Manitoba Hansard — 42 5 b009

42-5 b009

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 5e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES Honourable Mr. Smith M. le ministre Smith First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act and The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries. An existing retail beer vendor or specialty wine store operator that wants to expand the products they sell may enter into an agreement with the Manitoba Liquor and Lotteries Corporation and obtain a licence that authorizes the sale of other types of liquor from their current premises.

Les vendeurs de bière au détail et les exploitants de magasins de vins de spécialité existants qui souhaitent élargir la gamme de produits qu'ils vendent peuvent conclure un accord avec la Société manitobaine des alcools et des loteries afin d'obtenir une licence les autorisant à vendre d'autres types de boissons alcoolisées depuis leurs locaux existants.

The holder of a manufacturer's licence may obtain a licence that authorizes them to operate a liquor store at the premises that are the subject of the manufacturer's licence or at a nearby location approved by the executive director of the Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba. De plus, le titulaire d'une licence de fabricant peut obtenir une licence qui l'autorise à exploiter un magasin d'alcools dans les locaux visés par sa licence de fabricant ou dans un endroit situé à proximité et approuvé par le directeur général de la Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba.

Agreements between the Manitoba Liquor and Lotteries Corporation and liquor retailers may include provisions respecting security measures to be implemented by the retailer. Enfin, les accords conclus entre la Société et les détaillants de boissons alcoolisées peuvent comporter des dispositions concernant les mesures de sécurité que ces derniers doivent mettre en place.

BILL 9 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 9 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL ACT

PARTIE 1

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS C.C.S.M. c. L153 amended 1 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Part. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 2 The definition "liquor store" in

section 23 is replaced with the following: "liquor store" means the premises or that part of the premises specified in a liquor store licence where the retail sale of liquor is authorized. (« magasin d'alcools ») 2

La définition de « magasin d'alcools » figurant à l'article 23 est remplacée par ce qui suit : « magasin d'alcools » Les locaux ou la

partie de locaux où la vente au détail de boissons alcoolisées est autorisée en vertu d'une licence de magasin d'alcools. ("liquor store") 1

3 Subsection 36(1) is replaced with the following: 3 Le paragraphe 36(1) est remplacé par ce qui suit : Liquor store licence 36(1) A liquor store licence may be issued to the following: (

a) MLLC; (

b) a person who has entered into an agreement with MLLC under subsection 33(2) of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to operate a duty free liquor store; (

c) a person who has entered into an agreement with MLLC under

section 34 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to act as a rural liquor vendor; (

d) a person who has entered into an agreement with MLLC under

section 35.1 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to operate a transitioned liquor store; (

e) a person who has entered into an agreement with MLLC under

section 35.2 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to operate a manufacturer's liquor store. Licence de magasin d'alcools 36(1) Peuvent se voir délivrer une licence de magasin d'alcools :

a) la Société;

b) toute personne qui conclut un accord avec la Société en vertu du paragraphe 33(2) de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries en vue d'exploiter un magasin d'alcools hors taxes;

c) toute personne qui conclut un accord avec la Société en vertu de l'article 34 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries en vue d'agir à

titre de vendeur de boissons alcoolisées en milieu rural;

d) toute personne qui conclut un accord avec la Société en vertu de l'article 35.1 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries en vue d'exploiter un magasin converti en magasin d'alcools;

e) toute personne qui conclut un accord avec la Société en vertu de l'article 35.2 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries en vue d'exploiter un magasin d'alcools de fabricant. 4 Subsection 157(1) is amended (

a) in clause (e), by adding "specified categories of" before "retail liquor premises"; and (

b) by repealing clause (g). 4 Le paragraphe 157(1) est modifié :

a) dans l'alinéa e), par adjonction, avant « points de vente au détail », de « catégories données de »;

b) par abrogation de l'alinéa g). 2

PART 2 THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES C.C.S.M. c. L155 amended 5 The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is amended by this Part. Modification du c. L155 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries. 6(1)

