Bill document — Vigie #149993

Vigie 149993

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise principalement à revoir l’organisation et la gouvernance des commissions scolair es, qui deviennent des centres de services scolaires administrés par un conseil d’administration, composé de parents, de représentants de la communauté et de membres de leur personnel. Le projet de loi établit des processus électoraux distincts pour l’élection des membres parents d’un élève et des membres représentants de la communauté au conseil d’administration, selon que le centre de services scolaire soit francophone ou anglophone.

Pour les centres de services scolaires francophones, ces membres sont élus par les parents et les élèves siégeant à ce titre, selon le cas, aux conseils d’établissement des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d’éducation des adultes alors que pour les centres de services scolaires anglophones, ces membres sont élus au suffrage universel. Le projet de loi établit le processus applicable pour l’élection des membres du conseil d’administration des centres de services scolaires francophones dans la

Loi sur l’instruction publique et il modifie la

Loi sur les élections scolaires afin d’y prévoir le processus applicable aux membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones. Le projet de loi modifie la composition des conseils d’établissement des écoles ainsi que certaines de leurs fonctions, prévoit la création du comité d’engagement pour la réussite des élèves et révise certaines fonctions du comité de parents et du comité de répartition des ressources.

Le projet de loi impose aux membres des conseils d’administration et des conseils d’établissement l’obligation de suivre une formation élaborée par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur . En ce qui concerne le cadre déontologique, le projet de loi prévoit que le conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone doit se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable à certaines catégories de ses membres.

Les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres des conseils d’administration des centres de services scolaires francophones et aux membres représentant le personnel des centres de services scolaires anglophones sont plutôt déterminées dans un règlement du mi nistre.

3 Le projet de loi permet notamment au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur d’imposer des regroupements de services et de déterminer des objectifs ou des cibles portant sur l’administration, l’organisation ou le fonctionnement d’un ou de l’ensemble des centres de services scolaires, d’obtenir plus aisément les résultats des élèves aux épreuves qu’il impose au primaire et au secondaire et de communiquer avec les employés des centres de services scolaires et les parents du réseau scolaire. Le projet de loi contient également diverses mesures dont notamment l’abolition du comité des affaires religieuses, le retrait de certaines mentions dans la

Loi sur l’instruction publique liées au cheminement spirituel, l’obligation pour un centre de services scolaire d’obtenir l’autorisation du ministre pour acquérir un immeuble, un droit de préemption en faveur des centres de services scolaires, un pouvoir octroyé aux centres de services scolaires de suspendre le paiement de taxes en cas de sinistre et une simplification des démarches d’inscription des élèves dans un autre centre de services scolaire que celui du territoire de résidence. Enfin, le projet de loi comporte diverses dispositions transitoires et de concordance.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E LOI : – C ode civil du Québec; – L oi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); – L oi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – L oi sur les archives (chapitre A-21.1); – L oi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001); – L oi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1);

4 – L oi sur le Barreau (chapitre B-1); – L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – L oi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2); – C harte de la langue française (chapitre C-11); – C harte de la Ville de Longueuil (chapitre C -11.3); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1); – C ode de procédure civile (chapitre C-25.01); – C ode des professions (chapitre C-26); – C ode du travail (chapitre C-27); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); – L oi sur la Commission municipale (chapitre C-35); – L oi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); –

Loi sur la conserv ation et la mise en valeur de la faune (chapitre C -61.1); –

Loi sur le Conserv atoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – L oi sur le crédit forestier (chapitre C -78); – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (chapitre C -78.1); – L oi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2); – L oi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

5 – Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3); – L oi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1); – Loi concer nant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D -15.1); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); – L oi électorale (chapitre E-3.3); – L oi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); – L oi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001); – L oi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E -20.1); – L oi sur l’expropriation (chapitre E-24); – L oi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – L oi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (chapitre G-1.011); –

Loi sur la gouv ernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G -1.03); – L oi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031); – L oi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); – L oi sur les impôts (chapitre I-3); – L oi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); – L oi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I -13.011);

6 –

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I -13.02); – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); – L oi sur les instruments dérivés (chapitre I -14.01); – L oi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1); – L oi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001); – L oi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); – L oi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O -1.3); – L oi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); – L oi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P -41.1); – L oi sur la publicité le long des routes (chapitre P-44); – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); – L oi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); – L oi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R -10); – L oi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R -11); – L oi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12);

7 –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); – L oi sur les règlements (chapitre R-18.1); – L oi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); – L oi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1); – L oi sur la santé publique (chapitre S-2.2); –

Loi sur les services de g arde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); – L oi sur la Société de développement des Naskapis (chapitre S -10.1); – L oi sur la Société Makivik (chapitre S-18.1); – L oi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – L oi sur les transports (chapitre T-12); – L oi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); – L oi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1); –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kati vik (chapitre V-6.1); – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique (2016,

chapitre 26); – L oi sur la laïcité de l’État (2019,

chapitre 12).

Projet de loi n o 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. L’article 4 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « de la commission scolaire dont il relève et » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de « b y t he school board » ; 3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « la commission scolaire » par « l e centre de services scolaire » . 2. L’article 6 de cette loi est abrogé. 3.

L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement de « c onseil des commissaires, du comité exécutif » , de « d e la commission scolaire » et de « c onseil des commissaires » par, respectivement, « c onseil d’administration du centre de services scolaire » , « d u centre de services scolaire » et « c onseil d’administration du centre de services scolaire » . 4. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa par ce qui suit : « L ’enseignant, possédant une expertise essentielle en pédagogie, a notamment le droit : » . 5.

L’article 36 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa. 6. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « L e conseil d’établissement comprend 12 membres et il est composé des personnes suivantes :

10 1° s ix parents d’un élève fréquentant l’école, qui ne sont pas membres du personnel de l’école et qui sont élus par leurs pairs; 2° quatre membres du personnel de l’école, dont au moins deux enseignants élus par leurs pairs et, si les personnes concernées en décident ainsi, un membre du personnel professionnel non enseignant élu par ses pairs et un membre du personnel de soutien élu par ses pairs; 3° dans le cas d’une école qui dispense l’enseignement secondaire du second cycle, un élève de ce cycle élu par les élèves de l’école inscrits au secondaire ou, selon le cas, nommé par le comité des élèves ou l’association qui les représente; 4° d ans le cas d’une école où des services de garde sont organisés pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire, le responsable de ces services ou un autre membre du personnel affecté à ces services que le responsable n omme; 5° u n représentant de la communauté, qui n’est pas membre du personnel de l’école et qui est nommé par les parents élus conformément au paragraphe 1°.

Dans le cas d’une école où aucun service de garde n’est organisé et où n’est pas dispensé l’enseignement secondaire du second cycle, le nombre de membres du personnel de l’école prévu au paragraphe 2° du deuxième alinéa est porté à cinq, dont au moins trois enseignants. Dans le cas d’une école où des services de garde sont organisés et où est dispensé l’enseignement secondaire du second cycle, le nombre de membres du conseil d’établissement est porté à 14, dont 7 parents d’un élève. » . 7. L’article 43 de cette loi est abrogé. 8.

L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » et de « a u deuxième alinéa de » par, respectivement, « l e centre de services scolaire » et « à » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L es représentants des parents d’un élève doivent toutefois constituer au moins la moitié des membres du conseil d’établissement. » . 9. L’article 45 de cette loi est abrogé.

11 10. L’article 47 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L ors de cette assemblée, les parents élisent aussi au moins deux membres substituts au conseil d’établissement pour remplacer les membres qui ne peuvent participer à une séance de celui-ci. Il ne peut toutefois y avoir plus de membres substituts que de représentants des parents. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Lors de cette assemblée, les parents élisent » par « L es parents élisent également » ; 3° p ar la suppression du dernier alinéa. 11.

L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement de « l eurs représentants » par « l eur représentant » . 12. L’article 50 de cette loi est modifié par la suppression de « e t, s’il en est, les membres du personnel qui dispensent les services de garde pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire » . 13. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « représentants » par « représentant », a vec les adaptations nécessaires. 14. L’article 51.1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 51.1.

Toute assemblée convoquée conformément aux articles 48 à 50 peut élire des membres substituts au conseil d’établissement pour remplacer les membres qui ne peuvent participer à une séance de celui-ci. De même, un membre substitut peut être nommé ou élu à l’occasion du processus mené conformément à l’article 51. Il ne peut être nommé ou élu plus de membres substituts d’une catégorie de personnes que de membres de cette catégorie devant composer le conseil d’établissement. « 51.2.

Les parents d’un élève membres du conseil d’établissement peuvent également nommer un membre substitut pour remplacer le représentant de la communauté visé au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 42. Il en est de même du responsable des services de garde qui peut nommer un substitut pour le remplacer ou pour remplacer l’autre membre du personnel affecté à ces services qu’il a nommé, le cas échéant. » . 15. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l e nombre requis de » par « a u moins quatre » .

12 16. L’article 53 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I ls doivent, dans les plus brefs délais suivant leur entrée en fonction pour un premier mandat, suivre la formation à l’intention des membres des conseils d’établissement élaborée par le ministre conformément au deuxième alinéa de l’article 459.5. » . 17. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L a moitié des représentants des parents est élue pour un mandat débutant une année impaire et l’autre moitié est élue pour un mandat débutant une année paire.

Dans le cas d’un nouveau conseil d’établissement, les parents élus déterminent ceux qui, parmi eux, ont un mandat d’une durée d’un an. » . 18. L’article 56 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « p résident » , de « e t son vice-président » ; 2° p ar le remplacement de « d e la commission scolaire » par « d u centre de services scolaire » . 19. L’article 58 de cette loi est modifié par l’insertion, après « p résident » , de « e t du vice-président » . 20. L’article 59 de cette loi est remplacé par le suivant : « 59.

Le président du conseil d’établissement veille au bon fonctionnement du conseil, en dirige les séances et voit à leur préparation de concert avec le directeur de l’école. Le président du conseil d’établissement en est le représentant et, à ce titre, il tient les parents informés des activités du conseil. » . 21. L’article 60 de cette loi est remplacé par le suivant : « 60. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président le remplace.

En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président, le conseil d’établissement désigne, parmi les représentants des parents, une personne pour exercer les fonctions et pouvoirs du président. » . 22. L’article 63 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e t ayant le droit de vote » .

