Health and Social Services — 6 October 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2020-10-06

Quebec — Committees

qui pose problème, c'est vraiment d'être nommé par le conseil d'administration,

et je vais... j'aimerais même déposer,

dans le fond, un nouvel amendement qui propose une alternative pour assurer une

plus grande neutralité. Puis, avant

de déposer l'amendement, je voudrais peut-être citer un extrait d'un mémoire

qui a été déposé par... je veux bien les nommer, alors, par le Regroupement provincial des comités des usagers,

qui ont dit ceci, à la page 5 de leur mémoire : «...même s'il est qualifié comme personne

indépendante, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services est

un employé de l'établissement. De ce fait,

il est juge et partie. Il devient dès lors difficile pour le simple

citoyen — parce qu'on se rappelle toujours qu'on pense au simple citoyen — de présumer d'une indépendance et d'une

neutralité absolue du commissaire

puisque ce dernier est un représentant de l'établissement, qui est son

employeur et auquel ira en premier sa loyauté, comme n'importe quel autre

travailleur.»

Alors,

ce que souhaite le regroupement, vraiment, c'est que... «soit revu de façon à

garantir aux usagers une entière objectivité

dans le traitement de leurs plaintes, ce qui, du même coup, renforcera leur

confiance dans le régime actuel et leur adhésion à l'idée qu'ils peuvent contribuer à l'amélioration de la

qualité des services pour l'ensemble des usagers dans leur environnement

immédiat.

«Nous

proposons — donc, le

regroupement propose — une neutralité balisée des commissaires aux plaintes et à

la qualité des services, et que ceux-ci

relèvent dorénavant d'une organisation [...] des CISSS et des CIUSSS, cette

organisation étant du ressort du ministère de la Santé et des Services

sociaux.»

Donc, ils proposent

une autre option que celle de relever du conseil d'administration, donc, du

CISSS ou du CIUSSS. Et donc c'est un peu

beaucoup à la lumière de leur commentaire et celui d'autres groupes qui sont

venus nous parler de cette gouvernance-là que j'aimerais proposer un

nouvel amendement, si M. le Président me l'autorise.

Le Président

(M. Provençal)

: Alors, je vais vous

demander de transmettre votre amendement à l'adresse courriel de la commission.

Et je suspends les

travaux quelques instants pour laisser le temps d'en prendre connaissance.

(Suspension de la séance à 10 h 06)

Le Président

(M. Provençal)

: Nous reprenons nos

travaux. La députée de Fabre a déposé un amendement à l'article 50.1 qui est introduit par l'article 1. Alors, je

vais vous demander, Mme la députée, de nous faire la lecture de votre amendement

et de nous émettre vos commentaires. À vous...

Mme Sauvé :

Merci... Oh! pardon. Merci, M. le Président. Alors donc, l'amendement à

l'article 1 :

L'article 50.1,

introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié, à son deuxième alinéa

par :

l'ajout, après les mots «à la qualité des services nommé par le», des mots

«Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux» — premier

élément;

la suppression des mots «conseil d'administration d'un centre intégré ou, selon

le cas, tout médecin examinateur désigné par ce conseil».

L'article se lirait

ainsi :

commissaire local aux plaintes et à la qualité des services nommé par le

Protecteur des usagers en matière de santé

et de services sociaux est responsable de l'examen des plaintes des usagers des

établissements privés auxquelles la procédure

s'applique. Le commissaire local d'un centre intégré est également responsable

du traitement des signalements effectués

dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance adoptée par les

établissements privés en vertu de la Loi

visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne

majeure en situation de vulnérabilité, à l'égard des installations de

ces établissements situées sur le territoire du centre intégré.»

