Health and Social Services — 26 January 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2017-01-26

Quebec — Committees

le projet de loi, avec la concordance à la

Loi sur la podiatrie, lui interdit

d'avoir un intérêt dans un laboratoire orthopédique

qui est, en pratique, sa propre clinique. Vous comprendrez que le projet de loi

ne peut lui interdire. C'est comme si

on interdisait à un prosthodontiste, qui est un dentiste spécialiste et dont la

spécialité consiste à fabriquer des prothèses

dentaires sur mesure grâce à son expertise, ce qui n'a rien de comparable à la

denturologie classique, d'exercer sa profession

parce qu'il fabrique lui-même sa prothèse et l'ajuste à son patient. Il s'agit,

sans doute, d'un simple ajustement du texte

de la loi pour s'assurer que la concordance est harmonieuse avec l'objectif

visé, qui n'est assurément pas d'empêcher les podiatres d'exercer leur

profession. Nous sommes convaincus que ce n'était pas l'intention.

le volet de l'imagerie médicale, dans sa pratique, le podiatre utilise

couramment l'imagerie médicale sous toutes ses formes. Certains font eux-mêmes les radiographies ou les

échographies de leurs patients. Le podiatre qui fait lui-même les radiographies à sa clinique doit détenir un

permis d'imagerie médicale spécifique. Nous soulevons aux membres de

cette commission que l'utilisation de la double négation à l'article 15 du

projet de loi fait place à une interprétation qui

pourrait être celle que ni les podiatres, ni les dentistes, ni les

chiropraticiens ne pourraient détenir un permis, alors qu'à sa face même c'est précisément l'inverse qui est

souhaité. Encore une fois, probablement une simple question de libellé.

dernier point, l'article 38 du projet de loi donne la possibilité au

gouvernement de déterminer des obligations de formation au personnel des

laboratoires. C'est une responsabilité dévolue aux ordres. Nous craignons ici

des doubles standards et des décalages. Nous

devons collectivement être plus agiles dans la mise à jour des règlements

touchant la formation des

professionnels. Déjà, les ordres doivent composer avec des règlements de

l'Office des professions qui sont loin

d'être simples à mettre à jour et qui, parfois, disons-le, sont un peu décalés

avec les besoins du terrain. Nous vous soumettons

que les ordres et le ministre de la Santé doivent travailler conjointement. Si

le ministre a des préoccupations en matière

de formation, parlons-nous et nous agirons sur les professionnels que nous

avons la responsabilité d'encadrer. Nous doutons qu'il soit productif que le gouvernement édicte des normes de

son côté et que d'autres normes soient en vigueur du côté des ordres

professionnels. Cohésion et concordance sont les clés pour bien protéger le

public.

conclusion, l'ordre salue ce projet de loi. Toutefois, il est important

d'éviter la confusion quant aux activités effectuées dans les centres de

services orthopédiques. Nous pensons aussi que les modifications de concordance

et la définition doivent être ajustées. Je vous remercie. Nous sommes prêts à

répondre à vos questions, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Dr Constant, pour votre

exposé. Nous allons débuter la période d'échange avec le député de La Pinière

et ministre de la Santé et des Services sociaux pour un bloc de 16 minutes. M.

le ministre, la parole est à vous.

M. Barrette :

Merci, M. le Président. Alors donc, Dr Constant, bonjour.

M. Constant

(William) : Bonjour.

M. Barrette :

Mme Gosselin, madame... Vous êtes avocate ou...

M. Chamsi

(Mina) : Me Chamsi.

M. Barrette :

Me Chamsi, il me fait plaisir de vous rencontrer. Merci d'être ici aujourd'hui.

Vous avez abordé

plusieurs éléments, puis il y a comme un fil conducteur dans votre

intervention, dans votre présentation. Vous

avez l'impression que le projet de loi pourrait vous exclure de certaines

choses ou ne pas vous inclure selon

l'angle que vous prenez, là, évidemment, mais, par définition, il y a quand même...