13 23. L’article 67 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À moins que les règles de régie interne n’en disposent autrement, l’ordre du jour et les documents qui l’accompagnent doivent être transmis aux membres et à leurs substituts au moins deux jours avant la tenue de la séance. » . 24.

L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la commission scolaire » et de « à l’expiration d’un délai de 60 à 90 jours après cette transmission ou d’un autre délai si le conseil d’établissement et la commission scolaire en conviennent » par, respectivement, « a u centre de services scolaire » et « d ans les 30 jours suivant cette transmission » . 25. L’article 75.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a pprouve » par « a dopte » . 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77.1, du suivant : « 77.2.

Le conseil d’établissement adopte, sur la base de la proposition du directeur de l’école, les règles de fonctionnement des services de garde visés à l’article 256 établies en conformité avec les modalités d’organisation convenues en vertu de cet article. » . 27.

L’article 78 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, pa rtout où ceci se trouve, de « commission s colaire » par « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsque le centre de services scolaire ne donne pas suite à un avis du conseil d’établissement qui le requiert, il doit lui en donner les motifs. » . 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78, des suivants : « 78.1.

Le conseil d’établissement peut également, s’il est autorisé par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, donner au directeur de l’école son avis sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école. Lorsque le directeur de l’école ne donne pas suite à un avis du conseil d’établissement qui le requiert, il doit lui en donner les motifs. « 78.2. Le conseil d’établissement peut constituer des comités pour l’appuyer dans l’exercice de ses fonctions. L’article 65 s’applique à ces comités, compte tenu des adaptations nécessaires. » . 29.

L’article 82 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « à la commission scolaire » par « a u centre de services scolaire » ;

14 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le rapport annuel est préparé conformément aux dispositions du règlement pris en vertu de l’article 457.6. » . 30. L’article 83 de cette loi est remplacé par le suivant : « 83. Le conseil d’établissement doit promouvoir et valoriser l’éducation publique auprès des parents et de la communauté que dessert l’école. À cette fin, il doit notamment les informer annuellement des services que l’école offre et leur rendre compte de la qualité de ces services. » . 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 89.1, du suivant : « 89.2.

Le conseil d’établissement doit, au moins une fois par année scolaire, consulter les élèves ou un groupe d’élèves sur des sujets en lien avec le fonctionnement de l’école, notamment les activités extrascolaires proposées, l’aménagement de locaux et de la cour d’école et le climat social. Cette consultation doit également permettre aux élèves de formuler des commentaires sur les sujets de leur choix.

Le conseil peut également consulter le comité des élèves ou l’association qui les représente, de même qu’il peut au préalable requérir sa collaboration pour élaborer la liste des sujets soumis à la consultation des élèves. » . 32. L’article 96.6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « e t à la consultation des élèves menée par le conseil d’établissement en application du premier alinéa de l’article 89.2 » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a ux élèves du » par « à l’élève siégeant au » . 33.

L’article 96.13 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 .1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2 .2° i l transmet aux parents tout document que le conseil d’établissement leur adresse; » . 34. L’article 96.15 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « l a commission scolaire » par « l e centre de services scolaire » ;

15 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les normes et modalités d’év aluation des apprentissages visées au paragraphe 4° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la majoration automatique d’un résultat. Elles peuvent toutefois permettre exceptionnellement au directeur de l’école, après consultation de l’enseignant, de majorer le résultat d’un élève s’il existe des motifs raisonnables liés à son cheminement scolaire. » . 35. Les articles 96.17 et 96.18 de cette loi sont modifiés par l’insertion, après « p arents » , de « , après consultation de l’enseignant » . 36.

L’article 104 de cette loi est abrogé. 37. L’article 107 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « p résident » , de « e t son vice-président » ; 2° p ar le remplacement de « d e la commission scolaire » par « d u centre de services scolaire » . 38.

L’article 109.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la commission scolaire » et de « à l’expiration d’un délai de 60 à 90 jours après cette transmission ou d’un autre délai si le conseil d’établissement et la commission scolaire en conviennent » par , respectivement, « au centre de services scolaire » et « dans les 30 jours sui vant cette transmission ». 39.

L’article 110 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, pa rtout où ceci se trouve, de « commission scolaire » par « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsque le centre de services scolaire ne donne pas suite à un avis du conseil d’établissement qui le requiert, il doit lui en donner les motifs. » . 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110, des suivants : « 110.0.1.

Le conseil d’établissement peut également, s’il est autorisé par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, donner au directeur du centre son avis sur toute question propre à faciliter la bonne marche du centre. Lorsque le directeur du centre ne donne pas suite à un avis du conseil d’établissement qui le requiert, il doit lui en donner les motifs. « 110.0.2. Le conseil d’établissement peut constituer des comités pour l’appuyer dans l’exercice de ses fonctions. L’article 65 s’applique à ces comités, compte tenu des adaptations nécessaires. » .

16 41. L’article 110.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 110.3.1. Le conseil d’établissement doit promouvoir et valoriser l’éducation publique auprès du milieu que dessert le centre. À cette fin, il doit notamment l’informer annuellement des services que le centre offre et lui rendre compte de leur qualité. » . 42.

L’article 110.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « 80 à 82 » par « 75.1 à 75.3, 80 à 82, 83.1, 89.2 »; 2 ° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En ce qui concerne le deuxième alinéa de l’article 83.1, le document f aisant état des résultats du centre au regard de la lutte contre l’intimidation et la violence est distribué aux élèves et aux membres du personnel du centre ainsi qu’au protecteur de l’élève. » . 43.

L’article 110.12 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « l a commission scolaire » par « l e centre de services scolaire » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les normes et modalités d’év aluation des apprentissages visées au paragraphe 3° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la majoration automatique d’un résultat.

Elles peuvent toutefois permettre exceptionnellement au directeur du centre, après consultation de l’enseignant, de majorer le résultat d’un élève s’il existe des motifs raisonnables liés à son cheminement scolaire. » . 44. L’article 110.13 de cette loi est modifié par l’insertion, avant « L es articles » , de « L ’article 96.7.1, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 96.12, le paragraphe 1.2° du premier alinéa de l’article 9 6.13 e t » . 45.

L’article 111 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ommissions scolaires francophones, l’autre en territoires de commissions scolaires anglophones » et de « d e la Commission scolaire du Littoral instituée » par, respectivement, « c entres de services scolaires francophones, l’autre en territoires de centres de services scolaires anglophones » et « d u Centre de services scolaire du Littoral institué » ;

17 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, de « commission scolaire » par « centre de services scolaire », av ec les adaptations nécessaires. 46. Les articles 116 à 120 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « SE CTION I.1 « MO DIFICATIONS DU TERRITOIRE DES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES « 116.

Le gouvernement peut, par décret, à la demande d’un centre de services scolaire, d’une majorité de parents d’un élève ou d’électeurs, le cas échéant, domiciliés sur le territoire d’un même centre de services scolaire, ou de sa propre initiative après consultation des centres de services scolaires intéressés, apporter toute modification au territoire des centres de services scolaires.

Le gouvernement détermine le centre de services scolaire compétent sur tout territoire modifié ou nouveau territoire et peut, à cette fin, prescrire qu’un centre de services scolaire cesse d’exister ou instituer un nouveau centre de services scolaire. Il détermine, après consultation des centres de services scolaires intéressés, le nom du nouveau centre de services scolaire, le cas échéant. Le décret entre en vigueur le 1 er juillet qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications territoriales, un centre de services scolaire institué en vertu du deuxième alinéa exerce uniquement les fonctions nécessaires afin de préparer sa première année scolaire. À l’entrée en vigueur des modifications territoriales, il acquiert tous les attributs conférés à un centre de services scolaire en vertu de la présente loi.

Pareillement, jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications territoriales, un centre de services scolaire existant dont le territoire est modifié conformément au premier alinéa ou qui acquiert compétence sur un nouveau territoire conformément au deuxième alinéa n’exerce, à l’égard du nouveau territoire, que les fonctions nécessaires afin de préparer l’année scolaire à compter de laquelle les modifications territoriales entrent en vigueur. À l’entrée en vigueur des modifications territoriales, il exerce pleinement sa compétence sur l’ensemble du nouveau territoire.

La cessation d’existence d’un centre de services scolaire décrétée en application du deuxième alinéa prend effet à la date de l’entrée en vigueur des modifications territoriales.

18 « 117. Le ministre peut, par règlement, établir un régime transitoire applicable aux centres de services scolaires visés par les modifications territoriales pour la période débutant le jour de la publication du décret, ou à toute date ultérieure qui y est fixée, et se terminant un an après le jour de l’entrée en vigueur de ces modifications. Ce régime peut prescrire des règles relatives à la transition, lesquelles peuvent notamment porter sur l’institution, la composition ou le fonctionnement d’un conseil d’administration transitoire. Le cas échéant, elles s’appliquent malgré la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3). Ces règles peuvent aussi porter sur les fonctions et pouvoirs d’un centre de services scolaire pendant la période de transition. Le ministre peut notamment y préciser les règles permettant à un centre de services scolaire de succéder à un autre et la manière suivant laquelle les droits et obligations d’un centre de services scolaire dont le territoire est modifié sont transférés. « 118.

Le ministre statue sur tout différend opposant les centres de services scolaires lors de la période de transition précédant l’entrée en vigueur des modifications territoriales, sauf sur les différends relatifs à la répartition et au transfert de salariés représentés par une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27) ou d’employés pour lesquels un règlement du ministre, pris en vertu de l’article 451, prévoit un recours particulier. « 119.

