Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT (PROHIBITING CHILDREN'S USE OF TANNING EQUIPMENT AND OTHER AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (UTILISATION INTERDITE DES APPAREILS DE BRONZAGE PAR LES ENFANTS ET AUTRES MODIFICATIONS) Honourable Ms. Crothers M me la ministre Crothers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Health Act to prohibit children from using ultraviolet tanning equipment i n a commercial tanning operation. An exception is provided if a child has a prescription from a designated health professional. Le présent projet de loi a pour objet de modifier l a

Loi sur la santé publique afin d'interdire aux enfants l'utilisation d'appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets dans une entreprise commerciale de bronzage. Il prévoit une exception pour les enfants qui reçoivent une ordonn ance d'un professionnel de la santé désigné.

Other amendments include: h prohibiting a commercial tanning operation from directing advertising for ultraviolet tanning equipment to children; h requiring a commercial tanning operation to provide protective eyewear to their customers; and h providing for the ability to regulate or prohibit t he use of specified types of tanning equipment in a commercial tanning operation, such as self-tanning equipment that does not require an attendant.

Les autres modifications portent entre autres sur : h l'interdiction pour les exploitants d'une entrepris e commerciale de bronzage de faire de la publicité d'appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets destinée aux enfants; h l'obligation pour les exploitants d'une entreprise commerciale de bronzage de fournir des lunettes de protection à leurs clients; h la capacité de réglementer ou d'interdire l'utilisation de types précis d'équipements de bronzage dans une entreprise commerciale de bronzage, dont les appareils d'auto-bronzage qui ne nécessitent pas la présence d’un préposé.

BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT (PROHIBITING CHILDREN'S USE OF TANNING EQUIPMENT AND OTHER AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (UTILISATION INTERDITE DES APPAREILS DE BRONZAGE PAR LES ENFANTS ET AUTRES MODIFICATIONS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P210 amended 1 The Public Health Act is amended by this Act. Modification du c. P210 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la santé publique . 2(1) Subsection 59.1(1) is amended (

a) by adding the following definition: "health care facility" means a place where a person may receive medical examination, treatment or care, and includes a hospital, clinic and medical practit i o n e r 's o f fice. (« établissement de santé ») 2(1)

Le paragraphe 59.1(1) est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante : « établissement de santé » Endroit où une personne peut recevoir des examens, des soins et des traitements médicaux, et s'entend notamment d'un hôpital, d'une clinique et d'un cabinet de médecin. ("health care facility") 1

(

b) in the definition "tanning equipment" by adding "solely in a health care facility " after " that is used ".

b) par substitution, à la définition d'« appareil de bronzage », de la définition suivante : « appareil de bronzage » Dispositif qui peut être muni d'une ou de plusieurs lampes à rayonnements ultraviolets et qui bronze la peau ou produit d'autres effets cosmétiques. La présente définition exclut les appareils utilisés en médecine à des fins thérapeutiques dans les établissements de santé. ("tanning equipment") 2(2) Subsection 59.1(2) is replaced with the following: 2(2)

Le paragraphe 59.1(2) est remplacé par ce qui suit : Prohibition — children using tanning equipment 59.1(2) No operator shall permit a child to use tanning equipment in a commercial tanning operation . Interdiction — utilisation d'appareils de bronzage par les enfants 59.1(2) Il est interdit à tout exploitant de permettre à un enfant d'utiliser un appareil de bronzage dans une entreprise commerciale de bronzage.

Exception for prescription 59.1(2.1) Despite subsection (2), a child may use tanning equipment in a commercial tanning operation if the child is using the device in accordance with a written prescription issued by a health professiona l designated by regulation for the purpose of this subsection. Exception — ordonnance 59.1(2.1)

Malgré le paragraphe (2), les enfants peuvent utiliser les appareils de bronzage dans une entreprise commerciale de bronzage s'ils le font conformément à une ordonnance écrite délivrée par un professionnel de la santé désigné par règlement pou r l'application du présent paragraphe. 2(3) Subsection 59.1(3) is repealed. 2(3) Le paragraph e 59.1(3) est abrogé. 3

Section 59.2 is replaced with the following: 3 L'art icle 59.2 est remplacé par ce qui suit : Posting of warning signs 59.2 An operator must, in accordance with the regulations, post signs in the premises of a commer cial tanning operation about (

a) the health risks of using tanning equipment; and (

b) the prohibition against children using tanning equipment. Affichage de mises en garde 59.2 L'exploitant affiche des mises en garde dans son entreprise commerciale de bronzage au sujet :

a) des risques qu'entraîne pour la santé l'utilisati on d'appareils de bronzage;

b) de l'interdiction visant l'utilisation d'appareils de bronzage par les enfants. Il se conforme à cet égard aux modalités prévues par règlement. 2

