Culture and Education — 7 December 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2021-12-07

Quebec — Committees

Et là le ministre a dit quelque chose qui était

assez intéressant et impressionnant. Le ministre a dit qu'à cause de la

problématique dite d'interprétation, et là-dessus je vais vouloir avoir un

échange, un juge pourrait se retrouver dans une espèce de cul-de-sac et il

pourrait se voir forcé, je cite le ministre, là, à réécrire des dispositions.

Alors, ça, ça m'a beaucoup, beaucoup, beaucoup étonné. Est-ce qu'il peut

m'expliquer sur quelle base le ministre s'appuie, n'importe quelle base, là,

pour dire qu'un juge pourrait être amené à réécrire une disposition dans la

loi?

Jolin-Barrette : Bien, en fait,

Mme la Présidente, si on revient à la base, là, sur les règles

d'interprétation, là, les deux textes, qu'ils soient dans la version française

ou dans la version anglaise, au Québec, ont la même valeur, donc la même

valeur, égale, dans l'interprétation. Parce qu'à Québec et au Parlement

fédéral, les lois sont adoptées dans les deux langues en vertu de

l'article 133.

À partir de ce moment-là, il arrive, devant les

tribunaux, des fois, qu'il y a des difficultés d'interprétation quand les deux

textes ne veulent pas... ne disent pas la même chose, donc la version anglaise

et la version française ne disent pas la

même chose. Les règles d'interprétation régulières développées par les sciences

juridiques font en sorte de permettre au juge d'arriver à une situation

qui va faire en sorte de pouvoir dégager quelle est la véritable intention du

législateur, pour que l'interprétation soit cohérente et d'être en mesure

d'interpréter convenablement le texte.

il peut arriver, dans certaines circonstances, qu'à la fois les versions

anglaises et françaises ne peuvent être interprétées convenablement et

deviennent irréconciliables. Donc, au bout de ce processus-là, et là j'en suis

à la réponse du député de... à la question

du député de La Pinière, lorsqu'on arrive dans cette situation-là,

lorsqu'on se retrouve dans cette impasse-là, bien, le juge, ultimement,

non pas physiquement, mais par sa démarche intellectuelle, lorsqu'il vient pour rendre jugement, devra, en quelque

sorte, réécrire la loi, parce qu'il vient guider... si les règles

d'interprétation ne lui permettent pas d'arriver à une résolution, il vient

statuer : Voici l'interprétation du législateur, faisant fi des textes qui

sont devant lui, considérant le fait qu'il est passé à travers la kyrielle de

règles d'interprétation juridique.

Donc, comme je le

disais la dernière fois, ça arrive dans de très rares cas, mais, ultimement, on

se retrouve dans une situation où, pour guider le décideur, le magistrat, à la

fin du processus, à la fin de l'ensemble des règles d'interprétation, s'il se

retrouve face à une impasse, il pourra regarder le texte français pour baser sa

décision finale.

M. Barrette :

Alors, Mme la Présidente, est-ce que le ministre confond certaines choses? Il a

mis dans la même réponse un concept d'interprétation et un concept d'écriture

de la loi. Il a même dit, je viens de le... j'en ai pris une note, là : Il devra réécrire la loi,

réécrire la loi. Par contre, il a dit, Mme la Présidente, à plusieurs reprises

qu'il devait interpréter la loi. Ça, on comprend ça. Mais réécrire la

loi, là, je pense que ça ne se peut pas. Mais, comme vous savez, Mme la

Présidente, je fais souvent la pratique illégale du droit, je n'ai pas les

connaissances de mon collègue. Bien là, j'aimerais ça que le collègue, le

ministre, précise sa pensée et choisisse les bons mots, s'il y a des bons mots à choisir. Sinon, s'il n'y a pas de bons mots,

bien qu'on me donne un cas, un précédent ou des précédents, idéalement,

où un juge a réécrit une loi.

Jolin-Barrette : Bien, pratico-pratique, oui, cette situation-là se

produit, pas dans le sens où le député de La Pinière, littéral, l'entend.

