Bill document — Vigie #177337

Vigie 177337

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif Présentation Présenté par Madame Lucie Lecours Ministre déléguée à l’Économie Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose des modifications à diverses lois principalement dans le but d’alléger le fardeau administratif des entreprises. Dans le domaine minier, le projet de loi propose notamment de retirer l’obligation de détenir un permis de prospection, d’abolir le jalonnement comme moyen d’obtention de claims, de prolonger la période de validité d’un claim à trois ans et de réduire la fréquence de transmission de certains documents au ministre responsable des ressources naturelles.

Dans le domaine municipal, le projet de loi retire l’obligation des municipalités de transmettre certains rapports au ministre responsable des affaires municipales. De plus, il permet que les contrats d’approvisionnement des organismes municipaux puissent prendre la forme d’un contrat à commandes et octroie à ces organismes un délai supplémentaire lorsqu’ils doivent publier une liste de leurs contrats.

Le projet de loi permet également aux municipalités de conclure une entente avec Hydro-Québec afin qu’elles puissent offrir un service public de recharge pour véhicules électriques dans le cadre d’un réseau établi par Hydro-Québec ou par l’une de ses filiales en propriété exclusive. Dans le domaine agricole, le projet de loi précise les fonctions et les compétences de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, dont celle de favoriser la pratique de l’agriculture selon une diversité de modèles nécessitant des superficies variées.

Il restreint l’accès de certains documents détenus par la Commission. Il modifie le mécanisme de demande d’exclusion d’un lot d’une zone agricole et prévoit qu’une décision du gouvernement autorisant une utilisation d’un lot d’une zone agricole à des fins autres que l’agriculture ou autorisant l’exclusion d’un lot d’une telle zone peut être accompagnée de mesures d’atténuation jugées suffisantes par le ministre responsable de l’agriculture. Il prévoit, en outre, que le gouvernement peut décider de l’inclusion d’un lot dans une zone agricole.

3 Dans le domaine environnemental, le projet de loi prolonge à un an de la cessation d’une activité industrielle ou commerciale le délai dans lequel une étude de caractérisation doit être produite, tout en permettant au ministre responsable de l’environnement d’allonger ce délai. Il octroie de plus un délai de 90 jours afin que soit déposé un plan de réhabilitation pour approbation lorsque cette étude révèle la présence de contaminants.

En outre, le projet de loi permet que les accréditations ou certifications des laboratoires effectuant des prélèvements, analyses et autres vérifications environnementales puissent être réunies en une seule accréditation ou certification. Il prévoit également que certaines obligations imposées à ces laboratoires ne prennent pas fin au 23 mars 2023, mais demeurent plutôt applicables jusqu’à la prise d’un règlement par le gouvernement. Le projet de loi permet aux coopératives de tenir des assemblées par des moyens technologiques et permet le vote par de tels moyens.

Il permet également à une coopérative de conserver son numéro d’entreprise du Québec en cas de fusion. Le projet de loi permet par ailleurs à la ministre responsable de la culture de réduire le délai de 90 jours qu’une municipalité doit respecter avant de délivrer un permis de démolition d’un immeuble datant d’avant 1940. Le projet de loi abroge la

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance, notamment à divers règlements, et contient des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); −

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); − Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); −

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); −

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); −

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);

4 −

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); −

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); −

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1); −

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); −

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); −

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); − Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4); − Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021,

chapitre 10). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18); − Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2); − Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (chapitre P-41.1, r. 1.1).

Projet de loi n o 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 246 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « le jalonnement ou ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 2. L’article 105.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié : 1° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e premier alinéa ne s’applique pas aux rapports d’un vérificateur externe faits à l’égard d’un vérificateur général ou de toute personne morale visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 107.7 ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 85 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C -35). » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d euxième » par « t roisième » . 3. L’article 477.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « 3 1 janvier » par « 3 1 mars » . 4. L’article 573 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7, de « e t 573.1.0.1.1 » par « , 573.1.0.1.1 et 573.1.0.1.3 » . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.1.0.1.2, du suivant : « 573.1.0.1.3.

Un contrat d’approvisionnement peut prendre la forme d’un contrat à commandes lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains. Un tel contrat, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs.

6 La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit indiquer les quantités approximatives des biens susceptibles d’être acquis ou, à défaut, la valeur approximative du contrat. Les soumissions sont évaluées selon le prix ou selon un système de pondération et d’évaluation des offres conforme à l’un ou l’autre des articles 573.1.0.1 ou 573.1.0.1.1.

Lorsque le contrat à commandes est conclu avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées, selon le cas, au fournisseur qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage, à moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif. Un contrat à commandes peut permettre à tout fournisseur retenu de remplacer un bien offert par un bien équivalent ou d’en réduire le prix.

La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit alors indiquer la procédure applicable à une telle modification, de même que le mécanisme qui permettra d’en informer les autres fournisseurs retenus. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 6. L’article 935 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7, de « et 936.0.1.1 » par « , 936.0.1.1 et 936.0.1.3 ». 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 936.0.1.2, du suivant : « 936.0.1.3.

Un contrat d’approvisionnement peut prendre la forme d’un contrat à commandes lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains. Un tel contrat, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs. La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit indiquer les quantités approximatives des biens susceptibles d’être acquis ou, à défaut, la valeur approximative du contrat.

Les soumissions sont évaluées selon le prix ou selon un système de pondération et d’évaluation des offres conforme à l’un ou l’autre des articles 936.0.1 ou 936.0.1.1. Lorsque le contrat à commandes est conclu avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées, selon le cas, au fournisseur qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage, à moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif.

7 Un contrat à commandes peut permettre à tout fournisseur retenu de remplacer un bien offert par un bien équivalent ou d’en réduire le prix. La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit alors indiquer la procédure applicable à une telle modification, de même que le mécanisme qui permettra d’en informer les autres fournisseurs retenus. ». 8. L’article 961.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « 31 janvier » par « 31 mars ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 9. L’article 105.3 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 31 janvier » par « 31 mars ». 10. L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le douzième alinéa, de « et 109.1 » par « , 109.1 et 109.3 ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 109.2, du suivant : « 109.3. Un contrat d’approvisionnement peut prendre la forme d’un contrat à commandes lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains.

Un tel contrat, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs. La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit indiquer les quantités approximatives des biens susceptibles d’être acquis ou, à défaut, la valeur approximative du contrat. Les soumissions sont évaluées selon le prix ou selon un système de pondération et d’évaluation des offres conforme à l’un ou l’autre des articles 109 ou 109.1.

Lorsque le contrat à commandes est conclu avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées, selon le cas, au fournisseur qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage, à moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif. Un contrat à commandes peut permettre à tout fournisseur retenu de remplacer un bien offert par un bien équivalent ou d’en réduire le prix.

La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit alors indiquer la procédure applicable à une telle modification, de même que le mécanisme qui permettra d’en informer les autres fournisseurs retenus. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 12. L’article 98.3 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 31 janvier » par « 31 mars ». 13. L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le douzième alinéa, de « et 102.1 » par « , 102.1 et 102.3 ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102.2, du suivant : « 102.3. Un contrat d’approvisionnement peut prendre la forme d’un contrat à commandes lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains.

Un tel contrat, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs. La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit indiquer les quantités approximatives des biens susceptibles d’être acquis ou, à défaut, la valeur approximative du contrat. Les soumissions sont évaluées selon le prix ou selon un système de pondération et d’évaluation des offres conforme à l’un ou l’autre des articles 102 ou 102.1.

Lorsque le contrat à commandes est conclu avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées, selon le cas, au fournisseur qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage, à moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif. Un contrat à commandes peut permettre à tout fournisseur retenu de remplacer un bien offert par un bien équivalent ou d’en réduire le prix.

La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit alors indiquer la procédure applicable à une telle modification, de même que le mécanisme qui permettra d’en informer les autres fournisseurs retenus. ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES 15. La

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 76.1, des suivants : « 76.2.

Sous réserve des règlements, une assemblée annuelle peut être tenue pour tout ou

partie des participants par un ou plusieurs moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Tout membre ayant le droit d’assister à l’assemblée peut y participer par ces moyens et est alors réputé présent à l’assemblée.

9 « 76.3.

Sous réserve des règlements, tout membre participant à une assemblée par un moyen permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peut y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ». 16. L’article 79.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 79.1. Les articles 76.2 et 76.3 s’appliquent à une assemblée extraordinaire, avec les adaptations nécessaires. ». 17.

