Bill document — Vigie #17485

Vigie 17485

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre de l’Environnement DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 129

Loi sur la conservation du patrimoine naturel Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à assurer la conservation du patrimoine naturel du Québec. Plus particulièrement, il propose des mesures visant à favoriser la mise en place d’un réseau d’aires protégées représentatives de la biodiversité du Québec. Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de protéger certains milieux naturels en conférant à des parties du territoire du Québec le statut de réserve de biodiversité, de réserve aquatique ou de paysage humanisé.

Il précise les modalités entourant la mise en réserve de parties du territoire aux fins de leur conférer un statut provisoire de protection ainsi que le processus menant à l’attribution d’un statut permanent de protection par le gouvernement. Le projet de loi prévoit également le régime de gestion et l’encadrement des activités permises dans ces aires suite à l’octroi d’un statut provisoire ou permanent de protection. Des mesures particulières de protection, soit un régime d’autorisation et d’ordonnance, sont également proposées pour mieux assurer la préservation de certains milieux naturels.

Par ailleurs, le projet de loi remplace, en les intégrant, les mesures législatives relatives aux réserves écologiques et aux réserves naturelles en milieu privé. Enfin, le projet de loi contient des dispositions modificatives et transitoires visant à assurer la concordance nécessaire avec différentes dispositions législatives existantes. LOIS REMPLACÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les réserves écologiques (L.R.Q.,

chapitre R-26.1) ; –

Loi sur les réserves naturelles en milieu privé (2001,

chapitre 14). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1);

3 –

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre D-13.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1) ; –

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2).

5 Projet de loi n o 129

LOI SUR LA CONSERV ATION DU PATRIMOINE NATUREL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I OBJETS, DÉFINITIONS ET APPLICATION 1. La présente loi concourt à l’objectif de sauvegarder le caractère, la diversité et l’intégrité du patrimoine naturel du Québec par des mesures de protection de sa diversité biologique et des éléments des milieux naturels qui conditionnent la vie.

Elle vise plus particulièrement à faciliter la mise en place d’un réseau d’aires protégées représentatives de la biodiversité en instaurant des mesures de protection des milieux naturels complémentaires aux autres moyens existants, dont les statuts de protection conférés à certaines aires sous la responsabilité d’autres ministères ou organismes gouvernementaux. 2.

Dans la présente loi, on entend par: « aire protégée » : un territoire, en milieu terrestre ou aquatique, géographiquement délimité, dont l’encadrement juridique et l’administration visent spécifiquement à assurer la protection et le maintien de la diversité biologique et des ressources naturelles et culturelles associées ; « biodiversité ou diversité biologique » : la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris des écosystèmes terrestres, marins, estuariens et dulçaquicoles, ainsi que des complexes écologiques dont ils font

partie ; ces termes comprennent aussi la diversité au sein des espèces et entre espèces de même que celle des écosystèmes ; « organisme gouvernemental » : un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi prévoit que le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État ;

6 «paysage humanisé » : une aire constituée à des fins de protection de la biodiversité d’un territoire habité, terrestre ou aquatique, dont le paysage et ses composantes naturelles ont été façonnés au fil du temps par des activités humaines en harmonie avec la nature et présentent des qualités intrinsèques remarquables dont la conservation dépend fortement de la poursuite des pratiques qui en sont à l’origine ; «réserve aquatique » : une aire, principalement composée d’eau douce, d’eau salée ou saumâtre, constituée aux fins de protéger un plan ou un cours d’eau, ou une portion de ceux-ci, en raison de la valeur exceptionnelle qu’il présente du point de vue scientifique de la biodiversité ou pour la conservation de la diversité de ses biocénoses ou de ses biotopes ; «réserve de biodiversité » : une aire constituée dans le but de favoriser le maintien de la biodiversité ; sont notamment visées les aires constituées pour préserver un monument naturel — une formation physique ou un groupe de telles formations — et celles constituées dans le but d’assurer la représentativité de la diversité biologique des différentes régions naturelles du Québec ; «réserve écologique » : une aire constituée pour l’une des fins suivantes : 1° conserver dans leur état naturel, le plus intégralement possible et de manière permanente, des éléments constitutifs de la diversité biologique, notamment par la protection des écosystèmes et des éléments ou processus qui en assurent la dynamique ; 2° réserver des terres à des fins d’étude scientifique ou d’éducation ; 3° sauvegarder les habitats d’espèces fauniques et floristiques menacées ou vulnérables ; «réserve naturelle» : une propriété privée reconnue à ce

titre en raison de l’intérêt que sa conservation présente sur le plan biologique, écologique, faunique, floristique, géologique, géomorphologique ou paysager. 3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État. 4. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente loi.

CHAPITRE II POUVOIRS DU MINISTRE 5. Le ministre tient un registre des différentes aires protégées. Y sont notamment précisés la superficie, la localisation, le ou les statuts de protection, le ministre, l’organisme gouvernemental ou la personne qui en est responsable, ainsi que le classement respectif de ces aires en tenant compte des différentes catégories reconnues par l’Union mondiale pour la nature (UICN).

7 En outre, dans le cas d’une réserve naturelle, le registre contient l’indication du nom et de l’adresse de son propriétaire et, le cas échéant, le nom de l’organisme de conservation

partie à l’entente, ainsi que la durée de la reconnaissance ou, le cas échéant, la mention que cette reconnaissance a un caractère perpétuel. Ces renseignements ont un caractère public. 6. Les terres comprises dans une aire protégée, inscrite au registre prévu à l’article 5, ne peuvent faire l’objet d’un changement de leur affectation non plus que d’une vente, d’un échange ou d’une autre transaction qui modifie leur statut de protection, à moins que le ministre de l’Environnement n’ait été préalablement consulté. 7.

Les ministères et organismes gouvernementaux sollicités par le ministre lui prêtent leur concours, en matière de protection de la biodiversité, dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Notamment, ils lui communiquent tous les renseignements nécessaires à la mise en place d’un réseau d’aires protégées représentatives de la biodiversité ou à la mise en œuvre d’autres mesures de protection prévues par la présente loi, entre autres par la communication d’informations sur les caractéristiques écologiques, l’état de préservation ou de dégradation et les contraintes liées à certaines zones du territoire. 8.

