Manitoba Hansard — 39 1 b028

39-1 b028

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 28 Government Bill Projet de loi 28 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2007 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2007 Manitoba Budget, and makes various other amendments to tax and financial legislation. Le présent projet de loi permet la mise en œuvre de s mesures prévues dans le budget de 2007 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fi scales et financières. B UDGET MEASURES The amendments to implement tax measures announced in the Budget include the following: M ESURES BUDGÉTAIRES Figurent ci-dessous certaines des modifications vis ant à mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget.

CORPORATION CAPITAL TAX (Part 1) h reducing the tax rates as follows for fiscal years beginning after January 1, 2008 (except for Crown corporations and financial institutions): • from 0.3% to 0.2%, for corporations with a taxable amount not over $10 million • from $30,000 plus 2.5% on the taxable amount over $10 million to $20,000 plus 2.4% on the taxable amount over $10 million, for corporations with a taxable amount over $10 million but not over $11 million • from 0.5% to 0.4%, for corporations with a taxable amount over $11 million (s. 3) h eliminating the quarterly instalments for corporations paying taxes of $5,000 or less per year (s. 5) IMPÔT SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS (partie 1) h Le taux d'imposition des corporations est réduit de la façon suivante à compter des exercices commençant après le 1 er janvier 2008 (sauf pour les corporations de la Couronne et les institutions financières) : • il passe de 0,3 % à 0,2 %, lorsque leur montant imposable n'excède pas 10 000 000 $; • il passe de 30 000 $ plus 2,5 % de la

partie de leur montant imposable qui excède 10 000 000 $ à 20 000 $ plus 2,4 % de la

partie de leur montant imposable qui excède 10 000 000 $, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $ mais ne dépasse pas 11 000 000 $; • il passe de 0,5 % à 0,4 %, lorsque leur montant imposable excède 11 000 000 $ (art. 3). h Les acomptes provisionnels trimestriels des corporations qui paient des impôts d'au plus 5 000 $ par année sont éliminés (art. 5).

H EALTH AND POST -S ECONDARY EDUCATION TAX (Part 3) h increasing the annual payroll exemption from $1,000,000 to $1,250,000, and increasing the threshold below which employers pay a reduced rate from $2,000,000 to $2,500,000 (s. 20) I MPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE (partie 3) h L'exemption relative à la rémunération annuelle versée aux employés est portée de 1 000 000 $ à 1 250 000 $ et le seuil sous lequel les employeurs paient un taux réduit passe de 2 000 000 $ à 2 500 000 $ (art. 20).

I NCOME TAX (Part 4) h reducing the personal income tax rate for the middle tax bracket from 13% to 12.75% and raising the upper limit of the middle tax bracket from $65,000 to $66,000 (s. 25(2)) I MPÔT SUR LE REVENU (partie 4) h Le taux d'imposition personnel s'appliquant à la tranche de revenu intermédiaire est ramené de 13 % à 12,75 % et le plafond de cette tranche passe de 65 000 $ à 66 000 $ [paragr. 25(2)].

iii h increasing the basic personal amount and the maximum spousal and eligible dependant amounts to $8,034 (s. 26(1) to (3)) h adding provisions to parallel the federal children' s fitness tax credit (s. 26(4)) h replacing the family tax reduction with a family tax benefit (s. 26(6) and 29) h providing graduates with tuition fee income tax rebates (s. 24(2) and 28) h increasing the education property tax credit base amount from $400 to $525 (s. 34 and 35) h reducing the general corporate tax rate from 14% to 13% and the small business tax rate for active business income from 3% to 2% (s. 37) h increasing the refundable portion of the manufacturing investment tax credit from 35% to 50% (s. 38) h extending the film and video production tax credit for three more years to March 1, 2011 (s. 39) h introducing a refundable green energy tax credit in relation to equipment manufactured and acquired to produce energy from certain renewable resources (s. 42) h broadening the community enterprise development tax credit to include a new 30% non-refundable tax credit for investments in certain enterprises that require larger investments than can be provided through investments qualifying for the existing credit (s. 44) h Le montant personnel de base ainsi que les montants maximaux à l'égard du conjoint et pour personne à charge admissible passent à 8 034 $ [paragr. 26(1) à (3)]. h Des dispositions correspondant aux dispositions fédérales prévoyant un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants sont ajoutées [paragr. 26(4)]. h La réduction d'impôt pour les familles est remplacée par une prestation fiscale [paragr. 26(6) et art. 29]. h Un remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité est accordé aux diplômés [paragr. 24(2) et art. 28]. h Le montant de base du crédit foncier pour l'éducation passe de 400 $ à 525 $ (art. 34 et 35). h Le taux général d'imposition des corporations est ramené de 14 % à 13 % et le taux d'imposition des petites entreprises à l'égard du revenu provenant d'entreprises exploitées activement passe de 3 % à 2 % (art. 37). h La

partie remboursable du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication passe de 35 % à 50 % (art. 38). h Le crédit d'impôt pour production de films et de vidéos fait l'objet d'une prolongation de trois ans et est maintenu jusqu'au 1 er mars 2011 (art. 39). h Un crédit d'impôt pour la production d'énergie verte est introduit à l'égard du matériel fabriqué et acquis en vue de la production d'énergie à partir de certaines ressources renouvelables (art. 42). h Le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités est étendu afin d'inclure un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 30 % pour des placements dans certaines entreprises nécessitant des placements plus importants que ceux donnant droit au crédit actuel (art. 44).

I NSURANCE CORPORATIONS TAX (Part 5) h allowing the Minister of Finance to waive interest and penalties (s. 47) I MPOSITION DES COMPAGNIES D 'ASSURANCE (partie 5) h Le ministre des Finances est autorisé à renoncer aux intérêts et aux pénalités (art. 47). P ROPERTY TAX (Part 8) h increasing the farmland school tax rebate (s. 61) TAXES FONCIÈRES (partie 8) h Le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles est augmenté (art. 61).

iv RETAIL SALES TAX (Part 9) h moving the tax on electricity and natural gas under

Part I.1 of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act to The Retail Sales Tax Act (various sections) h extending by two years the tax exemption for manure slurry tanks and liners for manure lagoons (s. 68) h eliminating the requirement for small home-based businesses to collect and remit retail sales tax (s. 71) TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (partie 9) h La taxe sur l'électricité et le gaz naturel visée à la

partie I.1 de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes sera dorénavant régie par la Loi de la taxe sur les ventes au détail (divers articles). h L'exemption de taxe applicable aux cuves à déjections et aux revêtements de bassins à déjections est prolongée de deux ans (art. 68). h L'obligation pour les petites entreprises à domicil e de percevoir et de remettre une taxe sur leurs ventes au détail est éliminée (art. 71).

O THER AMENDMENTS Other amendments to tax statutes include the follow ing: h making corrections and minor amendments h enhancing or streamlining various tax administration and collection measures h exempting from motive fuel tax the biodiesel portion of blended motive fuel purchased before April 1, 2011 (s. 53) h providing greater flexibility to purchasers paying retail sales tax on property brought into Manitoba for temporary use (s. 64) h restructuring the existing exemption for non-profit organizations as an exception from the requirement to register as a vendor and to collect and remit retail sales tax in certain circumstances (s. 71) h giving peace officers the powers of tax officers for certain purposes (s. 76) In addition, amendments to The Financial Administration Act include the following: h defining "government reporting entity" and "reporting organization", terms that are used in relation to

summary budgets and financial statements (s. 101(3)) h requiring the government to provide audited

summary financial statements for the government reporting entity instead of audited financial statements for the Consolidate Fund (s. 101(7)) A UTRES MODIFICATIONS Certaines des autres modifications apportées aux lo is fiscales sont indiquées ci-dessous. h Des corrections et des changements d'ordre mineur sont faits. h L'administration et la perception des impôts et des taxes sont améliorées ou simplifiées. h Le biodiesel contenu dans du carburant mélangé acheté avant le 1 er avril 2011 est exempté de la taxe sur le carburant (art. 53). h Les dispositions concernant le paiement de la taxe sur les ventes au détail à l'égard de biens apporté s dans la province pour utilisation temporaire sont assouplies (art. 64). h L'exemption actuelle visant les organismes sans but lucratif et selon laquelle ceux-ci ne sont pas tenus de s'inscrire à

titre de marchands ainsi que de percevoir et de remettre la taxe sur les ventes au détail dans certaines circonstances est remaniée (art. 71). h Les agents de la paix sont investis des pouvoirs des agents du fisc à certaines fins (art. 76). De plus, la

Loi sur la gestion des finances publiques fait l'objet de modifications, notamment celles indiquée s ci- après. h Les termes « entité comptable du gouvernement » et « organisme comptable » utilisés à l'égard des budgets et des états financiers

sommaires sont définis [paragr. 101(3)]. h Le gouvernement est désormais obligé d'inclure les états financiers

sommaires vérifiés de l'entité comptable du gouvernement plutôt que les états financiers vérifiés du Trésor [paragr. 101(7)].

v h requiring reporting organizations to provide financial information in order to facilitate

summary budgets and financial statements (s. 101(8)) h continuing the pension assets fund and regulating its use (s. 101(6)) h Les organismes comptables sont tenus de communiquer des renseignements financiers afin de faciliter l'établissement des budgets et des éta ts financiers

sommaires [paragr. 101(8)]. h Le Fonds d'amortissement des régimes de retraite est maintenu et son utilisation est réglementée [paragr. 101(6)].

i THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2007 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Part Subject Sections 1 The Corporation Capital Tax Act 1-6

Partie Objet Articles 1 Loi de l'impôt sur le capital des corporations 1-6 2 The Gasoline Tax Act 7-16 2 Loi de la taxe sur l'esse nce 7-16 3 The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act 17-22 3

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire 17-22 4 The Income Tax Act 23-45 4 Loi de l'impôt sur le reve nu 23-45 5 The Insurance Corporations Tax Act 46-49 5

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance 46-49 6 The Mining Tax Act 50 6

Loi sur la taxe minière 50 7 The Motive Fuel Tax Act 51-59 7 Loi de la taxe sur le carburant 51-59 8 The Property Tax and Insulation Assistance Tax Act 60-61 8

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences 60-61 9 The Retail Sales Tax Act 62-74 9 Loi de la taxe sur l es ventes au détail 62-74 10 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 75-95 10

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 75-95 11 The Tobacco Tax Act 96-99 11 Loi de la taxe sur le t abac 96-99 12 Other amendments 100-104 12 Autres modifications 100- 104 13 Coming into force 105 13 Entrée en vigueur 105

BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2007 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE CORPORATION CAPITAL TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR L E CAPITAL DES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C226 amended 1 The Corporation Capital Tax Act is amended by this Part. Modification du c. C226 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le capital des corporations . 2 Clause 4(3)(

b) is amended by striking out "he fills orders which he receives " and substituting " the agent fills orders ". 2 L'alinéa 4(3)

b) est modifié :

a) par adjonction, avant « d'un mandataire », de « par l'intermédiaire »;

b) par substitution, à « , grâce auxquelles il honore les commandes qu'il reçoit, », de « grâce auxquelles il honore des commandes, ».

2 3(1) Subsection 6(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding " or (3) " after " subsection (2) "; (

b) in the part of clause (

b) before subclause (i), by adding " and ends before January 2, 2008, " after "2007, "; and (

c) by striking out " or " at the end of subclause (a)(ii), adding " or " at the end of subclause (b)(iii) and adding the following after clause (b): (

c) if the fiscal year begins after January 1, 2008, (i) 0.2% of its amount taxable as at the close of the fiscal year, if the amount taxable does not exceed $10,000,000., (ii) $20,000. plus 2.4% of its amount taxable as at the close of the fiscal year in excess of $10,000,000., if the amount taxable exceeds $10,000,000. but does not exceed $11,000,000., or (iii) 0.4% of its amount taxable as at the close of the fiscal year, if the amount taxable exceeds $11,000,000. 3(1) Le paragraphe 6(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « paragraphe (2) », de « ou (3) »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa b), par adjonction, après « 2007 », de « et se termine avant le 2 janvier 2008 »;

c) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) s i l 'e xercice commence a p r è s le 1 er janvier 2008 : (i) 0,2 % de son montant imposable à la clôture de l'exercice, si ce montant n'excède pas 10 000 000 $, (ii) 20 000 $ plus 2,4 % de la

partie de son montant imposable à la clôture de l'exercice qui excède 10 000 000 $, si ce montant est supérieur à 10 000 000 $ mais ne dépasse pas 11 000 000 $, (iii) 0,4 % de son montant imposable à la clôture de l'exercice, si ce montant excède 11 000 000 $. 3(2) The following is added after subsection 6(2): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 6(2), ce qui suit : Tax payable by Crown corporation 6(3) A Crown corporation with a permanent establishment in Manitoba must pay a tax for each fiscal year that begins after January 1, 2008, equal to 0.5% of its amount taxable as at the close of the fiscal ye ar.