L’article 95 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un vote peut alors être entièrement tenu par tout moyen de communication permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ».

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 18. La

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifiée par l’insertion, après l’article 48.2, du suivant : « 48.3. Une municipalité peut conclure une entente avec la Société afin d’offrir un service public de recharge pour véhicules électriques dans le cadre d’un réseau établi par la Société ou par l’une de ses filiales en propriété exclusive.

Dans le cadre de cette entente, la Société peut prévoir que la municipalité doit, malgré les règles de passation des contrats qui sont applicables à cette dernière, se procurer certains équipements et services uniquement auprès de fournisseurs que la Société ou l’une de ses filiales en propriété exclusive a retenus. Pour retenir un fournisseur visé au deuxième alinéa, la Société ou l’une de ses filiales en propriété exclusive doit avoir procédé à un processus d’appel d’offres mené dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à cette municipalité. ».

LOI SUR LES MATÉRIAUX DE REMBOURRAGE ET LES ARTICLES REMBOURRÉS 19. La

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5) est abrogée.

LOI SUR LES MINES 20. L’intitulé de la

section II du

chapitre III de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par la suppression de « PERMIS DE ».

10 21. Les articles 19 à 25 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 19. Toute personne peut prospecter ou désigner sur carte un terrain susceptible de faire l’objet d’un claim. ». 22. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « a le droit de le prospecter ou de le jalonner en vertu » par « le prospecte conformément aux dispositions »; 2° par la suppression de « et, dans le cas du titulaire de permis, s’il exhibe son permis ». 23. Les articles 28 et 28.1 de cette loi sont abrogés. 24.

L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « de jalonner ou »; 2° par l’insertion, après « l’objet », de « d’un claim, »; 3° par le remplacement de « droits miniers » par « claims ». 25. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « de jalonner ou ». 26. L’article 30.1 de cette loi est modifié par la suppression de « de jalonner, ». 27. L’article 32 de cette loi est abrogé. 28. L’article 33 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « ou jalonne ». 29. Les articles 35 et 36 de cette loi sont abrogés. 30.

L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « jalonner ou », de « , avant 7 heures dans le cas de jalonnement ou » et de « dans le cas de désignation sur carte, »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « jalonner ou ». 31. L’article 39 de cette loi est modifié par la suppression de « jalonner ou ».

11 32. L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « jalonnement ou »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Aux fins de la présente section, on entend par « claim jalonné », « claim obtenu par jalonnement » ou « terrain jalonné » un claim obtenu par jalonnement ou le terrain faisant l’objet d’un tel claim conformément à la présente loi, telle qu’elle se lit le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ). ». 33. L’article 42 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 34.

Les articles 42.5 à 46 de cette loi sont abrogés. 35. L’article 47 de cette loi est modifié par la suppression de « qui s’obtient par désignation sur carte ». 36. L’article 48 de cette loi est abrogé. 37. L’article 49 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 38. Les articles 50 et 51 de cette loi sont abrogés. 39.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « du deuxième alinéa de l’article 28 ou »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le registraire transmet au ministre l’avis de désignation sur carte lorsque celui-ci concerne un terrain : 1° visé à l’article 4, lorsque seuls l’or et l’argent font

partie du domaine de l’État; 2° où sont exploitées, ou l’ont déjà été, les substances minérales visées à l’article 5, sauf s’il s’agit de sable ou de gravier; 3° visé à l’article 33; 4° où les substances minérales sont réservées à l’État en vertu de l’article 304. ».

12 40. L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « le jalonnement, l’avis de jalonnement ou »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 41. L’article 54 de cette loi est abrogé. 42. L’article 55 de cette loi est modifié par la suppression de « de jalonnement ou ». 43. L’article 56 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 44. L’article 58 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « donner l’autorisation de déplacer, de déranger ou de remplacer un piquet qui délimite un terrain jalonné. Il peut également ». 45.

L’article 59.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 49 » par « troisième alinéa de l’article 59 ». 46. L’article 60 de cette loi est abrogé. 47. L’article 60.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « par jalonnement et celles des territoires sur lesquels les claims peuvent être obtenus »; 2° par la suppression des deux dernières phrases du troisième alinéa. 48. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « deux » par « trois ». 49.