Afin de favoriser l’application de la présente loi, le ministre peut notamment : 1° exécuter ou faire exécuter des recherches, des études ou des analyses à l’égard des milieux naturels et de la protection de la biodiversité et accorder des subventions à ces fins ; 2° établir et réaliser des programmes d’aide financière ou technique favorisant la préservation du patrimoine naturel, l’aménagement ou le rétablissement de milieux naturels, y compris des programmes pour soutenir la création, la conservation, la surveillance et la gestion de réserves naturelles en milieu privé ; 3° déléguer à toute personne l’établissement ou la réalisation des programmes visés au paragraphe 2 ° et accorder une aide financière à ces fins ; 4° louer ou acquérir des biens ou des droits réels sur des biens, soit de gré à gré, soit, s’il est autorisé par le gouvernement et en se conformant aux conditions fixées par ce dernier, par expropriation faite conformément à la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) ; 5° accepter un don ou un legs de tout bien meuble ou immeuble ou de tout droit réel sur un bien. 9. Les terres du domaine de l’État comprises dans le territoire d’une réserve écologique et celles qui sont mises en réserve à cette fin relèvent de l’autorité du ministre.

8 Les terres du domaine de l’État comprises dans le territoire d’une réserve aquatique, d’une réserve de biodiversité ou d’un paysage humanisé et celles qui sont mises en réserve à ces fins demeurent sous l’autorité du ministre ou de l’organisme gouvernemental qui la détient. Ces derniers peuvent toutefois transférer au ministre leur autorité sur tout ou

partie des terres visées. Ils peuvent également lui en confier l’administration. Le ministre peut pareillement confier l’administration ou transférer l’autorité qu’il détient sur des terres à un autre ministre ou à un organisme gouvernemental. 10. Le gouvernement peut procéder au changement du statut de protection dont bénéficie une aire protégée pour lui conférer un des statuts de protection prévus par la présente loi.

À moins que le décret qui opère un tel changement ne prévoit un autre statut, l’aire protégée visée devient une réserve de biodiversité et elle est régie, à compter de la date et aux conditions précisées par le décret, par les dispositions de la présente loi relatives à celle-ci en faisant les adaptations nécessaires. Lorsque des conditions sont prévues par la loi pour la révocation ou la cessation du statut d’une aire protégée, celles-ci doivent être préalablement réalisées avant que prenne effet un changement de statut en vertu du présent article.

L’autorité sur les terres du domaine de l’État n’est pas affectée par un tel changement de statut, à moins que le gouvernement n’en dispose autrement. 11. Les dispositions législatives et réglementaires qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, ses règlements ainsi que les conventions et les plans de conservation qu’elle prévoit continuent de s’appliquer à l’intérieur d’un territoire suite à sa mise en réserve ou à sa constitution en réserve aquatique, en réserve de biodiversité, en réserve écologique, en réserve naturelle ou en paysage humanisé.

Ainsi, sont notamment susceptibles de s’appliquer aux activités permises dans ces aires, les mesures prévues par d’autres lois pour encadrer la réalisation de ces activités, y compris celles requérant l’obtention d’une autorisation, d’un bail, la délivrance d’un permis ou le paiement de certains droits. 12. Le ministre peut confier, aux conditions qu’il détermine, à toute personne physique ou à toute personne morale de droit public ou de droit privé, tout ou

partie de ses pouvoirs en regard de la gestion d’une réserve aquatique, d’une réserve de biodiversité, d’une réserve écologique ou d’un paysage humanisé. Toute délégation de fonctions se rapportant à un paysage humanisé doit d’abord être proposée aux autorités municipales locales et régionales dont les territoires comprennent ceux de l’aire protégée.

TITRE II MESURES PARTICULIÈRES DE PROTECTION DE CERTAINS MILIEUX NATURELS

CHAPITRE I RÉGIME D’AUTORISATION

SECTION I MILIEUX NATURELS DÉSIGNÉS PAR UN PLAN 13. Le ministre peut désigner un milieu naturel qui se distingue par la rareté ou par l’intérêt exceptionnel que présente l’une de ses caractéristiques biophysiques et en dresser le plan. Toute intervention qu’une personne projette dans un milieu naturel ainsi désigné ou, si l’intervention a débuté, toute suite ou continuation de celle-ci est subordonnée à l’autorisation du ministre. Le ministre peut toutefois exempter de cette obligation toute personne ou toute catégorie d’intervention qu’il détermine. Est également exemptée de cette obligation toute personne dont l’intervention est déjà assujettie à une autorisation du ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou d’une autre disposition législative dont il est chargé de l’application. Dans le présent chapitre, une intervention comprend tout type de travaux, d’ouvrages, de construction, d’industrie ou d’activités, incluant la production de tout bien ou service. 14. Le ministre dresse le plan d’un milieu naturel qu’il entend désigner en vertu de l’article 13 en concertation avec la Société de la faune et des parcs du Québec, le ministre responsable de cette société ainsi que le ministre des Ressources naturelles. 15.

Le ministre doit rendre public son projet de désigner un milieu naturel en vertu de l’article 13 en publiant un avis à la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un journal distribué dans la région où est situé le milieu concerné. Cet avis doit être accompagné du plan

sommaire de la zone susceptible d’être désignée. L’avis doit indiquer: 1° les endroits où sont accessibles des copies de l’original du plan conservé par le ministre et la façon d’en obtenir copie ; 2° qu’une désignation par le ministre ne pourra survenir avant qu’un délai de 30 jours ne se soit écoulé depuis la publication de l’avis à la Gazette officielle du Québec ;

10 3° que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée. Lorsque le milieu naturel est situé sur une propriété privée, le ministre en transmet également une copie à son propriétaire. 16. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le plan définitif d’un milieu naturel désigné en vertu de l’article 13. Il doit également donner avis de toute révocation d’une telle désignation. Il transmet une copie du plan: 1° à tout ministre et à tout organisme gouvernemental ayant été consulté sur celui-ci ; 2° au ministre des Ressources naturelles pour qu’il l’inscrive au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et aux registres des droits dont il assure la tenue ; 3° aux autorités municipales régionales et locales dont le territoire est visé par ce plan, pour qu’il soit pris en considération dans l’exercice de leurs pouvoirs ; 4° s’il concerne une propriété privée, à son propriétaire et au bureau de la publicité des droits pour qu’il soit inscrit au registre foncier. 17. La désignation d’un milieu naturel entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. 18. Le ministre rend accessible et tient à jour un registre de tous les milieux désignés en vertu de l’article 13.