Dans le cas de modifications territoriales opérant un transfert de propriété à un centre de services scolaire, celui-ci devient propriétaire de l’immeuble visé par l’inscription sur le registre foncier d’un avis relatant les faits constitutifs du transfert, dont le décret de modifications territoriales, et désignant l’immeuble visé. « 120. Toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle est

partie un centre de services scolaire qui cesse d’exister à l’entrée en vigueur des modifications territoriales est continuée par le centre de services scolaire déterminé par le gouvernement en application de l’article 116, sans reprise d’instance. » . 47. L’article 121 de cette loi est abrogé. 48. L’intitulé de la

section III du

chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : « C ONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE » . 49. Les articles 143 à 143.2 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « 143. Un centre de services scolaire francophone est administré par un conseil d’administration composé des 16 membres suivants :

19 1° h uit parents d’un élève fréquentant un établissement relevant du centre de services scolaire qui ne sont pas membres du personnel du centre de services scolaire, dont quatre siégeant à ce

titre au conseil d’établissement d’une école qui dispense l’enseignement primaire, trois siégeant à ce

titre au conseil d’établissement d’une école qui dispense l’enseignement secondaire et un siégeant à ce

titre au conseil d’établissement d’un centre de formation professionnelle; 2° quatre représentants de la communauté résidant sur le territoire du centre de services scolaire, qui ne sont pas membres du personnel du centre de services scolaire, dont :

a) u ne personne ayant une expertise en matière de gouvernance, d’éthique, de gestion des risques ou de gestion des ressources humaines;

b) u ne personne ayant une expertise en matière financière ou comptable ou en gestion des ressources financières ou matérielles;

c) une personne issue du milieu communautaire, municipal, sportif, culturel, de la santé, des services sociaux ou des affaires;

d) u ne personne âgée de 18 à 35 ans; 3° q uatre membres du personnel du centre de services scolaire, dont un enseignant, un membre du personnel professionnel non enseignant, un membre du personnel de soutien et un directeur d’un établissement d’enseignement, respectivement désignés par leurs pairs. Les parents d’un élève et les représentants de la communauté visés au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa sont élus par l’ensemble des parents d’un élève siégeant à ce

titre à un conseil d’établissement et par les élèves siégeant à ce

titre au conseil d’établissement d’un centre. Les membres sont élus ou désignés conformément à la présente loi et au règlement pris en application de l’article 455.2. « 143.1. Un centre de services scolaire anglophone est administré par un conseil d’administration composé des membres suivants : 1 ° e ntre 8 et 17 parents d’un élève fréquentant un établissement relevant du centre de services scolaire, qui ne sont pas membres du personnel du centre de services scolaire et qui siègent à ce

titre au conseil d’établissement d’une école ou d’un centre de formation professionnelle; 2° quatre représentants de la communauté résidant sur le territoire du centre de services scolaire, qui ne sont pas membres du personnel du centre de services scolaire, dont :

a) u ne personne ayant une expertise en matière de gouvernance, d’éthique, de gestion des risques ou de gestion des ressources humaines;

b) u ne personne ayant une expertise en matière financière ou comptable ou en gestion des ressources financières ou matérielles;

c) une personne issue du milieu communautaire, municipal, sportif, culturel, de la santé, des services sociaux ou des affaires;

d) u ne personne âgée de 18 à 35 ans; 3° q uatre membres du personnel du centre de services scolaire, dont un enseignant, un membre du personnel professionnel non enseignant, un membre du personnel de soutien et un directeur d’un établissement d’enseignement, respectivement désignés par leurs pairs. Les membres visés au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa sont élus ou nommés conformément à la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) alors que ceux visés au paragraphe 3° du premier alinéa sont désignés conformément à la présente loi et au règlement pris en application de l’article 4 55.2. « 143.2. En plus de posséder les qualités requises par les articles 143 et 143.1, les candidats à un poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone et les candidats à un poste de membre du personnel d’un centre de services scolaire anglophone doivent satisfaire aux conditions prévues par le règlement pris en application de l’article 455.2. « 143.3.

Les membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire sont élus ou désignés pour des mandats de trois ans. Des élections sont tenues deux années sur trois pour permettre, chaque fois, l’élection de la moitié des membres de chaque catégorie. Les membres élus ou désignés entrent en fonction le 1 er juillet suivant leur élection ou leur désignation.

Ils doivent, dans les 30 jours de leur entrée en fonction, prêter le serment devant le directeur général du centre de services scolaire, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de leur charge au meilleur de leur jugement et de leur capacité. Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations du centre de services scolaire. Le présent

article ne s’applique pas aux membres dont l’élection est régie par la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) qui pourvoit à la durée de leur mandat ainsi qu’à leur entrée en fonction. Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux représentants du personnel des centres de services scolaires anglophones.

21 « 143.4.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 143, un parent d’un élève qui ne siège plus à un conseil d’établissement peut soumettre sa candidature pour le renouvellement de son mandat de membre de parent d’un élève du conseil d’administration du centre de services scolaire, pourvu qu’un de ses enfants fréquente encore l’école dont il était membre du conseil d’établissement. « 143.5. L’absence du nombre requis de représentants d’un groupe n’empêche pas la formation du conseil d’administration du centre de services s colaire. « § 1.1. — P rocessus d’élection des membres des conseils d’administration des centres de services scolaires francophones siégeant à

titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté « 143.6.

Le directeur général du centre de services scolaire francophone est d’office le directeur du scrutin pour l’élection des membres du conseil d’administration qui y siègent à

titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté. Il peut toutefois nommer une autre personne pour exercer les fonctions de directeur du scrutin.

Le directeur du scrutin peut nommer des adjoints auxquels il peut déléguer certaines fonctions. « 143.7.

Le directeur du scrutin veille à l’application des règles prévues par la présente loi et par le règlement pris en application de l’article 455.2 relatives à l’élection des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire. Plus particulièrement, il donne les avis requis, reçoit et vérifie l’éligibilité des candidatures et s’assure du bon déroulement du scrutin. « 143.8. Lors d’une année où se tient une élection, chaque directeur d’établissement d’enseignement transmet au directeur du scrutin la liste des parents d’un élève et, dans le cas d’un centre, la liste des élèves siégeant à ce

titre au conseil d’établissement, dans le délai applicable. La liste indique, pour chaque personne, les coordonnées qui pourront être utilisées aux fins du processus électoral. « 143.9.

Le directeur du scrutin transmet un avis d’élection aux parents d’un élève siégeant à ce

titre à un conseil d’établissement conformément aux modalités établies par règlement. Pour la tenue de l’élection aux postes de représentant de la communauté, il publie un avis dans un ou plusieurs journaux couvrant l’ensemble du territoire du centre de services scolaire qui contient les modalités de mise en candidature. Ces avis sont aussi publiés sur le site Internet du centre de services scolaire.

22 « 143.10.

Le directeur du scrutin reçoit les mises en candidature pour les postes de parent d’un élève et de représentant de la communauté. Il doit, avant de rejeter une candidature qu’il juge non conforme, informer par écrit le candidat de ses motifs et lui permettre de formuler des observations dans le délai qu’il indique. Sa décision, qu’il fait connaître par écrit au candidat, est définitive. « 143.11.

Le directeur du scrutin transmet aux personnes apparaissant sur la liste prévue à l’article 143.8 les documents requis pour le vote, notamment les instructions, conformément à ce que prévoit le règlement. Cet envoi inclut également le texte de présentation de tout candidat qui le soumet au directeur de scrutin dans le délai applicable. « 143.12.

Le directeur du scrutin procède au dépouillement du vote conformément au règlement. Tout candidat a le droit d’assister au dépouillement et d’y faire des représentations. « 143.13. À la clôture du dépouillement du vote, le directeur du scrutin déclare élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de votes. En cas d’égalité des votes, le directeur du scrutin désigne le membre par tirage au sort, effectué en présence des candidats concernés. « 143.14.

Tout poste de parent d’un élève non comblé à la suite d’un défaut de candidat peut être comblé par une personne éligible au poste de représentant de la communauté. Un tel poste est comblé dans les plus brefs délais par le conseil d’administration du centre de services scolaire nouvellement formé au moyen d’un appel de candidatures publié conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 143.9, compte tenu des adaptations nécessaires. « 143.15.

Le directeur du scrutin transmet au ministre, conformément au règlement, un rapport indiquant, notamment, le nom des candidats à l’élection aux postes de parent d’un élève et de représentant de la communauté, le nom des candidats élus et les résultats officiels du scrutin.

Le directeur publie ce rapport sur le site Internet du centre de services scolaire. « § 1.2. — P rocessus de désignation des représentants du personnel des centres de services scolaires « 143.16.

Le directeur général du centre de services scolaire doit s’assurer que les membres du conseil d’administration qui y siègent à

titre de représentant du personnel ainsi que leurs substituts sont désignés par leurs pairs dans les délais requis. Il peut toutefois nommer une autre personne pour exercer cette f onction.

23 Il doit aussi veiller à l’application des règles prévues par la présente loi et par le règlement pris en application de l’article 455.2 qui sont relatives à la désignation de ces membres et de leurs substituts. « 143.17.

Le directeur général du centre de services scolaire transmet un avis de désignation aux membres des diverses catégories de personnel du centre de services scolaire qui doivent désigner leurs représentants au conseil d’administration. L’avis précise qu’il appartient aux membres des diverses catégories de personnel du centre de services scolaire de désigner leurs représentants, ainsi que leurs substituts, selon la procédure qu’ils déterminent. Cet avis est transmis conformément aux modalités établies par le règlement pris en application de l’article 455.2 et est publié sur le site Internet du centre de services scolaire. « 143.18.

Le directeur général du centre de services scolaire transmet au ministre, conformément au règlement, un rapport indiquant le nom des personnes désignées en tant que membres représentant le personnel au conseil d’administration du centre de services scolaire et leurs substituts et le publie sur le site Internet du centre. » . 50. Les articles 144 à 153 de cette loi sont abrogés. 51. Les articles 154 et 155 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 154.

Le président du conseil d’administration du centre de services scolaire ou, à défaut, le directeur général convoque les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire à une première séance qui doit se tenir au plus tard le 1 er septembre de chaque année scolaire. « 155. Lors de sa première séance, le conseil d’administration du centre de services scolaire nomme, parmi ses membres siégeant à

titre de parent d’un élève, un président et un vice-président lorsque ces postes sont vacants. Le mandat du président et du vice-président prend fin en même temps que leur mandat en tant que membre du conseil d’administration du centre de services scolaire, sauf destitution par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil. » . 52. L’article 155.1 de cette loi est abrogé. 53. L’article 157 de cette loi est modifié par le remplacement de « vice-président est comblée dans les 30 jours » par « président ou vice-président est comblée dans les 30 jours suivant les règles de nomination prévues pour le membre à remplacer » .

24 54. L’article 158 de cette loi est modifié par le remplacement de « a utre commissaire désigné à cette fin par le conseil des commissaires » par « a utre membre siégeant au conseil d’administration du centre de services scolaire à

titre de parent d’un élève désigné à cette fin par le conseil d’administration » . 55. L’article 160 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « conseil des commissaires » par « conseil d’administration du centre de services scolaire » ; 2° p ar la suppression de « a yant le droit de vote » . 56. L’article 161 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « conseil des commissaires » par « conseil d’administration du centre de services scolaire » ; 2° p ar la suppression de « e t ayant le droit de vote » . 57.

