Manitoba Hansard — 39 3 b028

39-3 b028

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 28 Government Bill Projet de loi 28 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE PRIVATE INVESTIGATORS AND SECURITY GUARDS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES DÉTECTIVES PRIVÉS ET LES GARDIENS DE SÉCURITÉ Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes a number of changes to The Private Investigators and Security Guards Act . Le présent projet de loi apporte un certain nombre de modifications à la

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité . It removes the licensing category of in-house secur ity guards. All security guards will now be treated in the same manner, regardless of whether they work directly fo r one employer or are employed by a business that provide s security guards to others. Il élimine la catégorie de licence qui existait jus qu'à présent pour les gardiens de sécurité internes.

À l 'avenir, tous les gardiens de sécurité seront traités de la même manière, peu importe qu'ils travaillent directement pour un employeur ou qu'ils soient employés par une agence de gardiens de sécurité. Employers are no longer required to apply for a licence for individuals they employ as a private investigators or security guards. Rather, the individual makes the application and obtains the licence directly. Once licensed, the individual can move between employers without having to renew his or her licence.

Par ailleurs, les employeurs ne sont plus obligés d e demander une licence pour les particuliers qu'ils emploient à

titre de détectives privés ou de gardiens de sécu rité. Il incombe plutôt à ces derniers d'obtenir directement la licence voulue. Par la suite, ils peuvent changer d'employeur sans avoir à renouveler leur licence. Licensees are required to report to the registrar i f they are charged or convicted of a crime. Le projet de loi oblige également les titulaires de licence à aviser le registraire s'ils sont accusés ou décla rés coupables d'un crime. If the registrar believes it is in the public interest, he or she may immediately suspend a licence.

De plus, il permet au registraire de suspendre immédiatement une licence s'il est d'avis que l'int érêt public le commande. The inspection powers under the Act are strengthene d and other administrative amendments are also made. Enfin, il renforce les pouvoirs d'inspection prévus par la Loi et apporte d'autres modifications d'ordre administratif.

BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE PRIVATE INVESTIGATORS AND SECURITY GUARDS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES DÉTECTIVES PRIVÉS ET LES GARDIENS DE SÉCURITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P132 amended 1 The Private Investigators and Security Guards Act is amended by this Act. Modification du c. P132 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité . 2(1)

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "crime" means (

a) an indictable offence under

an Act of Canada, or (

b) a prescribed offence punishable on

summary conviction under an enactment of Canada or a province; (« crime ») "inspector" means an individual designated under

section 3.1 as an inspector; (« inspecteur ») "regulation" means a regulation made under this Act; (« règlement ») 2(1)

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « crime »

a) Acte criminel visé par une loi du Canada;

b) infraction prescrite punissable sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire en vertu d'un texte législatif du Canada ou d'une province. ("crime") « employeur de gardiens de sécurité » N'est pas assimilée à un employeur de gardiens de sécurité la personne qui est titulaire d'une licence l'autorisa nt à fournir des services de gardiens de sécurité. ("security guard employer")

2 "security guard employer" does not include a person who is licensed to provide security guards. (« employeur de gardiens de sécurité ») « inspecteur » Particulier désigné à

titre d'inspecteur en vertu de l'article 3.1. ("inspector" ) « règlement » Règlement d'application de la présente loi. ("regulation") 2(2)

Section 1 is amended by replacing the

definitions "registrar" and security guard" with th e following: "registrar" means the registrar appointed under subsection 3(1); (« registraire ») "security guard" means an individual who, for hire or reward, (

a) guards or patrols for the purpose of protecting persons or property, or (

b) detects loss of or damage to the property or premises of another person; (« gardien de sécurité ») 2(2) Les définitions de « gardien de sécurité » et de « registraire » figurant à l'article 1 sont remplacées par ce qui suit : « gardien de sécurité » Particulier qui, contre rémunération ou récompense :

a) fait de la surveillance ou des patrouilles afin de protéger des personnes ou des biens;

b) constate les pertes ou les dommages matériels causés à autrui. ("security guard") « registraire » Le registraire nommé en application du paragraphe 3(1). ("registrar") 2(3) The definition "private investigator" in

section 1 is amended in the part before clause (

a) by striking out " a person " wherever it occurs and substituting " an individual ". 2(3)

Le passage introductif de la définition de « détective privé » figurant à l'article 1 est modifi é :

a) par substitution, à « Personne », de « Particulier »;

b) par substitution, à « une personne », de « un particulier ». 2(4) The definition "in-house security guard" in

section 1 is repealed. 2(4)

La définition de « gardien de sécurité interne » est supprimée. 3

Section 3 is replaced with the following: 3 L'articl e 3 est remplacé par ce qui suit : Registrar and deputy registrar 3(1) A registrar and deputy registrar must be appointed in accordance with The Civil Service Act . Registraire et registraire adjoint 3(1) Le registraire et le registraire adjoint sont nommés en conformité avec la

Loi sur la fonction publique . Duties and powers of registrar 3(2) The registrar (

a) must perform the duties and may exercise the powers conferred on the registrar by this Act and the regulations; and (

b) must perform any other duties that the minister may assign. Attributions du registraire 3(2) Le registraire :

a) exerce les attributions que lui confèrent la présente loi et les règlements;

b) s'acquitte des autres fonctions que lui confie le ministre.