4 The following is added after

section 59.2: 4 Il est ajouté, après l'article 59.2, ce qui suit : Protective eyewear 59.2.1 An operator must ensure that each person who uses tanning equipment in the commercial tanning operation is provided with protective eyewear, which meets the prescribed standards, in accordance with th e regulations. Lunettes de protection 59.2.1 L'exploitant veille à ce que toute personne qui utilise un appareil de bronzage dans son entreprise commerciale de bronzage reçoive des lunettes de protection qui répondent aux normes applicables. Il se conforme à cet égard aux modalités prévues par règlement.

Prohibition — advertising aimed at children 59.2.2(1) No person shall direct the advertising or marketing of the use of tanning equipment in a commercial tanning operation to children. Interdiction — publicité destinée aux enfants 59.2.2(1) Il est interdit de faire de la publicité ou de mener des activités de commercialisation destinées aux enfants portant sur l'utilisation d'appareils de br onzage dans une entreprise commerciale de bronzage.

Interpretation of subsection (1) 59.2.2(2) The prohibition in subsection (1) includes the following: (

a) with respect to advertising, to direct the advertising so that it (

i) is placed in publications or other media that are targeted at persons who are less than 18 years old, (ii) employs depictions that are targeted at persons who are less than 18 years old, or (iii) is, with respect to persons who are less than 18 years old, false or misleading or likely to create an erroneous impression about the health effects or health risks of using tanning equipment; and (

b) with respect to marketing, to direct the marketing so that it (

i) is carried on in or at locations primarily intended for use by persons who are less than 18 years old, (ii) employs depictions that are targeted at persons who are less than 18 years old, or (iii) is, with respect to persons who are less than 18 years old, false or misleading or likely to create an erroneous impression about the health effects or health risks of using tanning equipment. Interprétation du paragraphe (1) 59.2.2(2) L'interdiction prévue au paragraphe (1) vise notamment :

a) en ce qui concerne la publicité, le fait de l'orienter de sorte que, selon le cas : (

i) elle paraisse dans des publications ou d'autres médias ciblant les personnes de moins de 18 ans, (ii) elle utilise des images ciblant les personnes de moins de 18 ans, (iii) elle vise des personnes de moins de 18 ans et soit fausse ou trompeuse ou risque de créer une fausse impression quant aux effets ou aux dangers de l'utilisation d'appareils de bronzage à l'égard de la santé;

b) en ce qui concerne les activités de commercialisation, le fait de les orienter de sorte que, selon le cas : (

i) elles aient lieu dans des endroits destinés principalement aux personnes de moins de 18 ans, (ii) elles utilisent des images ciblant les personnes de moins de 18 ans, (iii) elles visent des personnes de moins de 18 ans et soient fausses ou trompeuses ou risquent de créer une fausse impression quant aux effets ou aux dangers de l'utilisation d'appareils de bronzage à l'égard de la santé. 3

5 Subsection 112(1) is amended (

a) by repealing subclause (hh.1)(i); (

b) b y a d d i n g the fol l o w i n g a f t e r subclause (hh.1)(iii): (iv) designating health professionals for the purpose of subsection 59.1(2.1), and (

v) respecting the providing of, and prescribing standards for, protective eyewear that is to be provided to persons using tanning equipment in a commercial tanning operation; (

c) by adding the following after clause (hh.1): (hh.2) respecting or prohibiting the use of specified types of tanning equipment in commercial tanning operations, including tanning equipment that does not require an attendant to control its operation; 5 Le paragraphe 112(1) est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa hh.1)(i);

b) par adjonction, après le sous-alinéa hh.1)(iii), de ce qui suit : (iv) désigner des professionnels de la santé pour l'application du paragraphe 59.1(2.1), (

v) régir la fourniture de lunettes de protection aux personnes utilisant les appareils de bronzage dans une entreprise commerciale de bronzage et prévoir les normes applicables à ces lunettes;

c) par adjonction, après l'alinéa hh.1), de ce qui suit : hh.2) régir ou interdire l'utilisation de types précis d'appareils de bronzage dans les entreprises commerciales de bronzage, dont ceux qui ne nécessitent pas la présence d'un préposé pour leur fonctionnement; Coming into force 6 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4