L’article 162 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit, par règlement, fixer ses règles de fonctionnement. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « conseil des commissaires » par « c onseil d’administration du centre de services scolaire » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À moins que les règles de fonctionnement n’en disposent autrement, l’ordre du jour d’une séance et les documents qui l’accompagnent doivent être transmis aux membres au moins deux jours avant la tenue de la séance. » . 58.

L’article 163 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : « L e président ou deux membres du conseil d’administration du centre de services scolaire peuvent demander la convocation d’une séance extraordinaire de ce conseil. La séance est convoquée par un avis du secrétaire général transmis à chacun des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire au moins deux jours avant la tenue de la séance. Cet avis est accompagné des documents nécessaires à la tenue de la séance. » . 59.

L’article 164 est modifié par le remplacement de « c ommissaires » par « m embres du conseil d’administration du centre de services scolaire » .

25 60. L’article 165 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « commissaire » par « membre du conseil d’administration du centre de services scolaire » . 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 167, du suivant : « 167.1.

Le directeur général du centre de services scolaire et un membre du personnel d’encadrement désigné par ses pairs participent aux séances du conseil d’administration du centre, mais ils n’ont pas le droit de vote. » . 62.

L’article 168 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « S euls peuvent prendre part aux délibérations du conseil d’administration du centre de services scolaire un membre du conseil d’administration, le directeur général du centre de services scolaire, le membre du personnel d’encadrement visé à l’article 167.1 et les personnes qui y sont autorisées par le conseil d’administration du centre de services scolaire. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ommissaires » par « m embres du conseil d’administration du centre de services scolaire » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « conseil des commissaires » par « c onseil d’administration du centre de services scolaire » . 63.

L’article 169 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c onseil des commissaires » et de « c ommissaire » par, respectivement, « c onseil d’administration du centre de services scolaire » et « m embre du conseil d’administration » . 64.

L’article 174 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « o u au comité de répartition des ressources » par « , au comité de répartition des ressources ou au comité d’engagement pour la réussite des élèves » ; 2° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c onseil des commissaires » par « c onseil d’administration du centre de services scolaire » . 65. L’article 175 de cette loi est remplacé par le suivant : « 175. Les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire ne sont pas rémunérés.

Toutefois, ils ont droit, selon les normes fixées par le gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

26 Cette allocation et ce remboursement sont à la charge du centre de services scolaire. » . 66. L’article 175.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone doit, par règlement, adopter un code d’éthique et de déontologie applicable à ses membres y siégeant à

titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté. » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « c ommissaires et peut prévoir des normes adaptées aux différentes catégories de commissaires » par « m embres du conseil d’administration du centre de services scolaire visés au premier alinéa et peut prévoir des normes adaptées aux différentes catégories de membres » ;

b) p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 1° du texte anglais, de « h eld by the members of the school service centre’s board of directors » ;

c) p ar la suppression du paragraphe 3°; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « conseil des commissaires ni un employé de la commission scolaire » par « conseil d’administration du centre de services scolaire ni un employé de ce centre » ; 4° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « L a commission scolaire » par « L e centre de services scolaire » ; 5° par le remplacement, dans le dernier alinéa du texte anglais, de « c ommissioner’s » par « b oard member’s » ; 6° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c ommissaires » et de « commissaire » par , respectivement, « membres du conseil d’administration du centre de services scolaire » et « m embre du conseil d’administration du centre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires. 67.

L’article 175.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 1 75.1 » , de « o u 457.8 » . 68. L’article 175.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « T out membre du conseil des commissaires » et, partout où ceci se trouv e, de « de la commission scolaire » par, respectivement, « T out membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone qui y siège à

titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté » et « d u centre de services scolaire » ;

27 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, partout où ceci se trouve, de « c ouncil » par « b oard » . 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 175.4, de ce qui suit : « § 3. — V acance « 175.5. La présente sous-section s’applique aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone et aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143.1. Les règles portant sur une vacance aux autres postes de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone sont prévues au

chapitre IX de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3). « 175.6. Une vacance à un poste de membre d’un conseil d’administration d’un centre de services scolaire est constatée lorsque ce membre ne respecte plus une qualité requise par l’article 143 ou 143.1, qu’il devient inéligible au poste, qu’il est inhabile à siéger, qu’il devient incapable, qu’il démissionne, qu’il décède ou que son mandat est révoqué.

Toutefois, n’emporte pas la perte de la qualité de membre : 1 ° d ans le cas d’un parent d’un élève, le fait que son enfant cesse de fréquenter une école relevant du centre de services scolaire ou qu’il cesse d’être membre d’un conseil d’établissement; 2° d ans le cas d’un représentant de la communauté, le fait de déménager à l’extérieur du territoire du centre de services scolaire ou de ne plus remplir le profil visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 143 ou 143.1. « 175.7.

Une vacance à un poste de membre d’un conseil d’administration d’un centre de services scolaire est constatée lorsqu’un membre fait défaut d’assister à trois séances consécutives du conseil d’administration sans motif jugé valable par ce dernier. Le mandat de ce membre prend fin à la clôture de la séance qui suit, à moins que le membre n’y assiste. Toutefois, le conseil d’administration peut, lors de cette séance, accorder un délai de grâce jusqu’à la prochaine séance ordinaire du conseil si le défaut a été causé par l’impossibilité en fait d’assister aux séances.

Le mandat de ce membre prend alors fin le jour de cette prochaine séance ordinaire, à moins qu’il n’y assiste. « 175.8. Un membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire démissionne de son poste en avisant par écrit le secrétaire général du centre de services scolaire.

28 Son mandat prend fin à la date de la transmission de cet avis ou à la date ultérieure qui y est fixée. Le secrétaire général transmet cet avis au conseil d’administration du centre de services scolaire à la séance qui suit. « 175.9. Le secrétaire général du centre de services scolaire qui constate un fait visé à l’un des articles 175.6 et 175.7 en avise le conseil d’administration à la séance qui suit. « 175.10.

Une vacance à un poste de parent d’un élève ou de représentant de la communauté au conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone est comblée pour la durée non écoulée du mandat par une personne désignée par les membres parents d’un élève par cooptation parmi les personnes qui, à la date de la cooptation, seraient éligibles à ce poste. Dans le cas des représentants de la communauté, priorité doit être donnée aux candidats défaits lors de la dernière élection. « 175.11.

Une vacance à un poste de membre du personnel au conseil d’administration d’un centre de services scolaire est comblée par un membre substitut préalablement désigné à cette fin ou, à défaut, en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, pour la durée non écoulée du mandat. » . 70. L’article 176 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « conseil des commissaires » par « c onseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone à

titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « m embres du conseil des commissaires », de « conseil des commissaires » et de « commission scolaire » par, respectivement, « m embres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone y siégeant à

titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté » , « c onseil d’administration du centre de services scolaire anglophone » et « centre de services scolaire anglophone ». 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 176.1, de ce qui suit : « § 4. — F onctions, devoirs et responsabilités des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire » . 72.

L’article 176.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « L es membres du conseil des commissaires exercent » et de « l es membres du conseil des commissaires ont » par , respectivement, « Les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire exercent » et « i ls ont » ;

29 2° p ar la suppression du paragraphe 1°; 3° p ar le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3°, de « l a commission scolaire » par « l e centre de services scolaire » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « conseil des commissaires » par « c onseil d’administration du centre de services scolaire » ; 5° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I ls doivent, dans les plus brefs délais suivant leur entrée en fonction pour un premier mandat, suivre la formation élaborée par le ministre à l’intention des membres des conseils d’administration, conformément au deuxième alinéa de l’article 459.5. » . 73. L’article 177.3 de cette loi est abrogé. 74. L’intitulé de la

section IV du

chapitre V de cette loi est modifié par la suppression de « D E LA COMMISSION SCOLAIRE » . 75. Les articles 179 à 182 de cette loi sont abrogés. 76. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 183, de ce qui suit : « § 1. — C omité consultatif de gestion » . 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 185, de ce qui suit : « § 2. — C omité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage » . 78. L’article 187 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « à la commission scolaire » par « a u centre de services scolaire » ;

b) p ar la suppression, dans le paragraphe 2°, de « e t à la commission scolaire » ;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « à la commission scolaire sur son plan » par « a u comité d’engagement pour la réussite des élèves sur le p lan » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à la commission scolaire » par « a u centre de services scolaire » .

30 79. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 188, de ce qui suit : « § 3. — C omité consultatif de transport » . 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 189, de ce qui suit : « § 4. — C omité de parents » . 81. L’article 192 de cette loi est remplacé par le suivant : « 192.

Le comité de parents a pour fonctions : 1 ° d e valoriser l’éducation publique auprès de tous les parents d’un élève fréquentant une école du centre de services scolaire; 2° d e proposer au centre de services scolaire des moyens pour soutenir l’engagement des parents dans leur rôle auprès de leur enfant afin de favoriser leur réussite éducative; 3° d e proposer au centre de services scolaire des moyens destinés à favoriser les communications entre les parents et les membres du personnel de l’école; 4° d e promouvoir la participation des parents aux activités de l’école et du centre de services scolaire et de désigner à cette fin les parents qui participent aux divers comités formés par le centre de services scolaire; 5° d e transmettre au centre de services scolaire l’expression des besoins des parents, notamment les besoins de formation, identifiés par les représentants des écoles et par le représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage; 6° d’é laborer et de proposer au conseil d’administration du centre de services scolaire pour adoption par celui-ci la politique relative aux contributions financières; 7° de donner son avis au centre de services scolaire sur les projets pédagogiques particuliers offerts ou envisagés dans ses écoles de même que sur tout sujet pour lequel il doit être consulté. » . 82.

L’article 193 de cette loi, modifié par le

chapitre 5 des lois de 2018, est de nouveau modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar la suppression du paragraphe 3.1°;

b) p ar l’insertion, après le paragraphe 7°, du suivant : « 7 .1° l es services de garde en milieu scolaire; » ;

c) p ar la suppression des paragraphes 8° à 10°;

d) p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « d e la commission scolaire » par « d u centre de services scolaire » ; 2° p ar le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « P ar ailleurs, il peut faire des recommandations de sa propre initiative au centre de services scolaire relativement aux sujets visés au premier alinéa. Il peut également renoncer à être consulté sur un sujet visé au paragraphe 1°, 2°, 3°, 5°, 5.1°, 6° ou 6.1° du premier alinéa. Dans ce cas, il doit en informer par écrit le centre de services scolaire.