Le juge ne vient pas venir ouvrir la loi et venir dire : Voici ce qui

devrait être lu ici, dans cette phrase. Mais le juge, il est assis dans son

bureau, rend son jugement, étudie les règles, étudie les propositions qui lui

sont faites, regarde de quelle façon est-ce que les versions anglaise et

française sont écrites, tente de trouver une voie de passage entre les deux

versions, parce qu'on est dans une situation où les deux versions, là, sont

contradictoires et ne peuvent pas être interprétées convenablement.

Alors, le juge, lui,

les règles d'interprétation font en sorte qu'il recherche quelle est la

véritable intention du législateur, hein? Il a plusieurs outils à sa portée

pour tenter de réconcilier les deux textes. Mais, à partir d'un certain moment,

actuellement, il pourrait se retrouver dans une situation où, lorsque je dis

qu'il vient réécrire la loi, c'est qu'il vient dire : Bien, écoutez, les

versions anglaise et française, à partir du moment où j'ai passé à travers

toutes les règles d'interprétation, font en sorte que je suis dans un

cul-de-sac, là, et moi, moi, juge, je suis le décideur. Alors, il va venir

donner une interprétation, au-delà des règles d'interprétation régulières, qui

font en sorte qu'il vient, en quelque sorte, dans le cadre de son jugement,

réécrire ce que veut dire la disposition. Non pas littéralement, mais pour les

fins de la décision, il va venir dire... il va venir donner l'interprétation à

la portée de la disposition, comme s'il venait le réécrire.

Plutôt et au lieu de

se rendre là, nous, ce qu'on dit, c'est que, quand vous êtes rendus là, au lieu

de le faire puis venir réécrire, en quelque sorte, la disposition, vous devez

vous baser sur la version française, mais ultimement, au bout du processus

d'interprétation.

La Présidente (Mme

Thériault) : Le député de La Pinière.

M. Barrette :

Pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, là, le ministre va-t-il être

d'accord que le juge ne va jamais réécrire une loi? Il va interpréter une loi.

Un jour, peut-être que le législateur, dont c'est le rôle, va réécrire la loi,

modifier un texte, mais jamais le juge ne va faire ça.

Jolin-Barrette : La réponse à cette question-là, pour faire clair, la

réponse c'est non.

Jolin-Barrette : Non, non, non, c'est non. Il va la réécrire en

interprétant au-delà de l'interprétation qui est prévue par le législateur.

Parce que, lorsque les règles d'interprétation... Je comprends que ça peut être

difficile pour le député de La Pinière de me suivre, parce qu'il répète

abondamment qu'il n'est pas membre du Barreau et qu'il fait la pratique

illégale du droit. D'ailleurs, si c'est le cas, le syndic doit s'en charger.

M. Barrette :

Mais qu'il y aille.

Jolin-Barrette : Cela étant, cela étant, à partir du moment où vous

vous retrouvez dans une situation où les règles normales d'interprétation ne

peuvent pas arriver à une solution, à ce moment-là, il arrive, en certaines

circonstances, que l'effet de l'interprétation du juge fait en sorte, en

quelque sorte, de réécrire les dispositions, mais tout ça se fait non pas dans

le cursus dans lequel nous le faisons actuellement ici, dans le cadre de

l'étude détaillée du projet de loi et dans le rôle de législateur, mais dans

son rôle de magistrat qui vise à chercher une solution intelligible à la

problématique qui lui est soulevée et relativement à l'interprétation qu'il

doit donner à la disposition législative. Donc, en termes juridiques ou en

termes pratico-pratiques, c'est l'équivalent de réécrire la disposition.

Et l'autre point, c'est

qu'il y a un espace qui est vacant, actuellement, entre l'article 133 et

les règles d'interprétation que nous pouvons faire, comme l'avait proposé

Robert Bourassa en 1974, qui disait qu'ultimement, en cas de conflit

d'interprétation, c'est la version française qui prime.

M. Barrette : Bon, Mme la Présidente,

si je comprends bien, là, ce que le ministre vient de nous dire, c'est qu'un

juge va, pour un cas précis, créer une jurisprudence. Il ne va pas réécrire la

loi. Ça va, ça?

