Bill 55 Government Bill Projet de loi 55 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 55 PROJET DE LOI 55 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Employment Standards Code to add a temporary job-protected leave for employees who are unable to work due to circumstances related to the COVID-19 pandemic. La présente loi modifie le Code des normes d'emploi en y ajoutant un congé temporaire avec protection de l'emploi à l'intention des employés ne pouvant pas travailler en raison de circonstances liées à la pandémie de COVID-19. The requirement for an employee to provide a certificate from a health professional in respect of a leave provided for in the Code is also temporarily suspended.

De plus, elle suspend temporairement l'obligation pour l'employé de fournir un certificat délivré par un professionnel de la santé à l'égard des congés visés dans le Code.

BILL 55 PROJET DE LOI 55 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi. 2 The following is added after

section 59.11 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 59.11 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : PUBLIC HEALTH EMERGENCY LEAVE CONGÉ EN CAS D'URGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE

Definitions 59.12(1) The following

definitions apply in this section. "health officer" means (

a) the chief public health officer, a health officer or a medical officer within the meaning of The Public Health Act; or (

b) a public health official of the Government of Canada. (« agent hygiéniste ») Définitions 59.12(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « agent hygiéniste »

a) Le médecin hygiéniste en chef, un agent hygiéniste ou un médecin hygiéniste, au sens de la

Loi sur la santé publique;

b) un responsable de la santé publique du gouvernement du Canada. ("health officer") 1

"health professional" means a person who is entitled to practise as a physician, registered nurse or nurse practitioner under the laws of the jurisdiction in which care or treatment is provided to an employee or an employee's family member. (« professionnel de la santé ») « professionnel de la santé »

Personne habilitée à exercer la profession de médecin, d'infirmier ou d'infirmier praticien en vertu des lois du ressort où des soins ou un traitement sont prodigués à un employé ou à un membre de sa famille. ("health professional") Entitlement to leave 59.12(2) An employee is entitled to unpaid public health emergency leave if, in relation to the pandemic in Manitoba caused by the communicable disease known as COVID-19, they are unable to perform their work because (

a) the employee is under medical investigation, supervision or treatment; (

b) the employee, as a result of information or directions issued or provided by a health officer, health professional, Health Links-Info Santé, the Government of Manitoba or the Government of Canada, (

i) is required to quarantine or isolate themselves, within the meaning of The Public Health Act, or (ii) is subject to self-isolation or any other measure that results in their inability to work; (

c) the employer, due to the employer's concern about the employee's exposure to others, has directed the employee not to work; (

d) the employee is providing care or support to a family member, as defined in

section 59.2, including care or support needed to be provided as a result of the closure of a school or premises where child care is provided; (

e) the employee is directly affected by travel restrictions and cannot reasonably be expected to travel to their workplace; (

f) the employee is subject to an order made under The Public Health Act; or Droit au congé en cas d'urgence de santé publique 59.12(2) L'employé a droit à un congé sans solde en cas d'urgence de santé publique s'il ne peut exécuter son travail du fait qu'une des situations qui suivent s'applique à lui en raison de la pandémie au Manitoba causée par la maladie contagieuse connue sous le nom de COVID-19 :

a) il fait l'objet d'une enquête, d'une supervision ou d'un traitement de nature médicale;

b) en raison de renseignements ou de directives communiqués par un agent hygiéniste, un professionnel de la santé, Health Links — Info Santé ou le gouvernement du Manitoba ou du Canada, il est, selon le cas : (

i) tenu de se placer en quarantaine ou en isolement, au sens de la

Loi sur la santé publique, (ii) assujetti à l'auto-isolement ou à toute autre mesure entraînant son incapacité de travailler;

c) son employeur lui a donné la directive de ne pas travailler en raison de son inquiétude face à l'exposition de l'employé à d'autres personnes;

d) il offre des soins ou du soutien à un membre de sa famille, au sens de l'article 59.2, y compris en raison de la fermeture d'écoles ou de lieux où la garde d'enfants est fournie;

e) il est directement touché par des restrictions concernant les déplacements et il serait déraisonnable de s'attendre à ce qu'il se rende à son lieu de travail;

f) il est assujetti à un ordre donné ou à un décret pris en vertu de la

Loi sur la santé publique; 2

(

g) the employee is acting in accordance with an order made under The Emergency Measures Act.