L’article 65 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « il » par « le titulaire de claim »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Dans ces cas, le ministre avise le propriétaire, le locataire, le titulaire du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface et la municipalité locale de l’existence du claim dans les 60 jours suivant l’inscription du claim et publie un avis à cet effet sur le site Internet du ministère, selon les modalités déterminées par règlement. »;

13 2° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant : « Sur les terres concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières, lorsque le claim se trouve sur le territoire d’une municipalité locale, le titulaire du claim doit informer cette dernière et le propriétaire du terrain des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux. ». 50. L’article 71.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71.1.

Le titulaire du claim doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, transmettre au ministre un compte rendu des travaux effectués pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Le compte rendu doit être présenté sur la formule fournie par le ministre et doit contenir les renseignements déterminés par règlement.

Malgré le premier alinéa, le premier compte rendu des travaux effectués pendant la période allant de la date d’inscription du claim au 31 décembre de l’année qui suit celle de l’inscription doit être transmis dans les 30 jours suivant cette période. ». 51. L’article 81 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « du jalonnement ou »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 52. L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « prévue aux articles 22, 31.5, 164 ou 201 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ait été délivrée » par « requise en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) pour les travaux d’exploitation d’une mine ait été délivrée ou modifiée ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 104, du suivant : « 104.1.

Le ministre peut accorder au locataire qui lui en fait la demande l’augmentation de la superficie du territoire qui fait l’objet du bail, pourvu que : 1° le terrain ajouté soit contigu à ce territoire; 2° le terrain ajouté fasse l’objet d’un ou de plusieurs claims dont il est titulaire; 3° l’exploitation ait atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable; 4° la révision du plan de réaménagement et de restauration ait été approuvée conformément à la présente loi et l’autorisation requise en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ait été délivrée ou modifiée, le cas échéant;

14 5° le locataire ait satisfait aux conditions fixées par règlement et ait acquitté le loyer annuel pour la portion de terrain ajouté ainsi que les frais ainsi fixés.

Une demande d’augmentation de la superficie du territoire qui fait l’objet du bail doit également être accompagnée d’un plan d’arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté, d’un rapport certifié par un ingénieur ou un géologue, qui satisfait aux exigences de qualification prévues par règlement, décrivant la nature, l’étendue et la valeur probable du gisement ainsi que d’un rapport présentant une estimation des ressources et des réserves minérales. ». 54.

L’article 155 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux dates fixées par règlement » par « avant le 1er décembre de chaque année »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le locataire transmet au ministre, à sa demande et dans le délai qu’il fixe, un rapport mensuel ou trimestriel indiquant ces mêmes renseignements. ». 55. L’article 207 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « de jalonnement ou »;

b) par le remplacement de « visés aux articles 32 et 33, les rapports et les demandes de dispense » par « visée à l’article 33, les rapports et les demandes »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « demandes de permis, de bail ou d’autorisation visées aux articles 32 et 33 » par « avis de désignation sur carte, les demandes de bail ou d’autorisation visée à l’article 33 »;

b) par la suppression des deux dernières phrases; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « permis, de bail ou d’autorisation visées aux articles 32 et 33 » par « bail ou d’autorisation visée à l’article 33 ». 56. L’article 213 de cette loi est modifié par la suppression du cinquième alinéa.

15 57. L’article 223 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « dans le même délai que le rapport exigé en vertu de l’article 222 » par « tous les cinq ans »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut exiger que l’exploitant lui fournisse, dans le délai qu’il fixe, les plans déterminés par règlement. ». 58. L’article 280 de cette loi est abrogé. 59. L’article 281 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4°. 60. L’article 285 de cette loi est abrogé. 61. L’article 291 de cette loi est modifié par la suppression de « , 280 ». 62.

L’article 304 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au jalonnement, » par « à la prospection, ». 63. L’article 304.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « de jalonner et ». 64.

L’article 306 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 6° et 7°; 2° par la suppression, dans le paragraphe 8°, de « l’avis de jalonnement, »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 12.12°, du suivant : « 13° fixer le montant des frais que doit acquitter le locataire qui demande une augmentation de la superficie du territoire qui fait l’objet de son bail, conformément à l’article 104.1; »; 4° par le remplacement du paragraphe 14.1° par le suivant : « 14.1° fixer les modalités relatives au rapport qui doit être transmis au ministre conformément à l’article 155; ». 65.