Impôt exigible — corporations de la Couronne 6(3) Les corporations de la Couronne qui ont un établissement permanent au Manitoba paient pour chacun de leurs exercices commençant après le 1 er janvier 2008 un impôt correspondant à 0,5 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice. 4

Section 15 is replaced with the following: 4 L'artic le 15 est remplacé par ce qui suit : Deduction for capital used outside Manitoba 15 There may be deducted from the tax otherwise payable by a corporation for a fiscal yea r the amount determined by the following formula: Deduction = T × P / A Déduction relative au capital utilisé à l'extérieur du Manitoba 15 Il peut être déduit de l'impôt que la corporation est normalement tenue de payer pour un exercice le montant calculé à l'aide de la formule suivante : Déduction = T × P/A

3 In this formula, T is the tax otherwise payable for the fiscal year; P is the portion of the corporation's amount taxable as at the close of the fiscal year that is used by the corporation in jurisdictions outside Manitoba, determined in accordance with the regulations; A is the corporation's amount taxable as at the clos e of the fiscal year. Dans la présente formule : T représente l'impôt normalement payable pour l'exercice; P représente la

partie du montant imposable de la corporation à la clôture de l'exercice qui est util isée par elle à l'extérieur du Manitoba, cette

partie ét ant calculée en conformité avec les règlements; A représente le montant imposable de la corporation à la clôture de l'exercice. 5 Sections 17 and 17.1 are replaced with the following: 5 Les articles 17 et 17.1 sont remplacés par ce qui suit : Corporation to file return and pay tax 17(1) For each fiscal year of a corporation in which it has a permanent establishment in Manitoba, the corporation, on or before the last day of the sixth month following the end of the fiscal year, must (

a) file a return with the minister; and (

b) pay to the minister the tax payable by the corporation for that year, less the total of the instalments paid by it on account of its tax payabl e for that year. Dépôt d'une déclaration et paiement de l'impôt 17(1) La corporation doit, à l'égard de chaque exercice au cours duquel elle a un établissement permanent au Manitoba, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'exercice :

a) déposer une déclaration auprès du ministre;

b) lui verser l'impôt qu'elle est tenue de payer pou r cet exercice, moins le total des acomptes provisionnels qu'elle a versés au

titre de l'impôt exigible pour le même exercice. Quarterly instalments 17(2) A corporation must pay quarterly instalments on account of its tax payable for a fis cal year if (

a) its estimated tax payable for that year exceeds $5,000. and it was not required to pay instalments for the immediately preceding fiscal year; or (

b) its tax payable for the immediately preceding fiscal year exceeded $5,000. Acomptes provisionnels trimestriels 17(2) La corporation verse des acomptes provisionnels trimestriels au

titre de l'impôt exig ible pour un exercice dans les cas suivants :

a) l'impôt estimatif exigible pour l'exercice excède 5 000 $ et elle n'était pas tenue de verser des acomptes provisionnels à l'égard de l'exercice précédent;

b) l'impôt exigible pour l'exercice précédent excédait 5 000 $. Due dates and amount of quarterly instalments 17(3) The quarterly instalments payable under subsection (2) by a corporation for a fiscal year a re payable on or before the 15th day of the 3rd, 6th, 9th and 12th months following the end of the immediatel y preceding fiscal year, and are equal to (

a) if clause (2)(

a) applies, 25% of its estimated t ax payable for that year; or Date d'exigibilité et montant des acomptes provisionnels trimestriels 17(3) Les acomptes provisionnels trimestriels visés au paragraphe (2) sont versés au plus tard le 15 e jour des 3 e, 6 e, 9 e et 12 e mois suivant la fin de l'exercice précédent et correspondent :

a) si l'alinéa (2)

a) s'applique, à 25 % de l'impôt estimatif exigible pour l'exercice;

4 (

b) if clause (2)(

b) applies, 25% of the lesser of (

i) its estimated tax payable for that year, and (ii) its tax payable for that preceding fiscal year.

b) si l'alinéa (2)

b) s'applique, à 25 % du moins élevé des montants suivants : (

i) l'impôt estimatif exigible pour l'exercice, (ii) l'impôt exigible pour l'exercice précédent. Annual instalment 17(4) If a corporation with tax payable for a fiscal year is not required to pay quarterly instal ments for that year, the corporation must pay, as an instalment on account of the tax payable for that year, an amo unt equal to its tax payable for the immediately preced ing fiscal year. The instalment is payable on or befor e the last day of the third month following the end of th e fiscal year. Acompte provisionnel annuel 17(4) La corporation qui doit payer un impôt pour un exercice mais qui n'est pas tenue de verser des acomptes provisionnels trimestriels à son égard verse au

titre de l'impôt exigible pour cet exercice, au plu s tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin du même exercice, un acompte provisionnel correspondant à l'impôt exigible pour l'exercice précédent. Transitional 17(5) When applying subsection (2) to a fiscal year commencing before January 2, 2008, the references in that subsection to "$5,000." shall be read as "$2,400.". Disposition transitoire 17(5) Pour l'application du paragraphe (2) à un exercice commençant avant le 2 janvier 2008, les mentions dans ce paragraphe de « 5 000 $ » sont réputées être des mentions de « 2 400 $ ». 6 Sections 18 and 50 are repealed. 6 Les articles 18 e t 50 sont abrogés.

PART 2

PARTIE 2 THE GASOLINE TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR L'ESSENCE C.C.S.M. c. G40 amended 7 The Gasoline Tax Act is amended by this Part. Modification du c. G40 de la C.P.L.M. 7 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur l'essence . 8

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "leaded gasoline"; and (

b) by adding the following definition: "farm building" means a building used by a person, in the course of farming, exclusively for one or more of the following purposes: (

a) raising or keeping livestock for sale or for the sale of livestock products, (

b) growing crops — or storing crops grown by the person — for sale or for use as feed for livestock being raised or kept by the person for sale or for the sale of livestock products; (« bâtiment agricole ») 8

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « essence avec plomb »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « bâtiment agricole » Bâtiment utilisé par une personne, dans le cours d'activités agricoles, exclusivement à l'une ou plusieurs des fins suivantes :

a) l'élevage ou la garde d'animaux de ferme en vue de leur vente ou de la vente de produits d'élevage;

b) la production de récoltes — ou l'entreposage de récoltes qu'elle produit — destinées à la vente ou devant servir d'aliments pour les animaux de ferme élevés ou gardés par elle en vue de leur vente ou de la vente de produits d'élevage. ("farm building") 9 Clause 2(1)(

a) is repealed. 9 L'alinéa 2(1)

a) est ab rogé. 10 Clauses 2.1(3)(

c) and (

d) are replaced with the following: (

c) for use only in heating or cooling a farm building; or (

d) for use only in drying crops with a grain dryer in the course of farming. 10 Les alinéas 2.1(3)

c) et

d) sont remplacés par ce qui suit :

c) pour le chauffage ou le refroidissement d'un bâtiment agricole;

d) pour le séchage de récoltes au moyen d'un séchoir à grains dans le cours d'activités agricoles.

6 11 The following is added after subsection 2.2(3): 11 Il est ajouté, après le paragraphe 2.2(3), ce qui suit : Refund of tax on gasoline used to produce electricity 2.2(3.1) A purchaser of gasoline is entitled to a refund of the tax paid on that gasoline if (

a) the gasoline is used by the purchaser to produce electricity for sale; and (

b) the purchaser applies for the refund in accordance with subsection (4). Remboursement de la taxe — essence servant à produire de l'électricité 2.2(3.1) L'acheteur d'essence a le droit d'obtenir un remboursement de la taxe qu'il a payée sur celle-ci s'il remplit les conditions suivantes :

a) il l'utilise pour produire de l'électricité desti née à la vente;

b) il demande le remboursement en conformité avec le paragraphe (4). 12(1) Subsection 14(4) is amended by striking out " deemed to have been received by the collector during that period " and substituting " required to be remitted by the collector for that period ". 12(1) Le paragraphe 14(4) est modifié par substitution, à « est réputé avoir reçu au cours de cette période », de « doit remettre pour cette période ». 12(2) Subsections 14(5) and (6) are repealed. 12(2) Le s paragraphes 14(5) et (6) sont abrogés. 13 Subsection 18.2(2) is amended by striking out everything after " Consolidated Fund " and substituting " from the proceeds of the tax. " 13

Le paragraphe 18.2(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « sur le Trésor », de « à l'aide du produit de la taxe. ». 14 Subsection 18.3(3) is replaced with the following: 14

Le paragraphe 18.3(3) est remplacé par ce qui suit : Obligations re licence and decals 18.3(3) When a qualified motor vehicle is operated in Manitoba under a carrier licence, (

a) the operator of the vehicle must (

i) carry a copy of the licence in the cab of the vehicle at all times, (ii) produce the copy of the licence for inspection upon the request of a peace officer or other authorized person, and (iii) ensure that carrier decals are affixed to the cab of the vehicle in accordance with the regulations; and Obligations concernant la licence et les autocollan ts 18.3(3) Si un véhicule automobile admissible est exploité au Manitoba en vertu d'une licence de transporteur :

a) le conducteur du véhicule : (

i) conserve une copie de la licence dans la cabine du véhicule à tout moment, (ii) produit la copie de la licence pour examen à la demande d'un agent de la paix ou de toute autre personne autorisée, (iii) fait en sorte que les autocollants de transporteur soient apposés sur la cabine du véhicule en conformité avec les règlements;

7 (

b) the owner of the vehicle, if he or she is not th e operator of it, must (

i) ensure that a copy of the licence is carried by the operator in the cab of the vehicle, and (ii) ensure that carrier decals are affixed to the cab of the vehicle in accordance with the regulations.

b) le propriétaire du véhicule, s'il n'en est pas le conducteur : (

i) fait en sorte que le conducteur conserve une copie de la licence dans la cabine du véhicule, (ii) fait en sorte que les autocollants de transporteur soient apposés sur la cabine du véhicule en conformité avec les règlements. 15 The centred heading " RECORDS AND INFORMATION " before

section 19 is replaced with "REFINERS' RETURNS ". 15 L'intertitre précédant l'article 19 est r e m p l a c é p a r « D É C LA R A T IO N S D E S RAFFINEURS ». 16

Section 37 and the centred heading before it are repealed. 16

L'article 37 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.

PART 3

PARTIE 3 THE HEALTH AND POST SECONDARY EDUCATION TAX LEVY ACT

LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE C.C.S.M. c. H24 amended 17 The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act is amended by this Part. Modification du c. H24 de la C.P.L.M. 17 La présente

partie modifie la

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire . 18 The definition "remuneration" in

section 1 is replaced with the following: "remuneration" includes (

a) any payment, benefit or allowance the amount or value of which is required by subsection 5(1) or

section 6 or 7 of the Income Tax Act (Canada) to be included, as income from an office or employment, in computing the income of a person, and (

b) the amount paid or value of anything contributed by an employer to a plan or trust for the benefit of one or more employees of the employer unless, upon the payment, provision or allocation of an amount or benefit under the plan or trust to or for the benefit of an employee, no amount would be required by subsection 5(1) or

section 6 or 7 of the Income Tax Act (Canada) to be included, as income from an office or employment, in computing the income of the employee, but does not include (

c) a pension, annuity or superannuation benefit paid to a former employee after his or her retirement, or (

d) the amount or value of a payment or benefit received by an employee from or under a plan or trust referred to in clause (b), if the amount or value of the employer's contributions to the plan or trust has been included as remuneration; (« rémunération ») 18

La définition de « rémunération » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit : « rémunération » S'entend notamment :

a) de tout paiement, prestation ou allocation dont le montant ou la valeur doit, par application du paragraphe 5(1) ou de l'article 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), être inclus à

titre de revenu tiré d'une charge ou d'un emploi dans le calcul du revenu d'une personne;

b) du montant versé ou de la valeur de ce qui a été fourni par un employeur à un régime ou à une fiducie au profit d'au moins un de ses employés sauf si, lorsqu'un montant ou un avantage prévu par le régime ou la fiducie est versé, fourni ou attribué à un employé ou pour lui, aucun montant ne doit être inclus, par application des dispositions visées à l'alinéa a), à

titre de revenu tiré d'une charge ou d'un emploi dans le calcul du revenu de l'employé. La présente définition exclut :

c) toute pension, rente ou pension de retraite versée à un ex-employé après son départ à la retraite;

d) le montant ou la valeur d'un versement ou d'un avantage reçu par un employé au

titre d'un régime ou d'une fiducie que vise l'alinéa b) si le montant ou la valeur de ce que l'employeur a fourni au régime ou à la fiducie a été inclus à

titre de rémunération. ("remuneration") 19 Subsection 2(6) is repealed. 19 Le paragraphe 2(6) est abrogé.

9 20(1) Subsection 3(3.10) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "Where in a year after 1997 " and substituting "Subject to subsection (3.10.1), where in a year "; (

b) in the formula in clause (a), and in clauses (

c) and (f), by striking out " $1,000,000. " and substituting " $1,250,000. "; and (

c) in clauses (d), (

e) and (f), by striking out " 4.5% or 4.3%, as the case may be, " and substituting "4.3% ". 20(1) Le paragraphe 3(3.10) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « Si », de «

Sous réserve du paragraphe (3.10.1), si », (ii) par suppression de « postérieure à 1997 »;

b) dans la formule figurant à l'alinéa a) et dans le s alinéas

c) et f), par substitution, à « 1 000 000 $ », de « 1 250 000 $ »;

c) dans les alinéas d),

e) et f), par substitution, à « 4,5 % ou 4,3 %, selon le cas, », de « 4,3 % ». 20(2) The following is added after subsection 3(3.10): 20(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(3.10), ce qui suit : Transitional 3(3.10.1) When applying subsection (3.10) to a year before 2008, the references in that subsection to "$1,250,000." shall be read as "$1,000,000.".

