

7 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « La méthode et les hypothèses de calcul de possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu, décrites au manuel, doivent contenir des indications pour tenir compte des zones qui ont été retenues par le ministre et le ministre de l’Environnement en vue, pour ce dernier, de recommander au gouvernement de leur attribuer, en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (2002,

chapitre 74), un statut provisoire de protection. »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots « , notamment les objectifs de conservation de la diversité biologique ». 9. L’article 35.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la seconde phrase du premier alinéa, de « 1 er avril 2005 » par « 1 er avril 2006 ». 10. L’article 35.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « dont » par les mots «notamment des objectifs de conservation de la biodiversité ainsi que ». 11.

L’article 35.15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « , y compris pour tenir compte des zones qui ont été retenues par lui et le ministre de l’Environnement en vue, pour ce dernier, de recommander au gouvernement de leur attribuer, en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, un statut provisoire de protection». 12. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « à la suite de l’application d’une autre loi» par les mots « soit à la suite de l’application d’une autre loi, y compris pour tenir compte des zones qui ont été retenues par le ministre et le ministre de l’Environnement en vue, pour ce dernier, de recommander au gouvernement de leur attribuer, en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, un statut provisoire de protection, soit ». 13. L’article 51 de cette loi, remplacé par l’article 42 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, de «1 er avril 2004» par «1 er avril 2005». 14. L’article 55 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 15. L’article 55.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «et, le cas échéant, celles sur la procédure d’arbitrage». 16. L’article 59 de cette loi, remplacé par l’article 46 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, de «1 er janvier de l’année 2005» par «1 er janvier de l’année 2006».

8 17. L’article 59.1 de cette loi, édicté par l’article 46 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots «et, le cas échéant, les échéanciers de réalisation des activités d’aménagement forestier que le ministre peut imposer en vue de s’assurer du respect des stratégies d’aménagement forestier retenues pour l’atteinte des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu, des rendements annuels et des objectifs assignés à l’unité d’aménagement». 18. L’article 59.6 de cette loi, édicté par l’article 46 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : «De plus, lorsqu’il constate, au cours d’une année, que les données d’inventaires forestiers ayant servi à valider la pertinence des traitements sylvicoles prévus au plan annuel d’intervention comportent des inexactitudes, le ministre peut exiger que les bénéficiaires soumettent à son approbation, dans le délai qu’il fixe, des modifications au plan annuel afin qu’il y soit apporté en fonction des nouvelles données les corrections jugées nécessaires.». 19. L’article 60 de cette loi, remplacé par l’article 47 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du suivant : «1.1 ° de fournir, à la demande du ministre et dans le délai qu’il fixe, des documents photographiques, vidéographiques ou autres contenant des informations permettant d’évaluer l’état de travaux d’aménagement forestier réalisés au cours d’une année par le bénéficiaire, notamment afin de s’assurer de leur conformité aux normes d’intervention forestière ;» ; 2° par le remplacement du paragraphe 5 ° du premier alinéa par le suivant : «5 ° d’évaluer, selon la méthode prévue dans les instructions du ministre relatives à l’estimation des volumes de bois affectés par les opérations de récolte, le volume de matière ligneuse laissé sur les sites de récolte de l’unité d’aménagement, comprenant notamment les arbres ou parties d’arbres, des essences ou groupes d’essences, qui auraient dû être récoltés pour réaliser les traitements sylvicoles prévus au plan annuel d’intervention.». 20.

L’article 70.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première phrase et après le mot «vérifier», des mots «les données de mesurage, les crédits applicables au paiement des droits prescrits ainsi que» ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, des mots «ayant servi» par les mots «servant ou ayant servi à déterminer le paiement des droits prescrits, à justifier les crédits applicables à

titre de paiement des droits ou».

9 21. L’article 73.1 de cette loi, modifié par l’article 56 du

chapitre 6 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’ajout, après le cinquième alinéa, du suivant : «Toute somme correspondant à l’excédent des crédits acceptés par le ministre en vertu du présent article, à

titre de paiement des droits pour une année donnée, sur les droits que doit payer le bénéficiaire en contrepartie du bois récolté durant la période couverte par son permis d’intervention est remboursée au bénéficiaire par le ministre. Toutefois, cette somme doit être réduite des contributions et des cotisations demeurées impayées et que le bénéficiaire était respectivement tenu de verser au Fonds forestier ou d’acquitter auprès d’un organisme de protection de la forêt reconnu par le ministre en vertu de la présente loi.». 22.