SECTION II AUTRES MILIEUX DÉSIGNÉS PAR LE MINISTRE 19. Le ministre peut également exiger, dans une zone qui ne fait pas l’objet d’une désignation en vertu de l’article 13, que soit soumise à son autorisation l’intervention qu’une personne projette ou, si l’intervention a débuté, toute suite ou continuation de celle-ci s’il a des motifs sérieux de croire que cette intervention peut sévèrement dégrader un milieu naturel qui se distingue par la rareté ou par l’intérêt exceptionnel que présente l’une de ses caractéristiques biophysiques. 20.

Toute décision du ministre d’assujettir une intervention à son autorisation doit être communiquée par envoi recommandé à la personne concernée. Elle doit informer la personne concernée de son droit d’appel.

SECTION III DEMANDES D’AUTORISATION ET DÉCISIONS 21. Le ministre peut exiger d’un demandeur tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire à l’examen de la demande ou qu’il estime nécessaire pour assortir la délivrance de l’autorisation des conditions de réalisation appropriées. Le ministre peut donner des directives sur le contenu et la forme des demandes d’autorisation qui doivent lui être adressées. Il peut, par arrêté, déterminer les frais qui peuvent être exigés à l’occasion d’une demande d’autorisation ou d’une demande de modification, de renouvellement ou de cession d’une autorisation déjà rendue. Tout arrêté ministériel pris en application du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur conformément aux dispositions de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). 22.

Lorsqu’il rend une décision sur une demande d’autorisation, le ministre prend en considération les éléments suivants : 1° les contraintes et les effets néfastes de l’intervention en cause sur le milieu naturel visé ; 2° la possibilité d’en assurer autrement la conservation ; 3° les conséquences d’une autorisation sur le maintien de la biodiversité au Québec ; 4° la disponibilité d’autres emplacements pour réaliser l’intervention en cause ; 5° la possibilité de modifier les méthodes ou les moyens envisagés, de réviser les étapes ou d’autres composantes de l’intervention, de manière à réduire au minimum ou d’empêcher toute dégradation du milieu naturel visé ; 6° les possibilités d’utilisation du terrain en cause à des fins autres que l’intervention visée ; 7° les conséquences d’un refus pour le demandeur ; 8° la présence d’une disproportion marquée entre les bénéfices escomptés par la préservation du milieu naturel par rapport aux préjudices pouvant résulter d’une limitation ou d’une interdiction de réaliser l’intervention visée ; 9° les commentaires formulés par le ministère des Ressources naturelles et par la Société de la faune et des parcs du Québec.

12 Le ministre peut assortir l’autorisation qu’il accorde aux conditions qu’il détermine. 23. Les décisions du ministre sur les demandes d’autorisation doivent être communiquées par envoi recommandé à la personne concernée. Elles doivent informer la personne concernée de son droit d’appel. 24. Toute décision rendue par le ministre sur une demande d’autorisation et toute décision d’assujettir l’intervention d’une personne à une autorisation en vertu de l’article 19 peuvent être contestées par la personne concernée devant le Tribunal administratif du Québec.

Le recours à l’encontre de ces décisions doit être formé dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par le ministre sur la demande d’autorisation.

CHAPITRE II RÉGIME D’ORDONNANCE 25.

Lorsque le ministre est d’avis qu’il existe une menace réelle que soit dégradé de manière irréversible un milieu naturel qui se distingue par la rareté ou par l’intérêt exceptionnel de l’une de ses caractéristiques biophysiques, il peut, pour une période d’au plus 30 jours : 1° ordonner la fermeture du lieu ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes ou à certaines conditions et faire afficher un avis à cet effet, à la vue du public, à l’entrée du lieu ou à proximité de celui-ci ; 2° ordonner la désinfection, la décontamination ou le nettoyage du lieu ou de certaines choses et donner des directives précises à cet effet ; 3° ordonner la cessation d’une activité ou la prise de mesures de sécurité particulières si cette activité est une source de menace pour le milieu en cause ; 4° ordonner, de la manière qu’il indique, la destruction d’une chose, y compris d’un animal ou d’une plante introduite dans le milieu ou le traitement de certains animaux ou de certaines plantes si ceux-ci sont une source de menace pour le milieu ; 5° ordonner toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave la menace pour le milieu, pour diminuer les effets de cette menace ou pour l’éliminer.

Cette ordonnance peut être écourtée ou annulée par un juge de la Cour supérieure à la demande d’une personne intéressée.

13 À la demande du ministre, un juge de cette cour peut aussi prolonger ou reconduire l’ordonnance rendue, ou la rendre permanente, s’il considère que le maintien du milieu naturel en cause fait l’objet d’une menace sérieuse et s’il est d’avis que l’ordonnance du ministre est appropriée. Le juge peut aussi apporter à cette ordonnance toute modification qui lui apparaît raisonnable dans les circonstances. 26. Toute demande faite à un juge en vertu de la présente

section doit être présentée selon les règles applicables à la procédure ordinaire au Code de procédure civile (chapitre C-25). Les demandes présentées par le ministre doivent être signifiées à la personne ou aux personnes visées par elle, mais le juge peut l’en dispenser s’il considère que le délai susceptible d’en résulter risque de mettre inutilement en péril le milieu naturel visé. Toutes les ordonnances émises doivent être signifiées personnellement à la personne visée ; elles peuvent notamment être exécutées par un agent de la paix.

Ces demandes sont jugées d’urgence et les ordonnances émises sont exécutoires malgré appel. Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’exécution de l’ordonnance s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.

TITRE III PROTECTION PROVISOIRE DE CERTAINS TERRITOIRES

CHAPITRE I MISE EN RÉSERVE ET STATUT PROVISOIRE DE PROTECTION 27. Dans le but de protéger un territoire sur lequel il entend proposer la constitution d’une réserve écologique, le ministre peut dresser le plan de cette aire et lui conférer un statut provisoire de protection à

titre de réserve écologique projetée. Le ministre dresse le plan de la réserve écologique projetée avec la collaboration du ministre des Ressources naturelles ainsi que, le cas échéant, de tout autre ministre à qui l’autorité sur ces terres a été transférée en application de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1). 28. Dans le but de protéger un territoire en vue de la constitution d’une nouvelle aire protégée, le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, dresser le plan de cette aire, établir un plan de conservation pour celle-ci et lui conférer un statut provisoire de protection à

titre de réserve aquatique, de réserve de biodiversité ou de paysage humanisé projeté.

