Bill 24 Government Bill Projet de loi 24 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE SOCIAL SERVICES APPEAL BOARD AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION D'APPEL DES SERVICES SOCIAUX Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill adds a provision to The Social Services Appeal Board Act stating that the appeal board has no jurisdiction to consider constitutional challenges to legislatio n or to grant remedies under the Canadian Charter of Rights and Freedoms . Le présent projet de loi prévoit l'ajout, à la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux , d'une disposition précisant que la Commission d'appel n'a pas compétence pour statuer sur la constitutionnalité d e dispositions législatives ni pour accorder une réparation au

titre de la Charte canadienne des droits et libertés .

BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE SOCIAL SERVICES APPEAL BOARD AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION D'APPEL DES SERVICES SOCIAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. S167 amended 1 The Social Services Appeal Board Act is amended by this Act. Modification du c. S167 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux . 2 The following is added after

section 8: 2 Il est ajouté, ap rès l'article 8, ce qui suit : No jurisdiction over constitutional questions 8.1 The appeal board does not have jurisdiction (

a) to inquire into or make a decision concerning the constitutional validity or applicability of

an Act of the Parliament of Canada or of the Legislature, or of a regulation made under the authority of such

an Act; or (

b) to grant a remedy under subsection 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms . Compétence en matière de questions constitutionnelles 8.1 La Commission d'appel n'a pas compétence :

a) pour enquêter ou statuer sur la validité ou l'applicabilité constitutionnelles d'une loi du Parlement du Canada ou de la Législature ou des règlements d'application d'une telle loi;

b) pour accorder une réparation au

titre du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés . 1

Transitional: decisions of the appeal board 3(1) Subject to subsection (2), this Act applies to decisions made by the appeal board after this Act comes into force, regardless of the date of the eve nts giving rise to the appeal. Dispositions transitoires — décisions de la Commission d'appel 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s'applique aux décisions rendues par la Commission d'appel après l'entrée en vigueur de la présente lo i, quelle que soit la date où se sont produits les faits ayant donné lieu à l'appel. November 2017 decision 3(2) This Act does not apply in relation to the decision remitted back to the appeal board by a judgment of the Manitoba Court of Appeal dated November 7, 2017.

Jugement du 7 novembre 2017 3(2) La présente loi ne s'applique pas à l'égard de la décision renvoyée à la Commission d'appel dans l e cadre d'un jugement de la Cour d'appel du Manitoba daté du 7 novembre 2017. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2