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1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 36 Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport afin d’établir de nouvelles règles en ce qui a trait au recouvrement des péages et à la protection des montants perçus par un partenaire pour le compte du gouvernement. Il modifie également la

Loi sur le ministère des Transports afin de créer le Fonds des partenariats en matière d’infrastructures de transport. Ce projet de loi contient des mesures permettant au gouvernement de confier la gestion d’une infrastructure à une autorité municipale. Il précise les pouvoirs que le ministre des Transports peut déléguer à un partenaire et le régime de responsabilité applicable. Enfin, ce projet de loi prévoit diverses mesures de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) ; – Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q.,

chapitre P-9.001) ; –

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9).

3 Projet de loi n o 36 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES PARTENARIATS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT LES PARTENARIATS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 1. L’article 3 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q.,

chapitre P-9.001) est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « d’appel de proposition » par les mots « d’appel d’offres ». 2. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « céder ou donner en location tout bien dont il a la gestion » par les mots « disposer de tout bien de l’État sur lequel il a autorité ». 3. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « biens », du mot « matériels » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : «C ependant, le gouvernement peut, par décret publié à la Gazette officielle du Québec, confier en tout ou en

partie la gestion d’une infrastructure routière construite en vertu de la présente loi à une municipalité qui exerce alors les pouvoirs prévus à la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). ». 4. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « pouvoirs », des mots « prévus à la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) et à la

Loi sur la voirie (chapitre V-9) et » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, un partenaire ou son délégataire n’est pas un mandataire de l’État et aucune action en justice ne peut être intentée contre l’État pour un préjudice causé par ce partenaire ou ce délégataire dans l’exercice d’un pouvoir délégué par le ministre ou résultant d’un acte passé en application de l’entente. ».

4 5. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « , des droits ». 6. L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° fixer, percevoir et recouvrer les frais d’administration relatifs au recouvrement d’un péage ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « , des frais et des droits » par les mots « et des frais ». 7. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13.

Un péage ainsi que les frais et les intérêts y afférents qui sont exigibles en vertu de la présente loi pour la conduite d’un véhicule routier sur une infrastructure désignée doivent être payés au partenaire par : 1° lorsqu’un appareil ou un équipement est utilisé pour identifier le passage de ce véhicule :

a) le titulaire au nom duquel un appareil à péage est immatriculé, si un tel appareil est fixé au véhicule routier ;

b) le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier, si un appareil à péage n’est pas fixé au véhicule routier ou n’est pas en état de fonctionnement ; 2° le conducteur du véhicule routier, dans les autres cas. ». 8. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 14. Un péage devient exigible dès que le passage d’un véhicule routier est constaté sur une infrastructure désignée. ». 9.

L’article 15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «4 ° le numéro de dossier de la personne au nom de laquelle l’immatriculation du véhicule routier a été effectuée par la Société de l’assurance automobile du Québec. ». 10. L’article 16 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « , les droits ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant :

5 « 16.1. Lorsqu’une entente de partenariat prévoit que les péages perçus par le partenaire appartiennent à l’État, celui-ci est réputé détenir en fiducie pour l’État le montant de ces péages en vue de le verser au Fonds des partenariats en matière d’infrastructures de transport institué en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). Ce montant doit être considéré comme formant un fonds séparé du patrimoine et des propres biens du partenaire, que ce montant ait été ou non conservé, dans les faits, de façon distincte et séparée des propres fonds du partenaire ou de la masse de ses biens. ». 12. Les articles 18 à 23 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 18. Une personne visée au paragraphe 1 ° de l’article 13 doit acquitter le montant des péages et des frais afférents dès la réception d’une demande de paiement à cet effet.

Cette demande de paiement, indiquant l’endroit, la date et l’heure auxquels le passage du véhicule routier a été constaté, doit lui être transmise dans les 30 jours. Dans le cas de la personne visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° de l’article 13, la demande de paiement est transmise à la dernière adresse figurant dans les dossiers de la Société de l’assurance automobile du Québec ou, selon le cas, dans un registre tenu hors Québec par l’autorité administrative responsable de l’immatriculation du véhicule routier dont le passage a été constaté. « 19.

Si le montant du péage et des frais afférents n’est pas acquitté dans les 30 jours de la demande de paiement, un avis de défaut de paiement est transmis à la personne visée à l’article 18 et des frais supplémentaires prévus par règlement du gouvernement peuvent alors être exigés. Cet avis de défaut doit être accompagné de la photographie de la plaque d’immatriculation du véhicule, indiquant l’endroit, la date et l’heure du passage constaté. Il doit de plus indiquer qu’à défaut de paiement dans les 30 jours de la réception de cet avis, une poursuite pénale pourra être intentée. « 20.