L’article 86.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° du deuxième alinéa par les suivants : «1 ° le volume de matière ligneuse que le bénéficiaire a récolté, mesuré conformément à l’article 26 ; «2 ° le volume de matière ligneuse laissé sur les sites de récolte de l’unité d’aménagement, comprenant notamment les arbres ou parties d’arbres, des essences ou groupes d’essences, qui auraient dû être récoltés pour réaliser les traitements sylvicoles prévus au plan annuel d’intervention, évalué selon la méthode prévue dans les instructions du ministre relatives à l’estimation des volumes de bois affectés par les opérations de récolte.» ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «au prorata des volumes attribués à chacun» par les mots «au prorata des volumes de bois récoltés par chacun au cours de l’année pour laquelle on applique la réduction» ; 3° par l’ajout, après le troisième alinéa, du suivant : «Le ministre peut en outre imposer à un bénéficiaire une pénalité correspondant au montant obtenu en multipliant le volume de bois visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa, dont est soustrait un volume que détermine le gouvernement par voie réglementaire, par le taux unitaire applicable.

Si, en raison de la pluralité de contrats concernant la même unité, le ministre n’est pas en mesure de déterminer à qui la pénalité peut être imposée, il applique celle-ci à tous les bénéficiaires de contrats concernant l’essence ou le groupe d’essences en cause au prorata des volumes de bois récoltés par chacun au cours de l’année pour laquelle on impose la pénalité.». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86.1, du suivant : « 86.2. Lorsqu’un bénéficiaire visé par une ordonnance rendue par le ministre en vertu de l’article 25.1 l’enjoignant de réaliser les traitements

10 sylvicoles prévus au plan annuel d’intervention refuse ou néglige d’y donner suite, le ministre peut, après avoir donné au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations, réduire le volume autorisé pour l’année en cours ou pour une année subséquente d’un volume équivalant à ce que représentent les effets de la non-réalisation des traitements sylvicoles sur la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu. Cette contribution est établie sur la base des rendements moyens escomptés pour ces traitements.». 24.

L’article 92.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «46.1, 79.1 ou 86.1» par «46.1, 79.1, 86.1 ou 86.2». 25. L’article 92.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° un volume de bois est rendu disponible par suite de la renonciation d’une personne à exercer le droit prévu à une entente de réservation conclue en application de l’article 170.1 ou en raison du défaut de cette même personne d’avoir exercé son droit au cours d’une année antérieure ;». 26.

L’article 92.0.12 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, des mots «, à l’exception du sixième alinéa de l’article 73.1 auquel renvoie cet article». 27. L’article 95.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots «, et à ses modifications que les parties peuvent ultérieurement y apporter». 28.

L’article 103 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Le plan annuel doit être accompagné de données d’inventaires forestiers compilées et analysées qui, de l’avis du ministre, permettent de valider la pertinence des traitements sylvicoles à réaliser dans l’année.» ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «Ce dernier» par les mots «Le ministre». 29. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 103, du suivant : « 103.1. Le ministre peut approuver les plans, les rejeter ou les approuver avec les modifications qu’il y apporte.». 30.

L’article 104.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première phrase et après «35.4 à 35.8,», de «le quatrième alinéa de l’article 35.14, l’article» ;

11 2° par la suppression, dans la première phrase, de «le premier alinéa de l’article 59.2, les articles» ; 3° par l’insertion, dans la première phrase et après «73.4 à 73.6,», de «77.4, 77.5,» ; 4° par l’ajout, à la fin du paragraphe 3 °, de «ou, dans le cas de l’application de l’article 73.4, du volume autorisé par le permis d’intervention» ; 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, les dispositions des articles 73.4 à 73.6 auxquels renvoie le présent

article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire de la convention est une municipalité ou un conseil de bande autochtone.». 31. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 104.3, du suivant : « 104.3.1. Le bénéficiaire d’une convention qui, pour une année donnée, ne récolte pas la totalité du volume de bois qu’il était autorisé à récolter dans le territoire d’aménagement prévu à la convention pourra, sauf pour une année au cours de laquelle le ministre applique la réduction prévue à l’article 96.1, récolter la