Disposition transitoire 3(3.10.1) Pour l'application du paragraphe (3.10) à une année antérieure à 2008, les mentions dans ce paragraphe de « 1 250 000 $ » sont réputées être des mentions de « 1 000 000 $ ». 20(3) Subsection 3(3.12) is replaced with the following: 20(3) Le paragraphe 3(3.12) est remplacé par ce qui suit : Exemption 3(3.12) No tax is payable by an employer under subsection (3.1.1) for (

a) a year before 2008, if the total remuneration paid by the employer for the year is $1,000,000. or less ; or (

b) a year after 2007, if the total remuneration pai d by the employer for the year is $1,250,000. or less . Exemption 3(3.12) Aucun impôt n'est exigible d'un employeur en vertu du paragraphe (3.1.1) pour :

a) une année antérieure à 2008 si la rémunération totale qu'il verse à l'égard de l'année est d'au plus 1 000 000 $;

b) une année postérieure à 2007 si la rémunération totale qu'il verse à l'égard de l'année est d'au plus 1 250 000 $. 20(4) Subsection 3(3.14) is replaced with the following: 20(4) Le paragraphe 3(3.14) est remplacé par ce qui suit : Notch provision 3(3.14) The tax payable by an employer under subsection (3.1.1) is 4.3% of the amount by which t he total remuneration paid by the employer for the yea r exceeds (a) $1,000,000., if the year is before 2008 and that total remuneration is not more than $2,000,000.; or Disposition de rajustement 3(3.14) L'impôt exigible de l'employeur en vertu du paragraphe (3.1.1) correspond à 4,3 % de l'excédent de la rémunération totale qu'il verse pour l'année sur : a) 1 000 000 $ si l'année est antérieure à 2008 et si cette rémunération totale ne dépasse pas 2 000 000 $;

10 (b) $1,250,000., if the year is after 2007 and that total remuneration is not more than $2,500,000. b) 1 250 000 $ si l'année est postérieure à 2007 et si cette rémunération totale ne dépasse pas 2 500 000 $. 21 Subsection 5(2.4.1) is replaced with the following: 21

Le paragraphe 5(2.4.1) est remplacé par ce qui suit : Declaration of remuneration 5(2.4.1) The minister may require an employer who is exempt under subsection 3(3.12) from tax for a y ear to file, before April 1 of the next year, a declara tion as to the total remuneration paid by the employer for that year. Rapport concernant la rémunération 5(2.4.1) Le ministre peut exiger d'un employeur exempté de l'impôt à l'égard d'une année en vertu d u paragraphe 3(3.12) qu'il dépose, avant le 1 er avril de l'année suivante, un rapport concernant la rémunération totale qu'il a versée pour l'année. 22 Sections 6 and 37 and clause 38(1)(

b) are repealed. 22 Les articles 6 et 37 ainsi que l'alinéa 38(1)

b) sont abrogés.

PART 4

PARTIE 4 THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 23 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 23 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 24(1) Subsection 4(1) is amended by replacing Rule 4 with the following: Rule 4 Determine the amount, if any, by which (

a) the total of the amounts determined under Rules 1 to 3; exceeds (

b) the total of the individual's non-refundable tax credits determined under subsection 4.6(2) for the year. 24(1) La règle 4 du paragraphe 4(1) est remplacée par ce qui suit : Règle 4 Déterminer l'excédent éventuel du total des montants que vise l'alinéa a) sur le total des créd its que vise l'alinéa b) :

a) le total des montants déterminés conformément aux règles 1 à 3;

b) le total des crédits d'impôt non remboursables du particulier déterminés en vertu du paragraphe 4.6(2) pour l'année. 24(2) Subsection 4(1) is amended in Rule 7 (

a) by replacing clause (

g) with the following: (

g) if the individual is not a trust, the total of (

i) the individual's community enterprise development tax credit for the year determined under

section 11.8, and (ii) the individual's community enterprise investment tax credit for the year determined under

section 11.13; (

b) by adding the following after clause (h): (

i) the amount, if any, claimed by the individual under

section 4.9.1 (graduate's tuition fee income tax rebate). 24(2) La règle 7 du paragraphe 4(1) est modifiée :

a) par substitution, à l'alinéa g), de ce qui suit :

g) si le particulier n'est pas une fiducie, le total des crédits suivants : (

i) son crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités pour l'année déterminé en vertu de l'article 11.8, (ii) son crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire pour l'année déterminé en vertu de l'article 11.13;

b) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

i) le montant demandé, le cas échéant, par le particulier en vertu de l'article 4.9.1.

12 25(1) Subsection 4.1(2.4) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " and subsequent taxation years " and substituting "taxation year "; and (

b) in the part before the table, by striking out " and for each subsequent taxation year ". 25(1)

Le paragraphe 4.1(2.4) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « à compter de », de « pour l'année d'imposition »;

b) dans le passage précédant la table, par substitution, à « à compter de », de « pour ». 25(2) The following is added after subsection 4.1(2.4): 25(2) Il est ajouté, après le paragraphe 4.1(2.4), ce qui suit : Basic tax payable — 2008 and subsequent taxation years 4.1(2.5) An individual's basic tax payable for the 2008 taxation year and for each subsequent taxation year is the amount determined according to the following table: Impôt de base payable à compter de 2008 4.1(2.5) L'impôt de base qu'un particulier doit payer à compter de l'année d'imposition 2008 correspond a u montant déterminé selon la table suivante : Taxable income (TI) Basic tax payable (BT) $30,544. or less BT = 10.9% × TI more than $30,544. but not more than $66,000.

BT = $3,329. + 12.75% × (TI ! $30,544.) more than $66,000. BT = $7,850. + 17.4% × (TI ! $66,000.) Revenu imposable (RI) Impôt de base payable (IB) 30 544 $ ou moins IB = 10,9 % × RI plus de 30 544 $ mais au plus 66 000 $ IB = 3 329 $ + 12,75 % × (RI ! 30 544 $) plus de 66 000 $ IB = 7 850 $ + 17,4 % × (RI ! 66 000 $) 25(3) Subsection 4.1(3) is amended by striking out " (2.3) " and substituting " (2.5) ". 25(3)

Le paragraphe 4.1(3) est modifié par substitution, à « (2.3) », de « (2.5) ». 26(1) Subsection 4.6(3) is amended (

a) by striking out " and " at the end of clause (b); and (

b) by replacing clause (

c) with the following: (c) $7,834. for a taxation year ending in or at the end of 2007; and (d) $8,034. for a taxation year ending after 2007. 26(1)

Le paragraphe 4.6(3) est modifié par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit : c) 7 834 $ pour une année d'imposition se terminant en 2007 ou à la fin de cette année; d) 8 034 $ pour une année d'imposition se terminant après 2007.

13 26(2) Subsection 4.6(5) is amended by replacing everything after clause (

b) with the following: may claim (

c) for a taxation year ending after 2001 and before 2008, the amount determined by the following formula: $6,482. ! A + (the lesser of A and $649.) (

d) for a taxation year ending after 2007, the amount determined by the following formula: $8,034. ! A In these formulas, A is the spouse's or partner's income for the year or, if the individual and the spouse o r partner are living separate and apart at the end of the year because of a breakdown of their marriage or partnership, the spouse's or partner's income for the year while married or in the common-law partnership and not so separated. 26(2)

Le paragraphe 4.6(5) est remplacé par ce qui suit : Montant à l'égard du conjoint ou du conjoint de fait 4.6(5) Le particulier qui, à un moment de l'année d'imposition :

a) est marié et subvient aux besoins de son conjoint dont il ne vit pas séparé pour cause d'échec de leu r mariage;

b) se trouve dans une union de fait et subvient aux besoins de son conjoint de fait dont il ne vit pas séparé pour cause d'échec de leur union de fait, peut demander :

c) pour une année d'imposition se terminant après 2001 mais avant 2008, le montant calculé selon la formule suivante : 6 482 $ ! A + (A ou 649 $, si ce montant est moins élevé)

d) pour une année d'imposition se terminant après 2007, le montant calculé selon la formule suivante : 8 034 $ ! A Dans les présentes formules, A représente le revenu du conjoint ou du conjoint de fait pour l'année ou, si le particulier et le conjoint ou le conjoint de fait v ivent séparés à la fin de l'année pour cause d'échec du mariage ou de l'union de fait, le revenu du conjoin t ou du conjoint de fait pour l'année pendant le mariage ou l'union de fait et alors qu'ils ne vivaient pas sép arés.

14 26(3) Subsection 4.6(6) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Equivalent-to-spouse " and substituting " Eligible dependant "; and (

b) by striking out everything after clause (

b) and substituting the following: may claim (

c) for a taxation year ending after 2001 and before 2008, the amount determined by the following formula: $6,482. ! A + (the lesser of A and $649.) (

d) for a taxation year ending after 2007, the amount determined by the following formula: $8,034. ! A In these formulas, A is the dependant's income for the year. 26(3)

Le paragraphe 4.6(6) est remplacé par ce qui suit : Montant pour personne à charge admissible 4.6(6) Le particulier auquel le paragraphe (5) ne s'applique pas au cours de l'année d'imposition et qui, à un moment de l'année :

a) d'une part, n'est pas marié et ne se trouve pas dans une union de fait, ou est marié ou se trouve dans une union de fait mais ne vit pas avec son conjoint ou son conjoint de fait ni ne subvient aux besoins de ce conjoint, pas plus que celui-ci ne subvient à ses besoins;

b) d'autre part, tient et habite, seul ou avec une o u plusieurs autres personnes, un établissement domestique autonome qui est son lieu habituel de résidence et dans lequel il subvient réellement aux besoins d'une personne qui, à ce moment, remplit les conditions suivantes : (

i) elle réside au Canada, sauf s'il s'agit d'un enfant du particulier, (ii) elle est entièrement à la charge soit du particulier, soit du particulier et d'une ou de plusieurs de ces autres personnes, (iii) elle est liée au particulier, (iv) sauf s'il s'agit du père, de la mère, du grand-père ou de la grand-mère du particulier, elle est soit âgée de moins de 18 ans, soit à charge en raison d'une infirmité mentale ou physique, peut demander :

c) pour une année d'imposition se terminant après 2001 mais avant 2008, le montant calculé selon la formule suivante : 6 482 $ ! A + (A ou 649 $, si ce montant est moins élevé)

d) pour une année d'imposition se terminant après 2007, le montant calculé selon la formule suivante : 8 034 $ ! A Dans les présentes formules, A représente le revenu de la personne à charge pour l'année.

15 26(4) The following is added after subsection 4.6(10): 26(4) Il est ajouté, après le paragraphe 4.6(10), ce qui suit : Adoption costs 4.6(10.1) An individual who is (

a) entitled to deduct an amount under subsection 118.01(2) of the federal Act for a taxation year beginning after 2005; and (

b) resident in Manitoba at the end of the taxation year; may claim the amount that would be determined for B in the formula in that subsection if the amount in clause (

a) of the description of B were "$10,000". Frais d'adoption 4.6(10.1) Le particulier qui a le droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 118.01(2) de la loi fédérale à l'égard d'une année d'imposition commençant après 2005 et qui réside au Manitoba à la fin de ce tte année peut demander le montant qui serait calculé à l'égard de l'élément B de la formule figurant à ce paragraphe si le montant précisé à l'alinéa a) de l a description de l'élément B correspondait à 10 000 $.

Children's fitness tax credit 4.6(10.2) An individual who is resident in Manitoba on the last day of the taxation year may claim, for each of his or her children who is less than 16 years old at the end of the year, the lesser of $500. and the amount , if any, by which (

a) the total of all amounts each of which is an eligible fitness expense, as defined in subsection 118.03(1) of the federal Act, paid in th e year by the individual, or by the individual's spou se or common-law partner, in respect of the child; exceeds (

b) the total of all amounts each of which is an amount (

i) that relates to an eligible fitness expense included under clause (

a) in respect of the child for the year, and (ii) that any person is or was entitled to receive as a reimbursement, allowance or other form of assistance, other than an amount that is included in computing the income for any taxation year of that person and is not deductible in computing the taxable income of that person. Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants 4.6(10.2) Le particulier qui réside au Manitoba le dernier jour de l'année d'imposition peut demander, pour chacun de ses enfants qui a moins de 16 ans à la fin de l'année, 500 $ ou, s'il est moins élevé, l'e xcédent éventuel du montant que vise l'alinéa a) sur le mon tant que vise l'alinéa b) :

a) le total des sommes représentant chacune une dépense admissible pour activités physiques, au sens du paragraphe 118.03(1) de la loi fédérale, payée au cours de l'année par lui ou par son conjoint ou son conjoint de fait à l'égard de l'enfant;

b) le total des sommes représentant chacune une somme qui a trait à une dépense admissible pour activités physiques incluse en vertu de l'alinéa a) relativement à l'enfant pour l'année et qu'une personne a ou avait le droit de recevoir à

titre de remboursement, d'allocation ou d'autre forme d'aide, à l'exclusion d'une somme qui est incluse dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition et qui n'est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable. Increased age limit for child with disability 4.6(10.3) When applying subsection (10.2) to a child in respect of whom an individual is eligible to claim an amount under subsection (12) (dependant disability amount), the reference to "16 years" shall be read as "18 years".

