Bill document — Vigie #199977

Vigie 199977

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Pierre Fitzgibbon Ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie Éditeur officiel du Québec 2024 4° épreuve

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi confie de nouvelles fonctions au ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, dont celle d’établir et de mettre en œuvre un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques. Il clarifie également la mission du ministre. Le projet de loi modifie la mission de la Régie de l’énergie et prévoit certaines modalités propres à sa composition, à son fonctionnement ainsi qu’à l’exercice de ses fonctions et pouvoirs.

Il prévoit le processus et les modalités suivant lesquels la Régie fixe des tarifs et des conditions de service de même que la manière dont ces tarifs et ces conditions sont rendus publics. Il permet entre autres, selon certaines conditions, qu’un distributeur de gaz naturel distribue de l’énergie par un moyen autre que son réseau de distribution de gaz naturel et que la Régie puisse tenir compte des coûts qui en résultent lorsqu’elle fixe des tarifs.

Il octroie à la Régie le pouvoir de fixer les tarifs et les conditions de service d’un réseau public de recharge rapide pour véhicules électriques établi par Hydro-Québec. Il prévoit des modalités propres à la planification des approvisionnements et à la reddition de comptes du transporteur d’électricité et des titulaires d’un droit exclusif de distribution d’électricité ou de gaz naturel.

À l’égard des contrats d’approvisionnement en électricité d’Hydro-Québec, le projet de loi retire l’obligation de cette dernière de procéder par appel d’offres, à moins que le gouvernement n’en décide autrement, et prévoit que ces contrats peuvent être conclus avec l’autorisation de la Régie de l’énergie, tout en établissant les cas où une telle autorisation n’est pas requise. Il précise les modalités applicables lorsque le ministre délivre des autorisations de distribuer l’électricité à un titulaire qui n’a pas l’obligation d’effectuer une telle distribution.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement peut indiquer à la Régie, à l’égard de toute matière, ses préoccupations économiques, sociales et environnementales dont cette dernière doit tenir compte dans ses décisions. De plus, il assujettit un titulaire d’une licence de stockage au sens de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole à certaines dispositions de la

Loi sur la Régie de l’énergie.

3 Le projet de loi édicte la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro- Québec. Cette loi édictée prévoit notamment que le gouvernement établit les modalités d’un programme d’aide financière, que ce programme est administré par Hydro-Québec et qu’un fonds est créé et affecté au versement des sommes nécessaires à Hydro-Québec pour l’administration du programme. Le projet de loi hausse à 100 mégawatts, dans la

Loi sur le régime des eaux, le seuil de puissance d’une centrale hydroélectrique attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État en deçà duquel le gouvernement peut louer cette force hydraulique. Il prévoit aussi, dans cette loi, que le gouvernement peut déterminer, par règlement, les loyers et autres frais exigibles pour cette location. Le projet de loi prévoit, dans le Règlement concernant la quantité de gaz de source renouvelable devant être livrée par un distributeur, les définitions de gaz naturel renouvelable et de gaz de source renouvelable.

Il précise également, dans ce règlement, les modalités suivant lesquelles le gaz est considéré comme distribué. Le projet de loi modifie la mission d’Hydro-Québec et prévoit qu’elle est tenue d’approvisionner en électricité d’autres titulaires d’un droit exclusif de distribution d’électricité. Il abaisse le nombre de membres de son conseil d’administration et en modifie la composition. Il abroge l’obligation pour Hydro-Québec de maintenir ses tarifs d’énergie à un niveau suffisant pour assumer certains frais.

Il prévoit les cas et les conditions suivant lesquels Hydro-Québec peut effectuer des opérations ou des travaux. Il précise que tout préposé d’Hydro-Québec peut pénétrer sur tout immeuble à certaines fins, telles que celles de réaliser des travaux préparatoires ou de dégager de toute végétation les poteaux et les fils du réseau de transport ou de distribution d’électricité.

Il retire l’obligation d’obtenir l’autorisation du gouvernement pour que le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, le ministre des Ressources naturelles et des Forêts ou le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, chacun suivant sa compétence, puisse mettre à la disposition d’Hydro-Québec des immeubles ou des forces hydrauliques du domaine de l’État.

Il prévoit les cas et les conditions suivant lesquels Hydro-Québec ou l’une de ses filiales peut notamment acquérir ou détenir des actions d’une personne morale ou des parts d’une société.

4 Le projet de loi permet au gouvernement d’autoriser la fermeture d’un puits à certaines conditions et malgré certaines dispositions déterminées en vertu des lois applicables. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions diverses, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); −

Loi sur l’exportation de l’électricité (chapitre E-23); −

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); −

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1); −

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); −

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); −

Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-30.01); − Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (chapitre R-1.01); −

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); −

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01); −

Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13); −

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1); −

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (chapitre S-41);

5 −

Loi sur la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean- Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l’électrification rurale par l’entremise de coopératives d’électricité (1986,

chapitre 21); − Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité (2023,

chapitre 1). LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : − Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec ).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur les appareils de chauffage au mazout (chapitre Q-2, r. 1.1); − Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01, r. 2); − Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01, r. 4.1); − Règlement concernant la quantité de gaz de source renouvelable devant être livrée par un distributeur (chapitre R-6.01, r. 4.3); − Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01, r. 7).

6 RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur la capacité maximale de production visée dans un programme d’achat d’électricité pour des petites centrales hydroélectriques (chapitre R-6.01, r. 0.1); − Règlement sur les conditions et les cas où la conclusion d’un contrat d’approvisionnement par le distributeur d’électricité requiert l’approbation de la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01, r. 1).

Projet de loi n o 69 LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I FONCTIONS DU MINIST RE DE L ’ÉCONOMIE, DE L ’INNOV A TION ET DE L ’ÉNERGIE

LOI SUR L E MINIST ÈRE DE L ’ÉCONOMIE E T DE L ’INNOV A TION 1. Le t itre d e l a L oi su r l e m inistère d e l ’Économie e t d e l ’Innovation (chapitre M- 14.1) e st m odifié p ar l e r emplacement d e « e t d e l ’Innovation » p ar « , d e l ’Innovation e t d e l ’Énergie » . 2. L’article 1 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement, p artout o ù c eci se t rouve, d e « e t d e l ’Innovation » p ar « , d e l ’Innovation e t d e l ’Énergie » . 3.

L’article 2 de c ette l oi e st m odifié pa r l ’insertion, a près l e de uxième a linéa, du su ivant : « I l a a ussi p our m ission, e n m atière d ’énergie, d ’assurer u ne g estion responsable e t i ntégrée d es r essources é nergétiques d ans u ne p erspective d e transition é nergétique e t d e d éveloppement é conomique. » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, de la

section suivante : «

SECTION IV « É NERGIE « 14.1. Pour l ’accomplissement d e sa m ission e n m atière d ’énergie, l e ministre e st r esponsable : 1° de so utenir, d e st imuler e t d e p romouvoir l a p roduction d ’énergie a insi que l e d éveloppement d e n ouvelles fil ières é nergétiques; 2° de c ontribuer a u d éveloppement e t à l ’accroissement d e l a fia bilité e t d e la r ésilience d es i nfrastructures é nergétiques;

8 3° d’assurer le maintien des approvisionnements en énergie et la sécurité énergétique du Québec, notamment en favorisant la complémentarité et l’équilibre entre les sources d’énergie disponibles; 4° d’assurer le contrôle de l’exploitation de toute force hydraulique sous son autorité et de tout réservoir souterrain; 5° de favoriser le développement des activités d’Hydro-Québec; 6° de veiller à la qualité des produits énergétiques. « 14.2.

Le ministre établit, aux 6 ans, un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques sur une période de 25 ans visant à favoriser le développement énergétique du Québec dans une perspective de transition énergétique. Le plan peut porter sur toutes les sources d’énergie consommées au Québec et il contient notamment un état de la situation et des besoins énergétiques au Québec.

Il établit des orientations à respecter et des objectifs et cibles à atteindre en matière d’énergie et d’efficacité énergétique et notamment, pour les marchés de l’électricité et du gaz naturel, des orientations, objectifs et cibles quant aux approvisionnements, au développement des infrastructures énergétiques et à l’innovation. Le plan précise la cible des approvisionnements en électricité aux fins de la satisfaction des besoins en cette matière des marchés québécois par Hydro-Québec au terme d’un horizon qu’il indique. « 14.3.

Le ministre établit le plan en conformité avec les orientations gouvernementales en matière de développement économique, les principes et les objectifs énoncés dans la politique-cadre sur les changements climatiques prévue à l’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée en vertu de l’article 46.4 de cette loi. Il s’adjoint Hydro-Québec ainsi que, notamment, les autres titulaires d’un droit exclusif de distribution d’électricité visés au deuxième alinéa de l’article 62 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) et les distributeurs de gaz naturel. Le ministre peut demander à un autre ministre, à un organisme du gouvernement au sens de l’article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) ou à toute personne qui transporte ou distribue de l’énergie de lui transmettre, dans le délai qu’il indique, tout renseignement ou document pertinent aux fins de l’élaboration du plan. Le ministre consulte également la population aux fins de l’élaboration du plan. « 14.4. Le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques est approuvé par le gouvernement. Le ministre publie le plan approuvé sur le site Internet de son ministère.

9 Le ministre est responsable de la mise en œuvre du plan. La mise en œuvre de la politique-cadre sur les changements climatiques tient compte du plan. « 14.5. Le ministre modifie le plan notamment s’il juge que des changements dans la situation et dans les besoins énergétiques au Québec ou qu’une révision des orientations, objectifs et cibles visés à l’article 14.2 le requièrent. L’article 14.4 s’applique au plan modifié. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NA TURELLES ET DE LA FAUNE 5. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 3°, de « hydrauliques, minérales, énergétiques » par « minérales »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « , métallurgiques, hydrauliques et énergétiques » par « et métallurgiques »; 3° par la suppression des paragraphes 11° à 13° et 14.6° à 15°; 4° par la suppression, dans le paragraphe 17°, de « , hydrauliques, énergétiques ». 6. La

section II.0.1 de cette loi, comprenant l’article 17.1.2, est abrogée. 7. L’article 17.12.12 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut convenir avec le ministre responsable de l’application des lois visées au paragraphe 5° du premier alinéa que ce dernier peut porter au débit du volet gestion des énergies fossiles du Fonds les sommes pourvoyant au financement des activités nécessaires à l’application de ces lois. ». 8. L’article 17.22 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « hydrauliques, » et de « énergétiques, ».

