Labour and the Economy — 26 February 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2019-02-26

Quebec — Committees

Et, ce matin,

on aborde, donc, l'examen d'un projet

de loi qui m'apparaît extrêmement fondamental. Il faut savoir qu'en

1996 cette loi-là avait été adoptée initialement, elle est entrée en vigueur en 1997, elle a été amendée en 2009, et, suite à l'amendement en

2009, c'est là qu'il y a eu des recours judiciaires.

Cette loi-là

prévoit une démarche proactive en deux étapes. Il y a d'abord

un exercice initial d'équité

salariale, où on regarde les emplois

à prépondérance féminine et on les compare avec des emplois à prépondérance

masculine. Et là, si on réalise qu'à travail équivalent il n'y a pas un

salaire égal, il faut corriger les écarts salariaux. Ça, c'est l'exercice

initial que la loi prévoit. Par la suite, de façon épisodique, c'est-à-dire à

tous les cinq ans, il y a une démarche qu'on appelle

de maintien de l'équité salariale. Donc, à tous les cinq ans, on doit examiner s'il y a

eu des écarts qui ont été créés ou des événements qui ont créé des

écarts pendant les cinq années précédentes et là faire la correction.

Entre 1997 et 2009, lors de cet exercice-là d'évaluation

du maintien, on faisait les ajustements de façon rétroactive, donc on rétroagissait à la date de l'événement qui créait le nouvel écart. En 2009, quand la loi a été amendée,

cet exercice d'évaluation là ne prévoyait plus d'ajustement ou de correction

des écarts de façon rétroactive. On disait :

À partir de 2009, l'entreprise qui fait son travail de maintien de l'équité salariale ne corrigeait les écarts qu'à la date du deuxième affichage, donc seulement de

façon prospective, c'est-à-dire pour l'avenir. On n'avait plus à revenir dans le passé.

Et donc c'est

suite à ces amendements-là que notamment des groupes que nous allons entendre ont intenté

des recours judiciaires fondés sur notamment

l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés

de la personne, qui prévoit l'égalité entre les hommes et les femmes. Et

on invoquait, à ce moment-là, que ça contribuait à maintenir une discrimination

systémique entre les hommes et les femmes. Et la Cour supérieure a rendu une

décision disant que trois articles

particuliers de la loi étaient invalides, donc contraires à la charte,

perpétuant la discrimination systémique invoquée par les syndicats qui étaient les initiateurs de ce recours-là.

Ce jugement-là a été porté en appel, la Cour d'appel du Québec a maintenu le jugement de la Cour supérieure, et il y a eu un appel à la Cour suprême du Procureur général du Québec,

et, le 10 mai 2018, la Cour suprême

du Canada a rendu la décision

déclarant invalides les trois articles appropriés de la

Loi sur l'équité

salariale, mais suspendant la déclaration d'invalidité à une année, donc

donnant au législateur jusqu'au 10 mai 2019 pour réparer. Donc, on a jusqu'à

cette date pour adopter une loi remédiatrice, à défaut de quoi les dispositions

seraient considérées invalides ab initio.

C'est une

décision qui est majoritaire. Et les

modifications qui apparaissent dans le projet de loi n° 10, modifiant, donc, la

Loi sur l'équité salariale, se regroupent

sous quatre thèmes. Le premier thème, on veut évidemment rendre la loi

conforme à la décision de la Cour suprême. Deuxièmement, on veut favoriser la

participation des personnes salariées lors de l'évaluation du maintien, ce qui

n'existait pas avant. Enfin, troisièmement, c'est encadrer le traitement des

plaintes, notamment les plaintes

pendantes, et, enfin, le quatrième thème, c'est améliorer certains éléments de

mise en oeuvre de la

Loi sur l'équité salariale.

n'est pas global, ce n'est pas une réforme complète, mais la loi nous impose,

de toute façon, au mois de mai, de déposer un rapport sur la mise en

oeuvre de la

Loi sur l'équité salariale au gouvernement. Ce sera, par la suite,

présenté à l'Assemblée nationale. Il y aura

des avenues de réforme, mais je peux vous dire d'emblée que le rapport laisse

entendre que l'application se fait de façon

fluide, harmonieuse, et on a fait un grand bond en avant en matière d'équité

salariale. Mais l'adoption de notre projet de loi avant le 10 mai 2019 nous

apparaît comme une priorité, un impératif imposé par la Cour suprême du Canada. Et c'est donc ce qui complète mes

remarques préliminaires, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole

de l'opposition officielle en matière de travail, M. le député de Vimont, à

faire ses remarques préliminaires pour un maximum de quatre minutes.

Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je voudrais saluer

le ministre, le député de Trois-Rivières. Donc, je suis content de... C'est une première pour nous. Tous les

collègues du côté gouvernemental. Sur mon côté, je voudrais remercier ma collègue la députée de Fabre

d'être avec moi dans cet exercice-là. Aussi, Isabelle Paquet, qui est ma recherchiste. Donc, ces gens-là, ils

travaillent beaucoup à l'arrière, et puis ça nous aide beaucoup. Écoutez, je

suis heureux aussi parce que c'est

notre première, mais étant aussi vice-président de cette commission-là avec ma

collègue de Duplessis, donc, c'est vraiment encore plus intéressant.

Écoutez,

je ne ferai pas... Puis c'est une première sur la 42e législature, donc,

on commence, je pense, vraiment bien

sur un dossier... Je ne ferai pas l'historique que vous avez fait, M. le

ministre, parce que je suis vraiment en accord avec vous. Je pense que c'est un dossier qu'il va falloir vraiment

travailler tous ensemble. On a tout intérêt de travailler tous ensemble parce qu'on a tous à travailler sur

l'équité salariale. Vous savez, c'est sûr que, quand on regarde cette loi-là,

qui est venue au monde en 1996, peu importe

la loi, à un moment donné, il faut qu'elle évolue aussi dans le temps. C'est

sûr qu'il y a toujours des choses à corriger

parce qu'il y a des situations aussi, des nouvelles situations qui s'installent

au niveau de la population, et tout. Bien,

je pense qu'on veut justement faire progresser ce dossier-là. Et je peux vous

dire que vous allez avoir toute notre

collaboration parce qu'on a tout, comme je vous dis, intérêt à régler cette

lacune-là, qui est une lacune qui, malheureusement, perdure.

Puis

on parle d'équité salariale, mais, à l'intérieur de ça... l'équité salariale.

Et, la majorité du temps, c'est des femmes

qui sont touchées par cette équité salariale là, mais il faut regarder aussi...

À l'arrière de ces femmes-là, il y a des familles. Donc, vous savez, il faut aller plus loin que ça. Il y a

toujours, des fois, des dommages collatéraux qui s'attachent à ça, donc

je pense qu'il faut vraiment aller plus loin. Donc, juste pour vous dire que

vous pouvez voir notre pensée là-dedans. On veut vraiment collaborer. C'est sûr

qu'on a des questions.

Puis je remercie

d'ailleurs les groupes, tous les groupes qui vont passer ici et ceux qui nous

ont envoyé des mémoires. Ça nous aide vraiment à améliorer... Actuellement, le

projet de loi, il est là, mais il est là aussi pour être peaufiné, pour être amélioré. Donc, des fois, des

suggestions provenant de mémoires, ça nous aide énormément. Et je vous dirais... Et ça prend du temps, préparer ces

mémoires-là, vous savez. Des fois, il y en a qui ont dit : Oui, mais je

n'ai pas eu assez de temps pour

préparer. Donc, ça, c'est sûr que laisser plus de temps aux organismes à

préparer leurs mémoires, ce serait intéressant parce qu'à ce moment-là

ils peuvent être plus performants aussi, ces organismes-là qui viennent nous

rencontrer. C'est juste ça que je pourrais dire, qu'on ne laisse peut-être pas

assez de temps.

Mais, au moins, ceux qui nous ont envoyé les

mémoires et ceux qui sont présents, merci de vous avoir déplacé.

