Institutions — 14 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-04-14

Quebec — Committees

(Onze heures dix-neuf minutes)

Le Président

(M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous

plaît! Bon matin. Merci. Votre attention! Alors, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte, ayant constaté le quorum. Avant de débuter les

travaux, je vous rappelle que le port du masque de procédure est obligatoire en

tout temps, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre de nos travaux.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des

dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee) est remplacé par M. Barrette (La Pinière); M. Zanetti (Jean-Lesage) est

remplacé par M. Nadeau-Dubois (Gouin); et Mme Hivon (Joliette) est

remplacée par M. Ouellet (René-Lévesque).

Le Président

(M. Bachand) : Je vous informe que les votes pour ce

mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au

14 mai 2021.

Pour les amendements suspendus, nous avons les

amendements visant à introduire les articles 12.1 et 13.1 proposés par le

député de René-Lévesque. Nous avons également suspendu le

titre de

l'article 28, qui est un amendement proposé par le ministre à cet article.

Lors de l'ajournement de nos travaux, le

mercredi 31 mars, nous venions d'adopter l'amendement visant à introduire

le nouvel

article 35.1 au projet de loi. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Caire : Oui, merci,

M. le Président. Avec le consentement des collègues, je vous demanderais de

revenir à l'article 28, qui a été suspendu, compte tenu du fait que le

délai qui nous sépare de notre dernière rencontre nous aura permis de faire le

point avec les équipes juridiques, et j'aurai des réponses pour les collègues.

Le Président

(M. Bachand) : Consentement pour revenir à l'amendement de

l'article 28 et à l'article 28? Consentement. O.K. M. le ministre,

s'il vous plaît, sur l'amendement.

Caire : Bien, je ne

sais pas s'il y avait des... En fait, je pense que les collègues étaient plus

sur la question de l'article comme tel. Je ne sais pas s'ils veulent disposer

de l'amendement préalablement. Parce que, dans le fond, l'amendement, ce qu'il

fait, c'est qu'il vient atténuer la notion d'irréversible pour lesquelles nous

avons tous, je pense, convenu que l'irréversibilité était une chose très

difficile à obtenir. Et donc il serait plus réaliste que la loi précise qu'est

raisonnable de prévoir dans les circonstances... Donc, en fait, dans la mesure

du possible, on doit rechercher l'anonymisation de la donnée, dans la mesure de

ce qu'il est raisonnable d'exiger dans les circonstances.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Gouin, s'il

vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Je ne veux

pas jouer les trouble-fêtes, là, mais peut-être que si le ministre voulait nous

parler déjà de ce qu'il entend déposer comme amendement sur le reste de l'article,

ça pourrait informer mon vote sur l'amendement.

Caire : Absolument.

Bien, M. le Président, avec un immense plaisir. En fait, les discussions qui

ont eu lieu avec les juristes, puis je laisserai Me Miville-Deschênes

compléter, comme toujours, à la satisfaction des collègues, c'est que, dans les

faits, du fait que le renseignement est anonymisé, il n'est plus un renseignement

personnel. Donc, la suggestion que le collègue faisait, le collègue de

LaFontaine notamment faisait, de l'amener à l'article 19,

l'article 19 traite de renseignements personnels, ce n'est pas un

renseignement personnel. Donc, dans ce contexte-là, il ne serait pas pertinent

de l'amener à l'article 19.

Donc, l'article 28 conserve sa pertinence.

Ceci étant dit, nous avions, avec les collègues, certains débats sur... bon,

compte tenu du fait qu'il est difficile d'exiger une irréversibilité, compte

tenu des moyens techniques, comme j'ai dit, il y a un contexte où cette

irréversibilité-là, elle est possible, c'est quand on travaille dans les...

excusez la mauvaise traduction, là, mais les bacs, les bacs à sable, donc des

endroits qui sont totalement clos de l'extérieur, ce que l'ISQ fait, soit dit

en passant, l'ISQ fait ça dans les protocoles de recherche. Donc, il n'y a pas

de contact avec l'extérieur. Donc, les protocoles de recherche d'information

pour désanonymiser une donnée, à ce moment-là, c'est impossible.