CHAPITRE II ENCADREMENT DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE QUÉBÉCOIS

SECTION I DISPOSITIONS APPLICABLES PRINCIPALEMENT AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA RÉGIE DE L ’ÉNERGIE

LOI SUR LA RÉGIE DE L ’ÉNERGIE 9. L’article 1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La présente loi s’applique aux approvisionnements en électricité et en gaz naturel, au transport et à la distribution d’électricité ainsi qu’à la distribution par canalisation de gaz naturel. ». 10. L’article 2 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression des définitions de « emmagasinage » et de « fourniture d’électricité »;

b) par le remplacement des définitions de « gaz naturel », de « gaz de source renouvelable » et de « produits pétroliers » par les suivantes : « « gaz naturel » : le mélange d’hydrocarbures à l’état gazeux ou liquide composé principalement de méthane, incluant le gaz naturel renouvelable, ou un mélange de ces hydrocarbures avec un gaz de source renouvelable pouvant y être ajouté sans compromettre la capacité du mélange à être distribué dans un réseau de distribution de gaz naturel; « « produit pétrolier » : un produit pétrolier au sens de l’article 2 de la

Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-30.01); »;

c) par le remplacement, dans la définition de « réseau de distribution d’électricité », de « à partir de la sortie des postes de transformation, y compris les lignes de distribution à des tensions de moins de 44 kV ainsi que tout l’appareillage situé entre ces lignes et les points de raccordement » par « ainsi que l’appareillage permettant leur raccordement »;

d) par le remplacement de la définition de « réseau de distribution de gaz naturel » par la suivante : « « réseau de distribution de gaz naturel » : les installations et équipements destinés à la distribution du gaz naturel au moyen de canalisations, à l’injection dans celles-ci de gaz de source renouvelable ou à l’adaptation du réseau aux

11 fins de cette injection et reliant un réseau de transport de gaz naturel ou des postes d’injection de gaz de source renouvelable aux installations de consommateurs; »;

e) par le remplacement de la définition de « réseau municipal ou privé d’électricité » par la suivante : « « réseau municipal d’électricité » : un réseau d’électricité régi par la

Loi sur les systèmes municipaux d’électricité (chapitre S-41); »; 2° par la suppression de la première phrase du deuxième alinéa. 11. L’article 2.1 de cette loi est modifié par la suppression de « et privés ». 12. L’intitulé de la

section I du

chapitre II de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « ET MISSION ». 13. L’article 5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5. La Régie a pour mission de surveiller le secteur énergétique québécois et, dans une perspective d’équité, d’assurer la conciliation entre l’intérêt public et les intérêts du transporteur d’électricité et des distributeurs de même que la protection des consommateurs. Elle a également pour mission d’informer les consommateurs.

Dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, la Régie doit favoriser la satisfaction des besoins énergétiques, une transition énergétique ordonnée et au moindre coût, l’innovation ainsi que la maximisation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l’énergie pour les Québécois dans le respect des orientations et en vue de l’atteinte des objectifs et cibles établis par le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1) et dans le respect des autres politiques énergétiques du gouvernement. ». 14. L’article 7 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « de 12 régisseurs » par « d’au plus 12 régisseurs »; 2° par l’insertion, à la fin, de « ; le président et le vice-président exercent comme régisseurs avec charge administrative ». 15. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.

Le gouvernement peut, par règlement, établir une procédure de recrutement et de sélection des régisseurs et de renouvellement de leur mandat. Il peut notamment prévoir la constitution de comités à ces fins. ».

12 16. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 14. Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président est chargé de l’administration et de la direction générale de la Régie.

Il a notamment pour fonctions : 1° de diriger le personnel de la Régie et de voir à ce que celui-ci exécute ses fonctions; 2° de coordonner et de répartir le travail des régisseurs qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives; 3° de favoriser la participation des régisseurs à l’élaboration d’orientations générales de la Régie en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions; 4° de veiller au respect de la déontologie; 5° de promouvoir le perfectionnement des régisseurs et du personnel de la Régie quant à l’exercice de leurs fonctions et, à cette fin, d’évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés des régisseurs dans l’exercice de leurs fonctions. ». 17.

Les articles 16 et 17 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 16. Une demande devant la Régie est examinée par un ou trois régisseurs désignés par le président. Toutefois, une demande visée au

chapitre IV ou à l’article 23 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est examinée par trois régisseurs. Lorsque trois régisseurs sont désignés pour examiner une demande et que l’un d’eux est empêché d’agir ou décède, le président désigne un nouveau régisseur pour poursuivre l’examen. Toutefois, si un régisseur est empêché d’agir ou décède après la prise en délibéré, les autres régisseurs peuvent, s’ils sont unanimes, rendre une décision.

Lorsqu’un seul régisseur est désigné pour examiner une demande et qu’il est empêché d’agir ou décède, le président peut : 1° lorsque la demande n’est pas prise en délibéré et que les participants y consentent, désigner un nouveau régisseur pour poursuivre l’examen de la demande; 2° dans les autres cas, désigner un nouveau régisseur pour recommencer l’examen de la demande. ».

13 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : « 18.1. Le président détermine des objectifs de gestion pour assurer la célérité et l’efficacité du processus décisionnel de la Régie, en indiquant notamment des objectifs quant aux délais pour le traitement des demandes dont elle est saisie et le délibéré, lesquels peuvent varier notamment par type de demande. Les objectifs ainsi déterminés sont publiés sur le site Internet de la Régie. ». 19.

L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ainsi que le nombre, la nature et le résultat des enquêtes faites au cours de l’exercice » par « , le nombre, la nature et le résultat des enquêtes faites au cours de l’exercice ainsi que les résultats obtenus en lien avec l’application des objectifs de gestion visés à l’article 18.1, incluant le temps consacré au traitement des demandes et au délibéré ». 20.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1° lorsqu’elle effectue une révision tarifaire en application du premier ou du troisième alinéa de l’article 48, lorsqu’elle fixe des tarifs et des conditions de service en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa ou du troisième alinéa de l’article 48.1 et lorsqu’elle procède à l’étude d’une demande faite en vertu des articles 65, 78 et 80; »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « lorsqu’elle fixe ou modifie un tarif par l’application des articles 48.3 ou 48.4 ou lorsqu’elle fixe ou modifie les conditions auxquelles l’électricité est distribuée par le distributeur d’électricité.

Elle peut aussi convoquer une audience publique sur toute question qui relève de sa compétence, sauf lorsqu’elle détermine le taux en vertu du deuxième alinéa de l’article 22.0.1.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) » par « sur toute question qui relève de sa compétence ». 21. L’article 31 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° fixer les tarifs et les conditions de service dans les cas prévus au

chapitre IV ou à l’article 23 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants » par « de la satisfaction, par ces derniers, des besoins des consommateurs de manière suffisante »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 2.1°, de « ainsi que celles des distributeurs de gaz naturel afin de s’assurer que les consommateurs » par « et des distributeurs de gaz naturel afin de s’assurer que leurs clients »;

d) par le remplacement des paragraphes 4° et 4.1° par le suivant : « 4° examiner toute plainte conformément au

chapitre VII et veiller à ce que soient appliqués les tarifs et les conditions fixés conformément à la loi; »;

e) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « soumise en vertu de la présente loi » par « qui doit lui être soumise en vertu d’une disposition de la loi »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 22. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ou d’un distributeur de gaz naturel » par « , d’un distributeur de gaz naturel ou d’un titulaire d’une licence de stockage au sens de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « ou au distributeur d’électricité ou à un distributeur de gaz naturel » par « , au distributeur d’électricité, à un distributeur de gaz naturel ou à un titulaire d’une licence de stockage »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3.1°, de « et chaque distributeur de gaz naturel » par « , un distributeur de gaz naturel ou un titulaire d’une licence de stockage »; 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° déterminer des caractéristiques générales des contrats d’approvisionnement en gaz de source renouvelable qu’un distributeur de gaz naturel peut conclure. ». 23.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant : « 34.1. La Régie peut ordonner à toute personne de lui fournir tout renseignement ou document nécessaire à l’exercice de ses fonctions. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1. Toute personne intéressée peut demander à la Régie d’intervenir lors de la tenue d’une audience publique pour l’étude d’une demande ou, lorsque la Régie le permet, à l’étude de toute autre demande.

15 La Régie donne suite à cette demande si l’intervention est utile à ses délibérations, en fonction de l’adéquation entre l’intérêt de la personne, compte tenu de son domaine d’activités, et les questions à débattre, eu égard à l’intérêt public. La Régie détermine, en outre, sur quelles questions peut porter l’intervention de la personne et les autres conditions qui s’y appliquent. Le ministre peut intervenir à l’étude de toute demande et sur toute question. ». 25.

L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou à tout distributeur d’électricité ou de gaz naturel » par « , à tout distributeur d’électricité ou de gaz naturel ou à un titulaire d’une licence de stockage »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « ordonner au transporteur d’électricité ou à tout distributeur d’électricité ou de gaz naturel » par « leur ordonner »;

b) par l’insertion, à la fin, de « en s’assurant d’une répartition équitable du financement entre ces dernières ». 26. L’article 44 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « ou à l’emmagasinage du gaz naturel ». 27. Les articles 48 à 48.6 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 48.

La Régie effectue aux trois ans une révision tarifaire lors de laquelle elle établit, pour les trois années tarifaires visées par cette révision, les revenus requis annuellement par le transporteur d’électricité ou le distributeur d’électricité pour assurer l’exploitation de son réseau et lors de laquelle elle fixe les tarifs applicables à compter, dans le cas du transporteur d’électricité, du 1er janvier ou, dans le cas du distributeur d’électricité, du 1er avril de chacune de ces trois années tarifaires.

La Régie peut, de la manière qu’elle détermine, répartir une hausse tarifaire d’une ou de plusieurs des années tarifaires visées par la révision sur ces trois années. En outre, la Régie fixe, au cours d’une année tarifaire, sur demande d’une personne intéressée ou de sa propre initiative, un tarif ou des conditions de service applicables au transport ou à la distribution d’électricité par le transporteur ou le distributeur visé au premier alinéa. Elle tient alors compte, pour la fixation d’un tarif et selon l’année visée, des revenus requis établis conformément au premier alinéa pour l’année tarifaire en cours.

16 À la demande du transporteur d’électricité ou du distributeur d’électricité faite au cours des trois années tarifaires visées par une révision tarifaire effectuée en vertu du premier alinéa, en raison de circonstances particulières, la Régie effectue une révision tarifaire visée à cet alinéa de la manière qui y est prévue. Le distributeur d’électricité consulte le ministre avant de faire une demande visée au deuxième ou au troisième alinéa. « 48.1.

La Régie fixe les tarifs et les conditions de service de distribution de gaz naturel applicables, pour une période de 12 mois, à compter du premier jour d’une année tarifaire d’un distributeur de gaz naturel.

À cet effet, la Régie, à l’égard d’une période couvrant trois années tarifaires : 1° établit les revenus requis pour assurer l’exploitation du réseau de distribution de gaz naturel lors de la première année tarifaire et fixe, en fonction de ceux-ci, les tarifs de distribution de gaz naturel applicables au cours de cette première année; 2° détermine, aux fins de l’établissement des revenus requis pour les deux dernières années tarifaires, une formule de variation des coûts qui tient compte notamment d’un surplus ou d’un manque à gagner d’une année tarifaire antérieure; 3° fixe les tarifs de distribution de gaz naturel applicables à compter du premier jour de chacune des deux dernières années tarifaires d’un distributeur visées au paragraphe 2° en tenant compte de la variation prévue à ce paragraphe.

