Bill document — Vigie #146475

Vigie 146475

Quebec — Bills

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 1 du projet de loi par l’insertion à la fin du premier alinéa les mots suivants:«Elle favorise l’efficience et l’efficacité de l’administration gouvernementale»

AMENDEMENT Loifavorisantlatransformationnumériquedel’administrationpublique PROJETDELOIN°14 Modifierl’article1duprojetdeloitelqu’amendéparl’ajoutàlasuitedesmots «administrationgouvernementale»desmotssuivants: «etlamiseenplaced’outilsnécessairesàlaprestationdeservicespublicsoptimaux». e f, //

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°14 LOI FAVORISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE L’article 4du projet de loi est modifié: 10 par l’ajout, après «utiliser », de «ou les communiquer »; 20 par la suppression de «. Une telle personne ou un tel organisme ne peut communiquer àson tour de tels renseignements ».

TEXTE MODIFIÉ (AJOUT et $PSION) / Une personne ou un orgap”à qui des rennements per nnels sont con conformément au prem alinéa de l’arti5lé”3 ne peut les ut ser ou les commu quer que pour les fins de I réalisation du4rojet en resso ces informatio es d’intérêt gouvernemental ur lequel ils on,éé obtenus peut et doit prendre 1 mesures de sécurité propres àas rer leur prot5Iion. COM NTAIRE / L’amendement P)é vise une arification du texte.f—

Sous-AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 _‘arnendement introduisant l’article 4.1 est modifié par l’ajout après le mot «pas» «et rend publics les critères menant àsa décision».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°14 4 LOI FAVORISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Article 4.1 Le projet de loi est modifié par l’ajout de cet article: «4.1. Tout organisme ou toute personne qui entend obtenir un mandat ou un contrat lié à la réalisation d’un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental pour lequel l’utilisation et la communication de renseignements personnels prévues aux articles 3 et 4 s’appliquent doit se soumettre à un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l’information et de protection de tels renseignements. Le président du Conseil du trésor peut prévoir les cas et les circonstances où le premier alinéa ne s’applique pas. A’-1 L

AMEN DEME NT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Remplacer l’article 5 par le suivant Le gouvernement peut, pour l’application de l’article 3, édicter des règles particulières de protection des renseignements personnels. Le gouvernement doit toutefois édicter de telles règles particulières lorsque, pour l’application de l’article 3, ilexiste un degré élevé d’attente raisonnable en matière de vie privée, sauf si une disposition d’une loi ou d’un règlement prévoit déjà une protection.

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 L’article 5tel qu’amendé est modifié par l’ajout àla fin de cet alinéa « Les règles édictées conformément au deuxième alinéa sont publiées dans la Gazette officielle du Q’.iébec dans les quinze jours de leur édiction. »

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 7 du projet de loi par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant: «Elle peut également donner au gouvernement, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 5, son avis sur la nature des renseignements personnels visés par un tel projet, àsavoir s’il existe un degré élevé d’attente raisonnable en matière de vie privée.>)

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 L’article 8est modifié par: 10 l’ajout, après les mots «relatifs àla vie privée» de «selon les plus hauts standards du moment et de conserver ces standards dans ses archives» 20 l’ajout après les mots « Commission d’accès àl’information » de «, qui peut donner son avis» 30 par l’ajout, àla fin / de <,dans les trente jours de sa réalisation »

d.fl AM EN DE M ENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 •Modifier ‘articIe ci 1au second alinéa,,par l’ajout après le mot «détermine» de (<par »

AM EN DEM ENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 9 du projet de loi par le remplacement de «description des mesures appropriées prises » par « attestation que l’ensemble des mesures appropriées ont été prises »

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 9 comme suit 10 Ajouter, au deuxième alinéa de l’article 9du projet de loi et après le paragraphe 4° le suivant:«5° un état de situation concernant de possibles modifications législatives visant la mise en oeuvre de la solution technologique visé?par le projet.>) 2° Ajouter àla fin de l’article 9, l’alinéa suivant «Le gouvernement doit prévoir une période de consultation selon les critères qu’il définit, àla fin de la période prévue àl’alinéa précédent, afin d’établir la nécessité d’une loi de mise en oeuvre et publie ses conclusions dans les 30 jours suivants.»

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146475
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146475 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f2cde05bae2be2c049ba19c5c629beafd830ea5e

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