Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.

Veuillez prendre place.

Nous

en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Trois-Rivières. M. le député de Verchères,

à vous la parole.

Contrecoeur, c'est

l'une des premières batailles livrées par Samuel de Champlain; c'est son

fondateur, Antoine de Pécaudy, capitaine du

célèbre régiment de Carignan-Salières; c'est Barbe Denys, son épouse, qui a

donné son nom à

Saint-Denis-sur-Richelieu; c'est Louis de Gannes, le deuxième époux de cette

dernière, qui s'est illustré à Louisbourg; c'est son industrie sidérurgique qui a fait sa prospérité; et c'est cette

ville en pleine expansion qui verra bientôt se réaliser des projets

d'avenir comme l'agrandissement du port de Montréal, le pôle logistique et la

zone industrialo-portuaire.

Merci

à la Corporation des fêtes du 350e anniversaire de même qu'aux organismes

et entreprises de Contrecoeur pour la programmation de cette année de

célébrations bien remplie. Bon 350e anniversaire, Contrecoeur!

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Verchères. M. le député de Johnson, à vous la parole.

Lamontagne : Oui. M. le Président, je veux rendre hommage à

l'Association des personnes proches aidantes Drummond pour son offre d'entraide, de soutien individuel et en groupe,

de formation, de gestion du stress et de ressourcement.

personnes aidantes permettent aux personnes aidées de demeurer plus longtemps à

domicile et de conserver ainsi une meilleure qualité de vie et, bien

souvent, elles permettent aussi au malade de mieux supporter ses douleurs psychologiques et émotives. Toutefois, les

personnes aidantes agissent souvent au détriment de leur propre santé et de

leur propre bien-être. Il importe donc qu'elles arrivent à se respecter et à

prendre soin d'elles.

C'est pourquoi l'APPAD joue un rôle si important

en rompant l'isolement et en prévenant l'épuisement de ses membres, et ce, gratuitement. Fondé en 2011, l'organisme réunit près

de 500 membres et travaille en concertation avec une vingtaine d'organismes. Les résultats

sont impressionnants. En 2016‑2017, l'association a donné 865 heures

de relation d'aide individuelle, tenu

58 rencontres de groupe et rejoint 450 personnes différentes en

intervention directe.

Bravo et merci à l'Association des personnes

proches aidantes Drummond!

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Johnson. M. le député de La Prairie, je vous cède la parole pour

votre déclaration.

M. Merlini :

Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à un

entrepreneur de ma circonscription, M. Maryo Lamothe, et son entreprise,

Le Groupe Maison Candiac.

affaires depuis 45 ans, Le Groupe Maison Candiac est aujourd'hui reconnu

comme étant un pilier parmi les grands

constructeurs de la Montérégie, voire même du Québec. Ayant obtenu en septembre

2016 la plus haute distinction auprès

de la Garantie de construction résidentielle, la cote AA, Le Groupe Maison

Candiac est une entreprise familiale impliquée

dans notre communauté. À lui seul, il est responsable du tiers du développement

de la ville de Candiac, entre autres parce qu'il y a bâti de nombreuses

maisons. Son travail ne s'arrête pas là, puisque Le Groupe Maison Candiac

planche actuellement sur un projet qui pourrait être qualifié du plus important

projet vert au Québec.

souhaite donc féliciter M. Maryo Lamothe et son équipe pour leur travail.

Et je leur souhaite aussi une bonne continuité dans la réalisation de

leurs nombreux projets. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

La Prairie. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Fournier : En ce Mois de l'histoire des Noirs et en tant que

porte-parole du Parti québécois pour les Québécois

issus de la diversité, je tiens à souligner l'apport inégalé de trois citoyens

des communautés noires à l'ensemble du Québec.

Originaire

d'Haïti, Myrlande Pierre est une universitaire reconnue et respectée de tous,

un véritable modèle. Ses réalisations et ses travaux sur l'intégration

socioéconomique des jeunes Noirs ont permis à toute la société de mieux

comprendre cette réalité.

Originaire

du Burkina Faso, Bebeto Lonsili a choisi la culture pour faire rêver ses

concitoyens. Il a notamment permis à plusieurs femmes de sortir de

l'ombre. Son implication est sincère et exemplaire.

Originaire

de Sainte-Lucie, Dan Philip a présidé et préside toujours La Ligue des Noirs,

et son engagement a permis à plusieurs jeunes de combattre leurs

préjugés et de réaliser leur plein potentiel.

le Président, je suis très heureuse d'annoncer que je leur remettrai tous les

trois la Médaille de l'Assemblée nationale dans une cérémonie, le

28 février prochain, pour clore le Mois de l'histoire des Noirs. Merci.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de

Marie-Victorin. M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.

Habel : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'inviter

l'ensemble des citoyens à la 10e édition de la course de

Champfleury qui aura lieu le 22 avril.

L'an

dernier aura été un franc succès. En effet, quelque 1 460 coureurs

ont participé à l'événement. C'est donc avec fierté que je tiens à féliciter l'organisation de l'Association des

résidents de Champfleury, qui année après année réussissent à créer un véritable engouement pour l'activité physique et

les saines habitudes de vie dans la région et dans le quartier.

Encore

cette année, plusieurs distances seront proposées aux coureurs, soit le un

kilomètre, le trois kilomètres, le

cinq kilomètres et le 10 kilomètres. Cette année, tous les participants

recevront une médaille de participation, en plus d'une remise de

médailles officielle pour les trois premiers finalistes de chacune des

épreuves.

Je vous invite donc

tous à participer en grand nombre à cette magnifique course. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Sainte-Rose. Mme la députée de Verdun, à vous la parole.

Melançon : Merci, M. le Président. Le 18 janvier dernier, j'ai eu

le plaisir de me rendre à l'école primaire Lévis-Sauvé, à Verdun, afin de rencontrer les membres de la brigade

verte. La brigade a développé et gère un système de compost à travers l'établissement. Afin de sensibiliser les élèves et

le personnel de l'école à la réduction des déchets, la brigade conçoit

des capsules vidéo et une bande dessinée, de belles initiatives pour favoriser

la compréhension des enjeux environnementaux.

En tant que

ministre de l'Environnement mais surtout comme députée de Verdun, je tiens à

féliciter sincèrement les huit membres de sixième année qui composent cette

brigade verte mais aussi l'enseignante qui encadre le projet, Mme Véronique Vallée, ainsi que

M. François Millette, le directeur de l'école. C'est par des actions comme

les vôtres que nous continuerons de

bâtir, pour les générations de demain, un nouveau Québec encore plus vert.

Bravo à l'école Lévis-Sauvé!

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée de Verdun. Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel,

je vous cède la parole.

Thériault : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je souhaite souligner le

40e anniversaire du Service d'aide communautaire Anjou, un des

organismes les plus importants de ma circonscription.

Depuis ses débuts, en 1978, le SAC Anjou est

impliqué dans la communauté angevine et a pour mission de soutenir les plus démunis, autant les jeunes que

les aînés. Il offre une vaste gamme de services, allant de la soupe populaire

aux services de banque alimentaire ou encore

de l'alphabétisation aux services d'accompagnement. Par leur implication,

le SAC Anjou contribue à briser l'isolement

des citoyens, en plus de faciliter leur intégration. Cet organisme est un agent

de changement qui lutte contre la pauvreté et qui agit de façon durable

dans son milieu.

Je tiens à

souligner le travail exceptionnel de tous les bénévoles, des partenaires et des

employés qui, au fil des ans, ont su

aider de nombreuses familles angevines. Je leur souhaite encore plusieurs

années de succès dans leur mission afin qu'ils puissent continuer d'offrir leurs services pour le bien-être

de nos concitoyens. Bon 40e! Merci,

M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le député de Rosemont et chef de l'opposition officielle, je

vous cède la parole.

M. Lisée : Merci, M. le Président. Je suis très heureux de souligner aujourd'hui le 40e anniversaire du Comité logement Rosemont, un organisme de ma circonscription qui défend les droits des locataires, qui

travaille sans relâche au développement du logement social dans le

quartier.

Chaque année,

des milliers de Rosemontoises et de Rosemontois font appel aux services

d'information, de référence juridique

offerts gratuitement par une équipe engagée. En plus d'organiser des activités

de sensibilisation aux droits des locataires, le comité offre un service

d'accompagnement à la recherche d'un logement adéquat.

L'accès au

logement est un droit fondamental au coeur de la mission de l'organisme. Ce

dernier a donc contribué à la création, la création de centaines

d'unités de logement social dans Rosemont depuis sa fondation, en 1978.

Félicitations

à toute l'équipe du Comité logement Rosemont et à son coordonnateur, Sébastien

Laliberté, pour leur dévouement! Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

chef de l'opposition officielle.

Enfin, M. le député de Portneuf,

à vous la parole.

Matte : Merci, M. le Président.

J'aimerais souligner la présence dans les tribunes des représentantes du centre

de femmes de Portneuf et de la

Capitale-Nationale. Dévouées et passionnées, elles travaillent chaque jour pour

les femmes de tous âges et de tous

les milieux, notamment en

matière de santé, d'employabilité, de

lutte contre la pauvreté et de lutte contre

la violence sous toutes ses formes. Aujourd'hui, je veux souligner l'engagement

des personnes qui, comme elles, ont contribué et qui contribuent à

travailler à l'émancipation des femmes.

Encore aujourd'hui, la

condition féminine est une cause qui nous touche tous et toutes. C'est pourquoi

elles méritent nos félicitations.

Par cette

déclaration, je désire également reconnaître le rôle des centres de femmes. Ces

milieux accueillants sont des lieux

d'échange, d'information et d'action visant l'amélioration des conditions

et de la qualité de vie des femmes dans une perspective d'égalité et

d'une plus grande justice sociale. Bravo! Et merci pour votre travail.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le député de Portneuf. Voilà qui met un terme à la

rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée

quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

Le Président : Mesdames

messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Je remarque que les banquettes ministérielles

se sont enrichies depuis...

Président : Alors,

j'aimerais vous présenter et souligner la présence, dans nos tribunes, de

M. Peng Jingtao, consul général de la République populaire de Chine

à Montréal, à l'occasion de sa visite d'adieu.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le

Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président : Alors, à

l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente

le projet de loi n° 170, Loi

modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant

diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.

M. le ministre.

M. Coiteux :

Oui. Merci, M. le Président. Avant de présenter ce projet de loi,

permettez-moi, M. le Président, de

dire que le projet de loi que je m'apprête à présenter à l'Assemblée n'aurait

pas la qualité et la profondeur qu'il a sans l'apport considérable de

mon collègue et ami le député de Jean-Lesage.

Coiteux : Alors, M. le Président, ce projet de loi propose plusieurs modifications au régime juridique applicable aux permis

d'alcool ainsi qu'à certaines dispositions législatives concernant les boissons

alcooliques.

Le projet de loi revoit d'abord les diverses catégories de permis. Il apporte des

modifications dans la désignation de certains permis et précise ou élargit les activités

que ceux-ci autorisent. Il crée de

plus deux nouvelles catégories de

permis, à savoir le permis accessoire et le

permis de livraison, et habilite le gouvernement à déterminer d'autres catégories de permis. Il permet également

que certains permis soient assortis de l'option «sans mineur» ou des options

«traiteur», «pour servir» ou

«fabrication domestique» qui autorisent le titulaire du permis qui en est

assorti à exercer des activités spécifiques.

Le projet de loi apporte des modifications aux conditions de délivrance des permis. Il

permet ainsi à une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne

d'obtenir un permis, même si elle ne réside pas au Québec en tant que résident permanent,

à la condition qu'elle détienne un permis de travail délivré par les autorités

canadiennes de l'immigration l'autorisant à

travailler au Québec. Il prévoit que la Régie des alcools, des courses et des jeux devra refuser de délivrer un

permis à un demandeur si la personne chargée d'administrer l'établissement où serait exploité le permis a commis, dans les cinq ans précédant la demande, un acte criminel ou une

infraction qui aurait empêché le demandeur d'obtenir le permis. Enfin, il habilite la régie à imposer à

l'occasion de la délivrance d'un permis toute condition liée

à l'exploitation du permis qu'elle considère pertinente pour assurer la

sécurité publique ou la tranquillité publique.

projet de loi apporte aussi plusieurs modifications concernant les conditions d'exploitation des différents permis.

Il permet notamment qu'un permis puisse

être délivré pour une exploitation saisonnière. Il prévoit que les heures

d'exploitation applicables aux permis d'épicerie seront prolongées d'une

heure, de sorte que les activités autorisées pourront

débuter dès 7 heures le matin, et prévoit, pour certains autres permis,

que les heures d'exploitation pourront être modifiées par la régie lors

d'un jour férié ou lors d'un événement à caractère culturel, social, sportif ou

touristique.

Le projet de loi prévoit que le permis de bar autorisera désormais la présence de

personnes mineures sur une terrasse jusqu'à 23 heures, plutôt que 20 heures, à la

condition, comme c'est le cas actuellement, qu'elles soient accompagnées d'un titulaire de l'autorité parentale. Il permet, à

certaines conditions, que, dans un établissement où est exploité un permis de restaurant, des boissons alcooliques puissent être

servies aux clients sans que ces derniers soient obligatoirement tenus d'y consommer des aliments.

Le projet de loi permet l'ouverture à l'avance des bouteilles de boissons alcooliques,

la préparation à l'avance de carafons

de vin ou de mélanges de boissons alcooliques, l'utilisation de bouteilles de

boissons alcooliques vides et non timbrées

à des fins décoratives ainsi que l'usage ou la fabrication de boissons

alcooliques à des fins pédagogiques ou lors de recherches.

Le projet de loi permet, sur approbation de la

régie, la consommation de boissons alcooliques dans les aires communes d'un

lieu d'hébergement.

Le projet de loi permet aux fabricants de boissons alcooliques de participer à des

salons de dégustation pour faire la

promotion de leurs produits au moyen de leur permis de fabrication sans être

tenus d'obtenir un permis de réunion.

Le projet de loi oblige les titulaires de permis, les personnes chargées d'administrer l'établissement dans lequel un permis est

exploité ainsi que tout autre membre du personnel des titulaires que le gouvernement détermine à suivre une formation sur la consommation responsable

des boissons alcooliques.

Le projet de loi habilite le gouvernement à exempter de l'application de tout ou

partie de la

Loi sur les permis d'alcool

ou de ses règlements, aux conditions qu'il peut fixer, des endroits

ou des catégories de titulaires, de personnes, de produits,

d'établissements ou d'activités qu'il détermine.

Le projet de loi accorde à la régie le pouvoir, en cas de manquement au Règlement

sur la promotion, la publicité et les

programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, de suspendre ou de

révoquer un permis délivré en vertu de

la

Loi sur les permis d'alcool ou de la

Loi sur la Société des alcools du

Québec ou d'imposer à un titulaire de permis des sanctions administratives

pécuniaires. Il permet à la régie de rejeter de plein droit une opposition à

certaines demandes qui lui sont faites lorsque l'opposition porte

uniquement sur des motifs économiques ou de concurrence. Il lui permet

également de prendre toute mesure visant à encourager les titulaires de permis

à se conformer aux lois.

Enfin, le

projet de loi contient des modifications de concordance dans diverses autres

lois, ainsi que des dispositions transitoires.

Le Président : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de

l'opposition.

Bérubé : M. le

Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce

projet de loi. Manifestement, il y a à boire et à manger là-dedans.

Le Président : M. le leader

du gouvernement, j'imagine que vous avez une réponse?

M. Fournier : C'est un souhait que

nous partageons.

Le Président : Eh bien,

est-ce que je dois comprendre que c'est adopté?

Le Président : Adopté.

Alors, à la rubrique Dépôt de documents, Mme la

ministre des Relations internationales.

St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de

l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales,

je dépose, à

titre de document, l'engagement

international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et

les effets de cet engagement. C'est la convention n° 98 sur le droit

d'organisation et de négociation collective, 1949, de l'Organisation

internationale du travail.

Le Président : Alors, ce

document est déposé. Mme la ministre des Relations internationales.

St-Pierre :

Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le

ministère des Relations internationales, je fais motion pour :

«Que

[...] l'Assemblée nationale approuve [l'engagement international important que

je viens de déposer, à savoir]

Convention n° 98 sur le droit

d'organisation et de négociation collective, 1949, de l'Organisation

internationale du travail.»

Président : Alors, je vous avise qu'en vertu de

l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales

la motion est présentée mais ne pourra pas être débattue avant 10 jours.

M. le ministre des Affaires municipales.

Coiteux : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer les

rapports d'activité et les états financiers du Gouvernement de la nation

crie ainsi que ceux de l'Administration régionale de la Baie-James.

Le Président :

Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable des Aînés.

Charbonneau : M. le Président, il me fait plaisir de déposer

le plan stratégique 2017-2022 du ministère de la Famille.

Le Président :

Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement

à la pétition présentée par le député de Bertrand le

5 décembre 2017 et la députée de Mirabel le

7 décembre 2017.

Le Président :

Alors, ces documents sont déposés.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission

des finances publiques et député de Montmorency.

M. Bernier :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances

publiques qui, les 15 et 20 février 2018,

a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 163, Loi concernant la

mise en oeuvre de recommandations du

comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et

modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le

texte du projet de loi avec des amendements.

Président : Alors, je vous remercie. Ce document est déposé. M.

le président de la Commission des institutions et député de Champlain.

M. Auger :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions

qui a siégé le 20 février 2018

afin d'étudier et d'approuver le Règlement modifiant le Règlement sur la

déclaration de candidature déposé à l'Assemblée nationale le

6 février 2018. La commission a approuvé le règlement avec

modifications.

Le Président :

Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de

pétitions.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

question de droit ou de privilège.

Nous

en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je

cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lisée : M. le Président, on peut vraiment parler d'échec

électrique du gouvernement libéral. Hier, le premier ministre était

incapable de nous dire dans quel pays serait construit le train électrique du

REM. Il ne le savait pas. Peut-être qu'il le

sait aujourd'hui. S'il le sait, il pourrait nous le dire. Nous, ce qu'on sait,

c'est que ce ne sera pas au Québec, ni à Sorel-Tracy, ni à

La Pocatière.

matin, on apprend qu'une usine d'assemblage d'autos électriques qui aurait eu

lieu à Bromont, avec 600 emplois, n'aura

pas lieu parce que c'est le gouvernement qui a tiré la plug là-dessus, et non,

comme il l'avait dit, que c'était Peugeot Citroën. Alors, on aimerait

avoir des réponses là-dessus.

Et, troisièmement, on

apprend que les autobus scolaires électriques construits à Saint-Jérôme, alors

qu'il y a seulement 60 autobus

scolaires électriques au Québec sur 8 000, c'est-à-dire moins de 1 %,

M. le Président... — il y a

des villes chinoises où ils sont à

100 % d'autobus électriques en ce moment — que, lorsque nous avons demandé d'avoir un

avantage pour les autobus électriques

construits au Québec, le gouvernement a décidé de donner un avantage

supplémentaire aux autobus au diesel construits en Géorgie et aux

États-Unis.

Donc,

trois dossiers où on pouvait avancer sur le matériel roulant électrique au

Québec, trois dossiers où le gouvernement

libéral échoue, n'a rien à présenter, préfère l'étranger à la construction

québécoise. Je n'ai même pas de question.

Le Président :

Malgré tout, donnez-nous une réponse, M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, je ne sais plus quoi faire, M. le Président. Il faut peut-être

travailler les finales un petit peu, là. Mais, écoutez, il y a plusieurs éléments. D'abord, c'est Alstom qui a

gagné le contrat non seulement pour... et avec son partenaire SNC-Lavalin, parce qu'il ne parle

jamais de SNC-Lavalin, pour la construction du train et l'opération du système

de transport. Alstom a des partenaires

canadiens et québécois. C'est à eux de révéler ou de divulguer dans quelles

parties du monde, et incluant le

Canada et le Québec, que le train sera élaboré et assemblé. Et je pense qu'on

peut être optimistes. Il y a beaucoup d'entreprises québécoises qui sont

en lien avec Alstom.

la question du transport électrique, s'il y a un parti qui a fait beaucoup pour

l'électrification des transports, c'est

bien le nôtre. On est en position de leadership canadien sur cette question-là,

tout le monde le reconnaît. Et moi, je trouve

qu'on doit avoir plus d'ambition. J'écoutais le député de Jonquière, il y a

quelques jours, qui parlait de 2 000 bornes, c'est ce que j'ai...

Je trouve qu'il manque d'ambition. Je pense qu'on peut faire mieux que ça.

Maintenant,

sur la question de Saint-Jérôme, je m'excuse un peu de dégonfler un peu la

chose, là, mais il n'a jamais été

question d'une usine d'assemblage à Saint-Jérôme. C'était une étude de

faisabilité pour un partenariat entre Peugeot, Investissement Québec et Hydro-Québec pour voir s'il était possible

d'aller plus loin. Et, de façon très nette, les partenaires, qui incluent Peugeot, en passant, ont décidé que

l'étude de faisabilité montrait qu'il fallait mettre un terme à l'expérience.

Alors, on ne commencera pas à reprocher à

une organisation qui fait une étude de faisabilité de tenir compte du résultat

de ladite étude de faisabilité. Ça m'apparaîtrait la moindre des choses.

Alors, non

seulement on est encore en très, très

bonne position pour le transport et l'électrification des transports, moi, je crois aussi qu'il faut doter le Québec

d'une base industrielle sur le transport électrique, mais il faut que

ce soit autour de projets qui sont

commercialement viables. Je pense qu'on doit tous s'entendre là-dessus. Au minimum,

on doit s'inscrire dans la chaîne d'approvisionnement...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...éventuellement, même pour l'assemblage de véhicules.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : D'abord, l'usine n'aurait pas été à Saint-Jérôme, elle

aurait été à Bromont. Ensuite, il continue à dire que c'est Peugeot Citroën qui

est responsable. Eux ne disent pas ça. On aimerait savoir pourquoi. Et, en

plus, il vient de dire que les

entreprises québécoises vont pouvoir vendre des pièces à Alstom pour le train

électrique, même si Alstom les construit

en Pologne puis en Inde. Bien, j'ai posé la question hier au maire de La

Pocatière, au préfet de Kamouraska, puis ils ont dit : Ça

n'arrivera jamais. Ils n'auront jamais ces contrats-là.

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : Je le trouve

bien pessimiste. Moi, je trouve qu'il y a beaucoup d'entreprises québécoises de

qualité qui ont des relations avec

Alstom et qui pourraient fortement, certainement, en bénéficier. Mais, au-delà

de ça, au-delà de ça, on a toujours été aux côtés des gens de La Pocatière dans de

nombreux dossiers. On va continuer à l'être. Nous, on a toujours été aux côtés des travailleurs de

Bombardier, même au moment où c'était plus risqué, parce que, n'eût été de

notre action, si on avait écouté les deux oppositions, non seulement il n'y

aurait plus de Bombardier aéronautique, il n'y

aurait plus de Bombardier tout court. Et c'est parce qu'on a été déterminés à

venir en aide aux travailleurs qu'on a réussi à préserver l'entreprise

et qu'on a réussi à faire en sorte qu'on puisse au moins discuter de ce grand

projet.

Dernier

élément pour la Chine, pour son information, Hydro-Québec, par la voie d'une

filiale issue de son centre de recherche...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...commercialise des milliers de moteurs électriques pour

autobus et petits camions en Chine actuellement.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : La raison pour laquelle le Parti québécois a voté

contre la loi, en 2015, créant la filiale de la Caisse de dépôt, c'est parce qu'il n'y avait pas de contenu

québécois, puis c'est là qu'il fallait le mettre. Et la CAQ, et le Parti

libéral, a voté pour une loi où il

n'y a pas de contenu québécois, puis aujourd'hui on a la conséquence qu'il y a

630 millions de dollars qui ont

été investis en Inde, ou en Chine, ou en Pologne. C'est ça, la conséquence. Le

premier ministre avait l'occasion de

le faire et il ne l'a pas fait. Il a laissé tomber les travailleurs de La

Pocatière, les travailleurs de Sorel-Tracy et tous les...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, je pense qu'on ne pourra pas oublier le fait que le Parti

québécois s'opposait au projet du REM. Je pense que ça, c'est connu. Il

s'opposait également au libre-échange avec l'Europe. Alors, c'est la tendance historique qui se poursuit. Maintenant, M. le

Président, ce qui est clair, c'est que nous, on va avancer, on va avancer pour

les travailleurs de La Pocatière, pour la

région de La Pocatière. Et je pense qu'on va trouver des solutions, des

solutions pour permettre au travail

de continuer dans cette usine où il y a non seulement, en passant, des

travailleurs auxquels on pense tous les jours, mais également des gens

qui ont des sous-contrats dans les municipalités comme Montmagny, Rivière-du-Loup, L'Islet, autour de l'usine de La

Pocatière. On pense également à ces entreprises et à ces travailleurs-là.

Donc, on va faire en sorte, M. le Président, d'avancer...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...de garder la prospérité de la région comme elle est

actuellement et même d'aller plus loin.

Le Président :

Troisième question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Donc, tout le monde comprend que le premier ministre

est toujours incapable de nous dire dans quel pays sera construit le

train électrique du REM. Tout le monde a vu ça.

Deuxièmement,

il est en train de nous dire que des fournisseurs de La Pocatière puis de Tracy

vont être compétitifs pour l'usine d'Alstom en Inde ou en Pologne. Ça,

on a compris ça. C'est ça qu'il vient de nous dire.

Puis,

troisièmement, quand on a fait l'amortissement sur huit mois pour les autobus

électriques construits au Québec pour

leur donner un avantage, pourquoi il a donné l'avantage aussi aux autobus au

diesel construits en Géorgie? Pourquoi?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : Bien, au contraire, M. le Président, les commissions

scolaires ont été très heureuses de notre décision

de prolonger la période d'amortissement de façon à ce qu'ils puissent faire plus d'achats

d'autobus électriques. J'ai été moi-même

à New York, à Times Square, avec Autobus Lion, avec un

autobus, pour montrer cette belle technologie

québécoise aux Américains, et on en est très fiers.

Maintenant,

sur la question du contrat de la Caisse de dépôt, là, les

choses, il faut qu'elles deviennent sérieuses de la part des deux chefs d'opposition, parce

que les deux veulent être premier ministre, c'est ce que j'ai compris. Il

y a une élection

qui arrive bientôt, et là le monde écoute, le monde financier

écoute. Alors, je les mets au défi de dire si, oui ou non, ils vont

préserver absolument, absolument l'indépendance de la Caisse de dépôt et

placement du Québec.

Le Président :

Principale, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. M. le Président...

Le Président :

S'il vous plaît!

Gaudreault : ...dans un cas comme la subite passion du gouvernement

pour l'hydrogène, quand on ne trouve aucune

logique scientifique, économique ou environnementale, au PQ, on est habitués,

on cherche alors la logique libérale. Comment

cette logique s'applique-t-elle dans le cas de la filière libérale de

l'hydrogène? D'abord, nous avons une série de lobbyistes libéraux, dont un conflit d'intérêts patent avec une cadre

chez Transition énergétique Québec. Maintenant, tous ces lobbyistes

travaillent chez le même bureau d'avocats ou comme sous-traitants de celui-ci.

On comprend que ces avocats libéraux ont des clients qui tentent d'influencer,

par le réseau libéral, les décisions du gouvernement sur l'hydrogène. Mais qui

est le client? Ils ont omis d'inscrire le nom de leur client sur le registre

public du lobbyisme.

Est-ce

que c'est normal, pour le ministre de l'Énergie, que des contributeurs libéraux

servent de paravents pour un client inconnu qui a des intérêts dans

l'hydrogène?

Le Président :

M. le ministre de l'Énergie.

Moreau : M. le Président, ce qui est évident pour le député,

c'est qu'ils sont contre les véhicules à hydrogène. La situation a évolué parce que, pourtant, son

parti, comme la CAQ, ont voté à l'unanimité une loi, ici, sur les véhicules

zéro émission dans laquelle il est précisément indiqué qu'il y aurait une

filière de véhicules à hydrogène.

D'ailleurs, il n'y

a pas que des lobbyistes qui

s'intéressent à l'hydrogène. Dans un

article paru le 18 janvier 2017 dans le cadre du Forum économique mondial de

Davos, les cinq principaux constructeurs automobiles, Toyota, mais aussi

BMW, Daimler, Honda et Hyundai, s'unissent à Royal Dutch-Shell, Total et

quelques compagnies spécialisées dans l'hydrogène comme Air liquide et Linde

pour former Hydrogen Council. Le géant ferroviaire Alstom, la minière Anglo American, le fabricant de motos et

d'équipement lourd Kawasaki Heavy Industries font aussi

partie de l'alliance.

Le Parti

libéral est un grand parti, mais je

ne pense pas qu'il représente tous

ces gens-là. La réalité, M. le Président, c'est qu'au Québec on veut non

pas faire le choix d'une plateforme ou de l'autre, mais offrir aux Québécois

l'avenir en transition énergétique qui sera...

Le Président :

En terminant.

M. Moreau :

...soit les véhicules électriques, soit les véhicules à hydrogène, ou les deux.

C'est ça, la réalité.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. M. le Président, pour que le ministre comprenne comme il faut, là, on a

fait un tableau didactique de la filière libérale de l'hydrogène. Ça commence

ici. On a des entreprises de l'industrie de l'hydrogène qui donnent des contrats de lobbyistes qui sont tous des libéraux, qui

donnent à la caisse électorale du Parti libéral, qui influencent le gouvernement, qui a des nominations

du Conseil des ministres à Transition énergétique Québec, qui a des

ententes avantageuses pour l'industrie de l'hydrogène.

Le Président :

S'il vous plaît! Chut!

M. Gaudreault :

La question : C'est qui, ici, M. le Président...

Le Président :

S'il vous plaît!

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Président : Oui. S'il vous plaît! Juste vous demander d'écouter

la question comme j'entends qu'on écoute la réponse aussi. M. le député

de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui, M. le Président. La question, c'est : Ici, là, c'est qui, le client

de l'industrie de l'hydrogène?

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie.

M. Moreau :

Merci, M. le Président. On sait que les choix énergétiques du PQ sont douteux.

Eux choisissaient le nucléaire, alors

que le Québec avait une richesse sans précédent qui était l'hydroélectricité.

Dieu merci, on ne vous a pas écoutés.

Dieu merci, aussi, vous avez parfois des soubresauts lorsque, par exemple, vous

votez en faveur d'une

loi sur...

Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Taschereau, je

vous entends beaucoup trop. Vous avez une belle voix, mais je vous

entends trop. J'aimerais entendre la réponse. M. le ministre de l'Énergie.

M. Moreau :

Peut-être que la députée de Taschereau a une autre vision de l'avenir que ce

que la population en général peut avoir, M. le Président, parce que

l'importance de la transition énergétique nous oblige à faire face aux

technologies qui sont disponibles. À l'époque, là, du Beta puis du VHS — ça va

rappeler des choses à la députée de Taschereau — c'était difficile au départ de faire le

choix entre l'une ou l'autre des technologies. Aujourd'hui, on ne veut

pas faire le choix, on veut s'offrir toutes les possibilités. C'est pour ça...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

...je vais être obligé de le ressortir, mon tableau de l'hydrogène libéral, M.

le Président, parce que le ministre

ne répond pas. Et j'ajouterais qu'il y a

même un membre du conseil

d'administration, ici, qui est un

avocat contributeur de... libéral, qui est de la même firme qui fournit

tous les lobbyistes.

Alors, M. le Président, la question ici : La roue qui produit l'hydrogène libéral, là,

c'est qui, le client qui est financé puis qui est soutenu par les

lobbyistes du Parti libéral, M. le Président? C'est ça, la question.

Le Président : S'il vous

plaît! M. le ministre de l'Énergie.

M. Moreau :

Je vais laisser le député continuer à piétiner sur sa question et je vous dirai

simplement, M. le Président, que,

quand le gouvernement est en ligne avec des entreprises comme Toyota, BMW,

Daimler, Honda, Hyundai dans le domaine

de l'avenir de l'automobile, j'ai beaucoup plus confiance à ces entreprises, à

Royal Dutch, à Total, qu'au député qui vient de poser la question.

Honnêtement,

je pense qu'on est sur la bonne voie. Honnêtement, je vois là une grande

possibilité pour les Québécois et une

possibilité aussi de développer la filière à hydrogène pour en être des

producteurs d'hydrogène propre et

l'exporter partout dans le monde. Si c'est ça, notre avenir, M. le Président,

c'est beaucoup plus ambitieux que la portée de la question du député.

Le Président : Principale, M.

le député de Rousseau.

M. Marceau :

M. le Président, près de la moitié des entreprises de production de cannabis

sont financées dans les paradis

fiscaux. C'est au minimum 277 millions du financement qui provient

des îles Caïmans, des Bahamas, d'Aruba, de Curaçao, de la Barbade, des

îles Vierges, du Luxembourg, et d'autres.

Malgré cela,

la ministre responsable du projet de

loi sur le cannabis a refusé notre

amendement qui exigeait que les fournisseurs

de la Société québécoise du cannabis démontrent qu'ils ne font pas affaire dans

les paradis fiscaux. Il n'est pas

trop tard, le projet de loi est encore à l'étude. M. le Président, il y a des

producteurs de cannabis qui respectent les lois et qui paient leurs impôts.

Mais il y a aussi des bandits qui veulent profiter du système, des bandits.

Est-ce que la ministre va reculer, M. le

Président, accepter notre amendement et empêcher l'État d'acheter du cannabis

de bandits qui sont dans les paradis fiscaux?

Le Président :

M. le ministre des Finances.

M. Leitão :

M. le Président, je commencerai en disant que c'est un sujet qui nous préoccupe

énormément. Je dirais que ça va

beaucoup au-delà de la question des paradis fiscaux. C'est essentiellement une

question de blanchiment d'argent et de nous protéger contre le

blanchiment d'argent.

À cet

égard-là, dans le domaine très spécifique des producteurs de cannabis,

n'oublions pas que c'est primordialement de juridiction fédérale. C'est

l'organisme fédéral qui accorde, qui octroie les permis de production, qui doit

faire ces vérifications-là. Ces

vérifications-là doivent être faites. On doit absolument s'assurer que le crime

organisé, qu'on veut éliminer de ce

marché-là, ne rentre pas par la porte arrière. Donc, l'organisme qui octroie

les permis doit faire ces vérifications-là.

Nous,

gouvernement du Québec, nous allons aussi prendre nos dispositions, prendre nos

mesures. Ce n'est pas à la SAQ de faire ça, elle n'a pas l'expertise ni

les moyens, mais nous avons au Québec un organisme qui vient d'être créé, l'Autorité des marchés publics, qui, elle, a, aura les moyens de le faire et qui

va le faire, coordonner les efforts du gouvernement

du Québec avec ses partenaires, pour s'assurer que ce phénomène-là ne se

reproduit pas dans le marché du cannabis, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le

Président, ça doit être inscrit dans

la loi, hein? 35 entreprises de production de cannabis sur 86 sont financées dans les paradis fiscaux, et on

n'a aucune idée de qui est derrière ces compagnies. Ça

pourrait être la mafia, ça pourrait

être les Hell's Angels. N'importe quel bandit peut investir dans le cannabis

légal. Alors, M. le Président, moi, je pensais que le but, c'était

d'empêcher les bandits de vendre du pot, pas de leur faire sauver de l'impôt.

Alors, est-ce que

le gouvernement va accepter notre amendement, inscrire dans la

loi, inscrire dans la loi, que le cannabis ne peut pas être financée à

partir des paradis fiscaux?

Le Président : M. le ministre

des Finances.

Leitão : M. le Président, nous sommes aussi déterminés que le collègue, je dirais même plus,

pour nous assurer que cela ne se

produit pas. Seulement, il va falloir s'assurer de prendre les bons

moyens pour accomplir cet objectif-là. Un

peu plus tard dans le projet de loi de ma collègue, il y aura d'autres articles où on va discuter de

ces choses-là. Mais entre-temps,

comme je viens de le dire, M. le

Président, au Québec,

nous avons... d'abord, c'est de juridiction fédérale, de compétence fédérale initialement, mais, au Québec,

nous avons les moyens de le faire avec l'Autorité des marchés publics,

qui a tout à fait le pouvoir d'annuler des contrats publics si on se rend

compte que les individus derrière ces entreprises ne sont pas acceptables.

Donc, nous avons les moyens de le faire...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...et l'Autorité des

marchés publics pourra le faire, le cas échéant, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le

Président, pour commencer, quand il

est question de paradis fiscaux, on va s'entendre qu'on ne peut pas faire confiance à Justin Trudeau.

Alors, donnez-moi pas cette réponse, s'il

vous plaît! Deuxièmement, il faut que ça soit inscrit

dans la loi. Et le moyen que vous utiliserez par la suite pour y parvenir,

on verra, mais il faut que ça soit inscrit dans la loi qu'il n'y a pas

de financement en provenance des paradis fiscaux.

Par ailleurs, vous savez très bien qu'il y a

deux ententes qui ont été convenues avec des entreprises qui ont du financement dans les paradis fiscaux. Allez-vous

résilier ces ententes-là? Allez-vous faire en sorte que ça ne se produise pas?

Les Québécois ont besoin d'être rassurés, le crime organisé doit être sorti,

doit être bloqué du cannabis.

Le Président : M. le ministre

des Finances.

Leitão : M. le Président, l'enjeu ici, c'est le blanchiment d'argent, c'est de nous assurer que

les individus que... donc d'empêcher

le recyclage des produits du crime dans des entreprises légales. Ça va beaucoup

plus au-delà du cannabis, mais, particulièrement dans le cas du cannabis, c'est très sensible parce que,

justement, c'est une activité où on veut sortir

le crime organisé.

Pour pouvoir accomplir cela, il faut qu'au départ le permis qui est octroyé par

l'organisme fédéral fasse ces vérifications-là. Si cela ne se fait pas ou si c'est déficient, nous, au Québec,

on a les moyens de faire le suivi. Nous avons l'Autorité des marchés

publics, qui a les compétences... qui aura les compétences et qui aura les

moyens...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...législatifs d'annuler

des contrats s'il le faut.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, les enseignants au Québec sont moins bien payés que les

enseignants en Ontario. D'ailleurs,

le ministre de l'Éducation l'a dit, je veux le citer : «Il y a un écart de

salaire. On n'a pas le même filet social au Québec. Est-ce qu'il faut revoir la

rémunération? Un jour, peut-être, mais actuellement on est dans la situation

que vous connaissez sur le plan budgétaire.»

Fin de la citation du ministre de l'Éducation. Hier, le premier ministre nous a

dit que lui trouvait ça juste que les médecins spécialistes gagnent plus

que ceux de l'Ontario.

Donc, ma question est très simple, là...

Le Président : M. le leader

du gouvernement, j'aimerais que nous puissions écouter la question du chef du deuxième groupe d'opposition, et, si vous voulez

répondre à la question, vous le ferez, mais probablement que le premier

ministre le fera lui-même.

M. Legault :

Le leader dit que ce n'est pas vrai, donc je vais reposer ma question très

simple : Est-ce que le premier ministre

du Québec trouve ça équitable que les médecins spécialistes du Québec soient

plus payés que ceux de l'Ontario, mais

que les enseignants du Québec soient moins bien payés que ceux de l'Ontario?

Est-ce qu'il trouve ça équitable, oui ou non? C'est simple.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Ah! technique

caquiste bien connue ici, M. le Président. Mais ce que je vais dire au chef, au

collègue, c'est que ce qui est inéquitable

et malheureux, c'est qu'il ait lui-même rentré le Québec dans l'équité externe

pour la rémunération médicale. C'est lui qui

a la responsabilité fondatrice, c'est lui qui a mis le ver dans la pomme, c'est

ça, après, qui nous a entraînés dans des négociations sur de nombreuses années

pour arriver à cet objectif.

Maintenant,

d'un autre côté, il dit : Il faut déchirer l'entente. Je l'entends

d'ailleurs, c'est clair, il ne veut pas que les bénéfices de l'entente soient visibles. Mais on fait quoi après que

l'entente est déchirée? Quand l'Ontario va annoncer un arbitrage qui va les remettre en avance de

plusieurs millions de dollars, on va faire quoi à ce moment-là? Lui, le

champion de l'équité externe, qu'est-ce qu'il a à dire là-dessus?

Le Président : S'il vous

plaît! M. le leader de l'opposition! M. le chef du deuxième groupe

d'opposition, en première complémentaire.

M. Legault :

Je mets le premier ministre au défi de trouver un endroit où j'ai appuyé la

possibilité que les médecins spécialistes

gagnent plus qu'en Ontario. Jamais je ne l'ai fait, jamais je ne le ferai.

C'est inéquitable, le ministre de l'Éducation le sait, le ministre de la

Santé le sait. Pourquoi le premier ministre ne comprend pas ça?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Parce qu'il a

lui-même introduit cette mécanique qui nous amène là. Parce que, lorsque le

principe d'équité externe a été

introduit, M. le Président, en même temps, au cours des années qui ont suivi,

les autres provinces canadiennes ont

ralenti la progression de la rémunération médicale. Alors, on est arrivés à un

niveau à peu près comparable actuellement, mais on ne peut pas présumer

que ça va rester.

La vraie question, c'est l'avenir.

Nous, on n'a pas mis d'argent neuf pour les médecins, là, et on a dit qu'il n'y

aura pas un dollar de plus pour

l'équité sans étude fiable. La question, c'est l'avenir. Il a dit — et c'est une responsabilité qu'il devra porter maintenant — que lui, il déchirerait l'entente puis il va

en négocier une autre. Aïe! ça va bien aller. Ils vont être contents, les médecins spécialistes, quand ils

vont le voir arriver pour négocier une autre entente. Ça va être

extraordinaire, vu que c'est lui qui leur a donné le principe qui les

met dans...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...cette position actuelle.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : L'entente avec les médecins spécialistes n'est

toujours pas signée, elle doit être signée par le ministre de la Santé.

question au ministre de la Santé : Est-ce qu'il va faire passer les

intérêts des Québécois avant l'orgueil de son premier ministre?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, ce que je vais lui dire comme réponse — au nom de mon collègue également, qui a fait beaucoup pour les patients du Québec

depuis 2014 — c'est

que cette entente continue à faire beaucoup pour les patients du Québec.

Pourquoi? Pourquoi?

M. Couillard : Oui, j'entends. Demande ça aux patients. Demande ça aux

1,3 million de personnes qui ont trouvé un médecin de famille. Demande ça aux gens dont le temps d'attente pour

les chirurgies a diminué. Demande ça aux gens dans les urgences, dont le temps d'attente a diminué. Demande ça aux

contribuables, qui ont sauvé 300 millions de dollars pour les

médicaments grâce à la détermination du ministre de la Santé et des Services

sociaux.

Alors,

cette entente va arriver. Bien sûr, elle va être signée. Mais également il faut

qu'elle le soit parce que ça prend ça, en passant, pour que les gens de

La Pocatière, l'été prochain, aient des anesthésistes tout l'été et qu'ils

n'aient pas à souffrir de bris de service.

Le Président :

En terminant.

Couillard : Cette fois, c'est payé par les médecins, sous la

responsabilité des médecins.

Le Président :

Principale, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. On a entendu beaucoup de critiques sur

l'entente avec les médecins spécialistes,

des hausses de 2 milliards de dollars qui s'ajoutent aux primes jaquette,

aux primes à la ponctualité. Ça, ça fait beaucoup de primes, mais il y en a une

autre beaucoup moins connue du public, mais qui est tout aussi choquante.

Depuis 2010, des médecins de famille reçoivent une prime de 60 000 $

par année pour superviser les infirmières praticiennes spécialisées qui

travaillent avec eux dans les cliniques. Ça, c'est un autre exemple de prime

injustifiée et négociée par le gouvernement libéral.

Comment

le ministre de la Santé peut-il défendre une prime de 60 000 $ par

année aux médecins de famille pour qu'ils acceptent de travailler avec

une superinfirmière?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : On reconnaît, encore

une fois, la tactique de notre collègue de Lévis qui est de véhiculer des informations d'une manière que je qualifierai

simplement d'imprécise. Alors, évidemment, on ne parle pas ici de prime,

puisque le montant qui est versé, M. le

Président, est versé pour faire en sorte que le groupe de médecins qui opère

une clinique puisse avoir le montant

remboursé qui provient des coûts afférents à l'installation d'une

professionnelle dans leurs locaux. Alors, ça veut

dire qu'évidemment le médecin doit prévoir des pieds carrés, de l'équipement, du

personnel qui va assister

l'infirmière. Et l'infirmière amène un coût, et le coût, il est compensé par ce

que le collègue de Lévis appelle une prime.

Maintenant,

dans le mode d'interdisciplinarité dans lequel nous oeuvrons aujourd'hui, il y a des infirmières qui, effectivement et heureusement,

travaillent en collaboration avec les médecins. Et je rappelle qu'avec ma

collègue la ministre de la Justice, la semaine dernière, on a fait une annonce extraordinaire qui vient élargir la portée des actes que les infirmières peuvent pratiquer. Ça, c'est

l'interdisciplinarité que l'on souhaite dans notre réseau. Cette

interdisciplinarité-là a un coût.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Le coût, il est payé,

et c'est normal.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : M. le Président,

pour le ministre de la Santé, ce n'est pas des primes, c'est un montant nécessaire

pour jaser, pour échanger. M. le

Président, il y a 358 infirmières

praticiennes spécialisées en première ligne dans le réseau actuellement. 60 000 $ par infirmière, ça fait

21 millions en primes aux médecins juste pour 2017. Il va y en avoir

2 000 en 2025.

Est-ce que le gouvernement libéral va vraiment

verser en primes 120 millions par année aux médecins pour superviser des

infirmières?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : J'invite tout le monde qui nous écoute et ceux qui nous chroniquent de bien peser les mots de

notre collègue. Et on va prendre un

exemple très simple. Une infirmière reçoit en première intention un patient qui

a un malaise. L'infirmière qui fait

son questionnaire fait un examen, soupçonne la possibilité que ce patient-là

ait un cancer. Et, alors, là,

l'infirmière va aller poser une question, évidemment, discuter du cas avec son médecin partenaire. Le

collègue de Lévis vient de nous dire que ça, c'était jaser. Il se

peut que, dans le traitement du cancer, ça demande une expertise qui est celle

du médecin. Notre collègue appelle ça jaser.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Alors, ça, c'est le

parti qui veut prendre...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Superviser des

infirmières praticiennes spécialisées qui sont formées pour agir de façon autonome, c'est ce que le ministre

nous raconte. Un gouvernement de la CAQ, M. le Président, va abolir

cette prime de 60 000 $ par

année et va revoir le mode de rémunération à l'acte des médecins de famille, qui est à

l'origine de ce scandale. Ce n'est

pas vrai que le gouvernement doit verser 120 millions par année aux

médecins pour superviser des infirmières praticiennes spécialisées parfaitement

compétentes.

Le ministre de la Santé va-t-il défendre ou

abolir cette prime-là?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Je suis content

parce qu'enfin, enfin, à la CAQ on commence à dire ce que l'on va faire en

santé. Et, ce matin, c'est la première annonce du désordre qu'on va induire

dans le réseau. On vient de dire, M.

le Président, qu'une infirmière ne

consultera pas, pour un cas complexe, un médecin. On vient de nous dire qu'à la CAQ le chef de l'opposition

officielle, qui a des grandes compétences en santé, on l'a bien dit il y a

quelques instants, va, lui, amener le réseau

dans un désordre. J'irais même jusqu'à dire que la CAQ nous dit ce matin

qu'elle va mettre de côté le principe de l'interdisciplinarité, et elle vient

de nous dire aujourd'hui que le médecin n'a pas de compétences suffisamment

précises...

Le Président : En terminant.

M. Barrette :

...pour être consulté. C'est quand même extraordinaire.

Le Président : Principale, M.

le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Les coupes du gouvernement libéral dans les centres jeunesse ont été

abondamment documentées. Elles ont

même été confirmées par les directeurs régionaux de la protection de la

jeunesse. Le fléau de l'exploitation sexuelle des jeunes mérite pourtant qu'on y mette davantage de moyens. Déjà, en

2013, on chiffrait à 2,6 millions de transactions en lien avec la prostitution commerciale au cours

d'une année. Après la diffusion de la série Fugueuse et des reportages

associés, beaucoup de nos concitoyens

prennent conscience de ce fléau. Après l'adoption du projet de loi n° 99,

la ministre doit maintenant passer de

la parole aux actes, et il est plus que temps de rétablir les budgets consacrés

à la protection de la jeunesse dans toutes les régions du Québec.

Est-ce que la

ministre va enfin corriger l'erreur monumentale de couper dans les centres

jeunesse et de rétablir dans le budget... pour la prévention et

s'assurer qu'on lutte contre l'exploitation sexuelle au Québec?

Le Président : Mme la

ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois :

Alors, merci, M. le Président. Effectivement, c'est une question préoccupante

qu'est l'exploitation sexuelle, et on l'a

nommée dans le projet de loi n° 99, qui a été adopté ici. Et ce n'est pas

pour rien qu'on l'a nommée, c'est

parce qu'on est tous préoccupés par ce phénomène-là. Pourquoi le député nous

pose une question sur l'administration?

C'est vrai qu'on a fait en sorte que le réseau de la santé et des services

sociaux, parce que c'est une partie... On

travaille ensemble, la santé et les services sociaux. Quand on a modernisé le

réseau, on a éliminé des paliers administratifs et, carrément, de la

paperasse.

M. le Président, ce qu'on est venu faire, ce

n'est pas couper des services, et il le sait très bien. Maintenant, la première ligne, ce qu'on appelle les services de

proximité, et la deuxième ligne, ce qu'on appelle les services spécialisés,

que sont les centres jeunesse, travaillent

ensemble, partagent de l'information, font en sorte que nos jeunes ont plus de

services qu'ils n'en avaient avant, et j'en

ai eu la preuve encore lundi lors de la rencontre avec les

présidents-directeurs généraux des nombreux centres intégrés de santé et

de services sociaux.

Ceci étant dit,

M. le Président, je pourrai, à la complémentaire, lui parler de ce que nous

avons fait, mon collègue de la Sécurité publique et moi...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...à

la Réadaptation.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier :

M. le Président, c'est difficile de croire que le gouvernement prend réellement

au sérieux l'enjeu de l'exploitation

sexuelle quand on considère qu'il y a un organisme comme la CLES, donc la Concertation pour la lutte contre l'exploitation sexuelle, qui regroupe 50

groupes membres et qui, pourtant, ne reçoit aucun financement gouvernemental récurrent, aucun.

Donc, ma question

est supersimple : Quand est-ce

que le gouvernement va réellement

prendre au sérieux l'enjeu et investir en prévention pour soutenir les

groupes qui, eux, oeuvrent sur le terrain?

Le Président : Mme la

ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : Alors, M.

le Président, non seulement on a pris

cette question-là au sérieux, mais on s'y est attaqués

dès le départ parce qu'avec mon collègue, comme je le disais, nous avons

annoncé le programme Prévention jeunesse,

qui met en communication les services de sécurité publique — la police, bref — avec la Protection de la jeunesse, parce qu'il faut qu'ils se parlent, il y avait des

informations qui devaient être partagées. Il y a même un intervenant qui

coordonne les activités et des centres jeunesse et des services de police pour

faire en sorte que nos jeunes qui quittent les

centres jeunesse soient en sécurité et qu'on puisse facilement détecter ce qui

se passe dans la rue. Alors, M. le Président, c'est faux que d'affirmer

qu'on n'est pas préoccupés par la situation, et on a mis déjà des gestes en...

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Fournier : M. le Président, ce sont les paroles, les gestes qui

comptent, et visiblement, là, moi, j'ai l'impression qu'on se répète. Je l'ai mentionné souvent, mes

collègues également de l'opposition officielle, mais il y a un problème de sous-financement chronique des organismes. Il

faut que le gouvernement puisse reconnaître leur mission parce qu'ils oeuvrent directement pour offrir du service, pour

soutenir, justement, les femmes qui subissent l'exploitation sexuelle.