Augmentation de la limite d'âge 4.6(10.3) Aux fins de l'application du paragraphe (10.2) à un enfant à l'égard duquel un particulier peut demander un montant en vertu du paragraphe (12), la mention de « 16 ans » est remplacée par une mention de « 18 ans ».

16 Additional fitness credit for child with disability 4.6(10.4) An individual who is entitled to claim amounts under subsections (10.2) and (12) in respect of a child may claim the additional amount of $500. if the amount claimed by the individual in respect of the child under subsection (10.2) for the taxation year is at least $100.

Crédit d'impôt additionnel pour les enfants déficients 4.6(10.4) Le particulier qui a le droit de demander des montants en vertu des paragraphes (10.2) et (12 ) à l'égard d'un enfant peut demander une somme additionnelle de 500 $ si le montant qu'il a demand é à l'égard de l'enfant en vertu du paragraphe (10.2) p our l'année d'imposition est d'au moins 100 $. 26(5) Subsections 4.6(15.1) and (15.2) are repealed. 26(5)

Les paragraphes 4.6(15.1) et (15.2) sont abrogés. 26(6) The following is added after subsection 4.6(16): 26(6) Il est ajouté, après le paragraphe 4.6(16), ce qui suit : Family tax benefit 4.6(16.1) Subject to subsection (16.2), for a taxation year ending after 2007 an individual may claim the amount, if any, by which 9% of the individual's income for the year is exceeded by (

a) if the individual is a trust, $2,065.; or (

b) if the individual is not a trust, the total of $2,065. and the following amounts that apply: (i) $2,065., if the individual has claimed an amount for the year under subsection (5) (claim re spouse or common-law partner) or under subsection (6) (eligible dependant amount), (ii) $2,752. for each dependant in relation to whom the individual or the individual's spouse or common-law partner was, at any time in the year, an eligible individual (as defined in

section 122.6 of the federal Act), other than a dependant in respect of whom an individual has claimed an amount for the year under subsection (6) (eligible dependant amount) or (7) (infirm dependant amount), (iii) $2,752. for each dependant in respect of whom the individual has claimed an amount for the year under subsection (7) (infirm dependant amount), (iv) $2,065., if the individual was at least 65 years old at the end of the year, (v) $2,752., if the individual has claimed an amount for the year under subsection (11) (disability amount), Prestation fiscale pour les familles 4.6(16.1)

Sous réserve du paragraphe (16.2), le particulier peut, pour une année d'imposition se terminant après 2007, demander un montant correspondant à l'excédent éventuel de l'un ou l'au tre des montants indiqués ci-dessous sur 9 % de son revenu pour l'année :

a) s'il est une fiducie, 2 065 $;

b) s'il n'est pas une fiducie, le total de 2 065 $ et de ceux des montants suivants qui s'appliquent : (i) 2 065 $, s'il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (5) ou (6), (ii) 2 752 $, pour chaque personne à charge relativement à laquelle lui-même ou son conjoint ou conjoint de fait était, à un moment de l'année, un particulier admissible au sens de l'article 122.6 de la loi fédérale, à l'exclusion d'une personne à charge à l'égard de laquelle il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (6) ou (7), (iii) 2 752 $, pour chaque personne à charge à l'égard de laquelle il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (7), (iv) 2 065 $, s'il était âgé d'au moins 65 ans à la fin de l'année, (v) 2 752 $, s'il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (11),

17 (vi) $2,752. for each individual in respect of whom the individual has claimed an amount for the year under subsection (12) (dependant disability amount), (vii) $2,752., if the individual has claimed an amount for the year under subsection (16) in relation to a physical or mental impairment of the individual's spouse or common-law partner, (viii) $2,065., if the individual claimed an amount for the year under subsection (16) in relation to an age credit deductible under subsection (4) by the individual's spouse or common-law partner. (vi) 2 752 $, pour chaque particulier à l'égard duquel il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (12), (vii) 2 752 $, s'il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (16) relativement à une déficience physique ou mentale de son conjoint ou de son conjoint de fait, (viii) 2 065 $, s'il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (16) relativement au crédit pour personnes âgées déductible en vertu du paragraphe (4) par son conjoint ou par son conjoint de fait.

Limitation 4.6(16.2) In determining the amounts that may be included in computing the amount that may be claimed under subsection (16.1), (

a) if two individuals who are spouses or common-law partners of each other may otherwise include an amount in respect of the same dependant for a taxation year, only the individual with the greater income for the year may include it; (

b) if two or more individuals who are not spouses or common-law partners of each other may otherwise include an amount in respect of the same dependant for a taxation year, only one of them may include the amount and, if they cannot agree as to who will include it, only the individual with the greater income for the year may include it; (

c) if an individual becomes bankrupt in a calendar year, the total of the amounts that may be included under any provision of subsection (16.1) for the individual's taxation years ending in the calendar year shall not exceed the total of the amounts that would have been included under that provision for the calendar year if the individual had not become bankrupt; and (

d) the amount determined for C in the formula in subsection (16) shall be applied to reduce the amounts included in A and B in that formula in the same order in which those amounts must be deducted in computing the tax payable under this Act by the individual's spouse or common-law partner. Restriction 4.6(16.2) Les règles suivantes sont utilisées aux fins de la détermination des montants qui peuvent être demandés en vertu du paragraphe (16.1) :

a) si deux particuliers qui sont des conjoints ou de s conjoints de fait l'un par rapport à l'autre peuvent par ailleurs inclure un montant à l'égard de la même personne à charge pour une année d'imposition, seul le particulier ayant le revenu le plus élevé pour l'année peut l'inclure;

b) si au moins deux particuliers qui ne sont pas des conjoints ni des conjoints de fait l'un par rapport à l'autre peuvent par ailleurs inclure un montant à l'égard de la même personne à charge pour une année d'imposition, seul l'un d'eux peut inclure ce montant et, s'ils ne peuvent s'entendre sur celui q ui devrait le faire, seul le particulier ayant le reve nu le plus élevé pour l'année peut l'inclure;

c) si un particulier devient failli au cours d'une année civile, le total des montants qui peuvent êtr e inclus en vertu du paragraphe (16.1) pour les années d'imposition du particulier qui se terminent au cours de l'année civile ne peut excéder le total des montants qui auraient été inclus en vertu de ce paragraphe pour l'année civile si le particulier n'était pas devenu failli;

d) le montant déterminé pour l'élément C de la formule figurant au paragraphe (16) est appliqué à la réduction des montants inclus dans les éléments A et B de cette formule dans l'ordre dans lequel ces montants doivent être déduits aux fins du calcul de l'impôt que le conjoint ou le conjoint de fait du particulier doit payer en vertu de la présente loi.

18 26(7) Clause 4.6(20)(

e) is amended in the part before subclause (

i) by striking out " or (8) " and substituting " , (8), (10.1), (10.2) or (10.4) ". 26(7)

L'alinéa 4.6(20)

e) est modifié par substitution, à « ou (8) », de « , (8), (10.1), (10.2) ou (10.4) ». 26(8) Clause 4.6(20)(

m) is replaced with the following: (

m) the amounts that may be claimed under subsections (3) to (19) must be claimed in the following order and before claiming any credit under sections 4.7 to 4.9: (i) subsections (3) to (8), in any order, (ii) subsections (9) to (19), in the order of those subsections; 26(8)

L'alinéa 4.6(20)

m) est remplacé par ce qui suit :

m) les montants qui peuvent être demandés en vertu des paragraphes (3) à (19) doivent l'être dans l'ordre suivant et avant qu'un crédit d'impôt soit demandé en vertu des articles 4.7 à 4.9 : (

i) les paragraphes (3) à (8), dans n'importe quel ordre, (ii) les paragraphes (9) à (19), dans l'ordre de ces dispositions; 27 Paragraphs 4.7(1)(b)(i)(

A) and (

B) are replaced with the following: (A) 4.87% for the 2006 taxation year, (B) 3.67% for the 2007 taxation year, (C) 3.15% for a taxation year ending after 2007, and 27 Les divisions 4.7(1)b)(i)(

A) et (

B) sont remplacées par ce qui suit : ( A ) 4 , 8 7 % p o u r l ' a n n é e d'imposition 2006, ( B ) 3 , 6 7 % p o u r l ' a n n é e d'imposition 2007, (C) 3,15 % pour une année d'imposition se terminant après 2007, 28 The following is added after

section 4.9 and before the next centred heading: 28 Il est ajouté, après l'article 4.9 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit : Graduate's tuition fee income tax rebate 4.9.1(1) For the 2007 and subsequent taxation years, an individual who graduated after 2006 and i s resident in Manitoba at the end of the taxation year may claim, as a tuition fee tax credit for the taxation year, an amount not exceeding the least of the following amounts: (a) $2,500.; (

b) the amount, if any, that would be determined by Rule 7 of subsection 4(1) if that rule were read without reference to clause (i); (

c) an amount equal to 10% of the individual's eligible tuition amount at the end of the taxation year; Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité des diplômés 4.9.1(1) À compter de l'année d'imposition 2007, le particulier qui a obtenu un diplôme après 2006 et q ui réside au Manitoba à la fin de l'année d'imposition peut demander, à

titre de crédit d'impôt pour frais de scolarité pour l'année d'imposition, un montant n'excédant pas le moins élevé des montants suivants : a) 2 500 $;

b) le montant qui serait, le cas échéant, déterminé en vertu de la règle 7 du paragraphe 4(1) si l'alinéa i) était supprimé;

c) un montant correspondant à 10 % des frais de scolarité admissibles du particulier à la fin de l'année d'imposition;

19 (

d) the amount, if any, by which 60% of the individual's eligible tuition amount at the end of the taxation year exceeds the total of all amounts each of which is the tuition fee tax credit that was deduct ed in computing the individual's tax payable for one o f the preceding 19 taxation years; (e) $25,000. minus the total of all amounts each of which is the tuition fee tax credit that was deduct ed in computing the individual's tax payable for a preceding taxation year.

d) l'excédent éventuel de 60 % des frais de scolarité admissibles du particulier à la fin de l'année d'imposition sur le total des montants représentant chacun le crédit d'impôt pour frais de scolarité déduit lors du calcul de l'impôt payable par le particulier pour une des 19 années d'imposition précédentes; e) 25 000 $ moins le total des montants représentant chacun le crédit d'impôt pour frais de scolarité déduit lors du calcul de l'impôt payable par le particulier pour une année d'imposition précédente.

Definitions 4.9.1(2) The following

definitions apply in this section. "eligible tuition amount" of an individual at the end of a taxation year (the "particular year") mean s the total of all amounts each of which is a tuition fee (

a) that was paid for a course that ended when the individual graduated or before that time; (

b) that was eligible for a tuition credit for a taxation year ending after 2003 and not more than 19 years before the particular year; and (

c) in respect of which the individual first claimed an amount under this

section within 10 years after his or her first graduation after completing the course. (« frais de scolarité admissibles ») "graduate" means complete all of the requirements for a degree, diploma, certificate of completion or other proof of graduation for a program or course of studies in respect of which the tuition fees or any part of them were eligible for tuition credits. (« obtenir un diplôme ») "tuition credit" means an amount deductible under subsection 118.5(1) of the federal Act in computing an individual's tax payable under that Act. (« crédi t d'impôt pour frais de scolarité ») Définitions 4.9.1(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« crédit d'impôt pour frais de scolarité » Montant déductible en vertu du paragraphe 118.5(1) de la loi fédérale lors du calcul de l'impôt que le particuli er doit payer sous le régime de cette loi. ("tuition credit") « frais de scolarité admissibles » S'entend, relativement à un particulier à la fin d'une année d'imposition (l'« année donnée »), du total des montants représentant chacun les frais de scolarité :

a) payés pour un cours qui s'est terminé lorsque le particulier a obtenu son diplôme ou avant ce moment;

b) donnant droit à un crédit d'impôt pour frais de scolarité pour une année d'imposition se terminant après 2003 mais ne précédant pas de plus de 19 ans l'année donnée;

c) à l'égard desquels le particulier a demandé pour la première fois un montant au

titre du présent

article dans les 10 ans suivant l'obtention de son premier diplôme après que le cours eut été terminé. ("eligible tuition amount") « obtenir un diplôme » Le fait de remplir toutes les exigences nécessaires pour qu'une attestation de fi n d'études, y compris un grade, un diplôme ou un certificat d'achèvement, soit délivrée à l'égard d' un programme ou d'un cours pour lequel les frais de scolarité donnaient droit en tout ou en

partie à de s crédits d'impôt pour frais de scolarité. ("graduate ")

20 Application to deceased graduate 4.9.1(3) When applying subsection (1) to the last taxation year of a deceased individual, it shall be read without reference to clauses (

a) and (c). Application à un diplômé décédé 4.9.1(3) Les alinéas

a) et

c) du paragraphe (1) sont réputés supprimés aux fins de l'application de ce paragraphe à la dernière année d'imposition d'un particulier décédé. 29 Subsection 4.10(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " and subsequent " and substituting " to 2007 "; and (

b) in the part before clause (a), by adding " and ending before 2008 " after " 2000 ". 29

Le paragraphe 4.10(2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « à compter de l'année d'imposition 2001 », de « — années d'imposition 2001 à 2007 »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « subséquente à 2000 », de « commençant après 2000 mais se terminant avant 2008 ». 30

Section 4.14 and subsection 4.16(1) are repealed. 30

L'article 4.14 et le paragraphe 4.16(1) sont abrogés. 31(1) Subsection 5(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " Subject to subsection (2), " and substituting " Subject to subsections (2) and (4), ". 31(1)

Le passage introductif du paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à «

Sous réserve du paragraphe (2), », de «

Sous réserve des paragraphes (2) et (4), ». 31(2) Subclause 5(1)(a)(

i) of the French version is amended by striking out " études " and substituting "l'éducation ". 31(2) Le sous-alinéa 5(1)a)(

i) de la version française est modifié par substitution, à « études », de « l'éducation ». 31(3) The following is added after subsection 5(3): 31(3) Il est ajouté, après le paragraphe 5(3), ce qui suit : No credit if return not filed 5(4) No amount may be claimed under this

section for an individual's taxation year if the individual has failed to file, under

section 150 of the federal Act as it applies for the purposes of this Act, a return f or the year within three years after the end of the year. Conséquence de l'absence de production de déclaration 5(4) Aucun montant ne peut être demandé sous le régime du présent

article à l'égard d'une année d'imposition d'un particulier qui a omis de produire pour l'année en question, dans les trois ans suivant la fin de celle-ci, la déclaration prévue à l'article 150 de la loi fédérale, tel que cet

article s'applique aux fins q ue prévoit la présente loi. 32 The centred heading before

section 5.3 of the French version is amended by striking out " études " and substituting " l'éducation ". 32 L'intertitre précédant l'article 5.3 de la version française est modifié par substitution, à « études », de « l'éducation ».