En outre, la Régie fixe, au cours d’une année tarifaire, sur demande d’une personne intéressée ou de sa propre initiative, un tarif ou des conditions de service applicables à la distribution de gaz naturel. Elle tient alors compte, selon l’année visée, des revenus requis établis conformément au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa. À la demande d’un distributeur faite au cours d’une période de trois années visée au premier alinéa, en raison de circonstances particulières, la Régie fixe les tarifs et les conditions de service visés à cet alinéa de la manière qui y est prévue. « 48.2.

Pour l’application des articles 48 et 48.1, le distributeur d’électricité et un distributeur de gaz naturel doivent fournir à la Régie un document présentant les impacts d’une hausse tarifaire sur les personnes à faible revenu. « 48.3. La Régie doit rendre une décision sur une demande faite en vertu du deuxième alinéa de l’un ou l’autre des articles 48 et 48.1 dans un délai d’au plus 60 jours de sa prise en délibéré. ».

17 28. L’article 49 de cette loi, modifié par l’article 26 du

chapitre 5 des lois de 2024, est de nouveau modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 49. Lorsque la Régie fixe un tarif de transport ou de distribution d’électricité ou un tarif de distribution de gaz naturel, elle doit notamment : »;

b) par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « transporteur d’électricité » et « réseau de transport », de, respectivement, « , du distributeur d’électricité » et « ou de distribution »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « d’électricité ou d’un distributeur de gaz naturel et la satisfaction des besoins des consommateurs » par « ou du distributeur d’électricité ou d’un distributeur de gaz naturel et la satisfaction des besoins de leurs clients »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « consommateurs » par « clients »;

e) par la suppression des paragraphes 10° et 12°; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « livraison » et de « de gaz naturel alloue à la réalisation des programmes et des mesures dont il est responsable en vertu du plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques » par, respectivement, « distribution d’électricité ou » et « alloue au financement de ses programmes et mesures de gestion de la demande et d’efficacité énergétique »; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par les suivants : « Elle peut également utiliser toute autre méthode ou tenir compte de tout autre élément qu’elle estime approprié notamment pour favoriser la réalisation de la transition énergétique.

L’établissement des revenus requis pour l’exploitation du réseau de transport ou de distribution d’électricité ou d’un réseau de distribution de gaz naturel, conformément aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa, au deuxième alinéa et aux autres dispositions du présent chapitre, n’est effectué que dans les cas visés au premier ou au troisième alinéa de l’article 48 ou au paragraphe 1° du premier alinéa ou au troisième alinéa de l’article 48.1. ».

18 29. Les articles 50 à 52 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 50. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 49, sont présumés prudemment acquis et utiles les actifs nécessaires pour assurer l’exploitation du réseau de transport d’électricité, du réseau de distribution d’électricité ou d’un réseau de distribution de gaz naturel, acquis ou construits par le transporteur d’électricité, le distributeur d’électricité ou un distributeur de gaz naturel.

De même, pour l’application de ce paragraphe, la juste valeur des actifs est calculée sur la base du coût d’origine, soustraction faite de l’amortissement. « 51. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 49, la juste valeur des actifs pouvant faire

partie de la base de tarification d’un distributeur de gaz naturel pour des projets d’extension de son réseau de distribution visant l’injection de gaz de source renouvelable ne comprend pas celle afférente aux postes d’injection et aux installations et équipements utiles à l’injection.

De même, pour l’application de ce paragraphe, la Régie tient compte de la juste valeur des actifs visés au premier alinéa qu’elle estime prudemment acquis et utiles pour ces projets d’extension, jusqu’à concurrence pour chacun d’eux du moindre d’un montant résultant de l’application d’un taux ou d’un montant maximal qu’elle détermine, sur proposition du distributeur concerné, afin de permettre à ce dernier d’en récupérer une

partie auprès des consommateurs. ». 30. L’article 52.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « Lorsque la Régie établit les revenus requis pour assurer l’exploitation du réseau de distribution d’électricité, elle tient compte des coûts des approvisionnements en électricité du distributeur d’électricité, des coûts de transport d’électricité que le distributeur assume, des revenus requis par ce dernier pour assurer l’exploitation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques visé à l’article 23 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) et des montants d’aide financière accordés et versés en vertu de l’article 39.0.1 de cette loi, dans la mesure où le distributeur n’a pas été remboursé de ces montants. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « La tarification doit être » par « Lorsqu’elle fixe un tarif de distribution d’électricité, la Régie s’assure que la tarification est »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « modifier » par « fixer »; 4° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « quatrième alinéa ne s’applique pas lorsque la Régie fixe ou modifie » par « troisième alinéa ne s’applique pas lorsque le gouvernement indique préalablement à la Régie ses préoccupations conformément à l’article 109.1 ou lorsque la Régie fixe ».

19 31. L’article 52.1.1 de cette loi est abrogé. 32. L’article 52.1.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Ces revenus sont déterminés » par « Pour l’application du premier alinéa de l’article 52.1, les revenus requis pour assurer l’exploitation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques sont établis »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 33. L’article 52.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 52.2.

Les coûts des approvisionnements en électricité visés à l’article 52.1 sont établis par la Régie en additionnant : 1° le coût des approvisionnements en électricité patrimoniale obtenu par l’addition des produits du volume de consommation patrimoniale de chaque catégorie de consommateurs à laquelle un coût est alloué par le gouvernement en vertu de l’article 22.0.0.2 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) multiplié par le coût de l’électricité patrimoniale que le gouvernement détermine en vertu de cet article; 2° pour les besoins en électricité des marchés québécois excédant l’électricité patrimoniale :

a) les coûts des contrats d’approvisionnement en électricité conclus avec des fournisseurs d’électricité en application des articles 74.1 et 74.2;

b) les coûts des approvisionnements en électricité lorsque celle-ci est produite à partir d’un immeuble acquis, construit ou loué en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 29 de la

Loi sur Hydro-Québec que la Régie établit de manière à ce qu’ils reflètent ceux du marché pour des produits ou services comparables. Pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa, la Régie peut fixer le coût d’un approvisionnement visé à ce paragraphe pour une période supérieure à celle visée par la révision tarifaire visée au premier ou au troisième alinéa de l’article 48. ». 34. L’article 52.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « de fourniture » par « des approvisionnements ». 35. L’article 52.3 de cette loi est abrogé.

20 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52.4, des suivants : « 52.5. Outre les tarifs de distribution de gaz naturel, la Régie peut, à la demande d’un distributeur de gaz naturel, fixer des tarifs et des conditions de service que ce dernier peut exiger d’un consommateur pour : 1° la fourniture de gaz naturel, à l’exclusion du gaz naturel renouvelable; 2° la fourniture de gaz de source renouvelable; 3° la récupération du coût du transport de gaz naturel qu’il assume; 4° l’offre d’un service d’équilibrage; 5° la récupération d’autres coûts qu’il assume à

titre d’émetteur visé à l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou pour se conformer à une obligation de distribuer une quantité de gaz de source renouvelable déterminée en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 112. Les revenus requis pour assurer la prestation des services visés au premier alinéa sont établis par la Régie en tenant compte des coûts assumés par le distributeur et, dans le cas du paragraphe 3°, de la marge excédentaire de capacité de transport prévue au troisième alinéa de l’article 72.1.

La Régie peut également tenir compte des revenus générés par la participation du distributeur à un marché d’échange d’instruments établi pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les tarifs fixés par la Régie doivent permettre de récupérer les revenus requis visés au deuxième alinéa. Toutefois, à la demande d’un distributeur, la Régie peut fixer un tarif moindre pour le service visé au paragraphe 2° du premier alinéa. En outre, les tarifs visés aux paragraphes 2° à 5° de cet alinéa peuvent varier en fonction de catégories de consommateurs. « 52.6.

La Régie fixe, conformément aux premier et quatrième alinéas de l’article 49, avec les adaptations nécessaires, et sur demande d’un distributeur de gaz naturel ou d’un producteur de gaz de source renouvelable ou de sa propre initiative, les tarifs et les conditions de service d’un distributeur applicables à un tel producteur pour l’injection de gaz de source renouvelable. La juste valeur des actifs pouvant faire

partie de la base de tarification d’un distributeur de gaz naturel est celle afférente aux postes d’injection et aux installations et équipements utiles à l’injection ainsi que celle correspondant à la différence entre le montant visé au premier alinéa de l’article 51 et celui visé au deuxième alinéa de cet article. « 52.7. La Régie fixe, conformément aux premier et quatrième alinéas de l’article 49, avec les adaptations nécessaires, et sur demande d’un titulaire d’une licence de stockage ou de sa propre initiative, les tarifs et les conditions de service applicables au stockage par ce titulaire de gaz naturel ou de gaz de source renouvelable.

21 « 52.8. Une décision de la Régie fixant un tarif de distribution d’électricité modifie l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5). La Régie publie à la Gazette officielle du Québec l’annexe I modifiée à la suite de cette fixation. La Régie publie également à la Gazette officielle du Québec tout autre tarif qu’elle fixe en indiquant la date à compter de laquelle il prend effet. Le transporteur ou le distributeur d’électricité, un distributeur de gaz naturel et un titulaire d’une licence de stockage publient sur leur site Internet leurs tarifs et leurs conditions de service. Ces derniers sont réputés faire

partie de tout contrat conclu avec un client relativement aux services visés au présent chapitre. ». 37. L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou un distributeur de gaz naturel ne peut convenir avec un consommateur » par « , un distributeur de gaz naturel ou un titulaire d’une licence de stockage ne peut convenir avec un client »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au consommateur » par « à un client ». 38.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’exploiter un réseau de distribution d’électricité » par « de distribuer de l’électricité à un consommateur »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Ce droit n’empêche pas quiconque de consommer l’électricité qu’il produit.

Ce droit n’empêche pas quiconque produisant de l’électricité de source renouvelable de la distribuer à un seul consommateur pour les besoins des installations de ce dernier, dans la mesure où ces installations sont situées sur un emplacement adjacent au site de production et que le gouvernement autorise, aux conditions qu’il détermine, cette distribution. ». 39. L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant : « 61.

Sauf dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 60, nul ne peut distribuer de l’électricité à un consommateur sur un territoire sans être titulaire d’un droit exclusif de distribution sur celui-ci. ». 40. L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou privés »;

22 2° par la suppression du troisième alinéa; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « client » par « consommateur ». 41. L’article 63 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « livrer » par « distribuer »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’acheter, de vendre ou d’emmagasiner le gaz naturel » par « de fournir ou de stocker du gaz naturel ou du gaz de source renouvelable ou d’offrir un service d’équilibrage ». 42. Les articles 71.1 et 71.2 de cette loi sont abrogés. 43. L’article 72 de cette loi est remplacé par les suivants : « 72.

Tout titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité doit soumettre à l’approbation de la Régie, suivant la teneur et la périodicité qu’elle détermine par règlement, un plan d’approvisionnement en électricité sur une période de 15 ans et élaboré dans le respect du plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1).

