Bill document — Vigie #9733

Vigie 9733

Quebec — Bills

Loi 104-F_V3 1 1 3° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 104 Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2005 Loi 104-F_V3 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et la

Loi sur les cours municipales afin de permettre aux juges nommés à un autre tribunal de continuer et terminer les causes ou poursuites dont ils étaient saisis au moment de leur nomination. Le projet de loi propose une disposition transitoire rendant ces modifications également applicables aux juges nommés à un autre tribunal avant l’entrée en vigueur de la loi et qui, au moment de leur nomination, étaient toujours saisis d’une cause ou d’une poursuite. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01). Loi 104-F_V3 3 3 Projet de loi n o 104 LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 464 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, le juge qui cesse d’exercer ses fonctions en raison de sa nomination à un autre tribunal peut néanmoins, avec l’accord des juges en chef des tribunaux concernés, continuer et terminer toute cause dont il était alors saisi. À défaut, il est procédé conformément aux deux premiers alinéas. ». 2. L’article 195 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : «Toutefois, le juge qui cesse d’exercer ses fonctions en raison de sa nomination à un autre tribunal peut néanmoins, avec l’accord des juges en chef des tribunaux concernés, continuer et terminer toute poursuite dont il était alors saisi. À défaut, il est procédé conformément aux deux premiers alinéas. Aux fins du présent article, on entend par tribunal une cour municipale, la Cour du Québec, la Cour supérieure ou la Cour d’appel. ». 3. L’article 79 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « Cependant, le juge qui cesse d’exercer ses fonctions en raison de sa nomination à un autre tribunal peut néanmoins, avec l’accord des juges en chef des tribunaux concernés, continuer et terminer toute cause dont il était alors saisi. À défaut, il est procédé conformément aux deux premiers alinéas. Aux fins du présent article, on entend par tribunal une cour municipale, la Cour du Québec, la Cour supérieure ou la Cour d’appel. ». 4.

Les dispositions modifiées par la présente loi s’appliquent également à tout juge nommé à un autre tribunal au sens de ces dispositions avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) à l’égard d’une cause ou d’une poursuite dont il était saisi au moment de sa nomination. Loi 104-F_V3 4 4 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9733
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9733 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f2e28b7a54986a7a65284afebb109866668042f2

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