14 La sélection des territoires, le choix du statut ou des statuts de protection privilégiés ainsi que les plans de conservation de ces aires sont effectués par le ministre en collaboration avec les ministères et organismes gouvernementaux concernés, dont le ministre responsable de la Société de la faune et des parcs du Québec, cette société, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le ministre de la Culture et des Communications, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole ainsi que le ministre des Régions.

Dans le cas d’un paysage humanisé projeté, sont également consultées les autorités municipales locales et régionales dont les territoires comprennent celui visé par une mise en réserve. Les consultations mentionnées précédemment n’ont pas pour effet d’affecter d’autres consultations prévues par une loi, telle la consultation du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage prévue à l’article 75 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1). 29. La mise en réserve d’un territoire effectuée en vertu de l’article 28 est d’une durée d’au plus 4 ans. Elle peut faire l’objet de renouvellements. Ces renouvellements ne peuvent cependant avoir pour effet de porter la durée d’une mise en réserve à plus de 8 ans, à moins qu’une prolongation de celle-ci ne soit autorisée par le gouvernement. 30.

Un avis de la mise en réserve effectuée par le ministre en application de l’article 27 ou de l’article 28 doit être publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal distribué dans la région concernée ou, à défaut, dans la région la plus rapprochée de l’aire protégée projetée. L’avis fournit une description

sommaire de la localisation du territoire mis en réserve, en précisant qu’il peut en être obtenu copie sur paiement des frais.

Dans le cas des réserves aquatiques, des réserves de biodiversité et des paysages humanisés projetés, l’avis fournit également les renseignements suivants : 1° le ou les statuts permanents de protection envisagés pour l’aire et la loi en vertu de laquelle ce statut pourra être conféré ; 2° la date à compter de laquelle la protection provisoire de ce territoire prend effet ou, si l’aire comprend différentes zones de protection selon son plan de conservation, les dates à compter desquelles ces différentes zones prennent effet et, le cas échéant, pour quelle durée ; 3° la période de la mise en réserve décrétée.

L’avis publié à la Gazette officielle du Québec est également accompagné du plan de conservation du territoire mis en réserve.

15 31. Une copie du plan dressé pour un territoire visé par une mise en réserve effectuée en vertu de l’article 27 ou de l’article 28 doit être transmise : 1° à tout ministre et à tout organisme gouvernemental ayant collaboré à sa confection ; 2° au ministre des Ressources naturelles pour qu’il l’inscrive au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et aux registres des droits dont il assure la tenue ; 3° aux autorités municipales régionales et locales dont le territoire est visé par le plan, pour que ce plan soit pris en considération dans l’exercice de leurs pouvoirs ; 4° dans le cas d’un paysage humanisé projeté dont le territoire comprend des propriétés privées, au bureau de la publicité des droits pour qu’il soit inscrit au registre foncier. 32.

Le ministre peut, dans les mêmes conditions, modifier, remplacer ou abroger le plan d’un territoire mis en réserve en vertu de l’article 27 ou de l’article 28 ou le plan de conservation établi pour celui-ci. La modification et le remplacement d’un plan qui concerne une réserve aquatique, une réserve de biodiversité ou un paysage humanisé projeté n’ont pas pour effet d’interrompre la durée de la mise en réserve déjà effectuée. 33.

La mise en réserve d’un territoire prend fin soit par l’octroi d’un statut permanent de protection en vertu de la présente loi ou d’une autre loi, soit : 1° dans le cas d’une réserve écologique projetée, par la publication d’un avis de l’abrogation du plan par le ministre à la Gazette officielle du Québec ; 2° dans le cas d’une réserve aquatique, d’une réserve de biodiversité ou d’un paysage humanisé projeté, par l’expiration du terme de la mise en réserve ou par la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis de l’abrogation des plans par le ministre, avec l’approbation du gouvernement.

CHAPITRE II PLAN DE CONSERV ATION 34. Le plan de conservation élaboré pour une réserve aquatique, une réserve de biodiversité ou un paysage humanisé projeté précise notamment les éléments suivants : 1° la description du territoire et un plan

sommaire de l’aire protégée en cause ;

16 2° le ou les statuts permanents de protection proposés ; 3° les mesures de conservation et le zonage des différents niveaux de protection proposés et, s’ils diffèrent, ceux prévus pendant la période de la mise en réserve ; 4° les activités permises ou interdites pendant la période de la mise en réserve et celles envisagées pour la période qui fait suite à l’octroi d’un statut permanent par le gouvernement, y compris les conditions dont peut être assortie la réalisation des activités permises ; 5° le cas échéant, les mécanismes alternatifs de résolution des différends liés à l’occupation ou à la mise en valeur du territoire qui seront applicables sur le territoire de l’aire pendant la période de la mise en réserve ou à la suite de l’octroi d’un statut permanent de protection par le gouvernement.

CHAPITRE III RÉGIME DES ACTIVITÉS DANS LES RÉSERVES ÉCOLOGIQUES, LES RÉSERVES AQUATIQUES, LES RÉSERVES DE BIODIVERSITÉ ET LES PAYSAGES HUMANISÉS PROJETÉS 35.

Sur les terres du domaine de l’État comprises dans un plan dont avis a été publié conformément à l’article 27 en vue de constituer une réserve écologique, sont interdites les activités suivantes, à moins que le ministre ne les autorise par écrit et aux conditions qu’il fixe : 1° l’exploration ou l’exploitation minière, gazière ou pétrolière, la recherche de saumure ou de réservoir souterrain, la prospection, la fouille ou les sondages lorsque ces activités nécessitent du décapage, du creusage de tranchées, de l’excavation ou du déboisement; 2° l’aménagement forestier au sens de l’article 3 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) ; 3° les travaux de terrassement ou de construction ; 4° les activités agricoles, industrielles ou commerciales ; 5° toute autre activité que peut prohiber le gouvernement par voie réglementaire. Les activités mentionnées à l’alinéa précédent sont pareillement interdites, en outre de celles déjà prohibées par l’article 69 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), sur tout terrain privé faisant l’objet d’une réserve pour fins publiques imposée par le ministre en application du

titre III de cette loi. 36. Sur les terres du domaine de l’État comprises dans le plan d’une réserve aquatique ou d’une réserve de biodiversité projetée :