3 Deputy to act in place of registrar 3(3) The deputy registrar must carry out the duties and may exercise the powers and perform the functions of the registrar if (

a) the office of registrar is vacant; (

b) the registrar is absent or unavailable for any reason; or (

c) the registrar requests the deputy to do so. Registraire adjoint 3(3) Le registraire adjoint exerce les attributions du registraire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de vacance de son poste ou à sa demande. 4 The following is added after

section 3: 4 Il est ajo uté, après l'article 3, ce qui suit : Minister may designate inspectors 3.1 The minister may designate a person or a class of persons employed by the government as inspectors for the purpose of administering and enforcing this Act and the regulations. Désignation d'inspecteurs 3.1 Le ministre peut désigner une personne ou une catégorie de personnes employées par le gouvernement à

titre d'inspecteurs afin qu'elles appliquent la présente loi et les règlements et fas sent respecter ces textes. 5 Sections 4 to 7.1 are replaced with the following: 5 Les articles 4 à 7.1 sont remplacés par ce qui suit : Licence required to provide private investigators 4(1) No person shall engage in the business of providing private investigators unless the person hold s a licence that authorizes the person to provide priva te investigators. Licence obligatoire — détectives privés 4(1) Nul ne peut fournir des services de détectives privés sans être titulaire d'une licence l'autorisant à le faire.

Employing unlicensed individuals prohibited 4(2) No person licensed to provide private investigators shall employ or engage an individual as a private investigator unless the individual is licensed as a private investigator. Particuliers non titulaires d'une licence 4(2) Il est interdit à toute personne qui est titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de détectives privés d'employer ou d'engager à ce tit re des particuliers qui ne sont pas titulaires d'une l icence leur permettant d'agir en cette qualité.

Requirements to act as a private investigator 4(3) No individual shall act as a private investigator, or hold himself or herself out as a private investigator, unless (

a) the individual holds a licence authorizing him or her to act as a private investigator; and (

b) the individual (

i) is employed or engaged by a person who is licensed to provide private investigators, Exigences s'appliquant aux détectives privés 4(3) Aucun particulier ne peut agir à

titre de détective privé ni prétendre en être un à moins, à la fois :

a) d'être titulaire d'une licence l'autorisant à agir en cette qualité;

b) d'être, selon le cas : (

i) employé ou engagé par une personne qui est titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de détectives privés,

4 (ii) is the sole proprietor of a business that is licensed to provide private investigators, or (iii) is a partner in a partnership that is licensed to provide private investigators. (ii) le propriétaire unique d'une entreprise qui est titulaire d'une licence l'autorisant à fournir de tels services, (iii) un associé au sein d'une société en nom collectif qui est titulaire d'une licence l'autorisant à fournir de tels services.

Licence required to provide security guards 5(1) No person shall engage in the business of providing security guards unless the person holds a licence that authorizes the person to provide securi ty guards. Licence obligatoire — gardiens de sécurité 5(1) Nul ne peut fournir des services de gardiens de sécurité sans être titulaire d'une licence l'aut orisant à le faire. Security guard employers must be registered 5(2) No person other than a person licensed to provide security guards shall employ or engage an individual as a security guard unless the person is registered as a security guard employer.

Inscription obligatoire des employeurs de gardiens de sécurité 5(2) Il est interdit à toute autre personne qu'une personne titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de gardiens de sécurité d'employer ou d'engager un particulier en cette qualité à moins qu'elle ne soit inscrite à

titre d'employeur de gardiens de sécurité. Employing unlicensed individuals prohibited 5(3) No person licensed to provide security guards or registered as a security guard employer shal l employ or engage an individual as a security guard unless the individual is licensed as a security guar d. Particuliers non titulaires d'une licence 5(3) Il est interdit à toute personne qui est titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de gardiens de sécurité ou qui est inscrite à

titre d'employeur de gardiens de sécurité d'employer ou d'engager des particuliers qui ne sont pas titulaires d'une licence leur permettant d'agir en qualité de gardie ns de sécurité. Requirements to act as a security guard 5(4) No individual shall act as a security guard, or hold himself or herself out as a security guard, unless (