M. Jolin-Barrette : Non. Non, non,

non. Non. La jurisprudence, c'est le fait de décider dans un certain sens puis

d'avoir des précédents, puis là on vient établir : Voici le cas qui est

devant nous puis voici, en fonction des précédents qui ont été établis... voici

la jurisprudence. Là, on est dans un cas plus précis, des cas qui se présentent

peu fréquemment, O.K., où vous avez deux versions à une loi, O.K., version

française, version anglaise, O.K.? Généralement,

les deux versions veulent dire la même chose. Le député de La Pinière est d'accord avec moi là-dessus?

M. Jolin-Barrette : Oui? Non?

M. Jolin-Barrette : Oui?

M. Barrette : Normalement, oui.

M. Jolin-Barrette : Bon,

normalement, oui, puis ça devrait être comme ça. Deuxième étape, ça arrive, lorsqu'on est rendus devant le juge, relativement

à une disposition, que ça soit pour un constat d'infraction, supposons,

au Code de la sécurité routière, c'est déjà arrivé, où le texte français et le

texte anglais ne disent pas la même chose, ils sont en opposition, en

frontal. Là, le juge, dans son panier d'outils, dans son... pour une utiliser

une expression péquiste, dans son coffre à outils, O.K...

M. Barrette : ...commentaire.

M. Jolin-Barrette : ... — bien,

je ne vous vise pas, non plus, j'imageais mon propos, j'imageais mon propos

d'un ancien chef du Parti québécois au moment... le dernier changement de logo,

Mme la Présidente, alors, à cette époque-là — le

coffre à outils disponible, donc, le juge a les différentes règles

d'interprétation, par rapport aux dispositions, pour réussir à

réconcilier le texte.

Parfois, la situation est tellement... les

textes sont tellement opposés, versions anglaise et française, qu'à ce

moment-là le juge se retrouve avec les règles normales d'interprétation, il ne

réussit pas à amener une interprétation convenable

et intelligible. On est rendus en bout de course, là. Et là, actuellement, ce

qui se produit, c'est que le juge, bien, il regarde la version anglaise,

il regarde la version française, les règles d'interprétation ne nous permettent

pas d'arriver à un résultat concret, donc il

va venir déterminer ce que signifie la disposition, version anglaise et version

française ensemble, et il va arriver à un résultat logique où le juge, plutôt

que se baser sur le texte législatif clair, lui-même, arrive à une sorte de

solution, un peu comme quand il se ramasse en équité, supposons, et là vient

rendre jugement.

Et là c'est là qu'on intervient, parce que, là,

il y a un espace, un niveau de marge de manoeuvre, en fonction de

l'article 133, où là on dit : Avant d'arriver là, là, avant que vous

rendiez votre décision qui ne permet pas d'être réconciliée par les textes

anglais et français, là, à ce moment-là, vous allez regarder le texte français

pour connaître la véritable intention du législateur, en bout de course

seulement.

M. Barrette : Parfait, Mme la

Présidente. Donc, résumons, résumons. Le juge est face à un dilemme qui a sa

source dans la langue. Le juge doit porter un jugement en fonction des textes

de loi qui sont en vigueur, version anglaise,

version française. Il doit, devant un cas précis, tirer une conclusion qui est

le fruit d'une réflexion interprétative. À la fin de son jugement, là,

le texte de loi n'a pas changé, là, on s'entend-tu là-dessus? Le juge va

interpréter, mais ne réécrira pas le texte de loi. Et évidemment son interprétation

va avoir une utilité dans le futur, lorsqu'il y aura une cause similaire qu'il

entendra, et qu'un juge ultérieur aura à se référer à la même problématique parce

que le texte de loi n'aura pas changé. Si le ministre me dit que ça change le

texte de loi... Parce qu'il ne changera pas le texte de loi après son interprétation,

là. C'est ça que je veux savoir. Alors, quand le ministre me dit : Il est

pris dans une situation où il va réécrire le texte, bien, c'est non, la réponse

à ça.

M. Jolin-Barrette : C'est oui.

M. Barrette : Bien non, il ne va pas

réécrire le texte de loi.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est par

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2021-12-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 211207.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f3ab16d36a6938bf0be0517350f25e8831fe379c

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