Ce plan d’approvisionnement présente : 1° les prévisions annuelles relatives aux besoins en électricité des consommateurs et un état des approvisionnements dont le titulaire dispose pour satisfaire ces besoins en tenant compte des programmes et mesures de gestion de la demande et d’efficacité énergétique; 2° les sources d’approvisionnement ainsi que les quantités envisagées et les délais estimés pour satisfaire ces besoins; 3° l’évaluation des risques découlant des sources d’approvisionnement envisagées et les mesures que le titulaire entend prendre pour les atténuer.

La Régie peut déterminer, par règlement, les cas et les conditions selon lesquels un titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité autre que le distributeur d’électricité est dispensé de son obligation de soumettre un plan d’approvisionnement. « 72.1.

Tout titulaire d’un droit exclusif de distribution de gaz naturel doit soumettre à l’approbation de la Régie, suivant la teneur et la périodicité qu’elle détermine par règlement, un plan d’approvisionnement en gaz naturel sur une période de 10 ans et élaboré dans le respect du plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1).

23 Ce plan d’approvisionnement présente : 1° les prévisions annuelles relatives aux besoins en gaz naturel des consommateurs et un état des approvisionnements dont le titulaire dispose pour satisfaire ces besoins en tenant compte des programmes et mesures de gestion de la demande et d’efficacité énergétique; 2° les sources d’approvisionnement envisagées et les caractéristiques des contrats d’approvisionnement que le titulaire entend conclure; 3° l’évaluation des risques découlant des sources d’approvisionnement envisagées et les mesures que le titulaire entend prendre pour les atténuer; 4° la stratégie d’adaptation du réseau de distribution de gaz naturel en précisant notamment les zones qui sont favorables, d’un point de vue technique et économique, pour l’injection de gaz de source renouvelable dans ce réseau et les dépenses et les actifs nécessaires à l’adaptation du réseau pour l’injection de gaz de source renouvelable.

Le plan tient également compte de la marge excédentaire de capacité de transport que le titulaire estime nécessaire pour favoriser le développement des activités industrielles, cette marge ne pouvant excéder 10 % de la quantité de gaz naturel que ce titulaire prévoit distribuer annuellement. ». 44.

L’article 73 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le premier alinéa n’empêche pas le transporteur d’électricité ou un distributeur de gaz naturel d’effectuer des investissements aux fins d’inventaire, de levés, d’examens, d’analyses ou d’autres travaux préparatoires lorsque ceux-ci sont directement liés à une opération prévue au premier alinéa.

Ils peuvent également demander à la Régie d’autoriser de tels investissements et, dans le cas où une autorisation est accordée, les investissements sont présumés utiles pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 49. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « Dans l’examen d’une demande d’autorisation visée au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa, la Régie tient compte, le cas échéant : »;

b) par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 3° de la stratégie d’un distributeur de gaz naturel visée au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 72.1; « 4° du plan de développement du réseau de transport d’électricité visé à l’article 85.1.1. ».

24 45. Les articles 74.1 à 74.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 74.1. Le distributeur d’électricité doit assurer par tout moyen les approvisionnements requis pour la satisfaction des besoins en électricité des marchés québécois excédant l’électricité patrimoniale. Lorsque le distributeur d’électricité conclut un contrat d’approvisionnement en électricité aux fins de l’application du premier alinéa, il doit, dans les cas et aux conditions que la Régie détermine par règlement, demander à cette dernière d’autoriser un tel contrat. La Régie peut assortir l’autorisation de conditions.

Cette autorisation n’est toutefois pas requise : 1° lorsque le distributeur d’électricité procède à l’adjudication d’un contrat d’approvisionnement en électricité de source renouvelable dans le cadre d’un appel d’offres public permettant d’assurer le traitement équitable et impartial des fournisseurs d’électricité qui y participent; 2° lorsque le distributeur d’électricité conclut un contrat d’approvisionnement en électricité en raison d’une situation d’urgence ou pour une durée d’au plus trois mois; 3° lorsque le gouvernement autorise le contrat d’approvisionnement en électricité aux conditions qu’il détermine.

Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa, lorsqu’un appel d’offres vise toutes les sources d’énergie renouvelable, un projet de gestion de la demande ou d’efficacité énergétique et son promoteur sont considérés respectivement comme un approvisionnement en électricité et un fournisseur d’électricité. « 74.2. Le gouvernement peut déterminer des conditions générales applicables aux appels d’offres publics ou aux contrats d’approvisionnement en électricité du distributeur d’électricité.

Il peut également déterminer que le distributeur d’électricité doit procéder à un appel d’offres public pour adjuger un contrat d’approvisionnement en électricité pour un volume d’électricité qu’il détermine ainsi que les conditions particulières applicables à un tel appel d’offres ou à un tel contrat. ». 46.

L’article 75 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4°, des suivants : « 4.1° pour un distributeur de gaz naturel, un état de la mise en œuvre du plan d’approvisionnement visé à l’article 72.1; « 4.2° pour le transporteur d’électricité, un état de la mise en œuvre du plan de développement visé à l’article 85.1.1; ».

25 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75, du suivant : « 75.0.1. Un distributeur de gaz naturel doit, dans les 90 jours qui suivent la fin d’une année tarifaire pour laquelle il doit distribuer la quantité de gaz de source renouvelable déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 112, transmettre à la Régie un rapport indiquant la quantité de gaz de source renouvelable distribuée au cours de cette année tarifaire. La Régie publie sur son site Internet le rapport transmis par le distributeur. ». 48.

L’article 76 de cette loi est remplacé par le suivant : « 76. Tout titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité doit distribuer l’électricité à toute personne qui le demande sur le territoire où il exerce son droit exclusif de distribution.

Malgré le premier alinéa, le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas et les conditions selon lesquels un titulaire doit demander l’autorisation du ministre pour distribuer l’électricité. Toute demande d’autorisation du titulaire doit être accompagnée d’un avis portant sur ses capacités techniques pour effectuer le raccordement. Si le ministre est d’avis que le titulaire ne possède pas les capacités techniques pour effectuer le raccordement, il doit rejeter la demande.

Dans le cas contraire, il tient compte notamment, avant de délivrer l’autorisation, des retombées économiques et des impacts sociaux et environnementaux de l’utilisation de l’électricité demandée. Le ministre peut joindre plusieurs demandes d’autorisation lorsqu’il estime qu’elles ont le même objet ou qu’elles ont un objet connexe. Lorsqu’il délivre une autorisation, le ministre peut l’assortir de conditions, notamment celles relatives aux retombées économiques et aux impacts sociaux et environnementaux de l’utilisation de l’électricité.

Il peut également imposer un délai maximal pour conclure un contrat de service de distribution d’électricité. Le ministre peut exiger d’un titulaire tout renseignement pour l’application du présent article. Le ministre n’a pas à délivrer l’autorisation visée au deuxième alinéa lorsque la demande concerne un contrat spécial visé au deuxième alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5). ». 49. L’article 76.1 de cette loi est abrogé. 50. L’article 76.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « livraison » par « distribution »;

26 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « client » par « consommateur ». 51. L’article 77 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « livrer » par « distribuer »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , transporter et livrer au consommateur qui lui en fait la », de « ce consommateur », de « ce dernier » et de « d’un consommateur » par, respectivement, « et distribuer à toute personne qui le », « cette personne », « cette dernière » et « d’une autre personne ». 52.

L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Pour l’application de l’article 77, une personne qui s’est vu refuser la distribution par un distributeur de gaz naturel peut demander à la Régie d’ordonner à ce distributeur de la desservir. ». 53. L’article 79 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « une demande faite en vertu des articles 77 ou 78 si elle » et de « ce consommateur » par, respectivement, « la demande d’une personne faite en vertu de l’article 77 si la Régie » et « cette personne »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « ces demandes » par « la demande d’une personne faite en vertu de l’article 77 »;

b) par la suppression de « autre »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « consommateur » par « demandeur ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, des suivants : « 79.1. Le ministre peut, après consultation de la Régie et aux conditions qu’il détermine, dispenser un distributeur de gaz naturel de donner suite à une demande d’une personne visée à l’article 77 lorsque ce distributeur lui démontre qu’il peut fournir ou recevoir et distribuer à une telle personne : 1° du gaz naturel renouvelable en utilisant un véhicule; 2° par canalisation :

a) du gaz de source renouvelable, à l’exclusion du gaz naturel renouvelable;

b) de l’énergie thermique produite à partir de sources renouvelables ou valorisée au moyen d’un système de récupération. Avant d’accorder la dispense, le ministre s’assure notamment que le distributeur peut offrir un approvisionnement en énergie équivalent et sécuritaire, à un coût raisonnable, et que cela respecte les orientations et permet d’atteindre les objectifs et cibles établis par le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1). Lorsque le ministre accorde la dispense, la Régie fixe le tarif pour la fourniture de gaz visée au paragraphe 1° et au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa conformément à l’article 52.5, à l’exclusion des paragraphes 1° et 3° à 5° du premier alinéa de cet article.

Elle fixe également le tarif pour la fourniture d’énergie visée au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa qu’elle établit en tenant compte des coûts assumés par le distributeur ou de manière à ce qu’ils reflètent ceux du marché pour des produits comparables.

De plus, le coût de la distribution visée au premier alinéa, exigé d’un consommateur par un distributeur de gaz naturel, ne peut être moindre que le tarif de distribution de gaz naturel fixé par la Régie et applicable à la même catégorie de consommateurs et le tarif visé à l’article 52.6 s’applique à un producteur pour l’injection de gaz de source renouvelable visé au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa, avec les adaptations nécessaires. « 79.2.

À la demande d’un distributeur de gaz naturel ayant obtenu une dispense visée à l’article 79.1, la Régie, lorsqu’elle établit la base de tarification et détermine les montants globaux des dépenses conformément aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 49 aux fins de la fixation d’un tarif de distribution de gaz naturel de ce distributeur, tient également compte, relativement à la distribution visée à l’article 79.1, jusqu’à concurrence d’une somme maximale qu’elle détermine, laquelle ne doit pas avoir pour effet d’augmenter le tarif de distribution de gaz naturel, de la juste valeur des actifs qu’elle estime prudemment acquis et utiles, des montants globaux des dépenses qu’elle juge nécessaires, des dépenses non amorties de recherche et de développement et de mise en marché de même que des revenus d’exploitation perçus par le distributeur de gaz naturel.

Toutefois, la juste valeur des actifs afférente aux postes d’injection et aux installations et équipements utiles à l’injection de gaz de source renouvelable visé au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 79.1 ne doit être incluse dans la base de tarification qu’aux fins visées à l’article 52.6. « 79.3.