partie du volume de bois non récoltée au cours des années subséquentes précédant l’expiration de la période de validité du plan général d’aménagement forestier, après avoir obtenu à cette fin l’autorisation du ministre. Un bénéficiaire ne peut, à l’égard d’une année au cours de laquelle le ministre applique une réduction prévue à l’article 86.1 ou 96.1, récolter au cours des années subséquentes la

partie du volume de bois qui n’a pu être récoltée en raison de l’application de cette réduction.». 32. L’article 106 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 73.1» par «, selon les modalités prévues à l’article 73.1, à l’exception de celles prévues au quatrième alinéa,». 33.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 124.40, de ce qui suit : «TITRE II.1 «DÉLÉGATION DE GESTION DE PROGRAMMES DONT LES ACTIVITÉS VISENT À MAINTENIR OU À AMÉLIORER LA PROTECTION, LA MISE EN V ALEUR OU LA TRANSFORMATION DES RESSOURCES DU MILIEU FORESTIER « 124.41. Le ministre peut, par entente, déléguer à une municipalité ou à un organisme autre qu’un organisme à but lucratif, en tout ou en partie, la gestion de programmes élaborés en vertu du paragraphe 3° de l’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (chapitre M-25.2) et dont les activités faisant l’objet du programme visent à maintenir ou à améliorer la protection, la mise en valeur ou la transformation des ressources du milieu forestier.

La valeur des activités de protection ou de mise en valeur des ressources du milieu forestier visées à un programme est fixée par le ministre ou par le délégataire, selon ce que prévoit l’entente, en appliquant à ces activités les mêmes règles de calcul que celles déterminées par le gouvernement par voie réglementaire pour les activités prévues dans une entente de financement, conclue conformément au quatrième alinéa de l’article 73.1. « 124.42.

L’entente identifie les pouvoirs et les responsabilités délégués à la municipalité ou, selon le cas, à l’organisme et fixe les conditions d’exécution de cette délégation, notamment les obligations de reddition de comptes du délégataire. « 124.43. La municipalité ou, selon le cas, l’organisme

partie à une entente de délégation de gestion de programmes peut exercer tous les pouvoirs et toutes les responsabilités du ministre découlant de la présente loi et nécessaires à la mise en œuvre du programme, dans la mesure et selon ce que prévoit l’entente. « 124.44. Le ministre peut, dans l’entente, déterminer le montant des frais qu’il accepte de payer à la municipalité ou à l’organisme pour la gestion du programme. « 124.45. La municipalité ou, selon le cas, l’organisme qui exerce les pouvoirs et les responsabilités qui lui sont délégués en vertu du présent

titre n’engage pas la responsabilité du gouvernement.». 34. L’article 126 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première phrase du deuxième alinéa et après les mots «Le plan», des mots «indique la zone de protection intensive et». 35. L’article 126.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «au règlement» par les mots «aux règlements ou au plan d’organisation». 36. L’article 127 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots «et compris dans la zone de protection intensive indiquée au plan d’organisation» ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «pour la

partie de celle-ci comprise dans la zone de protection intensive indiquée au plan d’organisation». 37. L’article 128 de cette loi est modifié :

13 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «Dans le territoire approuvé par le ministre» par les mots «Dans la zone de protection intensive» ; 2° par l’ajout, après le troisième alinéa, du suivant : «Le ministre peut conclure avec l’organisme de protection des ententes particulières relatives à la prévention et à l’extinction des incendies à l’extérieur de la zone de protection intensive, notamment quant aux dépenses liées à la prévention ou aux opérations d’extinction.». 38.

L’article 147 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première phrase du deuxième alinéa et après les mots «Le plan d’organisation», des mots «indique le territoire protégé et». 39. L’article 147.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «au règlement» par les mots «aux règlements ou au plan d’organisation». 40. L’article 147.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots «et compris dans le territoire protégé indiqué au plan d’organisation». 41.

