Bill 24 Government Bill Projet de loi 24 Projet de loi du gouver nement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE COLLEGES AMENDMENT AND LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DE SAINT-BONIFACE AMENDMENT ACT (COLLEGE DEGREES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COLLÈGES ET LA

LOI SUR LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DE SAINT-BONIFACE (GRADES DES COLLÈGES) Honourable Ms. McGifford M me la ministre McGifford First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill authorizes Red River College, Assiniboine Community College and Le Collège universitaire de Saint-Boniface to grant baccalaureate degrees with an applied focus. Le présent projet de loi autorise le Collège Red River, le Collège communautaire Assiniboine et le Collège universitaire de Saint-Boniface à conférer des baccalauréats dans un domaine d'études appliquées.

1 BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE COLLEGES AMENDMENT AND LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DE SAINT-BONIFACE AMENDMENT ACT (COLLEGE DEGREES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COLLÈGES ET LA

LOI SUR LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DE SAINT-BONIFACE (GRADES DES COLLÈGES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C150.1 1(1) The Colleges Act is amended by this section. Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les collèges . 1(2) The definition "program of study" in subsection 5(1) is amended by striking out " diploma or certificate " and substituting " certificate, a diploma or a baccalaureate degree with an applied focus ". 1(2)

La définition de « programme d'études » figurant au paragraphe 5(1) est modifiée par substitution, à « d'un diplôme ou d'un brevet », de « d'un certificat, d'un diplôme ou d'un baccalauréat dans un domaine d'études appliquées ». 1(3) Clause 17(

e) is amended by striking out "certificates and diplomas " and substituting "certificates, diplomas and baccalaureate degrees with an applied focus ". 1(3)

L'alinéa 17e) est modifié par substitution, à « de certificats et de diplômes », de « de certificats, de diplômes ou de baccalauréats dans un domaine d'études appliquées ».

2 C.C.S.M. c. C150.2 amended 2

Section 6 of Le Collège universitaire de Saint-Boniface Act is amended by striking out " and " at the end of clause (

a) and adding the following afte r clause (a): (a.1) baccalaureate degrees with an applied focus; and Modification du c. C150.2 de la C.P.L.M. 2

L'article 6 de la

Loi sur le Collège universitaire de Saint-Boniface est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) des baccalauréats dans un domaine d'études appliquées; Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba