Bill 25 Government Bill Projet de loi 25 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE EMBALMERS AND FUNERAL DIRECTORS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES EMBAUMEURS ET LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Embalmers and Funeral Directors Act to enhance consumer protection. It requires a funeral director to give information to consumers before th ey purchase funeral supplies and services. The Board o f Administration under the Act must develop a code of ethics. If a funeral director or embalmer breaches the Act or the code, the Board may suspend or cancel a licence or permit, issue a reprimand or impose a fi ne. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres afin d'accroître la protection dont bénéficient les consommateurs. Il oblige les entrepreneurs de pompe s funèbres à leur fournir des renseignements avant l' achat d'articles et de services funéraires. De plus, il p révoit l'établissement d'un code de déontologie par le con seil d'administration créé sous le régime de la Loi . Enfin, il permet à ce dernier de suspendre ou d'annuler la li cence ou le permis des entrepreneurs de pompes funèbres o u des embaumeurs qui enfreignent la Loi ou le code ou de leur imposer une réprimande ou une amende.

BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE EMBALMERS AND FUNERAL DIRECTORS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES EMBAUMEURS ET LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E70 amended 1 The Embalmers and Funeral Directors Act is amended by this Act. Modification du c. E70 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres . 2 Subsection 4(2) is amended by striking out "the secretary-treasurer by registered mail " and substituting " the chair by mail or electronic mail ". 2 Le paragraphe 4(2) est modifié :

a) par substitution, à « secrétaire-trésorier », de « président »;

b) par substitution, à « le fait par courrier recommandé adressé », de « envoie l'avis par courrier ordinaire ou électronique ». 3(1) The following is added after subsection 12(1): 3(1) Il est ajouté, après le paragraphe 12(1), ce qui suit : Reprimand or fine 12(1.1) The board may, for cause, issue a reprimand to a person who holds a licence or permit, or order the person to pay to the board a fine of not more than $10,000, or both. Réprimande ou amende 12(1.1) Le conseil peut, pour des motifs valables, réprimander le titulaire d'une licence ou d'un perm is et lui ordonner de payer une amende maximale de 10 000 $, ou lui infliger l'une de ces peines.

2 Imposing conditions on a licence 12(1.2) If the board issues a reprimand to a person who holds a licence or permit, the board may also impose any conditions on the licence or permit, and for any period, that it considers appropriate in the circumstances.

Conditions 12(1.2) S'il réprimande le titulaire d'une licence ou d'un permis, le conseil peut également assortir la licence ou le permis des conditions qu'il estime indiquées dans les circonstances, pour toute période qu'il juge appropriée. 3(2) Subsection 12(2) is replaced with the following: 3(2) Le paragraphe 12(2) est remplacé par ce qui suit : Revocation or cancellation 12(2) The board may revoke a person's certificate of qualification, or cancel his or her licence or permit, or both, for any of the causes prescribe d in the regulations.

Révocation ou annulation 12(2) Le conseil peut révoquer le certificat de compétence d'une personne et annuler sa licence ou son permis, ou prendre l'une de ces mesures, pour l'un des motifs prévus par règlement. 3(3) Subsection 12(3) is amended by adding "a reprimand is issued, a fine is imposed, " after "Before ". 3(3) Le paragraphe 12(3) est modifié par adjonction, après « Avant », de « d'infliger une réprimande, d'imposer une amende, ». 3(4) Subsection 12(4) is amended by adding " or

section 13 " after " this

section ". 3(4) Le paragraphe 12(4) est modifié par adjonction, après « du présent

article », de « ou de l'article 13 ». 3(5) The following is added after subsection 12(4): 3(5) Il est ajouté, après le paragraphe 12(4), ce qui suit : Written decision 12(4.1) After a hearing is completed, the board must (

a) make a written decision on the matter, consisting of a statement of the decision made by the board and the reasons for it; and (

b) provide a copy of the decision to the holder of the certificate of qualification, licence or permit . Décision écrite 12(4.1) Après l'audience, le conseil :

a) rend à l'égard de la question une décision écrite comprenant l'énoncé et les motifs de celle-ci;

b) remet une copie de sa décision au titulaire du certificat de compétence, de la licence ou du permis. Costs 12(4.2) The board may order the holder of the certificate of qualification, licence or permit to pay all or any part of the costs incurred by the board in connection with the hearing. Frais 12(4.2) Le conseil peut ordonner au titulaire du certificat de compétence, de la licence ou du permi s de payer la totalité ou une

partie des frais qu'il a e ngagés relativement à l'audience. 3(6) Subsection 12(5) is amended by adding "who has been issued a reprimand or ordered to pay a fine or costs or " after " Any person ". 3(6) Le paragraphe 12(5) est modifié par adjonction, après « Une personne », de « qui a fait l'objet d'une réprimande, qui est tenue de payer un e amende ou des frais, ».

