Commentaire. Le nouvel

article 87.1 prévoit

le remboursement aux établissements financiers des intérêts, accumulés du

1er avril au 30 septembre 2020, sur le solde du prêt consenti à un

emprunteur en vertu de la

Loi sur l'aide

financière aux études, selon les modalités établies au Règlement sur l'aide

financière aux études, tel qu'il se lisait avant son remplacement le

1er mai 2004.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? Mme la députée de Saint-Laurent.

Le Président (M. Simard) :

Merci. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Girard...

Le Président (M. Simard) : Oh!

Un instant, je...

Le Président (M. Simard) : Ah!

Comme vous le souhaitez, madame. Ce serait... comme vous le souhaitez. M. le

ministre, êtes-vous...

Mme Rizqy : Les commentaires,

je les ai déjà lus.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Il y a consentement. Alors, M. le ministre, veuillez poursuivre avec 87.2

et 87.3.

M. Girard

(Groulx) : D'accord.

Article 87.2 : Insérer, après

l'article 87.1 du projet de loi, tel qu'amendé, l'article suivant :

«87.2. Le ministre de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

renonce au paiement de l'intérêt à la charge

de l'emprunteur, accumulé du 1er avril au 30 septembre 2020, sur le solde,

incluant les intérêts capitalisés, d'un prêt qui lui a été consenti en

vertu de la

Loi sur les prêts et bourses aux étudiants (chapitre P-21) ou

en vertu de la

Loi sur l'aide financière aux études et selon les modalités

établies au Règlement sur l'aide financière

aux études, édicté par le décret n° 844-90 du 20 juin 1990 (1990,

G.O. 2, 2452), avec ses modifications successives, et à l'égard

duquel une procédure judiciaire a été déposée et a pris fin par le prononcé

d'un jugement ou par une entente confirmant l'exigibilité de ce solde.»

Le Président

(M. Simard) : Merci. 87.3.

M. Girard

(Groulx) : Insérer, après l'article 87.2 du projet de loi tel

qu'amendé, l'article suivant :

«87.3.

Tout versement prévu, le cas échéant, dans une entente qui a été conclue pour

le remboursement des sommes dues à un établissement financier ou au

ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la

Technologie ou convenu à la suite d'un jugement et auquel s'appliquent les

intérêts visés aux articles 87 à 87.2 est suspendu du 1er avril au

30 septembre 2020.» M. le Président...

Président (M. Simard) :

Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'un ou l'autre de ces

trois amendements? Y aurait-il consentement afin que nous puissions

les voter en bloc, simultanément, les trois?

M. Girard

(Groulx) : Consentement.

Le Président (M.

Simard) : Il y a consentement. M. le secrétaire, pour les

articles 87.1, 87.2 et 87.3.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) :

Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention. Ces trois articles sont donc adoptés.

Conséquemment, nous

passons à l'onglet 23 du bloc 5 concernant un amendement... une

série, en fait, d'amendements que vous souhaitez proposer, à partir de

l'article 90.7.

M. Girard

(Groulx) : On ne devait pas adopter 87? C'était déjà fait?

Le Président (M.

Simard) : C'était déjà fait hier.

M. Girard

(Groulx) : Très bien. Merci.

Le Président (M.

Simard) : Oui, c'était déjà fait.

Girard (Groulx) : O.K. Et là

on a cinq amendements. O.K. Est-ce qu'on a consentement pour tous les

lire?

Mme Rizqy : Consentement.

Le Président (M.

Simard) : Avec ou sans commentaire?

Mme Rizqy : Sans

commentaire.

Le Président (M.

Simard) : Sans commentaire.

M. Girard

(Groulx) : Sans commentaire? D'accord.

Le Président (M. Simard) : Merci,

Mme la députée.

Girard (Groulx) : Merci. O.K.

Article 90.7, concernant

l'article 52 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance : Insérer, après l'article 90.6 du projet de loi tel

qu'amendé, ce qui suit :

«Garde en milieu

familial.

«Loi sur les services

de garde éducatifs à l'enfance.

«90.7.

L'article 52 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

(chapitre S-4.1.1) est modifié par le remplacement des paragraphes 1°

et 2° par les suivants :

«1° au plus

six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de

18 mois;

«2° au plus

six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de

18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte.»

Le Président (M.

