MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE FAMILY INCOME SECURITY ACT Read first time: Read second time: Committee: Read third time: 1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 PROJET DE LOI LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU FAMILIAL Première lecture : Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH BILL 20

An Act to Amend the Political Process Financing Act Read first time: November 17, 2016 Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 PROJET DE LOI 20 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Première lecture : le 17 novembre 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 MR. DAVID COON M. DA VID COON

1 2016 BILL 20

An Act to Amend the Political Process Financing Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1 Subsection 1(1) of the Political Process Financing Act,

chapter P-9.3 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended (

a) by repealing the definition “corporation”; (

b) in the definition “financing” by striking out “, corporation or trade union”; (

c) by repealing the definition “trade union”. 2 Subsection 1(3) of the Act is repealed. 3 Subsection 37(1) of the Act is amended by striking out “, corporations and trade unions”. 4 Subsection 38(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 38(1) An individual may make a contribution only out of his own property. 5 Subsection 38(2) of the Act is amended (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “, corporation or trade union”; PROJET DE LOI 20 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur le financement de l’activité politique,

chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1978, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « corpora- tion »;

b) à la définition de « financement », par la sup- pression de « , une personne morale ou un syndicat »;

c) par l’abrogation de la définition de « syndicat ». 2 Le paragraphe 1(3) de la Loi est abrogé. 3 Le paragraphe 37(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « , les corporations et les syndicats ». 4 Le paragraphe 38(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38(1) Toute contribution que fait un particulier est tirée de ses propres biens. 5 Le paragraphe 38(2) de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « , aucune corporation, aucun syndicat »;

2 Projet de loi 20 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique (

b) in paragraph (

b) by striking out “or it”. 6

Section 39 of the Act is amended (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “, corporation or trade union”; (

b) in subsection (1.2) by striking out “, corporation or trade union”; (

c) in subsection (1.3) by striking out “, corporation or trade union”; (

d) in subsection (1.4) by striking out “, corporation or trade union”. 7 Paragraph 46(2)(

c) of the Act is repealed. 8 Paragraph 46.1(2)(

c) of the Act is repealed. 9 Paragraph 58(1)(

h) of the Act is repealed. 10 Subparagraph 62.1(2)(b)(iii) of the Act is amended (

a) by repealing clause (C); (

b) by repealing clause (D). 11 Subparagraph 62.1(2)(b)(iv) of the Act is repealed and the following is substituted: (iv) the name and full address of each individual, if any, that became surety or guarantor on behalf of the leadership contestant or nomination contestant and the amount for which the individual became surety or guarantor; 12

Section 84.1 of the Act is amended in the definition “third party” by striking out “or group”. 13 Subsection 84.3(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 84.3(3) An application for registration shall be sent to the Supervisor and shall include the name, address, tele- phone number and signature of the third party. 14 Subsection 84.5(1) of the Act is repealed and the following is substituted:

b) à l’alinéa b), par la suppression de « , cette cor- poration ou ce syndicat ». 6 L’article 39 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « , une personne morale ou un syndicat »;

b) au paragraphe (1.2), par la suppression de « , à une personne morale ou à un syndicat »;

c) au paragraphe (1.3), par la suppression de « , une personne morale ou un syndicat »;

d) au paragraphe (1.4), par la suppression de « , à une personne morale ou à un syndicat ». 7 L’alinéa 46(2)

c) de la Loi est abrogé. 8 L’alinéa 46.1(2)

c) de la Loi est abrogé. 9 L’alinéa 58(1)

h) de la Loi est abrogé. 10 Le sous-alinéa 62.1(2)b)(iii) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de la division (C);

b) par l’abrogation de la division (D). 11 Le sous-alinéa 62.1(2)b)(iv) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (iv) le nom et l’adresse complète de chaque parti- culier qui, le cas échéant, a cautionné ou a garanti le candidat à la direction ou le candidat à l’investiture et le montant de la caution ou de la garantie, 12 L’article 84.1 de la Loi est modifié à la définition de « tiers » par la suppression de « Personne ou groupe » et son remplacement par « Toute personne ». 13

Le paragraphe 84.3(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 84.3(3) La demande d’enregistrement est envoyée au Contrôleur et comprend les nom, adresse, numéro de télé- phone et signature du tiers. 14

Le paragraphe 84.5(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 20 84.5(1) A third party shall only accept election advertis- ing contributions from individuals who are ordinarily res- ident in the Province. 15 Subsection 84.5(4) of the Act is repealed. 16 Subsection 85(5) of the Act is repealed. 17 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 84.5(1) Le tiers ne peut accepter des contributions pour publicité électorale que des particuliers qui résident nor- malement dans la province. 15

Le paragraphe 84.5(4) de la Loi est abrogé. 16 Le paragraphe 85(5) de la Loi est abrogé. 17 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.