3 3(7) The following is added after subsection 12(5): 3(7) Il est ajouté, après le paragraphe 12(5), ce qui suit : Publication of information 12(6) The board may publish (

a) the name of the holder of a certificate of qualification, licence or permit in respect of whom a decision is made under this section; and (

b) the circumstances relevant to the findings and decision. Publication de renseignements 12(6) Le conseil peut publier :

a) le nom du titulaire de certificat de compétence, de licence ou de permis à l'égard duquel une décision est rendue en vertu du présent article;

b) les circonstances ayant trait aux conclusions et à la décision. 4 The following is added after

section 12: 4 Il est aj outé, après l'article 12, ce qui suit : Failure to pay 12.1(1) If a person is ordered to pay a fine or costs and fails to do so within the time ordered, the boa rd may, without a hearing under subsection 12(3), suspend his or her licence or permit until payment is made. Défaut de paiement 12.1(1) Le conseil peut, sans tenir d'audience, suspendre la licence ou le permis d'une personne qui est tenue de payer une amende ou des frais et qui ne le fait pas dans le délai prévu, auquel cas la suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

Filing an order 12.1(2) The board may file an order to pay a fine or costs in the Court of Queen's Bench, and once fi led, the order may be enforced in the same manner as a judgment of the court. Dépôt d'un ordre 12.1(2) Le conseil peut déposer devant la Cour du Banc de la Reine un ordre imposant le paiement d'un e amende ou de frais, auquel cas l'ordre peut être exécuté au même

titre qu'un jugement de ce tribunal. 5 Subsection 13(2) is amended by adding ", licence or permit " after " certificate of qualification ". 5 Le paragraphe 13(2) est modifié par adjonction, après « certificat de compétence », de « , une licence ou un permis ». 6 The following is added after

section 15: 6 Il est aj outé, après l'article 15, ce qui suit : Board to make information available to public 15.1 The board must make available to the public the name of every licensed funeral director, licensed embalmer and holder of a permit or certifi cate of qualification issued under this Act, and any oth er information specified in the regulations.

Renseignements mis à la disposition du public 15.1 Le conseil permet au public d'obtenir le nom des entrepreneurs de pompes funèbres et des embaumeurs titulaires d'une licence, celui des titulaires d'un permis ou d'un certificat de compétence délivr é sous le régime de la présente loi ainsi que les aut res renseignements que précisent les règlements.

4 7 The following is added after

section 16: 7 Il est aj outé, après l'article 16, ce qui suit : Code of ethics 16.1(1) The board must prepare and publish a code of ethics for funeral directors and embalmers that includes standards of conduct pertaining to the business of being a funeral director and the practice of embalming. Code de déontologie 16.1(1) Le conseil établit et publie un code de déontologie contenant des normes de conduite applicables à l'exercice de la profession d'entrepr eneur de pompes funèbres et d'embaumeur.

Complying with code of ethics 16.1(2) A holder of a licence, permit or certificate of qualification must comply with the code of ethic s. Observation du code de déontologie 16.1(2) Les titulaires d'une licence, d'un permis ou d'un certificat de compétence se conforment au code de déontologie.

Requirement to disclose information 16.2(1) A funeral director, or a person acting for or on behalf of a funeral director, who sells, offers for sale, or negotiates a sale of any of the supplies or serv ices provided by the funeral director must disclose information to the purchaser about those supplies o r services in accordance with this

section and the regulations. Obligation de communication 16.2(1) L'entrepreneur de pompes funèbres qui vend des articles ou des services fournis par lui, offre d'en vendre ou en négocie la vente ou la personne agissant au nom de celui-ci et qui le fait communique à l'acheteur des renseignements à leur sujet en conformité avec le présent

article et les règlements. Time to disclose information 16.2(2) The funeral director or person acting for or on behalf of a funeral director must disclose the information specified in the regulations before the earliest of the following occurs: (

a) any supplies or services are provided by the funeral director; (

b) the purchaser makes a payment in connection with the provision of the supply or service; (

c) the purchaser enters into the sale. Moment de la communication 16.2(2) Les renseignements que précisent les règlements sont communiqués avant que l'entrepreneu r de pompes funèbres ne fournisse des articles ou des services ou que l'acheteur n'effectue un versement relativement à leur fourniture ou ne conclue la ven te, selon l'opération qui a lieu en premier. 8(1) Clause 17(

m) is replaced with the following: (

m) prescribing causes for which, under subsection 12(2), a certificate of qualification ma y be revoked or a licence or permit cancelled, governing the issuance of reprimands, the imposition of conditions on licences or permits, th e imposition of fines and costs, the revocation of certificates of qualification and the suspension or cancellation of licences and permits, and governing the procedures for hearings about those matters; 8(1)

L'alinéa 17m) est remplacé par ce qui suit :

m) prévoir les motifs pour lesquels, en vertu du paragraphe 12(2), un certificat de compétence peut être révoqué ou une licence ou un permis annulé, régir l'imposition de réprimandes, d'amendes et de frais ainsi que de conditions à l'égard de licences ou de permis, la révocation de certificats de compétence de même que la suspension ou l'annulation de licences et de permis et régir la procédure relative aux audiences portant sur ces questions;