Le ministre peut, à la demande d’un distributeur de gaz naturel qui lui démontre qu’il peut fournir ou recevoir et distribuer, dans le territoire desservi par son réseau de distribution de gaz naturel, à une personne ou à une catégorie de personnes, le gaz ou l’énergie visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 79.1 de la manière qui y est prévue, autoriser, aux conditions qu’il détermine, la Régie à tenir compte, lorsqu’elle établit la base

28 de tarification et détermine les montants globaux des dépenses conformément aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 49 à l’égard de ce distributeur, des éléments énumérés à l’article 79.2 de la manière qui y est prévue. Avant d’accorder l’autorisation, le ministre s’assure notamment que cela respecte les orientations et permet d’atteindre les objectifs et cibles établis par le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1). Lorsque le ministre accorde l’autorisation, le distributeur est dispensé de donner suite à une demande d’une personne visée à l’article 77, le cas échéant. En outre, les troisième et quatrième alinéas de l’article 79.1 s’appliquent. « 79.4. L’arrêté du ministre prévu à l’article 79.1 ou 79.3 est publié sur le site Internet de son ministère. ». 55. L’article 80 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sixième alinéa, de « et privés ». 56.

L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , au transport et à la livraison de gaz naturel à ses clients » par « et à la distribution de gaz naturel à ses consommateurs ». 57. L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement de « la fourniture, le transport, la livraison ou l’emmagasinage hors terre de gaz naturel, ainsi que pour l’installation d’une conduite jusqu’au site d’emmagasinage d’un tiers du gaz naturel » par « l’exercice de son droit exclusif de distribution de gaz naturel ». 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre VI.1, de la

section suivante : «

SECTION 0.1 « PLANIFICA TION DU TRANSPORTEUR D’ÉLECTRICITÉ « 85.1.1. Le transporteur d’électricité doit, au plus tard 6 mois suivant l’approbation par la Régie du plan d’approvisionnement du distributeur d’électricité et en tenant compte de ce plan, soumettre à l’approbation de la Régie un plan de développement du réseau de transport d’électricité sur une période de 15 ans élaboré dans le respect du plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1).

29 « 85.1.2. Le transporteur d’électricité doit rendre accessibles en ligne des renseignements sur les capacités de raccordement au réseau de transport d’électricité. La Régie détermine, par règlement, les renseignements que doit rendre accessibles le transporteur d’électricité, lesquels peuvent varier en fonction de zones ou d’installations faisant

partie du réseau de transport d’électricité. Ce règlement peut également déterminer les modalités et la périodicité suivant lesquelles ces renseignements sont rendus accessibles. « 85.1.3. Le transporteur d’électricité doit, de sa propre initiative ou à la demande de la Régie, soumettre à cette dernière un code de conduite ayant pour objectif d’assurer aux clients du transporteur un accès équitable au réseau de transport d’électricité. Le code de conduite est approuvé par la Régie et, une fois approuvé, le transporteur d’électricité le publie sur son site Internet. ». 59.

L’article 85.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « avec l’autorisation du gouvernement » par « conformément à la loi ». 60. L’article 85.18 de cette loi est modifié par le remplacement de « consommateur » par « client ». 61. L’article 85.41 de cette loi, modifié par l’article 27 du

chapitre 5 des lois de 2024, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « généraux et cibles en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques et des préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernement par décret » par « et cibles établis par le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1) ». 62. L’intitulé du

chapitre VII de cette loi est modifié par la suppression de « DES CONSOMMA TEURS ». 63. L’article 86 de cette loi est remplacé par le suivant : « 86. Sont soumises aux dispositions du présent

chapitre les plaintes concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de service. ». 64. L’article 96 de cette loi est abrogé. 65. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement de « transport ou de distribution d’électricité ou l’application des tarifs et des conditions de fourniture, de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel » par « service ».

30 66. L’intitulé du

chapitre IX de cette loi est modifié par l’ajout, au début, de « PRÉOCCUPA TIONS ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, ». 67. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre IX, de la

section suivante : «

SECTION 0.1 « PRÉOCCUPA TIONS ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES « 109.1. Le gouvernement peut indiquer à la Régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales dont elle doit tenir compte dans toute décision qu’elle rend en vertu de la loi. ». 68. L’article 112 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement des paragraphes 2.1° à 2.4° par le suivant : « 2.1° les cas et les conditions selon lesquels un titulaire doit demander l’autorisation du ministre pour distribuer l’électricité; »;

b) par le remplacement des paragraphes 4° et 5° par les suivants : « 4° ce qui constitue un gaz naturel renouvelable ou un gaz de source renouvelable pour l’application de la présente loi; « 5° la quantité de gaz de source renouvelable devant être distribuée par un distributeur de gaz naturel et les conditions et les modalités selon lesquelles s’effectue une telle distribution, lesquelles peuvent varier en fonction de la quantité de gaz naturel distribué par ce distributeur ou en fonction de catégories de consommateurs; »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « , les modalités, le bloc d’énergie et le prix maximal visés aux paragraphes 1°, 2° et 2.1° » par « et les modalités visés aux paragraphes 1° et 2° »;

b) par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « consommateurs » par « clients »; 3° par la suppression des quatrième et cinquième alinéas.

31 69. L’article 113 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 36 » par « 35.1 »; 2° par la suppression des paragraphes 1° et 2°. 70. L’article 114 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de « continuation » par « maintenance »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « activité » par « opération »;

c) par le remplacement des paragraphes 7° et 8° par les suivants : « 7° la teneur et la périodicité selon lesquelles un plan d’approvisionnement visé à l’article 72 ou 72.1 doit être soumis à la Régie; « 8° les cas et les conditions selon lesquels un titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité autre que le distributeur d’électricité est dispensé de son obligation de soumettre à l’approbation de la Régie un plan d’approvisionnement; « 9° les cas et les conditions selon lesquels le distributeur d’électricité doit demander à la Régie d’autoriser tout contrat d’approvisionnement en électricité; « 10° les renseignements que doit rendre accessibles le transporteur d’électricité en vertu de l’article 85.1.2, lesquels peuvent varier en fonction de zones ou d’installations faisant

partie du réseau de transport d’électricité, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles ces renseignements sont rendus accessibles; »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « forme, teneur et » et de « , 5°, 6° et 7° » par, respectivement, « teneur et la » et « et 5° à 8° ». 71.

L’article 116 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° le transporteur ou le distributeur d’électricité, un distributeur de gaz naturel ou un titulaire d’une licence de stockage s’il contrevient au premier alinéa de l’article 53 ou au premier alinéa de l’article 73; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « à l’article 72 » par « au premier alinéa de l’article 72 ou au premier alinéa de l’article 72.1 »;

32 3° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « 74.2 » par « 74.1 »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 6°, des suivants : « 7° le transporteur d’électricité s’il contrevient à l’article 85.1.1, au premier alinéa de l’article 85.1.2 ou à l’article 85.1.3; « 8° le transporteur d’électricité ou tout distributeur qui contrevient à l’article 87. ». 72.

L’article 117 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou le distributeur d’électricité ou un distributeur de gaz naturel » par « d’électricité et un titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité ou de gaz naturel »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l’article 75 », de « ou 75.0.1 ». 73. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement de « des Ressources naturelles et de la Faune » par « de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ». 74.

L’annexe II de cette loi est modifiée : 1° par le remplacement du paragraphe 10 par les suivants : « 10. Suivi des investissements en précisant à l’égard de chacun des projets de plus de 25 millions de dollars :

a) les objectifs du projet;

b) la description du projet;

c) la justification du projet en relation avec les objectifs visés;

d) les coûts associés au projet présentés de manière ventilée;

e) l’impact sur les tarifs;

f) l’impact sur la qualité de la prestation du service de distribution d’électricité; « 10.1. Suivi des programmes commerciaux; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 13, de « Détail » par « État de la mise en œuvre du plan d’approvisionnement visé à l’article 72, détail »; 3° par la suppression du paragraphe 14;

33 4° par la suppression, dans le paragraphe 19, de « ou de la modification ».

SECTION II AUTRES DISPOSITIONS RELA TIVES À L ’ENCADREMENT DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE QUÉBÉCOIS LOI CONCERNANT UN PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE VISANT À LIMITER L ’IMPACT DE LA HAUSSE DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ D’HYDRO-QUÉBEC POUR LA CLIENTÈLE DOMESTIQUE ET INSTITUANT LE FONDS D’AIDE À LA CLIENTÈLE DOMESTIQUE D’HYDRO-QUÉBEC 75.

La Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec, dont le texte figure au présent article, est édictée. « LOI CONCERNANT UN PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE VISANT À LIMITER L ’IMPACT DE LA HAUSSE DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ D’HYDRO-QUÉBEC POUR LA CLIENTÈLE DOMESTIQUE ET INSTITUANT LE FONDS D’AIDE À LA CLIENTÈLE DOMESTIQUE D’HYDRO-QUÉBEC « 1.

Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et du ministre des Finances, établir un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique. Le programme est administré par Hydro-Québec. Le gouvernement peut notamment déterminer les modalités d’application du programme et les modalités de reddition de comptes d’Hydro-Québec. « 2.

Est institué, au sein du ministère des Finances, le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec, affecté au versement des sommes nécessaires à Hydro-Québec pour l’administration du programme. « 3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1° les sommes versées en application de l’article 15.1.2 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); 2° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° les sommes virées par le ministre en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

34 4° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des affectations du Fonds. « 4. Le ministre des Finances peut porter au débit du Fonds les sommes nécessaires au versement des sommes nécessaires à Hydro-Québec pour l’administration du programme. « 5. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 6. Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions des articles 2 à 5, dont l’application relève du ministre des Finances. ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 76. L’article 17.5 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par le remplacement de « 50 » par « 100 ». 77. L’article 111.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 50 » par « 100 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 78. L’article 10.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), édicté par l’article 22 du

chapitre 5 des lois de 2024, est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « visées à l’article 17.1.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » par « établies par le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1) »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « répondre aux orientations, objectifs généraux et cibles visés à l’article 17.1.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune » par « respecter les orientations ni d’atteindre les objectifs et cibles établis par le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ». 79. L’article 10.5 de cette loi, édicté par l’article 22 du

chapitre 5 des lois de 2024, est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° de la définition de « distributeur d’énergie » du cinquième alinéa, de « et les systèmes privés ». 80. L’article 15.4.40 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 11° du premier alinéa, de « , et celles perçues en vertu du neuvième alinéa de l’article 29 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) ».

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRA TIONS 81. L’article 3 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1° les sommes provenant de la location et de l’exploitation de forces hydrauliques en application des articles 3 et 68 à 70 de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) et de l’article 16.1 et du neuvième alinéa de l’article 29 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX 82. L’article 1 de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) est modifié par le remplacement de « des Ressources naturelles et de la Faune » par « de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ». 83.

L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa, de « 50 » par « 100 »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les loyers et autres frais exigibles pour la location de la force hydraulique du domaine de l’État autorisée en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa ainsi que les conditions et modalités applicables à leur perception. Ces sommes sont portées au crédit du Fonds des générations. ». 84.

L’article 3.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Nul ne peut », de « , sous réserve de l’article 32 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), ». 85. L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « des Ressources naturelles et de la Faune » par « de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie »; 2° par la suppression du cinquième alinéa. 86. L’article 68.1 de cette loi est abrogé.

