Bill document — Vigie #17019

Vigie 17019

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Sécurité publique DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 19 Loi concernant l’organisation des services policiers Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’établir des niveaux de services policiers en fonction du nombre d’habitants que comporte le territoire à desservir et de préciser le rôle supplétif et complémentaire de la Sûreté du Québec, de même que sa mission à caractère national. Par ses dispositions, le projet de loi propose, sauf exception, que toute municipalité faisant

partie d’une communauté métropolitaine ou d’une région métropolitaine de recensement soit desservie par un corps de police municipal et, pour toute autre municipalité, que le seuil de population en fonction duquel elle est dans l’obligation d’établir son propre corps de police soit de 50 000 habitants. Toutefois, une municipalité de moins de 50 000 habitants, qui est actuellement desservie par un corps de police municipal, pourrait continuer de bénéficier des services d’un tel corps, dans la mesure où celui-ci sera apte à fournir le niveau de services requis au 1 er juin 2002.

Il a également pour objet de s’assurer que l’ensemble du territoire québécois bénéficie de toute la gamme des services policiers qui seraient, par ailleurs, offerts par un corps de police municipal et par la Sûreté du Québec, selon leur compétence respective. Ce projet de loi a, par ailleurs, pour objet d’élargir la responsabilité des comités de sécurité publique chargés de la gestion des ententes relatives aux services policiers fournis aux municipalités par la Sûreté du Québec.

Il permet aussi que tout policier, dont le poste serait touché du fait de l’abolition du corps de police au sein duquel il exerçait ses fonctions, soit reclassé avec la pleine reconnaissance de son ancienneté au sein de la Sûreté du Québec qui aura désormais compétence sur le territoire concerné, et de prévoir l’application de dispositions similaires pour les policiers de la Sûreté. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions modificatives de concordance ainsi que des dispositions transitoires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la police (2000,

chapitre 12).

3 Projet de loi n o 19 LOI CONCERNANT L’ORGANISATION DES SERVICES POLICIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 70 de la

Loi sur la police (2000,

chapitre 12) est modifié par l’ajout des alinéas suivants : « Un corps de police municipal doit fournir, sur le territoire relevant de sa compétence, les services de l’un des niveaux suivants : 1° des services de niveau 1, si la population à desservir est de moins de 100 000 habitants ; 2° des services de niveau 2, si la population à desservir est de 100 000 à 199 999 habitants ; 3° des services de niveau 3, si la population à desservir est de 200 000 à 499 999 habitants ; 4° des services de niveau 4, si la population à desservir est de 500 000 à 999 999 habitants ; 5° des services de niveau 5, si la population à desservir est de 1 000 000 d’habitants ou plus.

La Sûreté du Québec fournit des services de niveau 6. La Sûreté assure les services du niveau supérieur à celui requis d’un corps de police municipal, à moins que le ministre n’autorise celui-ci à fournir les services d’autres niveaux qu’il détermine. Les corps de police travaillent en collaboration dans l’exercice de leur compétence respective.

Malgré l’obligation pour un corps de police de fournir tous les services de son niveau de compétence, toute enquête portant sur un policier qui fait l’objet d’une allégation relative à une infraction criminelle peut être confiée à tout autre corps de police habilité à fournir le niveau que cette enquête requiert. ». 2. Les articles 71 et 72 de cette loi sont remplacés par les suivants :

4 « 71. Les municipalités locales faisant

partie de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la Communauté métropolitaine de Québec ou de l’une des régions métropolitaines de recensement décrites à l’annexe E sont desservies par un corps de police municipal, selon les modalités suivantes : 1° elles établissent, par règlement approuvé par le ministre, leur propre corps de police ; 2° elles partagent entre elles des services policiers, soit que plusieurs municipalités confient l’établissement et la gestion d’un corps de police commun à une régie intermunicipale, soit qu’une municipalité fasse bénéficier une autre des services policiers de son propre corps de police.