Dans le cas où un avis de défaut a été transmis et que le montant du péage et des frais n’a pas été acquitté dans le délai prescrit, le partenaire peut déférer le dossier au procureur général sous la forme d’un rapport d’infraction pour que celui-ci intente, s’il y a lieu, les poursuites pénales appropriées. « 21. Le ministre peut, pour l’application de la loi, désigner, parmi les employés d’un partenaire, toute personne chargée de rédiger et de transmettre au procureur général tout rapport d’infraction visé à l’article 20.

Cette personne atteste, par sa signature du rapport, que la photographie transmise avec l’avis de défaut de paiement a été prise avec un appareil approuvé par le ministre et utilisé conformément à l’article 595.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

6 « 22. Les montants des péages et des frais afférents, de même que les frais supplémentaires prévus au premier alinéa de l’article 19 sont versés au Fonds des partenariats en matière d’infrastructures de transport institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). ». CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 13. L’article 31.1 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 14. L’article 417.1 de ce code, modifié par l’article 26 du

chapitre 49 des lois de 2000, est de nouveau modifié par la suppression, à la fin, des mots « ou exigible en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport ». 15. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 417.1, du suivant : « 417.2. Nul ne peut circuler avec un véhicule routier sur un chemin public assujetti à un péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) à moins que le montant du péage ne soit acquitté conformément à cette loi ou qu’une exemption ne s’applique. ». 16.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 509.1, du suivant : « 509.2. Quiconque contrevient à l’article 417.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $. Cette amende est augmentée du montant du péage et des frais afférents de même que des frais supplémentaires visés au premier alinéa de l’article 19 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001). ». 17. L’article 592 de ce code est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de « 415 à 418 » par « 415 à 417.1, 418 ». 18.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 595, des suivants : « 595.1. Les appareils utilisés pour photographier la plaque d’immatriculation des véhicules routiers circulant sur un chemin public visé à l’article 417.2 sont approuvés par le ministre des Transports et doivent permettre de déterminer l’endroit, la date et l’heure auxquels une photographie a été prise. Ces appareils ne peuvent être utilisés qu’aux endroits déterminés par le ministre et que par les personnes nommées pour l’application de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).

7 Ces endroits doivent être annoncés au moyen d’une signalisation routière prévue à cet effet par le ministre des Transports. Tout arrêté pris en application du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec. « 595.2. Dans une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à l’article 417.2, une photographie de la plaque d’immatriculation d’un véhicule routier prise par un appareil approuvé par le ministre des Transports fait preuve de la circulation de ce véhicule sur le chemin public et des informations qui y apparaissent. ». 19. L’article 648 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «Toutefois, les sommes perçues en vertu du deuxième alinéa de l’article 509.2 sont versées au Fonds des partenariats en matière d’infrastructures de transport institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 20. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée par la suppression du paragraphe 30 °.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 21. L’article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe j du premier alinéa, des mots « et de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) ». 22. L’article 12.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ministre et » par les mots « ministre ou par un partenaire conformément à la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) et à l’égard ». 23.

L’article 12.1.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « ou par un partenaire conformément à la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001)». 24. L’article 12.30 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «3 ° le « Fonds des partenariats en matière d’infrastructures de transport » affecté à la construction ou à l’exploitation d’infrastructures de transport faisant l’objet d’une entente de partenariat. ». 25. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 12.42, de ce qui suit :

8 «§3. — Fonds des partenariats en matière d’infrastructures de transport « 12.43.

Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent : 1° les péages et les frais perçus par le partenaire en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) ; 2° les sommes perçues en vertu du deuxième alinéa de l’article 509.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ; 3° les sommes versées par le ministre des Transports sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 4° les sommes versées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 12.34 et de l’article 12.35 ; 5° les sommes versées par un partenaire ou par un tiers conformément à une entente de partenariat ; 6° toute contribution versée pour aider à la réalisation des objets du fonds ainsi que les dons et les legs faits dans ce but.

« 12.44. Les articles 12.31 et 12.33 à 12.39 s’appliquent au fonds. ».

LOI SUR LA VOIRIE 26. L’article 1 de la

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9) est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Elle ne s’applique pas à une infrastructure routière construite ou exploitée en vertu d’une entente conclue dans le cadre de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001), sauf dans la mesure prévue dans cette entente en application de l’article 8 de cette loi. ». DISPOSITION FINALE 27. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

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