a) the individual holds a licence authorizing him or her to act as a security guard; and (

b) the individual (

i) is employed or engaged by a person who is licensed to provide security guards or registered as a security guard employer, (ii) is the sole proprietor of a business that is licensed to provide security guards or registered as a security guard employer, or Exigences s'appliquant aux gardiens de sécurité 5(4) Aucun particulier ne peut agir à

titre de gardien de sécurité ni prétendre en être un à moins, à la fois :

a) d'être titulaire d'une licence l'autorisant à agir en cette qualité;

b) d'être, selon le cas : (

i) employé ou engagé par une personne qui est soit titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de gardiens de sécurité, soit inscrite à

titre d'employeur de gardiens de sécurité, (ii) le propriétaire unique d'une entreprise qui est titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de gardiens de sécurité ou inscrite à

titre d'employeur de gardiens de sécurité,

5 (iii) is a partner in a partnership that is licensed to provide security guards or registered as a security guard employer. (iii) un associé au sein d'une société en nom collectif qui est titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de gardiens de sécurité ou inscrite à

titre d'employeur de gardiens de sécurité. Prohibition against holding out: private investigators 5.1(1) No person other than a person licensed to provide private investigators shall hold out in any manner that the person is carrying on the business o f providing private investigators. Interdiction — détectives privés 5.1(1) Seules les personnes qui sont titulaires d'une licence les autorisant à fournir des services de détectives privés peuvent prétendre de quelque façon que ce soit fournir ces services.

Prohibition against holding out: security guards 5.1(2) No person other than a person licensed to provide security guards shall hold out in any manner that the person is carrying on the business of provi ding security guards. Interdiction — gardiens de sécurité 5.1(2) Seules les personnes qui sont titulaires d'une licence les autorisant à fournir des services de gardiens de sécurité peuvent prétendre de quelque façon que ce soit fournir ces services.

Multiple offices must be licensed 5.2(1) A person shall not provide private investigators or security guards from more than one place to which the public is invited unless the pers on holds a licence in respect of each place. Nombre de licences 5.2(1) Nul ne peut fournir des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité à partir de plus d'un lieu accessible au public à moins d'être titulaire d'une licence à l'égard de chaque lieu.

Main office must be designated 5.2(2) A person who holds licences to provide private investigators or security guards from more than one place must designate one of the places as the person's main office in Manitoba and the remainder as branch offices. Désignation du bureau principal 5.2(2) L'un des lieux visés au paragraphe (1) est désigné à

titre de bureau principal au Manitoba et les autres le sont à

titre de bureaux auxiliaires. Application: licence or registration 6(1) The following applications must be made to the registrar, in a form approved by the registrar: (

a) an application for a licence or for the renewal of a licence (

i) to engage in the business of providing private investigators or security guards, or to operate a branch office for such a purpose, or (ii) to act as a private investigator or a security guard; (

b) an application to be registered as a security guard employer. Demande de licence ou d'inscription 6(1) Sont présentées au registraire, au moyen de la formule qu'il approuve :

a) toute demande de licence ou de renouvellement d'une licence autorisant : (

i) une personne à fournir des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité ou à exploiter un bureau auxiliaire à cette fin, (ii) un particulier à agir à

titre de détective privé ou de gardien de sécurité;

b) toute demande d'inscription à

titre d'employeur de gardiens de sécurité.

6 Application requirements 6(2) When making an application under subsection (1), an applicant must provide the following: (

a) the information required by the regulations and the application form; (

b) if the application is for a licence to engage in the business of providing private investigators or security guards, (

i) the security required under

section 7, and (ii) proof satisfactory to the registrar that the applicant is insured for the prescribed kinds of liability insurance and in the prescribed amounts; (

c) if the application is for a licence to act as a private investigator or security guard, proof that th e applicant has successfully completed the prescribed training and testing; (

d) an address for service, as required under

section 8; (

e) any additional information requested by the registrar; (

f) the prescribed fee. Exigences 6(2) Le requérant :

a) donne les renseignements qu'indiquent les règlements et la formule de demande;

b) dans le cas où la demande vise l'obtention d'une licence l'autorisant à fournir des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité, remet : (

i) la garantie exigée à l'article 7, (ii) une preuve satisfaisante pour le registraire établissant qu'il a souscrit les types d'assurance responsabilité prescrits pour les montants prescrits;

c) dans le cas où la demande vise l'obtention d'une licence de détective privé ou de gardien de sécurité, remet une preuve selon laquelle il a suivi avec succès la formation prescrite et réussi les examens prescrits;

d) donne une adresse de signification, conformément à l'article 8;

e) communique les renseignements supplémentaires que lui demande le registraire;

f) paie le droit prescrit. Security for engaging in business 7(1) Before a licence to provide private investigators or security guards is issued by the registrar, the applicant must provide the government with a bond to secure the performance of obligation s under this Act and the regulations. Garantie 7(1) Avant qu'il n'obtienne du registraire une licence l'autorisant à fournir des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité, le requérant reme t au gouvernement un cautionnement garantissant l'exécution des obligations que lui imposent la présente loi et les règlements.