Section 1 is amended by renumbering it as subsection 1(1) and adding the following

definitions: "authorized liquor retailer" means the holder of a retail liquor licence under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act. (« détaillant de boissons alcoolisées autorisé ») "beer vendor" means the premises that are the subject of a retail beer vendor licence. (« magasin de bière ») 6(1)

L'article 1 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 1(1) et par adjonction des définitions suivantes : « détaillant de boissons alcoolisées autorisé » Titulaire d'une licence de vente au détail de boissons alcoolisées délivrée sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("authorized liquor retailer") « magasin de bière » Locaux visés par une licence de vendeur de bière au détail. ("beer vendor") 6(2) The following is added as subsection 1(2): 6(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 1(2), ce qui suit : Meaning of other words and expressions 1(2) Words and expressions used but not defined in this Act have the meaning given to them in The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act. Disposition interprétative 1(2) Les termes utilisés mais non définis dans la présente loi ont le sens qui leur est attribué dans la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 7 Clause 28(1)(

b) is replaced with the following: (

b) a person authorized to sell liquor under

section 33, 34, 35, 35.1 or 35.2; 7 L'alinéa 28(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) les personnes autorisées à vendre des boissons alcoolisées en vertu des articles 33, 34, 35, 35.1 ou 35.2; 3

8 Subsection 33(2) is amended by adding "The agreement may include provisions respecting security measures at the duty free liquor store." at the end. 8 Le paragraphe 33(2) est remplacé par ce qui suit : Magasins tenus par des tiers 33(2) La Société peut, par accord écrit et selon les modalités qu'elle établit, autoriser toute personne à ouvrir et à exploiter un magasin d'alcools hors taxes à un endroit visé aux alinéas

(1) a) ou b). L'accord peut notamment prévoir des mesures de sécurité à l'égard du magasin. 9

Section 34 is amended (

a) by replacing the

section heading of the English version with "Rural liquor vendors"; and (

b) by adding "The agreement may include provisions respecting security measures at the premises of the liquor vendor." at the end. 9

L'article 34 est modifié :

a) par substitution, au

titre de la version anglaise, de « Rural liquor vendors »;

b) par substitution, au passage qui suit « autoriser », de « toute personne à vendre des boissons alcoolisées dans une localité rurale où il ne serait pas opportun, sur le plan économique, que la Société ouvre et exploite un magasin d'alcools. L'accord peut notamment prévoir des mesures de sécurité à l'égard des locaux du vendeur. ». 10 The following is added after

section 35: 10 Il est ajouté, après l'article 35, ce qui suit : Request to operate transitioned liquor store 35.1(1) A person operating a specialty wine store or a beer vendor immediately before the coming into force of this

section may notify the corporation that they wish to operate a liquor store at the premises of their specialty wine store or beer vendor. Demande d'exploitation d'un magasin converti en magasin d'alcools 35.1(1) La personne qui exploitait son magasin de vins de spécialité ou son magasin de bière immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent

article peut aviser la Société qu'elle souhaite y exploiter un magasin d'alcools. Transitioned liquor agreement 35.1(2) Upon receiving a notification under subsection (1), the corporation must enter into a written agreement with that person — on the terms specified by the corporation that apply generally to that category of transitioned liquor store — that authorizes the person to sell liquor in the premises of their specialty wine store or beer vendor. The agreement may include provisions respecting security measures at the transitioned liquor store.

Accord visant les magasins convertis en magasins d'alcools 35.1(2) Sur réception de l'avis visé au paragraphe (1), la Société est tenue de conclure avec l'exploitant un accord écrit — selon les modalités qu'elle établit s'appliquant de façon générale à cette catégorie de magasins convertis en magasins d'alcools — l'autorisant à vendre des boissons alcoolisées depuis les locaux de son magasin de vins de spécialité ou de son magasin de bière. L'accord peut notamment prévoir des mesures de sécurité à l'égard des locaux. 4

Consequences of beer vendor becoming transitioned liquor store 35.1(3) When the operator of a beer vendor enters into an agreement to operate a transitioned liquor store and is issued a liquor store licence, their retail beer vendor licence is immediately terminated and the operator is no longer required to operate a hotel in order to operate the transitioned liquor store.