21 33

Section 5.3 is amended in clause (

b) of the definition "family income" by striking out everythi ng after " were included " and substituting " under subsection 56(6) of the federal Act (universal child care benefit) or deducted under paragraph 60(

y) of that Act (repayment of universal child care benefit); ". 33 L'alinéa b) de la définition de « revenu familial » figurant à l'article 5.3 est modifié par substitution, au passage qui suit « inclus », de « en vertu du paragraphe 56(6) de la loi fédérale ni déduit en vertu de l'alinéa 60y) de cette loi. ». 34(1) Subsection 5.4(3) is amended by replacing clause (

b) of the description of A in the formula with the following: (

b) an amount determined by regulation for the year or, in the absence of such a regulation, the amount, if any, by which $675. exceeds the lesser of (i) $150., and (ii) 1% of the individual's family income for the year; 34(1) L'alinéa b) de la description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 5.4(3) est remplacé par ce qui suit :

b) un montant déterminé par règlement pour l'année ou, en l'absence de règlement, l'excédent éventuel de 675 $ sur le moins élevé des montants suivants : (i) 150 $, (ii) 1 % du revenu familial du particulier pour l'année; 34(2) Subsection 5.4(3) is further amended by replacing the description of B in the formula with the following: B is the municipal tax reduction given in respect of a principal residence of the individual for the year or part of the year plus, if the year is 2007, the amount, if any, of the remission granted to the individual under the Education Property Tax R e m i s s i o n O r d e r , M a n i t o b a Regulation 70/2007. 34(2) La description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 5.4(3) est remplacée par ce qui suit : B représente la réduction de taxes municipales dont fait l'objet la résidence principale du particulier pour l'année ou une

partie de l'année majorée, dans le cas de l'année 2007, de la remise éventuelle accordée au particulier en vertu du Décret de remise des taxes foncières destinées à l'éducation , R.M. 70/2007. 34(3) Subsection 5.4(4) is amended (

a) by striking out " $275. " and substituting " $150. "; and (

b) by striking out " $400. " and substituting " $275. ". 34(3)

Le paragraphe 5.4(4) est modifié :

a) par substitution, à « 275 $ », de « 150 $ »;

b) par substitution, à « 400 $ », de « 275 $ ».

22 35 Subsection 5.6(1) is replaced with the following: 35

Le paragraphe 5.6(1) est remplacé par ce qui suit : Municipal tax reduction 5.6(1) The municipal taxes imposed for a calendar year in respect of a principal residence o f an individual who is, or whose spouse or common-law partner is, its assessed owner shall be reduced, in accordance with the regulations, by the lesser of (a) $525. or any other amount prescribed by regulation for that year; and (

b) the amount by which those taxes exceed $250. Réduction de taxes municipales 5.6(1) Les taxes municipales imposées pour une année civile à l'égard de la résidence principale d 'un particulier qui est le propriétaire à qui les taxes ont été imposées, ou dont le conjoint ou le conjoint de fait l'est, sont réduites, en conformité avec les règlements, d u moins élevé des montants suivants : a) 525 $ ou tout autre montant prescrit par règlement pour cette année;

b) l'excédent de ces taxes sur 250 $. 36

Section 5.7 of the French version is amended by striking out " études " and substituting "l'éducation " in clause (1)(

d) and in the part of subsection (5) before the formula. 36

L'article 5.7 de la version française est modifié par substitution, à « études », de « l'éducation » dans l'alinéa

(1) d) et dans le passage introductif du paragraphe (5). 37 The table in subsection 7(3) is amended by replacing the last row with the following: 37 La table figurant au paragraphe 7(3) est modifiée par substitution, à la dernière rangée, de ce qui suit : calendar year 2007 14% 11% Jan. 1, 2008 to June 30, 2008 14% 12% after June 30, 2008 13% 11% année civile 2007 14 % 11 % du 1 er janv. 2008 au 30 juin 2008 14 % 12 % après le 30 juin 2008 13 % 11 % 38(1) Clause 7.2(1.1)(

b) is amended in the part before subclause (

i) by striking out " 35% " and substituting " subject to subsection (1.2), 50% ". 38(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d e l'alinéa 7.2(1.1)

b) est modifié par substitution, à « 3 5 % » , d e « s o u s r é s e r v e d u paragraphe (1.2), 50 % ». 38(2) Subsection 7.2(1.2) is replaced with the following: 38(2)

Le paragraphe 7.2(1.2) est remplacé par ce qui suit : Transitional 7.2(1.2) For taxation years ending before December 31, 2008, the reference in clause (1.1)(

b) to "50%" is to be read as follows: (

a) for a taxation year ending after March 8, 2005, and before March 7, 2006, it is to be read as "20%"; Disposition transitoire 7.2(1.2) Pour les années d'imposition se terminant avant le 31 décembre 2008, la mention à l'alinéa

(1.1) b) de « 50 % » est réputée être une mention :

a) de « 20 % » pour une année d'imposition se terminant après le 8 mars 2005 mais avant le 7 mars 2006;

23 (

b) for a taxation year ending after March 6, 2006, and before January 1, 2008, it is to be read as "35%"; (

c) for a taxation year ending in 2008, it is to be read as "35%" in respect of property acquired before 2008 and as "50%" in respect of property acquired in 2008.

b) de « 35 % » pour une année d'imposition se terminant après le 6 mars 2006 mais avant le 1 er janvier 2008;

c) de « 35 % » à l'égard des biens acquis avant 2008 et de « 50 % » à l'égard des biens acquis en 2008 pour une année d'imposition se terminant au cours de cette année. 39 Clause 7.5(3)(

e) is amended by striking out "2008 " and substituting " 2011 ". 39

L'alinéa 7.5(3)

e) est modifié par substitution, à « 2008 », de « 2011 ». 40(1) Subsection 7.6(1) is amended in the part before the formula by striking out " subsection (2) " and substituting " subsections (2) and (4) ". 40(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 7.6(1) est modifié par substitution, à « du paragraphe (2) », de « des paragraphes (2) et (4) ». 40(2) The following is added after subsection 7.6(3): 40(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7.6(3), ce qui suit : Nil tax credit for registered production that does not meet eligible film requirements 7.6(4) The tax credit for a production that was registered as an eligible film before completion of production is nil if, after reviewing the corporati on's application for the tax credit, the minister is sat isfied that the production did not meet all the requirements for registration as an eligible film.

Production enregistrée ne remplissant pas les conditions d'admissibilité 7.6(4) Le crédit d'impôt relatif à une production enregistrée à

titre de film admissible avant son achèvement correspond à zéro si le ministre est convaincu, après avoir examiné la demande de crédit d'impôt de la corporation, que la production ne remplissait pas toutes les conditions permettant de l'enregistrer à

titre de film admissible. 41 Clause 10.1(8)(

d) of the French version is amended by striking out " de la taxe " and substituting "de l'impôt ". 41

L'alinéa 10.1(8)

d) de la version française est modifié par substitution, à « de la taxe », de « de l'impôt ».

24 42 The following is added after

section 10.2: 42 Il es t ajouté, après l'article 10.2, ce qui suit : GREEN ENERGY EQUIPMENT TAX CREDIT CRÉDITS D'IMPÔT PO UR LA PRODUCTION D'ÉNERGIE VERTE Manufacturer's refundable green energy equipment tax credit 10.3(1) An eligible manufacturer is deemed to have paid on account of its tax payable under this Act for a taxation year an amount, not exceeding the amount determined under the regulations, in respect of any qualifying machinery or equipment manufactured by the manufacturer that it sold in the year for use in producing energy in Manitoba from any of the following renewable resources: (

a) solar energy; (

b) wind power; (

c) hydrogen; (

d) geothermal energy; (

e) any other resource prescribed by regulation. Crédit d'impôt remboursable du fabricant 10.3(1) Le fabricant admissible est réputé avoir versé au

titre de l'impôt qu'il doit payer sous le régime de la présente loi pour une année d'imposition un montant, n'excédant pas celui calculé en vertu des règlements, à l'égard des machines ou du matériel admissibles qu'il a fabriqués et vendus au cours de l'année en vue de la production d'énergie dans la province à partir d'une des ressources renouvelable s suivantes :

a) l'énergie solaire;

b) l'énergie éolienne;

c) l'hydrogène;

d) l'énergie géothermique;

e) toute autre ressource prescrite par règlement. Purchaser's refundable green energy equipment tax credit 10.3(2) An eligible taxpayer is deemed to have paid on account of his or her tax payable under this Act for a taxation year an amount, not exceeding the amount determined under the regulations, in respect of specified machinery or equipment purchased by the taxpayer and first used or made available for use by him or her in the year to produce energy in Manitoba from any of the following renewable resources: (

a) solar energy; (

b) hydrogen; (

c) geothermal energy; (

d) any other resource prescribed by regulation. Crédit d'impôt remboursable de l'acheteur 10.3(2) Le contribuable admissible est réputé avoir versé au

titre de l'impôt qu'il doit payer sous le régime de la présente loi pour une année d'imposition un montant, n'excédant pas celui calculé en vertu des règlements, à l'égard de machines ou de matériel déterminés qu'il a achetés et qui ont été utilisés ou ont été prêts à être mis en service par lui pour la pre mière fois au cours de l'année en vue de la production d'énergie dans la province à partir d'une des resso urces renouvelables suivantes :

a) l'énergie solaire;

b) l'hydrogène;

c) l'énergie géothermique;

d) toute autre ressource prescrite par règlement.

25 Regulations 10.3(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting the tax credits provided for in this section, including regulations (

a) defining any term or expression used in this section, including "eligible manufacturer", "eligib le taxpayer", "qualifying machinery or equipment" and "specified machinery or equipment"; (

b) prescribing additional resources for the purpose of subsection (1) or (2) or both; (

c) prescribing a formula or other method for calculating the tax credit for an eligible manufacturer under subsection (1); (

d) prescribing a formula or other method for calculating the tax credit for an eligible taxpayer under subsection (2); (

e) enabling eligible manufacturers to assign all or any part of their tax credits under subsection (1) and establishing restrictions or conditions for such assignments; (

f) establishing classes of qualifying machinery or equipment; (

g) respecting the provision of information by (

i) a manufacturer of qualifying machinery or equipment, or (ii) a purchaser of specified machinery or equipment, to the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this section; (

h) respecting the provision of information, for the purposes of the tax credit under subsection (2), by a manufacturer or other seller of specified machinery or equipment to a purchaser of it; (

i) providing for the recovery of all or any part of a tax credit claimed under subsection (1) in respect of machinery or equipment that was sold by an eligible manufacturer for use in Manitoba but was not used or made available for use in Manitoba within a prescribed time after the date of sale; Règlements 10.3(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les crédits d'impôt prévus au présent

article et, notamment :

a) définir les termes ou les expressions utilisés da ns le présent article, y compris « contribuable admissible », « fabricant admissible », « machines ou matériel admissibles » et « machines ou matériel déterminés »;

b) prescrire d'autres ressources renouvelables pour l'application des paragraphes (1) et (2);

c) prescrire une formule ou une autre méthode permettant de calculer le crédit d'impôt auquel a droit un fabricant admissible en vertu du paragraphe (1);

d) prescrire une formule ou une autre méthode permettant de calculer le crédit d'impôt auquel a droit un contribuable admissible en vertu du paragraphe (2);

e) permettre aux fabricants admissibles de céder la totalité ou une

partie du crédit d'impôt visé au paragraphe (1) et établir les restrictions ou les conditions afférentes aux cessions;

f) établir des catégories de machines ou de matériel admissibles;

g) prendre des mesures concernant les renseignements que les fabricants de machines ou de matériel admissibles et les acheteurs de machines ou de matériel déterminés doivent communiquer au ministre qu'il charge de l'application du présent article;

h) prendre des mesures concernant les renseignements que les fabricants ou les autres vendeurs de machines et de matériel déterminés doivent communiquer aux acheteurs afin que ceux-ci puissent obtenir le crédit d'impôt visé au paragraphe (2);

i) prévoir le recouvrement de la totalité ou d'une

partie d'un crédit d'impôt demandé en vertu du paragraphe (1) à l'égard de machines ou de matériel vendus par un fabricant admissible en vue de leur utilisation au Manitoba mais qui n'ont pas été utilisés ou n'ont pas été prêts à être mis en service dans l a province dans un délai prescrit par règlement;