L’article 147.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «territoire approuvé par le ministre» par les mots «territoire protégé indiqué au plan d’organisation». 42. L’article 164 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots «usine de transformation du bois», des mots «faisant

partie d’une catégorie prévue par le gouvernement par voie réglementaire». 43. L’article 165 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première phrase du troisième alinéa et après le mot «période», du mot «maximale». 44. L’article 170.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1.1 °, des suivants : «1.2 ° la

partie du montant des amendes excédant 500 000 $ versée au cours d’une année financière du fonds par les contrevenants ayant commis une infraction à une disposition de la présente loi ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci ; «1.3 ° les sommes perçues après le 31 mars 2003 pour la vente des bois confisqués en faveur du ministre en vertu de l’article 203 ainsi que, après le plaidoyer ou la déclaration de culpabilité du contrevenant, le produit de la vente des bois déposé après cette date au ministère des Finances en vertu de l’article 192 ; «1.4 ° le montant des dommages-intérêts versé dans le cadre d’un recours civil en réparation d’un préjudice causé à une forêt du domaine de l’État, notamment lorsque l’auteur du préjudice a procédé illégalement à la coupe de

14 bois, y compris le montant des dommages-intérêts punitifs que le tribunal peut accorder en vertu de l’article 172.3 ; «1.5 ° les sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 59.2 pour l’établissement par le ministre d’un plan général d’aménagement forestier; «1.6 ° les sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 61 pour l’établissement par le ministre d’un programme correcteur ainsi que celles versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application de l’article 61.1 pour l’exécution par le ministre, en cas de défaut du bénéficiaire, d’une obligation contractuelle visée à l’article 60 ;». 45.

L’article 172 de cette loi, modifié par l’article 119 du

chapitre 6 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du suivant : «4.1 ° prévoir le paiement d’un montant qu’il fixe et qui peut s’ajouter aux droits exigibles, payable par le titulaire d’un permis d’intervention pour la perte de formulaires de mesurage, d’inventaire et de transport des bois que ce dernier avait en sa possession, et faire varier le montant à payer selon le type ou le nombre de formulaires perdus ;» ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 9 ° du premier alinéa, du suivant : «9.1 ° déterminer le volume que le ministre doit soustraire du volume de bois visé au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 86.1, aux fins du calcul de la pénalité prévue au quatrième alinéa de cet

article ;». 46. L’article 177 de cette loi est remplacé par le suivant : « 177. Tout titulaire de permis d’intervention ou le tiers à qui est confiée l’exécution des travaux qui y sont autorisés qui exerce sur les terres du domaine de l’État une activité d’aménagement forestier en contravention d’une prescription du permis ou du plan d’intervention que le titulaire du permis est tenu de respecter commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $ dans tous les cas où cette infraction n’est pas autrement sanctionnée.». 47.

L’article 184 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa par les suivants : «2 ° tout bénéficiaire de tels contrats ou d’une convention d’aménagement forestier qui fait défaut de soumettre à l’approbation du ministre dans le délai qu’il fixe en vertu de l’un ou l’autre des premier et deuxième alinéas de l’article 59.6 des modifications au plan général d’aménagement forestier ;

15 «2.1 ° tout bénéficiaire de tels contrats qui fait défaut de soumettre à l’approbation du ministre dans le délai qu’il fixe en vertu du deuxième alinéa de l’article 59.7 des modifications au plan général d’aménagement forestier ; «2.2 ° tout bénéficiaire de tels contrats ou d’une convention d’aménagement forestier qui fait défaut de soumettre à l’approbation du ministre dans le délai qu’il fixe en vertu du troisième alinéa de l’article 59.6 des modifications au plan annuel d’intervention ;». 48.

L’article 186.7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa et après «un rapport annuel d’activités visé à l’article 70», des mots «ou un document justifiant des crédits applicables à

titre de paiement des droits». 49. L’article 29.13 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par l’ajout, à la fin, de «ou au

titre II.1 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1)». 50. L’article 14.11 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de «ou au

titre II.1 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1)». 51. Les articles 159, 160, 162, 163, 175, 182 et 183 de la Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 6) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se retrouvent dans ces articles, de «1 er avril 2005» par «1 er avril 2006». 52. L’article 161 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première phrase et après les mots «sous réserve», des mots «des modifications qui peuvent y être apportées et». 53. L’article 167 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : «Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux modifications des plans quinquennaux d’aménagement forestier liées à l’application des mesures transitoires prévues à la

section 5 de la

partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente visée à l’article 95.6 de la

Loi sur les forêts, tel que le prévoient les dispositions de la sous-section 5.4 de cette section.». 54. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 169, des suivants : « 169.1. Les plans peuvent être approuvés ou rejetés par le ministre ou approuvés avec les modifications qu’il y apporte. Le ministre peut imposer au bénéficiaire des échéanciers de réalisation des activités d’aménagement forestier en vue de s’assurer du respect des stratégies d’aménagement forestier retenues pour l’atteinte des possibilités annuelles de

16 coupe à rendement soutenu et des rendements annuels prévus au contrat du bénéficiaire et les indiquer dans le plan annuel d’intervention. « 169.2.