Other form of security 7(2) The registrar may accept a letter of credit or a deposit of securities instead of a bond. Autre forme de garantie 7(2) Le registraire peut accepter une lettre de crédit ou un dépôt de valeurs au lieu d'un cautionnement. Requirements re security 7(3) The terms, conditions and amount of the bond, letter of credit or other security must be satisfactory to the registrar and must meet the requirements of the regulations.

Exigences s'appliquant à la garantie 7(3) Les conditions et le montant du cautionnement, de la lettre de crédit ou de l'autre garantie sont ceux que le registraire juge satisfaisants et sont conformes aux exigences réglementaires. 6

Section 8 is amended by adding " a registration, a licence or the renewal of " after " applicant for ". 6

L'article 8 est modifié par substitution, à « pour l'obtention d'une licence », de « d'inscription, de licence ou de renouvellement de licence ».

7 7

Section 9 is repealed. 7

L'article 9 est abrogé. 8(1) Subsection 12(1) is amended by adding " this Act and " before " the regulations ". 8(1) Le paragraphe 12(1) est modifié par adjonction, avant « les règlements », de « la présente loi et ». 8(2) Subsection 12(2) is amended by striking out "prescribed requirements for being registered as an employer of an in-house security guard " and substituting " requirements of this Act and the regulations for being registered as a security guar d employer ". 8(2) Le paragraphe 12(2) est modifié par substitution, à « prescrites relativement à son inscription à

titre d'employeur d'un gardien de sécurité interne », de « de la présente loi et des règlements relativement à son inscription à

titre d'employeur d e gardiens de sécurité ». 9

Section 13 is amended (

a) by adding " or renew " after " issue "; and (

b) in the English version, by adding " or she " after "he ". 9

L'article 13 est modifié :

a) par substitution, à « soumettre la délivrance d'une licence aux », de « délivrer une licence ou la renouveler selon les »;

b) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ». 10

Section 14 is amended by striking out " or refuse to renew " and substituting " a registration, a licence or the renewal of ". 10

L'article 14 est modifié par substitution, à « ou de renouveler une licence », de « une inscription, une licence ou le renouvellement d'une licence ». 11

Section 15 is replaced with the following: 11 L'art icle 15 est remplacé par ce qui suit : Temporary licences 15(1) The registrar may issue a temporary licence (

a) to an applicant while (

i) the registrar completes his or her inquiries and investigations respecting the applicant under

section 10, or (ii) the applicant completes the applicable training and testing prescribed for the licence; or (

b) to the executor or administrator of an individual who, as a sole proprietor, operated a business licensed under this Act, where the executor or administrator applies for a temporary licence to permit the business to be maintained or wound down. Licences temporaires 15(1) Le registraire peut délivrer une licence temporaire :

a) à un requérant, en attendant : (

i) d'avoir terminé l'enquête visée à l'article 10, (ii) que celui-ci ait suivi avec succès la formation prescrite et réussi les examens prescrits pour l'obtention de la licence;

b) à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur d'un particulier qui, à

titre de propriétaire uniqu e, exploitait une entreprise titulaire d'une licence s ous le régime de la présente loi, si l'exécuteur ou l'administrateur demande une telle licence afin que puissent être maintenues ou réduites progressivement les activités de cette entreprise.

8 Terms of temporary licence 15(2) A temporary licence is valid for the period stated in the licence, which must not exceed six months, and is subject to such terms and conditions as the registrar considers advisable. Conditions de la licence temporaire 15(2) La licence temporaire est valide pour la période qu'elle précise, laquelle période ne peut excéder six mois. Elle est assortie des conditions que le registraire estime indiquées. 12 Sections 16 and 18 are repealed. 12 Les articles 16 et 18 sont abrogés. 13

Section 19 is replaced with the following: 13 L'art icle 19 est remplacé par ce qui suit : Surrender of licence 19 When a licence expires or is cancelled or suspended, the licensee shall immediately surrender it to the registrar. Remise de la licence 19 La licence est remise au registraire dès qu'elle est annulée, suspendue ou expirée. 14