Simard) : 90.8. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Merci, M. le Président. Concernant l'article 53 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Insérer, après

l'article 90.7 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

90.8.

L'article 53 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième

alinéa par le suivant :

«Cette personne ne

peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de

18 mois.»

Le Président (M.

Simard) : Merci. 90.9.

M. Girard

(Groulx) : Insérer, après l'article 90.8 du projet de loi tel qu'amendé,

l'article suivant :

90.9. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 53, du suivant :

«53.1. Pour les fins

du calcul du nombre d'enfants pouvant être reçus durant la prestation des services

de garde suivant les articles 52 et 53, la personne responsable doit

comptabiliser, s'ils sont présents lors de la prestation de services de garde,

ses enfants de moins neuf ans et, le cas échéant, ceux de la personne qui

l'assiste ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent

ordinairement avec elles, sauf, durant le calendrier scolaire, s'ils sont admis

au service de l'éducation préscolaire ou d'enseignement primaire au sens de la Loi

sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) et ne sont présents, pendant

la prestation de services de garde, que lors des périodes du matin avant

l'école, du repas du midi et de l'après-midi après l'école.

«Lorsque la

prestation des services de garde a lieu pendant une journée qui n'est pas

comprise dans le calendrier scolaire, ces mêmes enfants doivent être

comptabilisés, sauf s'ils participent, hors de la résidence, à une activité

débutant le matin et se poursuivant en après-midi et qu'ils ne sont présents,

pendant la prestation des services de garde, que lors des périodes déterminées

à l'alinéa précédent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M.

Simard) : Merci. 90.10.

M. Girard

(Groulx) : Concernant l'article 109 de la

Loi sur les services de

garde éducatifs à l'enfance. Insérer, après l'article 90.9 du projet de

loi tel qu'amendé, l'article suivant :

90.10.

L'article 109 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou 53» par

«, 53 ou 53.1».

Le Président (M.

Simard) : Merci. 90.11.

M. Girard

(Groulx) : Concernant l'article 75 du Règlement sur les services

de garde éducatifs à l'enfance : Insérer, après l'article 90.10 du projet

de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

90.11.

L'article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance

(chapitre S-4.1.1, r. 2) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1°,

et après «53», de «, 53.1».

Le Président (M.

Simard) : Merci. Alors, y aurait-il un commentaire, Mme la députée de Saint-Laurent,

sur les articles dont nous venons de prendre connaissance?

M. Girard (Groulx) :

Pourquoi on ne continue pas avec...

Mme Rizqy :

On ne fait pas 90.12?

Le Président (M.

Simard) : Si vous le souhaitez. Parce qu'en fait ça se trouve à être

dans le bloc 6, dans les dispositions finales, et peut-être qu'avant

d'entrer dans les dispositions finales nous pourrions peut-être revenir sur

certains articles suspendus, comme le veut la tradition.

Mme Rizqy :

Pas de souci.

M. Girard

(Groulx) : Oui. O.K. D'accord. Alors, il s'agit simplement d'un

changement à la réglementation des services

de garde en milieu familial qui vise à permettre, dans le décompte des enfants

qui sont sous la responsabilité d'une éducatrice, d'exclure les enfants

de cette éducatrice qui sont à l'école.

Le Président (M. Simard) : ...des

remarques?

Mme Rizqy :

Non, c'était très clair. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il consentement afin de voter en bloc les articles suivants : 90.7,

90.8, 90.9, 90.10 ainsi que 90.11? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les

Rivières)?

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention. Ces amendements, incluant les articles précités, sont donc adoptés.

Alors, je m'en remets un peu à vous, M. le

ministre. Souhaitez-vous que nous puissions aborder d'abord les articles

suspendus, 25 à 26, ou avez-vous un autre plan de match?

M. Girard (Groulx) : Non, on va

aborder les articles 25 et 26, et j'ai un amendement.

Président (M. Simard) : Très

bien. Cet amendement se retrouve-t-il déjà sur la plateforme Greffier? Il est sur la

plateforme, très bien. Alors, M. le ministre, vous pourriez nous en faire

lecture, s'il vous plaît.

Mme Rizqy : ...c'est mon amendement,

c'est moi qui dois en faire lecture... ou à moins qu'il y ait...

Le Président (M. Simard) : Ah! c'est

vous qui... chère collègue? Très bien.