L’article 314 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « 19, 20, 45, ».

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 66. L’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) est modifié par le remplacement, dans la définition de « zone agricole » du paragraphe 17° du premier alinéa, de « aux plan et description technique » par « au plan et, le cas échéant, à la description technique ». 67. L’article 1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’agriculture », de « , selon une diversité de modèles nécessitant notamment des superficies variées, ». 68.

L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa et après « territoire agricole », de « et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles ». 69. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « activités agricoles », de « tout en veillant au développement de ces activités ainsi qu’à celui des entreprises agricoles ». 70.

L’article 15 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par le remplacement de « déposés » par « mentionnés au premier alinéa »; 2° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « De la même manière, seuls peuvent consulter les documents mentionnés au deuxième alinéa et en obtenir copie sur paiement de tels frais : 1° le déclarant; 2° le demandeur; 3° le propriétaire ou l’exploitant du lot visé par une déclaration ou une demande d’autorisation; 4° la municipalité régionale de comté, la communauté ou l’association accréditée devant transmettre une recommandation en vertu de l’article 58.4; 5° la municipalité régionale de comté ou la communauté, la municipalité locale concernée ou l’association accréditée visées à l’article 59; 6° une personne intéressée visée au paragraphe b de l’article 18.6, à l’article 60.1, à l’article 79.6 ou au septième alinéa de l’article 100.1; 7° toute autre personne déterminée par règlement. ». 71.

L’article 31.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au greffe de » par « à ».

17 72. L’article 62 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Pour » par « En plus des considérations prévues à l’article 12, pour »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « y pratiquer l’agriculture » par « la pratique de l’agriculture selon une diversité de modèles et de projets nécessitant des superficies variées ». 73. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot et en adresser copie »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « La municipalité régionale de comté ou la communauté peut identifier plus d’un espace aux fins de sa demande d’exclusion. »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « aux premier et deuxième alinéas » par « au premier alinéa »; 4° par l’insertion, après le troisième alinéa, des suivants : « Le demandeur doit transmettre à la municipalité locale concernée ou, le cas échéant, aux municipalités locales concernées une copie de la demande.

Dès la réception de la copie, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale avise la commission de la date de sa réception. La municipalité locale peut requérir du demandeur tout renseignement et document qu’elle juge pertinents.

La municipalité locale doit, dans les 45 jours qui suivent la réception de la copie de la demande, transmettre à la commission tous les renseignements exigés par celle-ci notamment, quant aux normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles édictées en application des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), faire à cette dernière une recommandation et transmettre l’avis d’un fonctionnaire autorisé, relatif à la conformité de la demande à son règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire. »; 5° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de « 58.1 » par « 58.2 »;

b) par l’insertion, après « s’appliquent à », de « une recommandation et à ». 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65, du suivant : « 65.0.1. Lorsque la commission est saisie de demandes d’exclusion relatives à un même projet et portant sur des lots situés sur le territoire de plus d’une municipalité locale, elle peut, d’office ou sur demande, regrouper les demandes d’exclusion afin qu’elles soient traitées comme un seul dossier. ». 75. L’article 65.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « locale » par « régionale de comté ». 76.

L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation et l’exclusion d’un lot d’une zone agricole pour les fins d’un ministère ou organisme public » par « aux conditions qu’il détermine et aux fins d’un ministère ou d’un organisme public, autoriser l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation, l’inclusion et l’exclusion d’un lot »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Une décision du gouvernement autorisant l’exclusion d’un lot d’une zone agricole peut prévoir sa réinclusion en cas de non-réalisation du projet.

En outre, une décision du gouvernement autorisant une utilisation à des fins autres que l’agriculture ou une exclusion d’un lot peut s’accompagner de toutes mesures d’atténuation jugées suffisantes par le ministre, notamment l’inclusion ou la réinclusion d’un lot dans la zone agricole. ». 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66, du suivant : « 66.1. Le ministre peut conclure toute entente relative à la mise en œuvre de mesures d’atténuation prévues au deuxième alinéa de l’article 66. ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79.2.3, du suivant : « 79.2.3.1.