Il procède de la même façon lorsqu’il souhaite mettre fin à cette renonciation. » . 83. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 193, du suivant : « 193.0.1. À la demande du comité de parents, le centre de services scolaire transmet aux parents tout document que le comité de parents leur adresse. Le centre de services scolaire transmet également au comité de parents tout document qu’un parent souhaite lui faire parvenir. » . 84.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 193.1, de ce qui suit : « § 5. — C omités de gouvernance et d’éthique, de vérification et des ressources humaines » . 85.

L’article 193.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « conseil des commissaires » par « conseil d’administration du centre de services scolaire » ; 2° p ar le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : « L e comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire dans l’application des normes d’éthique et de déontologie.

Il a aussi pour fonction d’élaborer les critères et modalités pour l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration du centre de services scolaire. Il s’assure enfin que tous les membres de ce conseil et les membres des conseils d’établissement suivent la formation élaborée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 459.5.

32 Le comité de vérification a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire pour veiller à la mise en place de mécanismes de contrôle interne et à l’utilisation optimale des ressources du centre de services scolaire. Le comité doit s’adjoindre au moins un membre du personnel du centre de services scolaire ayant une compétence en matière comptable ou financière.

Le comité des ressources humaines a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire dans l’élaboration d’un profil de compétence et d’expérience ainsi que des critères de sélection des personnes nommées par le centre de services scolaire en application des articles 96.8, 110.5 ou 198. Il a aussi pour fonction de proposer au conseil d’administration du centre de services scolaire les critères d’évaluation du directeur général du centre de services scolaire.

De plus, il élabore un programme de planification de la relève en gestion au sein du centre de services scolaire. » ; 3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « conseil des commissaires » par « c onseil d’administration du centre de services scolaire » . 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 193.2, de ce qui suit : « § 6. — C omité de répartition des ressources » . 87.

L’article 193.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d oit mettre en place un processus de concertation » par « a pour fonction de f aire des recommandations au conseil d’administration du centre de services scolaire » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « P our ce faire, il met en place un processus de concertation lui permettant d’obtenir toute l’information nécessaire sur les besoins des différents milieux. »; 3 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L a commission scolaire » p ar « D ans le cadre du processus de concertation, le centre de services scolaire » ; 4° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans le dernier alinéa, de « c onseil des commissaires » par « c onseil d’administration du centre de services scolaire » .

33 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 193.5, de ce qui suit : « § 7. — C omité d’engagement pour la réussite des élèves « 193.6.

Le centre de services scolaire doit instituer un comité d’engagement pour la réussite des élèves formé d’au plus 18 membres composé des personnes suivantes : 1 ° l e directeur général du centre de services scolaire ou la personne qu’il désigne; 2° a u moins deux membres du personnel enseignant d’une école; 3° a u moins un membre du personnel enseignant d’un centre d’éducation des adultes; 4° a u moins un membre du personnel enseignant d’un centre de formation professionnelle; 5° a u moins un membre du personnel professionnel non enseignant; 6° a u moins un membre du personnel de soutien; 7° au moins un directeur d’une école où est dispensé de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire; 8° a u moins un directeur d’une école où est dispensé de l’enseignement secondaire; 9° a u moins un directeur d’un centre de formation professionnelle; 10° a u moins un directeur d’un centre d’éducation des adultes; 11° un membre du personnel d’encadrement responsable des services éducatifs; 12° u n membre issu du milieu de la recherche en sciences de l’éducation.

Un des membres doit posséder une expérience de travail auprès d’élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. La direction du comité d’engagement pour la réussite des élèves est confiée au directeur général du centre de services scolaire ou à la personne qu’il désigne en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa. « 193.7. Le comité d’engagement pour la réussite des élèves a pour f onctions : 1° d’élaborer et de proposer au centre de services scolaire un plan d’engagement vers la réussite, conformément à l’article 209.1;

34 2° d ’analyser les résultats des élèves et de formuler des recommandations au centre de services scolaire sur l’application du plan d’engagement vers la réussite approuvé par le centre de services scolaire; 3° d e promouvoir, auprès des établissements, les pratiques éducatives, incluant celles en évaluation, issues de la recherche et liées aux orientations du plan d’engagement vers la réussite; 4° de donner son avis au centre de services scolaire sur toute question relative à la réussite des élèves. « 193.8.

Dans l’élaboration du plan d’engagement vers la réussite, le comité d’engagement pour la réussite des élèves consulte notamment le comité de parents, le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, le comité consultatif de gestion, les conseils d’établissement, les enseignants et les autres membres du personnel de même que les comités d’élèves. Le comité de parents et le comité consultatif de gestion peuvent notamment faire des recommandations portant sur le contenu du plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire. « 193.9.

Le directeur général ou tout autre membre désigné par le comité d’engagement pour la réussite des élèves doit présenter le plan d’engagement vers la réussite proposé par le comité au conseil d’administration du centre de services scolaire pour approbation. Si le conseil d’administration ne l’approuve pas, il doit motiver sa décision lors de la séance où il est rejeté. Une copie du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration dans lequel est consignée la décision motivée doit être transmise au comité d’engagement pour la réussite des élèves. « § 8. — D ispositions générales » . 89.

L’article 200 de cette loi est modifié par le remplacement de « c onseil des commissaires ayant le droit de vote » par « c onseil d’administration du centre de services scolaire » . 90.

L’article 201 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « conseil des commissaires e t le comité exécutif dans l’exercice de leurs » par « c onseil d’administration du centre de services scolaire dans l’exercice de ses » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « I l assure la gestion courante des activités et des ressources du centre de services scolaire, il veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration du centre de services scolaire et il exerce les tâches que celui-ci lui confie.

Le directeur général est le porte-parole officiel du centre de services scolaire. À ce titre, il fait part publiquement de la position du centre de services scolaire sur tout sujet qui le concerne notamment lorsqu’il participe, au nom du centre de services scolaire, aux divers organismes voués au développement local et régional. » . 91. L’article 202 de cette loi est modifié par le remplacement de « c onseil des commissaires ou, selon le cas, au comité exécutif » par « c onseil d’administration du centre de services scolaire » . 92.

L’article 204 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « a insi que toute personne résidant sur le territoire d’un autre centre de services scolaire à qui le centre de services scolaire dispense des services » ; 2° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « d ’une commission scolaire » par « d ’un centre de services scolaire » . 93. L’article 207.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 207.1.

Le centre de services scolaire a pour mission d’établir des établissements d’enseignement sur son territoire, de les soutenir et de les accompagner en leur rendant accessibles les biens et services et en leur offrant les conditions optimales leur permettant de dispenser aux élèves des services éducatifs de qualité et de veiller à leur réussite, en vue de l’atteinte d’un plus haut niveau d’instruction, de socialisation et de qualification de la population.

À cette fin, en respectant le principe de subsidiarité, il organise les services éducatifs offerts dans ses établissements et s’assure de la gestion efficace, efficiente et écoresponsable des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose. Il contribue également, dans la mesure prévue par la loi, au développement social, économique et culturel de sa région.

Aux fins du deuxième alinéa, on entend par « p rincipe de subsidiarité » le principe selon lequel les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité en recherchant une répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des é lèves. » . 94. L’article 209 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 2 13 à 215.1 » par « 2 13, 214 ou 215.1 » ;

b) p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c ommission scolaire » par « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires;

36 2° p ar le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « E n outre, un centre de services scolaire dispense les services éducatifs prévus dans une entente visée à l’un des articles 213 et 214. Il dispense également les services prévus dans une décision du ministre prise en application de l’article 468, dans la mesure indiquée par celle-ci. » . 95.

L’article 209.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ommission scolaire établit » par « c entre de services scolaire approuve, sur proposition du comité d’engagement pour la réussite des élèves, » ; 2° p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2° du deuxième alinéa par ce qui suit : « L e plan d’engagement vers la réussite que le centre de services scolaire peut actualiser au besoin sur recommandation du comité d’engagement pour la réussite des élèves doit comporter : 1° le conte xte dans lequel il évolue, notamment les besoins de ses établissements, les principaux enjeux auxquels il est confronté ainsi que les caractéristiques et les attentes du milieu qu’il dessert; » ; 3° p ar la suppression du troisième alinéa; 4° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans le quatrième alinéa, de « l a commission scolaire » par « l e centre de services scolaire » . 96.

L’article 209.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 209.2. Le centre de services scolaire doit s’assurer du respect, le cas échéant, des modalités prescrites par le ministre en application du premier alinéa de l’article 459.3. » . 97. L’article 210.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « L a commission scolaire » et, partout où ceci se trouv e, de « écoles » par , respectivement, « L e centre de services scolaire » et « é tablissements » , avec les adaptations nécessaires. 98.

L’article 212 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « l a commission scolaire » par « l e centre de services scolaire » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « p résident de la commission scolaire et du commissaire de la circonscription concernée » par « p résident du conseil d’administration du centre de services scolaire et d’un parent d’un élève siégeant à ce conseil » .

37 99. L’article 212.1 de cette loi, modifié par le

chapitre 9 des lois de 2019, est de nouveau modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « A près consultation du comité de parents, la commission scolaire » par « S ur proposition du comité de parents, le centre de services scolaire » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le comité de parents néglige ou refuse de soumettre une proposition au centre de services scolaire dans le délai d’au moins 30 jours que lui indique le centre, ce dernier peut agir sans cette proposition. » . 100.

L’article 213 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « A ux termes d’une entente conclue en application du présent article, un centre de services scolaire peut en outre organiser des stages de formation ou d’apprentissage en entreprise. » ; 2° par le remplacement, pa rtout où ceci se trouve, de « commission scolair e » par « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires. 101.

L’article 214 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « U ne commission scolaire » par « U n centre de services scolaire » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « E lle » et de « q u’il » par, respectivement, « I l » et « q ue ce dernier » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d e la commission scolaire » par « d u centre de services scolaire » ; 4° p ar la suppression du dernier alinéa. 102. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 215.1, des suivants : « 215.2.

Les centres de services scolaires doivent favoriser le partage de ressources et de services, notamment de nature administrative, entre eux ou avec d’autres organismes publics, dont des municipalités, ou des établissements d’enseignement régis par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E -9 .1) lorsque cela permet, dans le cadre de leur mission, de répondre à des besoins d’efficacité ou de rentabilité dans la gestion des ressources humaines, financières et matérielles.