Mme Rizqy : Oui. Bien, ça ne me

dérange pas, le ministre a une excellente voix.

Le Président (M. Simard) : C'est

un... oui, oui.

M. Girard (Groulx) : ...comment je

pourrais dire, là...

Le Président (M. Simard) : Et donc

est-ce la députée de Saint-Laurent qui en fait le dépôt officiel, et donc la

lecture, conséquemment?

M. Girard (Groulx) : Oui. C'est

elle, la leader spirituelle derrière l'amendement.

Président (M. Simard) : Et

c'est elle qui le dépose et qui le présente. Alors, madame, chère collègue, je

n'étais pas au courant de cette collégialité hors micro.

Rizqy : Mais, M. le

Président, depuis deux jours, nous travaillons de façon très collégiale et

promptement.

Président (M. Simard) :

...des gens qui me cachent... qui me font des petites cachotteries, à

l'évidence. Oui, chère collègue, je vous en prie.

Rizqy : Modifier

l'article 59.0.0.5 de la

Loi sur l'administration fiscale édicté par

l'article 25 du projet de loi :

1° par l'insertion, avant le paragraphe a,

du suivant :

«0.a)

10 $ pour chaque jour que dure l'omission, sans excéder 100, lorsque le

nombre d'exploitants concernés est inférieur à 51»;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe a, de «inférieur à 5 001» par

«supérieur à 50 mais inférieur à 5 001».

J'ai terminé de lire l'amendement. Petite

explication. C'est qu'on avait discuté que le premier palier, qui est un petit

peu... très élevé, donc on a essayé un plus petit palier, tout simplement,

M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci

beaucoup. Y aurait-il d'autres remarques? M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, nous avons

pris le temps de bien analyser l'amendement suggéré, et nous croyons que

c'est définitivement un ajout de qualité, et nous le supporterons.

Président (M. Simard) : Très bien. Alors, sur l'amendement, M. le

secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire :

M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) :

Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous revenons

sur l'étude de l'article 25 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques?

M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention.

L'article 25, tel qu'amendé, est donc

adopté.

Et nous en serions

rendus à l'étude de l'article 26, qui était très lié à celui de 25,

que nous n'avions pas étudié, à ce que je crois

comprendre. Et il n'y aurait pas d'amendement proposé à 26 étant donné

qu'on a réglé la chose avec l'amendement de 25.

M. Girard

(Groulx) : D'accord. Alors, il serait approprié que je lise 26?

Le Président (M.

Simard) : Idéalement, M. le ministre.

Girard (Groulx) :

Idéalement.

L'article 59.6 de cette loi est modifié par le

remplacement de «, 59.0.0.3 et 59.0.0.4» par «et 59.0.0.3 à 59.0.0.5».

Commentaire.

L'article 59.6 de la

Loi sur l'administration fiscale est modifié de façon

à ce que la pénalité que peut encourir le

répondant d'un système de transport, ou le fournisseur de services d'un tel

répondant, en vertu du nouvel

article 59.0.0.5 de la

Loi sur

l'administration fiscale, édicté par l'article 25 du présent projet de

loi, ne soit pas cumulée avec d'autres pénalités, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention.

L'article 26 est donc adopté.

Normalement, à ce

stade-ci, nous en serions rendus à l'étude des

articles 41 et 42. Auriez-vous quelque chose à nous annoncer à

cet égard?

M. Girard

(Groulx) : Un amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Un amendement sur 41?

M. Girard

(Groulx) : Et 42.

Le Président (M.

Simard) : Et 42. Alors, nous allons d'abord procéder à l'étude de

l'amendement apporté à l'article 41.

M. Girard

(Groulx) : D'accord. Alors, nous sommes dans le

chapitre IV.

Le Président

(M. Simard) : Et ces amendements sont bien sur Greffier? Ils ne

sont pas encore sur Greffier.

On va donc suspendre

temporairement, le temps qu'ils soient acheminés au secrétariat. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

11 h 42)

Le Président (M.

Simard) : Alors, on reprend nos travaux. Et nous en sommes rendus, bien

sûr, à un retour sur les articles 41 et

42, pour lesquels, M. le ministre, vous souhaitez proposer un amendement,

pour lequel nous aurions besoin d'un consentement, puisque l'amendement

dont on fera l'étude à l'instant suppose l'abrogation simultanée de deux articles. D'habitude, ça prend un

amendement par

article abrogé, mais là on ferait ça, comment dire, d'un même

mouvement. Alors, y aurait-il consentement?

