Bill document — Vigie #179323

Vigie 179323

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil Procès-verbaux des séances d u 30 novembre et des 1 er, 2 et 3 décembre 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 173-20211207

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 30 NOVEMBRE 2021 .............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITIONS .................................................................................................................. 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 1ER DÉCEMBRE 2021 ..................................... 5 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 DÉCEMBRE 2021 ................................................. 8 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 9 QUATRIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 3 DÉCEMBRE 2021 .................................... 12 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 13 ANNEXES I.

Personnes et organismes qui ont été entendus II. Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 30 novembre 2021 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (Ordre de l’Assemblée le 23 novembre 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme D’Amours (Mirabel) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lachance (Bellechasse) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame- de-Grâce) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Autre députée présente : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Témoins (par ordre d’intervention) : Association professionnelle des notaires du Québec : Me Kevin Houle, président Me Tania Marineau, notaire spécialisée en matière d’adoption Conseil du statut de la femme : Me Louise Cordeau, présidente Mme Mélanie Julien, directrice de la recherche et de l’analyse

Commission des institutions Procès-verbal 2 Chambre des notaires du Québec : Me Hélène Potvin, présidente Me Jean Lambert, notaire Pr Martin Blais, titulaire de la Chaire de recherche sur la diversité sexuelle et la pluralité des genres, Département de sexologie, Université du Québec à Montréal, accompagné de : Gabriel James Galantino, coordonnateur de la Chaire de recherche sur la diversité sexuelle et la pluralité des genres Pre Isabel Côté, Chaire de recherche du Canada sur la procréation pour autrui et les liens familiaux, Département de travail social, Université du Québec en Outaouais et Pr Kévin Lavoie, École de travail social et de criminologie, Faculté des sciences sociales, Université Laval Fédération des parents adoptants du Québec (FPAQ) et Association de parents pour l’adoption québécoise (APAQ) : Mme Anne-Marie Morel, présidente du conseil d’administration, FPAQ Mme Marielle Tardif, vice-présidente, FPAQ Mme Carolyne Belso, présidente, APAQ Mme Andréane Letendre, agricultrice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 10 heures, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) font des remarques préliminaires. Il est convenu de permettre à M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) de participer à la séance.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Mme Hivon (Joliette) fait des remarques préliminaires. ___________________________ AUDITIONS La Commission entend l’Association professionnelle des notaires du Québec. À 10 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Conseil du statut de la femme. À 11 h 40, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend la Chambre des notaires du Québec.

À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. La Commission entend Pr Blais. À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Pre Côté et Pr Lavoie. À 17 h 52, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend la Fédération des parents adoptants du Québec et l’Association de parents pour l’adoption québécoise. À 20 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 4 La Commission entend Mme Letendre. À 21 h 05, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au 1er décembre 2021, après les affaires courantes. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/gg Québec, le 30 novembre 2021

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 1er décembre 2021 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (Ordre de l’Assemblée le 23 novembre 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme D’Amours (Mirabel) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lachance (Bellechasse) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame- de-Grâce) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Autre députée présente : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Témoins (par ordre d’intervention) : Mme Line Picard, femme ayant été porteuse gestationnelle à deux reprises Pre Janik Bastien Charlebois, Département de sociologie, Université du Québec à Montréal Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Me Philippe-André Tessier, président Me Karina Montminy, conseillère juridique M. Samuel Blouin, chercheur

Commission des institutions Procès-verbal 6 Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale : Mme Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques Mme Nathalie Villeneuve, membre du conseil d’administration Me Louise Langevin, professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval Trans Estrie et Action santé travesti(e)s et transsexuel(le)s du Québec (ASTT[e]Q) : Séré Beauchesne Lévesque, coordonnateur, Trans Estrie Mme Daphne Barile, coordonnatrice, ASTT(e)Q Fédération des maisons d’hébergement pour femmes : Mme Manon Monastesse, directrice générale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 20, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu de permettre à M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) de participer à la séance. AUDITIONS (suite) La Commission entend Mme Picard. À 12 h 05, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend Pre Bastien Charlebois. À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 7 La Commission entend la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. À 17 h 27, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend Me Langevin. À 20 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

La Commission entend Trans Estrie et Action santé travesti(e)s et transsexuel(le)s du Québec. À 21 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes. À 21 h 57, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 2 décembre 2021, après les affaires courantes. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/gg Québec, le 1er décembre 2021

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 2 décembre 2021 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (Ordre de l’Assemblée le 23 novembre 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme D’Amours (Mirabel) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lachance (Bellechasse) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame- de-Grâce) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Autre députée présente : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Témoins (par ordre d’intervention) : Florence Ashley, juriste et bioéthicienne transféminine Mouvement retrouvailles et Les oubliés(es) de la loi 113 : Mme Caroline Fortin, présidente et coordonnatrice provinciale, Mouvement retrouvailles Mme Lisette Gobeil, vice-présidente, Mouvement retrouvailles Mme Sylvie Carole Picard, représentante, Les oubliés(es) de la loi 113 Association des avocats et avocates en droit familial du Québec : Me Maria Rita Battaglia, présidente Me Marie Christine Kirouack, membre du conseil d’administration

Commission des institutions Procès-verbal 9 Me Sylvie Schirm, accompagnée de : Me Marie-Elaine Tremblay Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec : Mme Sylvie Lévesque, directrice générale Mme Lorraine Desjardins, agente de recherche et de communication Me Dominique Goubau, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval Coalition des familles LGBT+ et Conseil québécois LGBT : Mme Mona Greenbaum, directrice, Coalition des familles LGBT+ Mme Ariane Marchand-Labelle, directrice générale, Conseil québécois LGBT Barreau du Québec : Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec Me Ana Victoria Aguerre Me Régine Tremblay , professeure adjointe, Faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique, membre du groupe de travail sur le projet de loi n o 2 et membre du groupe d’experts en droit de la famille Me Marie-Hélène Dubé, membre du groupe de travail sur le projet de loi n o 2 et membre du groupe d’experts en droit de la famille ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 25, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu de permettre à M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) de participer à la séance. AUDITIONS (suite) La Commission entend Florence Ashley. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 10 La Commission entend le Mouvement retrouvailles et Les oubliés(es) de la loi 113. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. L’audition se poursuit. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend l’Association des avocats et avocates en droit familial du Québec. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. La Commission entend Me Schirm.