Lorsque le ministre constate, au cours d’une année, que les données d’inventaires forestiers ayant servi à valider la pertinence des traitements sylvicoles qu’un bénéficiaire de contrat doit réaliser dans l’année comportent des inexactitudes, il peut exiger que le bénéficiaire concerné soumette à son approbation, dans le délai qu’il fixe, des modifications au plan annuel afin qu’il soit apporté au plan et au permis d’intervention, en fonction des nouvelles données, les corrections jugées nécessaires. « 169.3. Lorsque le ministre, pour l’un ou l’autre des cas prévus au deuxième alinéa de l’article 50 de la

Loi sur les forêts ou à l’article 183 de la présente loi, soustrait de l’unité d’aménagement une aire retenue pour le calcul de la possibilité annuelle de coupe, il peut, outre modifier le territoire sur lequel s’exerce le contrat, réduire les volumes attribués par celui-ci concernant l’essence ou le groupe d’essences en cause, s’il ne peut, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 50, substituer à l’aire soustraite une aire équivalente. Avant de modifier le contrat, le ministre donne au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations. « 169.4.

Le bénéficiaire d’un contrat doit, à la demande du ministre et dans le délai qu’il fixe, soumettre à son approbation des modifications au plan général ou quinquennal d’aménagement forestier pour tenir compte de l’application des dispositions visées à l’article 169.3 de la présente loi. « 169.5. Tout bénéficiaire d’un contrat qui fait défaut de soumettre à l’approbation du ministre dans le délai qu’il fixe en vertu de l’article 169.2 de la présente loi des modifications au plan annuel d’intervention commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 1 000 $.

Commet également une infraction et est passible d’une amende minimale de 1 000 $, tout bénéficiaire d’un contrat qui fait défaut de soumettre à l’approbation du ministre dans le délai qu’il fixe en vertu de l’article 169.4 de la présente loi des modifications au plan général ou quinquennal d’aménagement forestier.». 55.

L’article 170 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° d’évaluer, selon la méthode prévue dans les instructions du ministre relatives à l’estimation des volumes de bois affectés par les opérations de récolte, le volume de matière ligneuse qu’il a laissé sur les sites de récolte de l’aire commune, comprenant notamment les arbres ou parties d’arbres, des essences ou groupes d’essences, qui auraient dû être récoltés pour réaliser les traitements sylvicoles prévus au permis d’intervention ;» ;

17 2° par l’ajout, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du suivant : «5 ° de fournir, à la demande du ministre et dans le délai qu’il fixe, des documents photographiques, vidéographiques ou autres contenant des informations permettant d’évaluer l’état de travaux d’aménagement forestier réalisés au cours d’une année par le bénéficiaire, notamment afin de s’assurer de leur conformité aux normes d’intervention forestière.». 56. L’article 171 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots «prévus au plan général», des mots «ou quinquennal». 57.

L’article 176 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après «articles 73.4 à 73.6», des mots «de la

Loi sur les forêts» et par l’ajout, à la fin de cet alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, aucune contribution au Fonds forestier n’est exigible du bénéficiaire d’une convention lorsque celui-ci est une municipalité ou un conseil de bande autochtone.» ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : «Les dispositions des articles 169.2 à 169.5 de la présente loi, y compris celles auxquelles renvoie l’article 169.3 de la présente loi, s’appliquent aux contrats d’aménagement forestier et à leurs bénéficiaires.

Elles s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, aux conventions d’aménagement forestier et à leurs bénéficiaires. À cette fin : 1° l’unité d’aménagement s’entend du territoire d’aménagement prévu à la convention d’aménagement forestier ; 2° le bénéficiaire de contrat s’entend du bénéficiaire de la convention d’aménagement forestier ; 3° le volume attribué à son contrat s’entend de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu assignée au territoire d’aménagement prévu à la convention.». 58.