17 1° sont interdites les activités suivantes :

a) l’exploitation minière, gazière ou pétrolière ;

b) l’aménagement forestier au sens de l’article 3 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) ;

c) l’exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d’énergie ;

d) toute autre activité interdite par le plan de conservation de l’aire projetée ;

e) toute autre activité que peut prohiber le gouvernement par voie réglementaire ;

f) sous réserve des mesures les autorisant et prévoyant leurs conditions de réalisation dans le plan de conservation : i. les activités d’exploration minière, gazière ou pétrolière, de recherche de saumure ou de réservoir souterrain, de prospection, de fouille ou de sondage, lorsque ces activités nécessitent du décapage, du creusage de tranchées, de l’excavation ou du déboisement ; ii. toute nouvelle attribution d’un droit d’occupation à des fins de villégiature ; iii. les travaux de terrassement ou de construction ; 2° sont permises toutes les autres activités, sous réserve des conditions de réalisation contenues dans le plan de conservation ; malgré le sous-paragrapheb du paragraphe 1 °, sont également permises, sous réserve des conditions de réalisation contenues dans le plan de conservation, les activités d’aménagement forestier effectuées pour répondre à des besoins domestiques et celles réalisées aux fins de maintenir la biodiversité.

Les interdictions et les contraintes posées à la réalisation d’activités en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont pareillement applicables, en outre des prohibitions prévues par l’article 69 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), sur tout terrain privé faisant l’objet d’une réserve pour fins publiques imposée par le ministre en application du

titre III de cette loi. 37. Les activités permises et interdites sur le territoire d’un paysage humanisé projeté sont celles prévues par le plan de conservation de cette aire. 38. Les conditions qui peuvent être imposées pour la réalisation d’une activité dans une réserve aquatique, une réserve de biodiversité, une réserve écologique et un paysage humanisé projetés peuvent comprendre l’imposition de frais, de même qu’un cautionnement ou une autre forme de garantie financière.

18 Les conditions imposées peuvent aussi prévoir l’exigence d’obtenir une autorisation du ministre ou d’une autre autorité gouvernementale. Une autorisation ainsi donnée peut être suspendue ou révoquée : 1° lorsque le titulaire ne respecte pas les conditions que le ministre a fixées ou les normes réglementaires édictées en vertu de la présente loi ; 2° lorsqu’elle a été accordée sur la foi de renseignements erronés ou faux ; 3° lorsque cette mesure est devenue nécessaire pour assurer la protection de l’aire concernée. Avant de suspendre ou révoquer une autorisation, le ministre ou l’autorité concernée doit notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Ils peuvent toutefois, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre une telle décision sans être tenus à ces obligations préalables. Dans ce cas, le titulaire peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations pour une révision de la décision.

TITRE IV PROTECTION PERMANENTE DE CERTAINS TERRITOIRES

CHAPITRE I RÉSERVE AQUATIQUE, RÉSERVE DE BIODIVERSITÉ, RÉSERVE ÉCOLOGIQUE ET PAYSAGE HUMANISÉ

SECTION I CONSULTATION DU PUBLIC 39. Une consultation du public est effectuée par le ministre, conformément aux dispositions qui suivent, à la suite de la mise en réserve d’un territoire en vertu de l’article 27 ou de l’article 28. §1. — Réserve écologique 40. Avant de proposer au gouvernement la constitution d’un territoire en réserve écologique, le ministre recueille les commentaires du public.

À cette fin, en plus des autres renseignements dont la présence est exigée par l’article 30, l’avis de mise en réserve publié à la Gazette officielle du Québec doit préciser : 1° qu’un statut permanent de protection ne pourra être décrété par le gouvernement avant qu’un délai de 60 jours ne se soit écoulé depuis la publication de l’avis à la Gazette officielle du Québec ;

19 2° que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée. §2. — Réserve aquatique, réserve de biodiversité et paysage humanisé 41. Avant que ne soit proposé au gouvernement un statut permanent de protection pour un territoire mis en réserve à

titre de réserve aquatique, de réserve de biodiversité ou de paysage humanisé projeté, le ministre confie le mandat de tenir une consultation du public soit au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, soit à une ou à plusieurs personnes qu’il désigne comme commissaires à cette fin. Le gouvernement peut cependant exempter d’un tel processus de consultation tout projet qu’il désigne. Cette décision peut notamment être prise lorsqu’il juge que d’autres voies sont susceptibles de fournir un éclairage des différents enjeux d’un tel projet, telle l’application d’un processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévu au

chapitre II de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Dans tous les cas où une exemption est ainsi décrétée, le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis comprenant les mentions exigées aux paragraphes 1 ° et 2° de l’article 40 en faisant les adaptations nécessaires. Cet avis est également publié dans un journal distribué dans la région concernée ou, à défaut, dans la région la plus rapprochée de l’aire protégée visée. La décision du gouvernement, qui expose

sommairement les motifs justifiant l’exemption, est publiée à la Gazette officielle du Québec avec l’avis du ministre. 42. Les dispositions des articles 6.3 à 6.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires aux consultations tenues par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. 43. Lorsqu’une ou des personnes sont désignées comme commissaires par le ministre en vertu de l’article 41, elles soumettent à son approbation les règles élaborées pour assurer la bonne conduite de la consultation qui leur est confiée. Le mandat de ces personnes se termine par la remise de leur rapport au ministre.

Elles ont droit, pour la réalisation de leur mandat, à la rémunération ainsi qu’aux allocations et indemnités déterminées par le gouvernement. 44. La consultation prévue au premier alinéa de l’article 41 débute autant que possible dans les 12 mois de la publication à la Gazette officielle du Québec de l’avis prévu à l’article 30 de la présente loi. Le rapport du Bureau ou, le cas échéant, celui produit par les personnes désignées commissaires, doit être remis au ministre dans les six mois de la fin des consultations. Il est rendu accessible au public à la date et selon les modalités prévues par le ministre.

