CRC — 16 March 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2016-03-16

Quebec — Committees

(Onze heures cinquante-neuf

minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 77,

Loi sur l'immigration au Québec.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)

est remplacé par M. Rousselle (Vimont); M. Plante (Maskinongé) est remplacé par M. Hardy (Saint-François); M.

Matte (Portneuf) est remplacé par M. Ouellette (Chomedey); Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger)

est remplacée par M. Huot (Vanier-Les Rivières); Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Nichols

(Vaudreuil); Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par Mme Roy

(Montarville); M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) est remplacé par M.

Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Ouellette) :

Jolin-Barrette (Borduas)? Non. Mme Roy (Montarville)...

Le Secrétaire : J'annonce le

remplacement quand même.

Le Président (M. Ouellette) : Ah!

O.K., bon. Bien, c'est bon.

Pour les gens qui nous suivent et qui se

demandent pourquoi il y a autant de remplacements, nos collègues de la Commission des relations avec les citoyens sont

en mandat d'initiative dans le Nord-du-Québec et ils devraient nous

revenir dans les prochains jours. Donc, continuez d'écouter nos travaux.

Lors de

l'ajournement des travaux d'hier, nous avions adopté l'article 79. Il y

a trois articles de suspendus :

57, 69 et 71, et Mme la ministre a manifesté le désir de procéder, suite aux échanges qu'elle a eus avec

M. le député de Bourget et Mme la députée de

Montarville, avec l'article 57.

Donc, Mme la ministre, je vous donne la parole

pour la lecture et pour nous donner vos explications par rapport à 57.

Mme Weil : Oui, M.

le Président. Merci. Donc, en effet,

c'est suite à des discussions qu'on a eues, des échanges, une décision commune de suspendre, donc, l'étude

de l'article 57 et, par la suite, des articles de concordance suite à la

modification à l'article 57, qui comprend maintenant 57 et 57.1.

Alors, je vous lis, donc :

Remplacer l'article par les suivants :

«57. Une décision du ministre est invalide

lorsqu'elle est expirée, annulée ou caduque.

«Le gouvernement détermine, par règlement, la

durée de la décision du ministre, les cas de caducité et les situations pour

lesquelles le ministre peut lever les effets de cette caducité.

«57.1. Le ministre peut annuler une décision

dans les cas prévus par règlement du gouvernement ou lorsque :

«1° la demande relative à cette décision

contenait une information ou un document faux ou trompeur;

«2° la décision a été prise par erreur;

«3° les conditions requises pour la prise d'une

décision favorable cessent d'exister;

«4° l'intérêt public l'exige.

«La décision du ministre prend effet

immédiatement.»

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Weil :

Bon, alors donc, c'est le rajout de «l'intérêt public l'exige», c'est le 4°. On

a beaucoup parlé de cette question,

et les oppositions trouvaient que c'était vraiment intéressant de rajouter

cette dimension. Sinon, évidemment, ça

reprend les motifs d'annulation qui sont dans le règlement. Tout ça, on en

avait discuté, donc c'est le 57.1, l'annulation pour ces motifs précis

qui ont été discutés. Je pourrais vous lire le texte modifié, comme on le fait

d'habitude, donc, la décision... Donc, 57 se lirait :

«57. Une décision du ministre est invalide

lorsqu'elle est expirée, annulée ou caduque.

«Le gouvernement détermine, par règlement, la durée de la décision du ministre,

les cas de caducité et les situations pour lesquelles le ministre peut lever

les effets de cette caducité.

«57.1. Le ministre peut annuler une décision

dans les cas prévus par règlement du gouvernement ou lorsque :

la demande relative à cette décision contenait une information ou un document

faux ou trompeur;

«2° la décision a été

prise par erreur;

«3° les conditions

requises pour la prise d'une décision favorable cessent d'exister;

«4° l'intérêt public

l'exige.

«La décision du

ministre prend effet immédiatement.»

Donc, cet amendement

introduit des motifs d'annulation de la décision du ministre.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Bourget.

Kotto : M. le Président, juste pour consigner le commentaire de

la ministre dans les archives, pour la bonne compréhension des personnes qui vont prendre connaissance de cet

article — et je

spécifie, le 57.1 — est-ce

que la ministre peut nous donner une

idée de la fenêtre d'intervention à partir du moment où les constats 1°,

2°, 3° et 4° seraient faits?

Quelle

est sa marge de manoeuvre, d'action? Dans quelle fenêtre? Parce que je

considère qu'à partir du moment où la personne obtient son statut de

résident ou sa citoyenneté, postérieurement, une fois qu'on découvre les

aspects évoqués aux points 1°, 2°, 3°, 4°, il n'y a plus de marge de manoeuvre

pour agir.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Weil :

Ça fait suite, justement, aux discussions qu'on a eues hier. C'est qu'il y a

une fenêtre où on peut invalider la décision d'émettre un... on ne parle plus

de CSQ, là, mais d'un certificat de sélection du Québec, donc invalider la décision de sélection. Et c'est la

période avant la résidence permanente, donc avant que le gouvernement

fédéral accorde la résidence permanente. Une

fois que la personne a sa résidence permanente, évidemment, on ne peut plus

faire en sorte que la personne ne reste plus au Québec.

les discussions qu'on a eues hier,

c'était justement de pouvoir signaler, c'était dans le cadre d'un autre

article où la députée de Montarville souhaitait trouver une façon de lancer un message que le gouvernement du Québec, dans certains cas d'intérêt public, ne

souhaite pas que la personne reste ici, soit sélectionnée par le Québec.

donc là j'ai eu l'idée qu'il y a quand

même une période. Ça peut être court,

cette période, ça peut être six mois, peut-être un peu plus long, mais

ça nous permet quand même de retirer ou d'annuler la décision de sélection.