Les articles 180 et 181 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se retrouvent dans ces articles, de «1 er avril 2005» par «1 er avril 2006». 59. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 182, du suivant : « 182.1. Outre les cas visés au premier alinéa de l’article 50 de la

Loi sur les forêts, l’unité d’aménagement peut être modifiée pendant la durée du contrat dans les cas prévus aux articles 80, 81.1 et 81.2 de cette loi.». 60. L’article 189 de cette loi est modifié par le remplacement :

18 1° dans le premier alinéa, de «1 er avril 2005» par «1 er avril 2006» ; 2° dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de «31 mars 2005» par «31 mars 2006» ; 3° dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, de «31 mars 2004» par «31 mars 2005» ; 4° dans le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, de «1 er avril 2005» par «1 er avril 2006» ; 5° dans le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, de «31 août 2006» par «31 août 2007». 61. L’article 22 de la Loi assurant la mise en œuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (2002,

chapitre 25) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «31 mars 2005» par «31 mars 2006» ; 2° par le remplacement, partout où ils se retrouvent dans le deuxième alinéa, de «1 er avril 2005» par «1 er avril 2006». DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER ANTÉRIEURES AU 1 ER A VRIL 2006 62. À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), les parties d’aires communes situées au nord de la limite nordique établie par le ministre des Ressources naturelles et rendue publique le 19 décembre 2002 sont réputées être des réserves forestières et ne plus faire

partie des aires communes. 63. Les bénéficiaires dont les contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier et les contrats d’aménagement forestier s’exercent sur une même aire commune doivent, au plus tard le 1 er mars 2004, transmettre au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs un mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur l’élaboration et la mise en œuvre des plans annuels d’intervention forestière 2004-2005 et 2005-2006.

À défaut par les bénéficiaires de le transmettre au ministre à cette date, ce dernier peut, à compter de celle-ci, leur imposer un mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur l’élaboration et la mise en œuvre des plans annuels d’intervention forestière 2004-2005 et 2005-2006. Le mode de prise de décision et de règlement des différends entre en vigueur le 1 er mars 2004 ou, dans le cas visé au deuxième alinéa, à toute date postérieure indiquée par le ministre.

19 64. Les décisions prises en application du mode de prise de décision et de règlement des différends ont l’effet de stipulations convenues entre les parties sur l’objet du différend. 65. Pour l’année 2005-2006, le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs doit réduire au permis d’intervention de cette année des bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier et de contrats d’aménagement forestier les volumes de bois qu’ils étaient autorisés à récolter en vertu de leur contrat et de la

Loi sur les forêts de façon à tenir compte, dès cette année, des résultats du calcul de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu effectué pour le territoire des nouvelles unités d’aménagement obtenus lors de l’élaboration des plans généraux d’aménagement forestier 2006-2011, si les résultats de ce calcul effectué sur la base des nouvelles unités indiquent par rapport aux volumes attribués une baisse de la possibilité forestière.

À cette fin, le ministre détermine, pour l’année 2005-2006, par essence ou groupe d’essences, une nouvelle possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu pour chacune des aires communes en additionnant les résultats du calcul des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu des unités ou parties d’unité d’aménagement forestier qui recoupent l’aire commune concernée ; la détermination de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu d’une

partie d’unité d’aménagement forestier s’établit sur la base de ce que représente en pourcentage la superficie de cette

partie par rapport à la superficie totale de l’unité. Si le résultat du calcul de la nouvelle possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu de l’aire commune indique une baisse de la possibilité forestière, le ministre détermine, par essence ou groupe d’essences, la réduction qui est applicable à cette aire commune et il répartit cette réduction sur l’ensemble des bénéficiaires de contrats de l’aire commune concernant l’essence ou le groupe d’essences en cause au prorata des volumes attribués à chacun.

Toutefois, le ministre peut faire varier la réduction des volumes entre les bénéficiaires en fonction des impacts que peut avoir sur l’activité économique régionale ou locale la répartition de cette réduction entre eux. 66. Le plan annuel d’intervention forestière 2005-2006 d’une aire commune doit, dans la mesure du possible, et en tenant compte de la composition forestière du territoire, répartir sur l’aire commune l’ensemble des coupes en prenant en considération les réductions de volumes qui ont été calculées pour chacune des unités d’aménagement ou parties d’unité qui recoupe l’aire commune en cause.

