Labour and the Economy — 9 September 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2014-09-09

Quebec — Committees

En terminant,

M. le Président, je veux insister sur une chose : le projet de loi vient

baliser le droit d'association seulement dans les petites exploitations

agricoles, celles qui emploient moins de trois salariés de façon ordinaire et continue, et, M. le Président, je veux préciser

aussi, ce projet de loi là ne touche pas les travailleurs étrangers non

plus, les dispositions au Code du travail s'appliquent dans tous les autres

cas. Je tiens aussi à préciser que tous les travailleurs agricoles au Québec sont protégés par nos lois au

même

titre que les autres travailleurs, qu'il me suffise de mentionner

le Code civil, la

Loi sur la santé et sécurité du travail ou la Loi des normes

du travail. Le Québec est d'ailleurs à l'avant-garde en Amérique du Nord pour

ses lois du travail. De nombreux recours sont offerts aux travailleurs lorsqu'ils s'estiment

victimes d'abus de la part d'employeurs. Ici, les travailleurs sont traités

avec dignité, et les lois du travail ne sont pas seulement

avant-gardistes, mais elles sont aussi rigoureusement appliquées.

À cet égard, les interventions de la Commission

des normes du travail sont exemplaires. Cet organisme a à coeur de s'adresser de façon particulière aux

secteurs d'emploi jugés plus vulnérables; le secteur agricole en fait

partie parce que l'activité est saisonnière

et donc plus propice à une mauvaise application des normes du travail. La

Commission des normes du travail propose

depuis plusieurs années différentes mesures afin de sensibiliser les

travailleurs agricoles à ces questions

et de les informer quant à leurs droits et recours. Elle effectue également des

visites de surveillance sur les lieux de travail pour voir au respect des conditions de travail des employés.

Elle va aussi intervenir en amont du recrutement des travailleurs agricoles afin de s'assurer qu'ils

connaissent de façon adéquate les normes du travail en vigueur au

Québec.

Cela dit, M.

le Président, je suis prêt à entendre les remarques de mes collègues de

l'opposition et les observations des groupes invités. Je suis ouvert à

toute proposition qui nous permettra de bonifier le projet de loi. Merci de

votre attention.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à faire ses

remarques préliminaires pour une durée maximale de 3 min 30 s.

M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Bonjour à

vous, M. le Président, ainsi qu'à l'équipe qui vous supporte au niveau de la

commission. Je salue évidemment le ministre et les collègues, ses collègues du

côté ministériel. Bonjour à vous tous. Bonjour

aussi, évidemment, à l'équipe qui est là, du ministère, pour regarder ce projet

de loi là. Je veux saluer évidemment la

deuxième opposition, la députée, donc, ainsi que son redoutable recherchiste,

je n'en ai nul doute, qui est à ses côtés. Je veux saluer aussi, bien sûr, mon collègue de Rimouski, alors, qui va

faire équipe avec moi pour... le temps de regarder ce projet de loi n° 8. Je veux saluer

aussi, bien sûr, les gens qui nous écoutent, je pense que c'est important, qui

nous écoutent ou qui nous écouteront

peut-être par la voie et la magie de la télévision ou autres médias, je salue

tout le monde. Je veux saluer, évidemment, les gens qui se sont

déplacés, présentement qui sont ici dans la salle pour justement assister à

cette consultation.

M. le Président, le Parti québécois et le

précédent ministre de l'Agriculture, le député d'Abitibi-Ouest, ont en 18 mois, par leurs actions, fait progresser

le secteur agricole québécois. À

titre d'exemple, rappelons la Politique de

la souveraineté alimentaire, saluée presque unanimement par le milieu, donc,

pour accroître la part des aliments du Québec

dans l'assiette des Québécois tout en assurant la prospérité du secteur

agroalimentaire. Cette politique comporte plusieurs mesures pour ce secteur, et on espère d'ailleurs que le

gouvernement poursuivra dans la voie tracée par le Parti québécois en la

matière.

En plus de la Politique de la souveraineté

alimentaire, le Parti québécois a aussi adopté la Loi modifiant la

Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des

non-résidents, qui permet de protéger davantage les terres agricoles

afin qu'elles restent entre les mains des Québécois.

gouvernement précédent a aussi déployé un plan de commercialisation et de mise

en valeur des vins québécois. On a pu

voir dans plusieurs succursales de la SAQ, donc, des espaces dédiés aux

produits du Québec. Ce plan a été un retentissant succès, et les ventes

de vin québécois ont explosé.

C'est pourquoi nous participons à cette

commission, M. le Président, dans un esprit d'ouverture et de collaboration — et là je vais vous parler d'équilibre — notre objectif étant justement de trouver un

juste équilibre, en tenant compte des

spécificités du secteur agricole, entre

la volonté et la nécessité d'assurer

la pérennité des fermes familiales au Québec et le respect des droits

des travailleurs garantis par les chartes québécoise et canadienne.

Comme le

projet de loi présenté par le gouvernement fait suite à un jugement de la Cour

supérieure, il nous semble incontournable d'aborder ces consultations en

ayant toujours en tête l'esprit du jugement rendu. En effet, les efforts et l'énergie déployés dans cette cause par les

parties impliquées exigent que nous soyons des plus vigilants afin

d'éviter tout risque de procédure judiciaire supplémentaire.

Évidemment,

comme je le disais d'entrée de jeu tantôt, je tiens à remercier les gens qui

vont venir, justement, nous présenter leurs réflexions et leurs

propositions quant au projet de loi n° 8. Ce sera tout pour moi, M.

le Président.

Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, merci, M. le député de

Berthier. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe

d'opposition en matière de travail à faire ses remarques préliminaires pour une

durée maximale de 2 min 30 s. Mme la députée de Mirabel.

Mme D'Amours : Merci, M. le

Président. D'abord, j'aimerais saluer le ministre et les députés ministériels ainsi que le premier groupe d'opposition, mes

collègues. Également, j'aimerais remercier M. Plante ainsi que

ses collègues, là, de l'Association des producteurs maraîchers du Québec

et tous les intervenants qui viendront nous faire part de leur point de vue d'ici la fin de la journée sur

le projet de loi n° 8. Nous avons pris connaissance de vos mémoires

avec intérêt. Nous vous remercions plus particulièrement pour la qualité des

documents ainsi que la rigueur avec laquelle vous les avez manifestement

rédigés.

En 2013, la

Cour supérieure a déclaré le cinquième alinéa de l'article 21 du Code du

travail inconstitutionnel. Le gouvernement a donc produit le projet de

loi n° 8 en réaction à ce jugement. Le projet de loi vient restaurer

le droit d'association

aux travailleurs de ferme. Il vient en même temps établir des balises

importantes aux relations de travail dans les petites entreprises de production agricole. Celles-ci tiennent

compte des particularités propres à ce type d'entreprise dont la

production est sujette à l'alinéa de la nature, entre autres facteurs.

L'un des

éléments qui nous font réfléchir en ce moment est l'étendue qu'aura ce projet

de loi. En effet, alors que l'alinéa

abrogé par le jugement de la Cour supérieure ne concernait que les travailleurs

de ferme, les définitions utilisées dans

le projet de loi n° 8 étendent la couverture des nouvelles mesures à

plusieurs autres champs d'activité tels l'horticulture, l'aquaculture ou même l'aviculture. Nous comptons

profiter des présentations aujourd'hui pour obtenir davantage

d'éclairage sur la nécessité de couvrir ces autres zones d'activité.

Le caractère saisonnier, nous, nous nous

réjouissons que le projet de loi garde en ligne de mire le caractère saisonnier

de l'industrie dont il est question ici. En effet, le fait que ces productions

soient soumises aux caprices de la nature et doivent être exécutées sur une

période de temps restreinte crée un environnement rigide hors duquel il n'existe que très peu, sinon aucune marge de

manoeuvre. Les alinéas que peut occasionner le cadre de travail habituel

nous apparaissent donc incompatibles avec le

domaine. Nous souhaitons conserver notre approche pragmatique, aussi

nous profitons des audiences de la journée pour mieux comprendre comment le

cadre de travail traditionnel pourrait s'agencer avec la précarité des milieux

agricoles.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, madame. Ça termine le temps qui vous était alloué. Alors, je souhaite la bienvenue à l'Association des producteurs

maraîchers du Québec. J'inviterais les représentants à se présenter

et à faire leur exposé. Vous disposez de 10 minutes pour votre

exposé, et il y aura 50 minutes de questionnement de la part des députés de chaque côté de la table. Alors,

veuillez vous présenter et présenter les gens qui vous accompagnent. Je

crois que c'est M. Plante, hein?

M. Plante (André) : C'est ça.

Exact. M. le Président, Mmes, MM. les députés, membres de la commission, à

titre de directeur général de l'Association des producteurs maraîchers du Québec,

permettez-moi, dans un premier temps, de vous présenter les gens qui

m'accompagnent aujourd'hui. À ma gauche, M. Jean-Marie Rainville, premier vice-président de l'Association des producteurs

maraîchers du Québec et producteur maraîcher de métier; à ma droite,

Benoît Désilets, directeur général adjoint à l'association.

À la lecture

de notre mémoire, vous réaliserez que notre association possède sans contredit

une grande force de représentation. En effet, plus de 80 % de la

production maraîchère du Québec provient de nos membres.

Pour entrer dans le vif du sujet, nous tenons

d'abord à vous remercier de nous permettre de participer à ces consultations

particulières aujourd'hui. Ce projet de loi représente, pour notre association

et ses membres, les producteurs maraîchers du Québec, l'aboutissement d'une

mobilisation sans précédent qui dure depuis maintenant plus de deux ans.

Tel que

précisé dans les remarques préliminaires du ministre, le projet de

loi n° 8 a pour objectif de répondre au jugement rendu par la Cour supérieure du Québec en

mars 2013 qui accordait au gouvernement un délai d'un an pour modifier l'article 21.5 du Code du travail

pour le rendre compatible avec l'article 2d de la Charte canadienne des

droits et libertés.

L'article en question

octroyait un traitement particulier aux productions agricoles en matière de

relations de travail afin de tenir

compte de nombreuses particularités du secteur mais surtout de la réalité des

fermes familiales embauchant peu ou

pas de travailleurs réguliers à temps plein. Ce traitement particulier,

disons-le, excluait les fermes qui emploient moins de trois travailleurs à temps plein d'être assujetties au mode de

syndicalisation conventionnel. Pourquoi ce traitement particulier,

direz-vous? Parce que le travail à accomplir sur une ferme répond à des

impératifs qu'aucun autre secteur d'activité

n'a à prendre en compte. Et, s'il peut paraître difficile d'encadrer le travail

fait part des travailleurs saisonniers, parfois étrangers, dont le taux

de roulement est impressionnant, imaginez avoir à introduire dans une

convention collective des dispositions encadrant les aléas de la météo.

Aujourd'hui, notre intention est de vous faire

la démonstration que le traitement particulier qu'offre le projet de loi n° 8 aux producteurs agricoles

est et demeure essentiel au maintien de la compétitivité des fermes maraîchères

du Québec. Vous verrez que le projet de loi n° 8 vise également à

assurer la survie de plusieurs de nos fermes.

Dans un premier temps, il faut comprendre que la

nature même du travail agricole demande une grande capacité d'adaptation, d'engagement et de flexibilité, tant sur le plan

de l'intensité de la tâche que de l'horaire de travail. En ef

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2014-09-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 140909.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f3fe3751b616b84ab9f0a3f3805a107cabf85464

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