Effectivement, comme la présidente le disait, pas toujours évident de se

déplacer dans des températures comme ça, surtout

que j'ai remarqué ce matin que... bien, hier soir, enfin, qu'il y avait eu un

petit peu de neige qui avait tombé sur Québec. Donc, je peux vous dire, oui,

un peu.

Donc,

écoutez, encore une fois, on va... Oui, on a... il faut se conformer d'ici le

10 mai prochain, et puis on va travailler ensemble pour en arriver à une

solution le plus rapidement possible. C'est tout, madame.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci, M. le député et vice-président de la commission

économie et travail, effectivement. J'invite

maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de

travail et député de René-Lévesque à faire ses remarques préliminaires pour

une durée d'une minute.

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Donc, à mon tour de vous

souhaiter bonne commission. C'est la

première fois qu'on se réunit ensemble, il y

en aura plusieurs,

je présume, donc je vous souhaite une bonne présidence. M. le ministre, les collègues de la

partie gouvernementale, bonjour, mes collègues de l'opposition officielle, de la troisième opposition, merci d'être là.

Effectivement, pour le Parti québécois, lorsqu'on parle d'équité salariale, on parle

de notre ADN. Dès 1996, les premières

discussions, l'adoption de la loi en 1997, ça fait

partie de notre cursus

politique avec lequel on a travaillé à travers les années. Et je ne me rajeunirai pas, mais, au

tournant des années 90, lorsque j'étudiais les relations industrielles, l'équité salariale était à l'ordre du jour. Donc, j'ai pu, dans certains cas, étudier les

tenants et aboutissants des lois qui allaient être appliquées. Donc, je

suis content de me retrouver 20 ans plus tard et de travailler à sa modification.

Cela

étant dit, M. le ministre, vous aurez toute notre collaboration dans ce projet de loi là pour fonctionner de façon constructive

et d'arriver à l'échéance du 19 mai 2019, pour se conformer, pour éviter des

trous juridiques. Mais je tiens à

rappeler à la commission qu'il existe encore un écart de 3 $ de l'heure entre les salaires des femmes

versus les hommes. Donc, on a un grand travail à faire, et cette

commission peut en régler une bonne partie. Merci.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci, M. le député. J'invite maintenant le

porte-parole du troisième groupe d'opposition

en matière de travail et député d'Hochelaga-Maisonneuve à faire ses remarques

préliminaires pour une durée d'une minute.

M. Leduc : Une minute, c'est une

torture, Mme la Présidente. Merci de me céder la parole. Merci, Mme la

Présidente, merci, M. le ministre, merci, mes collègues des deuxième opposition

et première opposition officielle également.

C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui. Ayant une formation en droit du

travail, étant un ancien conseiller syndical, j'avais hâte à mon premier projet de loi qui toucherait à la question du

droit du travail. Alors, voici, on inaugure ça aujourd'hui en grand.

Donc, bien heureux d'être parmi vous.

De manière

générale, vous ne serez pas étonnés d'apprendre que ma formation politique va

favoriser une approche qui vise à

renforcer l'équité salariale plutôt que de l'affaiblir ou de la fragiliser. On

aura l'occasion, au courant des différentes présentations, d'aller

vraiment dans les détails. J'aurais pu vous parler pendant au moins une

demi-heure de toutes sortes de modifications

que je ferais si j'étais assis sur le siège du ministre à ce projet de loi là,

mais, évidemment, à partir des

présentations qui seront faites tantôt et demain, et après-demain, on aura

l'occasion d'en débattre un peu plus en détail.

Donc, encore une fois, bien content d'être ici

et bien hâte d'entendre les invités. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci,

M. le député. Nous allons donc maintenant débuter les auditions. Je souhaite la

bienvenue à l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et

des services sociaux. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes

pour votre exposé, et nous procéderons, par la suite, à une période d'échange.

Je vous invite d'abord à vous présenter et à commencer rapidement ensuite

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2019-02-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 190226.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f4c6c89b1e00fada26ee9fb888bd419af8f344b3

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