38 À ces fins, le ministre peut demander à un centre de services scolaire de produire une analyse visant à évaluer les possibilités de partage de ressources et de services avec un autre centre de services scolaire. Le ministre peut, à la suite de cette analyse, faire des recommandations ou exiger que des mesures favorisant le partage de ressources ou de services soient mises en œuvre entre deux centres de services scolaires. « 215.3.

Un centre de services scolaire peut, dans le cadre d’une entente par laquelle un autre centre de services scolaire s’engage à lui fournir des services, déléguer par écrit à ce centre de services scolaire ou à un membre de son personnel tout pouvoir permettant l’exécution de l’entente. » . 103. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 219, du suivant : « 219.1. À la demande du ministre et selon les modalités qu’il détermine, le centre de services scolaire transmet aux parents ou aux membres de son personnel tout document que le ministre leur adresse. » . 104.

L’article 220 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e centre de services scolaire prépare un rapport annuel conformément aux dispositions du règlement pris en vertu de l’article 457.6 afin de rendre compte à la population de son territoire de la réalisation de son plan d’engagement vers la réussite et des résultats obtenus en fonction des objectifs et des cibles qu’il comporte. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a commission scolaire doit faire mention dans ce rapport, de manière distincte pour chacune de ses écoles, de la nature des plaintes qui ont été portées à la connaissance du directeur général de la commission scolaire par le directeur de l’école » par « L e centre de services scolaire doit faire mention dans ce rapport, de manière distincte pour chacun de ses établissements, de la nature des plaintes qui ont été portées à la connaissance de son directeur général par les directeurs d’établissement d’enseignement » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L a commission scolaire » par « L e centre de services scolaire » . 105.

L’article 220.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La commission scolaire » par « L e centre de services scolaire » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c ommissaires » par « m embres du conseil d’administration du centre de services scolaire » .

39 106. L’article 226 de cette loi est abrogé. 107. L’article 239 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l’école », de « et à ceux dont une sœur ou un frère fréquente cette école » ; 2° par le remplacement, pa rtout où ceci se trouve, de « commission scolaire » par « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires. 108. L’article 243 de cette loi, modifié par le

chapitre 9 des lois de 2019, est de nouveau modifié : 1 ° p ar le remplacement de « L a commission scolaire » par « L e centre de services scolaire » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l transmet au ministre les résultats qu’obtiennent les élèves à chacune des épreuves que ce dernier impose. » . 109.

L’article 250 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La commission scolaire organise et offre des services d’accueil et de référence » par « L e centre de services scolaire organise et offre des services d’accueil, de référence, de conseil et d’accompagnement » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « E lle » par « I l » . 110.

L’article 253 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « L a commission scolaire » par « L e centre de services scolaire » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l transmet au ministre les résultats qu’obtiennent les élèves à chacune des épreuves que ce dernier impose. » . 111.

L’article 259 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La commission scolaire » par « Le centre de services scolaire », a vec les adaptations nécessaires; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « E lle » et de « d u conseil des commissaires et du comité exécutif ainsi que ceux que détermine la commission scolaire » par, respectivement, « Il » et « du conseil d’administration du centre de services scolaire ainsi que ceux que détermine le centre de services scolaire » .

40 112. L’article 267 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans les premier et deuxième alinéas, de « commission scolaire » par « centre de services scolaire », avec les adaptations nécessaires; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « E lle peut en outre, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, conclure une entente avec une autre commission scolaire, un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement d’enseignement privé régi par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou une entreprise qui satisfait aux conditions déterminées par le ministre en application du règlement pris en vertu du paragraphe 7° de l’article 111 de cette loi et qui dispense un programme de formation professionnelle, » par « I l peut en outre, avec l’autorisation du ministre et aux conditions que ce dernier détermine, conclure une entente de partenariat » . 113.

L’article 272 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « L a commission scolaire » par « L e centre de services scolaire » ; 2° p ar l’insertion, après « m inistre, » , de « a cquérir un immeuble, consentir un démembrement du droit de propriété ou » . 114. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 272, des suivants : « 272.1.

Le centre de services scolaire ne peut, sans l’autorisation du ministre, procéder à des travaux de construction, d’agrandissement, d’aménagement, de transformation, de démolition, de remplacement ou de rénovation majeure de ses immeubles lorsque le coût total estimé du projet est supérieur aux montants déterminés par règlement pris en vertu de l’article 457.7. Le présent

article ne s’applique pas aux travaux de maintien d’actifs, et ce, peu importe le montant estimé de ces travaux. Aux fins du présent article, on entend par « t ravaux de maintien d’actifs » l’ensemble des travaux requis aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, de contrer la vétusté des immeubles et d’en assurer la conservation. « 272.2. Le centre de services scolaire peut exercer un droit de préemption sur tout immeuble, à l’exclusion d’un immeuble qui est la propriété d’un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

41 Ce droit ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel a été inscrit un avis d’assujettissement au droit de préemption. Il est exercé par préférence à tout autre titulaire d’un tel droit sur cet immeuble, sous réserve de l’article 56 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) et de l’article 68.3 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8). Lorsque deux centres de services scolaires ont inscrit un avis d’assujettissement sur un même immeuble, ces droits s’exercent successivement en fonction de l’ordre d’inscription de ces avis. « 272.3. L’avis d’assujettissement doit identifier l’immeuble visé et décrire la fin à laquelle il pourra être acquis. Cet avis est notifié au propriétaire de l’immeuble et prend effet à compter de son inscription au registre foncier. Il est valide pour une période de 10 ans à compter de cette inscription. « 272.4.

Le propriétaire d’un immeuble visé par un avis d’assujettissement ne peut, sous peine de nullité, l’aliéner au bénéfice d’une personne autre qu’une personne qui lui est liée au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’il n’a pas notifié au centre de services scolaire un avis de son intention d’aliéner l’immeuble. Cet avis doit indiquer le prix et les conditions de l’aliénation projetée ainsi que le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble. Lorsque cette aliénation est faite, en tout ou en partie, pour une contrepartie non monétaire, l’avis doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie. « 272.5.

Le centre de services scolaire peut, au plus tard le 90e jour suivant la notification de l’avis de l’intention d’aliéner, notifier au propriétaire un avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble au prix et aux conditions qui y sont énoncés, sous réserve de toute modification convenue ultérieurement avec le propriétaire. Lorsque l’avis de l’intention d’aliéner contient une estimation de la valeur d’une contrepartie non monétaire, le prix doit être majoré d’une somme équivalente.

Le centre de services scolaire peut, pendant cette période, exiger du propriétaire tout renseignement lui permettant d’apprécier l’état de l’immeuble. Il peut également, sur préavis de 48 heures, avoir accès à l’immeuble afin de réaliser, à ses frais, toute étude ou analyse qu’il juge utile. Si le centre de services scolaire ne notifie pas au propriétaire l’avis prévu au premier alinéa à l’intérieur du délai de 90 jours, il est réputé renoncer à exercer son droit de préemption.

Lorsque le centre de services scolaire renonce à exercer son droit de préemption et que l’aliénation projetée se réalise, il fait radier l’avis d’assujettissement au registre foncier.

42 « 272.6. Lorsque le centre de services scolaire se prévaut de son droit de préemption, il doit acquitter le prix de l’immeuble dans les 60 jours suivant la notification de l’avis de son intention de l’acquérir. S’il ne peut verser la somme au propriétaire, il peut la déposer, pour le compte du propriétaire, au greffe de la Cour supérieure. Les articles 53.15 à 53.17 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. À défaut de conclure un contrat notarié, le centre de services scolaire devient propriétaire de l’immeuble par l’inscription, au registre foncier, d’un avis de transfert de propriété contenant la description de l’immeuble, le prix et les conditions de son acquisition ainsi que la date à laquelle le centre prendra possession de l’immeuble. L’avis de transfert doit être signifié au propriétaire au moins 30 jours avant son inscription au registre foncier.

Pour être inscrit, l’avis doit être accompagné des pièces qui établissent que le prix a été versé au propriétaire ou déposé au greffe de la Cour supérieure et de la preuve de sa signification. « 272.7. Lorsque le centre de services scolaire se prévaut de son droit de préemption, il doit dédommager la personne qui envisageait d’acquérir l’immeuble pour les dépenses raisonnables qu’elle a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l’aliénation projetée. » . 115. L’article 275 de cette loi, modifié par le

chapitre 5 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le remplacement de « L a commission scolaire établit, après consultation des conseils d’établissement et du comité de parents et » et de « q uatrième alinéa » par, respectivement, « L e centre de services scolaire établit » et « c inquième alinéa » . 116. L’article 275.1 de cette loi, modifié par le

chapitre 5 des lois de 2018, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La commission scolaire » et de « quatrième alinéa » par , respectivement, « Le centre de services scolaire » et « c inquième alinéa » ; 2° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « d e la commission scolaire » par « d u centre de services scolaire » . 117. L’article 277 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « q u’il détermine » par « q ue ce dernier détermine » ;

43 2° par le remplacement, pa rtout où ceci se trouve, de « commission scolaire » par « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires. 118. L’article 279 de cette loi est modifié par le remplacement de « q u’il détermine » et de « d e la commission scolaire » par, respectivement, « q ue ce dernier détermine » et « d u centre de services scolaire » . 119. L’article 282 de cette loi est modifié par le remplacement de « L a commission scolaire » et de « qu’il détermine » par , respectivement, « Le centre de services scolaire » et « q ue ce dernier détermine » . 120.

L’article 288 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « q u’il détermine » par « q ue ce dernier détermine » ; 2° par le remplacement, pa rtout où ceci se trouve, de « commission s colaire » par « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires. 121.

L’article 300 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « q u’il demande » par « q ue ce dernier demande » ; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « commissions scolaires » et de « c ommission scolaire » par, respectivement, « c entres de services scolaires » et « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires. 122. L’article 305 de cette loi, modifié par le

chapitre 5 des lois de 2019, est de nouveau modifié par le remplacement de « d ’une commission scolaire » et de « cette commission scolaire » par , respectivement, « d’un centre de services scolaire anglophone » et « c e centre de services s colaire » . 123. L’article 306 de cette loi, modifié par le

chapitre 5 des lois de 2019, est de nouveau modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « , fasse une demande d’admission d’un de ses enfants aux services éducatifs d’une autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble ou soit inscrite sur la liste électorale d’une autre commission scolaire » par « o u fasse une demande d’admission d’un de ses enfants aux services éducatifs d’un autre centre de services scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble » ; 2° par le remplacement, pa rtout où ceci se trouve, de « commission s colaire » par « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires.