36 87. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « des Ressources naturelles et de la Faune » par « de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ».

LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ 88. Le

titre de la

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (chapitre S-41) est modifié par la suppression de « et les systèmes privés ». 89. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ils ne doivent en aucun cas entraîner, pour chaque catégorie de consommateurs, un coût supérieur, selon le cas : 1° au coût résultant du tarif prévu à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) pour l’électricité fournie par Hydro-Québec pour une catégorie de consommateurs équivalente; 2° au coût visé au paragraphe 1° après l’application des modalités d’un programme établi en vertu de l’article 1 de la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec ). ». 90. La

section VII.1 de cette loi, comprenant l’article 17.1, est abrogée.

LOI SUR LA COOPÉRA TIVE RÉGIONALE D’ÉLECTRICITÉ DE SAINT -JEAN-BAPTISTE DE ROUVILLE ET ABROGEANT LA LOI POUR FA VORISER L ’ÉLECTRIFICA TION RURALE PAR L ’ENTREMISE DE COOPÉRA TIVES D’ÉLECTRICITÉ 91. L’article 9 de la

Loi sur la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l’électrification rurale par l’entremise de coopératives d’électricité (1986,

chapitre 21) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ces tarifs et conditions sont fixés pour chaque catégorie de consommateurs et ne peuvent en aucun cas entraîner, pour aucune d’elle, un coût supérieur, selon le cas : 1° au coût résultant du tarif prévu à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) pour l’électricité fournie par Hydro-Québec pour une catégorie de consommateurs équivalente; 2° au coût visé au paragraphe 1° après l’application des modalités d’un programme établi en vertu de l’article 1 de la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec ). ». LOI VISANT NOTAMMENT À PLAFONNER LE TAUX D’INDEXA TION DES PRIX DES TARIFS DOMESTIQUES DE DISTRIBUTION D’HYDRO-QUÉBEC ET À ACCROÎTRE L ’ENCADREMENT DE L ’OBLIGA TION DE DISTRIBUER DE L ’ÉLECTRICITÉ 92.

Les articles 7 et 10 de la Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité (2023,

chapitre 1) sont abrogés. 93. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression de « , à l’exception de l’article 7, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 2.4° du premier alinéa de l’article 112 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 8 de la présente loi ».

38 RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS DE CHAUFFAGE AU MAZOUT 94. L’article 4 du Règlement sur les appareils de chauffage au mazout (chapitre Q-2, r. 1.1) est modifié par la suppression de « ou privé » et de « et les systèmes privés ». RÈGLEMENT SUR LA CAPACITÉ MAXIMALE DE PRODUCTION VISÉE DANS UN PROGRAMME D’ACHA T D’ÉLECTRICITÉ POUR DES PETITES CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES 95. Le Règlement sur la capacité maximale de production visée dans un programme d’achat d’électricité pour des petites centrales hydroélectriques (chapitre R-6.01, r. 0.1) est abrogé.

RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS ET LES CAS OÙ LA CONCLUSION D’UN CONTRA T D’APPROVISIONNEMENT PAR LE DISTRIBUTEUR D’ÉLECTRICITÉ REQUIERT L ’APPROBA TION DE LA RÉGIE DE L ’ÉNERGIE 96. Le Règlement sur les conditions et les cas où la conclusion d’un contrat d’approvisionnement par le distributeur d’électricité requiert l’approbation de la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01, r. 1) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS ET LES CAS REQUÉRANT UNE AUTORISA TION DE LA RÉGIE DE L ’ÉNERGIE 97.

L’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01, r. 2) est modifié : 1° dans le paragraphe 1° du premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « 65 000 000 $ » par « 250 000 000 $ »;

b) par la suppression du sous-paragraphe b;

c) par le remplacement, dans le sous-paragraphe c, de « livraisons annuelles du » par « volumes distribués annuellement par un »;

d) par le remplacement, dans le sous-paragraphe d, de « livraisons annuelles du distributeur sont inférieures » par « volumes distribués annuellement par un distributeur sont inférieurs »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , du réseau de distribution d’électricité ou » par « ou d’un réseau de distribution ». 98. L’article 2 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 8° et avant « de gaz naturel », de « d’électricité ou ».

39 99. L’article 3 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « du distributeur d’électricité ou ». 100. L’article 5 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° et avant « de gaz naturel », de « d’électricité ou ». RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE LA RÉGIE DE L ’ÉNERGIE 101. L’article 1 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01, r. 4.1) est modifié par le remplacement, dans la définition de « intervenant », de « autorisée par la Régie à participer à l’étude d’une demande en vue de faire valoir son point de vue » par « dont l’intervention est autorisée par la Régie en vertu de l’article 35.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) ». 102. L’article 15 de ce règlement est abrogé. 103. L’article 16 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et de la manière prévue à l’article 7 ». 104. L’article 19 de ce règlement est abrogé. RÈGLEMENT CONCERNANT LA QUANTITÉ DE GAZ DE SOURCE RENOUVELABLE DEV ANT ÊTRE LIVRÉE PAR UN DISTRIBUTEUR 105. Le

titre du Règlement concernant la quantité de gaz de source renouvelable devant être livrée par un distributeur (chapitre R-6.01, r. 4.3) est modifié par le remplacement de « la quantité de gaz de source renouvelable devant être livrée par un distributeur » par « le gaz de source renouvelable ». 106. L’article 0.1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 0.1. Pour l’application de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) et du présent règlement, on entend par « gaz naturel renouvelable » le gaz qui est produit : 1° soit à partir de matière organique non fossile dégradée au moyen de processus biologiques, notamment par digestion anaérobie, ou au moyen de procédés thermochimiques, notamment par gazéification; 2° soit à partir d’hydrogène produit conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa et de monoxyde ou de dioxyde de carbone non fossile. De même, on entend par « gaz de source renouvelable » : 1° le gaz naturel renouvelable visé au premier alinéa;

40 2° le biogaz qui est produit à partir de matière organique non fossile dégradée au moyen de processus biologiques, notamment par digestion anaérobie, et composé de méthane et de dioxyde de carbone ainsi que d’autres composants; 3° l’hydrogène qui est produit :

a) soit à partir de matière organique non fossile dégradée au moyen de procédés thermochimiques, notamment par gazéification;

b) soit par l’électrolyse de l’eau réalisée grâce à de l’électricité provenant exclusivement de sources d’énergie renouvelables;

c) soit lors d’un procédé industriel dont la fonction n’est pas d’obtenir cet hydrogène et qui est alimenté par de l’énergie provenant exclusivement de sources renouvelables. ». 107. L’article 1 de ce règlement est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « livrer » par « , au moyen de l’exploitation de son réseau de distribution de gaz naturel ou par un moyen prévu à l’article 79.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), distribuer »;

b) par l’insertion, après « quantité », de « minimale »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « total des livraisons réelles de gaz naturel du distributeur au marché des grandes entreprises et au marché des petit et moyen débits » par « volume réel total de gaz naturel distribué au marché des grandes entreprises et au marché des petit et moyen débits par le distributeur »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « total des livraisons réelles de gaz naturel du distributeur au marché des grandes entreprises et au marché des petit et moyen débits » par « volume réel total de gaz naturel distribué au marché des grandes entreprises et au marché des petit et moyen débits par le distributeur »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « total des livraisons prévisionnelles du distributeur au marché des grandes entreprises et au marché des petit et moyen débits » par « volume prévisionnel total pour la distribution au marché des grandes entreprises et au marché des petit et moyen débits par le distributeur »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « livré », de « deuxième alinéa », de « livraisons » et de « livre » par, respectivement, « distribué », « paragraphe 3° du deuxième alinéa », « volumes » et « distribue »;

41 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, lorsque le gaz de source renouvelable distribué par un distributeur est du biogaz produit conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 0.1, seul le méthane peut être comptabilisé dans le calcul du total des volumes représenté par les variables LRA3, LRA2 et LPA1, de même que dans le calcul de la quantité de gaz de source renouvelable que le distributeur distribue pour remplir son obligation prévue au présent article. ». RÈGLEMENT SUR LA REDEV ANCE ANNUELLE PAY ABLE À LA RÉGIE DE L ’ÉNERGIE 108.

L’article 1 du Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01, r. 7) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « transportés et des volumes livrés » par « distribués ».

CHAPITRE III ENCADREMENT PARTICULIER D’HYDRO-QUÉBEC

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 109. L’article 4 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 17 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général » par « 9 à 13 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général ainsi que le sous-ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie qui en est membre d’office ». 110. L’article 15.1.2 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « (chapitre P-30.1.1) », de « et au Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec, institué en vertu de l’article 2 de la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec ) »;

b) par le remplacement de « cette loi » par « ces lois »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux » par « ces lois ».

42 111. L’article 22 de cette loi est remplacé par les suivants : « 22. La Société a pour mission d’agir et d’innover dans le domaine de l’énergie ou dans tout domaine connexe, notamment en matière de recherche. Elle doit assurer de manière suffisante, sécuritaire, fiable et au meilleur coût la satisfaction des besoins en électricité des marchés québécois. Elle doit notamment disposer des approvisionnements en électricité requis pour atteindre la cible des approvisionnements établie par le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1) à l’horizon qu’il indique. La Société doit, en outre, contribuer à la transition énergétique, favoriser une saine gestion de la consommation d’énergie et agir de manière à maximiser les bénéfices économiques, sociaux et environnementaux au Québec. « 22.0.0.1.

La Société doit assurer par tout moyen les approvisionnements requis pour la satisfaction des besoins des marchés québécois en électricité patrimoniale pour un volume de 165 térawattheures, incluant tous les services nécessaires et généralement reconnus pour assurer la sécurité et la fiabilité de ces approvisionnements. Ce volume exclut ceux nécessaires pour satisfaire des besoins d’urgence ou de court terme, ceux dont la distribution peut être interrompue à tout moment par la Société et ceux distribués dans un réseau autonome de distribution d’électricité.

La part du volume d’électricité patrimoniale d’une catégorie de consommateurs d’électricité patrimoniale s’obtient par la division du volume de consommation total d’une catégorie de consommateurs concernée par le volume de consommation total de l’ensemble des catégories de consommateurs d’électricité patrimoniale. Le gouvernement peut fixer les autres caractéristiques des approvisionnements en électricité patrimoniale. « 22.0.0.2. Le gouvernement alloue, aux fins d’une révision tarifaire visée au premier ou au troisième alinéa de l’article 48 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), le coût de l’électricité patrimoniale devant être récupéré auprès des catégories de consommateurs d’électricité patrimoniale par les tarifs de distribution d’électricité fixés par la Régie.