Section 19.1 is replaced with the following: 14 L'a rticle 19.1 est remplacé par ce qui suit : Reporting requirements — individuals 19.1(1) A person who holds a private investigator's licence or security guard's licence shall report any of the following to the registrar within 15 days after it occurs: (

a) a change in the person's address for service; (

b) a charge laid against the person for a crime; (

c) a conviction against the person for a crime. Communication de renseignements — particuliers 19.1(1) Le titulaire d'une licence de détective privé ou de gardien de sécurité avise le registraire des événements indiqués ci-dessous dans les 15 jours suivant leur survenance :

a) son adresse de signification change;

b) une accusation est portée contre lui à l'égard d'un crime;

c) une déclaration de culpabilité est prononcée contre lui à l'égard d'un crime. Reporting requirements — person engaged in business 19.1(2) A person who is licensed to provide private investigators or security guards shall report any of the following to the registrar within 15 days after it occurs: (

a) a change in the person's address for service; (

b) a change in the address of the person's main office or branch office; (

c) a change in ownership or management of the person's business; (

d) a charge laid against the person for a crime; (

e) a conviction against the person for a crime; Communication de renseignements — fourniture de services de détectives privés ou de gardiens de sécurité 19.1(2) Le titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité avise le registraire des événements indiqués ci-dessous dans les 15 jours suivant leur survenance :

a) son adresse de signification change;

b) l'adresse de son bureau principal ou d'un de ses bureaux auxiliaires change;

c) un changement au niveau de la propriété ou de la direction de son entreprise se produit;

d) une accusation est portée contre lui à l'égard d'un crime;

e) une déclaration de culpabilité est prononcée contre lui à l'égard d'un crime;

9 (

f) a charge laid for a crime or a conviction for a crime against an individual who is employed or engaged by the person as a private investigator or security guard.

f) une accusation est portée ou une déclaration de culpabilité est prononcée, à l'égard d'un crime, contre un particulier qu'il emploie ou engage à

titre de détective privé ou de gardien de sécurité. If person is a corporation or partnership 19.1(3) If the person licensed to provide private investigators or security guards is a corporation or partnership, the reporting requirements under subsection (2) apply (

a) in the case of a corporation, to each officer an d director of the corporation; or (

b) in the case of a partnership, to each of the partners in the partnership. Corporation ou société en nom collectif 19.1(3) Si une corporation ou une société en nom collectif est titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité, les exigences visées au paragraphe (2) s'appliquent :

a) dans le cas de la corporation, à chacun de ses dirigeants et de ses administrateurs;

b) dans le cas de la société en nom collectif, à chacun de ses associés. Reporting re employees 19.1(4) A person who is licensed to provide private investigators or security guards or registered as a security guard employer shall, in the prescribed manner and at the prescribed times, report to the registra r the hiring or termination of employment of a private investigator or security guard. Communication de renseignements concernant les employés 19.1(4) La personne qui est titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité ou qui est inscrite à

titre d'employeur de gardiens de sécurité avise le registraire, selon les modalités de temps et autres prescrites, de l'embauche ou de la cessation d'emploi de chaque détective privé ou gardien de sécurité. 15 Clause 20(

a) is replaced with the following: (

a) in the opinion of the registrar, the licensee (

i) obtained the licence as a result of a false or misleading statement or information, (ii) has used the licence, or allowed the licence to be used, for an improper purpose, or (iii) has improperly altered the licence; (a.1) the licensee is convicted of an offence under this Act or the regulations, or of a crime; 15

L'alinéa 20a) est remplacé par ce qui suit :

a) de l'avis du registraire, le titulaire : (

i) a obtenu la licence en raison de déclarations ou de renseignements faux ou trompeurs, (ii) a utilisé la licence à des fins illégales ou permis qu'elle soit utilisée à de telles fins, (iii) a modifié la licence de façon illégale; a.1) le titulaire est déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements ou d'un crime; 16 The following is added after

section 21: 16 Il est ajouté, après l'article 21, ce qui suit : Immediate action to protect the public 21.1(1) The registrar may suspend a licence without notice if he or she believes it is in the public int erest. Protection du public 21.1(1) Le registraire peut suspendre une licence sans préavis s'il croit que l'intérêt public le comm ande.