Mme Rizqy :

Simultanément.

Le Président (M.

Simard) : Simultanément. Voilà le mot que je cherchais, chère

collègue. Merci beaucoup pour votre vivacité d'esprit légendaire.

Mme Rizqy :

Ça me fait plaisir. Et vous avez mon consentement.

M. Girard

(Groulx) : Consentement.

Le Président (M.

Simard) : Consentement. Alors, M. le ministre, la parole vous

appartient.

Girard (Groulx) : Alors, c'est toute l'efficacité gouvernementale qui

est en action ici puisque nous allons retirer deux articles pour le

prix d'un.

Chapitre IV.

Retirer le

chapitre IV du projet de loi, comprenant les articles — et

c'est là l'innovation, M. le Président — 41 et 42.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Y aurait-il des remarques? Mme la députée.

Mme Rizqy :

Je tiens pour acquis que c'est suite à nos discussions de la dernière fois par

rapport... qu'on veut conserver Revenu Québec comme notre forteresse et qui

protège bien nos...

M. Girard

(Groulx) : C'est-à-dire qu'on a fait beaucoup de travail. Il n'y a

rien, dans ces articles-là, qui modifiait ce qui est déjà fait dans clicSEQUR.

C'était d'une cohérence complète avec ce qui est déjà fait, mais ils ne sont

pas nécessaires à l'adoption du projet de loi n° 82, alors on les retire

tout simplement.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, M. le ministre.

Président (M. Simard) : D'autres remarques? Sans quoi, nous allons

procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention. Cet amendement retirant les articles 41 et 42 est accepté.

Conséquemment, nous passons au bloc 6,

celui des dispositions finales. Et nous en serions rendus à l'étude de

l'article 90.12. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : J'ai un

amendement, M. le Président. Ça va? Oui? O.K.

Article 90.12 : Insérer, avant

l'article 91 du projet de loi, l'article suivant :

90.12. Les dispositions des articles 90.3 à

90.5 ont effet depuis le 1er avril 2020. Celles du

chapitre IX,

comprenant les articles 50 et 51, ainsi que celles de l'article 88

ont effet depuis le 1er avril 2021.

Commentaire.

L'article 90.12 du projet de loi propose de fixer au

1er avril 2020 la prise d'effet des dispositions prévues aux

articles 90.3 à 90.5 afin de tenir compte des changements apportés à la

comptabilisation des transferts pluriannuels depuis cette date.

Il propose également de fixer au 1er avril

2021 la prise d'effet des dispositions du

chapitre IX, comprenant les

articles 50 et 51, nouvelles sommes portées au crédit et au débit du Fonds

d'information sur le territoire, ainsi que celles de l'article 88, abrogation

de l'article 36 de la

Loi sur la Société de développement et de mise en

valeur du Parc olympique.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y

aurait-il des remarques sur cet amendement? Pas de remarque. Sans quoi, nous

allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire : M. Simard

(Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention. Cet amendement est donc adopté.

Si je ne

m'abuse, nous en serions rendus à l'étude de l'article 91, M. le ministre. Et vous aurez sans doute, je

crois, aussi un amendement à

nous proposer.

M. Girard (Groulx) : Exactement.

Article 91 :

Modifier l'article 91 du projet de loi :

1° par la suppression du paragraphe 1°;

2° par le remplacement, dans le

paragraphe 2°, de «1er juin 2021» par «1er juillet 2021»;

3° par la suppression du paragraphe 5°.

Commentaire.

Le paragraphe 1° de l'article 91 du projet de loi propose de

faire entrer en vigueur des dispositions le 1er avril 2021. Puisque la

sanction du projet de loi sera postérieure à cette date et que le nouvel

article 90.12 prévoit que ces mêmes dispositions prennent effet le

1er avril 2021, il convient de supprimer ce paragraphe.

Par ailleurs, le paragraphe 2° de

l'article 91 du projet de loi prévoit que les dispositions concernant les

frais d'une première intervention relativement à la perception d'une créance

fiscale entrent en vigueur le 1er juin 2021. Cet amendement propose que

ces dispositions entrent plutôt en vigueur le 1er juillet 2021.