44 124. L’article 315 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « L e centre de services scolaire peut, à la demande d’un propriétaire qui démontre qu’en raison de la survenance d’un sinistre sur le territoire du centre de services scolaire, il a été reconnu admissible, pour ses immeubles, à un programme d’aide financière ou d’indemnisation visé à la

section II du

chapitre V II de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3), allonger le délai de paiement en fixant une autre date où peut être fait le versement unique ou chacun des versements égaux. » ; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « La commission scolaire » par « L e centre de services scolaire » . 125. L’article 402 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° c haque centre de services scolaire de l’île de Montréal désigne une personne parmi les membres de son conseil d’administration y siégeant à

titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté; » ;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « commissions scolaires » par « c entres de services scolaires » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « u ne commission scolaire » et de « commissaires de cette commission scolaire » par , respectivement, « c entre de services scolaire » et « m embres du conseil d’administration de ce centre de services scolaire » . 126.

L’article 403 de cette loi est modifié par le remplacement de « U ne commission scolaire peut désigner un autre de ses commissaires comme substitut pour siéger et voter à la place du commissaire » par « U n centre de services scolaire peut désigner un autre membre de son conseil d’administration comme substitut pour siéger et voter à la place du membre » . 127. L’article 411 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « Conseil » et de « commission scolaire » par , respectivement, « C omité » et « c entre de services scolaire » . 128.

L’article 415 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 76 » et de « l e mot « c ommissaire » » par, respectivement, « 1 75.3 » et « l ’expression « m embre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire » » .

45 129. L’article 420 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l es articles 200 à 201.2 » par « l ’article 200, les premier et deuxième alinéas de l’article 201 et les articles 201.1 et 201.2 » . 130. Les articles 424 à 427 de cette loi sont abrogés. 131. L’article 428 de cette loi est remplacé par le suivant : « 428. Le Comité reçoit les subventions gouvernementales requises pour le remboursement des emprunts qu’il a contractés à ses fins et à celles des centres de services scolaires de l’île de Montréal. » . 132.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 455.1, du suivant : « 455.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités, conditions et normes nécessaires à l’élection des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone et des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143.1.

Il peut notamment prévoir : 1 ° l es règles relatives à la période électorale, aux étapes requises pour la tenue des élections et aux délais applicables; 2° les modalités relati ves au contenu et à la publication ou à la transmission des avis requis et des documents utiles au vote; 3° les conditions auxquelles doit satisf aire un candidat à un poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone ainsi qu’un candidat à un poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143.1, de même que les cas d’inhabilité; 4° l es modalités relatives au scrutin et au dépouillement du vote; 5° l e contenu et la forme du rapport du directeur du scrutin et du directeur général du centre de services scolaire.

Le règlement peut établir des normes différentes selon les catégories de membres du conseil d’administration des centres de services scolaires. » . 133. L’article 456 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 ° l es obligations de formation continue des titulaires d’une autorisation d’enseigner, les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation de ces obligations, les sanctions découlant du défaut de s’y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense. » .

46 134. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 457.5, des suivants : « 457.6. Le ministre peut, par règlement, prévoir les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’un centre de services scolaire ou d’un conseil d’établissement ainsi que la forme de ce rapport. « 457.7. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les montants applicables aux fins de l’autorisation requise par le centre de services scolaire pour les travaux mentionnés à l’article 272.1. « 457.8.

Le ministre détermine, par règlement, les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone et aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone siégeant à

titre de membre du personnel.

Ce règlement peut notamment : 1° déterminer les devoirs et les obligations des membres du conseil d’administration visés au premier alinéa ainsi que ceux qu’ils sont tenus de respecter après l’expiration de leur mandat et la durée de cette obligation; 2° é tablir des mesures de prévention, notamment des règles relatives à la déclaration des intérêts; 3° t raiter de l’identification des situations de conflit d’intérêts; 4° r égir ou interdire des pratiques relatives à l’allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés par les membres du conseil d’administration, sous réserve de l’article 175; 5° établir la procédure d’e xamen et d’enquête concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes déterminées par le ministre, prévoir les sanctions appropriées et désigner les autorités chargées de les déterminer ou de les imposer; 6° d éterminer dans quels cas et suivant quelles modalités un membre du conseil d’administration peut être relevé provisoirement de ses fonctions; 7° p révoir des normes particulières applicables au membre d’un conseil d’administration qui siège au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de M ontréal.

Le règlement peut établir des normes différentes selon les catégories de membres du conseil d’administration visés au premier alinéa. » .

47 135. L’article 459.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e t la commission scolaire » par « e t le centre de services scolaire, après consultation du comité d’engagement pour la réussite des élèves, » ; 2° par le remplacement, pa rtout où ceci se trouve, de « commission scolaire » par « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires. 136.

L’article 459.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « commissions scolaires » par « centres de services scolaires » ; 2° p ar la suppression de la dernière phrase; 3° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « I l élabore aussi le contenu de la formation à l’intention des membres des conseils d’établissement et des conseils d’administration des centres de services s colaires. Le ministre diffuse les documents prévus aux premier et deuxième alinéas auprès des personnes à l’intention de qui ils sont élaborés. » . 137.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 459.5.3, du suivant : « 459.5.4. Le ministre peut déterminer, pour l’ensemble des centres de services scolaires ou en fonction de la situation de l’un ou de certains d’entre eux, des objectifs ou des cibles portant sur l’administration, l’organisation ou le fonctionnement du centre de services scolaire. » . 138. L’article 461 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième a linéa. 139.

L’article 466 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « q u’il détermine » par « q ue celui-ci détermine » ; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « commissions scolaires » et de « c ommission scolaire » par, respectivement, « c entres de services scolaires » et « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires.

48 140. L’article 474 de cette loi est modifié : 1° pa r la suppression, à la fin du premier alinéa, de « à l a suite d’un sinistre, d’un vol ou d’un acte de vandalisme »; 2 ° pa r l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ju squ’à concurrence du montant de la subvention allouée ou qu’il est appelé à allouer »; 3° par le remplacement, partout où ceci se trouv e, de « commission scolair e » p ar « ce ntre de services scolaire », avec les adaptations nécessaires. 141. L’intitulé de la

section II.1 du

chapitre VII de cette loi est remplacé par le suivant : « CO MITÉ D’AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION À L’ENSEIGNEMENT ». 142. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 477.13, de ce qui su it : « §3 . — Co mité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement « 1. — In stitution ». 143. L’article 477.14 de cette loi est modifié : 1° da ns le premier alinéa :

a) pa r le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « ne uf » p ar « 10 »;

b) pa r le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° qu atre membres sont enseignants affectés à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire ou secondaire; »; 2 ° pa r le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « co mmissions scolaires » par « ce ntres de services scolaires ». 144. Cette loi est modifiée par la suppression, après l’article 477.14, de ce qui suit : « 2. — Mi ssion et fonctions ». 145. L’article 477.15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « aux ordres d’enseignement primaire et secondaire » par « touchant l’éducation préscolaire, l ’enseignement primaire et l’enseignement secondaire »;

49 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « d es ordres d’enseignement primaire et secondaire » par « à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire ou secondaire » . 146. La sous-section 4.1 de la

section II.1 du

chapitre VII de cette loi, comprenant les articles 477.18.1 à 477.18.3, est abrogée. 147. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 477.19, de ce qui suit : « § 5. — F onctionnement » . 148. L’article 477.19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’un comité » par « d u Comité » . 149. L’article 477.22 de cette loi est modifié par le remplacement de « d es comités » par « d u Comité » . 150. L’article 477.24 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’un comité » par « d u Comité » . 151.

L’article 477.25 de cette loi est modifié par le remplacement de « L es comités peuvent tenir leurs séances » par « L e Comité peut tenir ses séances » . 152. L’article 477.26 de cette loi est modifié par le remplacement de « d es comités » et « l eur » par, respectivement, « d u Comité » et « s a » . 153. Cette loi est modifiée par la suppression, après l’article 477.26, de ce qui suit : « § 6. — R apport annuel » . 154. L’article 477.27 de cette loi est modifié par le remplacement de « L es comités doivent » et de « l eurs activités » par, respectivement, « L e Comité peut » et « s es activités » . 155.

L’article 477.28 de cette loi est modifié par le remplacement de « c es rapports » et de « l eur réception » par, respectivement, « c e rapport » et « s a réception » . 156. L’article 480 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, a vant « commissaire », de « membre du conseil d’administration du centre de services scolaire, » ; 2° par le remplacement, pa rtout où ceci se trouve, de « commission scolair e » par « c entre de services scolaire » , avec les adaptations nécessaires. 157. L’article 706 de cette loi est abrogé.

50 158. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c onseil des commissaires » par « c onseil d’administration du centre de services scolaire » . DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 159. L’article 10 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement de « d’une commission scolaire, de cette dernière » par « d ’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire, de ce centre ou de cette commission » .

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 160. L’article 5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa et avant « ou par une commission scolaire » , de « , par un centre de services scolaire » .

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 161. L’article 26 de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et avant « o u une commission scolaire » , de « , un centre de services scolaire » .

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 162. L’article 32 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « T outefois, dans le cas » et « commission scolaire », de, respectivement, « d’un centre de services scolaire, » et « v isée par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) » .

LOI SUR LE BARREAU 163. L’article 136 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe h et après « m unicipalité » , de « , de centres de services scolaires » . CODE CIVIL DU QUÉBEC 164. L’article 1339 du Code civil du Québec est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « a u Canada ou » , de « u n centre de services scolaire ou » ;

51 2° par l’insertion, dans le paragraphe 6° et après « municipalités », de « , aux centres de services scolaires » . 165. L’article 2651 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « créances des municipalités », de « , des centres de services scolaires ». 166. L’article 2654.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « m unicipalités » , de « , des centres de services scolaires » . CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 167.

L’article 208.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « c harge » , de « d e membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire ou » . CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 168. L’article 25 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par le remplacement de « t oute commission scolaire, régionale ou locale, » par « t out centre de services scolaire » . CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 169.