10 Registrar must give notice 21.1(2) As soon as practicable after making a decision under subsection (1), the registrar must g ive notice of the decision to the person whose licence was suspended. Avis 21.1(2) Dès que possible après qu'il a pris sa décision, le registraire en avise la personne dont l a licence a été suspendue. 17

Section 22 is replaced with the following: 17 L'art icle 22 est remplacé par ce qui suit : General inspection powers 22(1) Subject to subsection (3), the registrar or an inspector may, at any reasonable time and where reasonably required to administer or determine compliance with this Act, the regulations or the te rms and conditions of a licence, (

a) enter the business premises of a licensee or any other premises or place where the registrar or inspector has reasonable grounds to believe that records relevant to the administration or enforcement of this Act are kept; (

b) require any person to produce for inspection and copying any record or other document that the registrar or inspector believes on reasonable grounds contains any information relevant to the administration or enforcement of this Act; and (

c) use any data storage, processing or retrieval device or system in or on the premises in order to produce a record in readable form. Pouvoirs généraux d'inspection 22(1)

Sous réserve du paragraphe (3), le registraire ou un inspecteur peut, à toute heure raisonnable et dans la mesure nécessaire afin qu'il puisse appliquer la présente loi, les règlements ou les conditions d'une licence ou déterminer s'ils sont observés :

a) pénétrer dans les locaux commerciaux d'un titulaire de licence ou dans tout autre local ou li eu où, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, sont conservés des documents utiles à l'application ou à l'exécution de la présente loi;

b) ordonner la production, pour examen et reproduction, de documents qui, selon ce qu'il a de s motifs raisonnables de croire, contiennent des renseignements utiles à l'application ou à l'exécution de la présente loi;

c) utiliser tout dispositif ou système de stockage, de traitement ou d'extraction de données se trouvant sur les lieux afin de produire un document sous une forme intelligible. Removal of records to make copies 22(2) If the registrar or an inspector is not able to make copies of records at the premises being inspected, he or she may remove them to make copies, but must return the originals as soon as practicable.

Enlèvement des documents pour reproduction 22(2) S'il lui est impossible de reproduire les documents sur les lieux faisant l'objet de la visite , le registraire ou l'inspecteur peut les emporter pour en faire des copies. Il est toutefois tenu de retourne r les originaux le plus rapidement possible. Entry to dwelling requires consent 22(3) The registrar or an inspector shall not enter a dwelling under this

section without the permissio n of an adult resident of that dwelling. Autorisation obligatoire — local d'habitation 22(3) Le registraire ou l'inspecteur ne peut pénétrer dans un local d'habitation sans l'autorisa tion d'un adulte qui y réside. Assistance to registrar or inspector 22(4) The licensee or person in charge of the premises being inspected or having custody or contro l of the relevant records shall (

a) give the registrar or inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out any action authorized under this Act; and Assistance 22(4) Le titulaire de licence, le responsable du lieu visité ou la personne ayant la garde des documents pertinents :

a) prête au registraire ou à l'inspecteur toute l'assistance possible afin de lui permettre de prendre les mesures autorisées par la présente loi;

11 (

b) provide any information that the registrar or inspector requires.

b) lui fournit les renseignements qu'il exige. Initiation of investigations 22.1(1) The registrar or an inspector may (

a) initiate an investigation based on a complaint alleging a contravention of this Act, the regulation s or a term or condition of a licence; or (

b) initiate an investigation even if no complaint has been made. Enquêtes 22.1(1) Le registraire ou l'inspecteur peut :

a) procéder à une enquête en se fondant sur une plainte portant que la présente loi, les règlements ou les conditions d'une licence ont été enfreints;

b) procéder à une enquête même en l'absence de plainte. Right of entry 22.1(2) In performing an investigation under this section, the registrar or inspector may at any reasonable time, without a warrant, enter (

a) any business premises of a licensee; or (

b) any other premises or place where the registrar or inspector has reasonable grounds to believe that records relevant to the administration or enforcement of this Act are kept. Droit de pénétrer dans des lieux 22.1(2) Afin d'effectuer l'enquête visée au présent article, le registraire ou l'inspecteur peut, à tout moment convenable et sans mandat, pénétrer :

a) dans les locaux commerciaux d'un titulaire de licence;

b) dans tout autre local ou lieu où, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, sont conservés des documents utiles à l'application ou à l'exécution d e la présente loi. Removing and copying records 22.1(3) The registrar or inspector may remove any relevant document for review, examination or copying but must give a receipt to the person from whom they were taken and promptly return them when the examination is completed.

Documents 22.1(3) Le registraire ou l'inspecteur peut emporter tout document pertinent afin de l'examiner ou d'en faire des copies pour autant qu'il remette un reçu à la personne à qui ils ont été enlevés et les lui remett e rapidement une fois l'examen terminé. Entry into dwelling with consent 22.1(4) The registrar or an inspector must not enter a dwelling under subsection (2) without the permission of an adult resident of that dwelling. Autorisation obligatoire — local d'habitation 22.1(4) Le registraire ou l'inspecteur ne peut pénétrer dans un local d'habitation sans l'autorisa tion d'un adulte qui y réside.