À cette fin, le gouvernement : 1° détermine les catégories de consommateurs, incluant ceux visés par un contrat spécial, auxquelles il entend allouer le coût visé au premier alinéa; 2° augmente, pour chacune des années visées par la révision tarifaire précédente, selon le taux, qui ne peut être inférieur à zéro, correspondant à la variation de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, pour la période de 12 mois qui se termine le 31 mars de chacune

43 de ces années, le coût des approvisionnements en électricité patrimoniale visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 52.2, à l’exclusion de celui applicable à la catégorie des contrats spéciaux; 3° tient compte de l’évolution du volume de consommation d’électricité patrimoniale de chaque catégorie de consommateurs, et des caractéristiques de ces dernières, incluant, à l’égard de chacune d’elles, la part d’électricité consommée par les consommateurs de la catégorie sur le total d’électricité qu’ils pourraient consommer et les pertes associées au transport et à la distribution de l’électricité.

« 22.0.0.3. La Société est tenue d’approvisionner en électricité les titulaires d’un droit exclusif de distribution d’électricité visés au deuxième alinéa de l’article 62 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). ». 112. Les articles 22.0.1.1 et 22.0.1.2 de cette loi sont abrogés. 113.

L’article 22.0.1.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’application du taux prévu au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 22.0.1.1 pour l’indexation des prix des tarifs D, DM, DN, DP , DT, Électricité additionnelle – Photosynthèse ou chauffage d’espaces destinés à la culture de végétaux, Option de crédit hivernal – tarif D, Flex D, du tarif domestique biénergie – Réseau d’Inukjuak et du crédit d’alimentation aux tarifs domestiques, par rapport au taux prévu au sous-paragraphe a de ce paragraphe, pour l’indexation des prix du tarif de distribution d’électricité auquel ce réseau ou la Coopérative achète l’électricité à la Société » par « le paiement du prix d’un tarif auquel il achète l’électricité à la Société, par rapport à celui auquel il peut la distribuer à un consommateur ». 114.

Les articles 22.0.2 à 24 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 23. La Régie fixe, sur demande de la Société, les tarifs et conditions de service d’utilisation d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques établi par la Société de manière à ce que ces tarifs reflètent ceux du marché pour des services comparables. ». 115. L’article 27.4 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase. 116.

L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « La Société peut, à ces fins : 1° acquérir, construire ou louer tout immeuble ou appareil requis;

44 2° acquérir, louer, céder, aliéner ou grever tout bien meuble, sous réserve de l’article 39 dans le cas d’actions d’une personne morale ou de parts d’une société de personnes. Pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa, l’acquisition d’un immeuble, autre qu’un fonds de terre, ou la construction d’un immeuble destiné à la production d’électricité par la Société doit être autorisée par le gouvernement, dans les cas et aux conditions qu’il détermine.

La Société doit, en outre, informer le ministre des inventaires, des levés, des examens, des analyses ou d’autres travaux préparatoires requis aux fins d’une telle acquisition ou construction, au plus tard 30 jours avant la date projetée du début de tels travaux préparatoires. »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « La Société peut louer l’espace de ses immeubles qui n’est pas requis pour ses propres fins. »; 3° par la suppression des sixième et septième alinéas; 4° par l’insertion, dans le huitième alinéa et après « aliéner », de « tout immeuble dans lequel elle établit ses bureaux lorsque cela ne compromet pas la poursuite de ses opérations ou »; 5° par l’insertion, après le huitième alinéa, des suivants : « En outre, la Société peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, aliéner : 1° tout immeuble destiné à l’exploitation d’ouvrages hydroélectriques dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est égale ou inférieure à 100 mégawatts; 2° tout autre immeuble lorsque l’aliénation est en faveur d’une personne morale ou d’une société de personnes visée à l’article 39 dans la mesure où cette personne ou société est constituée en partenariat avec une communauté autochtone ou une municipalité et que la Société acquiert ou, en tout temps, détient les actions ou les parts de cette personne ou de cette société conformément aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de cet article.

Dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas, la Société peut, conformément au quatrième alinéa de l’article 2, au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 3 et au premier alinéa de l’article 3.1 de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), louer la force hydraulique du domaine de l’État et le lit du cours d’eau du domaine de l’État auquel cette force est rattachée. ».

45 117. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Tout préposé de la Société peut pénétrer à toute heure raisonnable sur tout immeuble pour y effectuer des inventaires, des levés, des examens, des analyses ou d’autres travaux préparatoires et pour y installer les poteaux, conduits, fils et autres appareils requis pour la distribution d’électricité, pour les réparer, pour les dégager de toute végétation et faire tous autres travaux requis à ces fins, à charge de réparer tout préjudice qui pourrait être causé. ». 118.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « des Ressources naturelles et de la Faune » par « , le ministre responsable de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) »; 2° par le remplacement de « avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions fixées par ce dernier » par « aux conditions qu’il détermine »; 3° par le remplacement de « les objets » par « la mission ». 119. L’article 39 de cette loi est remplacé par le suivant : « 39.

La Société doit obtenir l’autorisation du gouvernement pour acquérir ou détenir : 1° des actions d’une personne morale dans une proportion supérieure à 50 % ou dans une proportion suffisante pour élire la majorité des administrateurs de cette personne morale; 2° des parts d’une société en commandite lorsqu’elle acquiert ou détient des actions de la personne morale qui en est le commandité dans l’une des proportions visées au paragraphe 1°; 3° des parts d’une société de personnes autre qu’une société en commandite lorsqu’elle peut en déterminer les décisions collectives.

Le premier alinéa s’applique à toute personne morale ou société de personnes dont des actions ou des parts sont acquises ou détenues par la Société, avec les adaptations nécessaires. L’objet de toute personne morale ou de toute société de personnes visée au deuxième alinéa est limité à l’exercice des activités que la Société peut elle-même exercer. Une telle personne morale ou société de personnes dispose des mêmes pouvoirs que la Société dans l’exercice de ses activités et bénéficie de tous les droits de cette dernière, à moins que son acte constitutif ne les lui retire ou ne les restreigne.

46 Les deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas à une personne morale dont la Société détient des actions le 26 avril 1983. ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FERMETURE D’UN PUITS LOI METTANT FIN À LA RECHERCHE D’HYDROCARBURES OU DE RÉSERVOIRS SOUTERRAINS, À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES ET À L ’EXPLOITA TION DE LA SAUMURE 120. La Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (chapitre R-1.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : « 18.1.

Malgré toute obligation, condition ou modalité déterminée en vertu de l’article 18, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, autoriser aux conditions qu’il détermine un titulaire d’une licence révoquée à fermer un puits lorsque ce titulaire a réalisé les travaux prévus à son plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site en vue de se conformer à cette obligation, condition ou modalité et a transmis au ministre un rapport signé par un ingénieur confirmant l’exécution de ces travaux et faisant état : 1° de la situation ne permettant pas au titulaire de se conformer à cette obligation, condition ou modalité et du fait que cette situation ne représente pas un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou des biens ou pour la protection de l’environnement; 2° des mesures correctrices qui sont envisageables pour corriger la situation visée au paragraphe 1°; 3° de l’évaluation de la faisabilité technique et économique de ces mesures correctrices et des risques liés à leur mise en œuvre; 4° d’un avis que la mise en œuvre de ces mesures correctrices ne permettra pas raisonnablement de corriger la situation visée au paragraphe 1° ou pourrait l’aggraver, en tenant compte notamment de l’évaluation visée au paragraphe 3°. ». 121.

L’article 25 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « l’article 18 », de « , sous réserve de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 18.1, ». 122. Les articles 31 et 77 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « des Ressources naturelles et de la Faune » par « de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ».

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NA TUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NA TUREL ET DE PÉTROLE 123. La

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 93, du suivant : « 93.1.

Malgré toute condition déterminée en vertu du deuxième alinéa de l’article 93, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, autoriser aux conditions qu’il détermine un titulaire d’une licence à fermer un puits lorsque ce titulaire a réalisé les travaux prévus à son plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site en vue de se conformer à cette condition et a transmis au ministre un rapport signé par un ingénieur confirmant l’exécution de ces travaux et faisant état : 1° de la situation ne permettant pas au titulaire de se conformer à cette condition et du fait que cette situation ne représente pas un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, pour la sécurité des biens ou pour la protection de l’environnement; 2° des mesures correctrices qui sont envisageables pour corriger la situation visée au paragraphe 1°; 3° de l’évaluation de la faisabilité technique et économique de ces mesures correctrices et des risques liés à leur mise en œuvre; 4° d’un avis que la mise en œuvre de ces mesures correctrices ne permettra pas raisonnablement de corriger la situation visée au paragraphe 1° ou pourrait l’aggraver, en tenant compte notamment de l’évaluation visée au paragraphe 3°. ». 124.

L’article 114 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « qu’il a approuvé », de « , sous réserve de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 93.1, ». 125. Les articles 149 et 289 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « des Ressources naturelles et de la Faune » par « de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ».

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 126. Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie doit, au plus tard le 1er avril 2026, soumettre à l’approbation du gouvernement le premier plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1), édicté par l’article 4 de la présente loi. Jusqu’à l’approbation

48 par le gouvernement de ce premier plan, la cible des approvisionnements en électricité visée au troisième alinéa de cet

article 14.2 est fixée à 255 térawattheures au 1er janvier 2035. 127. Le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (chapitre R-6.01, r. 3.1) est réputé édicté en vertu de l’article 8 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), édicté par l’article 15 de la présente loi. 128. La procédure de fixation par la Régie de l’énergie des tarifs prévus à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), commencée en vertu de l’article 48.2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), se poursuit conformément à cet article. 129. La Régie de l’énergie effectue la première révision tarifaire visée au premier alinéa de l’article 48 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 27 de la présente loi : 1° dans le cas du réseau de transport d’électricité d’Hydro-Québec, avant le 15 décembre 2025, pour les années tarifaires commençant le 1er janvier des années 2026, 2027 et 2028; 2° dans le cas du réseau de distribution d’électricité d’Hydro-Québec, avant le 15 mars 2026, pour les années tarifaires commençant le 1er avril des années 2026, 2027 et 2028. 130. La Régie de l’énergie doit, lorsqu’elle effectue la première révision tarifaire visée au premier alinéa de l’article 48 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 29 de la présente loi, dans le cas du réseau de distribution d’électricité d’Hydro-Québec, fixer : 1° un ou plusieurs tarifs ou conditions de service de distribution d’électricité applicables à compter du 1er avril 2026 à la clientèle domestique de manière à favoriser la diminution de la consommation d’électricité en période de pointe ainsi qu’un tarif ou des conditions de service de distribution d’électricité applicables à cette clientèle qui varient en fonction de l’intensité énergétique; 2° des conditions de service de distribution d’électricité applicables à compter de cette date à une personne pour laquelle Hydro-Québec doit obtenir du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie une autorisation de distribuer l’électricité visée à l’article 76 de la

Loi sur la Régie de l’énergie.