Un tel corps de police doit au moins fournir les services de niveau 2 et, le cas échéant, ceux du niveau supérieur correspondant à la population à desservir. Sont toutefois desservies par la Sûreté du Québec les municipalités locales qui font

partie des municipalités régionales de comté de La Côte-de-Beaupré, de La Jacques-Cartier, de L’Île-d’Orléans et de Vaudreuil-Soulanges. Le ministre peut, selon les conditions qu’il détermine, autoriser une municipalité à être desservie par la Sûreté. Les services de la Sûreté sont fournis, selon les modalités définies à l’article 76, en application d’ententes conclues entre le ministre et la municipalité régionale de comté dont les municipalités concernées font

partie ou, lorsque des circonstances particulières le justifient, directement avec la municipalité locale. « 72. Les municipalités locales qui ne font

partie ni d’une communauté métropolitaine ni d’une région métropolitaine de recensement sont desservies, suivant les mêmes modalités que celles prévues à l’article précédent, soit par un corps de police municipal, si leur population est de 50 000 habitants ou plus, soit par la Sûreté du Québec, si leur population est de moins de 50 000 habitants. Le territoire de l’Administration régionale Kativik ainsi qu’une communauté autochtone ou un village cri ou naskapi peuvent être desservis par un corps de police qui leur est propre, quelle que soit leur population.

Ces corps de police ne sont pas tenus de fournir les services d’un des niveaux établis par l’article 70. ». 3. L’article 73 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, des mots « où le comité formule» par les mots « déterminée par le comité dans » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « à laquelle le ministre donne » par les mots « déterminée par le ministre dans».

5 4. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « des corps de police des municipalités de 5 000 habitants et plus concernées » par les mots «du corps de police municipal qui fournira de tels services ». 5. L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, des mots « tout ou

partie »; 2° par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° par les suivants : «1 ° le nombre de policiers affectés à ces services ; «2 ° les autres modalités selon lesquelles les services policiers seront rendus ; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 8 °, des mots « cinq ans, lorsque celle-ci vise la totalité des services de police » par les mots « dix ans ». 6.

L’article 78 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « quatre », des mots « à sept » et par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° de cet alinéa, des mots « responsable du poste de police » par ce qui suit : « directeur du poste de police ; ce dernier est désigné après consultation des personnes visées au paragraphe 1 ° »; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, de ce qui suit : « Plus particulièrement, le comité : 1° participe à l’élaboration du plan d’action semestriel de la Sûreté sur le territoire visé par l’entente, en fonction des priorités qui auront été identifiées et en fait l’évaluation ; 2° approuve le plan d’organisation des ressources policières ; 3° participe au choix de l’emplacement du ou des postes de police, en fonction des exigences de sécurité publique et d’efficacité des services policiers ainsi que de la politique gouvernementale en matière de location ou d’acquisition de bâtiments ; 4° élabore des critères d’évaluation de la performance de la Sûreté dans le cadre de l’entente et, dans les cas où il le juge approprié, informe le directeur de poste de l’appréciation des citoyens sur les services policiers qu’ils reçoivent ; 5° donne son évaluation du rendement du directeur de poste.

6 Le comité est informé au préalable de toute intervention de la Sûreté susceptible d’avoir un effet sur les ressources affectées au territoire visé par l’entente. ». 7. L’article 79 de cette loi est modifié par l’insertion, avant le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « 79. Lorsqu’un corps de police municipal n’est pas en mesure de fournir l’un des services du niveau auquel il est tenu en vertu de l’article 70, ce service est fourni par la Sûreté du Québec. » . 8.

L’article 81 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première phrase du deuxième alinéa, des mots « de base qu’elles doivent fournir » par les mots « qu’elles doivent fournir, conformément aux niveaux établis par l’article 70 » et par la suppression, dans la deuxième phrase de cet alinéa, des mots « de base ». 9. L’article 100 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «

Malgré les articles 71 et 72, ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

titre X, de l’intitulé suivant : «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 353, de ce qui suit : «

CHAPITRE II « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L’ORGANISATION DES SERVICES POLICIERS « 353.1. Les municipalités locales de moins de 50 000 habitants qui, ne faisant

partie ni d’une communauté métropolitaine ni d’une région métropolitaine de recensement, étaient, au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), desservies par un corps de police municipal sont régies par les dispositions ci-après. Toute municipalité qui avait son propre corps de police peut le maintenir, pour autant que celui-ci fournisse, au plus tard le 1 er juin 2002, les services de niveau 1.