L’article 10 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) est modifié par l’insertion, après « m unicipalité » , de « , d’un centre de services scolaire » . 170. L’article 56 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5 °, de « t oute commission scolaire visée par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou » par « t out centre de services scolaire visé par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou toute commission scolaire v isée » . CODE DE PROCÉDURE CIVILE 171. L’article 36 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « m unicipalité » , de « , à un centre de services scolaire » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « municipalité », de « , un centre de services scolaire » . CODE DES PROFESSIONS 172. L’article 37 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe j et après « m unicipalités » , de « a ux centres de services scolaires » .

LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL 173. L’article 6 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe h du premier alinéa, de « , y compris un immeuble en copropriété » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « alinéa », de « ni acquérir un immeuble en copropriété » .

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 174. L’article 76 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ommission scolaire ou fabrique intéressée » par « d u centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de la fabrique intéressé » .

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 175. L’article 8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « c ommission scolaire » , de « v isée par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) » . LOI FA VORISANT LE DÉVELOPPEMENT ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DE LA MAIN-D’ŒUVRE 176.

L’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° l es écoles, les centres de formation professionnelle et les centres d’éducation des adultes des centres de services scolaires et des commissions scolaires, ainsi que les centres de services scolaires, les commissions scolaires et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal; » . LOI FACILITANT LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES À L’ÉGARD DES ORGANISMES PUBLICS 177.

L’article 2 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « l es commissions scolaires visées par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou » par « l es centres de services scolaires visés par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), les commissions scolaires visées » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MU NICIPALITÉS 178. L’article 285.2 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « et des commissions scolaires », de « , des centres de services scolaires ». LO I SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 179. Le

titre de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est remplacé par le suivant : « LO I SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES VISANT CERTAINS MEMBRES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES CENTRES DE SE RVICES SCOLAIRES ANGLOPHONES ». 180. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1. La présente loi s’applique à tout centre de services scolaire anglophone pour l’élection aux postes de membres du conseil d’administration qui y siègent à

titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté. Elle s’applique également aux centres de services scolaires francophones, mais uniquement aux fins de la mise à jour de la liste électorale permanente. ». 181.

L’article 1.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° pa r le remplacement de « d’ une commission scolaire de choisir de voter à l’élection des commissaires d’une commission scolaire anglophone » par « d’ un centre de services scolaire de choisir de voter à l’élection des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « that school board, or runs for office within an English language school board, » p ar « or runs for office in that school service centre ». 182.

L’article 2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2. L’élection est tenue tous les trois ans, le premier dimanche de juin. ». 183. L’article 3 de cette loi est abrogé. 184. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le s commissaires » e t de « êt re commissaires » p ar, respectivement, « le s membres du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone qui y siègent à

titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté » et « êt re éligibles ».

54 185. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, de ce qui suit : « C HAPITRE II.1 « T ERRITOIRE D’ÉLECTION « 4.1. Les membres qui siègent au conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone à

titre de parent d’un élève sont élus au suffrage universel des électeurs du territoire de la circonscription électorale concernée. Les membres qui siègent à

titre de représentant de la communauté sont élus au suffrage universel des électeurs de tout le territoire du centre de services scolaire anglophone. » . 186. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « D IVISION EN CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES AUX FINS DE L’ÉLECTION DES MEMBRES PARENTS » . 187. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre III, de l’article suivant : « 5. Le territoire de chaque centre de services scolaire anglophone est divisé en circonscriptions électorales aux fins de l’élection des membres du conseil d’administration qui y siègent à

titre de parent d’un élève. » . 188. L’article 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 6. Le nombre de circonscriptions électorales varie de 8 à 12 selon le nombre d’électeurs du centre de services scolaire anglophone établi dans le document visé à l’article 7 .4. Le nombre est de : » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 1°; 3° p ar le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2 ° 8 circonscriptions, s’il y a moins de 30 0 00 électeurs; » . 189.

L’article 7.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « d e la commission scolaire » et de « 1 5 février de l’année » par, respectivement, « d u centre de services scolaire anglophone » et « 30 septembre de la deuxième année ».

55 190. L’article 7.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « co nseil des commissaires adopte, a près le 15 février mais au plus tard le 1 er juin de l’année qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale » p ar « co nseil d’administration du centre de services scolaire anglophone adopte, après le 30 septembre de la deuxième année qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale mais au plus tard le 1 er février d e l’année qui précède cette élection ». 191.

L’article 9.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premie r alinéa, de « conseil des commissaires » p ar « co nseil d’administration du centre de services scolaire anglophone »; 2 ° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du conseil » e t de « de la commission scolaire » p ar, respectivement, « de ce conseil » e t « du centre de services scolaire anglophone »; 3 ° pa r le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de la commission scolaire » p ar « du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone »; 4 ° pa r le remplacement, dans le quatrième alinéa du texte anglais, de « co uncil » par « bo ard ». 192.

L’article 9.6 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « 31 décembre » par « 31 ao ût »; 2 ° pa r le remplacement, partout où ceci se trouve, de « co nseil des commissaires » e t de « co mmission scolaire » p ar, respectivement, « co nseil d’administration du centre de services scolaire anglophone » e t « ce ntre de services scolaire anglophone », avec les adaptations nécessaires. 193.

L’article 9.7 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « co nseil des commissaires » e t, partout où ceci se trouve, de « de la commission scolaire » par, respecti vement, « conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone » et « du centre de services scolaire anglophone »; 2° pa r la suppression du quatrième alinéa. 194.

L’article 9.13 de cette loi est modifié par le remplacement de « de la commission scolaire entre en vigueur le 31 mars de l’année où » par « du centre d e services scolaire anglophone entre en vigueur le 1 er novembre de l’année qui précède celle où ».

56 195. L’article 9.14 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’une commission scolaire dont le conseil » pa r « d’u n centre de services scolaire anglophone dont le conseil d’administration » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « commission scolaire » par « centre de services scolaire anglophone », a vec les adaptations nécessaires; 3° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « c ommission scolaire » par « centre de services scolaire anglophone », a vec les adaptations nécessaires. 196.

L’article 10.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ommission scolaire » par « centre de services scolaire anglophone », a vec les adaptations nécessaires; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1er juin » par « 2 j anvier » ; 3° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans les deuxième et troisième alinéas, de « d e la commission scolaire » par « d u centre de services scolaire anglophone » . 197.

L’article 11.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c haque commission scolaire » et de « l a commission scolaire » par, respectivement, « c haque centre de services scolaire anglophone ou francophone » et « l e centre de services scolaire » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a commission scolaire » par « L e centre de services scolaire anglophone » . 198. Les articles 11.2 et 11.3 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « c ommission scolaire » par « c entre de services scolaire anglophone ou francophone » . 199.

L’article 11.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « L a commission scolaire » par « L e centre de services scolaire anglophone ou francophone » . 200. L’article 15 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u ne commission scolaire » et de « commissaires de cette commission scolaire » par , respectivement, « un centre de services scolaire anglophone » et « membres du conseil d’administration de ce centre » ;

57 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p ar l’une ou l’autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire francophone, à moins qu’il n’ait choisi de voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile » par « par un centre de services scolaire anglophone ou francophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l’élection des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone, s’il en fait le choix » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c ommission scolaire anglophone » et de « c ommission scolaire » par « c entre de services scolaire anglophone » , avec les adaptations nécessaires; 4° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « l ’une ou l’autre commission scolaire » par « l ’un ou l’autre centre de services scolaire » . 201.

L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e la commission scolaire anglophone, lequel en informe le président d’élection ou, en dehors du processus électoral, le directeur général de la commission scolaire francophone » par « du centre de services scolaire a nglophone » . 202.

L’article 18.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « à une commission scolaire anglophone », de « d’une autre commission scolaire anglophone » et de « de cette dernière commission scolaire » par , respectivement, « à un centre de services scolaire anglophone » , « d ’un autre centre de services scolaire anglophone » et « de ce dernier centre de services scolaire anglophone ». 203. L’article 20 de cette loi est remplacé par les suivants : « 2 0.

Peut être élue à un poste de parent d’un élève au conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone, toute personne qui, à la date du scrutin, remplit les conditions suivantes : 1 ° e lle est le parent d’un enfant visé à l’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et admis aux services éducatifs dispensés par ce c entre de services scolaire; 2° elle a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de ce centre de services scolaire; 3° elle est domiciliée sur le territoire de ce centre de services scolaire depuis au moins six mois; 4° e lle siège à

titre de parent d’un élève au conseil d’établissement d’une école ou d’un centre de formation professionnelle relevant de ce centre de services scolaire ou à

titre de parent d’un élève sur le conseil d’administration de ce centre;

58 5° e lle n’est pas membre du personnel de ce centre de services scolaire. « 20.1. Peut être élue à un poste de représentant de la communauté au conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone, toute personne qui, à la date du scrutin, remplit les conditions suivantes : 1 ° e lle a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de ce centre de services s colaire; 2° elle a son domicile sur le territoire de ce centre de se rvices scolaire depuis au moins six mois; 3° e lle n’est pas membre du personnel de ce centre de services scolaire; 4° e lle correspond au profil, prévu au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 143.1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), du poste pour lequel elle se présente. » . 204. L’article 38 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement du paragraphe 0.1° par le suivant : « 0 .1° l es postes de membres du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone qui sont ouverts aux candidatures et, le cas échéant, le profil des postes de représentant de la communauté pour lequel un scrutin doit être tenu; » ;

b) p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « p résident ou à un autre poste de commissaire » par « p arent d’un élève ou à un poste de représentant de la communauté » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p ar l’une ou l’autre commission scolaire » par « p ar un établissement relevant de l’un ou de l’autre centre de services scolaire » . 205.

L’article 39 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e la commission scolaire et indiquant à quelle catégorie de commission scolaire, francophone ou anglophone, l’électeur peut exercer son droit de vote et s’il s’agit d’une » par « d u centre de services scolaire anglophone et indiquant si l’électeur est u ne » ; 2° p ar le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « d e la commission scolaire » par « d u centre de services scolaire anglophone » . 206. L’article 53 de cette loi est abrogé.

59 207. L’article 58.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la commission scolaire anglophone ou, en l’absence de commission de révision de la commission s

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 149993
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 149993 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f35e40a39051677c1f62d0ed9a01ba3bd1b8be76

Source file is stored in the law ingest library (pdf).