Warrant for entry into dwelling 22.1(5) On application by the registrar or an inspector, a justice may at any time issue a warran t authorizing the registrar or inspector to enter and inspect a dwelling under this section, if the justi ce is satisfied that (

a) there are reasonable grounds to believe that entry to the dwelling is necessary for the purpose of conducting an investigation; and (

b) entry has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused. Mandat — visite d'un local d'habitation 22.1(5) Sur requête du registraire ou d'un inspecteur, un juge peut en tout temps décerner un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un local d'habitation, s'il est convaincu :

a) d'une part, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire de pénétrer dans le loc al d'habitation pour la conduite d'une enquête;

b) d'autre part, que l'accès au local a été refusé ou le sera probablement.

12 Conditions 22.1(6) A warrant may be made subject to any conditions specified in it. Conditions 22.1(6) Le mandat peut être assorti de conditions. Identification to be shown 22.2(1) The registrar or an inspector must show his or her identification if requested to do so in the context of an inspection or an investigation under

section 2 2 or 22.1. Pièce d'identité 22.2(1) Le registraire ou l'inspecteur est tenu, dans le cadre de l'inspection ou de l'enquête visée à l'article 22 ou 22.1, de présenter une pièce d'iden tité à toute personne qui le lui demande. Obstruction 22.2(2) No person shall hinder, obstruct or interfere with the registrar or an inspector conducting an inspection or investigation under

section 22 or 22.1 . Entrave 22.2(2) Il est interdit d'entraver l'action du registraire ou de l'inspecteur lorsqu'il procède à une inspection ou à une enquête en vertu de l'article 22 ou 22.1. Copies as evidence 22.2(3) A document certified by the registrar or an inspector to be a printout or copy of a record obta ined under

section 22 or 22.1 (

a) is admissible in evidence without proof of the office or signature of the person purporting to have made the certificate; and (

b) has the same probative force as the original record. Valeur probante des copies 22.2(3) Le document que le registraire ou l'inspecteur certifie comme étant un imprimé ou une copie d'un document obtenu en vertu de l'article 22 ou 22.1 :

a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire;

b) a la même valeur probante que l'original. 18

Section 23 is repealed. 18

L'article 23 est abrogé. 19 Subsection 25(1) is amended by adding " , within 30 days after being served with the notice under

section 24, " after " may ". 19 Le paragraphe 25(1) est modifié par adjonction, après « peut », de « , dans les 30 jours après avoir reçu signification de l'avis mentionné à l'article 24, ». 20 The following is added after

section 27: 20 Il est ajouté, après l'article 27, ce qui suit : Prohibited titles re security guards 27.1(1) No person who is licensed to provide security guards or registered as a security guard employer shall use the expression "law enforcement officer" or "protection officer", or any variation o r derivation of those expressions, in connection with the business of providing security guards or the employment of a security guard. Interdiction relative à l'utilisation de titres 27.1(1) Il est interdit à toute personne qui est titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de gardiens de sécurité ou qui est inscrite à

titre d'employeur de gardiens de sécurité d'utiliser l'expression « agent d'exécution de la loi » ou « agen t de protection » ou une variante ou un dérivé de ces expressions dans le cadre de ses activités.

13 Security guards must not use prohibited titles 27.1(2) No security guard shall (

a) use the expression "law enforcement officer" or "protection officer", or any variation or derivation of those expressions; or (

b) hold out in any manner that he or she is a law enforcement officer or protection officer. Utilisation de titres interdite — gardiens de sécurité 27.1(2) Il est interdit à tout gardien de sécurité :

a) d'utiliser l'expression « agent d'exécution de la loi » ou « agent de protection » ou une variante ou un dérivé de ces expressions;

b) de prétendre de quelque manière que ce soit être un agent d'exécution de la loi ou un agent de protection. 21(1) Subsection 31(1) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by adding " or her " after " his "; and (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) his or her licence; and 21(1) Le paragraphe 31(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) sa licence; 21(2) Subsection 31(2) is replaced with the following: 21(2) Le paragraphe 31(2) est remplacé par ce qui suit : Licence to be carried 31(2) Every private investigator must, while investigating, carry his or her licence, and produce it for inspection at the request of any person. Port de la licence — détectives privés 31(2) Lorsqu'ils procèdent à une enquête, les détectives privés sont munis de leur licence et la produisent sur demande. 22

Section 32 is replaced with the following: 22 L'art icle 32 est remplacé par ce qui suit : Identification of security guard 32(1) Every security guard must, while on duty, carry his or her licence, and produce it for inspection at the request of any person. Port de la licence — gardiens de sécurité 32(1) Les gardiens de sécurité qui sont en service sont munis de leur licence et la produisent sur demande. Evidence of authority 32(2) No security guard shall, while on duty, have in his or her possession or display any evidence of authority, except for his or her licence and approv ed uniform.

