1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 27 27

An Act to Amend the Saint John Transit Commission Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission des transports de Saint-Jean Read first time: December 11, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 décembre 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MRS. ANDREA ANDERSON-MASON, Q.C. Mme ANDREA ANDERSON-MASON, c.r.

2020 BILL 27 PROJET DE LOI 27

An Act to Amend the Saint John Transit Commission Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission des transports de Saint-Jean

WHEREAS The City of Saint John prays that it be enacted as hereinafter set forth; Attendu que la cité appelée The City of Saint John solli- cite l’édiction des dispositions qui suivent, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Saint John Transit Commission Act,

chapter 81 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la Commission des trans- ports de Saint-Jean,

chapitre 81 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1979, est modifié (

a) in the English version by repealing the defini- tion “Chairman” and substituting the following:

a) à la version anglaise, par l’abrogation de la dé- finition de ‘‘Chairman’’ et son remplacement par ce qui suit : “Chair” means the Chair of the Commission; “Chair” means the Chair of the Commission; (

b) by repealing the definition “general manager”.

b) par l’abrogation de la définition de « directeur- général ». 2

Section 2 of the Act is amended 2 L’article 2 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (5) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 2(5) The Council shall appoint not more than seven members to the Commission, three of whom shall be members of the Council. The City Manager or the City Manager’s designate is, by virtue of his or her office, a non-voting member of the Commission. The Council 2(5) Le Conseil désigne au plus sept membres de la Commission au nombre desquels trois doivent être mem- bres du Conseil. Le gérant de la Cité ou la personne qu’il désigne à cette fin est, du fait de sa charge, membre de la Commission sans droit de vote. Le Conseil désigne un président qui n’est pas un membre du Conseil. 1

shall appoint a Chair who shall not be a member of the Council. (

b) by repealing subsection (6) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 2(6) The voting members of the Commission shall be appointed for periods of up to three years each. 2(6) Les membres de la Commission ayant droit de vote sont nommés pour une période maximale de trois ans chacun. (

c) by repealing subsection (12) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (12) et son rem- placement par ce qui suit : 2(12) The remuneration of the Chair and other voting members of the Commission shall be determined by the Council and the remuneration and expenses incurred shall be paid by the Commission. 2(12) Le Conseil fixe la rémunération du président et des autres membres de la Commission qui ont droit de vote; cette dernière paie la rémunération et les dépenses engagées. (

d) in subsection (13) by striking out “Four” and substituting “Three”;

d) au paragraphe (13), par la suppression de « quatre » et son remplacement par « trois »; (

e) in subsection (14) of the English version by striking out “Chairman” wherever it appears and substituting “Chair”;

e) au paragraphe (14) de la version anglaise, par la suppression de « Chairman » dans toutes ses oc- currences et son remplacement par « Chair »; (

f) by repealing subsection (15) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (15) et son rem- placement par ce qui suit : 2(15) The Commission shall hold regular meetings at least once every three months and special meetings at the call of the Chair or any three voting members or at the request of the Council. 2(15) La Commission tient ses réunions ordinaires au moins une fois aux trois mois et des réunions extraordi- naires sur convocation du président ou de trois membres ayant droit de vote ou à la demande du Conseil. 3 The heading “GENERAL MANAGER” preceding

section 4 of the Act is repealed. 3 La rubrique « DIRECTEUR GÉNÉRAL » qui pré- cède l’article 4 de la Loi est abrogée. 4

Section 4 of the Act is repealed. 4 L’article 4 de la Loi est abrogé. 5

Section 5 of the Act is amended by repealing para- graph (

c) and substituting the following: 5 L’article 5 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit : (

c) the election of the Chair and the appointment of the secretary and other officers of the Commission and the conduct and duties of officers and employees;

c) l’élection du président, la nomination du secré- taire et des autres dirigeants de la Commission, la di- rection et les fonctions des dirigeants et des employés; 6