Dans ce cas, les ententes l’obligeant à fournir des services policiers à d’autres municipalités sont maintenues, sauf pour chaque municipalité bénéficiaire à choisir de se retirer de l’entente et d’être desservie par la Sûreté. Dans le cas où la municipalité qui offrait les services de son corps de police décide d’être désormais desservie par la Sûreté, ces ententes prennent fin de plein droit.

7 Les régies intermunicipales de services policiers sont maintenues, sauf décision contraire unanime des parties.

En cas de dissolution de la régie, toute entente de services conclue entre cette dernière et des municipalités non parties à l’entente créant la régie prend fin de plein droit. Dans le cas où une des municipalités parties à l’entente créant la régie veut être desservie par la Sûreté, elle doit obtenir l’assentiment des autres municipalités parties à cette entente. L’ensemble des municipalités faisant

partie d’une des agglomérations de recensement décrites à l’annexe F peuvent, dans la mesure où au moins l’une d’entre elles était, au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), desservie par un corps de police municipal, convenir de partager, suivant les modalités prévues à l’article 71, les services d’un même corps de police. Celui-ci devra, au plus tard le 1 er juin 2002, fournir les services du niveau prescrit par l’article 70. Le ministre peut cependant, selon les conditions qu’il détermine, permettre que certaines seulement des municipalités faisant

partie d’une même agglomération de recensement partagent les services d’un seul corps de police. Les municipalités qui choisissent d’être desservies par un corps de police municipal devront démontrer, dans un plan d’organisation, que ce corps de police répondra aux conditions fixées ci-dessus. Ce plan devra être soumis à l’approbation du ministre, dans les 30 jours de la publication, à la Gazette officielle du Québec, du règlement remplaçant l’annexe I du Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec, édicté par le décret n o 326-92 (1992, G.O. 2, 1560).

À défaut, les municipalités seront réputées avoir fait le choix d’être desservies par la Sûreté du Québec. « 353.2. Les municipalités qui doivent être desservies par un corps de police municipal en vertu des articles 71 et 72 soumettent à l’approbation du ministre, au plus tard le 1 er janvier 2002, un plan d’organisation policière établissant, entre autres, que les services du niveau requis seront fournis au plus tard le 1 er juin 2002. À défaut, le ministre peut établir les modalités de partage des services policiers des municipalités concernées. « 353.3.

Une municipalité qui, par suite d’un regroupement municipal, comprend une population de 50 000 habitants ou plus peut être autorisée par le ministre, selon les conditions qu’il détermine, à continuer d’être desservie par la Sûreté du Québec pour la période prévue à l’article 10 du Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec, tel qu’il s’applique à la date du regroupement. « 353.4.

Tout policier qui détient un poste permanent ou un poste d’encadrement au sein d’un corps de police municipal qui est aboli du fait que les services sur le territoire qu’il desservait seront assumés par la Sûreté du Québec devient membre de la Sûreté, sous réserve de l’article 66 et de son droit de refus. Le policier ainsi transféré est reclassé, au sein de la Sûreté, en fonction des années de service qu’il a accumulées et, s’il y a lieu, des responsabilités qu’il assumait, avec la rémunération y afférente.

8 Si la rémunération dont bénéficie le policier est supérieure à celle prévue au sein de la Sûreté, elle est maintenue jusqu’à ce que l’échelle salariale qui lui est applicable progresse pour atteindre le niveau de sa rémunération. Les autres conditions de travail, y compris celles relatives aux avantages sociaux, dont bénéficie le policier ainsi transféré sont, compte tenu de l’ancienneté qui lui est reconnue, les mêmes que celles applicables aux membres de la Sûreté.

Le policier qui détient un poste temporaire au sein d’un corps de police municipal devient membre auxiliaire de la Sûreté, sous réserve de son droit de refus, et est assujetti aux mêmes conditions que celles applicables à celui-ci. Le transfert des policiers d’un corps de police municipal à la Sûreté s’effectue en fonction du nombre d’effectifs, du niveau des responsabilités assumées et du nombre de postes d’encadrement, existant au sein de ce corps de police municipal le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). « 353.5.