26 (

j) providing for the recovery of all or any part of a tax credit claimed under subsection (2) in respect of machinery or equipment that was purchased by an eligible taxpayer for use in Manitoba but was not used or made available for use in Manitoba within a prescribed time after the date of purchase; (

k) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or desirable for the purposes of this

section or for measuring the effectiveness of the tax credits unde r this section.

j) prévoir le recouvrement de la totalité ou d'une

partie d'un crédit d'impôt demandé en vertu du paragraphe (2) à l'égard de machines ou de matériel acquis par un acheteur admissible en vue de leur utilisation au Manitoba mais qui n'ont pas été utilisés ou n'ont pas été prêts à être mis en service dans l a province dans un délai prescrit par règlement;

k) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application du présent

article o u pour l'évaluation de l'efficacité des crédits d'imp ôt qu'il vise. Regulations for determining amounts of tax credits 10.3(4) The formulas or other methods of calculating tax credits that may be prescribed unde r clauses (3)(

c) and (d) (

a) may be different for different classes of qualifying machinery or equipment; (

b) may be different for different classes of specified machinery or equipment; and (

c) must not result in (

i) a credit under subsection (1) for any item of machinery or equipment, other than an item used to produce energy from wind power, exceeding 10% of the price at which the item was sold by the manufacturer, or (ii) a credit under subsection (2) for any item of machinery or equipment, exceeding 10% of the purchase price paid by the eligible taxpayer for that item, less any credit that an eligible manufacturer has claimed or may claim under subsection (1) in respect of the item. Règlements permettant de calculer le montant des crédits d'impôt 10.3(4) Les formules ou les autres méthodes permettant de calculer les crédits d'impôt et pouvant être prescrites par règlement en vertu des alinéas (3)

c) et

d) peuvent varier selon les diverses catégories de machines ou de matériel admissibles ou déterminés. Leur application ne peut donner, dans le cas du cré dit d'impôt visé au paragraphe (1), un montant dépassant 10 % du prix auquel le fabricant a vendu une machine ou une pièce de matériel, à l'exclusion d'u ne machine ou d'une pièce servant à produire de l'éner gie éolienne, et, dans le cas du crédit d'impôt visé au paragraphe (2), un montant dépassant 10 % du prix d'achat versé par le contribuable admissible pour l a machine ou la pièce en question, déduction faite de tout crédit qu'un fabricant admissible a demandé ou peut demander en vertu du paragraphe (1) à son égard. 43 Clause 11.12(1)(

c) of the French version is amended by striking out " prendre des mesures " and substituting " établir des exigences ". 43

L'alinéa 11.12(1)

c) de la version française est modifié par substitution, à « prendre des mesures », de « établir des exigences ».

27 44 The following is added after

section 11.12: 44 Il e st ajouté, après l'article 11.12, ce qui suit : COMMUNITY ENTERPRISE INVESTMENT TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT POUR PLACEMENT DANS UNE ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE

Definitions 11.13(1) The following

definitions apply in this

section and sections 11.14 to 11.17.

"CEI tax credit" of an eligible investor for a taxation year means the investor's community enterprise investment tax credit determined under subsection (3) for the year. (« crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire ») "CEI tax credit receipt" means a receipt, in a form authorized by the responsible minister, that contains prescribed information concerning an eligible investment issued to an eligible investor or to a flow-through entity in which an eligible investor has an interest. (« reçu relatif au crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire ») "eligible investment" means an eligible investment as defined in the regulations. (« placement admissible ») "eligible investor" , in relation to an investment, means (

a) a corporation that (

i) at the time of making the investment, is a taxable Canadian corporation with a permanent establishment in Manitoba, (ii) is not a prescribed venture capital c o r p o r a t i o n o r p r e s c r i b e d labour-sponsored venture capital corporation under

Part LXVII of the federal regulations, and (iii) in the taxation year in which it makes the investment, paid salary and wages to employees resident in Manitoba totalling not less than 25% of the total salary and wages paid by it in that year; and Définitions 11.13(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article ainsi qu'aux articles 11.14 à 11.17 . « crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire » Le crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire d'un investisseur admissible pour une année d'imposition calculé en vertu du paragraphe (3) à l'égard de cette année. ("CEI tax credit") « investisseur admissible » S'entend, relativement à un placement :

a) de toute corporation qui remplit les conditions suivantes : (

i) au moment où elle effectue le placement, elle est une corporation canadienne imposable ayant un établissement permanent au Manitoba, (ii) elle n'est pas une corporation à capital de risque prescrite ni une corporation à capital de risque prescrite de travailleurs visée à la

partie LXVII des règlements fédéraux, (iii) au cours de l'année d'imposition pendant laquelle elle effectue le placement, elle a versé à des employés résidant au Manitoba des traitements et des salaires totalisant au moins 25 % de l'ensemble des traitements et des salaires qu'elle a versés au cours de cette année;

b) de tout particulier, à l'exception : (

i) d'une fiducie, (ii) d'un particulier agissant à

titre de courtier en valeurs mobilières en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières . ("eligible investor")

28 (

b) an individual other than (

i) a trust, or (ii) an individual acting in his or her capacity as an investment dealer under The Se c u r i t i e s A c t . ( « i n ve s tisseur admissible ») "responsible minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer sections 11.13 to 11.17. (« ministre responsable ») « ministre responsable » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application des articles 11.13 à 11.17. ("responsible minister") « placement admissible »

Placement admissible au sens des règlements. ("eligible investment") « reçu relatif au crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire »

Reçu établi au moyen de la formule qu'autorise le ministre responsable et contenant les renseignements prescrits au sujet d'un placement admissible émis en faveur d'un investisseur admissible ou en faveur d'une entité intermédiaire dans laquelle ce dernier a une participation. ("CEI tax credit receipt") Deduction from tax otherwise payable 11.13(2) An eligible investor may deduct (under Rule 7 of subsection 4(1), in the case of an indivi dual) from the tax otherwise payable by the investor for a taxation year ending after 2007 the amount of the investor's CEI tax credit for the year.

Déduction de l'impôt par ailleurs payable 11.13(2) L'investisseur admissible peut déduire — en vertu de la règle 7 du paragraphe 4(1) dans le c as d'un particulier — de l'impôt qu'il doit par ailleurs payer pour une année d'imposition se terminant après 2007 le montant de son crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire pour l'année. Tax credit 11.13(3) An eligible investor's community enterprise investment tax credit for a taxation year is the lesser of $45,000. and the total of the following amounts: (

a) the lesser of $45,000. and 30% of all amounts each of which is (

i) the cost to the investor of an eligible investment issued to the investor in the taxation year and before 2011, or (ii) the investor's share, as determined under the regulations, of the cost to a flow-through investment vehicle of an eligible investment issued to it in the investor's taxation year and before 2011; (

b) the amount, if any, by which (

i) the total of all amounts each of which is the amount determined under clause (

a) for any of the 10 immediately preceding taxation years or any of the three immediately following taxation years, Crédit d'impôt 11.13(3) Le crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire accordé à un investisseur admissible à l'égard d'une année d'imposition correspond à 45 000 $ ou, s'il est inférieur, au tot al des montants suivants : a) 45 000 $ ou, si le montant obtenu est inférieur, 30 % de tous les montants représentant chacun : (

i) soit le coût pour l'investisseur d'un placement admissible émis en sa faveur pendant l'année mais avant 2011, (ii) soit la part de l'investisseur, déterminée conformément aux règlements, du coût pour un moyen de placement intermédiaire d'un placement admissible émis en sa faveur pendant l'année mais avant 2011;

b) l'excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (

i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : (

i) le total des montants représentant chacun le montant calculé en vertu de l'alinéa a) à l'égard d'une des 10 années d'imposition précédentes ou d'une des trois années d'imposition subséquentes,

29 exceeds (ii) the total of all amounts each of which is, (

A) if the investor is an individual, the amount that would be determined under Rule 7 of subsection 4(1) for any of those preceding or following taxation years if the individual's CEI tax credit for that year were nil, or (

B) if the investor is a corporation, the total of all amounts each of which is the amount that would be the corporation's tax payable for any of those preceding or following taxation years if the corporation's CEI tax credit for that year were nil. (ii) le total des montants représentant chacun : (

A) si l'investisseur est un particulier, le montant qui serait déterminé en vertu de la règle 7 figurant au paragraphe 4(1) à l'égard d'une de ces années d'imposition si le crédit pour cette année était nul, (

B) si l'investisseur est une corporation, le total des montants représentant chacun le montant qui serait l'impôt payable par la corporation à l'égard d'une de ces années d'imposition si le crédit pour cette année était nul.

Interpretation 11.13(4) For the purpose of subsection (3), (

a) if the eligible investor irrevocably subscribed and paid for an eligible investment before acquiring it, the acquisition of it is deemed to have occurre d when it was irrevocably subscribed and paid for; and (

b) the cost to an individual of an eligible investment that also qualifies as an eligible investment of the individual under

section 11.8 is the amount, if any, by which the cost otherwise determined exceeds $30,000. Interprétation 11.13(4) Pour l'application du paragraphe (3) :

a) si l'investisseur admissible a irrévocablement souscrit et payé un placement admissible avant de l'acquérir, l'acquisition est réputée avoir eu lieu au moment de la souscription et du paiement;

b) le coût pour un particulier d'un placement admissible qui est également un placement admissible du particulier en vertu de l'article 11. 8 correspond à l'excédent éventuel du coût déterminé sur 30 000 $. Issuer must provide receipt 11.13(5) The issuer of an eligible investment to an eligible investor must provide a CEI tax credit receipt to the investor no later than the 60th day after the e nd of the year in which the investment was acquired by th e investor.

Obligation de délivrer un reçu 11.13(5) L'émetteur d'un placement admissible dont un investisseur admissible est titulaire est tenu d e délivrer à l'investisseur, dans les 60 jours suivan t la fin de l'année d'acquisition, un reçu relatif au crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire. Proof of credit 11.13(6) An eligible investor is not entitled to a credit under this

section unless the amount for whi ch the credit is claimed is proven by filing a CEI tax credit receipt with the Minister of National Revenue. Preuve du crédit 11.13(6) L'investisseur admissible n'a droit à un crédit en vertu du présent

article que s'il atteste le montant demandé en déposant auprès du ministre du Revenu national un reçu relatif au crédit d'impôt p our placement dans une entreprise communautaire. Use of eligible investment proceeds 11.14(1) The issuer of an eligible investment must use or invest the proceeds of the issuance in accordance with the regulations. Produit de l'émission 11.14(1) L'émetteur d'un placement admissible utilise ou place le produit de l'émission conformém ent aux règlements.

30 Minister may assess penalty 11.14(2) If satisfied that the issuer has not used or invested the proceeds in accordance with the regulations, the responsible minister may, by writt en order, require the issuer to pay to the Minister of Finance for Manitoba a penalty not exceeding 30% of the proceeds that were not used or invested as required.

Imposition d'une pénalité 11.14(2) S'il est convaincu que l'émetteur n'a pas utilisé ni placé le produit conformément aux règlements, le ministre responsable peut, par arrêté, obliger celui-ci à payer au ministre des Finances du Manitoba une pénalité n'excédant pas 30 % du produit qui n'a pas été utilisé ni placé correctement. Restriction on transfers 11.15 An eligible investment must not be transferred except as permitted by the regulations. Restrictions applicables aux transferts 11.15 Les transferts de placements admissibles sont subordonnés aux règlements.