Alors, est-ce que le

gouvernement s'engage à leur offrir un financement important, un financement

récurrent à la mission?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : M. le Président, pour poursuivre, pour dire

tout ce qu'on fait pour contrer l'exploitation sexuelle, il y a même une escouade mixte pour lutter contre

l'exploitation sexuelle. Vous étiez au forum, vous vous souvenez de tout ce qui a été annoncé au forum. On a annoncé

plusieurs millions de dollars qui vont aider, justement, plusieurs organismes

communautaires. Et, juste pour vous

rappeler, pour la petite histoire, dans les organismes communautaires, hein, il

y a 1,2 milliard qui est investi

par l'ensemble du gouvernement, en santé et services sociaux,

570 millions. On a ajouté — prévisibilité — 80 millions

sur cinq ans. Il y a eu déjà 10 millions cette année qui ont été

investis...

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

...dans les organismes communautaires. Alors, M. le Président, ce n'est pas

comme on ne fait...

Le Président :

Principale, M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. La semaine dernière, on apprenait qu'une entente avec les médecins spécialistes allait priver notre réseau

de la santé de 500 millions de dollars. Depuis, le Québec est indigné.

Cette entente-là, elle ne passe pas dans la population.

Sauf qu'hier on apprenait que c'est un ancien premier ministre du Québec, Lucien

Bouchard, qui a négocié cette entente-là. Bref, on a un ancien premier ministre qui a utilisé sa notoriété et son pouvoir d'influence pour défendre un groupe particulier

contre les pouvoirs publics, contre, en fait, le bien commun. J'aimerais

avoir l'opinion personnelle du premier ministre sur cette situation.

Qu'est-ce qu'il pense

de la situation actuelle? Est-ce qu'il partage le malaise de beaucoup de

Québécois et de Québécoises? Est-ce qu'il

trouve normal, bref, qu'une personne ayant occupé la plus haute fonction de

l'État québécois ait marchandé ce

rôle honorable pour faire valoir les intérêts d'un des groupes les plus

favorisés de la société québécoise?

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Couillard : Oui, au co-chef d'un parti solidaire, je suis heureux

de...

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je ne veux

entendre qu'une personne. J'ai une bonne idée de ce que vous allez me

dire, ça ne réglera rien à notre situation. M. le premier ministre, je vous

entends.

M. Couillard : ...que je réponds à qui je veux quand je veux. Sinon, ce sont les

ministres qui répondent. C'est comme ça que ça marche dans ce Parlement.

Maintenant,

pour revenir à la question du collègue, parce que c'est important de le

répéter, en fait, l'entente a l'effet inverse

de ce qu'il dit. L'entente permet de libérer des fonds pour le réseau de la

santé en plafonnant le pourcentage que représente

la rémunération médicale dans le budget de la santé et des services sociaux, et

c'est ce qui nous permet d'avancer plus vite, notamment dans le dossier

des infirmières. Alors, c'est totalement le contraire de ce qu'il affirme.

Quant à M. Bouchard, il exerce des activités professionnelles légitimes, il n'y

a rien d'autre à dire là-dessus.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Très décevant comme réponse, M. le Président, et je

pense que je comprends pourquoi. En 2008, le

premier ministre a lui-même quitté le service public pour le secteur privé, et

on sait maintenant qu'il a négocié ses

conditions de travail avec PCP, une entreprise propriétaire de cliniques

médicales privées, alors qu'il était toujours ministre de la Santé.

Est-ce

qu'aujourd'hui le premier ministre regrette d'avoir utilisé sa charge publique

de l'époque pour favoriser ses intérêts personnels?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : Je ne répondrai même pas à cette indignité. Mais je vais dire plutôt,

M. le Président, que le collègue devrait mieux lire les ententes,

s'informer davantage sur le fonctionnement de la santé et des services sociaux

et constater que non seulement on développe

de nouveaux services, mais que, contrairement à ce qu'il dit — il n'a donc pas dit un reflet exact de la vérité ici, dans cette Chambre — l'entente permet de libérer des fonds pour

les services aux patients.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : M. le Président, tout le monde sait que les règles

éthiques ont été changées suite à l'événement que je viens d'évoquer. Il devait quand même y avoir un problème quelque

part. Ce n'est pourtant pas compliqué, quand on quitte la politique, on a un devoir moral de continuer à défendre le

bien commun. On a, bien sûr, le droit de gagner sa vie, mais pas au

détriment de l'intérêt public.

Est-ce

que le premier ministre peut nous indiquer quels sont les critères éthiques

qu'il va utiliser lorsque son mandat va se terminer?

Président : S'il vous plaît! Est-ce que vous voudriez écouter le premier ministre? M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, comme j'ai l'intention d'accomplir encore de

nombreux mandats, la question

pourra se déplacer dans l'avenir.

Le Président :

Principale, M. le député de Johnson.

Lamontagne : Oui. M. le Président, il y a deux semaines, j'ai

questionné la ministre de l'Économie à propos de l'abandon d'un projet lié à l'industrie de la voiture électrique avec

Peugeot Citroën, le Québec y perdant 14 millions au change. La ministre m'avait répondu qu'il avait

été décidé de ne pas aller de l'avant suite à l'étude de faisabilité. Le jour

même, le premier ministre a affirmé que le

projet n'était pas commercialement viable et que les partenaires avaient décidé

d'interrompre le projet.

Mais

ce qu'on apprend aujourd'hui, M. le Président, c'est que ce ne seraient pas les

partenaires qui auraient décidé de mettre fin au projet, mais c'est le

gouvernement du Québec, à la grande surprise de ses partenaires. Ce qu'on peut comprendre maintenant, c'est que les partenaires,

eux, étaient prêts à aller de l'avant avec le projet, qu'ils considéraient

viable. Ils auraient même envisagé plusieurs sites pour construire une usine au

Québec.

M. le Président, il

est troublant de constater ce matin que les versions du premier ministre et de

la ministre de l'Économie divergent complètement de celle du constructeur

français.

Ma question :

Qui croire?

Le Président :

Mme la ministre responsable de l'Économie.

Mme Anglade : Merci. Merci, M. le

Président. Alors, il va me faire plaisir de répondre à la question de mon collègue de Johnson. Dans le cas qui nous occupe,

le projet qui avait été présenté était un projet en étude de faisabilité.

Nous avons donc, avec l'entreprise Peugeot, constitué une entreprise qui

s'appelle Arion et de faire en sorte que cette entreprise-là puisse évaluer la qualité de ce projet pour l'avenir.

Étude de faisabilité, M. le Président, signifie donc que nous devons

voir si le projet, à terme, est viable ou non.

Au terme des

différentes études qui ont été menées par ce groupe, Arion, le conseil

d'administration d'Arion, qui implique, à l'intérieur de ce conseil

d'administration, Investissement Québec, Peugeot, Hydro-Québec, notamment, a

décidé de ne pas aller de l'avant avec le projet, M. le Président. Et la raison

est fort simple, il aurait fallu qu'il y ait beaucoup

de deniers publics pour soutenir ce projet, en plus d'avoir des risques

importants. Et c'est la raison pour laquelle, pour le bien des contribuables, pour le bien de la société de manière

plus large, nous avons décidé de ne pas poursuivre le projet. Merci, M.

le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Lamontagne : J'entends bien la

ministre, M. le Président, mais ce qu'on comprend de ce qu'on a appris aujourd'hui, c'est que les partenaires ne semblent

pas être d'accord avec l'affirmation que la ministre fait en cette Chambre.

Eux voulaient aller de l'avant avec le

projet, de ce qu'on comprend, et la ministre dit que ce n'était pas le cas.

Alors, il semble y avoir une confusion, puis la confusion, en affaires,

ce n'est jamais une bonne idée.

Alors, est-ce que la ministre, pour nous

rassurer, pourrait déposer dans cette Chambre l'étude réalisée par Investissement Québec et le gouvernement qui les a

conduits à se retirer du projet, à la grande surprise de ses partenaires?

Le Président : Mme la

ministre responsable de l'Économie.

Anglade : Je pense

vous assurer d'une chose, c'est qu'il

n'y avait pas de surprise pour les

partenaires. Et, dans une discussion

et dans une négociation avec des partenaires, il faut

savoir qui prend les risques et qui met quoi. Il était évident que, pour le gouvernement du Québec, mettre des deniers publics de manière aussi importante avec des risques

que comprenait cette entreprise-là, on a pensé que ce n'était pas

l'alternative.

Mais

j'aimerais encore rappeler au député de Johnson que la décision a été prise en

conseil d'administration, où siégeaient à la fois Investissement Québec

et à la fois Peugeot. Il n'y a eu aucune surprise, M. le Président. Merci.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Johnson.

Lamontagne : M. le Président, on apprend aussi que le constructeur français aurait fait parvenir au

cours des derniers jours au gouvernement du Québec une note lui demandant une rétractation à la

suite de la sortie publique selon laquelle Peugeot Citroën était directement

le responsable de l'échec du projet.

La ministre a-t-elle pris connaissance de cette

note? Et que répond-elle à son ancien partenaire?

Le Président : Mme la

ministre responsable de l'Économie.

Anglade : Je n'ai pas reçu de lettre qui demandait une rétractation de

la part du gouvernement, premièrement. Et,

deuxièmement, ce que je répondrais, c'est que, dans tous les investissements

que nous faisons, nous nous assurons de

l'intérêt collectif. Pour chaque dollar que le Fonds de développement

économique a décidé d'investir depuis

2014, c'est un retour de 19 $ en retombées fiscales pour le gouvernement

du Québec. Alors, je pense que les choix qui sont faits par le

gouvernement du Québec sont des choix judicieux, et nous allons poursuivre dans

cette direction.

Le Président : Principale, M.

le chef de l'opposition.

Lisée : Cette entente par laquelle le gouvernement du Québec

concède 2 milliards de dollars à 10 000 spécialistes au cours des 10 prochaines années a été

ratifiée pas par les 10 000 spécialistes, mais par 133 d'entre eux.

Alors, le premier ministre est un

médecin spécialiste, son ministre de la Santé aussi. On a entendu toute la

semaine des médecins spécialistes dire dans les journaux : Moi, je ne la veux

pas, cette entente-là. Moi, je veux voter contre cette entente-là. Moi, je ne veux pas avoir cet argent-là.

Qu'est-ce que le premier ministre pense d'une démocratie au sein de la fédération

médicale, dont il a été membre et que le ministre de la Santé a dirigée,

qui ne consulte pas ses 10 000 membres, mais laisse la décision à

seulement 133 d'entre eux? Il ne trouve pas

qu'il y a un problème là avec 2 milliards de dollars en jeu et le non de

médecins spécialistes qui sont en train de dire que cette entente-là ne

devrait pas exister?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Je suis très surpris, d'autant plus que ce parti a été au gouvernement, il n'y a pas très longtemps,

et qu'ils se sont très fortement accommodés

de la gouvernance de la Fédération

des médecins spécialistes. Je n'ai jamais entendu le Parti québécois parler des

affaires internes des fédérations médicales. Mais ce que je veux surtout dire,

c'est que le fait que je sois issu de

la profession médicale, comme mon collègue, n'a absolument rien à voir avec ce

qui a été fait, au contraire. Je vous

mets au défi de trouver un gouvernement qui a été aussi agressif envers la

profession médicale qu'on l'a été depuis 2014.

Le Président :

S'il vous plaît!

M. Couillard : On a été l'objet d'invectives, d'insultes, de reproches de la part des

médecins tout le long du mandat. Et de dire que, de quelque façon que ce

soit, on favorise autre personne que les patients, c'est tout simplement faux, M.

le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Donc, le premier ministre, qui était membre de cette fédération, ne croit pas

que les 9 850 autres médecins spécialistes

qui n'ont pas eu voix au

chapitre sur cette entente devraient être consultés.

C'est ce que je comprends. Lui, il

pense que, sur un enjeu de 2 milliards, alors qu'il y a plein de...

Amir... M. le député de Mercier, M. Carmant, je pense, le médecin

spécialiste de la CAQ aussi, est mécontent. Lui, il pense que c'est correct, il

est content de cette façon de prendre des...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, ici, si je compte bien, on est 125 pour

représenter 8 millions de personnes, plus de 8 millions de

personnes, et prendre des décisions sur des dizaines de milliards de dollars.

Franchement, c'est l'essence même de la démocratie représentative.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Bon, écoutez, on prend bonne note que le premier ministre trouve que tous ces

médecins spécialistes qui ont le courage d'aller dans les médias ces

jours-ci pour dire qu'ils ne sont pas d'accord, ils ne devraient pas être

consultés, ils ne devraient pas avoir voix au chapitre. On prend bonne note de

Maintenant,

est-ce qu'il va déposer l'autre entente de 1 milliard de dollars avec les

omnipraticiens? Il avait promis de la déposer, on ne l'a toujours pas.

Pourquoi il la cache?

Président : M. le chef de l'opposition, je vais vous demander

de retirer vos derniers propos. Retirez le dernier propos.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, les deux ententes, bien

sûr, seront sur le site incessamment, là, le collègue du trésor en donnera les précisions. Mais je

trouve ça assez incroyable que, soudainement, le Parti québécois s'intéresse

à la gouvernance

interne des fédérations médicales. Je n'ai jamais entendu ça avant, là. C'est

un nouveau combat pour eux. Alors, il

va falloir qu'ils soient conséquents. On approche de la période où on dépose

des engagements, alors il faut, logiquement,

que le chef de l'opposition officielle prenne l'engagement de modifier la

gouvernance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec.

Le Président :

Principale, M. le député de Blainville.

M. Laframboise :

M. le Président, fidèle à son habitude, le premier ministre a annoncé en grande

pompe, le 24 mars 2017, le parachèvement de

l'autoroute 19, et, depuis, rien. Son ancien ministre des Transports s'est même avancé à la date du 30 juin 2017 comme limite souhaitable pour le projet.

Pourtant, le projet n'a pas bougé depuis un an. C'est la gestion libérale des infrastructures qui parle encore. On commence à comprendre la stratégie

libérale, M. le Président, on

annonce, on renonce et on réannonce. Les citoyens, les acteurs économiques et

les maires de la région réclament qu'on commence les travaux de

l'autoroute 19 rapidement.

Est-ce

que le nouveau ministre des Transports s'engage à respecter la promesse de son premier ministre? Va-t-il inscrire le

parachèvement de l'autoroute 19 au prochain PQI dans le volet Planification afin de débuter les travaux le

plus rapidement possible?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président. D'abord, vous me permettrez de dire qu'à deux reprises déjà

j'ai rencontré le maire de Laval sur la question de l'autoroute 19,

mais sur la question de l'ensemble du transport sur l'île de Laval et aux abords de l'île de Laval et pour

parler également du transport en commun, qui est un thème qui est

souvent oublié par la Coalition avenir Québec, dans la région de Laval.

Maintenant,

pour la question spécifique du député, à savoir si le projet de

l'autoroute 19 sera au Plan

québécois des infrastructures et si les travaux pourront commencer bientôt, M. le Président, suite à des discussions avec l'ensemble de mes collègues de Laval et la collègue de Crémazie

également, il n'y

a aucun doute que ce projet-là sera, effectivement, inscrit au Plan québécois des

infrastructures et que les travaux

pourront y commencer très bientôt. M.

le Président, la réponse toute

simple à la question du député, c'est oui.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de

présentation, je cède la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. M. le

Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Gaspé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale rappelle que tout parti politique sérieux qui prétend vouloir gérer de façon responsable les

impôts des contribuables doit connaître le coût et les échéanciers d'un projet d'investissement avant d'aller de l'avant;

«Qu'elle reconnaisse

que de s'engager "coûte que coûte" à construire un troisième lien

entre Québec et Lévis est la recette parfaite pour que ce projet tourne au

fiasco financier;

«Qu'elle demande aux partis politiques du Québec

d'attendre les conclusions de l'étude d'opportunité avant de s'engager à

réaliser ce projet.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader? Il n'y a pas de consentement. Je cède

maintenant la parole à M. le député de La Peltrie pour une autre motion

sans préavis. M. le député.

Caire : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la

motion suivante conjointement

avec le député de Groulx :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte [des] nombreux

rapports et études complètes qui démontrent la faisabilité et la

pertinence d'un projet de troisième lien entre Québec et Lévis;

«Qu'elle reconnaisse

le caractère essentiel que représente une infrastructure comme le troisième

lien pour les activités économiques des régions de Québec et de

Chaudière-Appalaches;

«Qu'elle reconnaisse

que le projet de troisième lien aura des retombées positives et bénéficiera à

toute la communauté métropolitaine de Québec.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement

pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Autre motion sans

préavis. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Lessard : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement

de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Berthier, le député de Gouin,

la députée de Mirabel, le député de Groulx et la députée de

Vachon :

«Considérant que

l'industrie des pêches et de l'aquaculture occupe une place importante dans

l'économie des régions maritimes du Québec;

«Considérant que

l'industrie des pêches et de l'aquaculture doit s'adapter à un environnement

changeant afin d'assurer son développement et sa viabilité économique;

«Considérant que nos

pêcheurs oeuvrent dans les mêmes eaux que les Provinces maritimes;

«Considérant

que les associations du Québec appuient la démarche de notre gouvernement et

qu'ils l'ont réitéré par voie de communiqué le 5 février dernier;

«Considérant que par

souci d'équité pour les pêcheurs québécois le gouvernement fédéral doit

intervenir;

«Considérant

que dans le cadre d'une rencontre bilatérale en juin dernier le ministre

fédéral s'est engagé à soutenir le Québec;

«Il est proposé que

l'Assemblée nationale réitère au gouvernement fédéral :

«L'urgence

de mettre en oeuvre le fonds de développement Canada-Québec pour l'industrie

des pêches, à l'image du fonds mis en place pour les provinces de

l'Atlantique;

«L'obligation

d'appuyer le développement de l'industrie du Québec par la mise en oeuvre

d'initiatives créatrices de richesses au sein de l'industrie et pour les

communautés côtières du Québec.» Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre de

l'Agriculture. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M.

le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader de l'opposition

officielle.

Bérubé :

Nous proposons, quant à nous, un vote par appel nominal.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

(11 h 2 — 11

h 5) •

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je mets aux voix la motion présentée par M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation conjointement

avec le député de Berthier, le député de Gouin, la députée de Mirabel,

le député de Groulx et la députée de Vachon.

La motion se lit

comme suit :

«Considérant que

l'industrie des pêches et de l'aquaculture occupe une place importante dans

l'économie des régions maritimes du Québec;

«Considérant

que l'industrie des pêches et de l'aquaculture doit s'adapter face à un

environnement changeant afin d'assurer son développement et sa viabilité

économique;

«Considérant que nos

pêcheurs oeuvrent dans les mêmes eaux que les Provinces maritimes;

«Considérant

que les associations du Québec appuient la démarche de notre gouvernement et

qu'ils l'ont réitéré par voie de communiqué le 5 février dernier;

«Considérant que par

souci d'équité pour les pêcheurs québécois le gouvernement fédéral doit

intervenir;

«Considérant

que dans le cadre d'une rencontre bilatérale en juin dernier le ministre

fédéral s'est engagé à soutenir le Québec;

«Il est proposé que

l'Assemblée nationale réitère au gouvernement fédéral :

«L'urgence

de mettre en oeuvre le fonds de développement Canada-Québec pour l'industrie

des pêches, à l'image du fonds mis en place pour les provinces de

l'Atlantique;

«L'obligation

d'appuyer le développement de l'industrie du Québec par la mise en oeuvre

d'initiatives créatrices de richesses au sein de l'industrie et pour les

communautés côtières du Québec.»

Alors, que les députés

en faveur de cette motion veulent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin),

M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David

(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),

M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),

M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),

M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard

(Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau),

Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin

(Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency),

M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais

(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),

M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis

(Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic),

M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard

(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont),

Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois

(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),

M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),

M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis

(Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque

(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée

(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),

M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel

(Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien

(Sanguinet), M. Rochon

(Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),

M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),

M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),

Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy

(Bonaventure).

M. Legault

(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),

Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge

(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne

(Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),

Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Spénard

(Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet

(Vachon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des

abstentions? Sinon, M. le secrétaire général, pour le résultat de ce

vote.

Secrétaire : Pour : 112

Contre :

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.

Nous sommes toujours

aux motions sans préavis. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

Bérubé : M. le Président, nous proposons d'envoyer le

résultat de cette motion au premier ministre du Canada, qui pourra en

prendre connaissance lors de son retour.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, si telle est la volonté des parlementaires, ça sera

fait. M. le député de Gouin,

pour une autre motion sans préavis.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Vachon et le député de

Gaspé :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse l'inconfort de plusieurs [enseignants

et enseignantes] qui devront dispenser les cours d'éducation à la

sexualité à l'automne sans être suffisamment outillés pour le faire;

«Qu'elle

demande au ministre de l'Éducation de s'engager à ce que les cours

d'éducation à la sexualité soient dispensés par des spécialistes de la

question;

«Que

l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement que plusieurs groupes communautaires ont l'expertise en

matière d'éducation à la sexualité auprès des enfants...»

Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le député.

C'est vraiment bruyant. J'ai beaucoup de

difficultés à entendre la lecture de votre motion sans préavis. Alors, je

demanderais aux collègues d'écouter le député de Gouin. Et, si vous voulez bien peut-être reprendre les derniers

extraits ou la reprendre au complet, je vous cède la parole.

Nadeau-Dubois : ...reprendre au complet, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien.

M. Nadeau-Dubois : Alors, je demande

le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante

conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Vachon et

le député de Gaspé :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse l'inconfort de plusieurs [enseignants et

enseignantes] qui devront dispenser les cours d'éducation à la sexualité

[...] sans être suffisamment outillés pour le faire;

«Qu'elle

demande au ministre de l'Éducation de s'engager à ce que les cours d'éducation

à la sexualité soient dispensés par des spécialistes de la question;

«Que

l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement que plusieurs groupes

communautaires ont l'expertise en [matière

d'éducation] à la sexualité auprès des enfants et qu'ils n'attendent qu'un

signal du gouvernement afin de la mettre au service des écoles.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de

consentement.

Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Il n'y a

pas d'autre motion sans préavis.

Nous allons passer aux avis touchant les travaux

des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président.

Alors,

j'avise cette Assemblée que la Commission

des finances publiques poursuivra

l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant

principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection

des dépôts d'argent et le régime de

fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38;

La Commission

de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du

projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation

scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à

la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission

des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée à l'égard

du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité

routière et d'autres dispositions, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la

salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire

poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives

concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures et de 15 h 30 à 18 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission

de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du

projet de loi n° 157, Loi constituant

la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et

modifiant diverses dispositions en

matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

À la rubrique

Renseignements des travaux de l'Assemblée, Mme la whip adjointe... Mme la leader

parlementaire adjointe de l'opposition officielle. Désolé pour ce petit

blanc de mémoire.

Poirier : ...M. le Président, c'est le

titre que nous préférons

le plus dans cette Assemblée. Alors, permettez-moi, M. le Président, de revenir à la charge afin de

connaître l'échéancier du gouvernement concernant le projet de loi n° 234,

Loi modifiant la Charte de l'Université de

Montréal, parrainé par mon collègue le leader adjoint du gouvernement, le

député de LaFontaine.

Alors, hier,

le député de LaFontaine, leader adjoint du gouvernement, ne nous a pas indiqué

d'échéancier en tant que tel. Alors,

j'aimerais aujourd'hui savoir s'il est capable de nous donner un échéancier

d'un projet de loi qu'il parraine lui-même.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, même réponse qu'hier : elle

sera informée, le cas échéant. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Toujours Mme la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve et leader adjointe de l'opposition officielle.

Terminé?

Il n'y a pas

d'autres renseignements au niveau des travaux de l'Assemblée. La période des

affaires courantes étant terminée, M. le leader adjoint du gouvernement,

pour les affaires du jour.

M. Tanguay : Oui. Merci, M.

le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 12, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 12 du feuilleton, Mme la ministre

responsable du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi

n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le

domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines

recommandations de la Commission Charbonneau. Alors, Mme la ministre du Travail,

je vous cède la parole.

Mme Vien : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, bon matin à chacun et à chacune. Effectivement, on est réunis

ce matin pour l'adoption du principe de la Loi modifiant diverses dispositions législatives

concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à

certaines recommandations de la Commission Charbonneau, M. le Président.

Alors, de

quoi il s'agit? Évidemment, il s'agit de six recommandations qui figurent à

l'intérieur du rapport de la commissaire Charbonneau, qui, elle-même, avait émis une

soixantaine de recommandations, dont six touchaient le ministère du

Travail. Je dois dire que déjà, M. le Président, donc, deux recommandations ont déjà eu un suivi, donc ne

figurent pas à l'intérieur du projet de loi que nous avons eu le plaisir

de déposer. Alors, toute la question concernant l'expertise interne du donneur d'ouvrage public en

construction, alors ça, c'est quelque

chose qui est passablement réglé, également la

demande de colliger des informations relatives à la collusion ou encore à

l'intimidation. Bien, déjà, nous, au ministère, nous faisons

rapport, et, à l'intérieur de ce rapport-là, évidemment ces informations

sont déjà colligées. Alors, quel était le leitmotiv, ou le mandat, de la commission Charbonneau, M. le Président? Cette commission-là s'est intéressée, rappelons-le, à la collusion mais aussi à la corruption dans

l'octroi et la gestion des contrats publics et l'infiltration du crime organisé

dans l'industrie de la construction. Alors,

vous comprendrez qu'à cet égard il puisse y avoir eu différentes

recommandations qui ont été émises

par la juge Charbonneau et qui concernaient, au demeurant, et de façon très

spécifique, le ministère que

je dirige.

Alors donc,

nous avons déposé ce projet de loi

n° 152. Nous avons également tenu des consultations particulières, M. le Président. C'étaient les 6 et 7 février

derniers. C'est tout récent. Les collègues des oppositions officielles étaient

avec nous. Il y a 14 groupes que nous avons

rencontrés, et, bien sûr, l'ensemble de ces groupes, y compris la Commission de

la construction du Québec, y est allé de leurs commentaires ou de leurs

recommandations suite à la lecture de l'analyse du projet de loi qui est

devant nous aujourd'hui.

Alors, essentiellement, je pense que ce n'est

pas anodin et banal de prendre quelques secondes pour rappeler exactement de

quoi il en retournait, de ces quatre recommandations qui touchaient le

ministère du Travail.

Alors, on

demande d'obliger les donneurs d'ouvrage publics à rapporter à la Commission de

la construction du Québec les

situations de violence et d'intimidation sur leurs chantiers. De façon

systématique, on leur demande de bien vouloir transmettre cette

information-là. Pourquoi? Bien sûr, ça se comprend très bien, on veut

effectivement que nos chantiers soient

exempts de violence, exempts d'intimidation. Alors, on souhaite effectivement

bien connaître l'état des lieux, bien connaître ce qui se passe sur le

territoire, les chantiers pour bien cibler, être capables d'intervenir de façon

optimale. On demande également qu'une

personne qui intimide ou encore cause un geste susceptible de ralentir un

chantier ou d'entraver les services de référence ne puisse plus diriger

ou représenter une association patronale ou syndicale. Évidemment, ici, ce qu'on vient dire, c'est que, tout geste qui pourrait

être susceptible de causer un préjudice à un chantier notamment, bien, déjà là, on puisse intervenir. On

comprend que le fardeau de la preuve, à ce moment-là, est différent, on n'a plus à prouver l'intention. Nous augmentons

également le délai de prescription en matière civile et nous limitons à six ans les mandats de représentation sur les

conseils d'administration de la CCQ et de la Commission des normes, de l'équité salariale, de la santé et sécurité au

travail. Et nous venons interdire le cumul de mandats à la Commission de la

construction du Québec et à la CNESST si, effectivement, nous sommes un

dirigeant.

Bien entendu,

nous en avons profité également pour apporter un certain nombre de mesures qui

ne touchaient pas spécifiquement aux

recommandations de Charbonneau mais qui nous semblaient être une occasion bien

choisie pour amener un certain nombre

d'éléments nouveaux et qui étaient, bien sûr, vous l'aurez compris, en ligne

droite avec la philosophie mais aussi le principe du projet de loi, tout

ce qui a trait, par exemple, au renforcement des pouvoirs d'enquête de la Commission de la construction du Québec, la

protection des lanceurs d'alerte. Hein, on en parle beaucoup, on en parle

de plus en plus, de ces gens, donc, qui

osent bien sûr transmettre une information qui pourrait être utile. Mais, en

même temps, a contrario, M. le

Président, ce qu'on vient faire aussi, c'est que, les personnes qui seraient

tentées de faire de fausses alertes,

si je peux dire ça comme ça, il puisse y aussi avoir la conséquence de leurs

gestes, là. Alors, on ne peut pas dire n'importe

quoi, il faut être bien sûr de ce que l'on avance et donc de punir les

dénonciations qui pourraient être futiles.

Je ne veux

pas m'avancer beaucoup aujourd'hui sur les suites que nous donnerons aux

commentaires que nous avons entendus.

Nous avons entendu beaucoup de choses. Nous avons entendu beaucoup de

commentaires, beaucoup d'interrogations

notamment sur les demandes qui sont faites par la Commission de la construction

du Québec sur ces sujets qui ne sont

pas des recommandations de Charbonneau mais qui sont ajoutés à l'intérieur du

projet de loi. Ce que je tiens à dire

à cette Chambre, M. le Président, et aux collègues qui nous écoutent, c'est

que, bien sûr, on a entendu la même chose que tout le monde, on est en train de se faire une tête sur ce qui

devrait être peut-être apporté comme amendements, comme changements, et nous le ferons dans l'ordre, nous

le ferons avec les collègues au moment opportun, au moment où nous nous

assoirons pour faire l'étude

article par

article de ce projet de loi

n° 142.

Alors, je m'arrêterais là, M. le

Président. Je pense que j'ai fait un tour succinct, mais quand même un tour

d'horizon de ce que représente le

projet de loi n° 152, ce que nous visons comme objectifs, comment aussi

nous sommes enlignés sur les

recommandations de la juge Charbonneau et comment nous y répondons. Encore une

fois, des commentaires nous ont été

fournis. Nous-mêmes, aussi, on a réfléchi, de notre côté, à : Est-ce

qu'effectivement nous avons les bons véhicules? Est-ce que les pistes d'atterrissage que nous avions supposées

demeurent?

Nous

sommes constamment en réflexion et nous continuerons à réfléchir avec les

collègues des oppositions au moment de l'étude

article par article.

Merci beaucoup, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre du

Travail. Je vais céder la parole maintenant à M. le député de

Beauharnois pour son intervention. M. le député.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, oui, bien entendu, aujourd'hui, sur le

projet de loi n° 152... Tel que le

spécifiait la ministre, on a eu la chance d'entendre des groupes,

14 groupes, dont je prends quelques secondes pour les remercier, les remercier de leur participation à

ces commissions parlementaires là, parce que ces gens-là, c'est eux qui le vivent de jour en jour. Jour après jour, ils

voient les problématiques. Puis, c'est bien entendu, ici, on parle du domaine

de la construction, M. le Président. C'est un bassin très, très, très large.

loi n° 152 nous dit qu'on va modifier diverses dispositions législatives

concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à

certaines recommandations de la commission Charbonneau. Alors, jusque-là, ça

va, ça va très bien, même. Je remercie aussi

la ministre, qui, lors des auditions, a entendu les groupes, qui a fait preuve,

je crois, d'ouverture d'esprit, puis

je pense qu'elle tire des conclusions autant qu'on peut en tirer, des

conclusions, qu'effectivement on est

supposés de rendre un projet de loi qui va répondre à des inquiétudes de la

commission Charbonneau, ce que le projet de loi vient faire, bien

entendu.

Mais par contre la

commission Charbonneau, on se souvient bien, là, ça a duré quelques petits

épisodes à la télévision, tout le monde a suivi ça. On parlait du travail au

noir, des accès à soumissionner — certains entrepreneurs étaient tellement gros que le plus petit ne

pouvait jamais soumissionner, on ne repartira pas la cassette de ça — et, bien entendu, toute l'intimidation. Là, l'intimidation, il y a eu comme deux

spectres d'intimidation : il y a eu parfois le côté syndical qui avait certaines personnes qui ont

fait, sur certains chantiers, de l'intimidation, ça s'est rendu public devant

les juges, et tout, mais il y a aussi toute

l'autre

partie de l'intimidation, là, entre entrepreneurs qui ne le cèdent

pas... On se souvient, on a vu dans

les journaux, là, des entrepreneurs que leurs vitrines, leurs autos, leurs

véhicules étaient endommagés pour

toutes sortes de raisons qui n'ont peut-être pas été vraiment analysées et

connues, mais, dans leur jargon à eux, ils disent : C'est une

intimidation comme quoi que tu ne soumissionnes pas sur ces contrats-là.

Donc,

la commission Charbonneau a entendu plusieurs groupes, a fait des constats,

puis il nous dit aussi de faire attention

à toute cette intimidation-là entre entrepreneurs aussi dans... l'intimidation

qu'on y voit. On a entendu des groupes venir nous dire : Il y a des

entrepreneurs qui disent aux salariés : Bien, nous, on a un contrat pour

un an, 10 mois, deux mois — ça n'a pas d'importance, le temps, M. le

Président — mais, si

tu n'acceptes pas de travailler toujours à temps simple, et tout... Donc là, on

est dans les conditions de travail, on est vraiment dans les lois R-20, qui dit

qu'une personne qui travaille dans un

métier de la construction, dans la grosse construction, hors construction, et

tout... C'est très bien réglementé.

La CCQ a le mandat de faire valoir ces points-là et s'assurer que les gens sont

bien déclarés, tel que les négociations ont été faites.

Malheureusement,

dans ce projet de loi là, on va jouer dans ce terrain-là un peu. Mme la

ministre a dit aux gens, puis les

gens leur ont dit, eux aussi : Depuis le temps que la commission

Charbonneau a fait ses recommandations, bien entendu, il y a eu une évolution, il y a eu une évolution dans le

domaine de la construction. Il y a eu plusieurs comités paritaires qui se sont formés, puis c'est à peu

près unanime. C'est unanime, les comités paritaires, que ça soit du côté

patronal autant que syndical, tout le

monde dit : Ces gens-là font une sacrée bonne job. Donc, on est bien fiers

que cela existe, et cela vient

répondre en grande

partie à des recommandations de la commission Charbonneau.

La ministre l'a reconnu tantôt. Donc,

bien entendu, on utilisera sûrement ces gens-là dans un futur. Mais, lorsque la

ministre dit aux gens qui viennent s'asseoir

avec nous en commission : Les lois R-20, la CCQ nous demande de modifier

certaines règles... La ministre a dit aux

gens : Bien, je crois qu'on est dus de s'asseoir, de regarder l'évolution

qui s'est faite dans le domaine de la construction puis s'asseoir ensemble puis regarder peut-être

tout ce qui a trait à R-20 pour vraiment parler des bonnes choses, là. Ici,

on parle des recommandations Charbonneau. On

tente de venir se faufiler dans quelques règlements dans R-20, alors je comprends peut-être que la CCQ dit : Bien,

nous, ça nous avantagerait. Mais je n'embarquerai pas dans tout le détail qui

s'est dit durant les 14 groupes qui sont venus nous voir, mais, par bouts, on

se demande c'est quoi, le but visé, parce que, bien entendu, autant le

côté patronal, autant le côté syndical, tous, tous, tous étaient sur la même

longueur d'onde lorsqu'on parle

d'intimidation, personne ne veut voir d'intimidation. Tout le monde aimerait

enrayer ce fléau à zéro, que ça soit

les représentants syndicaux, les travailleurs, le patronal, la CCQ. Bien

entendu, eux aussi ne veulent pas voir ça.

ministre — je

reviens sur un petit point — elle nous dit : Bien, depuis le temps,

il y a eu certaines recommandations sur

le placement syndical. Alors, le placement des jobs, on se souvient, là, il y a

eu une époque, là, il y avait beaucoup d'intimidation

là-dedans, puis on se demandait qu'est-ce qui se passait, mais,

malheureusement... C'est vrai, c'est vrai, il y a eu quelque chose de formé,

une nouvelle réglementation, mais mon collègue de la CAQ a apporté un mandat

d'initiative pour justement

questionner ce placement syndical là. Malheureusement, la ministre a refusé

qu'on entende les donneurs d'ouvrage.

M. Leclair : Bien, c'est faux... mais je peux vous donner les

dates. Vous avez refusé, Mme la ministre. On va entendre juste la CCQ,

M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant! Le député a eu la

gentillesse de vous écouter, Mme la ministre, sans vous interrompre. Je vous demanderais la même courtoisie à

l'endroit du député. Un seul député a la parole, c'est le député de

Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Donc, effectivement, le placement syndical, je

crois qu'on a réglé certaines problématiques,

mais, en commission parlementaire, on demande : Est-ce qu'on peut entendre

les donneurs d'ouvrage, savoir est-ce

qu'on a réglé à 25 %, à 50 %, à 90 % ou à 100 %?

Malheureusement, on se fait dire qu'on va entendre juste la personne qui donne l'ouvrage, donc la CCQ.

Alors, je trouve ça triste. On aurait été voir dans le fond des choses. Puis

j'imagine que ça va bien, mais peut-être

qu'il y aurait eu d'autres petites corrections à apporter qui, dans un futur...

on pourrait les apporter. Alors, je

voulais placer ce petit bout là, parce que je trouve ça triste que, le

placement syndical, on ne puisse pas aller au bout de l'exercice, aller

voir si, aujourd'hui, ça fonctionne bien.

Alors,

bien entendu, M. le Président, concernant les lois R-20, qu'on tente d'immiscer

ici, je pense, la ministre l'a dit,

on a entendu les gens, mais ça serait le fun, je pense, que la ministre prenne

une décision, dire : Effectivement, il y a eu une grande évolution, là, on ne se le cachera pas, M. le

Président, depuis les cinq, six, 10 dernières années, dans le métier de la construction, avec tout ce qui s'est

passé, pour ou contre, mal ou bien. Mais je crois que ça serait le temps que

la ministre dise : Bien, on va tasser

les choses de R-20, on va faire une table, on va s'asseoir avec les comités

paritaires existants, les

représentants patronaux, syndicaux, tout le monde alentour de la table pour justement regarder l'évolution qu'il y a eu puis les nouvelles

recommandations qui ici sont suggérées, puis il y en aurait sûrement d'autres.

Parce

que, dans le projet de loi, entre autres, on dit, à une place : On n'aura

plus le droit d'avoir de réunion. J'ai posé

la question à des groupes patronaux, de dire : Bien, qu'est-ce que vous en

pensez de ça, de dire qu'on n'aura plus de... personne, qu'il n'y aura pas le droit d'avoir de réunion et parler

de... Bien, ils disent : Je n'ai aucune idée, je ne sais pas. Est-ce que ça veut dire durant les pauses? Est-ce

qu'on considère ça une réunion parce qu'on parle du travail, qu'on parle

de nos conditions de travail? Est-ce que

c'est pendant l'heure du dîner? Donc, vous voyez, ça reste ambigu. Sûrement que

la demande est, quelque part... réfléchit et dit : Bien, moi, je crois que

ça m'avantagerait dans une situation x ou y. Mais je crois nécessairement, M.

le Président, que ces choses-là devraient être regardées à une autre table pour

remettre en contexte toutes les situations.