Alors,

pour ce qui est du commentaire, écoutez, ça va un peu dans le sens de ce que

j'ai nommé, ce que j'ai nommé, aussi,

qui vient du regroupement des comités des usagers. La ministre l'a bien nommé

au cours des précédentes discussions, que

son intention n'est pas d'aller refaire et réviser complètement le processus de

plainte, alors on est dans le respect

de son intention. Elle a utilisé le mot «chirurgical», donc je reprends le mot

«chirurgical», mais, dans cet aspect chirurgical, il y a tout le travail qui doit se faire pour assurer une plus grande

neutralité. Et nous, on se dit : Bien, il me semble que... dans cet espace-là, très nommé, très circonscrit

par la ministre, il me semble qu'on peut aller un peu plus loin,

il me semble qu'on peut regarder

toutes les avenues. Il me semble qu'on peut aussi tenir en compte que, quand le

commissaire local aux plaintes est

nommé, donc, est nommé par le conseil

d'administration du CISSS ou du

CIUSSS, bien, clairement, il y a une loyauté

liée à son employeur, clairement, il y a... et ça, je ne suis pas, évidemment,

la première à le dire, il y a des lois qui assurent que l'employé doit

être dans un lien de loyauté envers son employeur.

Alors

donc, je me dis : Pourquoi on ne va pas... dans le respect d'aller dans

l'espace très, très défini que la ministre choisit pour l'action de son projet

de loi, pourquoi

on ne va pas faire un pas de plus puis faire en sorte que, vraiment, on a une indépendance de traitement des plaintes, on a vraiment

quelqu'un qui va être là, dans la protection des droits,

dans la parfaite indépendance? Et on se

disait que c'était... on a regardé plusieurs options puis on s'est dit, aussi, que les

groupes nous l'ont suffisamment fortement exprimé pour que ça mérite d'être envisagé puis qu'on propose

quelque chose de très concret qui, à

notre avis, fait parfaitement sens. Alors, c'est un peu le sens de mon premier

commentaire, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci, Mme la

députée. Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, M. le Président. Écoutez, en toute modestie,

humilité, et tout ça, je vais répéter, puis j'ai bien entendu les propos de la députée de Fabre, on ne fait pas la

réforme du régime d'examen des plaintes, ici. Ça, c'est important. On vient... elle a même mentionné le

terme «chirurgical», on vient faire basculer les commissaires aux

plaintes qui étaient embauchés par le privé dans le public.

loi de la santé et des services sociaux, à l'article 31, prévoit que «le

conseil d'administration doit prendre les mesures pour préserver en tout temps l'indépendance du commissaire

local, du commissaire local adjoint et du personnel qui agit sous son

autorité dans l'exercice de leurs fonctions.

cette fin, le conseil d'administration doit notamment s'assurer que le

commissaire local ainsi que le commissaire local adjoint exercent exclusivement les fonctions prévues à

l'article 33 et que le personnel qui agit sous [son] autorité

n'exerce aucune autre fonction au sein de l'établissement.»

Le rattachement des

commissaires du C.A. date de 2005, à la suite du projet de loi n° 83, la

loi qui modifie la

Loi sur les services de

santé et services sociaux. Et, suite à la loi qui modifie l'organisation et la

gouvernance du réseau de la santé et

des services sociaux notamment par

l'abolition des agences régionales, en 2015, les conseils d'administration des établissements

publics, desquels relèvent les commissaires aux plaintes et à la qualité des

services, sont composés majoritairement

de membres indépendants, sont composés de membres indépendants qui n'ont pas,

«de manière directe ou indirecte, de

relations ou d'intérêts, notamment de nature financière, commerciale,

professionnelle ou philanthropique, susceptibles

de nuire à la qualité de [leurs] décisions eu égard aux intérêts de

l'établissement.» Ça, c'est dans l'article 131.

comprends, là, que, si on avait à refaire toute la réforme du régime d'examen

aux plaintes, qui est énorme, oui, c'est

important, ce que les groupes nous ont dit, puis ils visent peut-être

cette réforme-là, mais, par le projet

de loi, pour l'instant, on vise de faire basculer et non pas de

faire la refonte entière du régime d'examen des plaintes. Ça pourrait se

faire ultérieurement, hein, on ne dit pas que ça ne peut pas se faire, on

entend les groupes, mais je ne crois pas qu'à ce moment-ci ce soit dans l'ordre des choses, parce que

les commissaires influencent la qualité des services. On l'a mentionné

la semaine dernière, 63,5 % des dossiers examinés ont donné lieu à des

mesures d'amélioration, 2018‑2019, puis les commissaires

ont cette liberté-là. Même le commissaire-conseil est venu expliquer à la commission parlementaire qu'ils avaient

cette indépendance-là.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Mme la députée.