Et donc, de concours,

on était tous d'accord que ce serait une avancée et que ça confirme l'importance

que le Québec se prononce sur les gens, dans le cas des travailleurs ou des gens de

la classe économique qu'on sélectionne, que le gouvernement du Québec

puisse se prononcer sur la recevabilité, si on veut, non seulement de la

décision, mais de la personne qui arrive avec la décision.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que ça répond à votre question, M. le député de Bourget?

Kotto : Oui.

Hypothèse d'école, dans la mesure où la fenêtre aurait été plus large, mettons

au-delà d'une année, la ministre, comment

dire, aurait suffisamment de marge

de manoeuvre pour agir dans une telle

situation. C'est une hypothèse-école.

Considérant,

considérant, une fois la preuve établie, qu'il y ait eu, disons, une volonté de

tromper ou de contourner la loi, n'y

a-t-il pas là la possibilité de voir avec les vis-à-vis fédéraux pour qu'un

tel

article intègre leur propre loi afin de...

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Weil : Si je

comprends bien... bon, je pense que ça dépend du motif. De retirer la résidence

permanente, ça prend des motifs très, très sérieux pour le gouvernement du

Canada.

M. Kotto :

C'est effectivement le cas de figure auquel je me réfère, un motif très

sérieux : terrorisme, par exemple.

Weil : C'est ça, et

je pense qu'on serait peut-être sur la même page avec le gouvernement fédéral quand on parle d'intérêt public. C'est quand même

des enjeux sérieux. Mais c'est un niveau plus élevé, comme vous dites, des

actes de terrorisme, etc. Évidemment, ce ne

seraient pas des gens qui auraient la citoyenneté, mais ceux qui auraient la

résidence permanente. Mais je ne voudrais

pas juger pour le gouvernement

fédéral. Ce serait à avoir des discussions en temps et lieu, mais, comme je vous dis, dans ces dossiers

de menace de terrorisme, de grande criminalité, tout... et d'ailleurs

notre président serait bien sensible à ces

questions de sécurité publique, je vous dirais que tous les agents qui

s'occupent de sécurité publique, c'est peut-être les premiers, les tout

premiers qui sonnent l'alarme. Mais on l'élargissait ici quand même à quelque

chose de plus large qui ne mériterait peut-être pas nécessairement l'expulsion

de quelqu'un avec la résidence permanente quand on regarde les motifs sérieux

qui seraient invoqués, mais on se laisse une petite marge de manoeuvre quand on

parle d'intérêt public.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Bourget.

M. Kotto :

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Montarville, avec grand plaisir.

(Montarville) : Merci, M. le Président. Petite

question. On comprend que c'est cette fenêtre lorsque la personne arrive avant qu'elle obtienne sa

résidence permanente, mais est-ce qu'il n'y a pas des gens qui nous

arrivent et qui doivent obligatoirement avoir ce visa de résidence permanente

canadien avant même d'arriver ici?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Weil : Juste pour

expliquer. Dans la grande majorité des cas, les gens ne sont pas encore ici,

hein, puis on avait évoqué ça hier. Donc, on

peut avoir des gens qui expriment des choses sur Internet, etc., mais qui

auraient reçu un CSQ et puis, bon, on décide de retirer, d'annuler la

décision.

Il y a quand

même des cas de gens qui ont un CSQ et qui attendent la résidence permanente,

mais c'est une minorité...

Une voix : Sur le territoire.

Mme Weil :

Sur le territoire, hein? Donc, il y en a, mais je pense que c'est la plupart

qui ne serait pas encore arrivé.

Mme Roy

(Montarville) :

O.K. Parfait, merci.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Montarville, c'est bon? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur

l'article 57 et l'article 57.1? Il n'y a pas d'autres commentaires? Est-ce que

l'article 57 est adopté?

Président (M. Ouellette) :

Oui, est-ce que l'amendement à l'article... Je m'excuse, merci, M. le secrétaire.

Est-ce que l'amendement à l'article 57 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Il est

adopté. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 57.1 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 57, maintenant amendé, est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Adopté. Avec le consentement des collègues, nous réouvririons l'article 68. Mme

la ministre, pour les explications.

Mme Weil : Oui, donc,

l'amendement : Insérer, après «chapitre V», «, sauf les articles 57

et 57.1,».

Donc, le

texte actuel du projet de loi n° 77 se lit ainsi : «La

section IV du

chapitre V s'applique aux demandes présentées

au ministre en vertu du présent chapitre.» Et le texte modifié se lirait :

«La

section IV du

chapitre V, sauf les articles 57 et 57.1, s'applique

aux demandes présentées au ministre en vertu du présent chapitre.»

amendement apporte une modification de concordance, tenant compte de l'amendement

proposé à l'article 57.

Président (M. Ouellette) :

Commentaires? M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville?

Donc, s'il n'y a pas de commentaire, est-ce

que l'article 68 est adopté? Excusez : Est-ce que l'amendement… Oui, parce

qu'on a réouvert… Est-ce que l'amendement

apporté à l'article 68 est adopté? Oui. Donc, est-ce que l'article 68 ainsi

amendé est adopté? Il est adopté.

On va à l'article 69, Mme la ministre, que vous

aviez suspendu, pour lequel vous nous introduisez un amendement.

Mme Weil :

Oui, donc : insérer, à la fin du paragraphe 3°, «, sauf si la

décision a été prise pour un motif d'intérêt public». Donc, vous avez

l'amendement devant vous. Je ne sais pas si vous voulez que je lise tout

l'article.

Le Présiden

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2016-03-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 160316.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f36f3a3cc68269944c291a3df6918dc31df425b2

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