DISPOSITIONS FINALES 67. La délimitation des unités d’aménagement établie et rendue publique par le ministre des Ressources naturelles le 19 décembre 2002 et celle établie conformément à l’Entente visée à l’article 95.6 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) et rendue publique le 13 juin 2003 sont réputées être,

20 pour les fins de l’application de la

Loi sur les forêts, la délimitation visée à l’article 35.2 de cette loi, édicté par l’article 30 du

chapitre 6 des lois de 2001. 68. Les contributions versées au Fonds forestier par les municipalités et les conseils de bande autochtone, à

titre de bénéficiaires d’une convention d’aménagement forestier, sont remboursées aux municipalités ou aux conseils de bande autochtone ayant versé ces contributions. 69. Le Fonds forestier institué par l’article 170.2 de la

Loi sur les forêts est constitué, en outre des sommes visées à l’article 170.4 de cette loi, des sommes suivantes : 1° les sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application de l’article 172 du

chapitre 6 des lois de 2001 pour l’exécution par le ministre, en cas de défaut du bénéficiaire, d’une obligation contractuelle visée à l’article 170 de cette loi ; 2° les sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la

Loi sur les forêts, dans sa rédaction applicable avant le 1 er avril 2006, pour la réalisation par le ministre, en cas de défaut du bénéficiaire, des traitements sylvicoles que ce dernier était tenu de réaliser. Doit être pris en considération dans le calcul du montant des amendes pour les fins de l’application du paragraphe 1.2 ° de l’article 170.4 de la

Loi sur les forêts, introduit par l’article 44 de la présente loi, le montant des amendes versé par les contrevenants ayant commis une infraction à une disposition de l’article 169.5 du

chapitre 6 des lois de 2001, édicté par l’article 54 de la présente loi. 70. Les dispositions de l’article 1 de la présente loi sont applicables aux permis de culture et d’exploitation d’érablières en cours à la date de son entrée en vigueur. 71. Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 25.1 et des articles 86.1 et 86.2 de la

Loi sur les forêts, introduites respectivement par les articles 7, 22 et 23 de la présente loi, à l’égard d’activités d’aménagement forestier antérieures au 1 er avril 2006, une référence aux unités d’aménagement est une référence aux aires communes et une référence au plan annuel d’intervention est une référence au permis d’intervention. 72. Les articles 14, 15, 63 et 64 de la présente loi n’ont pas pour effet d’empêcher la poursuite des procédures arbitrales engagées avant le 1 er mars 2004. 73.

Les dispositions de l’article 28 de la présente loi sont applicables aux plans annuels d’intervention soumis à l’approbation du ministre après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

21 74. Les dispositions de l’article 21, des paragraphes 1 ° et 2° de l’article 22, des articles 31, 32 et du paragraphe 1 ° de l’article 55 de la présente loi s’appliquent à l’égard des activités d’aménagement forestier postérieures au 31 mars 2003. Celles des articles 9 à 11, 13, 16 à 19, de l’article 44 dans la mesure où il édicte les paragraphes 1.5 ° et 1.6 °, et des articles 47 et 58 de la présente loi s’appliqueront à l’égard des activités d’aménagement forestier postérieures au 31 mars 2006. 75. L’article 182.1 de la Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 6), édicté par l’article 59 de la présente loi, cesse d’avoir effet le 1 er avril 2006. 76.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 14 et 15 qui entreront en vigueur le 1 er mars 2004 ; 2° de celles des articles 13, 16 à 18, 30, de l’article 44 dans la mesure où il édicte le paragraphe 1.5 °, des articles 47 et 58 qui entreront en vigueur le 31 mars 2005 ; 3° de celles de l’article 19 et de l’article 44 dans la mesure où il édicte le paragraphe 1.6 °, qui entreront en vigueur le 1 er avril 2006 ; 4° de celles du paragraphe 3 ° de l’article 22 qui entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier règlement édicté en vertu du paragraphe 9.1 ° du premier alinéa de l’article 172 de la

Loi sur les forêts, introduit par le paragraphe 2 ° de l’article 45 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9117
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9117 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f2b879869a4f86aed6e2a1495779889fd4038b7e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).