g) il agit en conformité avec une ordonnance prise ou rendue en vertu de la

Loi sur les mesures d'urgence. Length of leave 59.12(3) An employee is entitled to leave whenever a circumstance set out in clauses (2)(

a) to (

g) applies to the employee. The leave ends when none of those circumstances apply to the employee. Durée du congé en cas d'urgence de santé publique 59.12(3) L'employé a droit à un congé lorsqu'une des situations prévues aux alinéas (2)

a) à

g) s'applique à lui; ce droit prend fin dès qu'aucune de ces situations ne s'applique à lui. Verification 59.12(4) An employee taking a leave under this

section may be required to provide the employer with reasonable verification of the necessity of the leave as soon as practicable. An employer must not request, and no employee is required to provide, a certificate from a health professional or health officer as verification. Preuve 59.12(4) L'employeur peut exiger que l'employé qui prend congé en vertu du présent

article lui fournisse une preuve raisonnable de la nécessité du congé dès que possible; toutefois, l'employeur ne peut demander de certificat provenant d'un professionnel de la santé ou d'un agent hygiéniste et l'employé n'est pas tenu d'en fournir un. 3 The following is added after subsection 60(3): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 60(3), ce qui suit : Temporary suspension of physician's certificates and medical certificates 60(3.1) On or after March 1, 2020, an employer must not request, and no employee is required to provide, a physician's certificate or a medical certificate in respect of the employee taking or being eligible to take a leave under (

a) section 54 or 55 (maternity leave); (

b) section 59.2 (compassionate care leave); (

c) section 59.6 (unpaid leave for organ donation); (

d) section 59.8 (leave related to critical illness); (

e) section 59.10 (long-term leave for serious injury or illness); or (

f) section 59.12 (public health emergency leave). Suspension temporaire des certificats médicaux 60(3.1) À compter du 1er mars 2020, l'employeur ne peut demander un certificat du médecin ni un certificat médical à un employé et l'employé n'est pas tenu d'en fournir un à l'égard d'un congé que ce dernier prend ou auquel il a droit en vertu d'une des dispositions suivantes :

a) l'article 54 ou 55;

b) l'article 59.2;

c) l'article 59.6;

d) l'article 59.8;

e) l'article 59.10;

f) l'article 59.12. 3

Transitional — entitlement to leave begins March 1, 2020 4(1) In respect of the period from March 1, 2020, to the day on which this

section comes into force, an employee is entitled to, and is deemed to have taken, leave under

section 59.12 of The Employment Standards Code, as enacted by

section 2 of this Act, if (

a) the employee was employed by an employer on or after March 1, 2020; and (

b) the employee, in relation to the pandemic in Manitoba caused by the communicable disease known as COVID-19, was unable to perform their work because of a circumstance set out in clauses 59.12(2)(

a) to (

g) on or after March 1, 2020. Dispositions transitoires — droit au congé à compter du 1er mars 2020 4(1) Du 1er mars 2020 jusqu'au jour de l'entrée en vigueur du présent article, l'employé qui, le 1er mars 2020 ou à une date ultérieure, satisfait aux conditions énumérées ci-dessous a droit au congé prévu à l'article 59.12 du Code des normes d'emploi, édicté par l'article 2 de la présente loi, et est réputé avoir pris un tel congé au

titre de cet

article :

a) il était employé par un employeur;

b) il ne pouvait exécuter son travail du fait qu'une des situations prévues aux alinéas 59.12(2)

a) à

g) s'appliquait à lui en raison de la pandémie au Manitoba causée par la maladie contagieuse connue sous le nom de COVID-19. When deemed leave ends 4(2) An employee's leave under subsection (1) is deemed to end, or have ended, when none of the circumstances set out in clauses 59.12(2)(

a) to (

g) apply to the employee. Fin réputée du congé 4(2) Le congé de l'employé visé au paragraphe (1) est réputé prendre fin ou avoir pris fin lorsqu'aucune des situations prévues aux alinéas 59.12(2)

a) à

g) ne s'applique à lui. Repeal — public health emergency leave provisions 5(1)

Section 59.12 and subsection 60(3.1) of The Employment Standards Code, as enacted by sections 2 and 3 of this Act, are repealed. Abrogation des dispositions concernant le congé en cas d'urgence de santé publique 5(1)

L'article 59.12 et le paragraphe 60(3.1) du Code des normes d'emploi, édictés par les articles 2 et 3 de la présente loi, sont abrogés. Transitional — leave may continue despite repeal 5(2) An employee who takes or has taken public health emergency leave under

section 59.12 of The Employment Standards Code, as enacted by

section 2 of this Act, on the day that

section 59.12 is repealed may extend the leave for as long as one or more of the circumstances set out in clauses 59.12(2)(

a) to (

g) apply to them. Disposition transitoire — continuation du congé malgré l'abrogation 5(2) L'employé qui, le jour de l'abrogation de l'article 59.12, prend ou a pris un congé en cas d'urgence de santé publique en vertu de l'article 59.12 du Code des normes d'emploi, édicté par l'article 2 de la présente loi, peut prolonger le congé tant qu'une des situations prévues aux alinéas 59.12(2)

a) à

g) s'applique à lui. 4

Coming into force — royal assent 6(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 6(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 6(2)

Section 5 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 6(2)

L'article 5 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5