Puis là j'aimerais ça... Sentez-vous très

libres de nous éclairer là-dessus, là, il semble quand même y avoir un

chevauchement dans la pratique. Et là je le dis avec la plus grande réserve, il

y a un chevauchement, et pas

simplement une intersection — peut-être, à tort ou à raison, ce que je

vais dire — avec

le domaine des orthésistes-prothésistes. Pouvez-vous, un peu, nous démêler à cet égard-là pour qu'on puisse comprendre

pourquoi vous pensez à ce point-là que les définitions et le champ

d'application de la loi posent tant un problème?

Constant (William) : En

fait, la différence se fait dans le parcours du patient, je vous dirais, le

patient qui a une... On va prendre un exemple d'une douleur, par exemple,

au talon. Le patient a deux cheminements classiques, je vous dirais, qu'il peut prendre, soit voir son médecin de famille ou un

podiatre pour avoir l'évaluation et poser le diagnostic sur sa condition, qui ne nécessite pas toujours,

par exemple, une prescription d'orthèse plantaire. Une fois

que ça, c'est effectué et que le

diagnostic est posé, le patient maintenant a le choix. S'il est chez le médecin de famille,

il peut aller voir l'orthésiste ou même le

podiatre pour aller faire son orthèse plantaire. S'il voit le podiatre, le

podiatre peut soit, lui-même, prendre les mesures, évaluer, et fabriquer

l'orthèse, et la lui remettre ou lui remettre une ordonnance, si le

patient préfère, pour aller voir un orthésiste-prothésiste.

Barrette : O.K.

Vous avez fait référence à la définition de l'inclusion ou non de la chaussure

orthopédique dans la définition d'«orthèse».

Nous, dans le texte de loi, on considère que l'orthèse inclut la chaussure.

Est-ce que j'ai compris que vous voulez que ça ne l'inclue pas?

M. Constant (William) : Exactement,

vous avez très bien compris.

Barrette : Pourquoi exactement?

Parce que, là, je n'ai pas saisi exactement

la nuance que vous avez apportée, là.

Constant (William) : Parce qu'on ne considère pas que la chaussure

orthopédique soit nécessairement une orthèse précise, un service médical

précis. Martine, si tu veux...

Gosselin (Martine) : Oui. En

fait, le podiatre est un prescripteur comme le médecin est un

prescripteur, et nous, ce qu'on ne veut pas,

c'est que le podiatre devienne un vendeur de souliers. Vous savez tous le

principe, là, que qui prescrit ne

vend pas. Il y a une exception qui est permise au podiatre de par sa formation

et c'est l'orthèse seulement. Donc, on

ne veut pas qu'on se retrouve avec des podiatres qui vendent des chaussures ou

des chaussures orthopédiques. Ça ne fait pas

partie de sa formation. Ce qui fait

partie de sa formation, c'est le

diagnostic et la prescription de la chaussure appropriée, que ce soit une chaussure orthopédique ou un autre

type de chaussure qui va être capable de faire fitter — excusez-moi l'expression — une

orthèse dedans. Mais il n'est pas là pour la vendre, il est là pour la

prescrire. Donc, actuellement, la loi l'interdit. On ne voudrait pas ouvrir la

porte à ces conflits d'intérêts là.

Barrette : O.K. Je

comprends. Donc, le problème — parce que je l'avais donc, effectivement, mal perçu — le

problème, c'est que... bien, le problème...

Votre intention est de faire en sorte que vous n'entriez pas dans un nouveau territoire, et non

l'inverse.

Mme Gosselin (Martine) : Oui, absolument.

M. Constant (William) : Exactement.

M. Barrette : C'est exactement ça,

Mme Gosselin (Martine) : Oui, absolument.

M. Constant (William) : Oui, absolument.

Barrette : O.K.

Alors, je l'avais compris peut-être dans l'autre sens, là, mais c'est exactement

l'inverse. Vous nous demandez de faire en sorte que vous autres, vous

n'ayez pas l'opportunité d'embarquer dans un territoire plus commercial. Peut-être

que je peux dire ça comme ça, là.

Mme Gosselin (Martine) : Oui, absolument.

M. Constant (William) : C'est exactement

Mme Gosselin (Martine) : Il faut

éviter ces activités commerciales là.