49 131. La Régie de l’énergie fixe les tarifs et les conditions de service conformément au premier alinéa de l’article 48.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 27 de la présente loi, ainsi que ceux visés à l’article 52.5 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 36 de la présente loi, au plus tard : 1° dans le cas d’Énergir, s.e.c., le 15 septembre 2025, pour les tarifs et les conditions de service applicables à compter de l’année tarifaire commençant le 1er octobre 2025; 2° dans le cas de Gazifère Inc., le 15 décembre 2026, pour les tarifs et les conditions de service applicables à compter de l’année tarifaire commençant le 1er janvier 2027. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, la période visée au premier alinéa de l’article 48.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 27 de la présente loi, peut, à la demande d’Énergir, s.e.c., être d’une durée de deux ans. Dans ce cas, les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de cet

article 48.1 s’appliquent à la dernière année tarifaire visée par cette période de deux ans. 132. Les tarifs d’Intragaz, société en commandite, fixés par la Régie de l’énergie dans le cadre de son dossier numéro R-4189-2022, sont réputés être fixés en vertu de l’article 52.7 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 36 de la présente loi. 133. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par la Régie de l’énergie en vertu des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 114 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 70 de la présente loi, le Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement (chapitre R-6.01, r. 8) est réputé édicté en vertu des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de cet

article 114.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement, Hydro-Québec doit, au plus tard le 1er novembre 2025, présenter un plan d’approvisionnement conformément à l’article 5 de ce règlement. 135. Les titulaires d’un droit exclusif de distribution nommés ci-après doivent soumettre leur premier plan d’approvisionnement visé, selon le cas, aux articles 72 ou 72.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édictés par l’article 43 de la présente loi, aux dates suivantes : 1° dans le cas de Gazifère Inc., au plus tard le 1er octobre 2026; 2° dans le cas d’Hydro-Québec, au plus tard le 1er novembre 2026; 3° dans le cas d’Énergir, s.e.c., au plus tard le 1er avril 2027.

50 136. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 52.2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 33 de la présente loi, les contrats d’approvisionnement en électricité autres que ceux visés à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 2 de la cette loi, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), conclus en application des articles 74.1 à 74.3 de cette loi, tels qu’ils se lisent à cette date, sont réputés avoir été conclus avec des fournisseurs d’électricité en application des articles 74.1 et 74.2 de cette loi, édictés par l’article 45 de la présente loi. 137.

Tout contrat d’achat d’électricité conclu par Hydro-Québec dans ses activités de production d’électricité avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), dans la mesure où ce contrat vise à satisfaire les besoins des marchés québécois excédant l’électricité patrimoniale, est réputé être un contrat d’approvisionnement en électricité visé au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 52.2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, modifié par l’article 33 de la présente loi. 138. Les contrats d’approvisionnement en électricité visés à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), prennent fin à cette date. Tout approvisionnement en électricité prévu à un contrat visé au premier alinéa, dans la mesure où il s’agit d’un approvisionnement en électricité produite à partir d’un immeuble acquis, construit ou loué en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 29 de la

Loi sur Hydro-Québec, est réputé être un approvisionnement en électricité visé au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 52.2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, modifié par l’article 33 de la présente loi.

Malgré ce paragraphe 2°, le coût de tout approvisionnement en électricité visé au deuxième alinéa est celui qui était prévu au contrat visé au premier alinéa, tel que ce contrat se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), pour sa durée non écoulée. 139. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par la Régie de l’énergie en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 114 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 70 de la présente loi, Hydro-Québec doit demander l’autorisation de la Régie de l’énergie prévue au deuxième alinéa de l’article 74.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 45 de la présente loi, pour tout contrat d’approvisionnement en électricité autre que celui visé au troisième alinéa de cet

article 74.1.

51 140. Le Code de conduite du transporteur, approuvé par la Régie de l’énergie en vertu de la décision numéro D-2023-064, est réputé avoir été approuvé en vertu de l’article 85.1.3 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 58 de la présente loi. 141. Le Règlement concernant la quantité de gaz de source renouvelable devant être livrée par un distributeur (chapitre R-6.01, r. 4.3) est réputé avoir été édicté en vertu des paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article 112 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, modifié par l’article 68 de la présente loi. 142. La Régie de l’énergie doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), prendre les règlements suivants : 1° en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 114 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, modifié par l’article 70 de la présente loi, un règlement concernant la teneur et la périodicité selon lesquelles un plan d’approvisionnement doit être soumis à la Régie de l’énergie; 2° en vertu du paragraphe 8° du premier alinéa de cet

article 114, un règlement concernant les cas et les conditions selon lesquels un titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité autre qu’Hydro-Québec est dispensé de son obligation de soumettre à l’approbation de la Régie de l’énergie un plan d’approvisionnement; 3° en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de cet

article 114, un règlement concernant les cas et les conditions selon lesquels le distributeur d’électricité doit demander à la Régie de l’énergie d’autoriser tout contrat d’approvisionnement en électricité. Elle doit également, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), prendre les règlements suivants : 1° en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de cet

article 114, un règlement concernant le dégagement de la végétation pour le maintien d’un réseau de distribution d’électricité; 2° en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de cet

article 114, un règlement concernant les conditions et les cas selon lesquels une opération visée à l’article 73 requiert une autorisation. 143. Jusqu’à la prise par le gouvernement du premier décret en vertu de l’article 6.1 de la

Loi sur l’exportation de l’électricité (chapitre E-23), l’autorisation du gouvernement est requise afin de permettre à Hydro-Québec de conclure, de renouveler ou de prolonger un contrat d’exportation d’électricité qui comporte l’une des caractéristiques suivantes : 1° le contrat est d’une durée de cinq ans et plus;

52 2° le contrat prévoit l’exportation de trois térawattheures ou plus; 3° le contrat prévoit l’exportation de 1 000 mégawatts ou plus. Les contrats d’exportation d’électricité conclus par Hydro-Québec avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) sont réputés avoir été autorisés par le gouvernement en vertu de l’article 6.1 de la

Loi sur l’exportation de l’électricité. 144. Les membres du conseil d’administration d’Hydro-Québec en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) le demeurent aux mêmes conditions jusqu’à l’expiration de leur mandat, à l’exception de ceux déterminés par le gouvernement, dont le mandat prend fin à la date fixée par ce dernier. 145. Hydro-Québec doit, au plus tard le 31 mars 2025, soumettre à l’approbation du gouvernement la politique de rémunération variable visée à l’article 7.3 de la

Loi sur Hydro-Québec. 146. Les décrets no 1277-2001 (2001, G.O. 2, 7705) et 1299-2001 (2001, G.O. 2, 7801) sont réputés pris, respectivement, en vertu du troisième alinéa de l’article 22.0.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec, édicté par l’article 111 de la présente loi, et du troisième alinéa de l’article 29 de cette loi, modifié par l’article 116 de la présente loi. 147. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 112 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 68 de la présente loi, un titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité doit demander l’autorisation du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie visée à l’article 76 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 48 de la présente loi, pour distribuer l’électricité à toute personne qui demande une puissance de 5 000 kilowatts et plus et qui n’a pas conclu avec le titulaire, avant le 2 décembre 2022, une entente qui prévoit un engagement financier du demandeur. Le présent

article a effet malgré les décisions de la Régie de l’énergie dans les dossiers R-4057-2018 et R-4045-2018. 148.

Tout titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité qui peut distribuer l’électricité à un demandeur avec lequel il a conclu, avant le 2 décembre 2022, une entente prévoyant un engagement financier de ce dernier ou tout titulaire auquel le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a délivré, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), l’autorisation visée au deuxième alinéa de l’article 10 de la Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de

53 distribuer de l’électricité (2023,

chapitre 1), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), doit conclure un contrat de service de distribution d’électricité afin de distribuer l’électricité au demandeur au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ). À défaut, l’autorisation visée à l’article 76 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 48 de la présente loi, est requise. 149.

Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie peut, avant le 1er avril 2026, assortir de conditions, notamment celles relatives aux retombées économiques et aux impacts sociaux et environnementaux de l’utilisation de l’électricité, toute autorisation délivrée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 10 de la Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro- Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité. 150.

À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi, tout règlement ainsi que dans tout autre document : 1° les expressions « ministre de l’Économie et de l’Innovation », « sous-ministre du ministère de l’Économie et de l’Innovation », « sous-ministre de l’Économie et de l’Innovation » et « ministère de l’Économie et de l’Innovation » sont remplacées par, respectivement, « ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie », « sous-ministre du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie », « sous-ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie » et « ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie »; 2° un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ou à la disposition correspondante de celle-ci. 151. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement de « des Ressources naturelles et de la Faune » par « de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie » : 1° l’article 9 de la

Loi sur l’exportation de l’électricité; 2° l’article 116 de la

Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-30.01). 152. Jusqu’à ce que les Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1, r. 2) soient modifiées, le Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1, r. 0.2) et le Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2, r. 1) continuent de s’appliquer à un membre du personnel ou

54 à un titulaire d’un emploi qui exerce ses fonctions dans le secteur de l’énergie du ministère de l’Économie et de l’Innovation. 153. Les dispositions du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 25, du premier alinéa de l’article 48 et du cinquième alinéa de l’article 49 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édictés respectivement par le paragraphe 1° de l’article 22, l’article 27 et le paragraphe 3° de l’article 28 de la présente loi, prennent effet à compter du 1er janvier 2025, dans le cas du réseau de transport d’électricité d’Hydro-Québec, et du 1er avril 2025, dans le cas de son réseau de distribution d’électricité, dans la mesure où elles visent la révision tarifaire visée au premier alinéa de l’article 48 de la

Loi sur la Régie de l’énergie. 154. Les dispositions du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 25, du premier alinéa de l’article 48.1 et du cinquième alinéa de l’article 49 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édictés respectivement par le paragraphe 1° de l’article 22, l’article 27 et le paragraphe 3° de l’article 28 de la présente loi, prennent effet à compter du 1er janvier 2026 à l’égard de Gazifère Inc., dans la mesure où elles visent la fixation de ses tarifs ou de ses conditions de service conformément au premier alinéa de l’article 48.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie. 155. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 114 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 70 de la présente loi, le deuxième alinéa de l’article 52.5 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 36 de la présente loi, doit se lire en remplaçant « au troisième alinéa de l’article 72.1 » par « à l’article 72 ». 156. Le Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques (chapitre H-5, r. 1), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur des tarifs et conditions de service fixés par la Régie de l’énergie conformément à l’article 23 de la

Loi sur Hydro-Québec, édicté par l’article 114 de la présente loi. 157. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 75, qui entrent en vigueur au 1er avril 2025; 2° de celles de l’article 43, de l’article 44, dans la mesure où il édicte le paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 73 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, de l’article 46, dans la mesure où il édicte le paragraphe 4.1° de l’article 75 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, de l’article 58, dans la mesure où il édicte l’article 85.1.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 70, dans la mesure où il édicte les paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 114 de la

Loi sur la Régie

55 de l’énergie, du paragraphe 2° et du paragraphe 4°, dans la mesure où il édicte le paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article 116 de la

Loi sur la Régie de l’énergie et que ce paragraphe 7° concerne le premier alinéa de l’article 85.1.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, de l’article 71 et du paragraphe 2° de l’article 74, qui entrent en vigueur à la date de l’entré

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199977
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199977 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f379193755cdfdb90892bc42921a26ee35557240

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