Bill 22, An Act to Amend the Education Act — 55th Parliament, 1st Session

55-1-22

New Brunswick — Bills

1 BILL

An Act to Amend the Education Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1 The

preamble of the French version of the Ed- ucation Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by striking out “de l’avis et du consentement” and substituting “sur l’avis et du consentement”. 2

Section of the Act is amended by striking out the definition of “teacher’s certificate” and substi- tuting the following: “teacher’s certificate” includes an interim teacher’s certificate, a teacher’s licence and a local teacher’s permit. 3 Subsection 36.41(1) of the French version of the Act is amended (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “lorsqu’aucune” and substituting “lorsque aucune”; (

b) in paragraph (1)(

b) by striking out “lorsqu’aucune” and substituting “lorsque au- cune”. PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur l’éducation Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 Le préambule qui précède l’article de la ver- sion française de la

Loi sur l’éducation,

chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de est modifié par la suppression de « de l’avis et du consentement » et son remplacement par «s u r l’avis et du consentement ». 2 L’article de la Loi est modifié par la suppres- sion de la définition « certificat d’enseignement » et son remplacement par ce qui suit : « certificat d’enseignement » comprend un certi- ficat d’enseignement provisoire, un brevet d’ensei- gnement et un permis d’enseignement local; 3

Le paragraphe 36.41(1) de la version française de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « lorsqu’aucune » et son rem- placement par « lorsque aucune »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « lorsqu’aucune » et son remplacement par « lorsque aucune ». 2 Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur l’éducation Paragraph 36.51(1)(

b) of the French version of the Act is amended by striking out “un zone électorale” and substituting “une zone électorale”. 5

Section 36.6 of the French version of the Act is amended by striking out “entre en fonctions” and substituting “entre en fonction”. 6 Paragraph 36.8(

c) of the French version of the Act is amended by striking out “d’entrée en fonc- tions” and substituting “d’entrée en fonction”. 7 Paragraph 57(1)(g.1) of the French version of the Act is amended by striking out “la levée” and substituting “le lever”. 4 L’alinéa 36.51(1)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « un zone électorale » et son remplacement par « une zone électorale ». 5 L’article 36.6 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « entre en fonctions » et son remplacement par «e n t r e e n fonction ». 6 L’alinéa 36.8c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « d’entrée en fonctions » et son remplacement par « d’entrée en fonction ». 7 L’alinéa 57(1)g.1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la levée » et son remplacement par «l e l e v e r». 3

An Act to Amend the Education Act Bill EXPLANATORY NOTES

Section A correction is made.

Section The existing provision is as follows: “teacher’s certificate” includes a teacher’s licence, permit or letter of standing. Sections to A correction is made. NOTES EXPLICATIVES

Article Une erreur est corrigée.

Article La disposition actuelle se lit comme suit: « certificat d’enseignement » comprend un brevet d’ensei- gnant, un pouvoir et un permis d’enseignement; Articles 3 à 7 Une erreur est corrigée.

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	55-1-22
Type	bill
Volume / chapter	55 1 22 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f3aa718f9aed0601c18246eb4f6433d585b8f09f

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