Lorsqu’une installation d’élevage ne peut être agrandie qu’en empiétant sur l’espace qui doit être laissé libre en vertu des normes de distance séparatrice, l’agrandissement de l’installation est permis malgré ces normes de distance séparatrice sous réserve : 1° que cet agrandissement soit nécessaire afin de se conformer à un code de pratiques ou à une norme d’une certification visant à assurer le bien-être des animaux; 2° qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre d’unités animales;

19 3° que l’agrandissement ne soit pas érigé du côté du bâtiment utilisé à une fin autre qu’agricole dont l’emplacement, s’il était tenu compte des normes de distance séparatrice, aurait l’effet le plus contraignant sur la capacité d’accroissement des activités agricoles de cette unité d’élevage. ». 79. L’article 80 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « acéricole ou à un centre équestre » par « agricole »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 2°, de « ou relative à la transformation d’un produit agricole sur une ferme ». 80.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 96, du suivant : « 96.1. Le deuxième alinéa de l’article 66 et l’article 66.1 s’appliquent à une décision du gouvernement rendue en vertu de l’article 96. ». 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105.1, des suivants : « 105.2. La commission peut, après avoir consulté la municipalité régionale de comté concernée, préparer un plan ajusté d’une zone agricole du territoire de cette dernière.

Pour la préparation d’un plan ajusté, la commission se réfère aux plan et description technique élaborés et adoptés conformément aux articles 49 et 50 et tient également compte des précisions apportées au cadastre québécois en application de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1). De plus, elle peut : 1° reproduire de façon plus précise les limites d’une zone agricole; 2° effectuer des corrections mineures illustrées par la rénovation cadastrale prévue par la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois à une zone agricole. « 105.3.

Les articles 49 à 54 et l’article 69.4 s’appliquent au plan ajusté, compte tenu des adaptations nécessaires. Le plan ajusté peut, s’il y a lieu, ne pas être accompagné d’une description technique. ».

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES 82. L’article 21 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 6° du premier alinéa et après « autre qu’une », de « fusion impliquant une coopérative lorsque la personne morale issue de la fusion continue son existence en vertu de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou qu’une ».

20 83. L’article 41 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « personne morale issue » et « informations concernant », de, respectivement, « d’une fusion impliquant une coopérative lorsque la personne morale issue de la fusion continue son existence en vertu de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou » et de « , selon le cas, la coopérative ou ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 84. L’article 31.51 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « procéder à une étude de caractérisation du terrain où elle s’est exercée, dans les six mois de cette cessation d’activité ou dans tout délai supplémentaire n’excédant pas dix-huit mois que peut accorder le ministre, aux conditions qu’il fixe, dans l’éventualité d’une reprise d’activités.

L’étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain » par « transmettre, au ministre et au propriétaire du terrain, une étude de caractérisation du terrain où elle s’est exercée, dans les 12 mois de cette cessation d’activité ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder le ministre, aux conditions qu’il fixe »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans les meilleurs délais après en avoir été informé » par « au plus tard trois mois suivant la transmission de l’étude ». 85.

L’article 118.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne ou une municipalité détient déjà une accréditation ou une certification, le ministre ajoute, aux conditions qu’il détermine, toute nouvelle activité visée au premier alinéa à l’accréditation ou à la certification déjà détenue si la personne ou la municipalité satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa. ». 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118.7, du suivant : « 118.7.1.

Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, sur demande d’une personne ou d’une municipalité détenant plusieurs accréditations ou certifications ou encore de sa propre initiative lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une accréditation ou d’une certification, réunir en une seule accréditation ou certification l’ensemble de celles détenues par cette personne ou cette municipalité.

Lors de la délivrance d’une telle accréditation ou certification, le ministre ne peut effectuer aucune modification aux conditions énoncées dans les accréditations ou certifications ainsi réunies qui aurait pour effet d’assujettir la personne ou la municipalité accréditée ou certifiée à de nouvelles obligations.

21 À compter de la date de sa délivrance, cette accréditation ou certification est réputée être délivrée en vertu de l’article 118.6 et remplace les accréditations ou les certifications qu’elle réunit, lesquelles cessent d’avoir effet sans toutefois affecter les infractions commises, les procédures intentées ou les peines encourues avant cette date relativement à ces accréditations ou certifications. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 87. L’article 92.3 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 31 janvier » par « 31 mars ». 88. L’article 95 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le douzième alinéa, de « et 96.1 » par « , 96.1 et 96.3 ». 89. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 96.2, du suivant : « 96.3. Un contrat d’approvisionnement peut prendre la forme d’un contrat à commandes lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains.

Un tel contrat, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être conclu avec un ou plusieurs fournisseurs. La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit indiquer les quantités approximatives des biens susceptibles d’être acquis ou, à défaut, la valeur approximative du contrat. Les soumissions sont évaluées selon le prix ou selon un système de pondération et d’évaluation des offres conforme à l’un ou l’autre des articles 96 ou 96.1.

Lorsque le contrat à commandes est conclu avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées, selon le cas, au fournisseur qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage, à moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif. Un contrat à commandes peut permettre à tout fournisseur retenu de remplacer un bien offert par un bien équivalent ou d’en réduire le prix.

La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit alors indiquer la procédure applicable à une telle modification, de même que le mécanisme qui permettra d’en informer les autres fournisseurs retenus. ».

22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT AFIN DE MODERNISER LE RÉGIME D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NOTAMMENT POUR RÉFORMER LA GOUVERNANCE DU FONDS VERT 90. L’article 287 de la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4) est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou au plus tard cinq ans après le 23 mars 2018, ». 91. L’article 288 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « entre le 23 mars 2018 et le 23 mars 2021 » par « à compter du 23 mars 2018 et jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris »; 2° par le remplacement de « de cinq ans en vertu des programmes établis à cette fin par le ministre avant le 23 mars 2018, publiés sur le site Internet de son ministère » par « d’au plus cinq ans ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 92. L’article 138 de la Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021,

chapitre 10) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut toutefois abréger le délai prévu au premier alinéa au moyen d’un avis transmis à la municipalité. ». RÈGLEMENT SUR LES HABITATS FAUNIQUES 93. Le Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18) est modifié par la suppression de « de jalonnement ou » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 9; 2° l’article 19. RÈGLEMENT SUR LES SUBSTANCES MINÉRALES AUTRES QUE LE PÉTROLE, LE GAZ NATUREL ET LA SAUMURE 94. Le

chapitre I du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2), comprenant les articles 1 à 2, est abrogé.

23 95. La

section I du

chapitre II de ce règlement, comprenant les articles 3 à 4, est abrogée. 96. L’article 5 de ce règlement est abrogé. 97. L’article 6 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par les suivants : « 1° les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, la date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée; « 2° le numéro d’entreprise attribué au demandeur en application de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant; »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° une déclaration du demandeur attestant de l’exactitude des renseignements fournis; ». 98. Les articles 7 et 59 de ce règlement sont abrogés. 99. L’article 62 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « au premier alinéa de l’article 59 du présent règlement ou à celle fixée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 155 de la Loi » par « au premier ou au deuxième alinéa de cet

article ». 100. L’article 129 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux articles 32 ou » par « à l’article ». 101. L’article 130 de ce règlement est abrogé. 102. L’article 130.2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1, 2, 3, 7, 8, 128, 129 et 130 » par « 8, 128 et 129 ». RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION D’ALIÉNATION OU D’UTILISATION D’UN LOT SANS L’AUTORISATION DE LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC 103. Le

chapitre III du Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (chapitre P-41.1, r. 1.1), comprenant l’article 26, est abrogé.

24 DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 104. Le décret n o 839-2013 du 23 juillet 2013 (2013, G.O. 2, 3523), concernant la conclusion d’une entente relative à la prise en charge par des municipalités de la responsabilité d’offrir un service de recharge public pour les véhicules électriques dans le cadre du Circuit électrique d’Hydro-Québec, et une entente conclue entre une municipalité et le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de ce décret cessent d’avoir effet le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 105.

Une entente de partenariat pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le cadre du Circuit électrique d’Hydro-Québec entre une municipalité et Hydro-Québec, en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), est réputée être une entente conclue en vertu du premier alinéa de l’article 48.3 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), édicté par l’article 18 de la présente loi. Une telle entente de partenariat continue d’avoir effet jusqu’à ce qu’elle soit remplacée ou résiliée par les parties. 106. L’article 65 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), tel qu’il se lit le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), continue de s’appliquer à une demande d’exclusion reçue par la Commission de protection du territoire agricole du Québec avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 107. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions du sous-paragraphe a du paragraphe 1° et des paragraphes 4° et 5° de l’article 73, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

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