Mais dans un contexte d'utilisation autre, dans un organisme public, ce qui est

une pratique courante actuellement, c'est pour ça qu'on amène la notion de

raisonnable.

Ceci étant dit, les collègues disaient :

Oui, mais qu'est-ce qui arrive si on désanonymise la donnée? Donc, elle

redevient d'emblée un renseignement personnel et, ça, Me Miville-Deschênes

pourra vous le confirmer, et donc elle doit être, de ce fait, traitée

exactement comme on traite un renseignement personnel en vertu de la loi que

nous sommes à adopter. Donc, c'est un peu ça qui est l'explication globale.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions sur l'amendement? M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay :

...l'amendement, donc j'essaie de me rembarquer dans le bain, M. le Président.

Donc, l'amendement, on est revenu à l'article 28, et là ce que j'ai :

Insérer... c'est ça, hein? C'est l'amendement. O.K. Insérer, dans

l'article 73... Au-delà du fait que le ministre, puis ça, je peux le

comprendre, ne voudrait pas le faire, l'idée qu'on avait soumise à l'article 19,

parce que ce n'est techniquement ou théoriquement plus un renseignement

personnel, les éléments... Je ne sais pas s'il a pu se pencher sur les éléments

que l'on avait inclus dans notre proposition de texte, qui pourraient être

importés aussi, ceci dit, à 28.

Le Président

(M. Bachand) : M. le ministre.

M. Caire : Plus

précisément...

M. Tanguay :

L'amendement, autrement dit... puis là je rembarque dans le bain

tranquillement, là...

M. Caire : Oui, moi

aussi, je vais être honnête...

M. Tanguay :

L'article 65.1 de la

Loi sur l'accès serait modifié, donc, par l'ajout,

après le quatrième alinéa... C'est sûr que, là, je suis dans le contexte

de l'article 19.

Mon point,

là, je vais résumer ça, là, mon point, c'est qu'on sait qu'il y a deux types,

il y a deux niveaux : il y a «dépersonnaliser» puis «anonymiser».

Dépersonnaliser, ça peut être une liste de consommateurs chez Hydro-Québec,

leur consommation d'électricité, leur quartier, leur rue, mais on n'aurait pas

le nom puis l'adresse. Bon, ça, ce serait dépersonnaliser. Anonymiser, c'est

des renseignements qui, à leur face même, ne nous permettent pas, même de

façon... même si on tente... prime abord, le principe ne nous permet pas de

reconstituer et d'identifier un individu, une personne. Mais on sait que,

techniquement, c'est possible de désanonymiser, puis tout ça, alors, comme dans

la section, à l'article 28... il était dans la

section que j'appelais,

bon, en tout respect, là, rebuts, autrement dit, le renseignement, on ne veut plus

l'avoir, il est dans la

section où le renseignement personnel n'a plus

d'utilité, nous allons le supprimer de façon permanente ou l'anonymiser. Mais

sachant qu'anonymiser ne peut pas être une garantie qui va être comme le

premier contexte, il va être jeté de façon permanente, il va être anonymisé

avec un petit astérisque, il pourrait revenir en arrière.

Alors, l'objectif était de dire :

D'accord... Deux objectifs, puis là je pense que l'amendement du ministre répond au premier, on pourrait en discuter, faire

en sorte effectivement qu'on pousse au maximum, selon les connaissances

l'accès à la technologie. Les pare-feux, la galvanisation de l'anonymisation,

on pousse ça au maximum puis on a la responsabilité, comme organisme public,

d'avoir les meilleures pratiques puis tout ça. Parfait, ça, ça répond au

premier volet. Mais le deuxième volet, que cette anonymisation-là serve, parce

qu'on veut réutiliser les données anonymisées, je veux dire, ce ne sont plus

des renseignements personnels, mais on veut faire du recyclage avec ça, on veut

faire des études, des ci, des ça. Le deuxième volet que j'aimerais bien, puis

qu'on le fasse à 19 ou à 28, c'était que cette utilisation-là serve l'intérêt

public.

