Public Finance — 27 March 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-03-27

Quebec — Committees

(Onze

heures trente minutes)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je

déclare la séance de la Commission des

finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 21, Loi

visant l'optimisation de l'action

gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux

entreprises.

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M.

Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Richer (Argenteuil); M. Therrien (Sanguinet),

par M. Goyer (Deux-Montagnes); M. Bachand (Outremont), par Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce); et M. Dubé (Lévis), par M. Lévesque (Vanier-Les

Rivières).

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de la

suspension des travaux, hier, nous avions

entamé une discussion sur l'amendement à l'annexe. Mme la ministre, je vous

cède la parole.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Écoutez, on

avait un échange sur l'amendement qui est un nouveau bilan, et, comme le

président-directeur général de Services Québec est ici, je pense qu'il serait

plus à même de répondre à toutes les

questions des parlementaires. Peut-être qu'il pourrait nous faire un bref

exposé de ce nouveau bilan qui est plus à jour que celui qui avait été

déposé à l'époque, lors du dépôt du projet de loi.

Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Est-ce qu'il y a consentement pour entendre M. Rodrigue?

Gautrin : On est toujours des

adultes consentants.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Consentement. M. Rodrigue, je vous

demanderais de vous réidentifier, et vous avez

la parole.

M. Rodrigue (Pierre E.) : Bonjour. Pierre Rodrigue,

président-directeur général par intérim de Services Québec.

Alors, première chose, par rapport à la

différence entre l'annexe qui a été déposée avec le projet de loi et celle qui est l'objet

de l'amendement, c'est que l'annexe I telle que déposée reflétait les

prévisions en date d'octobre 2012, donc c'étaient les prévisions les

plus à jour que nous avions avec le Secrétariat du Conseil du trésor lorsqu'on

l'a déposée.

Les chiffres que l'on a dans l'annexe I telle

qu'amendée sont les prévisions plus récentes, c'est-à-dire en date du 15 mars. Si je vous fais le détail par ligne, au niveau

des revenus, c'est comme je vous ai dit hier, c'est-à-dire qu'on a complété nos

discussions sur la contribution gouvernementale avec le Secrétariat du Conseil

du trésor, donc il y a 1 million de

plus qui nous est donné à

titre de contribution gouvernementale. On passe donc

de 45 millions à 46. Et on a raffiné

les prévisions de revenus du Directeur de l'état civil, parce qu'elles sont

toujours basées sur le tarif en vigueur au 1er avril et les prévisions d'émission

de certificat de copie d'acte qui sont basées sur l'année en cours pour l'année

suivante, donc ce qui explique la variation, la légère variation au niveau des

revenus.

Au niveau des dépenses, c'est minime, tout

simplement on a ramené au niveau des traitements de la masse salariale, de 52 millions à 51 millions, afin de

tenir compte de la cible de consommation d'ETC du Trésor. C'est technique,

mais, évidemment, on a de l'argent pour payer tout le monde.

Ce qui est un petit peu... Donc, où est-ce qu'il

y a un écart, là, plus important, c'est au niveau des investissements. Bon,

au niveau des investissements, il faut comprendre qu'il y a un petit

raffinement... bien, ce n'est pas... l'écart le plus important est au

niveau des emprunts et des avances.

Au niveau des emprunts et des avances,

effectivement, au mois d'octobre... Là, il faut comprendre que, de la façon dont on fonctionne, il y a tout le temps un solde d'emprunts

ou d'avances qui bouge en cours d'année, parce que soit qu'il y a des choses qu'on finance à même le Fonds de financement, des

sommes que l'on doit au Trésor ou que le Trésor nous doit, à la Société

immobilière du Québec, au Centre de services partagés, et il y a de l'argent qu'on

avance au fonds général ou l'inverse.