SECTION II STATUT PERMANENT DE PROTECTION 45. Le ministre peut recommander au gouvernement de conférer au territoire ou à une

partie d’un territoire mis en réserve en vertu de l’article 27 ou de l’article 28 de la présente loi un des statuts permanents de protection suivants : réserve aquatique, réserve de biodiversité, réserve écologique ou paysage humanisé. À moins qu’il ne s’agisse d’une réserve écologique, le ministre soumet à la même occasion au gouvernement, pour approbation, le plan de conservation applicable au territoire en cause ou, s’il s’agit d’un paysage humanisé dont la gestion est confiée à une autorité municipale, la convention de protection proposée. 46. Outre les consultations du public prévues à la

section I, la constitution d’une réserve aquatique, d’une réserve de biodiversité, d’une réserve écologique ou d’un paysage humanisé, ainsi que la modification de leurs limites et leur abolition sont décrétées par le gouvernement, sur proposition du ministre, sous réserve : 1° de respecter les prescriptions du

chapitre VI du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) lorsqu’elles trouvent application sur le territoire de l’aire visée ; 2° de requérir l’avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec lorsque les terres visées sont situées, en tout ou en partie, dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) ; 3° de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis de la décision du gouvernement, accompagnée du plan de l’aire, ainsi que du plan de conservation ou de la convention de protection du paysage humanisé applicable. 47. Le statut permanent de protection d’un territoire, le plan de conservation ou, le cas échéant, la convention qui lui est applicable, ainsi que toute modification ou abrogation, prennent effet à la date de la publication du décret à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

SECTION III RÉGIME DES ACTIVITÉS §1. — Réserve écologique 48. à 50. (Insérer ici, conformément à l’article 87 de la présente loi, les articles 7, 8 et 9 de la

Loi sur les réserves écologiques ).

21 §2. — Réserve aquatique et réserve de biodiversité 51. Dans une réserve aquatique et une réserve de biodiversité : 1° sont interdites les activités suivantes :

a) l’aménagement forestier au sens de l’article 3 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) ;

b) l’exploitation minière, gazière ou pétrolière ;

c) les activités d’exploration minière, gazière ou pétrolière, de recherche de saumure ou de réservoir souterrain, de prospection, de fouille ou de sondage ;

d) l’exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d’énergie ;

e) toute autre activité interdite par le plan de conservation approuvé ;

f) toute autre activité que peut prohiber le gouvernement par voie réglementaire ;

g) sous réserve des mesures au plan les autorisant et prévoyant leurs conditions de réalisation : i. l’attribution d’un droit d’occupation à des fins de villégiature ; ii. les travaux de terrassement, de remblayage ou de construction ; iii. les activités industrielles ou commerciales ; 2° sont permises toutes les autres activités, sous réserve des conditions de réalisation contenues dans le plan de conservation approuvé ; malgré le sous- paragraphe a du paragraphe 1 °, sont également permises, sous réserve des conditions de réalisation contenues dans le plan de conservation, les activités d’aménagement forestier effectuées pour répondre à des besoins domestiques et celles réalisées aux fins du maintien de la biodiversité. 52.

Dans une réserve aquatique, sont en outre interdites les activités suivantes : 1° tout type d’activité susceptible de dégrader le lit, les rives, le littoral ou d’affecter autrement l’intégrité du plan d’eau ou du cours d’eau ; 2° toute utilisation d’une embarcation motorisée en contravention avec les conditions prévues par le plan de conservation approuvé par le gouvernement. 53. Les conditions qui peuvent être imposées pour la réalisation d’une activité dans une réserve aquatique ou une réserve de biodiversité peuvent

22 comprendre l’imposition de frais, de même qu’un cautionnement ou une autre forme de garantie financière. Les conditions imposées peuvent aussi prévoir l’exigence d’obtenir une autorisation du ministre ou d’une autre autorité gouvernementale.

Une autorisation ainsi donnée peut être suspendue ou révoquée : 1° lorsque le titulaire ne respecte pas les conditions que le ministre a fixées ou les normes réglementaires édictées en vertu de la présente loi ; 2° lorsqu’elle a été accordée sur la foi de renseignements erronés ou faux ; 3° lorsque cette mesure est devenue nécessaire pour assurer la protection de la réserve concernée. Avant de suspendre ou révoquer une autorisation, le ministre ou l’autorité concernée doit notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Ils peuvent toutefois, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre une telle décision sans être tenus à ces obligations préalables. Dans ce cas, le titulaire peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations pour une révision de la décision. §3. — Paysage humanisé 54.

Lorsqu’une autorité municipale assume la gestion d’un paysage humanisé, le régime des activités permises ou interdites dans celui-ci est déterminé par la convention de protection du paysage humanisé conclue entre cette autorité et le ministre. Les termes d’une convention prévue au premier alinéa sont élaborés en collaboration avec les différents ministères et organismes gouvernementaux concernés. 55.

Une convention de protection d’un paysage humanisé doit notamment prévoir : 1° la description du territoire et du milieu naturel visés ; 2° les objectifs de protection et de mise en valeur du milieu naturel ; 3° les moyens retenus pour atteindre ces objectifs, dont la description des mesures administratives ou réglementaires qui seront appliquées par la municipalité ; 4° les obligations respectives des autorités municipales et des ministères concernés ;

23 5° la durée de la convention, qui ne peut être inférieure à 25 ans, ainsi que les conditions pour la renouveler et pour y mettre fin. 56. Lorsqu’un paysage humanisé ne fait pas ou ne fait plus l’objet d’une convention de protection avec une autorité municipale, le régime des activités permises ou interdites est celui prévu par le plan de conservation élaboré par le ministre, en collaboration avec les ministères et organismes gouvernementaux concernés, et approuvé par le gouvernement. Les dispositions de l’article 53 s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.

CHAPITRE II RÉSERVE NATURELLE 57. à 68. (Insérer ici, conformément à l’article 88 de la présente loi, les articles 1 à 12 de la

Loi sur les réserves naturelles en milieu privé ).

