Institutions — 19 March 1998 (35th Legislature, 2nd Session)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 19 mars 1998 - Vol. 35 N° 110

Étude détaillée du projet de loi n° 181 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Serge Ménard

M. Thomas J. Mulcair

Étude détaillée

Code civil

De la fiducie

De diverses modalités de la vente

Du louage

Des hypothèques

De la publicité des droits

Loi sur l'application de la réforme du Code civil

Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Code de procédure civile

Loi sur la protection du consommateur

Dispositions transitoires et finales

Remarques finales

M. Serge Ménard

M. Thomas J. Mulcair

Autres intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Roger Paquin

M. Lawrence S. Bergman

*M. Pierre Charbonneau, ministère de la Justice

*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mesdames, messieurs, nous allons débuter nos travaux. Je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 181, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession.

M. le secrétaire, pourriez-vous nous annoncer les remplacements, s'il vous plaît?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Ciaccia (Mont-Royal) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci. Alors, M. le ministre, je vous inviterais maintenant à nous faire part de vos remarques préliminaires.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Peut-être, juste avant de commencer, le texte que j'ai préparé. Parce qu'on constatera sûrement que c'est un sujet qui est technique mais qui n'en représente pas moins une importance très grande d'abord pour la liberté du commerce et la facilité du commerce, avec des avantages très nets, nous l'espérons, pour le consommateur, parce qu'il va permettre au consommateur de choisir entre plusieurs instruments de financement, établissant donc une certaine compétition entre eux, ce qui devrait se traduire, selon les lois économiques, par l'atteinte du prix le moins cher.

Il s'agit ici essentiellement de droits sur des objets mobiliers. On com

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1998-03-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 980319.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f4aef9d5c38b96909114cf41de2577632185313a

Source file is stored in the law ingest library (html).