Bill document — Vigie #15853

Vigie 15853

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 391 Loi déclarant l’eau patrimoine commun de la nation québécoise Présentation Présenté par M. Denis Trottier Député de Roberval Éditeur officiel du Québec 2008 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à déclarer que l’eau fait

partie du patrimoine commun de la nation québécoise. De plus, il traite de la protection, de la mise en valeur et du développement de l’eau, de son usage et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. 3 Projet de loi n o 391 LOI DÉCLARANT L’EAU PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION QUÉBÉCOISE CONSIDÉRANT que les ressources en eau sont essentielles au mieux-être environnemental, économique et social du Québec ; CONSIDÉRANT que les ressources en eau, tant de surface que souterraine, constituent un patrimoine commun qu’il importe de conserver pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I DE L’EAU COMME PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION QUÉBÉCOISE 1. L’eau fait

partie du patrimoine commun de la nation québécoise.

SECTION II DE LA SOUMISSION AU CODE CIVIL DU QUÉBEC 2. L’eau, comme patrimoine commun de la nation québécoise, est soumise, qu’elle soit de surface ou souterraine, aux dispositions du Code civil du Québec qui en font une chose d’usage commun.

SECTION III DE LA PROTECTION, DE LA MISE EN V ALEUR ET DU DÉVELOPPEMENT DE L’EAU 3. La protection et la mise en valeur de l’eau ainsi que le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. 4

SECTION IV DE L’USAGE DE L’EAU 4. Dans le cadre de la loi, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable.

SECTION V DE LA GESTION ÉQUILIBRÉE ET DURABLE DE LA RESSOURCE EN EAU 5. La ressource en eau doit faire l’objet d’une gestion équilibrée et durable. 6. La gestion vise à assurer que les fonctions écosystémiques de l’eau soient assurées avant tout autre usage. La gestion doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie sociale et de l’alimentation en eau potable de la population. Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique.

SECTION VI DISPOSITIONS FINALES 7. Le gouvernement peut adopter des règlements pour établir des normes relativement à l’usage de l’eau et à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. 8. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec tout projet de règlement élaboré en vertu de la présente loi avec un avis indiquant qu’il pourra être adopté avec ou sans modification par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de cette publication. Le ministre doit considérer toute objection écrite qui lui est adressée avant l’expiration du délai de 60 jours. 9.

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15853
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15853 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f4ad95316a7eed1414c2460d31f80bf66f252d71

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