Bill document — Vigie #15727

Vigie 15727

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o

Loi sur les détergents sans phosphates Présentation Présenté par M. Camil Bouchard Député de Vachon Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi interdit la vente de détergent à vaisselle et à lessive contenant des phosphates à compter du er janvier pour des fins domestiques et à compter du er janvier pour des fins commerciales ou industrielles. 3 Projet de loi n o

LOI SUR LES DÉTERGENTS SANS PHOSPHATES CONSIDÉRANT que le rejet important de phosphates dans l’eau stimule la croissance des algues, entre autres les algues bleu-vert appelées cyanobactéries, et a, par conséquent, des effets néfastes sur l’environnement et la santé ainsi que sur le plan esthétique ; CONSIDÉRANT que le rejet de phosphates dans les eaux de surface et les eaux souterraines pourrait être diminué par l’utilisation de détergents à vaisselle et à lessive sans phosphates ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La présente loi s’applique aux détergents à vaisselle ou à lessive fabriqués, fournis ou vendus pour le lavage à la main ou à la machine. 2. Il est interdit de fournir ou de vendre un détergent à vaisselle ou à lessive contenant des phosphates à compter du er janvier pour des fins domestiques et à compter du er janvier pour des fins commerciales ou industrielles. 3. La personne qui contrevient à l’article commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 25 000 $ dans le cas d’une personne morale. 4.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15727
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15727 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f305f25438ccae662a3082142b21ac7a9fa8a9b2

Source file is stored in the law ingest library (pdf).