Recovery of credit on early redemption or return of capital 11.16(1) Subject to subsection (2) and the regulations, if, within three years after the day t hat an eligible investment is issued, the investment is redeemed or an amount is paid to its holder as a re turn of capital, the person who held the investment immediately before the redemption or payment (referred to in this

section as the "holder") must pay a tax equal to the lesser of (a) 30% of the amount of the consideration for which the investment was issued; and (

b) the amount that would, but for subsection (3), be payable to the holder on the redemption or as a return of capital. Recouvrement du crédit en cas de rachat anticipé ou de remise du capital 11.16(1)

Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, si, dans les trois ans suivant la date d'émission d'un placement admissible, celui-ci est racheté ou un montant est versé à son titulaire à

titre de remise de capital, la personne qui était titulaire du placement immédiatement avant le rachat ou le versement (appelée « titulaire » dans le présent arti cle) paie un impôt correspondant au moins élevé des montants suivants : a) 30 % du montant de la contrepartie pour laquelle le placement a été émis;

b) le montant qui, sans le paragraphe (3), lui aurai t été payable au moment du rachat ou à

titre de remise de capital. Exceptions 11.16(2) Subsection (1) does not apply (

a) in respect of an investment if no CEI tax credit has been claimed for it and the CEI tax credit receipt for the investment has been returned to the issuer of the investment; or (

b) to a redemption of an investment if it occurs at the written request of the holder and the investmen t devolved on the holder as a consequence of the death of an individual who held the investment. Exceptions 11.16(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) au placement n'ayant fait l'objet d'aucune demande de crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire, pour autant que le reçu relatif à ce crédit ait été remis à l'émetteur du placement;

b) au rachat d'un placement ayant lieu à la suite d'une demande écrite du titulaire, pour autant que le placement ait été dévolu à celui-ci en raison du décès du particulier qui en était le titulaire. Withholding and remittance of tax 11.16(3) If tax is payable under subsection (1) in respect of an eligible investment, the issuer of th e investment must (

a) withhold the amount of the tax from the amount otherwise payable to the holder; Retenue et versement 11.16(3) Si un impôt est payable en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un placement admissible, l'émetteur :

a) retient l'impôt sur le montant payable par ailleu rs au titulaire;

31 (

b) issue to the holder a receipt showing the amount of tax withheld; (

c) within 30 days after the transaction, remit the withheld amount to the Minister of Finance for Manitoba on behalf of the holder; and (

d) submit with the remitted amount a statement containing prescribed information.

b) délivre au titulaire un reçu indiquant le montant de l'impôt retenu;

c) dans les 30 jours suivant l'opération, verse le montant retenu au ministre des Finances du Manitoba pour le compte du titulaire;

d) joint au versement un état contenant les renseignements prescrits. Liability for tax 11.16(4) If the issuer fails to withhold and remit an amount as required by subsection (3), the issuer is liable to pay the amount to the Minister of Finance for Manitoba on behalf of the holder, and is entitled t o recover the amount so paid from the holder. Assujettissement à l'impôt 11.16(4) L'émetteur qui omet d'effectuer la retenue et le versement prévus au paragraphe (3) est tenu d e payer le montant en question au ministre des Financ es du Manitoba pour le compte du titulaire et a le dro it de le recouvrer auprès de ce dernier.

Interpretation 11.16(5) For the purpose of this section, (

a) a share in the capital stock of a corporation is redeemed when it is redeemed, acquired or cancelled by the corporation or is acquired by a person who does not deal with the corporation at arm's length; and (

b) if a share in the capital stock of a corporation is converted into another share in the capital stock o f the corporation, the other share is deemed to be th e same share as, and to have been issued at the same time as, the original share. Interprétation de « rachat » 11.16(5) Pour l'application du présent

article :

a) une action du capital-actions d'une corporation est rachetée lorsque cette dernière l'acquiert, l'annule ou la rachète ou si une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance l'acquiert;

b) si une action du capital-actions d'une corporation est convertie en une autre action de son capital- actions, celle-ci est assimilée à l'action original e et est réputée avoir été émise en même temps qu'elle. Regulations 11.17(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) defining "eligible investment" and any other term used in sections 11.13 to 11.16 but not defined; (

b) respecting the use of the proceeds of issuing eligible investments; (

c) establishing recordkeeping and reporting requirements for issuers of eligible investments; (

d) prescribing information to be included on CEI tax credit receipts; (

e) prescribing circumstances in which eligible investments may be transferred; Règlements 11.17(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir « placement admissible » et tout autre terme qui est utilisé dans les articles 11.13 à 11. 16 mais qui n'y est pas défini;

b) prendre des mesures concernant l'utilisation du produit de l'émission de placements admissibles;

c) établir des exigences concernant la tenue de livres comptables par les émetteurs de placements admissibles et leurs obligations d'information;

d) prescrire les renseignements qui doivent figurer sur les reçus délivrés à l'égard du crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire;

e) prescrire les circonstances dans lesquelles les placements admissibles peuvent être transférés;

32 (

f) imposing a tax or penalty on the issuer of an eligible investment in circumstances where (

i) the issuer fails to comply with any requirement prescribed under this section, (ii) the issuer allows the investment to be transferred contrary to

section 11.15, or (iii) the investment ceases to be an eligible investment within three years after the day it was issued; (

g) respecting subsection 11.16(1) (recovery of credit), including regulations that (

i) exempt transactions from that subsection, or (ii) reduce the amount otherwise payable under that subsection; (

h) enabling eligible investors to earn CEI tax credits in respect of an eligible investment acquir ed by a flow-through investment vehicle, such as a partnership or trust, to which they have contribute d the capital required for the investment, including regulations that (

i) establish recordkeeping and reporting requirements for such investment vehicles, (ii) extend the application of sections 11.15 and 11.16, with necessary changes, to investments in such investment vehicles, and (iii) impose a tax or penalty on a flow-through investment vehicle or its investors for any failure to comply with

section 11.15 or 11.16 or any regulation made under this section; (

i) modifying, extending or limiting the application of sections 11.13 to 11.16 to a corporation and its shareholders in the event of a reorganization, merger or amalgamation or a plan of arrangement under The Corporations Act ; (

j) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the proper administration of the CEI tax credit.

f) exiger que l'émetteur d'un placement admissible paie un impôt ou une pénalité dans les cas suivants : (

i) il omet d'observer les exigences énoncées au présent article, (ii) il permet le transfert du placement contrairement à l'article 11.15, (iii) le placement cesse d'être admissible dans les trois ans suivant son émission;

g) prendre des mesures concernant le paragraphe 11.16(1) et, notamment : (

i) soustraire des opérations à son application, (ii) réduire le montant normalement payable sous son régime;

h) permettre aux investisseurs admissibles d'obtenir des crédits d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire à l'égard d'un placement admissible acquis par un moyen de placement intermédiaire, y compris une société en nom collectif ou une fiducie, auquel ils ont versé le capital nécessaire au placement et, notamment : (

i) établir des exigences concernant la tenue de livres comptables par ces moyens de placement et leurs obligations d'information, (ii) étendre l'application des articles 11.15 et 11.16, avec les adaptations nécessaires, aux placements effectués dans ces moyens de placement, (iii) exiger que les moyens de placement ou leurs investisseurs paient un impôt ou une pénalité s'ils font défaut d'observer l'article 11.15 ou 11.16 ou les règlements d'application du présent article;

i) modifier, étendre ou restreindre l'application de s articles 11.13 à 11.16 à une corporation et à ses actionnaires si une réorganisation, une fusion ou u n arrangement a lieu sous le régime de la

Loi sur les corporations ;

j) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application du crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire.

33 Administration and enforcement 11.17(2) For the purpose of administering and enforcing sections 11.13 to 11.16 and the regulatio ns made under this section, the responsible minister has all the powers conferred by this Act on the Minister of Finance for Manitoba or the Minister of National Revenue in relation to the administration or enforcement of any other provision of this Act.

Application 11.17(2) Pour l'application des articles 11.13 à 11.16 et des règlements visés au présent article, le ministre responsable possède les pouvoirs que la présente loi confère au ministre des Finances du Manitoba ou au ministre du Revenu national en ce qu i a trait à l'application de toute autre disposition de la présente loi. Delegation 11.17(3) The responsible minister may delegate to one or more persons employed in the government, or to the administrator appointed under

section 10.1 of The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act , any power conferred or duty imposed on the responsible minister under subsection (2) or sections 11.13 to 11.16, or under the regulations made under this section. Délégation 11.17(3) Le ministre responsable peut déléguer à une ou à plusieurs personnes qui travaillent pour l e gouvernement ou à l'administrateur nommé en application de l'article 10.1 de la

Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs les attributions que lui confèrent le paragraphe (2), l es articles 11.13 à 11.16 ou les règlements visés au présent article. 45

Section 53.1 is replaced with the following: 45

L'article 53.1 est remplacé par ce qui suit : General anti-avoidance rule 53.1(1) The following

definitions apply in this section. "avoidance transaction" means a transaction (

a) that, but for this section, would result, directly or indirectly, in a tax benefit; or (

b) that is part of a series of transactions, which series, but for this section, would result, directly or indirectly, in a tax benefit; but does not include a transaction that may reasonably be considered (

c) to have been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than (

i) to obtain a tax benefit, (ii) to reduce, avoid or defer a tax, or an amount payable as or in respect of tax, under any other Act of the Legislature or under any Act of Parliament or of any other legislature in Canada, (iii) to increase a refund of tax, or of an amount in respect of tax, under any Act referred to in subclause (ii), or Évitement fiscal 53.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « attribut fiscal » S'agissant des attributs fiscaux d'une personne :

a) l'un ou l'autre des montants suivants : (

i) le revenu, la perte ou le revenu imposable de la personne, (ii) dans le cas d'un particulier, son revenu gagné au Manitoba ou son revenu pour l'année, au sens de l'article 1, (iii) dans le cas d'une corporation, son revenu imposable gagné dans l'année au Manitoba, au sens du paragraphe 7(5), (iv) le revenu imposable gagné au Canada de la personne, (

v) l'impôt ou tout autre montant qui est payable par la personne ou qui lui est remboursable en application de la présente loi;

b) tout montant à prendre en compte pour le calcul d'un montant visé à l'alinéa a). ("tax consequences")

34 (iv) any combination of the purposes mentioned in subclauses (

i) to (iii); or (

d) to be a transaction that would not result, directly or indirectly, in (

i) a misuse of the provisions of this Act or the regulations, or (ii) an abuse having regard to those provisions, other than this section, read as a whole. (« opération d'évitement ») "tax benefit" means (

a) a reduction, avoidance or deferral of tax or of any other amount payable under this Act; or (

b) an increase in a refund of tax or of any other amount under this Act. (« avantage fiscal ») "tax consequences" to a person means (

a) the amount of (

i) the person's income, loss or taxable income, (ii) in the case of an individual, the individual's Manitoba income or the individual's income for the year, as defined in

section 1, (iii) in the case of a corporation, the corporation's taxable income earned in the year in Manitoba, as defined in subsection 7(5), (iv) the person's taxable income earned in Canada, or (

v) the tax or other amount payable by or refundable to the person under this Act; and (

b) any amount that is relevant for computing an amount referred to in clause (a). (« attribut fiscal ») « avantage fiscal »

a) Réduction, évitement ou report d'impôt ou de tout autre montant exigible en application de la présente loi;

b) augmentation d'un remboursement d'impôt ou de tout autre montant visé par la présente loi. ("tax benefit") « avis d'imposition »

Avis de cotisation, de nouvelle cotisation, de cotisation supplémentaire ou concernant un montant déterminé qui est établi conformément à l'article 14 ou 15 et qui tient compte du paragraphe (2) ou (5) en ce qui a trait à une opération ou à une série d'opérations. ("tax notice ") « opération » Est assimilé à une opération une convention, un mécanisme ou un événement. ("transaction") « opération d'évitement » Opération :

a) dont, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, un avantage fiscal;

b) qui fait

partie d'une série d'opérations dont, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, un avantage fiscal. La présente définition exclut l'opération qui, selo n toute vraisemblance :

c) soit est principalement effectuée pour des objets véritables autres : (

i) que l'obtention d'un avantage fiscal, (ii) que la réduction, l'évitement ou le report d'impôt ou d'un montant exigible au

titre ou à l'égard de l'impôt en application d'une autre loi de l'Assemblée législative ou d'une loi du Parlement ou d'une autre assemblée législative du Canada, ( i i

i) q u e l 'a u g me n t a t i o n d 'u n remboursement d'impôt ou d'un remboursement d'un montant exigible à l'égard de l'impôt en application d'une loi visée au sous-alinéa (ii), (iv) qu'une combinaison des objets mentionnés aux sous-alinéas (

i) à (iii);

35 "tax notice" means a notice of assessment, reassessment, additional assessment or determination under

section 14 or 15 that reflects the application of subsection (2) or (5) in relation to a transaction or series of transactions. (« avis d'imposition ») "transaction" includes an arrangement or event. (« opération »)

d) soit n'entraînerait pas, directement ou indirectement, selon le cas : (

i) un abus dans l'application des dispositions de la présente loi ou des règlements, (ii) un abus dans l'application de ces dispositions, compte non tenu du présent article, lues dans leur ensemble. ("avoidance transaction") Tax consequences to be determined 53.1(2) If a transaction is an avoidance transaction, the tax consequences to a person must be determined in a manner that is reasonable in the circumstances in order to deny a tax benefit that, but for this sect ion, would result, directly or indirectly, from that transaction or from a series of transactions that includes that transaction.

Attributs fiscaux à déterminer 53.1(2) Si une opération d'évitement est effectuée, les attributs fiscaux d'une personne sont déterminé s de façon raisonnable dans les circonstances de manière à supprimer l'avantage fiscal qui, sans le présent ar ticle, découlerait, directement ou indirectement, de l'opération ou d'une série d'opérations comprenant celle-ci. Additional rules for determining tax consequences 53.1(3) Without limiting subsection (2), in determining the tax consequences under that subsection, (

a) any amount deducted in computing an amount referred to in clause (

a) or (

b) of the definition of "tax consequences" in subsection (1) may be allowed or disallowed in whole or in part; (

b) any deduction referred to in clause (

a) of this subsection or any other amount used in determining an amount payable or refundable under this Act may be allocated to any person; (

c) the nature of any payment or other amount may be recharacterized; and (

d) the tax effects that would otherwise result from the application of other provisions of this Act or the regulations may be ignored. Règles supplémentaires 53.1(3) Sans préjudice de la portée du paragraphe (2), dans le cadre de la détermination d es attributs fiscaux :

a) tout montant déduit dans le calcul d'un montant visé à l'alinéa a) ou

b) de la définition de « attri but fiscal » figurant au paragraphe (1) peut être admis ou refusé en totalité ou en partie;

b) toute déduction visée à l'alinéa a) du présent paragraphe ou tout autre montant servant à calculer un montant à payer ou à rembourser sous le régime de la présente loi peut être attribué à une personn e;

c) la nature d'un paiement ou d'un autre montant peut être qualifiée autrement;

d) les effets fiscaux qui découleraient par ailleurs de l'application des autres dispositions de la présente loi ou des règlements peuvent ne pas être pris en compte.