5 8(2) Clause 17(

q) is replaced with the following: (

q) respecting the registration of persons under

section 19 and prescribing the fees for registratio n; 8(2)

L'alinéa 17q) est remplacé par ce qui suit :

q) prendre des mesures concernant l'inscription de personnes en vertu de l'article 19 et fixer les fra is d'inscription; 8(3) The following is added after clause 17(q) : (q.1) for the purpose of

section 15.1, specifying information that the board must make available to the public; (q.2) for the purpose of

section 16.2, specifying information that must be disclosed, requiring disclosure at times in addition to the time that is determined under subsection 16.2(2), and respecting the form and manner in which the information is to be disclosed; 8(3) Il est ajouté, après l'alinéa 17q), ce qui suit : q.1) pour l'application de l'article 15.1, préciser les renseignements qu'il doit mettre à la disposition d u public; q.2) pour l'application de l'article 16.2, préciser les renseignements qui doivent être communiqués, exiger leur communication à d'autres moments en plus du moment déterminé en vertu du paragraphe 16.2(2) et prendre des mesures concernant leur forme ainsi que les modalités selon lesquelles ils doivent être communiqués; 9 The following is added after clause 18(1)(e): (e.1) the number of reprimands issued and fines imposed during the preceding year, the name of each person reprimanded or fined, and the reason for the reprimand or fine; (e.2) the number of licences or permits suspended or cancelled during the preceding year, the name of the licence or permit holder in each case, and the reason for the suspension or cancellation; 9 Il est ajouté, après l'alinéa 18(1)e), ce qui suit : e.1) le nombre de réprimandes infligées et d'amendes imposées pendant l'année précédente, le nom des personnes visées ainsi que les motifs justifiant l'imposition des réprimandes ou des amendes; e.2) le nombre de licences ou de permis suspendus ou annulés pendant l'année précédente, le nom des titulaires ainsi que les motifs justifiant les suspensions ou les annulations; 10(1) Subsection 19(1) is amended (

a) by adding " supplies or " before " services "; and (

b) by striking out everything after " unless " and substituting the following: (

a) the funeral director registers the name of that person with the board and pays the prescribed registration fee; and (

b) the person complies with the information disclosure requirements in

section 16.2 and the regulations. 10(1) Le paragraphe 19(1) est modifié :

a) par adjonction, avant « des services », de « des articles ou »;

b) par substitution, au passage qui suit « pompes », de « funèbres :

a) ce dernier inscrit le nom de la personne auprès du conseil et paie les droits d'inscription réglementaires;

b) la personne se conforme à l'article 16.2 et aux règlements pour ce qui est du respect des exigences applicables à la communication de renseignements. ».

6 10(2) Subsection 19(2) is amended (

a) by adding " supplies or " before " services "; and (

b) by adding " and complies with the information disclosure requirements in

section 16.2 and the regulations " at the end. 10(2) Le paragraphe 19(2) est modifié :

a) par adjonction, avant « des services », de « des articles ou »;

b) par adjonction, après « conseil », de « et s'il ne se conforme pas à l'article 16.2 et aux règlements pour ce qui est du respect des exigences applicables à la communication de renseignements ». 11 Subsection 20(1) is amended by replacing the part after clause (

c) with the following: is guilty of an offence and is liable, on

summary conviction, to (

d) a fine of (

i) not more than $10,000 for a first offence, and (ii) not more than $50,000 for each subsequent offence; or (

e) imprisonment for a term of not more than one year; or (

f) both a fine and imprisonment. 11 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 20(1) est modifié par substitution, au t exte qui suit « infraction », de « et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 10 000 $ ou de 50 000 $, selon qu'il s'agisse d'une première infraction ou non, et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines, quiconque : ». 12(1) The following provisions of the English version are amended by striking out " chairman ", with necessary grammatical changes, wherever it occurs i n the

section heading and the

section and substitutin g "chair ", with necessary grammatical changes: (a) subsection 2(2); (b) subsection 2(3); (c) subsection 4(1); (

d) section 5; (

e) section 6; (f) subsection 7(2). 12(1) Les dispositions suivantes de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « chairman », à chaque occurrence, de « chair », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

a) le paragraphe 2(2);

b) le paragraphe 2(3);

c) le paragraphe 4(1);

d) l'article 5;

e) l'article 6;

f) le paragraphe 7(2).

7 12(2) The following provisions of the English version are amended by striking out " vice -chairman ", with necessary grammatical changes, wherever it occurs in the

section heading and the

section and substituting " vice -chair ", with necessary grammatical changes: (a) subsection 2(8); (b) subsection 4(1); (

c) section 5; (

d) section 6; (e) subsection 7(2). 12(2) Les dispositions suivantes de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « vice-chairman », à chaque occurrence, de « vice-chair », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

a) le paragraphe 2(8);

b) le paragraphe 4(1);

c) l'article 5;

d) l'article 6;

e) le paragraphe 7(2). Coming into force 13(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on royal assent. Entrée en vigueur 13(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanctio n. Coming into force:

section 7 13(2)

Section 7 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur de l'article 7 13(2)

L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba