Bill document — Vigie #172265

Vigie 172265

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force Présentation Présenté par M. Alexandre Leduc Député d’Hochelaga-Maisonneuve Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force et de réduire les conflits et les tensions entre salariés ou entre salariés et employeurs. Le projet de loi prévoit d’abord que pendant la durée d’une grève ou d’un lock-out dans l’industrie de la construction, les dispositions anti-briseurs de grève prévues au Code du travail s’appliquent. Le projet de loi modifie également le régime de négociation afin qu’il soit permis de convenir que la date de l’entrée en vigueur d’une convention collective est antérieure à sa signature. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION AFIN D’ÉQUILIBRER LES RAPPORTS DE FORCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 1. La

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifiée par l’insertion, après l’article 45.4, du suivant : « 45.5. Pendant la durée d’une grève ou d’un lock-out, les dispositions de l’article 109.1 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. » . 2.

L’article de cette loi est modifié, dans le sixième alinéa : 1° p ar l’insertion, après « e ntrée en vigueur » , de « o u, à défaut, à la date de la signature de la convention collective » ; 2° p ar la suppression de la dernière phrase. DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172265
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172265 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f4d52e18201d54bb1fe214fad58e47a30fb86c63

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