Mme Sauvé : J'ai bien entendu la réponse de la ministre. Je

pense qu'on ne s'est pas... en tout respect, on ne s'est pas entendues sur le même type de chirurgie qu'on

est en train de faire. Pour moi, c'est clair que, quand on est en train

de regarder à aller plus loin dans la neutralité et l'indépendance du

commissaire local aux plaintes, on est en plein dans l'intention du projet de loi

n° 52. On n'est pas en train de...

quand on fait ça, on n'est pas en train de réviser l'entièreté du régime, on n'est pas en train d'aller sur d'autres

aspects. Le nerf de la guerre dans le projet de loi n° 52, dans ma

lecture, dans ce que la ministre a dit

précédemment et lorsqu'elle a déposé le projet de loi, c'est vraiment de

s'attarder... puis elle parle beaucoup

de faire basculer, mais le nerf de la guerre, c'est vraiment

l'indépendance et la neutralité du commissaire local.

Et je comprends bien et la bonne foi et la compétence des membres du conseil d'administration. Ce n'est pas le sujet du débat qu'on a, présentement. Ce qu'elle a nommé, clairement,

c'est l'indépendance au niveau des intérêts des membres du conseil

d'administration versus le CISSS et

le CIUSSS. Mais, pour moi, il y a ça, et, pour avoir été sur bien des conseils

d'administration, en même temps, un conseil d'administration doit déclarer ses

intérêts, doit être dans une indépendance d'intérêts, mais il est quand même

lié à la structure qu'il représente.

Alors, moi,

je veux vraiment, vraiment... On a l'occasion, là, on est dans un projet de loi avec un aspect chirurgical qui

nous permet d'assurer la plus grande indépendance et la plus grande neutralité.

J'ai entendu, même, la ministre a dit : Bien, peut-être plus tard on

pourra le faire, mais pas maintenant. J'aurais presque le goût de lui

dire : Pourquoi pas maintenant, alors qu'on est à vouloir bonifier, toujours

dans le respect de l'intention première de la ministre? Alors, moi,

franchement...

Puis je vais

reprendre un autre extrait du Regroupement provincial des comités d'usagers,

qui dit ceci — excusez-moi, M.

le Président — donc : «Afin d'éviter la centralisation des

pouvoirs, une reddition de comptes au

niveau local devrait être

instaurée. Les commissaires — avec la suggestion d'avoir une organisation

indépendante de qui ils relèvent, donc — ne seraient donc plus des

"employés d'un établissement" qui dispense des services, mais des

"employés de l'État" — avec

le Protecteur des usagers, donc — lequel

a l'obligation de garantir une neutralité absolue et une équité dans ses

relations avec tous ses citoyens.»

Alors, M. le Président, on est là pour tenter de bonifier, c'est notre rôle, comme

législateurs. Moi, je pense

que notre proposition est excessivement

importante. Puis en même temps, comme je vous dis, l'intention de la ministre...

Moi, c'est dans le respect que je redis et

redis : Si j'ai bien compris, on est dans assurer la plus grande

neutralité, le commissaire local aux

plaintes, et ça passe par la gouvernance à laquelle il est lié, alors je pense que notre demande est plus que légitime. Puis c'est une option, franchement, qui pourrait très bien

s'inscrire puis qui pourrait être envisagée dans cet objectif-là, s

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2020-10-06
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 201006.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f46987b6dd9b4d03587ffa209cdf99b82329dac3

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