Bill document — Vigie #204141

Vigie 204141

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 793

Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995 Présentation Présenté par M. Pascal Bérubé Député de Matane-Matapédia Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi détermine le processus relatif à la publication des documents issus de l’enquête menée par l’enquêteur Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995. Pour ce faire, le projet de loi constitue une commission parlementaire qui a pour mandat d’identifier les documents de cette enquête qui, en tout ou en partie, doivent demeurer confidentiels. Cette commission pourra s’adjoindre les services d’un conseiller spécial afin d’obtenir ses recommandations sur leur caractère confidentiel.

Les documents qui n’ont pas été identifiés par la commission spéciale comme devant demeurer confidentiels sont joints à son rapport final déposé à l’Assemblée nationale. Enfin, le projet de loi prévoit certaines dispositions diverses et finale.

Projet de loi n o 793

LOI SUR LE PROCESSUS DE PUBLICATION DES DOCUMENTS ISSUS DE L’ENQUÊTE MENÉE PAR BERNARD GRENIER AU SUJET DES ACTIVITÉS D’OPTION CANADA À L’OCCASION DU RÉFÉRENDUM TENU AU QUÉBEC EN OCTOBRE 1995 CONSIDÉRANT que, le 20 janvier 2006, le directeur général des élections a mandaté l’enquêteur Bernard Grenier afin de mener une enquête de nature administrative sur les activités d’avant-scrutin d’Option Canada, soit le camp du « No n » ; CONSIDÉRANT que le rapport final concluait que les activités du camp du « No n » avaient fait l’objet de dépenses électorales non autorisées et non déclarées dans les mois précédant la tenue du vote sur l’avenir du Québec; CONSIDÉRANT qu’une ordonnance relative à la non-divulgation, à la non- communication et à la non-diffusion de la preuve et des autres documents obtenus aux fins de l’enquête a été émise le 18 septembre 2006 par Bernard Grenier, laquelle demeurait en vigueur jusqu’à ce que le directeur général des élections décide de rendre le rapport public; CONSIDÉRANT que cette ordonnance a été remplacée le 25 mai 2007 par une autre ordonnance au même effet, laquelle est toujours en vigueur; CONSIDÉRANT que l’intérêt de la population serait mieux servi si les documents devenaient publics, mais que l’Assemblée nationale se préoccupe des enjeux que pourraient soulever une publication totale des documents; CONSIDÉRANT qu’une commission parlementaire spéciale aurait toute la légitimité pour examiner la question de la confidentialité des documents et pour déterminer lesquels ne doivent pas être divulgués;

4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I COMMISSION SPÉCIALE SUR LA PUBLICATION DES DOCUMENTS DE LA COMMISSION GRENIER

SECTION I CONSTITUTION ET MANDAT 1. Est constituée, sous l’autorité de l’Assemblée nationale, une commission parlementaire spéciale désignée sous le nom de Commission spéciale sur la publication des documents de l’enquête Grenier. 2. La commission spéciale a pour mandat d’identifier les documents qui, en tout ou en partie, devraient demeurer confidentiels parmi ceux visés par l’ordonnance relative à la non-divulgation, la non-communication et la non-diffusion de la preuve et des autres documents obtenus aux fins d’enquête rendue par Bernard Grenier le 25 mai 2007.

Les documents sont rendus publics au dépôt du rapport final de la commission spéciale, à moins que cette dernière n’estime, du consentement unanime de ses membres, que la publication d’un document, en tout ou en partie, est susceptible de nuire sérieusement à une personne ou est contraire à l’intérêt du public.

SECTION II COMPOSITION 3. La commission spéciale se compose de cinq membres, y compris le président. Sont membres de cette commission : 1° deux députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, nommés par le premier ministre, et qui peuvent être des ministres; 2° un député de l’opposition officielle, nommé par le chef de l’opposition officielle; 3° un député du deuxième groupe d’opposition, nommé par le chef du deuxième groupe d’opposition; 4° un député du troisième groupe d’opposition, nommé par le chef du troisième groupe d’opposition.

Le président de la commission spéciale est désigné par le premier ministre parmi les deux députés qu’il a nommés. 4. Le premier ministre et les chefs des groupes d’opposition font parvenir, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de sept jours celle de la sanction

5 de la présente loi ), au directeur des commissions parlementaires un avis écrit indiquant le nom des membres dont la nomination ou la désignation relève de leur autorité.

En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, la commission spéciale reprend ses travaux lors de la législature suivante. Sa composition est fixée par ordre de l’Assemblée nationale.

SECTION III FONCTIONNEMENT

Le directeur général des élections transmet au président de l’Assemblée nationale les documents visés à l’article 2 en sa possession au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ) en indiquant, s’il y a lieu, les motifs justifiant de préserver la confidentialité de certains de ces documents. Le président de l’Assemblée nationale est responsable de conserver les documents dans des conditions qui permettent d’assurer leur confidentialité. Il permet à la commission spéciale d’en prendre connaissance de manière confidentielle pour la durée de son mandat. 6.

Les règles de procédure relatives aux commissions permanentes, compte tenu des adaptations nécessaires, ainsi que toute autre règle que l’Assemblée nationale peut déterminer par motion s’appliquent à la commission spéciale. 7. La commission spéciale peut, en vue d’exécuter son mandat, s’adjoindre les services d’un conseiller spécial chargé de fournir des recommandations sur le caractère confidentiel des documents visés à l’article 2. Un tel conseiller spécial remet à la commission spéciale, dans le délai imparti par cette dernière, un rapport faisant état de ses recommandations. 8.

Les documents visés à l’article 2 qui n’ont pas été identifiés par la commission spéciale comme devant demeurer confidentiels sont joints au rapport final déposé à l’Assemblée nationale. Si la commission spéciale n’a pas rempli son mandat au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), elle fait rapport à l’Assemblée nationale de l’état d’avancement de ses travaux et cette dernière fixe le délai de production du rapport final.

CHAPITRE II DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE 9. Les documents identifiés par la commission spéciale comme devant demeurer confidentiels deviennent publics le ( indiquer ici la date qui suit de 25 ans celle de la sanction de la présente loi ). À cette date, l’Assemblée nationale les diffuse par tout moyen approprié. 10. La présente loi s’applique malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et l’article 572.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). Elle s’applique également malgré toute autre restriction de communication ou obligation de confidentialité. 11. Le fait pour le directeur général des élections de contrevenir à la présente loi constitue une atteinte aux droits de l’Assemblée nationale. 12. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de faits révélés en application de la présente loi. 13.

La présente loi n’a pas pour effet de restreindre les droits, privilèges et immunités de l’Assemblée nationale ni de ses membres. 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 204141
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 204141 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f4fc8569b46959aa3aac1bdbd39467ae0e48fd55

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