Malgré toute disposition d’une loi, d’un texte d’application, d’une convention collective ou d’un contrat, dans le cas d’un policier transféré à la Sûreté du Québec conformément à l’article 353.4: 1° le service effectué au sein d’un corps de police municipal, à

titre d’employé permanent, est reconnu aux fins de l’admissibilité à la retraite par le régime de retraite des membres de la Sûreté établi en vertu de la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-14) ; 2° le service effectué, à

titre d’employé temporaire, est reconnu en proportion des heures travaillées si, durant cette période, l’employeur contribuait à un plan de retraite à l’égard de cet employé; 3° le policier visé au paragraphe 1 ° ou 2° n’est tenu de prendre sa retraite que lorsqu’il atteint l’âge de soixante ans ou lorsque, pour les fins du calcul de sa rente de retraite, il a accumulé 32 ans de service. « 353.6. Le policier qui reçoit des prestations au

titre du régime de retraite applicable aux membres de la Sûreté du Québec doit y renoncer, pour la durée pendant laquelle il en devient membre à nouveau, en application du premier alinéa de l’article 353.4. « 353.7. Le membre du personnel non policier d’une municipalité qui occupe un poste permanent et dont les fonctions sont jugées nécessaires aux activités du corps de police municipal, lequel est aboli du fait que les services seront assumés par la Sûreté du Québec, devient membre de la fonction publique dans la mesure et les conditions déterminées par le gouvernement.

9 « 353.8. Un policier de la Sûreté du Québec dont le poste est touché du fait que le territoire sur lequel il exerçait habituellement ses fonctions relèvera désormais de la compétence d’un corps de police municipal peut demander d’être intégré dans ce corps de police. « 353.9. Les dossiers, documents et archives de nature policière appartenant à un corps de police municipal qui est aboli deviennent ceux du corps qui le remplace. Il en est de même des enquêtes et de toute autre affaire policière en cours. « 353.10.

Le premier règlement pris en vertu de l’article 77 relatif aux coûts des services policiers fournis par la Sûreté du Québec n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) et, malgré l’article 17 de cette loi, entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. « 353.11. L’annexe E peut, au besoin, être modifiée par décret du gouvernement. « 353.12. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris en application de l’article 81, les services de différents niveaux sont prévus à l’annexe G. ». 12. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’annexe D, des annexes suivantes : «

ANNEXE E RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE RECENSEMENT DE CHICOUTIMI, HULL, SHERBROOKE ET TROIS-RIVIÈRES (Article 71) I. La région métropolitaine de recensement de Chicoutimi comprend les municipalités suivantes : — Chicoutimi — Jonquière — La Baie — Lac-Kénogami — Larouche — Laterrière — Saint-Fulgence — Saint-Honoré — Shipshaw — Tremblay II. La région métropolitaine de recensement de Hull comprend les municipalités suivantes :

10 — Aylmer — Buckingham — Cantley — Chelsea — Gatineau — Hull — La Pêche — Masson-Angers — Pontiac — Val-des-Monts III. La région métropolitaine de recensement de Sherbrooke comprend les municipalités suivantes : — Ascot — Ascot Corner — Bromptonville — Compton — Deauville — Fleurimont — Hatley — Lennoxville — North Hatley — Rock Forest — Saint-Denis-de-Brompton — Saint-Élie-d’Orford — Sherbrooke — Stocke — Waterville IV . La région métropolitaine de recensement de Trois-Rivières comprend les municipalités suivantes : — Bécancour — Cap-de-la-Madeleine — Champlain — Pointe-du-Lac — Sainte-Marthe-du-Cap — Saint-Louis-de-France — Saint-Maurice — Trois-Rivières — Trois-Rivières-Ouest «

ANNEXE F AGGLOMÉRA TIONS DE RECENSEMENT (Article 353.1 ) I. L’agglomération de recensement d’Alma comprend l’ensemble des municipalités suivantes :

11 —A l m a — Delisle II. L’agglomération de recensement de Baie-Comeau comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Baie-Comeau — Chute-aux-Outardes — Franquelin — Pointe-Lebel — Ragueneau III. L’agglomération de recensement de Cowansville comprend la municipalité suivante : — Cowansville IV . L’agglomération de recensement de Dolbeau comprend la municipalité suivante : — Dolbeau-Mistassini V .

L’agglomération de recensement de Drummondville comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Drummondville — Saint-Charles-de-Drummond — Saint-Cyrille-de-Wendover — Saint-Lucien — Saint-Majorique-de-Grantham — Saint-Nicéphore VI. L’agglomération de recensement de Granby comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Bromont — Granby — Granby (CT) VII. L’agglomération de recensement de Joliette comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Joliette — Notre-Dame-des-Prairies — Saint-Charles-Borromée

12 VIII. L’agglomération de recensement de Lachute comprend la municipalité suivante : — Lachute IX. L’agglomération de recensement de La Tuque comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — La Bostonnais — La Croche — La Tuque X. L’agglomération de recensement de Magog comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Magog — Magog (CT) — Omerville XI. L’agglomération de recensement de Matane comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Matane — Petit-Matane — Sainte-Félicité — Saint-Luc-de-Matane — Saint-Jérôme-de-Matane XII.

L’agglomération de recensement de Rimouski comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Le Bic — Pointe-au-Père — Rimouski — Rimouski-Est — Saint-Anaclet-de-Lessard — Sainte-Blandine — Sainte-Odile-sur-Rimouski — Saint-Narcisse-de-Rimouski XIII. L’agglomération de recensement de Rivière-du-Loup comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Notre-Dame-du-Portage — Rivière-du-Loup — Saint-Antonin

13 XIV . L’agglomération de recensement de Rouyn-Noranda comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Arntfield — Bellecombe — Cloutier — D’Alembert — Évain — McWatters — Rouyn-Noranda XV . L’agglomération de recensement de Saint-Georges comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Aubert-Gallion — Saint-Georges — Saint-Georges-Est — Saint-Jean-de-la-Lande XVI. L’agglomération de recensement de Saint-Hyacinthe comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Sainte-Rosalie — Sainte-Rosalie (P) — Saint-Hyacinthe — Saint-Hyacinthe-le-Confesseur — Saint-Thomas-d’Aquin XVII.

L’agglomération de recensement de Saint-Jean-sur-Richelieu comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Iberville — L’Acadie — Saint-Athanase — Saint-Jean-sur-Richelieu — Saint-Luc XVIII. L’agglomération de recensement de Saint-Jérôme comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Bellefeuille — Lafontaine — Saint-Antoine — Saint-Jérôme XIX. L’agglomération de recensement de Salaberry-de-Valleyfield comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Grande-Île

14 — Saint-Timothée — Salaberry-de-Valleyfield XX. L’agglomération de recensement de Sept-Rivières comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Lac-Walker — Maliotenam — Moisie — Sept-Îles — Uashat XXI. L’agglomération de recensement de Shawinigan comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Grand-Mère — Lac-à-la-Tortue — Saint-Boniface-de-Shawinigan — Saint-Georges — Saint-Gérard-des-Laurentides — Saint-Jean-des-Piles — Saint-Mathieu-du-Parc — Shawinigan — Shawinigan-Sud XXII.

L’agglomération de recensement de Sorel comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Sainte-Anne-de-Sorel — Sainte-Victoire-de-Sorel — Saint-Joseph-de-Sorel — Sorel-Tracy XXIII. L’agglomération de recensement de Thetford Mines comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Black Lake — Pontbriand — Robertsonville — Thetford Mines — Thetford-Partie-Sud XXIV . L’agglomération de recensement de Val-d’Or comprend l’ensemble des municipalités suivantes :

15 — Dubuisson — Sullivan — Val-d’Or — Val-Senneville — Vassan XXV . L’agglomération de recensement de Victoriaville comprend l’ensemble des municipalités suivantes : — Saint-Christophe-d’Arthabaska — Victoriaville «

ANNEXE G SERVICES POLICIERS SELON LES NIVEAUX ÉTABLIS PAR L’ARTICLE 70 Pour être en mesure de réaliser pleinement leur mission, telle que définie à l’article 48 de la

Loi sur la police et en intégrant l’approche de police communautaire à leurs pratiques opérationnelles ou de gestion, les corps de police doivent réaliser les services policiers énumérés ci-dessous et correspondant à leur niveau. I. Le niveau 1 comprend les services suivants : GENDARMERIE ENQUÊTES • Patrouille 24 heures