À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. La Commission entend la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec. À 17 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend Me Goubau. À 20 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. La Commission entend la Coalition des familles LGBT+ et le Conseil québécois LGBT. À 21 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

La Commission entend le Barreau du Québec.

Commission des institutions Procès-verbal 11 À 21 h 56, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 3 décembre 2021, après les affaires courantes. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc André Bachand ML/gg Québec, le 2 décembre 2021

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le vendredi 3 décembre 2021 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (Ordre de l’Assemblée le 23 novembre 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme D’Amours (Mirabel) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lachance (Bellechasse) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M me Weil (Notre-Dame- de-Grâce) Témoins (par ordre d’intervention) : Aide aux Trans du Québec : Me Marie-Michelle Grenier, présidente M.

Julien Leroux-Richardson, directeur général et intervenant psychosocial Pre Annie Pullen Sansfaçon, École de travail social, Université de Montréal, accompagnée de : Maël Ste-Marie Raymond, membre du Comité de consultation permanent, Chaire de recherche sur les enfants transgenres et leurs familles ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 45, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 13 AUDITIONS (suite) La Commission entend Aide aux Trans du Québec. À 12 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. La Commission entend Pre Pullen Sansfaçon. M. le président dépose les mémoires des personnes et des org anismes qui n’ont pas été entendus (annexe II). À 13 h 15, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 7 décembre 2021 à 10 heures, où elle entreprendra un nouveau mandat.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/gg Québec, le 3 décembre 2021

Commission des institutions

ANNEXE I Personnes et organismes qui ont été entendus

Personnes et organismes qui ont été entendus Action santé travesti(e)s et transsexuel(le)s du Québec Aide aux Trans du Québec 058M Ashley, Florence 009M Association de parents pour l’adoption québécoise 016M Association des avocats et avocates en droit familial du Québec 031M Association professionnelle des notaires du Québec 018M Barreau du Québec 037M Bastien Charlebois, Janik 002M Blais, Martin 059M Chambre des notaires du Québec 017M Coalition des familles LGBT+ 010M Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 033M Conseil du statut de la femme 019M Conseil québécois LGBT 029M Côté, Isabel 008M Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 044M Fédération des maisons d’hébergement pour femmes 032M Fédération des parents adoptants du Québec 021M Goubau, Dominique 005M Langevin, Louise 011M Lavoie, Kévin 008M Les oubliés (es) de la loi 113 007M

Letendre, Andréane 012M Mouvement retrouvailles 007M Picard, Line 003M Pullen Sansfaçon, Annie 030M Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale 026M Schirm, Sylvie 020M Trans Estrie 068M

Commission des institutions

ANNEXE II Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Mémoires des personnes et organismes qui n’ont pas été entendus AGIR : Action LGBTQ avec les immigrant-e-s et les réfugié-e-s 062M Alliance Arc-en-ciel de Québec 050M Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador 039M Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador Association canadienne des libertés civiles 067M Association des banquiers canadiens 073M Association des grands-parents du Québec 052M Association LGBT+ Baie-des-Chaleurs 064M Centrale des syndicats du Québec 071M Centre de lutte contre l’oppression des genres 041M Centre de solidarité lesbienne 069M Chapleau, François 014M Girard, Marie-Claude Clinique médicale L’Actuel 074M Coalition d’aide à la diversité sexuelle de l’Abitibi-Témiscamingue 038M COCON adoption Québec 035M Collège des médecins du Québec 061M Collin, Annie-Ève 060M De Koninck, Maria 013M Desaulniers, André 006M Deslauriers, Félix L. 065M Plante, Marie-Andrée

Directeurs de la protection de la jeunesse et directeurs provinciaux 056M Divergenres 015M Dufresne, Annie 053M Dugré, François 022M El-Mabrouk, Nadia Équipe de Jeunesse Lambda 028M Fédération des médecins spécialistes du Québec 048M Fédération étudiante collégiale du Québec 024M Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes - LEAF-FAEJ 046M GRIS-Montréal 066M Groupe de réflexion sur l’identité de genre 063M Interligne 047M Juripop 049M L’Action des nouvelles conjointes et des nouveaux conjoints du Québec 072M Lessard, Michaël 045M Maison des femmes des Bois-Francs 027M Namaste, Viviane 001M Ordre professionnel des sexologues du Québec 054M Paradis, Sophie 004M Pouliot, Maxime A 040M Pour les droits des femmes du Québec 034M Projet 10 036M Regroupement ID-Est 051M RÉZO 070M

Singer, Samuel 043M St-Pierre, Annie 023M Syndicat des Étudiant-e-s de Concordia 055M Trans Outaouais 025M Women’s Human Rights Campaign 057M Zaccour, Suzanne 042M

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179323
Type	bill
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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