TITRE V MESURES ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES

CHAPITRE I POUVOIRS D’INSPECTION 69. Pour l’application de la présente loi, le ministre peut autoriser une personne à agir comme inspecteur. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° avoir accès à toute heure raisonnable à un endroit, autre qu’une maison d’habitation, où s’exercent des activités dans un territoire bénéficiant d’une protection provisoire ou permanente en vertu de la présente loi, ainsi qu’aux lieux visés par une ordonnance ou par un arrêté ministériel pris en vertu du

titre II ou par une autorisation délivrée en vertu des dispositions de ce même titre, et en faire l’inspection ; 2° prendre des photographies des lieux et des biens qui s’y trouvent, prélever des échantillons et procéder à des analyses ; 3° entrer et passer sur un terrain privé ; 4° exiger tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi. Un inspecteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

24 70. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 71. Toute personne exerçant une activité en des lieux bénéficiant d’une protection provisoire ou permanente en vertu de la présente loi, ou en des lieux visés par une ordonnance ou par un arrêté ministériel pris en vertu du

titre II ou par une autorisation délivrée en vertu des dispositions de ce même titre, doit, sur demande d’un inspecteur, lui exhiber toute autorisation qu’elle est requise de détenir pour ce faire en vertu de la présente loi. 72. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir toute chose : 1° susceptible de faire la preuve d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ; 2° dont la possession constitue une infraction à la présente loi ou à ses règlements ; 3° qui a été obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

Les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) relatives à la saisie de choses lors d’une perquisition sont applicables aux saisies faites en vertu du présent article.

CHAPITRE II INFRACTIONS ET PEINES 73. Quiconque, en contravention avec le régime des activités permises prévu par la présente loi pour un lieu bénéficiant d’une protection provisoire ou permanente ou en contravention avec le régime d’activités prévu par un plan de conservation applicable à de tels lieux, endommage ces lieux ou détruit un bien en faisant

partie commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 100 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 200 000 $. Commet une infraction et est passible de la même peine: 1° la personne qui exerce une activité interdite par la présente loi ; 2° la personne qui contrevient, dans l’exercice d’une activité autorisée, aux conditions fixées en vertu de la présente loi. 74. Quiconque se trouve dans une réserve écologique sans y être autorisé est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $.

25 75. Quiconque entrave le travail d’une personne autorisée à exercer des pouvoirs prévus par la présente loi, lui fait une déclaration fausse ou trompeuse ou refuse de lui fournir un renseignement ou document qu’elle a le droit d’obtenir en vertu de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 2 000 $. 76. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction à la présente loi. Une personne déclarée coupable en vertu du présent

article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre.

En cas de récidive, les amendes prévues par les articles 73, 74 et 75 sont portées au double. 78. Lorsqu’il reconnaît une personne coupable d’une infraction à la présente loi, le tribunal peut, en plus d’imposer toute autre peine et pour autant que la demande d’ordonnance soit faite en présence de cette personne ou qu’elle en ait été préalablement avisée par le poursuivant, ordonner que celle-ci prenne, à ses frais et dans le délai fixé, les mesures nécessaires pour remettre les lieux ou les biens en cause dans l’état où ils étaient avant la perpétration de l’infraction.

Si les lieux ne peuvent être remis en état, le tribunal peut, sur demande du poursuivant, imposer une amende additionnelle fixée en tenant compte du degré de détérioration des lieux. 79. Le ministre peut, aux frais du contrevenant, procéder à la remise en état des lieux lorsque ce dernier fait défaut d’obtempérer à une ordonnance du tribunal. Le ministre peut, en la manière de toute dette due au gouvernement, réclamer du contrevenant les frais directs et indirects afférents à ces mesures. 80.

Une poursuite pénale pour une infraction prévue par la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.

TITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES 81. L’article 149 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « ou une réserve écologique » par « , une réserve écologique, une réserve aquatique, une réserve de biodiversité ou un paysage humanisé ».

26 82. L’article 5 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi );» . 83. L’article 21 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre D-13.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «

Loi sur les réserves écologiques (chapitre R-26.1) » par «

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 84. L’annexe III de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), modifiée par l’article 24 du

chapitre 14 des lois de 2001 et par l’article 27 du

chapitre 22 des lois de 2002, est de nouveau modifiée : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, de « de l’article 96 » par « des articles 24 et 67 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi), de l’article 96 » ; 2° par la suppression du paragraphe 5 °. 85. L’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « réserves écologiques » par « réserves aquatiques, de réserves de biodiversité, de réserves écologiques et de paysages humanisés ». 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 13.1. Le ministre exerce à l’égard des terres du domaine de l’État qui sont sous son autorité les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété, à l’exclusion de toute aliénation, cession ou échange de ces propriétés.

L’exercice par le ministre de ces droits et pouvoirs doit être compatible avec l’affectation des terres dont l’autorité lui est confiée ou sur lesquelles les biens sont situés. Le ministre peut ainsi notamment y autoriser ou effectuer tous les travaux d’entretien, d’aménagement et d’immobilisation susceptibles de maintenir ou d’améliorer leur qualité. Le ministre peut également prendre toutes les mesures nécessaires afin de réparer ou atténuer un dommage subi par le milieu naturel en ces lieux et, en la manière de toute dette due au gouvernement, réclamer du responsable les frais entraînés par ces mesures.

Sont exclues des terres visées par le premier alinéa les parties du domaine de l’État visées à l’article 2 de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13).».

27 87. Les articles 7, 8 et 9 de la

Loi sur les réserves écologiques (L.R.Q.,

chapitre R-26.1) deviennent les articles 48, 49 et 50 de la présente loi, après que l’article 7 ait été modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « forestier », de « au sens de l’article 3 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des fins prévues à l’article 1 ou à la gestion des réserves écologiques » par les mots « des fins d’une réserve écologique ou à la gestion de celle-ci »; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Les conditions qui peuvent être imposées pour la réalisation d’une activité par le ministre en vertu du présent

article peuvent comprendre l’imposition de frais, de même qu’un cautionnement ou une autre forme de garantie financière. ». 88. Les articles 1 à 12 de la

Loi sur les réserves naturelles en milieu privé (2001,

chapitre 14) deviennent les articles 57 à 68 de la présente loi, après qu’y aient été apportées les modifications suivantes : 1° le

chapitre I devient la

section I ; 2° la

section I du

chapitre I devient la

section II ; 3° l’article 2 est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « de l’Environnement » ; 4° la

section II du

chapitre I devient la

section III ; 5° l’article 5 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 5. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec et dans un journal distribué dans la région concernée ou, à défaut, dans la région la plus rapprochée de celle de la propriété privée visée, un avis indiquant que cette propriété est reconnue comme réserve naturelle. » ; 6° l’article 6 est modifié :

a) par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à tout organisme municipal » par les mots « aux autorités municipales locales et régionales ayant autorité » ;

b) par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Afin de permettre la mise à jour du registre tenu par le ministre en vertu de l’article 5, tout acquéreur d’une propriété reconnue comme réserve naturelle

28 doit, dans les 30 jours qui suivent l’acquisition, transmettre au ministre une copie de l’acte de transfert. »; 7° la

section III du

chapitre I devient la

section IV et son intitulé est remplacé par le suivant : « MODIFICATIONS À L’ENTENTE ET FIN DE LA RECONNAISSANCE » ; 8° par la suppression de l’intitulé de la

section IV ; 9° l’article 12 est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « diffusé sur le territoire de l’organisme municipal » par les mots « distribué sur le territoire des autorités municipales locales et régionales». 89. L’article 8 de la

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de «

Loi sur les réserves écologiques (chapitre R-26.1) » par «

Loi sur la conservation du patrimoine naturel ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» .

TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 90. La

Loi sur les réserves écologiques (L.R.Q.,

chapitre R-26.1) est remplacée par la présente loi. 91. La

Loi sur les réserves naturelles en milieu privé (2001,

chapitre 14) est remplacée par la présente loi. 92. Les réserves écologiques et les réserves en milieu naturel constituées avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) sont maintenues ; elles sont régies, à compter de cette date, par les dispositions de la présente loi. 93. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support, un renvoi à la

Loi sur les réserves écologiques ou à la

Loi sur les réserves naturelles en milieu privé ou à l’une de ses dispositions devient un renvoi à la présente loi ou aux dispositions correspondantes de celle-ci. 94. Les projets d’aires protégées, visés à l’annexe, annoncés avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) sont réputés faire l’objet d’une mise en réserve à

titre de réserve de biodiversité conformément au

titre III, pour une période de 4 ans débutant 6 mois après cette date. Toute consultation sur ces projets, débutée à cette date, est réputée constituée la consultation requise en vertu de la présente loi.

Sous réserve d’une extension de délai autorisée par le gouvernement, le ministre fait publier à la Gazette officielle du Québec , dans un délai de 6 mois à compter du début de la mise en réserve, le plan de conservation de cette aire. 96. Pendant la période de mise en réserve précédant la publication du plan, les activités permises ou interdites dans une aire visée à l’article 94 sont les suivantes : 1° sont interdites les activités suivantes :

a) l’aménagement forestier au sens de l’article 3 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) ;

b) l’exploitation minière, gazière ou pétrolière ;

c) l’exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d’énergie ;

d) toute autre activité que peut prohiber le gouvernement par voie réglementaire ;

e) sous réserve d’une autorisation du ministre et du respect des conditions de réalisation fixées par lui : i. les activités d’exploration minières, gazières ou pétrolières, de recherche de saumure ou de réservoir souterrain, de prospection, fouille ou sondage, si celles-ci ne sont pas déjà autorisées par le ministre des Ressources naturelles en date du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), lorsque ces activités nécessitent du décapage, du creusage de tranchées, de l’excavation ou du déboisement ; ii. toute nouvelle attribution d’un droit d’occupation à des fins de villégiature ; iii. les travaux de terrassement ou de construction ; 2° sont permises toutes les autres activités.

Malgré le sous-paragraphe a du paragraphe 1 ° du premier alinéa, sont également permises les activités d’aménagement forestier effectuées pour répondre à des besoins domestiques et celles réalisées aux fins du maintien de la biodiversité. 97. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE PROJETS D’AIRES PROTÉGÉES (article 94 ) Province naturelle des Laurentides centrales : 1° Île René-Levasseur ; 2° Monts Groulx ; 3° Lac Gensart ; Province naturelle du plateau de la Basse-Côte-Nord : 4° Lac Bright Sand ; 5° Massif des lacs Belmont et Magpie ; 6° Buttes du Lac aux Sauterelles ; 7° Vallée de la rivière Natashquan; 8° Côte d’Harrington Harbour ; 9° Basses collines du lac Guernesé ; 10° Collines du Brador.

31 TABLE DES MATIÈRES ARTICLES

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1-12

CHAPITRE I OBJETS, DÉFINITIONS ET APPLICATION 1-4

CHAPITRE II POUVOIRS DU MINISTRE 5-12

TITRE II MESURES PARTICULIÈRES DE PROTECTION DE CERTAINS MILIEUX NATURELS 13-26

CHAPITRE I RÉGIME D’AUTORISATION 13-24

Section I Milieux naturels désignés par un plan 13-18

Section II Autres milieux désignés par le ministre 19-20

Section III Demandes d’autorisation et décisions 21-24

CHAPITRE II RÉGIME D’ORDONNANCE 25-26

TITRE III PROTECTION PROVISOIRE DE CERTAINS TERRITOIRES 27-38

CHAPITRE I MISE EN RÉSERVE ET STATUT PROVISOIRE DE PROTECTION 27-33

CHAPITRE II PLAN DE CONSERV ATION 34

CHAPITRE III RÉGIME DES ACTIVITÉS DANS LES RÉSERVES ÉCOLOGIQUES, LES RÉSERVES AQUATIQUES, LES RÉSERVES DE BIODIVERSITÉ ET LES PAYSAGES HUMANISÉS PROJETÉS 35-38

TITRE IV PROTECTION PERMANENTE DE CERTAINS TERRITOIRES 39-68

CHAPITRE I RÉSERVE AQUATIQUE, RÉSERVE DE BIODIVERSITÉ, RÉSERVE ÉCOLOGIQUE ET PAYSAGE HUMANISÉ 39-56

Section I Consultation du public 39-44 §1. — Réserve écologique 40 §2. — Réserve aquatique, réserve de biodiversité et paysage humanisé 41-44

Section II Statut permanent de protection 45-47

Section III Régime des activités 48-56 §1. — Réserve écologique 48-50 §2. — Réserve aquatique et réserve de biodiversité 51-53 §3. — Paysage humanisé 54-56

CHAPITRE II RÉSERVE NATURELLE 57-68

Section I Reconnaissance 57

Section II Demande 58-59

Section III Entente et publication de la reconnaissance 60-63

Section IV Modifications à l’entente et fin de la reconnaissance 64-68

TITRE V MESURES ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES 69-80

CHAPITRE I POUVOIRS D’INSPECTION 69-72

CHAPITRE II INFRACTIONS ET PEINES 73-80

TITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES 81-89

TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 90-97 ANNEXE

Document details

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Type	bill
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