Sous réserve des obligations prévues • Réponse et prise en charge dans aux autres niveaux de service, toute un délai raisonnable à toute infraction criminelle ou pénale demande d’aide d’un citoyen relevant de leur juridiction, • Sécurité routière notamment celles ayant trait à : • Application de la

Loi sur les • Enlèvement véhicules hors route et • Agression sexuelle surveillance des sentiers de • V oies de fait toutes catégories véhicules tout terrain et • V ol qualifié de motoneiges • Introduction par effraction • Sécurité nautique à l’égard des • Incendie plaisanciers circulant sur un plan • V ol de véhicules d’eau à l’exception du fleuve • Production, trafic et possession de Saint-Laurent drogues illicites au niveau local ou • Escorte de véhicules hors normes de rue • Transport de prévenus • Maison de débauche et prostitution • Délit de fuite de rue • Programmes de prévention • Fraude par chèque, carte de crédit • Protection d’une scène de crime ou carte de débit • Contrôle de périmètre et • Escroquerie, faux semblant, fausse validation préliminaire lors d’une déclaration prise d’otage ou pour un tireur • V ol simple et recel

16 embusqué • Biens infractionnels • Accident de véhicule moteur • Méfait • Conduite dangereuse • Capacité de conduite affaiblie Toute enquête relative à des incidents, tels : • Décès dont la noyade ou le suicide • Disparition • Fugue MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN • Contrôle de foule pacifique • Analyse de la criminalité • Assistance policière lors de • Recherche d’empreintes par sauvetage poudrage et photographie sur une • Assistance policière lors de scène de crime recherche en forêt • Renseignement criminel relatif à • Assistance policière lors de des personnes, des groupes ou des sinistre phénomènes situés sur leur territoire et contrôle des personnes sources afférentes • Contribution systématique au Système analyse des liens sur la violence associée aux crimes (SALV AC) et au Service de renseignement criminel du Québec (SRCQ) • Détention • Garde des pièces à conviction • Liaison judiciaire • Prélèvements ADN • Gestion des mandats et localisation des individus • Gestion des dossiers de police • Affaires publiques • Alimentation et interrogation du Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ) • Affaires internes • Télécommunications • Moniteur pour l’utilisation d’équipements et de la force • Technicien qualifié d’alcootest II.

Le niveau 2 comprend, en sus des services énumérés au niveau 1, les services suivants :

17 ENQUÊTES • Meurtre intra-familial • Négligence criminelle ayant causé la mort • Tentative de meurtre • Agression sexuelle grave ou armée • Accident de travail mortel • V ol qualifié dans les institutions financières et les transporteurs d’argent • Crime relié aux gangs de rue • Incendie mortel ou avec blessé • Incendies en série • Incendie majeur d’édifices commerciaux et industriels • Fraude commerciale et immobilière • Loterie illégale • Production, trafic et possession de drogues illicites visant les fournisseurs des revendeurs locaux ou de rue • V ol de cargaison • V ol de véhicules en réseau MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN • Intervention impliquant des • Groupe d’intervention impliquant personnes armées barricadées une personne barricadée ou lors sans coup de feu et sans otage d’une perquisition et arrestation à • Contrôle de foule avec risque risques d’agitation • Infiltration visant le 1 er niveau de la hiérarchie criminelle • Technicien en scène de crime et en identité judiciaire • Technicien en scène d’incendie • Reconstitutionniste en enquête collision • Identification des numéros de série des véhicules III.

Le niveau 3 comprend, en sus des services énumérés au niveau 2, les services suivants : ENQUÊTES • Meurtre • Infanticide • Enlèvement avec évidence de risques pour la vie

18 • Extorsion • Accident d’aéronef mortel • Produits de la criminalité • Production, trafic et possession de drogues illicites visant les niveaux supérieurs de fournisseurs • Gangstérisme pour les délits relevant de son niveau de service • Pornographie juvénile • Décès à l’occasion d’une intervention d’un autre corps de police sur l’ensemble du territoire du Québec SERVICES DE SOUTIEN • Filature • Extraction de banque de données informatiques • Infiltration visant le 2 e niveau de hiérarchie criminelle • Juriscomptabilité • Analyse de déclaration pure • Support aux interrogatoires vidéo • Équipe cynophile en matière de drogue, protection et pistage IV .