Et c'est là où l'analogie qu'on allait

rechercher, c'était le quatrième paragraphe de 19, «lorsque son utilisation est

nécessaire à des fins d'étude, recherche, production de statistiques», et là on

ajoutait «ou à toute fin qui vise l'intérêt public». On viendrait dire ce qui

est anonymisé, puis je conclus là-dessus, ce qui est anonymisé va être utilisé,

mais uniquement dans un contexte qui serve l'intérêt public. Autrement dit, si

mon risque se concrétise qu'on désanonymise, puis ça, ce sera toujours un

risque, bien, au moins que ce ne soit pas dans une piscine d'intérêt privé,

mais que ce soit, au moins, dans un contexte d'intérêt public.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

Caire : Bien, je

veux juste bien comprendre l'idée du collègue, parce que je ne suis pas du tout

réfractaire à ce qu'il dit, mais ce que je comprends, c'est qu'on pourrait lire — l'article 28,

qui introduit l'article 73 — on pourrait lire : «Lorsque les fins

pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont

accomplies, l'organisme public doit le détruire ou l'anonymiser si cela sert

des fins d'intérêt public». C'est-tu pas mal ce genre d'affaires là?

M. Tanguay : Oui, quelque

chose de même. Autrement dit... Exactement, tout à fait. De deux choses

l'une : j'ai fini avec le renseignement, je n'en ai plus besoin, on n'en a

plus besoin, on se débarrasse de ça, on le détruit, il est mort, il n'existe

plus, plus d'enjeu, ah! on va l'anonymiser, parce que ça, ça pourrait être

utile... C'est là que je dis : O.K., utile pour quoi? Pour des fins d'intérêt

public. Parfait. Anonymise pour des fins d'intérêt public...

Caire :

Alors, M. le Président, si le...

M. Tanguay : ...avec les

meilleures pratiques, assure-toi que ce soit...

Caire : Non, mais

ça, on le voit plus loin, mais, si le député veut amender l'article dans ce

sens-là, moi, je n'ai pas d'enjeu, là. Ça m'apparaît être une évidence, mais je

n'ai pas d'enjeu à le préciser, là. Là, je vais regarder du côté des juristes

pour être bien sûr que personne ne fait de crise cardiaque. Ils sont jeunes...

Le Président (M.

Bachand) : Oui...

M. Nadeau-Dubois : L'enjeu fondamental,

dont on avait discuté l'autre fois, c'était de s'assurer qu'un renseignement anonymisé ne tombe pas complètement en dehors des protections juridiques garanties

aux renseignements personnels.

Moi, je sentais quelque chose comme un consensus sur cette idée-là, en

s'entendant sur le fait que peut-être,

puis, en fait, de l'avis du ministre sûrement, on ne devrait pas le protéger

autant que si c'était un renseignement personnel ordinaire, on va dire ça comme

ça, mais que, quand même, il devrait y avoir certaines protections puisqu'il y

a toujours des risques de réidentification.

Je veux savoir, sur cette question-là, spécifique,

où est rendue la réflexion du ministre, qu'est-ce qu'il entend nous proposer

là-dessus spécifiquement.

Caire : Bien, en

fait, c'est qu'en discutant avec... — puis, encore une fois, là,

j'offre au collègue, si vous voulez l'entendre de la bouche de

Me Miville-Deschênes — c'est

qu'en discutant avec les collègues, M. le député de Gouin, en discutant avec

les collègues, en discutant avec les juristes, M. le député de Gouin, désolé, on

se rend compte, dans le fond, que l'article, tel qu'il est libellé et amendé...

puis, bon, sans présumer des intentions du député de LaFontaine avec un nouvel

amendement qui pourrait venir spécifier dans quel contexte on peut anonymiser

le... c'est que, lorsqu'il est anonymisé, techniquement, il n'est pas un

renseignement personnel. Donc, on peut l'utiliser à des fins d'intérêt public.

Si d'aventure... Et là il faut se remettre dans

un contexte d'utilisation

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-04-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210414.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f362e61b726bbcf1e98f79f5e99ae11ffbd361be

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