Request for determination of tax consequences 53.1(4) If a tax notice reflecting the application of subsection (2) to a transaction or series of transa ctions has been sent to a person, another person may, within 180 days after the date of the mailing of th at notice, request in writing that the minister determine or redetermine the tax consequences to that other pers on that can reasonably be considered to relate to that transaction or series of transactions.

Demande en vue de la détermination des attributs fiscaux 53.1(4) Si un avis d'imposition tenant compte du paragraphe (2) en ce qui a trait à une opération ou à une série d'opérations a été envoyé à une personne, une autre personne peut, dans les 180 jours suivant la mise à la poste de l'avis, demander par écrit au ministr e de déterminer ou de déterminer de nouveau ceux de ses attributs fiscaux qui peuvent vraisemblablement avo ir trait à l'opération ou à la série d'opérations.

36 Minister's response to request 53.1(5) Upon receiving a request under subsection (4), the minister must consider the requ est and determine or redetermine the tax consequences t o the person making the request that can reasonably b e considered to relate to the transaction or series o f transactions to which the request relates.

Réponse du ministre 53.1(5) Sur réception d'une demande présentée conformément au paragraphe (4), le ministre examine la demande et détermine ou détermine de nouveau les attributs fiscaux de l'auteur de la demande qui peu vent vraisemblablement avoir trait à l'opération ou à la série d'opérations. Method of determining tax consequences 53.1(6) The tax consequences to any person resulting from the application of this

section may be determined only through a tax notice. Façon de déterminer les attributs fiscaux 53.1(6) Les attributs fiscaux découlant de l'application du présent

article ne peuvent être déterminés que par avis d'imposition. Conferral of benefit 53.1.1

Section 246 of the federal Act applies for the purposes of this Act. Avantage conféré 53.1.1

L'article 246 de la loi fédérale s'applique aux fins que prévoit la présente loi.

PART 5

PARTIE 5 THE INSURANCE CORPORATIONS TAX ACT

LOI SUR L'IMPOSITION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE C.C.S.M. c. I50 amended 46 The Insurance Corporations Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I50 de la C.P.L.M. 46 La présente

partie modifie la

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance . 47 The following is added after subsection 8(5): 47 Il est ajouté, après le paragraphe 8(5), ce qui suit : Treasurer may waive penalty 8(6) If the treasurer is satisfied that exceptional circumstances prevented an insurer or other person liable under this Act for the payment of tax from paying or remitting all or any part of the tax when it was due, the treasurer may waive all or any part of (

a) the interest accruing on that tax; or (

b) a penalty imposed under this section. Renonciation à la pénalité 8(6) S'il est convaincu que des circonstances exceptionnelles ont empêché l'assureur ou toute aut re personne tenue de payer un impôt sous le régime de la présente loi de payer ou de remettre la totalité ou une

partie de l'impôt à la date d'échéance, le trésorie r peut renoncer en tout ou en

partie :

a) à l'intérêt couru sur cet impôt;

b) à une pénalité imposée en vertu du présent article. 48 The following is added after

section 8: 48 Il est a jouté, après l'article 8, ce qui suit : Refund of overpayment 8.1(1) A person is entitled to a refund, without interest, of an amount paid by the person as tax, i f (

a) the amount was not payable as tax and is not otherwise refundable under this Act; and (

b) the person applies to the treasurer for the refu nd within two years after the day the amount was paid. Remboursement du trop-perçu 8.1(1) Toute personne qui a payé au

titre de l'impôt un montant a le droit d'en obtenir le remboursement, sans intérêt, si :

a) ce montant ne devait pas être payé au

titre de l'impôt et n'est pas par ailleurs remboursable sous le régime de la présente loi;

b) elle le demande au trésorier dans les deux ans suivant le paiement. No other right of recovery 8.1(2) No person has a right of action or other remedy against the government for the recovery of a n amount paid as or on account of tax under this Act, unless the person is entitled under this Act to a r efund of the amount. Droit de recouvrement 8.1(2) Seules les personnes qui ont droit sous le régime de la présente loi au remboursement d'un montant payé au

titre de l'impôt visé par celle-ci bénéficient d'un droit d'action ou d'autres recours contre le gouvernement en vue du recouvrement de ce montant. 49

Section 28 is repealed. 49

L'article 28 est abrogé.

PART 6

PARTIE 6 THE MINING TAX ACT

LOI SUR LA TAXE MINIÈRE C.C.S.M. c. M195 amended 50

Section 24 of The Mining Tax Act is repealed. Modification du c. M195 de la C.P.L.M. 50

L'article 24 de la

Loi sur la taxe minière est abrogé.

PART 7

PARTIE 7 THE MOTIVE FUEL TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LE CARBURANT C.C.S.M. c. M220 amended 51 The Motive Fuel Tax Act is amended by this Part. Modification du c. M220 de la C.P.L.M. 51 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur le carburant . 52

Section 1 is amended (

a) by repealing the

definitions "farm buildings" and "farm stock"; (

b) by replacing the definition "1-K Kerosine" in the English version with the following: "1-K Kerosene" means a grade of kerosene that is refined to a standard as fixed by the Canadian General Standards Board; (« kérosène 1-K ») (

c) by replacing the definition "motive fuel" with the following: "motive fuel" means (

a) any fuel that is purchased for use in powering a diesel or jet engine, (

b) kerosene, bunker fuel or crude oil, if it is purchased only for heating, and (

c) any other fuel designated in the regulations as motive fuel; (« carburant ») (

d) by adding the following definition: "biodiesel" means an ester-based oxygenated fuel that is derived from vegetable oils, animal fats or other biomass material; (« biodiesel ») 52

L'article 1 est modifié :

a) par suppression des définitions de « animaux de ferme » et de « bâtiments agricoles »;

b) par substitution, à la définition de « 1-K Kerosine » figurant dans la version anglaise, de ce qui suit : "1-K Kerosene" means a grade of kerosene that is refined to a standard as fixed by the Canadian General Standards Board; (« kérosène 1-K »)

c) par substitution, à la définition de « carburant », de ce qui suit : « carburant »

a) Carburant acheté pour faire fonctionner un moteur diesel ou un moteur à réaction;

b) kérosène, mazout ou pétrole brut acheté exclusivement pour le chauffage;

c) tout autre combustible désigné à ce

titre par règlement. ("motive fuel")

d) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « biodiesel » Carburant oxygéné à base d'esters qui est dérivé d'huiles végétales, de gras animal ou de toute autre biomasse. ("biodiesel")

40 (

e) by adding the following definition: "farm building" means a building used by a person, in the course of farming, exclusively for one or more of the following purposes: (

a) raising or keeping livestock for sale or for the sale of livestock products, (

b) growing crops — or storing crops grown by the person — for sale or for use as feed for livestock being raised or kept by the person for sale or for the sale of livestock products; (« bâtiment agricole »)

e) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « bâtiment agricole » Bâtiment utilisé par une personne, dans le cours d'activités agricoles, exclusivement à l'une ou plusieurs des fins suivantes :

a) l'élevage ou la garde d'animaux de ferme en vue de leur vente ou de la vente de produits d'élevage;

b) la production de récoltes — ou l'entreposage de récoltes qu'elle produit — destinées à la vente ou devant servir d'aliments pour les animaux de ferme élevés ou gardés par elle en vue de leur vente ou de la vente de produits d'élevage. ("farm building") 53(1) Clauses 2.1(1)(

b) and (

c) are replaced with the following: (

b) for use only in heating or cooling a farm building; or (

c) for use only in drying crops with a grain dryer in the course of farming. 53(1) Les alinéas 2.1(1)

b) et

c) sont remplacés par ce qui suit :

b) pour le chauffage ou le refroidissement d'un bâtiment agricole;

c) pour le séchage de récoltes au moyen d'un séchoir à grains dans le cours d'activités agricoles. 53(2) Clause 2.1(2)(

f) of the English version is amended by replacing the part before subclause (ii) with the following: (

f) for use only in operating an engine exclusively off-highway (

i) to recover ore, or 53(2)

L'alinéa 2.1(2)

f) de la version anglaise est modifié par substitution, au passage qui précède le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (

f) for use only in operating an engine exclusively off-highway (

i) to recover ore, or 53(3) Subsection 2.1(7) of the English version is amended in the

section heading and in the subsectio n by striking out " Kerosine " and substituting " Kerosene ". 53(3) Le

titre et le texte du paragraphe 2.1(7) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « Kerosine », de « Kerosene ».

41 53(4) The following is added after subsection 2.1(7): 53(4) Il est ajouté, après le paragraphe 2.1(7), ce qui suit : Exemption for biodiesel produced in Manitoba 2.1(8) No tax is payable on (

a) biodiesel purchased before April 1, 2011; or (

b) the biodiesel portion of blended motive fuel purchased before April 1, 2011; if the biodiesel is produced in Manitoba and meets the requirements of American Society for Testing and Materials International Standard D 6751, Standard Specification for Biodiesel Fuel Blend Stock (B100) for Middle Distillate Fuels, as amended from time to ti me.

Exemption — biodiesel produit au Manitoba 2.1(8) Aucune taxe n'est payable à l'égard du biodiesel acheté avant le 1 er avril 2011 ou du biodiesel contenu dans du carburant mélangé acheté avant cett e date, pour autant que le biodiesel soit produit au Manitoba et réponde à la version la plus récente de la norme internationale D-6751 de l'American Society for Testing and Materials intitulée Standard Specification for Biodiesel Fuel Blend Stock (B100) for Middle Distillate Fuels . 54 The following is added after subsection 2.2(3): 54 Il est ajouté, après le paragraphe 2.2(3), ce qui suit : Refund of tax on motive fuel used to produce electricity 2.2(3.1) A purchaser of motive fuel is entitled to a refund of the tax paid on that motive fuel if (

a) the motive fuel is used by the purchaser to produce electricity for sale; and (

b) the purchaser applies for the refund in accordance with subsection (4). Remboursement de la taxe — carburant servant à produire de l'électricité 2.2(3.1) L'acheteur de carburant a le droit d'obtenir un remboursement de la taxe qu'il a payée sur le carburant s'il remplit les conditions suivantes :

a) il l'utilise pour produire de l'électricité desti née à la vente;

b) il demande le remboursement en conformité avec le paragraphe (4). 55(1) Subsection 15(4) is amended by striking out " deemed to have been received by the collector during that period " and substituting " required to be remitted by the collector for that period ". 55(1) Le paragraphe 15(4) est modifié par substitution, à « est réputé avoir reçu au cours de cette période », de « doit remettre pour cette période ». 55(2) Subsections 15(5) and (6) are repealed. 55(2) Le s paragraphes 15(5) et (6) sont abrogés. 56 Subsection 19.2(2) is amended by striking out everything after " Consolidated Fund " and substituting " from the proceeds of the tax. " 56

Le paragraphe 19.2(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « sur le Trésor », de « à l'aide du produit de la taxe. ».

42 57 Subsection 19.3(3) is replaced with the following: 57

Le paragraphe 19.3(3) est remplacé par ce qui suit : Obligations re licence and decals 19.3(3) When a qualified motor vehicle is operated in Manitoba under a carrier licence, (

a) the operator of the vehicle must (

i) carry a copy of the licence in the cab of the vehicle at all times, (ii) produce the copy of the licence for inspection upon the request of a peace officer or other authorized person, and (iii) ensure that carrier decals are affixed to the cab of the vehicle in accordance with the regulations; and (

b) the owner of the vehicle, if he or she is not th e operator of it, must (

i) ensure that a copy of the licence is carried by the operator in the cab of the vehicle, and (ii) ensure that carrier decals are affixed to the cab of the vehicle in accordance with the regulations. Obligations concernant la licence et les autocollan ts 19.3(3) Si un véhicule automobile admissible est exploité au Manitoba en vertu d'une licence de transporteur :

a) le conducteur du véhicule : (

i) conserve une copie de la licence dans la cabine du véhicule à tout moment, (ii) produit la copie de la licence pour examen à la demande d'un agent de la paix ou de toute autre personne autorisée, (iii) fait en sorte que les autocollants de transporteur soient apposés sur la cabine du véhicule en conformité avec les règlements;

b) le propriétaire du véhicule, s'il n'en est pas le conducteur : (

i) fait en sorte que le conducteur conserve une copie de la licence dans la cabine du véhicule, (ii) fait en sorte que les autocollants de transporteur soie

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-1 b028
Type	bill
Volume / chapter	39 1 b028.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f36d8310128d65cfd9a18b131a8df3b7fd5b7138

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