Alors, les chiffres que vous aviez là, c'était

effectivement qu'on avait un solde d'emprunts de 7 973 400 $. Ça, ce sont les

chiffres du mois d'octobre. Nos prévisions en date du 15 mars, là, qui sont des

prévisions beaucoup plus précises, c'est

que le solde devient positif. Alors, c'est entre parenthèses, ça veut dire qu'on

fait des avances au fonds consolidé, au fonds général du fonds

consolidé, qui sont de 9 143 978 $, donc ce sont des avances qu'on

fait au fonds. Alors, tout simplement, c'est

qu'il y a eu une variation du solde des avances et des surplus dans l'année,

alors c'est ce qui explique l'écart.

nous reste ensuite la question des investissements. Il y a un petit écart

également qui est attribuable tout simplement

au fait qu'avec les chiffres d'octobre, là, on a fait notre portefeuille de

projets pour l'année 2013-2014. En octobre,

on avait prévu des investissements de 5 millions pour les projets et

maintenant on est dans… véritablement plus le réel, on serait à

3 millions, autour de 3 millions quelques milles. Alors, c'est ce qui

explique l'écart, là.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Merci,

monsieur. Oui, M. le député de Verdun.

Gautrin : Deux

questions, si vous me permettez. Alors, je comprends, essentiellement, le fait

qu'il y a une parenthèse, c'est un signe positif plutôt que négatif dans ce sens-là.

Donc, à l'heure actuelle, vous avez prêté de l'argent au fonds

consolidé, et le fonds consolidé vous doit à peu près 9 millions de

dollars. C'est bien.

La seule question que j'ai, si vous avez diminué actuellement

votre budget d'immobilisations, est-ce que ça

veut dire que votre plan de développement de Services Québec, en termes de

nouveaux services aux citoyens, est remis en question?

Parce que, vous comprenez bien, dans les immobilisations, souvent, c'est des

frais de location, de choses comme ça.

Est-ce qu'il y a une… La baisse, actuellement, c'est

pourquoi? C'est parce que vous en ouvrez moins de... C'est ça ou...

M. Rodrigue (Pierre

E.) : La baisse est attribuable...

Non, formellement, on n'a pas...

M. Gautrin : C'est quand même une baisse significative de

2,5 millions.

Rodrigue (Pierre E.) : On n'a pas coupé dans les projets. En fait, ce que je vous dirais, c'est

qu'on a réévalué en termes de notre capacité,

je dirais, humaine de faire les projets, mais tous les principaux projets qui

sont menés par Services Québec, il n'y en a

aucun qui est affecté par ça, là, de telle sorte que, vraiment, c'est qu'on a

raffiné les efforts de chacun des

secteurs, alors au niveau comptable... Alors, le 5 millions, c'était comme

un chiffre, je dirais, maximum qu'on pensait faire, mais là on est

davantage dans le réel, parce que chacune des équipes a évalué ses efforts.

Mais ça ne veut pas dire qu'on ne réalisera pas ce qu'on avait prévu réaliser

cette année, là.

M. Gautrin : M. le Président.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : M. le député

de Verdun.

Gautrin :

Maintenant, je comprends, là. Je n'ai plus de question sur ça. J'ai une

question plus globale. Est-ce qu'il est utile de mettre ça dans une loi? Je vous

pose la question pour les raisons suivantes. C'est qu'on crée un fonds.

C'est intéressant pour les parlementaires de savoir ce qui a été transféré dans

les lois, et l'information, j'apprécie que vous nous la donniez, mais de la

mettre comme telle dans la loi, est-ce que c'est nécessaire?

Rodrigue (Pierre E.) : C'est exceptionnel à cette année, parce que normalement, lorsqu'on est

un organisme, eh bien, nos prévisions budgétaires sont approuvées par le C.A. et vont

au gouvernement. Cette année, c'est qu'on n'est pas dans le circuit

normal d'approbation des prévisions budgétaires des fonds, alors c'est pour ça

qu'au niveau technique il faut le faire après dans la loi, mais c'est

exceptionnel cette année pour nous permettre de fonctionner à partir du...

M. Gautrin : Et ça ne reviendra pas en 2015-2016?

M. Rodrigue (Pierre

E.) : Non, pas du tout. Là, on va

tomber dans le processus régulier.

M. Gautrin : C'est bien, M. le Président.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : M. le député

de Vanier-Les Rivières.

Lévesque : Oui,

merci, M. le Président. Bien, merci beaucoup, M. Rodrigue. C'est le genre d'information qu'on vient de recevoir, ce que vous avez

dit tout à l'heure : des revenus, des dépenses, 1 million de dollars,

la masse salariale qui bouge, où vient l'argent.

On parle ici du Directeur de l'état civil. C'est exactement le type d'information,

hier, lors de mon intervention, que je souhaitais

que l'on ait. Ce que je comprends, M. le Président, de ce que la ministre

nous a dit hier, c'est le genre de tableau, peut-être pas aujourd'hui, là, qu'on

aura dans les prochaines semaines, qui sera déposé à la commission. C'est bien

ça? C'est ce que je comprends?

Mme Maltais : M. le Président, un tableau encore...

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Mme la

ministre.

Mme Maltais : Un tableau encore plus détaillé.

M. Lévesque : Encore plus détaillé. Merci beaucoup,

Mme la ministre. Parce qu'hier il y avait eu l'intervention

de la sous-ministre qui nous a parlé, justement, du dossier de la Loi de l'administration

publique. Elle nous disait que c'était

déposé lors des études de crédits et tout, là. J'ai retrouvé l'article de loi,

là, qui en parle. Ça a été adopté en 2012. C'est

la Loi de l'administration financière et, par concordance, diverses

dispositions législatives concernant les fonds spéciaux afin notamment d'assurer

que les dépenses et les investissements de ces fonds soient soumis à un

contrôle parlementaire.

Ce que je tiens à souligner quand même aux

parlementaires présents et aux gens qui nous écoutent, c'est qu'un peu en lien avec

le projet de loi, ce qu'on reçoit normalement, c'est assez minimal. C'est ce qu'on

a reçu, là, dans l'annexe et ce qui a été déposé ce matin aussi comme

annexe modifiée. On voit ici revenus, dépenses sans avoir les détails.

Alors, moi, je me fais un peu

porte-voix aussi de ce qui vient de nous être amené au niveau du Vérificateur général du Québec qui

fait foi, là, que l'information qu'on reçoit, c'est assez primaire. Je vais

vous citer un peu, là, ce qui nous a été

déposé par le Vérificateur général du Québec : «Certains fonds spéciaux

institués au cours des dernières années se sont vu transférer […] des dépenses qui auraient été incluses dans les

dépenses de programmes et […] des sources de revenus qui auraient été

incluses dans les revenus budgétaires.»

Ça fait que c'est ça, si on veut avoir

de la transparence… dans le fond, ce que je plaidais hier, Mme la ministre nous demandait, c'est qu'on veut avoir le détail,

dans le fond, pour être capables de poser les bonnes questions, pour avoir quelque chose de rigoureux. Moi, je remercie la

ministre de nous le déposer, cet élément-là, puis je pense que tous les

collègues de la ministre devraient prendre exemple, lorsqu'on recevra cette

information-là, là, bien, ça va nous aider à faire un meilleur travail. Merci

beaucoup, M. le Président.

Président (M. Pelletier, Rimouski) :

J'ai un petit problème…

Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Pardon?

Gautrin : Veux-tu que je préside?

Président (M. Gautrin) : Bon. Alors,

on est prêts à se prononcer sur l'annexe I? Est-ce que l'annexe I est

adoptée?

Président (M. Gautrin) : Tel qu'adopté...

tel qu'amendé.

Maltais : Tel qu'amendé.

Président (M. Gautrin) : Tel qu'amendé.

On revient maintenant sur l'article 20, si je comprends bien.

Maltais : Oui, M. le Président.

Président (M. Gautrin) : Mme la

ministre, est-ce que vous avez des commentaires sur l'article 20?

Mme Maltais : Non, moi, je n'en ai pas parce qu'il

s'agit simplement d'approuver l'annexe, et, l'annexe, on vient de l'approuver.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-03-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 130327.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f45da01f5fc9a6b1f339ff8fe48b1d987773ccf0

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