Le niveau 4 comprend, en sus des services énumérés au niveau 3, les services suivants : ENQUÊTES • En interrelation avec la Sûreté du Québec, toute infraction commise par des organisations criminelles opérant minimalement à l’échelle du Québec MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN • Contrôle de foule avec risque • Protection des témoins élevé d’agitation, de débordement • Contrôle des témoins repentis et d’émeute en partenariat avec la • Surveillance électronique Sûreté du Québec V . Le niveau 5 comprend, en sus des services énumérés au niveau 4, les services suivants :

19 GENDARMERIE ENQUÊTES • Sécurité nautique à l’égard des • Gestion d’événements terroristes plaisanciers circulant sur un plan • Importation de drogues au Québec d’eau incluant le fleuve • Trafic d’armes Saint-Laurent • Méfait ou vol concernant des • Surveillance aérienne données informatiques • Enlèvement extra-provincial • Vente pyramidale • Gageure, bookmaking MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN • Intervention héliportée • Plongée sous-marine • Contrôle de foule avec risque • Désamorçage et manipulation des élevé d’agitation, de débordement explosifs impliquant le recours aux et d’émeute techniciens d’explosifs • Intervention lors d’une prise • Infiltration des plus hautes sphères d’otage ou impliquant une de la hiérarchie criminelle personne barricadée et armée • Groupe tactique d’intervention avec coup de feu • Polygraphie et hypnose • Équipe cynophile en matière d’explosifs • Portraitiste • Renseignement de sécurité opérationnelle VI.

Le niveau 6 comprend, en sus des services énumérés au niveau 5, les services suivants : ENQUÊTES • Phénomènes criminels hors du commun • Meurtre et agression commis par des prédateurs • Coordination policière de la lutte au crime organisé • Crime touchant les revenus de l’État, sa sécurité ou son intégrité • Incendies en série sur une base interrégionale • V ol de véhicules ayant des ramifications interrégionales, provinciales et hors province • Corruption de fonctionnaires judiciaire, gouvernemental ou municipal

20 • Malversation • Fraude ayant des ramifications interrégionales, provinciales et hors province • Transaction mobilière frauduleuse • Crime à l’intérieur des établissements de détention provinciaux et fédéraux • Cybersurveillance • Entraide judiciaire internationale MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN • Coordination du rétablissement et • Protection des personnalités du maintien de l’ordre lors de internationales situations d’urgence ou de désordre • Protection de l’Assemblée social d’envergure provinciale nationale • Enquête et renseignement de sécurité d’État • Atteinte à la sécurité et à l’intégrité des réseaux informatiques du gouvernement • Coordination SALV AC • Béhaviorisme ou profileur criminel • Identité judiciaire spécialisée • Banque centrale d’empreintes digitales • Liaison avec Interpol • Gestion du CRPQ • Unité d’urgence permanente ». 13.

La Table des matières de cette loi est modifiée : 1° par le remplacement du

titre X par le suivant : «

TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES 340-353.12

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 340-353

CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L’ORGANISATION DES SERVICES POLICIERS 353.1-353.12» ; 2° par l’ajout de ce qui suit : «

ANNEXE E RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE RECENSEMENT DE CHICOUTIMI, HULL, SHERBROOKE ET TROIS-RIVIÈRES

21 «

ANNEXE F AGGLOMÉRATIONS DE RECENSEMENT «

ANNEXE G SERVICES POLICIERS SELON LES NIVEAUX ÉTABLIS PAR L’ARTICLE 70 ». 14. L’article 10 du Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent

article s’appliquent également à toute municipalité qui a participé au programme de consolidation des communautés locales et de regroupement municipal mis en œuvre par le gouvernement le 22 mai 1996 et qui, en application des dispositions de la Loi concernant l’organisation des services policiers ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), sera desservie par la Sûreté du Québec. ». 15. Le gouvernement peut par règlement, pour faciliter l’application de la présente loi, prévoir avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ) des mesures de transition utiles. Ce règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) et, malgré l’article 17 de cette loi, entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. 16. La présente loi entrera en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17019
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17019 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f4f2429036c207f06fa54b25f4eeb7471e9bed23

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