De plus, cet

article 91 prévoit que les dispositions

relatives à l'inspection dans le secteur des services de transport rémunéré de

personnes entrent en vigueur à la date de la sanction, à l'exception de l'article 17

du projet de loi, lorsqu'il édicte le paragraphe 1° du nouvel

article 350.71 de la

Loi sur la

taxe de vente du Québec, lequel entre en vigueur à une date fixée par le

gouvernement. Puisqu'il n'est plus nécessaire de faire entrer ce

paragraphe 1° à une date postérieure à celle de la sanction du projet

de loi, le paragraphe 5° de cet

article 91 est supprimé.

Président (M. Simard) :

Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement apporté à 91? Mme la

députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : L'amendement, non,

tout est beau, mais est-ce qu'on a lu 91?

Le Président (M. Simard) : Non,

c'est ça. Tout à fait, on était sauté directement sur l'amendement. Mais, si

d'aventure, vous l'acceptiez, on pourrait voter sur l'amendement et revenir sur

une discussion sur 91 tel qu'amendé.

Mme Rizqy : Il n'y a aucun

souci. On va voter pour l'amendement dès maintenant.

Le Président (M. Simard) : Puis

on pourra revenir globalement...

Mme Rizqy : Oui, tel qu'amendé.

Le Président (M. Simard) :

...et traiter du sujet comme tel.

Mme Rizqy : Sinon, avec consentement,

il peut tout de suite lire 91, puis on va le voter comme ça, là.

Président (M. Simard) :

Bien, écoutez, on pourrait peut-être voter sur l'amendement qui vient d'être lu et puis on pourra revenir... débattre par la

suite. Alors... si ça vous va comme ça. Ça va. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire : M. Simard

(Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention. Cet amendement est adopté.

Et nous revenons, comme on se l'était dit, sur

91 tel qu'amendé. Y aurait-il des remarques à cet effet? Pas de remarque. M. le

secrétaire...

Mme Rizqy : ...juste pour...

Le Président (M. Simard) : Oui?

Mme Rizqy : ...quand même le

lire.

Président (M. Simard) :

C'est l'idéal, oui, de le lire. Si vous le souhaitez, on pourrait le faire,

mais comme, à travers ça, il s'est mis des amendements...

Mme Rizqy : O.K., non, non,

non. Non, il n'y a pas de problème. Non, c'est correct.

Président (M. Simard) :

C'est toujours l'idéal, mais là, bon, bien... Alors, voilà. M. le secrétaire, sur l'article 91 tel qu'amendé. Voilà.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président

(M. Simard) : Abstention.

L'article 91, tel qu'amendé, est

donc adopté.

Alors,

à moins que j'en oublie de petits bouts, et, si c'est le cas, ce sera à vous de

me corriger, nous en serions donc rendus à la fin de l'étude détaillée.

Et, avant d'adopter les libellés de chapitres, je comprends qu'il y aurait deux amendements. Nous allons donc étudier

les amendements et les voter. Ensuite, nous allons procéder à l'adoption

des libellés finaux des chapitres, tel qu'annoncé. Alors, M. le ministre, à

vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : ...celui sur le

chapitre VI?

Président (M. Simard) :

L'article 87, si je ne m'abuse... Le libellé de l'article 87 qui

était dans le

chapitre XVIII, si je ne m'abuse.

Êtes-vous prêt à

procéder ou vous souhaitez que nous suspendions momentanément?

M. Girard

(Groulx) : Oui, mais là vous parlez... Bien, parce que je ne comprends

pas que vous parlez du

chapitre XVIII. Moi, j'ai un amendement sur le

chapitre VI, là.

Le Président (M.

Simard) : Bon, bien, alors, voyez-vous, nos chiffres, encore une fois,

ne correspondent pas. On va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à

11 h 55)

Président (M. Simard) :

Alors, nous sommes effectivement prêts à reprendre. On avait simplement inversé

l'ordonnancement des deux amendements. Donc, M. le ministre, à vous la

parole. //

Girard (Groulx) :

Chapitre VI. Insérer, après l'intitulé du

chapitre VI, ce qui

suit :

Section I. Dispositions modificatives.

Commentaire.

La modification proposée est requise en raison de l'ajout d'une

section

introduisant une disposition transitoire dans le

chapitre VI du projet

de loi.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Alors, y aurait-il des commentaires sur cet amendement?

Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté.

Et nous quittons le

chapitre VI pour arriver, ce coup-là, effectivement, au

chapitre XVIII. M. le ministre.

Girard (Groulx) :

Chapitre XVIII. Supprimer, dans l'intitulé du

chapitre XVIII du projet de loi, «intérêts sur le».

Commentaire. La

modification proposée au

titre du

chapitre XVIII du projet de loi vise à

tenir compte des amendements proposés par les nouveaux articles 87.1 à

87.3 qui prévoient des mesures d'assouplissement touchant les versements en

capital des dettes d'étude à un établissement financier ou au ministre de l'Enseignement

supérieur.

Le Président (M.

Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement?

Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?

Girard (Groulx) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté.

Conséquemment, et

pour revenir à la procédure plus régulière, est-ce que les libellés des

chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés? M. le

secrétaire... Oups! excusez-moi...

Oui, en effet, tel qu'amendé. M. le

secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention. Donc, cela est adopté. Est-ce que le

titre du projet

de loi est adopté? M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Président (M. Simard) :

Abstention. Donc, cela est adopté. Je propose que la commission recommande la

renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? M. le

secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Donc, abstention. Et cela est adopté. Je propose enfin que

la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion

est-elle adoptée? M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

Le Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention. Cette motion est donc adoptée.

Conséquemment, nous

en sommes rendus à l'étape des remarques finales. Et, comme le veut la

tradition, je cède la parole à la porte-parole officielle de l'opposition, qui

nous a si bien accompagnés durant nos débats. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, M. le Président.

Effectivement, je ne

suis pas la porte-parole du dossier, mais mon collègue le député de Pontiac

ainsi que le leader de notre formation politique se fera un plaisir de pouvoir

faire ses remarques finales lors de la prise en considération au salon bleu. Par

contre, je tiens à souligner que c'était très agréable, cette étude.

merci tout particulier à Me Forget de nous avoir accompagnés,

Me Hudon pour les nombreux éclaircissements juridiques et ainsi

qu'à toute l'équipe qui sont à distance, avec le deux minutes de décalage,

qui ont été quand même très vite à nous répondre pour les nombreuses questions

que nous avions.

Un merci au ministre

d'avoir pris en considération certains éléments que j'ai soulevés, d'avoir

partagé aussi mes préoccupations, et que, finalement, nous avons été capables

de déposer des amendements et de les faire adopter. Alors, là-dessus, M. le

Président, ça a été très agréable, n'est-ce pas? Merci.

Président (M. Simard) : Ce fut réciproque. Merci beaucoup, chère

collègue. Je cède maintenant la parole au ministre.

M. Girard

(Groulx) : Pour ma part, j'aimerais, moi aussi, remercier tous les

gens qui ont travaillé chez Revenu Québec, au ministère

des Finances. Il y a des gens qui ont

travaillé à l'Enseignement supérieur aussi, l'Institut de la statistique du Québec, mon équipe, qui travaille toujours

très bien, les membres de la commission. Je veux bien sûr souligner la

collaboration du député de Pontiac et de la députée de Saint-Laurent. On a très

bien travaillé.

Et j'aimerais

souligner, pour conclure, que, lorsqu'on adopte un omnibus budgétaire, on va

dans plusieurs directions. Mais hier, particulièrement, nous avons posé des gestes pour l'Institut de la statistique du Québec qui auront des impacts

positifs à long terme pour le Québec, car, pour avoir des bonnes politiques

publiques, ça prend des bonnes données,

un accès à ces données de manière sécurisée, et des bonnes données, des bons

chercheurs, des bonnes politiques publiques.

Et ce qui a été accompli, hier, pour donner l'accès aux chercheurs du secteur public

aux données administratives du

gouvernement, c'est très important, M. le Président. Alors, j'aimerais le

souligner, et l'Institut de la statistique du Québec

et son nouveau statisticien en chef nous remercient pour ce travail

particulièrement. Merci beaucoup, M. le Président.

Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, M. le ministre. Merci

également au travail formidable accompli par le secrétariat.

Chers

amis, notre commission ayant accompli son mandat, j'ajourne nos travaux, et on

se retrouve le mardi 25 mai. Belle fin de journée.

(Fin de la séance à 12 h 02)