Section 6 of the Act is amended by adding after subsection (4) the following: 6 L’article 6 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4): 6(4.1) The Commission shall ensure that operations in each fiscal year comply with the approved operating budget as adjusted under subsections (3) and (4). 6(4.1) La Commission doit veiller à ce que les opéra- tions au cours de chaque exercice financier soient con- formes au budget d’exploitation approuvé et rajusté conformément aux paragraphes (3) et (4). Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur la Commission des transports de Saint-Jean 2

7 The Act is amended by adding after

section 9 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 : DIRECTIVES DIRECTIVES 10(1) The Council may issue directives that must be followed by the Commission in carrying out its powers and duties under this Act. 10(1) Le Conseil peut donner des directives que la Commission doit suivre dans l’exercice de ses attribu- tions et fonctions prévues dans la présente loi. 10(2) The Commission shall ensure that any directive issued to the Commission is implemented in a prompt and efficient manner. 10(2) La Commission veille à ce que les directives qui lui sont données soient appliquées promptement et effi- cacement. 10(3) Compliance by the Commission with any direc- tive shall be deemed to be compliance with any duties that may arise under this Act, including the duty to act in the best interests of the Commission. 10(3) Le respect par la Commission d’une directive quelconque est réputé correspondre au respect des fonc- tions pouvant découler de la présente loi, y compris de l’obligation d’agir dans le meilleur intérêt de la Commis- sion.

PENSION PLAN INELIGIBILITY INADMISSIBILITÉ AU RÉGIME DE RETRAITE 11 Despite the provisions of the Pension Benefits Act or any regulations made under that Act, or any other Act or regulation, or any agreement, memorandum of under- standing, contract, trust agreement, pension plan or other instrument, employees of the Commission are not em- ployees of the City for any purpose and, for greater cer- tainty, are not eligible to participate in The City of Saint John Shared Risk Plan. 11

Malgré les dispositions de la

Loi sur les prestations de pension ou des règlements, s’il en est, pris en vertu de cette loi, et malgré toute autre loi ou tout règlement, toute entente, tout protocole d’entente, tout contrat, toute convention de fiducie, tout régime de retraite ou tout au- tre instrument, les employés de la Commission ne sont pas des employés de la Cité à quelque fin que ce soit, et il est entendu qu’ils ne sont pas admissibles à la partici- pation au Régime de retraite à risques partagés de la Ville de Saint John.

WINDING UP LIQUIDATION 12(1) Subject to the approval of the Lieutenant- Governor in Council, and despite the provisions of the Companies Act and the Winding-up Act, the Council may by resolution direct the winding-up and dissolution of the Commission. 12(1)

Sous réserve de l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil, et malgré les disposition de la

Loi sur les compagnies et de la

Loi sur la liquidation des compagnies, le Conseil peut, par voie de résolution, or- donner la liquidation et la dissolution de la Commission. 12(2) The City is the owner of the business of the Commission for all purposes, and on the winding-up and dissolution of the Commission, the assets of the Com- mission vest in and become the property of the City and the City is subject to all liabilities of the Commission. 12(2) La Cité est la propriétaire de l’activité de la Commission à toutes fins utiles et, dès la liquidation et la dissolution de la Commission, l’actif de la Commission est dévolu à la Cité, qui en devient dès lors propriétaire et qui est tenue des obligations de la Commission.

TRANSITIONAL PROVISIONS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provisions Dispositions transitoires 8 All appointments of members of the Saint John Transit Commission that are in effect immediately be- fore the commencement of this Act are revoked. 8 Toutes les désignations de membres de la Commis- sion des transports de Saint-Jean qui sont en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont révoquées.

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9 The Common Council of The City of Saint John shall appoint not more than seven members to the Saint John Transit Commission in accordance with subsection 2(5) of the Saint John Transit Commission Act effective on the commencement of this Act. 9 Le Conseil municipal de la cité appelée The City of Saint John désigne au plus sept membres de la Com- mission des transports de Saint-Jean conformément au paragraphe 2(5) de la

Loi sur la Commission des trans- ports de Saint-Jean, et ces désignations prennent effet à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Commencement Entrée en vigueur 10 This Act comes into force on January 1, 2021. 10 La présente loi entre en vigueur le 1 er jan- vier 2021. Projet de loi 27 Loi modifiant la

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