Puis

ici, dans le projet de loi, qu'on se maintienne dans l'intimidation, qu'on se

maintienne au travail au noir... et

puis je crois qu'on va être capables de rencontrer les demandes de la commission

Charbonneau, mais il me fera plaisir d'échanger

avec la ministre durant

article par article. On apportera sûrement des

amendements, mais ma suggestion est de

dire : Mettons les pommes avec les pommes, les oranges avec les oranges.

Puis, si on parle de conditions de travail, avec les lois R-20, bien, affrontons le groupe au complet, patronal,

syndical. Faisons une table, regardons qu'est-ce qu'on peut modifier, puis remettre à jour, en 2018, où

est-ce qu'on est rendus. Puis concernant, bien, l'intimidation, bien, il faut

continuer à aller de l'avant avec ça puis s'assurer que ça soit à zéro dans le

domaine de la construction.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Beauharnois, pour cette intervention. M. le député des

Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.

Picard : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre

la parole pour l'adoption du principe du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives

concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à

certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

le Président, comme la ministre a indiqué tout à l'heure et mon collègue de

Beauharnois, nous avons eu des consultations,

nous avons eu des témoignages de différentes associations patronales ou

syndicales. Et je voudrais d'entrée de jeu, là... Et je l'ai dit en

commission parlementaire, là : Il y avait un éléphant dans la pièce, et on

n'a pas voulu le nommer. Parce qu'on laisse

supposer des choses, on n'est jamais très, très clair dans les propos, et ça,

pour moi, c'est très malsain, là, de

ne pas être capable de... de ne pas oser le dire. Et je dis que c'est des deux

côtés, patronal et syndical. Je l'ai dit en commission parlementaire.

c'est vrai qu'on met en application certaines recommandations de la commission

Charbonneau. Ça, on est bien au fait,

et je pense que c'est une bonne chose. On va voir comment elles vont

s'appliquer. Une des modifications qui est... où nous avons entendu

beaucoup, beaucoup de commentaires, et, quant à moi, ça a une importance

relative, c'est la limitation des

mandats pour les membres du conseil d'administration de la CCQ et de la CNESST.

Mais on est venus nous dire que c'est

très complexe. Il semble que ça soit très complexe lorsqu'on arrive. C'est

certain qu'on ne peut pas changer aux

deux ans, mais on nous disait que ça prenait un an et demi à deux ans avant de

pouvoir être, entre guillemets, opérationnels et bien comprendre tout ce

qui se passe.

tout cas, tout ça, on a compris. Moi, je suis intervenu à quelques reprises

pour dire : Il faut essayer de trouver une voie de passage. Dans le projet de loi, on parle de six ans. Il y a

d'autres conseils d'administration que c'est 12 ans. Je pense qu'il faut trouver une voie de passage

pour qu'on atteigne les buts recherchés par la ministre et aussi qu'on s'assure

de ne pas fragiliser les organisations.

Toujours

sur les conseils d'administration, il y a eu une proposition qui a été faite

par quelqu'un qui est venu en commission,

qui me semble très intéressante. C'est peut-être de regarder pour faire une

scission pour le poste de président général

de la CCQ et président du conseil d'administration, parce qu'il semble qu'il

pouvait y avoir des gens, au conseil d'administration, qui se questionnaient,

lorsque la personne prenait la parole, si elle était P.D.G. ou était présidente

du conseil d'administration.

Un des points

que nous avons entendu beaucoup, c'est un simple changement de vocabulaire,

dans la loi R-20, qui vient contrer les actes d'intimidation sur les chantiers.

Actuellement, dans la loi, on dit que, si un événement est fait «dans le but de provoquer» des ralentissements, de...

donc, c'est de provoquer, et on change pour «susceptible de provoquer». Ça peut paraître banal comme changement, mais,

selon moi, on inverse totalement le fardeau de la preuve. Parce que, lorsqu'on dit «dans le but de

provoquer», si la CCQ veut prouver que c'est dans le but de provoquer, elle

doit démontrer des choses. Et, lorsqu'on

dit «susceptible», bien là, quant à moi, là, c'est ouvert. On a même posé la question...

Moi, j'ai donné l'exemple,

je vais vous la donner ici : un groupe de syndiqués bloque la route du

parc des Laurentides, ce qui pourrait affecter

un chantier de construction au Saguenay. Oui, ça pourrait être «susceptible

de». Je pense qu'il va falloir que ça soit circonscrit un peu plus, là, pour s'assurer... Quant à moi, là, peut-être que

«provoquer» était dans un extrême; là, on va à l'autre extrême. Il faut trouver la voie de passage pour s'assurer

qu'on va rencontrer... puis que ça va être applicable correctement et

que ça va être juste, surtout.

Aussi, on

nous a interpelés beaucoup. Vous savez que les changements technologiques...

Moi, j'ai appris, j'ai appris maintenant

que les feuilles de temps, sur l'industrie de la construction, le temps est

déclaré souvent par message texto à l'employeur.

Il y a même des logiciels, j'ai appris qu'il y a des logiciels qui servent à

faire les paies sur nos téléphones maintenant,

là, pour les petits entrepreneurs. Donc, il y a eu des discussions là-dessus.

Les associations patronales, eux autres,

invoquent la Charte des droits, pour ne pas pouvoir... que les inspecteurs de

la CCQ puissent saisir les téléphones. Ça

se tient, leur raisonnement. Mais il faut trouver aussi un moyen pour que les

inspecteurs de la CCQ s'assurent de faire respecter les lois. C'est

toujours le but, c'est s'assurer que les lois qui sont en vigueur au Québec

soient appliquées correctement. Donc, encore

là, il va falloir discuter, parce que ce n'est pas évident. On parle des

téléphones, là, on est venus, à un

moment donné, on disait : Oui, ils pourraient peut-être avoir accès aux

ordinateurs sur le lieu de l'employeur, peut-être avoir accès au

téléphone, mais sans le saisir. Je pense qu'il y a un moyen de trouver aussi

comment on peut rencontrer les buts... le but de la loi, excusez.

Et, tout à

l'heure, mon collègue de Beauharnois parlait, là, que, oui, j'avais initié un mandat

d'initiative pour la commission de

l'Économie en 2016. Le mandat était de dresser le bilan du carnet de références

de la CCQ et son impact sur les phénomènes d'intimidation et de

discrimination syndicale sur les chantiers de construction. On n'a pas encore trouvé de date pour pouvoir entendre la CCQ. Puis,

quant à moi, là, j'ose espérer qu'on va pouvoir faire ce mandat-là, on

parle de deux à trois ans, ce qui va nous permettre, nous, les parlementaires,

de mieux comprendre le quotidien de la CCQ

dans l'industrie de la construction. Parce qu'il y a beaucoup de mesures, dans

le projet de loi, que c'est des demandes de la CCQ. On a rencontré Mme Lemieux, qui est venue nous

expliquer, elle a eu droit à une heure, comme les autres. Peut-être qu'on aurait besoin de plus de temps

aussi, parce qu'il y a des demandes qui sont faites par la CCQ, mais que

les témoins sont venus dire que ça n'avait

pas d'allure ou ils ne comprenaient pas pourquoi. Donc, pour moi, ce serait

important qu'on fasse ce mandat-là pour bien comprendre comment se vit

actuellement le carnet de références de la CCQ. Si on a atteint les buts, tant mieux. S'il y a des correctifs à

apporter, on le fera ou on les recommandera à la ministre, puis on

pourrait peut-être en profiter pour les inclure dans le projet de loi, parce

qu'on a cette chance-là, actuellement.

Donc, c'est

tout simplement ça, M. le Président. Puis, comme toujours, j'assure de mon

entière collaboration pour bonifier le projet de loi, pour s'assurer

qu'on va rencontrer les objectifs. Merci beaucoup, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le député de Gouin, à vous la

parole.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais commencer par dire que

toute tentative d'assainir les

pratiques dans le milieu de la construction, toute tentative d'éliminer la

corruption, de lutter contre l'intimidation, toutes ces tentatives-là

vont toujours recevoir un appui favorable de la part de ma formation politique.

Et d'ailleurs on aimerait bien que cet

effort législatif d'amélioration des pratiques et de lutte contre la

corruption, de lutte contre les

pratiques frauduleuses, on aimerait bien qu'on fasse cet exercice-là dans

d'autres secteurs, aussi, dont on parle moins souvent et qui ont moins attiré l'attention des médias récemment,

notamment la haute finance, où il se passe aussi beaucoup de choses croches, mais on en parle, ça, ici, un peu moins

souvent. Mais ça, c'est une autre histoire. Donc, sur le principe de l'assainissement des pratiques, sur le

principe de l'élimination de la corruption, de la lutte à l'intimidation,

c'est des principes, des valeurs qu'on partage tout à fait.

Ceci étant

dit, il y a quelques éléments de ce projet de loi qui, selon nous, sont problématiques, très problématiques même, notamment

parce qu'il y a, dans ce projet de loi, une attaque

claire et directe au droit d'association et, de manière générale, une attaque aux libertés syndicales, qui sont des libertés fondamentales, des libertés civiles

tout aussi importantes que les

autres. Notamment, en voulant fixer des règles pour mettre fin à la corruption

dans l'attribution des contrats, le projet de loi propose d'interdire le

droit de réunion sur les lieux de travail sous peine d'amendes extrêmement salées — on parle de 78 000 $ — donc des amendes qui seraient appliquées si

les travailleurs, travailleuses se rencontrent sur leur lieu de travail sans l'autorisation de l'employeur. Pourtant,

M. le Président, le Code du travail, dans son état actuel, prévoit déjà que

l'association de travailleurs, donc le syndicat, doive avoir la permission de

l'employeur pour organiser une

réunion sous peine d'avoir une amende si elle n'a pas cette autorisation-là, et

c'est une amende de 500 $ dans le Code du travail actuel.

L'article 18

du projet de loi dont on discute actuellement va beaucoup, beaucoup plus loin.

C'est même un euphémisme que de le

dire, parce que, loin de se restreindre à demander, donc, une autorisation à

l'employeur, le projet de loi interdit littéralement

à tout le monde, à tous les travailleurs, travailleuses, le droit de se réunir

sur leur lieu de travail. Donc, ça va

rendre beaucoup plus difficile le travail des organisations syndicales. Les

représentants syndicaux vont avoir beaucoup plus de difficultés à

rencontrer leurs membres. Les travailleurs, travailleuses eux-mêmes ne pourront

plus se réunir. Et il n'y a pas de

précision, là, dans le projet de loi, sur le contexte de ces réunions-là. Donc,

sans vouloir exagérer, il n'y a rien, par exemple, dans la lettre du

projet de loi actuel, qui nous empêcherait de l'appliquer si une dix, quinzaine

de travailleurs, travailleuses se réunissent

autour d'une machine à café. Il n'y a rien. Il y a un flou qui est très

inquiétant dans le projet de loi

actuel. On nous dit : Réunion entre travailleurs, travailleuses, amende de

78 000 $. Ce n'est quand même pas rien. Selon nous, cette disposition-là du projet de loi, et il y a

plusieurs acteurs qui ont été entendus dans les derniers jours, dans les dernières semaines qui l'ont dit

également, cette disposition-là du projet de loi va, selon nous, à l'encontre

de la liberté d'association et de la liberté

de réunion qui découlent, c'est ce que la Cour suprême nous a dit, de la liberté

d'expression elle-même.

Donc,

il y a des bonnes chances de croire que ce projet de loi là va se retrouver

devant les tribunaux. On a des bonnes chances de le... On a des bonnes raisons

de le penser. C'est probablement ce qui va arriver avec un autre projet

de loi libéral, le projet de loi n° 133

sur les uniformes des policiers, qui était, lui aussi, une attaque aux libertés

syndicales. Bref, selon nous, donc,

cet

article 18 du projet de loi va faire en sorte que les syndicats, dans

les milieux de la construction, ne

pourront plus effectuer librement leur travail, ne pourront plus jouer leur

rôle, qui est un rôle important. Quoi qu'on pense des dérives des dernières années, ça reste des acteurs importants

qui ont un rôle important. Et de faire peser sur les épaules des travailleurs, travailleuses, là, des

individus en chair et en os, la possibilité d'une amende de

78 000 $ — ça,

pour certains, c'est deux années de

salaire — pour

s'être réunis illégalement sur le milieu de travail, sans définir, là, de

quel type de réunion on parle, pour nous,

c'est une dérive, une dérive antisyndicale en fait, et on est très inquiets, je

le répète, de cette disposition-là du

projet de loi. Pour nous, c'est une entrave aux libertés syndicales, puis, pour

ma formation politique, c'est des libertés qui sont importantes pour la

démocratie québécoise.

Deuxième

élément qui nous inquiète dans ce projet de loi, c'est la question des mandats

des administrateurs du conseil

d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la

sécurité au travail, la CNESST. Je dois,

M. le Président, vous partager mon inquiétude, l'inquiétude de ma formation

politique parce que, selon nous, la manière dont on réduit de manière importante les mandats au sein du conseil

d'administration pourrait mener à une perte d'expertise, ce qui est un problème. Et, encore une fois, on

n'est pas les premiers à soulever cette préoccupation-là. Le fait de limiter

les mandats à six