Bill document — Vigie #174277

Vigie 174277

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° _________ Projet de loi n° 84 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et àfavoriser leur rétablissement AMENDEMENTARTICLE 20 Dans le premier alinéa de l’article 20, modifier «trois » par «dix ».

L CHAMBRE] J prise en considération J du rapport ment n° —4 Projet de loi n° 84 Loi visant àaider les personnes victimes d’infractions criminelles et àfavoriser leur rétablissement AMENDEMENTARTICLE 36 Ajouter, dans le premier alinéa de l’article 36 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 2.1. Le parent d’un enfant majeur qui est décédé ou qui subit une atteinte àson intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant si ce dernier, au moment de son décès ou lors de l’atteinte àson intégrité, n’a aucun conjoint ni aucun enfant ou, malgré qu’il ait un conjoint ou un enfant, ce parent subvenait à plus de 50 % de ses besoins; »

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° __________ Projet de loi n° 84 Loi visant àaider les personnes victimes d’infractions criminelles et àfavoriser leur rétablissement AMENDEMENT

ARTICLE 6 L’article 6du projet de loi est modifié par l’ajout d’un quatrième paragraphe: Insérer, après le paragraphe 12°, le suivant: «13 Lorsque les victimes d’une infraction d’ordre sexuel demandent à être interrogées par des agents du même sexe qu’elles, le responsable de l’organisme d’application de la loi chargé d’enquêter sur l’infraction veille àce qu’il soit donné suite àleur demande, pour autant que ce soit raisonnablement possible. »

CHAMBRE prise en cons id&ation du rapport Amendement n° ________ Projet de loi n°84 Loi visant àaider les personnes victimes d’infractions criminelles et àfavoriser leur rétablissement AMENDEMÉNTARTICLE 20 Ajouter dans le troisième alinéa de rarticle 20, après les mots « en tout temps »: « nonobstant la définition d’infraction criminelle de l’article 13, »

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° e.. Projet de loi n0 84 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et àfavoriser leur rétablissement AMENDEMENTARTICLE 30 Dans le premier alinéa de l’article 30, insérer après «admissibles au versement » les mots « d’une rente viagère ou » 1<

CHAMBRE prise cri consi(ftration dii rapport ç, Amendement n° Projet de loi n0 84 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions, criminelles et àfavoriser leur rétablissement AMENDEMENTARTICLE 42 L’article 42 du projet de loi est modifié par: le remplacement dans le premier alinéa des mots «pour une période maximale de trois ans consécutifs ou non »par «pour la durée de la perte ou des incapacités: » 2° le remplacement dans le debxième alinéa des mots «pour une période maximale de deux ans consécutifs ou non » par «pour la durée de ladite perte ou des incapacités: »

CHAMBRE prise en considration clii rapport Projet de loi n0 84 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et àfavoriser leur rétablissement AMENDEMENTARTICLE 47 Modifier àl’article 47 les mots «au présent

chapitre »par les mots «àla présente loi ».

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° __________ Projet de loi n° 84 Loi visant àaider les personnes victimes d’infractions criminelles et àfavoriser leur rétablissement AMENDEMENTARTICLE 171 L’article 171 du projet de loi est modifié par l’ajout des paragraphes suivants après le deuxième paragraphe: 30 à la date de la perpétration de l’infraction criminelle concernée, elle aurait été refusée en vertu de cette loi pour le motif qu’elle n’était pas mentionnée dans l’annexe de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi). 4° àla date de la perpétration de l’infraction criminelle concernée, elle aurait été refusée en vertu de cette loi pour le motif que l’infraction aété perpétrée àl’extérieur du Québec.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174277
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174277 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f331effdfae0b91222ce2b263c130ce892ef9974

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