Magasins de bière convertis en magasins d'alcools 35.1(3) Lorsque l'exploitant d'un magasin de bière conclut un accord en vue d'exploiter un magasin converti en magasin d'alcools et qu'il se voit délivrer une licence de magasin d'alcools, sa licence de vendeur de bière au détail est immédiatement annulée et il n'est plus tenu d'exploiter un hôtel pour pouvoir exploiter le magasin converti en magasin d'alcools.

Specialty wine store operator may hold two licences 35.1(4) An operator of a specialty wine store who enters into an agreement to operate a transitioned liquor store may hold a specialty wine store licence and a liquor store licence for the same premises. If two licences are held, (

a) all wine sold by the operator at the premises is deemed to be sold under authority of the specialty wine store licence; and (b) subsections 35(3) and (4) continue to apply to the supply and sale of such wine. Double titularité 35.1(4) L'exploitant d'un magasin de vins de spécialité qui conclut un accord en vue d'exploiter un magasin converti en magasin d'alcools peut être titulaire à la fois d'une licence de magasin de vins de spécialité et d'une licence de magasin d'alcools à l'égard des mêmes locaux. Advenant cette double titularité :

a) les vins qu'il vend dans les locaux sont réputés être vendus en vertu de la licence de magasin de vins de spécialité;

b) les paragraphes 35(3) et (4) continuent à s'appliquer à la fourniture et à la vente de tels vins. Manufacturer's liquor store 35.2 The corporation may — by written agreement and on the terms specified by the corporation — authorize the holder of a manufacturer's licence under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act to operate a liquor store at the premises that are the subject of the manufacturer's licence or at nearby associated premises approved by the executive director of the Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba.

The agreement may include provisions respecting security measures at those premises. Magasin d'alcools de fabricant 35.2 La Société peut, par accord écrit et selon les modalités qu'elle établit, autoriser tout titulaire de licence de fabricant délivrée sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis à exploiter un magasin d'alcools dans les locaux visés par la licence ou dans des locaux connexes situés à proximité et approuvés par le directeur général de la Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba. L'accord peut notamment prévoir des mesures de sécurité à l'égard des locaux qu'il vise. 11

Section 37 is amended by striking out "section 33, 34 or 35" and substituting "subsection 33(2) or

section 34, 35, 35.1 or 35.2". 11

L'article 37 est modifié par substitution, à « des articles 33 à 35 », de « du paragraphe 33(2) ou de l'article 34, 35, 35.1 ou 35.2 ». 5

Section 38 is replaced with the following: 12

L'article 38 est remplacé par ce qui suit : Uniform prices 38 Subject to subsections 33(3) and 35(4), the corporation may establish the prices at which each class, variety or brand of liquor may be sold by an authorized liquor retailer. An authorized liquor retailer must charge the applicable price established by the corporation. Prix uniformes 38

Sous réserve des paragraphes 33(3) et 35(4), la Société peut fixer le prix de vente de chaque catégorie, variété ou marque de boissons alcoolisées que vendent les détaillants de boissons alcoolisées autorisés. Ces derniers sont tenus de respecter le prix que fixe la Société. 13 Clause 49(1)(

g) is replaced with the following: (

g) defining any word or phrase used but not defined in this Act; 13 L'alinéa 49(1)

g) est remplacé par ce qui suit :

g) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis; 6

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 14 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 7

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-5 b009
Type	bill
Volume / chapter	42 5 b009.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f3be5814f535a472661b77f6a56851e339ec5ef6

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