Barrette : O.K. Ça

marche. O.K. D'accord, d'accord. O.K. Ça va bien parce que nous, dans notre

lecture de notre loi, on ne

considérait pas qu'on allait modifier l'article 13. Parce

que vous faites référence à l'article

13 de votre loi, qui interdit la

vente de chaussures orthopédiques, bon, nous, notre compréhension de la loi ne

vient pas changer ça si ça peut vous

rassurer. Mais peut-être que vous avez une lecture différente. Je comprends

que vous avez une lecture différente. C'est ça?

M. Constant (William) : Exactement.

Gosselin (Martine) : Oui,

dans notre lecture, étant donné la nouvelle définition d'«orthèse», c'est ce

qui vient changer la donne pour notre

article 13.

Barrette : O.K. O.K.

Là, je comprends mieux la chose. O.K. Alors, ça, ça résume le côté principal, je

dirais, de la définition pour ce qui est de votre intervention du côté professionnel,

spécifique de l'orthèse et de la chaussure, là.

Après ça, on

s'en va du côté de l'imagerie, et là, du côté de l'imagerie, est-ce que je comprends bien

que, pour vous, il y a une problématique d'appliquer la loi en termes

d'obtention de permis chez vous?

M. Constant (William) : Je vais

passer la question à ma directrice générale.

Mme Gosselin (Martine) : Est-ce

que je peux vous demander de préciser votre question?

M. Barrette :

Bien, en fait, je veux mieux comprendre quel est votre inconfort par rapport à

la

partie de l'imagerie médicale.

Mme Gosselin (Martine) : O.K.

L'article 15 précise les professionnels qui peuvent obtenir un permis de radiologie spécifique. À l'heure actuelle, le

podiatre qui fait lui-même ses radiographies ou ses échographies doit

obtenir un permis de radiologiste spécifique du LSPQ.

Mme Gosselin

(Martine) : C'est tout à

fait normal. Présentement, la double négation dans l'article 15

semble exclure les podiatres et les autres

professionnels de la détention du permis de radiologie spécifique. Nous, on

pense que c'est une erreur de rédaction parce que je ne pense pas que ce

soit votre intention d'exclure ces professionnels-là.

M. Barrette : Donc, c'est le

même principe. Vous voulez continuer à être visés par ces lois-là.

Mme Gosselin (Martine) : Oui,

absolument.

M. Barrette :

C'est rare, les gens qui viennent en commission parlementaire, qui viennent

nous suggérer d'être inclus dans la loi. Alors, vous comprenez mon

étonnement et les raisons pour lesquelles je pose des questions.

Mme Gosselin

(Martine) : Bon, peut-être

comme on est là pour la protection du public, comme n'importe quel ordre

professionnel.

M. Barrette :

Non, non, c'est parfait. C'est parfait. Alors, on est à la même place. Écoutez,

on va le revoir. Je n'ai pas

nécessairement exactement la même lecture que vous, mais, si ça porte à

confusion, compte tenu de votre commentaire, je peux vous assurer qu'on va s'assurer que vous soyez encore dans le

même environnement réglementaire et législatif.

Mme Gosselin (Martine) : C'est

probablement une simple question de libellé.

M. Barrette : Oui,

certainement. Oui, parce que les choses finalement sont simples.

Et pour ce

qui est des modifications de concordance, là, alors là, je vais vous demander

d'élaborer un petit peu plus parce

que vous, quand vous nous parlez de la concordance, vous nous dites que ce

qu'on écrit va changer la pratique. Alors, ça, c'est une sommation des

deux premières ou c'est quelque chose de plus, là?

Mme Chamsi

(Mina) : La modification qui arrive à l'article 13, qui a été

proposée telle quelle, elle permettrait désormais aux podiatres d'avoir

un intérêt dans une entreprise de vente et de fabrication de chaussures.

M. Barrette : Mais vous ne

voulez pas ça.

Mme Chamsi

(Mina) : On ne veut absolument pas ça parce que c'est dans le code de

déontologie du podiatre aussi. Il est

interdit, pour lui, de quelque façon que ce soit, de s'associer avec une

entreprise de vente ou de fabrication de chaussures. Donc, on veut maintenir cette interdiction pour l'empêcher

de vendre indirectement des chaussures, ce qui est interdit directement.

Donc, on veut qu'il ne fa

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2017-01-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 170126.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f4a9282726242875c539532140b9928c9e4e0d3b

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