Preuve d'autorité 32(2) Le port de la licence et de l'uniforme autorisé constitue la seule preuve d'autorité permise des gardiens de sécurité qui sont en service. 23 Subsection 33(1) is amended by adding "approved by the registrar " after " uniform ". 23 Le paragraphe 33(1) est modifié par adjonction, après « uniforme », de « approuvé par le registraire ».

14 24 The following is added after

section 36: 24 Il est ajouté, après l'article 36, ce qui suit : Public registry 36.1 The registrar must maintain a public registry, which may be in electronic form, containi ng the information prescribed in the regulations respecting persons who hold licences. Registre public 36.1 Le registraire tient un registre public contenant les renseignements que prescrivent les règlements à l'égard des titulaires de licence. Le registre peut être présenté sous forme électronique. 25

Section 38 is replaced with the following: 25 L'art icle 38 est remplacé par ce qui suit : Time limit for prosecution 38 A prosecution for an offence under this Act may not be commenced more than one year after the day on which evidence sufficient to justify the prosecution came to the knowledge of the registrar. Prescription 38 Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an suivant la date à laquelle des preuves permettant de les justifier ont été portées à la connaissance du registraire. 26 The following is added after

section 39: 26 Il est ajouté, après l'article 39, ce qui suit : Forms 39.1 The registrar may approve forms for use under this Act and the regulations. Formules 39.1 Le registraire peut approuver les formules devant être utilisées sous le régime de la présente loi et des règlements. Liability protection 39.2 No action or proceeding may be brought against the minister, the registrar, an inspector o r any other person acting under the authority of this Act for anything done or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or dut y under this Act.

Immunité 39.2 Le ministre, le registraire, les inspecteurs et les autres personnes qui agissent sous l'autorité d e la présente loi bénéficient de l'immunité pour les act es accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qu e leur confère la présente loi. 27

Section 40 is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) prescribing offences for the purpose of clause (

b) of the definition "crime" in

section 1; (

b) by repealing clauses (

b) and (f); (

c) in clause (d.3), by striking out " who employs an in-house security guard " and substituting " as a security guard employer "; 27

L'article 40 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prescrire des infractions pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « crime » figurant à l'article 1;

b) par abrogation des alinéas

b) et f);

c) dans l'alinéa d.3), par substitution, à « des personnes qui emploient des gardiens de sécurité internes », de « de personnes à

titre d'employeurs de gardiens de sécurité »;

15 (

d) by replacing clause (

e) with the following: (

e) respecting bonds and other security, including (

i) the terms, conditions, period and amount of a bond, letter of credit or other security, and (ii) the forfeiture of a bond, letter of credit or other security, and the disposition of the proceeds of the forfeiture; (

e) in clause (e.1), by striking out " engaged in the business of "; and (

f) by replacing clause (

g) with the following: (

g) respecting the records to be kept by persons licensed or registered under this Act, and the reports and returns to be made to the registrar or an inspector, including the form and content of records, reports and returns and the manner in which they must be maintained, produced or delivered; (g.1) for the purpose of subsection 19.1(4), respecting the information that must be provided in relation to the hiring or termination of employment of private investigators and security guards, and the form, timing and manner of providing that information; (g.2) respecting the information to be contained in the public registry under

section 36.1;

d) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) prendre des mesures concernant les cautionnements, les lettres de crédit et les autres garanties, y compris : (

i) leurs conditions, leur durée et leur montant, (ii) leur confiscation et l'affectation du produit de la confiscation;

e) dans l'alinéa e.1), par substitution, à « exploitant une agence de », de « fournissant des services de »;

f) par substitution, à l'alinéa g), de ce qui suit :

g) prendre des mesures concernant les documents que doivent conserver les personnes qui sont titulaires d'une licence ou qui sont inscrites sous le régime de la présente loi et concernant les rapports devant être présentés au registraire ou à un inspecteur et, notamment, régir la forme et le contenu des documents et des rapports ainsi que la façon dont ils doivent être conservés, produits ou remis; g.1) pour l'application du paragraphe 19.1(4), prendre des mesures concernant les renseignements qui doivent être fournis à l'égard de l'embauche ou de la cessation d'emploi des détectives privés et des gardiens de sécurité et concernant les modalités de temps et autres s'appliquant à la communication de ces renseignements; g.2) prendre des mesures concernant les renseignements que doit contenir le registre public visé à l'article 36.1; Coming into force 28 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur 28 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-3 b028
Type	bill
Volume / chapter	39 3 b028.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f2de33e96fb266e7ee6e7853fcd2638eea72655c

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